{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 100 \u2013 16/05/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 15/05/2025 et le 16/05/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/05/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \n- | Cabinet du Pr\u00e9fet\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET P\u00e8le 5ol drinietrat\nDE LA MOSELLE Ole polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE Cab /DS / PPA n\u00b026 3\nHUR\nportant autorisation d'une vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes\net de munitions hors d'un local fixe et permanent\ndans le cadre du 39\u00e8me salon de l'arme ancienne de Saint Avold\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code de commerce, notamment ses articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 :\nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 321-7, 321-8 et R. 321-1 \u00e0 R. 321-8 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 313-7, R. 313-16, R. 313-20, R. 313-20-1,\nR. 313-23, R. 312-91, R. 312-87 3\u00b0 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisation des\nservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de fonction\n\u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-08 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline\nMercury-Giorgetti, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 fixant les mod\u00e8les de registres pr\u00e9vus par l'article R. 321-8 du\ncode p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 15 avril 2025, M. Kevin Dolisy, pr\u00e9sident du comit\u00e9 des f\u00eates de Biding\n(57660), informe le pr\u00e9fet de la Moselle de l'organisation, le dimanche 20 juillet 2025, du 39\u00e8me salon\nde l'arme ancienne \u00e0 Saint-Avold, au cours duquel seront propos\u00e9es \u00e0 la vente des armes des\ncat\u00e9gories C et D ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nConsid\u00e9rant que ce salon de l'arme ancienne s'effectue dans la salle Agora de Saint-Avold situ\u00e9e rue de\nla piscine \u00e0 Saint-Avold (57500) qui r\u00e9pond aux conditions de s\u00fbret\u00e9 contre les vols et intrusions,\nrespecte les modalit\u00e9s de conservation et de pr\u00e9sentation du mat\u00e9riel au public en \u00e9tant enchain\u00e9es ou\npr\u00e9sent\u00e9es sous vitrine conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 313-16 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et ne porte\npas atteinte \u00e0 l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics ;\nConsid\u00e9rant que la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des locaux sera assur\u00e9e par le service de gardiennage et\nde s\u00e9curit\u00e9 JMP S\u00e9curit\u00e9 de Stiring-Wendel qui sera pr\u00e9sent \u00e0 l'entr\u00e9e et dans la salle, et qui sera\ncompl\u00e9t\u00e9 par 8 personnes du comit\u00e9 des f\u00eates ;\nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu en cons\u00e9quence d'autoriser lors de la manifestation pr\u00e9cit\u00e9e la vente au d\u00e9tail\nd'armes des cat\u00e9gories C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h bis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D par les personnes\nautoris\u00e9es tel que pr\u00e9cis\u00e9 par les articles R. 313-20 et R. 313-20-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1 : La vente au d\u00e9tail d'armes, d'\u00e9l\u00e9ments d'armes et de munitions des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D est autoris\u00e9e lors du 39\u00e8me salon de I'arme ancienne\norganis\u00e9 dans la salle Agora situ\u00e9e rue de la piscine \u00e0 Saint-Avold sous r\u00e9serve du respect des\nconditions d\u00e9finies en article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Seules sont autoris\u00e9es \u00e0 y vendre des armes de la cat\u00e9gorie C et des a, b, c, d, e, f, g, h, h\nbis, i, j etj bis de la cat\u00e9gorie D, les personnes titulaires :\n- soit de l'autorisation d'ouverture d'un commerce de d\u00e9tail des armes, des munitions et de leurs\n\u00e9l\u00e9ments dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 313-8 du CSI,\n- soit d'une autorisation sp\u00e9ciale d\u00e9livr\u00e9e par le pr\u00e9fet attestant que les conditions de la vente des\narmes, des \u00e9l\u00e9ments d'arme et des munitions ne pr\u00e9sentent pas de risque pour l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9\npublics.\nSeules sont autoris\u00e9es \u00e0 vendre des armes \u00e0 feu des d, e, f ou g de la cat\u00e9gorie D, les personnes qui\nsont titulaires d'un agr\u00e9ment d'armurier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article R. 313-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nM. Kevin Dolisy, organisateur de la manifestation, est tenu de v\u00e9rifier que les exposants poss\u00e8dent bien\nces autorisations.\nArticle 3 : Les exposants sont tenus de v\u00e9rifier que les acheteurs d'armes des cat\u00e9gories C et des a, b,\nc, d, e f, g h, h bis, i j etj bis de la cat\u00e9gorie D disposent des documents n\u00e9cessaires pour acqu\u00e9rir les\narmes.\nLors de la constatation du transfert d'armes de cat\u00e9gorie C, I'armurier agr\u00e9\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 participer \u00e0 la\nmanifestation assurera, en plus des v\u00e9rifications pr\u00e9cit\u00e9es, le contr\u00f4le de la non-inscription de I'acheteur\nau FINIADA. Il devra \u00e9galement s'assurer de la possession d'un compte individualis\u00e9 de d\u00e9tenteur\nd'armes sur le Syst\u00e8me d'Information sur les Armes (SIA) conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 312-91 du CSI, par\ntout acheteur appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie pour laquelle le SIA est ouvert.\nLa cr\u00e9ation de ce compte est soumise \u00e0 la production d'une pi\u00e8ce d'identit\u00e9 valide d\u00e9livr\u00e9e par les\nautorit\u00e9s fran\u00e7aises (article R.312-87 3\u00b0 du CSI) : carte nationale d'identit\u00e9, passeport, titre de s\u00e9jour ou\npi\u00e8ce d'identit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re pour un ressortissant \u00e9tranger dont la r\u00e9sidence principale est en France. En\nl'absence de l'existence de ce compte, la transaction ne pourra pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e.\n\nLes ventes entre particuliers dans le cadre de cet \u00e9v\u00e8nement sont r\u00e9alis\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues\n\u00e0 l'article R. 313-23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 4 : Les armes de cat\u00e9gorie C et du h de la cat\u00e9gorie D expos\u00e9es et vendues sur le lieu de la\nbourse aux armes sont enchain\u00e9es par passage d'une cha\u00eene ou d'un c\u00e2ble dans les pontets, la chaine\nou le cable \u00e9tant fix\u00e9s au mur.\nA d\u00e9faut d'enchainement, les armes sont expos\u00e9es sur des rateliers ou dans des vitrines munis de tout\nsyst\u00e8me s'opposant \u00e0 leur enl\u00e8vement contre la volont\u00e9 de I'exposant.\nCes dispositions ne sont pas applicables \u00e0 l'occasion des op\u00e9rations de pr\u00e9sentation des armes \u00e0 la\nclient\u00e8le.\nArticle 5 : Les munitions sont conserv\u00e9es ou pr\u00e9sent\u00e9es dans des conditions interdisant l'acc\u00e8s libre au\npublic.\nArticle 6 : Les restrictions \u00e0 l'acquisition et \u00e0 la d\u00e9tention des armes, munitions et de leurs \u00e9l\u00e9ments\ndoivent faire l'objet d'un affichage sur les lieux de la vente et sur ceux de l'exposition.\nArticle 7 : Monsieur Kevin Dolisy est tenu de constituer un registre des vendeurs conforme au mod\u00e8le\npr\u00e9vu par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 mai 2020 susvis\u00e9.\nAu terme de la manifestation, ce registre est transmis dans le d\u00e9lai de huit jours au pr\u00e9fet de la Moselle.\nIl est cot\u00e9 ou paraph\u00e9 par le commissaire de police ou \u00e0 d\u00e9faut par le maire de la commune du lieu de la\nmanifestation et est tenu \u00e0 la disposition des services de police, des services fiscaux, des douanes ainsi\nque des services de la concurrence, de la consommation et de la r\u00e9pression des fraudes pendant toute\nla dur\u00e9e de la dur\u00e9e de la manifestation.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de\nsa notification ou de sa publication par les recours suivants :\n* Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet,\ndirection des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de lint\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- Un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site hitp://www.telerecours.fr/) dans\nles deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans les deux\nmois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 9 : La directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nqui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, notifi\u00e9 \u00e0 M. Kevin Dolisy\net dont un exemplaire est transmis au commandant du groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale\nde la Moselle ainsi qu'\u00e0 monsieur le sous-pr\u00e9fet de Forbach-Boulay-Moselle.\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,\npar d\u00e9l\u00e9gation, la sous-pr[\u00e9f\u00e8te, directrice de'ifcabinet\n\\ f p/f /\n/\ne\ni\nJac'filueline Mercury-Giorgetti\n\n\n| 4 | Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB / PPA n\u00b0 ?\u00e7 2\ndu f 5 MAI 2025\nautorisant l'utilisation en commun des moyens etdes effectifs des polices municipales de\nWoippy et de Metz pour assurer une surveillance de la voie publique lors du 7\u00e8 triathlon de Woippy,\nle dimanche 18 mai 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 'organisation et \u00e0\nl'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-8 du 28 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Jacqueline\nMercury-Giorgetti, sous pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu la sollicitation en date du 9 mai 2025 de la ville de Woippy pour la mise en commun des moyens\nd'agents de la police municipale de Metz ;\nVu la r\u00e9ponse favorable de la ville de Metz en date du 13 mai 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Woippy a pr\u00e9vu d'organiser, le dimanche 18 mai 2025, la manifestation sportive\nintitul\u00e9e \u00ab 7\u00b0TM triathlon de Woippy \u00bb ; que cette manifestation exceptionnelle rassemble un grand nombre de\npersonnes et de v\u00e9hicules et impose, pour son bon d\u00e9roulement, une surveillance de la circulation, du\nstationnement et du bon ordre sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant que dans cet objectif, les maires de Woippy et de Metz ont pr\u00e9vu d'utiliser en commun les\nmoyens de leur police municipale de 7h \u00e0 18h ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation en commun de moyens et d'effectifs des polices municipales de Metz et de Woippy est\nautoris\u00e9e sur le territoire de la commune de Woippy le dimanche 18 mai 2025, \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation sportive intitul\u00e9e \u00ab 7\u00b0\" triathlon de Woippy \u00bb, de 7h \u00e0 18h.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e9re de police administrative et avec les\nmoyens suivants :\n- v\u00e9hicule automobile s\u00e9rigraphi\u00e9,\n- motocyclettes\n- VTT,\n- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE), armes class\u00e9es\nen cat\u00e9gorie B et des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymogenes (100 ml), matraques,\ntonfas.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication par\nles recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur- secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et les maires de Woippy et de Metz sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui les concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Moselle et affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es et dont un exemplaire est adress\u00e9 \u00e0 la\ndirectrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nj 6 MAI 2025\nPour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice-d\u00e9 cabinet\nJacqueline Mercury-Giorgetti |\nN9\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b042 du\nencadrant le d\u00e9placement des supporter@ &J.\"\u00cb\u00e2b?gfi\n\u00e0 l'occasion du match de football du samedi 17 mai 2025\nopposant le FC Metz \u00e0 l'USL Dunkerque\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et les administrations, notamment ses articles L. 211-2\net L. 211-5 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 25421 et suivants ;\nVu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 \u00e0 L. 332-21 relatifs aux manifestations\nsportives;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 ao\u00fbt 2007 portant cr\u00e9ation d'un traitement automatis\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0\ncaract\u00e8re personnel relatif aux personnes interdites de stade ;\nVu I'instruction du 10 septembre 2021 relative \u00e0 la lutte contre les violences commises dans les\nstades;\nVu l'instruction compl\u00e9mentaire du 31 d\u00e9cembre 2021 contre la violence dans les stades ;\nVu la d\u00e9cision du 15 janvier 2025 du Premier ministre de maintenir la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au pr\u00e9fet, pour\npr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00e0\nl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la libert\u00e9 d'aller et de venir des personnes se\npr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporters ou se comportant comme tel, dont la pr\u00e9sence au lieu d'une\nmanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9quipe du FC Metz rencontrera celle de I'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025 \u00e0\n17h00 au stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz dans le cadre du match Play-off de\nchampionnat de Ligue 2 BKT, et que les deux clubs ont pour objectif l'accession en ligue 1 ;\nConsid\u00e9rant que les enjeux li\u00e9s aux r\u00e9sultats peuvent g\u00e9n\u00e9rer un contentieux et qu'il est\nenvisageable que les ultras de Metz adoptent un comportement vindicatif envers les supporters\nadverses ;\nConsid\u00e9rant |'importance de pr\u00e9venir tout risque de violence ou de trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0\nl'occasion de cette rencontre, dont l'enjeu sportif majeur peut exacerber les comportements des\nsupporters;\n\nConsid\u00e9rant la possibilit\u00e9 pour certains supporters de se comporter de mani\u00e9re violente,\nnotamment \u00e0 l'occasion de contre-performances de leur \u00e9quipe respective;\nConsid\u00e9rant I'affluence attendue de 23 000 spectateurs sur ce match, dont 150 supporters du club\nvisiteur dont 50 ultras ;\nConsid\u00e9rant que, sous la houlette des ultras du FC Metz, un rassemblement est organis\u00e9 \u00e0 partir de\n14h00 sur la place de la R\u00e9publique \u00e0 Metz pour d\u00e9filer jusqu'au stade Saint-Symphorien en\nempruntant, notamment, les axes routiers (Boulevard Poincar\u00e9, all\u00e9e Victor H\u00e9gly, rond-point\nKennedy et boulevard Saint-Symphorien);\nConsid\u00e9rant que, compte-tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits, le risque de troubles\n\u00e0 l'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou\ndans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters dunkerquois et des supporters\nmessins ;\nConsid\u00e9rant que compte tenu de l'ensemble des faits pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9crits le risque de troubles \u00e0\nl'ordre public est av\u00e9r\u00e9 en cas de rencontre fortuite ou recherch\u00e9e en centre-ville, aux abords ou\ndans le stade en dehors de la tribune visiteurs entre des supporters visiteurs et des supporters\nmessins;\nConsid\u00e9rant les r\u00e9unions pr\u00e9paratoires de s\u00e9curit\u00e9 tenue les 13 mai 2025 et 15 mai 2025 au cours\ndesquelles la situation de cette rencontre a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et o\u00f9 ce risque a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant que dans ces conditions, la pr\u00e9sence, le samedi 17 mai 2025, sur la voie publique, aux\nalentours et dans l'enceinte du stade Saint-Symphorien de Longeville-l\u00e8s-Metz, o\u00f9 se d\u00e9roulera le\nmatch, de personnes se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 de supporter de l'USL Dunkerque ou se comportant\ncomme tel, comporte des risques s\u00e9rieux pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et qu'il\nconvient ainsi de limiter la libert\u00e9 d'aller et venir de toute personne se pr\u00e9valant de cette qualit\u00e9 de\nsupporters;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle Ter : Le samedi 17 mai 2025 de 12h00 \u00e0 22h00, il est interdit \u00e0 toute personne se pr\u00e9valant de\nla qualit\u00e9 de supporter de l'USL Dunkerque, ou se comportant comme tel, d'acc\u00e9der au stade Saint-\nSymphorien et de circuler ou de stationner sur la voie publique \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ainsi d\u00e9fini\n(cf. carte en annexe) :\n\u2014 sur le territoire de la commune de Metz :\nPont Amos, rue aux Ar\u00e8nes, avenue de l'Amphith\u00e9\u00e2tre, passage de Planti\u00e8res, boulevard Maginot,\nboulevard Paixhans, pont des Grilles, boulevard du Pontiffroy, rue Sainte-Barbe, pont Ebl\u00e9, route de\nWoippy;\n-\u2014 le long de la voie ferr\u00e9e de Longeville-l\u00e8s-Metz et de Montigny-l\u00e8s-Metz jusqu'\u00e0 la gare de triage du\nSablon.\nArticle 2 : La seule exception \u00e0 cette interdiction concerne les 150 supporters de l'USL Dunkerque\nassistant au match au sein de la tribune visiteurs.\nLes supporters dunkerquois devront se rendre au point de rassemblement fix\u00e9 le samedi 17 mai 2025\n\u00e0 15h30 sur l'aire d'autoroute de Metz Saint-Privat sur l'A4 afin d'\u00eatre escort\u00e9s jusqu'au stade par les\nforces de l'ordre.\n\nArticle 3 : Sont interdits dans le p\u00e9rim\u00e8tre et pour la dur\u00e9e d\u00e9finis \u00e0 l'article 1*, dans l'enceinte et\naux abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous p\u00e9tards ou fumig\u00e8nes,\ndrapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent \u00e0 la provocation, \u00e0 la violence ou \u00e0 la haine,\net tout objet pouvant \u00eatre utilis\u00e9 comme projectile, la possession et le transport de toute boisson\nalcoolis\u00e9e.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions de I'article R. 421-1 et suivants du code\nde justice administrative, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif\nde Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle, notifi\u00e9 aux pr\u00e9sidents des deux clubs, affich\u00e9 en mairies de Metz, Montigny-l\u00e8s-Metz et de\nLongeville-l\u00e8s-Metz et aux abords imm\u00e9diats du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\" et transmis au\nprocureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz.\nArticle 6: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle, le commandant du groupement de\ngendarmerie d\u00e9partementale, la compagnie r\u00e9publicaine de s\u00e9curit\u00e9 autorouti\u00e8re, les maires de\nMetz, Longeville-l\u00e8s-Metz et Montigny-l\u00e8s-Metz sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMetz, le \"16 MAI 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de I'agministration de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement\n/\n/f\n/\n/\n,'//\nRichardTMSmith\n\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 encadrant le d\u00e9placement des supporters visiteurs\n\u00e0 l'occasion du match de football opposant le FC Metz \u00e0 l'USL Dunkerque le samedi 17 mai 2025\nLonqevme-K\nIes Metz e\n3 J'\\. s=\n. /4\\: ,zl\n7 Jerusalem\u2014\n(3 2\n\n\u00cbZ Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSI n\u00b043 du \"4 6 MAI 2035\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 16 mai 2025 \u00e0 18h00 au lundi 19 mai 2025 \u00e0 08h00\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\ncharg\u00e9 de I'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu\nla d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du\n15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence\nattentat\u00bb en mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party\u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00abteknical\u00bb, non\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans\nla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 16 mai 2025 au lundi 19 mai 2025 sans localisation\npr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\n\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 'augmentation du risque de conduite sous I'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00e9mement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00eat domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel I'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd''un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s du vendredi 16 mai\n2025 au dimanche 18 mai 2025 pour la s\u00e9curisation de nombreuses manifestations revendicatives,\nmais \u00e9galement la rencontre du Play-Off de football de ligne 2 opposant le FC Metz \u00e0 l'USL\nDunkerque, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes\nconditions;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 16 mai 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 19 mai 2025 \u00e0 8h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\n\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz,le \u2014 \"46 MAI 2005\nLe secr\u00e9tai.%g\u00e9n\u00e9ral,\ncharg\u00e9 del'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nRichard rfi\\tfi\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / DS / PSI n\u00b0 41\nDu 15 mai 2025\nportant composition de la formation pl\u00e9ni\u00e8re\ndu comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude (CODAF)\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de I'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nI'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-872 du 15 juillet 2020 relatif \u00e0 la coordination interminist\u00e9rielle en mati\u00e8re de\nlutte contre la fraude et \u00e0 la cr\u00e9ation d'une mission interminist\u00e9rielle de coordination anti-\nfraudeanti-fraude\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'actualiser le dernier arr\u00eat\u00e9 de composition du CODAF n\u00b0CAB/DS/PSI n\u00b02 du 14\njanvier 2025 ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet;\nARR\u00caTE\nArticle 1\"\": La formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude est pr\u00e9sid\u00e9e\nconjointement par le pr\u00e9fet et le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Metz.\nIl se compose de :\n-la caisse d'allocations familiales ;\n- la caisse nationale de I'assurance maladie des travailleurs Salari\u00e9s;\n- la caisse primaire d'assurance maladie;\n- le centre de gestion et d'\u00e9tude AGS ;\n- la d\u00e9l\u00e9gation territoriale du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ;\n-la direction r\u00e9gionale de France Travail Grand Est;\n- la direction de l'immigration et de l'int\u00e9gration de la pr\u00e9fecture de Moselle;\n- la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de la Moselle au titre du p\u00f4le fraude ;\n- la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\n- la direction d\u00e9partementale des finances publiques;\n-la direction d\u00e9partementale de la protection des populations ;\n-la direction des s\u00e9curit\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Moselle;\n-la direction interd\u00e9partementale de la police nationale ;\n-la direction interr\u00e9gionale des douanes et droits indirects ;\n- la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\n-la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est;\n- le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale ;\n\n- le groupement interminist\u00e9riel de recherche;\n- la mutualit\u00e9 sociale agricole;\n-l'office national antifraude ;\n- le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le tribunal judiciaire de Sarreguemines ou son repr\u00e9sentant;\n-le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Thionville ou son repr\u00e9sentant;\n- le r\u00e9gime social des ind\u00e9pendants ;\n-l'union de recouvrement des cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale et d'allocations familiales.\nPour garantir une confidentialit\u00e9 des \u00e9changes lors des s\u00e9ances pl\u00e9ni\u00e8res ou restreintes, la pr\u00e9sence d'un\ninterlocuteur unique par entit\u00e9 est requise.\nArticle 2: Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude a pour missions, en fonction des\norientations des actions prioritaires et en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque territoire :\n- de d\u00e9terminer les-actions coordonn\u00e9es \u00e0 mettre en place entre partenaires en mati\u00e8re de lutte contre\nla fraude portant atteinte aux pr\u00e9l\u00e8vements obligatoires fiscaux et aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux ou \u00e0\nd'autres recettes des collectivit\u00e9s publiques ainsi qu'aux prestations sociales. Il est \u00e9galement comp\u00e9tent\nen mati\u00e8re de travail ill\u00e9gal. Ces actions sont arr\u00e9t\u00e9es sur [a base des propositions des chefs ou agents\ndes services de l'\u00c9tat et des organismes de protection sociale. Le comit\u00e9 peut aussi \u00eatre saisi par le chef\nde la mission interminist\u00e9rielle de coordination anti-fraude de toute situation susceptible de justifier\nl'organisation d'une action coordonn\u00e9e;\n- de veiller aux \u00e9changes op\u00e9rationnels d'informations entre les services de l'\u00c9tat concern\u00e9s, d'une part,\net entre ces derniers et es organismes de protection sociale, d'autre part;\n- de rendre compte p\u00e9riodiquement de son action \u00e0 la mission en s'assurant de la transmission\np\u00e9riodique des \u00e9l\u00e9ments de bilan.\nLa formation pl\u00e9ni\u00e8re du comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude se r\u00e9unit aussi souvent que\nn\u00e9cessaire et au moins une fois par an. Elle fixe notamment les grandes orientations en mati\u00e8re de\ncontr\u00f4les coordonn\u00e9s et d'\u00e9changes de renseignements et proc\u00e8de au bilan annuel de Factivit\u00e9 du\ncomit\u00e9.\nArticle 3 : Lorsqu'il se r\u00e9unit en formation restreinte, chaque fois que n\u00e9cessaire et au moins trois fois par\nan, il est pr\u00e9sid\u00e9 par le procureur de la R\u00e9publique territorialement comp\u00e9tent pour la mise en \u0153uvre\ndes actions coordonn\u00e9es et des \u00e9changes de renseignements ayant une \u00e9ventuelle incidence p\u00e9nale. 1l\ncomprend alors, outre un repr\u00e9sentant du pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat et des organismes de protection\nsociale dont les comp\u00e9tences sont requises pour l'examen de questions ou le suivi de proc\u00e9dures dont it\nse saisit.\nArticle 4 : Le comit\u00e9 op\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude dispose d'un secr\u00e9tariat permanent, assur\u00e9\npar un responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi du travail et des\nsolidarit\u00e9s, comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre le travail ill\u00e9gal, avec Fappui du p\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure du cabinet du pr\u00e9fet qui contribue \u00e0 l'organisation mat\u00e9rielle des r\u00e9unions du comit\u00e9.\nArticle 5 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et la directrice d\u00e9partementaie de l'erploi, du travail et\ndes solidarit\u00e9s sont charg\u00e9es de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux membres du comit\u00e9\nop\u00e9rationnel d\u00e9partemental anti-fraude et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\n15 MAI 2025\u00c0 Metz, te\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de f'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nRichard'Smiith\n\nE . Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9\nDE LA MOSELLE et de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE\nn\u00b0 2025- DCL-2- O6Ady | % (141 2075\nportant dissolution de la r\u00e9gie de recettes de I'Etat aupr\u00e8s de la police municipale\nde la commune de Vitry-sur-Orne\net abrogation des arr\u00e9t\u00e9s de nomination des r\u00e9gisseurs titulaires\net des mandataires suppl\u00e9ants\nLE SECRETAIRE GENERAL DE LA PREFECTURE DE LA MOSELLE\nCHARGE DE L'ADMINISTRATION DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L.2212-5 ;\nVU le code de la route, notamment son article R.130-2 ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2022-408 du 23 mars 2022 relative au r\u00e9gime de responsabilit\u00e9 financi\u00e8re\ndes gestionnaires publics\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-227 du 5 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle et\np\u00e9cuniaire des r\u00e9gisseurs ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable publique, notamment son article 22 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux r\u00e9gies de recettes et d'avances des\norganismes publics ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnit\u00e9 de responsabilit\u00e9 susceptible d''\u00eatre\nallou\u00e9e aux r\u00e9gisseurs d'avances et aux r\u00e9gisseurs de recettes relevant des organismes\npublics et au montant du cautionnement impos\u00e9 \u00e0 ces agents, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du\n3 septembre 2001 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 27 d\u00e9cembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des r\u00e9gisseurs\nd'avances et des r\u00e9gisseurs de recettes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 juillet 2003 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 29juillet 1993\nmodifi\u00e9 habilitant les pr\u00e9fets \u00e0 instituer ou \u00e0 modifier des r\u00e9gies d'avances et de recettes de\nI'Etat aupr\u00e8s des services r\u00e9gionaux ou d\u00e9partementaux relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\net de l'am\u00e9nagement du territoire ;\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8 h30 - 12 h 00,13 h 00- 16 h 00\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nl'arr\u00eat\u00e9 du 6 janvier 2014 portant application des articles 22 et 138 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246\ndu 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\nrelatifs \u00e0 l'encaisse des comptables publics, des r\u00e9gisseurs et des tr\u00e9soriers militaires ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-DRCLAJ/2-192 du 4 avril 2008 portant institution d'une r\u00e9gie de\nrecettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Vitry-sur-Orne ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-DCL2/041 du 5 juin 2020 portant nomination d'un r\u00e9gisseur\ntitulaire de recettes de l'\u00c9tat et d'un r\u00e9gisseur suppl\u00e9ant aupr\u00e8s de la police municipale de la\ncommune de Vitry-sur-Orne pour g\u00e9rer les contraventions au code de la route ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nla demande du maire de Vitry-sur-Orne du 24 avril 2025 ;\nl'avis conforme du directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle du\n29 avril 2025 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1 : la r\u00e9gie de recettes de la police municipale de la commune de Vitry-sur-Orne est\ndissoute et il est mis fin aux fonctions des r\u00e9gisseurs titulaire et suppl\u00e9ant.\nArticle2: l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2008-DRCLAJ/2-192 du 4 avril 2008 portant institution d'une\nr\u00e9gie de recettes de l'\u00c9tat aupr\u00e8s de la police municipale de la commune de Vitry-sur-\nOrne et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2020-DCL2/041 du 5 juin 2020 portant nomination d'un\nr\u00e9gisseur titulaire de recettes de l'\u00c9tat (C\u00e9line Lajoux) et d'un mandataire suppl\u00e9ant\n(Val\u00e9rie Amandini) sont abrog\u00e9s.\nArticle 3: \u2014 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des\nfinances publiques de la Moselle et le maire de Vitry-sur-Orne sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nFait \u00e0 Metz,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9r\u00e9l de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat\ndans le d\u00e9parte\u00ffn/ent,\nRichard SMITH\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle.\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\n\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFET\nD.E LA MOSELLE Direction de la coordinationLibert\u00e9 .\n\u00c9galit\u00e9 et de l'appui territorial\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/ BEPE/ N\u00b02025- 144\n\u0152 { 6 MAI 2025\nd\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition, par l'\u00e9tablissement public foncier du Grand Est\n(EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la commune de Willerwald, dans le cadre des\nmesures prescrites par le plan de pr\u00e9vention des risques technologiques (PPRT) d'INEOS Polymers\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nSarralbe SAS, et cessible l'immeuble n\u00e9cessaire \u00e0 sa r\u00e9alisation\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nle code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.1 et L.121-1\net suivants, L.122-1, L.132-1 et R.132-1 et R.132-2 ;\nle code de l'environnement, notamment son articie L515-16-4;\nle d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la\npr\u00e9fecture de la Moselle ;\nle d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant M. Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-Calais et sa prise de\nfonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nI'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-DCAT-BEPE-134 du 6 juillet 2017 portant approbation du\nPPRT autour des installations de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS Polymers Sarralbe SAS sur le territoire des\ncommunes de Sarraibe (57), Willerwald (57) et Herbitzheim (67) ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-DCAT/BEPE-134 du 30 avril 2019 portant sur le financement des\nmesures fonci\u00e8res du PPRT de la soci\u00e9t\u00e9 INEOS Polymers Sarralbe SAS et d\u00e9finissant\nnotamment les biens situ\u00e9s dans les secteurs de mesures fonci\u00e9res (expropriation et\nd\u00e9laissement) sur le territoire des communes de Sarralbe et Willerwald ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des 24juin 2019 et 18 septembre 2020 par lesquelles le conseil municipal de\nWillerwald autorise le maire \u00e0 signer la convention de ma\u00eetrise fonci\u00e8re op\u00e9rationnelle avec\nl'\u00e9tablissement public foncier de Lorraine (EPFL) et son avenant n\u00b0 1 ;\nla convention de ma\u00eetrise fonci\u00e8re op\u00e9rationnelle FO9FS7OT004 sign\u00e9e les 18 et 23 juillet 2019\nentre l'EPFL (devenu EPF GE) et la commune de Willerwald, relative au PPRT INEOS \u00e0\nWillerwald, et son avenant n\u00b01 sign\u00e9 les 23 et 27 octobre 2020;\nla demande du 25 novembre 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPF GE sollicitant\nl'ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet susvis\u00e9 et\nd'une enqu\u00eate parcellaire ;\nles dossiers transmis le 25 novembre 2024, dont le plan parcellaire de la propri\u00e9t\u00e9 dont\nl'acquisition est n\u00e9cessaire pour la r\u00e9alisation du projet;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nRASCADUS Bie BEPEW Sarreguemines\\A Utiit\u00e9 Publique\\2024-11_PPRT INEOS\\3_DUP + cessibilit\u00e9 + envoi au juge expro\\PPRT_AP DUP + cessibilit\u00e9.odt\n\nVU\nVU\nvu\nvu\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/n\u00b0 2025-13 du 9 janvier 2025 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet d'acquisition, par\nl'\u00e9tablissement public foncier du Grand Est (EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la\ncommune de Willerwald, dans le cadre des mesures prescrites par le plan de pr\u00e9vention des\nrisques technologiques (PPRT) d'INEOS Polymers Sarralbe SAS, et d'une enqu\u00eate parcellaire\nconjointe ;\nles pi\u00e8ces constatant que l'avis d'enqu\u00eates conjointes :\n- a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00e9tes et pendant la dur\u00e9e de celles-ci, dans la\ncommune de Willerwald ;\n- a fait l'objet d'une premi\u00e8re parution au moins huit jours avant le d\u00e9but des enqu\u00e9tes\nconjointes dans deux journaux habilit\u00e9s \u00e0 publier les annonces l\u00e9gales dans le d\u00e9partement\nde la Moselle, en l'occurrence, le R\u00e9publicain Lorrain, le 15 janvier 2025 et les Affiches\nd'Alsace et de Lorraine le 28 janvier 2025;\n- et a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans ces m\u00eames journaux dans les huit premiers jours de l'enqu\u00eate\nrespectivement le 11 f\u00e9vrier 2025 et dans l'\u00e9dition dat\u00e9e des 11 et 14 f\u00e9vrier 2025 ;\nle rapport, le proc\u00e8s-verbal et les conclusions, en date du 10 mars 2025, de\nmonsieur Michel Lohier, commissaire enqu\u00eateur, lequel \u00e9met un avis favorable \u00e0 la\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet et un avis favorable \u00e0 I'emprise des ouvrages\nprojet\u00e9s;\nla demande pr\u00e9sent\u00e9e par I'EPF GE le 5 mai 2025 visant \u00e0 obtenir la d\u00e9claration d'utilit\u00e9\npublique du projet et la cessibilit\u00e9 de la parcelle concern\u00e9e ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique le projet d'acquisition, par l'\u00e9tablissement public foncier\ndu Grand Est (EPF GE), d'une parcelle sise sur le territoire de la commune de\nWillerwald, dans le cadre des mesures prescrites par le plan de pr\u00e9vention des risques\ntechnologiques (PPRT) d'INEOS Polymers Sarralbe SAS.\nArticle2: \u2014 L'\u00e9tablissement public foncier du Grand Est (EPF GE) est autoris\u00e9 \u00e0 acqu\u00e9rir, soit \u00e0\nl'amiable, soit par voie d'expropriation, I'immeuble n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du\nprojet susvis\u00e9, tel qu'il r\u00e9sulte du dossier soumis \u00e0 l'enqu\u00eate.\nL'expropriation doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans le d\u00e9lai de cing ans \u00e0 compter de la date du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle3: \u2014 Est d\u00e9clar\u00e9e cessible, au b\u00e9n\u00e9fice de I'EPF GE, la propri\u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9e dans l'\u00e9tat\nparcellaire ci-annex\u00e9.\nLa d\u00e9claration de cessibilit\u00e9 de l'immeuble est valable pour une dur\u00e9e de six mois.\nArticle4: \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9, d\u00e8s r\u00e9ception, dans la commune de Willerwald aux lieux\nhabituels destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.\nL'accomplissement de cette formalit\u00e9 est constat\u00e9 par la production d'un certificat\nd'affichage \u00e9tabli par le maire.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et peut\n\u00eatre consult\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr-\nPublications - Publicit\u00e9 l\u00e9gale installations class\u00e9es et hors installations class\u00e9es \u2014\nArrondissement de Sarreguemines.\n\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9e, par lettre recommand\u00e9e avec\naccus\u00e9 de r\u00e9ception, aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, par l'expropriant.\nArticle5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le maire de Willerwald et le\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de I'EPF GE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le {6 MAI 2025\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat\ndans le d\u00e9partement,\nRichard $mith\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\n\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET\nDE LA MOSELLE direction de la coordination\nLibert\u00e9 et de l'appui territorial\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCAT/BAT 2025 n\u00b0. '/} / _\nportant attribution de subvention de fonctionnement\nau titre du Fonds National pour l'Am\u00e9nagement\net le D\u00e9veloppement du Territoire (FNADT)\net portant usage du droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet\n- Mission interminist\u00e9rielle : Coh\u00e9sion des territoires\n-Programme : Impulsion et coordination de la politique d'am\u00e9nagement du territoire (0112)\n- Minist\u00e8re : Minist\u00e8re de 'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation\n- Centre financier : 0112-DR67-DP57\n- Codes activit\u00e9 \u2014 : part FNADT, 011201030133 (hors CPER - France services)\npart FNFS, 011201030141 (hors CPER - FNFS)\n- Domaine fonctionnel : 0112-12-02\n- Comptable: Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques R\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du\nBas-Rhin\n.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement\nVU _ laloi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances, modifi\u00e9e ;\nVU _ laloi n\u00b0 95-115 du 4 f\u00e9vrier 1995 d'orientation pour l'am\u00e9nagement et le d\u00e9veloppement du\nterritoire, modifi\u00e9e, et notamment son article 33 ;\nVU la loi n\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec\nles administrations ;\nVU _ laloin\u00b0 2025-127 du 14 f\u00e9vrier 2025 de finances pour 2025 ;\nVU _ le d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n\u00b0 2000-321\ndu 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les personnes\npubliques;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nWWW.TN\u20ac cm Fe\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13 h \u00e0 16h\n1/4\n\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nle d\u00e9cret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des\nservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et notamment son article 45, modifi\u00e9 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique, modifi\u00e9 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi\nn\u00b0 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les\nadministrations ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet ;\nle d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de M. Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle, sous-pr\u00e9fet de Metz ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26juillet 2019 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9 budg\u00e9taire de l'\u00c9tat\npris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\n\u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nla circulaire n\u00b0 6094-SG du 1\u20ac\" juillet 2019 relative \u00e0 la cr\u00e9ation de France services ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au titre de l'ann\u00e9e 2025, le financement des France services est pr\u00e9vu comme\nsuit :\n- Une part FNADT qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 25 000 \u20ac par structure,\n- une bonification de la part FNADT de 10 000 \u20ac par structure situ\u00e9e en zone FRR\n(France Ruralit\u00e9s Revitalisation),\n- une part FNFS (Fonds de concours \"Fonds National France Services\") qui s'\u00e9l\u00e8ve\n\u00e0 20 000 \u20ac par structure ;\nCONSID\u00c9RANT le contexte national de fortes contraintes budg\u00e9taires, et la faible disponibilit\u00e9\ndes cr\u00e9dits de paiement sur le budget op\u00e9rationnel de programme (BOP) r\u00e9gional\n112 Grand Est en 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le financement des France services constitue une priorit\u00e9 sur le BOP r\u00e9gional\n112 Grand Est en 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que les France services de la Moselle sont port\u00e9es par des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nCONSIDERANT les difficult\u00e9s de tr\u00e9sorerie qu'un versement tardif ou qu'une absence de\nfinancement dans l'ann\u00e9e budg\u00e9taire 2025 pourrait entra\u00eener pour les personnes\nmorales concern\u00e9es, pouvant remettre en cause leur capacit\u00e9 \u00e0 assurer les\nprestations financ\u00e9es par l'\u00c9tat dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et imm\u00e9diat des\npopulations, notamment en milieu rural ;\nCONSID\u00c9RANT en cons\u00e9quence la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9duire le d\u00e9lai de la proc\u00e9dure d'attribution du\nfinancement FNADT aux personnes morales porteuses de France services ;\n2/4\n\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9rogation au seuil fix\u00e9 par l'article1 du d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001\nsusvis\u00e9 pour attribuer \u00e0 un organisme de droit priv\u00e9 une subvention par arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n'est pas incompatible avec les engagements europ\u00e9ens et\ninternationaux de la France, et ne porte atteinte ni aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense ou \u00e0\nla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par les\ndispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1- D\u00e9rogation\nPar d\u00e9rogation au d\u00e9cret n\u00b02001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi\nn\u00b02000-321 du 12 avril 2000 et relatif \u00e0 la transparence financi\u00e8re des aides octroy\u00e9es par les\npersonnes publiques, les d\u00e9cisions attributives de subvention aux personnes morales porteuses de\nFrance services peuvent \u00eatre prises par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement.\nArticle 2 - Objet et montant de la subvention\nUne premi\u00e8re part de subvention du Fonds National d'Am\u00e9nagement et de D\u00e9veloppement du\nTerritoire (FN.A.D.T.) d'un montant forfaitaire de 25 000 \u20ac est attribu\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires\nmentionn\u00e9s en annexe, au titre de l'exercice 2025, afin de d\u00e9livrer une offre de proximit\u00e9 et de\nqualit\u00e9 \u00e0 l'attention de tous les publics. Pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires situ\u00e9s en zone FRR (France Ruralit\u00e9s\nRevitalisation) mentionn\u00e9s en annexe, cette subvention FNADT forfaitaire s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 35 000 \u20ac.\nUne seconde part de 20 000 \u20ac relevant du FNFS (Fonds National France Services) sera vers\u00e9e au\ncours de l'exercice 2025, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nArticle 3 \u2014 Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la Moselle. Le comptable assignataire est le directeur\nr\u00e9gional des finances publiques r\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nPour la premi\u00e8re part (FNADT), l'int\u00e9gralit\u00e9 de la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au\nnom du b\u00e9n\u00e9ficiaire, apr\u00e8s signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (activit\u00e9 011201030133 - domaine\nfonctionnel 0112-12-02).\nPour la seconde part (FNFS), la subvention sera vers\u00e9e sur le compte ouvert au nom du\nb\u00e9n\u00e9ficiaire, d\u00e8s la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits (activit\u00e9 011201030141 - domaine fonctionnel\n0112-12-02).\nArticle 4 \u2014 Non respect des obligations\nEn cas d'inex\u00e9cution par l'organisme des obligations mentionn\u00e9es dans les textes vis\u00e9s, un ordre\nde reversement sera \u00e9mis \u00e0 l'encontre du b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il en est de m\u00eame lorsque la subvention\naura \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e \u00e0 des fins autres que celles pr\u00e9vues initialement.\n3/4\n\nArticle 5 - R\u00e8glement des conflits\nL'abandon de l'op\u00e9ration, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par le b\u00e9n\u00e9ficiaire emporte retrait ou\nabrogation de celui-ci et reversement des sommes \u00e9ventuellement d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ues. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire\ninforme dans les plus brefs d\u00e9lais le pr\u00e9fet de sa d\u00e9cision.\nLe pr\u00e9fet peut mettre fin \u00e0 l'aide et exiger le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es, en\ncas de non-respect des termes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment dans les cas suivants :\n- inex\u00e9cution totale ou partielle de l'op\u00e9ration,\n- non respect des engagements pr\u00e9vus dans la convention de partenariat local sur les\nFrance services,\n- modification du plan de financement sans autorisation pr\u00e9alable,\n- Utilisation des fonds non conforme \u00e0 l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n-refus de se soumettre aux contr\u00f4les.\nDans le cas oU Un reversement total ou partiel est d\u00e9cid\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire y proc\u00e8de dans les plus\nbrefs d\u00e9lais suivant la r\u00e9ception du titre de perception.\nArticle 6 - Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur r\u00e9gional des finances publiques\nr\u00e9gion Grand Est et d\u00e9partement du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s et publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le\nd\u00e9partement, /\nL\nRichard Sr'\u00cb\\ith\nVoies et d\u00e9lais de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nStrasbourg, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Ce d\u00e9lai est prorog\u00e9 si un recours\nadministratif (gracieux ou hi\u00e9rarchique) est introduit dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa\nnotification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site : www.telerecours.fr\n4/4\n\n3000002L300002s3000089|1TVLOL\n3000St30000Z3000SZNONAddiomAddioms4Addiom\n3000St30000Z3000STNONLUNA3iInS4LEUN\n3000SS30000Z3000SEINOS]]19S-INS-3LA31118S-1NS-31AS3]|19S-INS-JIA\n3000S\u00a530000Z3000szNONKusonKusns4uIssSWPNSDD\n3000St30000Z3000SZNONBinogauesBinogauesg4pnsajjasoiySinogauesDD\n3000St30000Z3000S\u00a2NONsequoy31j8s0INSUJOS43|jpsouSuJOSAedDD\n3000St30000Z3000SZNONAyAys4UISSSWPNSDD\n3000St30000Z3000SZNONwUmq:XDmuwam_wuqumU\u0152JnXDmnm\u0152mC\u0152_OHHDms4mU\u0152JTXDm-wMCm_\u0152uan_3000St30000Z3000SZNONe3uenoa3uenos4esueno\n3000Sb30000Z3000SZNONo3uen|INsa3uysopa9]jeAS4aSuenN\n3000SS30000Z3000SEINOe3ueyJoue3uey1OWNS4al818uXSpjonyJuIESVD\n3000St30000Z3000szNON219W-Sg|-AUSRUON238-Se|-AUBRUONS4219|y-S9|-AUSUON3000St3000OZ3000SZNONaSSIA19Z19N2SSIAJ9Z39WS4aSSIA19Z13N\n3000St30000Z3000SZNON728NxI0129|j8g19I,ENbpSU1ENS4218N\n3000St3000OZ3000SZNON239NsoIlA19Ss0UBE14SN9]J9S0OWE]apjequawoyEdag[19suoD\n3000St30000Z3000SZNONJeudoH,1JeudoH,|ps431813uAsplonyJUIESVD\n3000St30000Z3000SZNONo8ueuango8ueuangg4o3ueuang\n3000S\u00a530000Z3000SZNONyoegaa-Butwha.yyoeqgaay-BuiwAsiySAyoeqa|ay-BulwAsiy\n3000S\u00a53000OZ3000SZNONquowenbjne4juowsanbjne4aps4quowanbjne43000St30000Z3000SZNONo8uesjugo8uesu3,pS4SUOJIAUS39WouanedDI3000St3000OZ3000SZNON9|IAUOZNOgSoJZIJUO1J\u20acSIO[IAUOZNOGS4d\u00a3g933000St30000Z3000SZNONa|jesoiy-AejnogKejnogs4sloo3e|nogsAedaAnoHDD\n3000St3000023000SZNONsys1gsy>HgS4aysygapskednpDD\n3000St30000Z3000SZNONYSEG1O4-Sg|-U91YSGY2EG104-Sg|-US1YSGS4YSEG1O04-S2/-U91Y9G\n3000St30000Z3000SzNONa|josoy-1NS-S1Y2|j8so|y-1NS-SJYS4a]j9SON-INS-SIY\n3000SS30000Z3000SEINOHonsaqlyH011s9G|\u0178SA#401359G|\u0178\nRIOL|eeiuon]viedquenuon|M8ov0Z|COctopiliohineiog$341BI21J9UDQSOP93517\u2014JUSWIUUOIIDUOYSPUOIIUSAGNS-SN39LAVN4HEd\u2014SZOZsodIA19sSDUE14PIQLE,|BIXaUUY\n\n| # | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 14\nportant autorisation d'abattage d'arbres en alignement\nsur la commune de Boulay-Moselle\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharge de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9partement\nVu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-\nCalais et sa prise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement d\u00e9pos\u00e9\npar voie \u00e9lectronique le 28 f\u00e9vrier 2025 et compl\u00e9t\u00e9e le 10 mars 2025 par la\ncommune de Boulay-Moselle, concernant 13 arbres d'alignement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux d'am\u00e9nagements s\u00e9curitaires rue Robert Schuman et de pose\nd'ombri\u00e9res photovoltaiques sur le parking Isabelle Wendling n\u00e9cessitent l'abattage de 13\narbres en alignement ;\nConsid\u00e9rant que la replantation de 26 arbres est pr\u00e9vue en mesure compensatoire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'abattage des 13 arbres localis\u00e9s sur le plan de masse en annexe 1 au pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, n\u00e9cessaire aux travaux d'am\u00e9nagements s\u00e9curitaires et de pose\nd'ombri\u00e9res photovoltaiques, est autoris\u00e9.\nArticle 2 : L'abattage des 13 arbres mat\u00e9rialis\u00e9s par une croix verte sur l'annexe 1 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'abattage des 13 arbres en alignement devra se faire en l'absence de leur\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00\n\noccupation par des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res.\nArticle 4 : L'op\u00e9ration sera compens\u00e9e par la plantation de 26 arbres, parmi les vari\u00e9t\u00e9s\nci-dessous :\n- 16 photinies (Photinia sp.), dont 15 en alignement) ;\n- 4 tilleuls \u00e0 petites feuilles (Tilia cordata) ;\n- 3 alisiers blancs (Sorbus aria) ;\n- 3 \u00e9rables champ\u00eatres (Acer campestre).\nCes plantations auront une circonf\u00e9rence minimale de tronc de 14 \u00e0 16 cm \u00e0\n1 m\u00e8tre du sol et seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan en annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plants seront mis en place au plus tard 2 ans apr\u00e8s l'abattage des arbres.\nArticle 5 : Les arbres plant\u00e9s en compensation seront remplac\u00e9s autant que de besoin.\nUn suivi de la bonne reprise des arbres plant\u00e9s en compensation devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 tous les ans jusqu'\u00e0 n+5; une information sera transmise chaque\nann\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle 6 : Les dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des\nautres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet port\u00e9 par la\ncommune de Boulay-Moselle.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2014 notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Boulay-Moselle ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 8 : Le pr\u00e9fet de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la\nMoselle et la commune de Boulay-Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAMetz,le \u00e0 % VR\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement,\nRicha mith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce\nrecours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Moselle, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 14 portant autorisation d'abattage de 13 arbres\nd'alignement sur la commune de Boulay-Moselle\nPlan de masse localisant les 13 arbres \u00e0 abattre (extrait du dossier de demande du 28 f\u00e9vrier\n2025)\nAW\nCOMPLEXE WENDLING\nAbattage de 8 arbres en \"\nalignement sur le parking Isabelle\nWendling (route de Bouzonville)\n- -\nSuppression de 5 urbres dalignemnd\nCompeonsation par de 10 ndRg caus arbres plant\u00e9s en alignement\nCause \u00e9tat santaire maoyvas (UL rapport ONE)\nbattage de 5 arbres en alignement\n4\nle long de la rue Robert Schuman\n(num\u00e9rot\u00e9s en rouge et mat\u00e9rialis\u00e9s 7 #\npar une croix verte)\nTiha Coraata\n19\nSortus A\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,\nRich ith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 14 portant autorisation d'abattage de 13 arbres\nd'alighement sur la commune de Boulay-Moselle\nPlan localisant les plantations compensatoires (extrait du dossier de demande du 28 f\u00e9vrier\n2025).\np\nEnotna\n=0\nM\nFrotntd\n175\nphotuni\u00e6\ns-\nS\nPlantation de 16 arbres\n(secteur parking Isabelle\nSCINE Wendling)\nDOJO\n203 n\n695 1n*\nSuppresston de 5 arbres d'afigrement, Cause etat sanstare madvais (CE rapport ONF)\nCompensation'par de 10 nouseaux arbres plant\u00e9s en alignement\nPlantation de 10 arbres\n(rue Robert Schuman)\ndu\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nEx Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15\ndu g WAL 205\nportant autorisation d'abattage d'arbres en alignement\nsur la commune de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle\ncharge de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement\nVu les articles L.350-3 et R.350-20 et suivants du code de l'environnement;\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 9 avril 2025 nommant Monsieur Laurent Touvet, pr\u00e9fet du Pas-de-\nCalais et sa prise de fonction \u00e0 compter du 28 avril 2025 ;\nVu le dossier de demande d'autorisation d'abattage d'arbres en alignement d\u00e9pos\u00e9\npar voie \u00e9lectronique le 3 mars 2025 par Monsieur et Madame Za\u00efd, concernant 2\narbres d'alignement ;\nConsid\u00e9rant que les travaux de construction de la maison individuelle sise rue des fr\u00eanes \u00e0\nSaint-Julien-l\u00e8s-Metz (parcelle 264 section 08) n\u00e9cessitent l'abattage de 2 arbres en\nalignement;\nConsid\u00e9rant que la replantation de 2 arbres est pr\u00e9vue en mesure compensatoire ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": L'abattage des 2 arbres localis\u00e9s sur le plan de masse en annexe 1 au pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, n\u00e9cessaire aux travaux de construction de la maison individuelle, est\nautoris\u00e9.\nArticle 2 : L'abattage des 2 arbres identifi\u00e9s par une croix rouge sur l'annexe 1 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de la date\nde signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : L'abattage des 2 arbres en alignement devra se faire en |'absence de leur\noccupation par des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es d'oiseaux et de chiropt\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 4 :\nArticle 5 :\nArticle 6 :\nArticle 7 :\nArticle 8 :\nL'op\u00e9ration sera compens\u00e9e par la plantation de 2 arbres, parmi les vari\u00e9t\u00e9s\nci-dessous :\n- 1tulipier de Virginie (Liriodendron tulipifera), de circonf\u00e9rence minimale de\ntronc de 10 \u00e0 12 cm \u00e0 1 m\u00e8tre du sol ;\n-1 tilleul de Caucase (Tilia europaea 'Euchlora'), de circonf\u00e9rence minimale de\ntronc de 12 \u00e0 14 cm \u00e0 1 m\u00e8tre du sol.\nCes plantations seront r\u00e9alis\u00e9es conform\u00e9ment au plan en annexe 2 du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes plants seront mis en place au plus tard 2 ans apr\u00e8s l'abattage des arbres.\nLes arbres plant\u00e9s en compensation seront remplac\u00e9s autant que de besoin.\nUn suivi de la bonne reprise des arbres plant\u00e9s en compensation devra \u00eatre\nr\u00e9alis\u00e9 tous les ans jusqu'a n+5; une information sera transmise chaque\nann\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nLes dispositions de la pr\u00e9sente autorisation sont prises sans pr\u00e9judice des\nautres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables au projet port\u00e9 par\nMonsieur et Madame Zaid.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :\n\u2014 notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur et Madame Za\u00efd ;\n- publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle et Monsieur et Madame ZAID sont\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00a2\nA Metz, le p\u00e2 TR e\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fegture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'Etat dans le d\u00e9parternent,\nRicha mith\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nCet arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce\nrecours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Moselle, soit d'un\nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb\naccessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 1 de l'arr\u00e9t\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15 portant autorisation d'abattage de 2 arbres\nd'alignement sur la commune de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz\nPlan de masse localisant les 2 arbres a abattre (extrait du dossier de demande du 3 mars 2025)\n199\n063\nVue proche\narbres abattusX\n208\ni\n}\n|\n26 00\n1\ni\n|\n& 00}\n-\u2014\nArase 12.81\nFAITAGE 15.75\na\u00e9v\nPiatae Egout\noy\n\u2014\nRDC 10.26\nMur pare-vu\n\u00bb toupt\u00e6neVi\n141\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de I'Etat dans le d\u00e9partement,\nRichard Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 \u2014 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nd'alighement sur la commune de Saint-Julien-l\u00e8s-Metz\nAnnexe 2 de |'arr\u00e9t\u00e9 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15 portant autorisation d'abattage de 2 arbres\nPlans localisant les 2 plantations compensatoires\nAL\n\u2014\nis3\nIO Zone de plantation\nEspoce de Jeux de\nVorheres\nX Arbres plant\u00e9s\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-DDT/SABE/NPN-N\u00b0 15\ndU $ 4 MAI i\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\ncharg\u00e9 de l'administration de l'\u00c9tat dans le d\u00e9part\u00e9ment,\nRic Smith\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place de la pr\u00e9fecture \u2014 BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1 - tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nEl\nLibert\u00e9 \u00bb Bgalit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nMINIST\u00c8RE DU TRAVAIL, DE LA SANT\u00c9, DES SOLIDARIT\u00c9S ET DES FAMILLES\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de Moselle\nARRETE 2 c25 | 03s u AU10571202S7\nmodificatif\nFixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0\nla n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle\nLa Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 2234-4 \u00e0 7 et R. 2234-1 \u00e0 4 :\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Martine Artz sur l'emploi de\ndirectrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle ;\nVu la d\u00e9cision du Directeur R\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nen date du 28 janvier 2022 ayant arr\u00eat\u00e9 la liste des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer un\nmembre au sein des observatoires d\u00e9partementaux d'analyse et d'appui au dialogue social de la r\u00e9gion\nGrand Est ;\nVu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9es par les organisations professionnelles\ninterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les\norganisations syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles susvis\u00e9s dans le\nd\u00e9partement ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 modificatif du 5 juin 2023 fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au\ndialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu la d\u00e9signation de Madame Emmanuelle Evangelaire en qualit\u00e9 de membre titulaire de I'observatoire\nd'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle effectu\u00e9e par\nI'organisation professionnelle CPME57 en date du 17 avril 2025 ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0\" : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de\nla Moselle est compos\u00e9, outre la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de\nMoselle ou de son suppl\u00e9ant, de la fa\u00e7on suivante :\n- Au titre de l'Union des Entreprises :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Joseph PARRILA\ne Suppl\u00e9ante : Madame C\u00e9cile CASTRO-CARRERE\n- Autitre de la CPME :\ne \u2014 Titulaire : Madame Emmanuelle EVANGELAIRE\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame Jacqueline BLUME\n- _ Autitre de l'U2P :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Julien FROEHLICH\n- Autitre de la FDSEA :\ne ... Titulaire : Madame B\u00e9atrice CHARPENTIER\ne Suppl\u00e9ant : Monsieur Jean-Marie GALLISSOT\n\n- Autitre de l'UDES :\ne \u2014 Titulaire : Madame V\u00e9ronique BOUR-VERRIER\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame Halima ABDELGOUI\n- Autitre de la FESAC :\ne ... Titulaire : Madame Aude BINDER\n- Autitre de la CFDT :\ne \u2014 Titulaire : Madame M\u00e9lanie BLANDIN\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur St\u00e9phane SIMON\n- Autitre de la CFTC :\ne ... Titulaire : Monsieur Julien LAZZARIN\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame Eliane LONCO\n- Au titre de la CFE-CGC :\ne ... Titulaire : Monsieur Pascal TERVICHE\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur Daniel TROUILLOT\n- Autitre de la CGT :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Michel ESTEVEZ\ne ... Suppl\u00e9ante : Madame Fanny DUTHILLEUL\n- Autitre de FO :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Alexandre TOTT\ne ... Suppl\u00e9ant : Monsieur R\u00e9gis KOLOPP\n- Autitre de l'UNSA :\ne \u2014 Titulaire : Monsieur Philippe HOELLINGER\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 du 5 juin 2023, paru au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de la\nMoselle du 5 juin 2023, fixant la composition de I'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et\n\u00e0 la n\u00e9gociation du d\u00e9partement de la Moselle, est abrog\u00e9.\nArticle 3 : La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Moselle est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs du d\u00e9partement de\nla Moselle.\nFait \u00e0 Metz, le 14 mai 2025\nLa Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,\ndu Travail et des Solidarit\u00e9s de-la Moselle\nVoie de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de 2 mois aupr\u00e8s de\nMonsieur le Pr\u00e9sident du Tribunal Administratif de Strasbourg \u2014 31 avenue de la Paix 67000\nSTRASBOURG.\nLa d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe au recours.\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-05-16","first_seen_on":"2025-10-05T06:01:59+00:00","id":"19ef72e4027e72b5614939b12d9519a89f6c9ed786fb1c8061c02480a3748f93","name":"Num\u00e9ro 100","pdf_creation_date":"2025-05-16T13:32:12+00:00","pdf_modification_date":"2025-05-16T13:32:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=3712d85320c2cdf01759515eee8a0a18"}