{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b090-2026-105\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUILLET 2026\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 /\n90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler\nPelzer France Grand-Est pour la mise en oeuvre de la proc\u00e9dure de\ncessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine (6 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort /\n90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol\nSINTEGRApdf (4 pages) Page 10\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n90-2026-07-20-00001\narr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler\nPelzer France Grand-Est pour la mise en oeuvre\nde la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de\nFontaine\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 3\nDirection r\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementde Bourgogne Franche-Comt\u00e9| =PR\u00c9FETDU TERRITOIRE .DE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Estpour la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de FontaineLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1 et suivants,L. 511-1, L. 514-5, R. 5512-46-25 et suivants, R. 512-66-1 et suivants et R. 512-75-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant monsieur Alain CHARRIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-05-00001 du 5 mai 2023 pris en application de l'article R. 512-52 du code de l'environnement pour la soci\u00e9t\u00e9 Adler France sur la commune de Fontaine;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-05-00002 du 5 mai 2023 portant enregistrement d'unentreposage de polym\u00e8res au sein de l'usine exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 Adler France sur la communede Fontaine;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-0-VDPWAGOFC d\u00e9livr\u00e9e le 23 octobre 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Adler France aFontaine par r\u00e9f\u00e9rence aux rubriques n\u00b0 2661-1c, n\u00b0 2910-A2 et n\u00b0 2915-2 de la nomenclature desinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement (ICPE) ;Vu la notification de cessation d'activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 Adler France du 5 avril 2024 compl\u00e9t\u00e9e le27 juin 2024 ;Vu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de cessation d\u00e9finitive d'activit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Adler France le 18juillet 2024 ;Vu l'annonce n\u00b0 1659 du BODACC A n\u00b0 20240140 publi\u00e9e le 21 juillet 2024 relative \u00e0 la fusion parvoie d'absorption de la soci\u00e9t\u00e9 Adler France par la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est;\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi \u2014 BP 20249 90005 BELFORT Cedex\u00ae 03.84.5700.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 4\nVu l'annonce n\u00b0 3108 du BODACC B n\u00b0 20240205 publi\u00e9e le 22 octobre 2024 relative \u00e0 la radiationde la soci\u00e9t\u00e9 Adler France;Vu la visite du site effectu\u00e9e par l'inspection des installations class\u00e9es le 29 avril 2026;Vu le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 12 mai 2026 relatif \u00e0 la visitesusmentionn\u00e9e ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralde mise en demeure transmis par courrier du 10 juin 2026 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est, en application de l'article L. 171-6 du code del'environnement ;Vu l'absence d'observation de la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est suite \u00e0 la transmission duprojet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure:Consid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations, ouvrages, travaux,am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tentemet en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un d\u00e9lai qu'elled\u00e9termine : |Consid\u00e9rant que la notification de cessation d'activit\u00e9 transmise par l'exploitant indique quel'arr\u00eat d\u00e9finitif de l'ensemble des activit\u00e9s ICPE sera effectif au 18 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant que l'arr\u00eat d\u00e9finitif des activit\u00e9s class\u00e9es au titre de la nomenclature des ICPE sous lesrubriques n\u00b0 2663-1a (r\u00e9gime enregistrement), n\u00b0 2661-1c (r\u00e9gime d\u00e9claration), n\u00b0 2910-A-2 (r\u00e9gimed\u00e9claration), n\u00b0 2915 (r\u00e9gime d\u00e9claration) a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l'inspection le 29 avril 2026;Consid\u00e9rant que pour les installations soumises \u00e0 enregistrement, l'article R. 512-46-25 du code del'environnement pr\u00e9voit les \u00e9tapes d'information pr\u00e9alable \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif et de mise en s\u00e9curit\u00e9suivantes :l.-Lorsqu'il initie une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-751, l'exploitant notifieau pr\u00e9fet la date d'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que laliste des terrains concern\u00e9s. Il est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sans frais de cette notification.Il-La notification pr\u00e9vue au | indique les mesures prises ou pr\u00e9vues, ainsi que le calendrier associ\u00e9,pour assurer, d\u00e8s l'arr\u00eat d\u00e9finitif des installations, la mise en s\u00e9curit\u00e9, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'articleR. 512-751, des terrains concern\u00e9s du site.II1.-D\u00e8s que les mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 sont mises en \u0153uvre, l'exploitant faitattester, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-7-6, de cette mise en \u0153uvre par uneentreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences\u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cetteattestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. ;Consid\u00e9rant que l'article R. 512-75-1 | du code de l'environnement pr\u00e9voit les \u00e9tapes de cessationd'activit\u00e9 suivantes :I. La cessation d'activit\u00e9 est un ensemble d'op\u00e9rations administratives et techniques effectu\u00e9espar l'exploitant d'une ou plusieurs installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement afinde continuer \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5114 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'articleL. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activit\u00e9s justifiant le classement de ces installations au titre de lanomenclature d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un m\u00e9me site.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 5\nLa cessation d'activit\u00e9 se compose des op\u00e9rations suivantes :1\u00b0 La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif;2\u00b0 La mise en s\u00e9curit\u00e9 ;3\u00b0 Si n\u00e9cessaire, la d\u00e9termination du ou des usages futurs selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues aux articlesR. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-661;4\u00b0 La r\u00e9habilitation ou remise en \u00e9tat.Consid\u00e9rant que l'article R. 512-75-1 IV du code de |' environnement pr\u00e9voit les mesures de mise ens\u00e9curit\u00e9 suivantes:IV.- La mise en s\u00e9curit\u00e9 comporte notamment, pour la ou les installations concern\u00e9es par la\"cessation d'activit\u00e9, les mesures suivantes :1\u00b0 L'\u00e9vacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations destockage de d\u00e9chets, la gestion des d\u00e9chets pr\u00e9sents ;2\u00b0 Des interdictions ou limitations d'acc\u00e8s ;3\u00b0 La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;4 La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'undiagnostic proportionn\u00e9 aux enjeux.En tant que de besoin, les op\u00e9rations engag\u00e9es dans le cadre de la mise en s\u00e9curit\u00e9s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.Consid\u00e9rant que l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement pr\u00e9voit :|.- Lorsqu'il proc\u00e8de \u00e0 une cessation d'activit\u00e9 telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R. 512-75-1 et que le oules usages des terrains concern\u00e9s sont d\u00e9termin\u00e9s, apr\u00e8s application, le cas \u00e9ch\u00e9ant, desdispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au pr\u00e9fet dans les six mois qui suiventl'arr\u00eat d\u00e9finitif un m\u00e9moire de r\u00e9habilitation pr\u00e9cisant les mesures prises ou pr\u00e9vues pour assurerla protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'article L. 211-1,compte tenu du ou des usages pr\u00e9vus pour les terrains concern\u00e9s. Toutefois, ce d\u00e9lai peut \u00eatreprolong\u00e9 par le pr\u00e9fet pour tenir compte des circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la situation desinstallations concern\u00e9es. [...]Le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation est accompagn\u00e9, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-7-6, d'une attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la r\u00e9habilitation du site afind'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, a l'articleL. 211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est \u00e9tablie par une entreprise certifi\u00e9e dans ledomaine des sites et sols pollu\u00e9s ou disposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re deprestations de services dans ce domaine.Le r\u00e9f\u00e9rentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalit\u00e9s d'audit mises en \u0153uvrepar les organismes certificateurs, accr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 cet effet, pour d\u00e9livrer cette certification, ainsi queles conditions d'accr\u00e9ditation des organismes certificateurs et notamment les exigencesattendues permettant de justifier des comp\u00e9tences requises, sont d\u00e9finis par arr\u00eat\u00e9 du ministrecharg\u00e9 de l'environnement.L'entreprise fournissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pourla r\u00e9habilitation du site, pr\u00e9vue au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a, peut \u00eatre la m\u00eame que celle qui a r\u00e9alis\u00e9 lem\u00e9moire de r\u00e9habilitation;\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 6\nConsid\u00e9rant qu'il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 lors de la visite d'inspection du 29 avril 2026 que :- le diagnostic de surveillance des effets de l'installation sur l'environnement n'a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9;- l'ensemble des mesures pour assurer la mise en s\u00e9curit\u00e9 du site n'a pas encore \u00e9t\u00e9 mis en \u0153uvreet, \u00e0 ce titre, l'ATTES Secur n'a pas pu \u00eatre \u00e9tablie ;- le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation ainsi que l'ATTES M\u00e9moire n'ont pas \u00e9t\u00e9 transmis ;Consid\u00e9rantque la soci\u00e9t\u00e9 Adler France a fusionn\u00e9 par voie d'absorption avec la soci\u00e9t\u00e9 AdlerPelzer France Grand-Est ;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer FranceGrand-Est, de proc\u00e9der \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de ses installations afin d'assurer la protection desint\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 et de finaliser la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 jArr\u00eateArticle 1 - ObjetLa soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est est mise en demeure de respecter pour les installationssitu\u00e9es zone de |'A\u00e9roparc \u00e0 Fontaine (90150) :\u00b0 Dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-75-1-IV-4\u00b0 du code de l'environnement en r\u00e9alisant un diagnosticdes milieux permettant de surveiller les effets de l'installation sur son environnement ;\u00b0 Dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues a l'article R.512-46-25 du code de l'environnement en faisant attester,conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 512-7-6, de la mise en \u0153uvre des mesures demise en s\u00e9curit\u00e9, par une entreprise certifi\u00e9e dans le domaine des sites et sols pollu\u00e9s oudisposant de comp\u00e9tences \u00e9quivalentes en mati\u00e8re de prestations de services dans cedomaine et en transmettant cette attestation \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.* Dans un d\u00e9lai de 4 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 : les dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 512-46-27 du code de l'environnement en transmettant un m\u00e9moirede r\u00e9habilitation accompagn\u00e9 d'une attestation \u00e9tablie par Une entreprise certifi\u00e9e dans ledomaine des sites et sols pollu\u00e9s ;Article 2 - SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne serait pas respect\u00e9edans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, ilpourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est les sanctions pr\u00e9vues parles dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 - Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 a la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est et publi\u00e9 sur le site internetde la pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 7\nArticle 4 - Ex\u00e9cution et copieMonsieur le Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort, monsieur le maire de la commune de Fontaine,monsieur le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution desdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie leur sera adress\u00e9e ainsi qu'\u00e0 la direction r\u00e9gionalede l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - unit\u00e9interd\u00e9partementale 25/70/90 - antenne de Belfort.Fait \u00e0 Belfort, le 20 JUIL. 2026Le Pr\u00e9fet duysTer toire de Belfort\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification /publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re en charge de la transition \u00e9cologique;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 8\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 90-2026-07-20-00001 - arr\u00eat\u00e9 mettant en demeure la soci\u00e9t\u00e9 Adler Pelzer France Grand-Est pour la\nmise en oeuvre de la proc\u00e9dure de cessation d'activit\u00e9 du site de Fontaine 9\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort\n90-2026-07-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol\nSINTEGRApdf\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol SINTEGRApdf 10\nCabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU TERRITOIRE Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 publiqueDE BELFORTLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant renouvellement d'une d\u00e9rogation de survol en travail a\u00e9rienpour la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA SAS\nLe Pr\u00e9fet du Territoire de BelfortChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les r\u00e8gleset proc\u00e9dures applicables \u00e0 l'exploitation d'a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord ;Vu les articles L.6214-1 et L.6214-2 du code des transportsVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort - M.CHARRIER (Alain);Vu le d\u00e9cret du 24 juillet 2025 nommant M. Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort; .Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2024relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 10 octobre 1957 relatif aux r\u00e8gles de survol des agglom\u00e9rations etdes rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 1958 r\u00e9glementant la circulation a\u00e9rienne desh\u00e9licopt\u00e8res ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 12 octobre 2018 fixant la liste des zones interdites \u00e0 la prise de vuea\u00e9rienne par appareil photographique, cin\u00e9matographique ou tout autre capteur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captationet au traitement des donn\u00e9es recueillies depuis un a\u00e9ronef;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs en aviationg\u00e9n\u00e9rale;\n1/4Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort1, rue Bartholdi - BP 20249.- 90005 BELFORT Cedex@ 03.84.57.00.07 DA pref-courrier@territoire-de-belfort.gouv.frwww.territoire-de-belfort.gouv.fr\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol SINTEGRApdf 11\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 octobre 2007 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort);Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 septembre 2012 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9eLF-R 171 Belfort (Territoire de Belfort) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2018 portant cr\u00e9ation d'une zone r\u00e9glement\u00e9e identifi\u00e9e LF-R209 dans la r\u00e9gion de Valdoie (Territoire de Belfort) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux t\u00e9l\u00e9pilotes qui utilisentdes a\u00e9ronefs civils circulant sans personne \u00e0 bord \u00e0 des fins autres que le loisir ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 d\u00e9cembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace a\u00e9rien par les a\u00e9ronefssans \u00e9quipage \u00e0 bord ;.Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-05-31-00001 du 31 mai 2024 portant renouvellement d'uneautorisation de d\u00e9rogation de survol en travail a\u00e9rien \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA SAS ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2026-04-13-00003 du 13 avril 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aM. Maxime GUTZWILLER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 16 avril 2026 par M. Lionel BRAT de la soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA SAS 12avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN pour le renouvellement d'uneautorisation de d\u00e9rogation de survol en travail a\u00e9rien des agglom\u00e9rations du d\u00e9partement duTerritoire de Belfort pour des op\u00e9rations de prise de vue et photographies a\u00e9riennes ;Vu l'avis technique de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile en date du 04 mai 2026;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police aux fronti\u00e8res Est en date du 05 mai 2026;Sur proposition de M. le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;Arr\u00eate |Article 1:La soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA SAS sise 12 avenue Jean Kuntzmann 38330 MONTBONNOT SAINT MARTIN,est autoris\u00e9e, \u00e0 la suite de sa demande en date du 16 avril 2026 a survoler les agglom\u00e9rations dud\u00e9partement du Territoire de Belfort pour des op\u00e9rations de prises de vue et photographiesa\u00e9riennes pour une dur\u00e9e de 2 ans a compter du 04 mai 2026Article 2:Conform\u00e9ment \u00e0 l'accus\u00e9 de r\u00e9ception de la d\u00e9claration d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 joint \u00e0 lademande, seuls, les a\u00e9ronefs ci-dessous peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.- CESSNA C208 \u00c0, immatriculation F-HLID- CESSNA C208 B, immatriculation F-HSTG- PIPER PAST, immatriculation F-HGEX- PIPER PA31 T2, immatriculation F-GGEO- PARTENAVIA P68 immatriculation F-HFFI- PARTENAVIA P68 immatriculation F-HVEY-ULM CTLS ULS immatriculation JDRU- P68 OBSERVER immatriculation FEEY\n2/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol SINTEGRApdf 12\nArticle 3:Les documents de bord de l'appareil pr\u00e9vu pour cette op\u00e9ration, la licence et qualifications dupilote devront \u00e9tre conformes a la r\u00e9glementation en vigueur.Un manuel d'activit\u00e9s particuli\u00e8res devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du district a\u00e9ronautique. Une copiede ce manuel sera conserv\u00e9e \u00e0 bord de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller \u00e0 sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991),La pr\u00e9sence \u00e0 bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du voleffectu\u00e9 est interdite (paragraphe 5.4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 24 juillet 1991).\nArticle4Une copie du pr\u00e9sent document devra se trouver \u00e0 bord de l'appareil pendant la dur\u00e9e de lamission.\nArticle 5:La soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA devra \u00eatre en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques li\u00e9s \u00e0 ses activit\u00e9s a\u00e9riennes. Le contrat d'assurance de l'appareil devra \u00eatre en \u00e9tat devalidit\u00e9 sur la dur\u00e9e des op\u00e9rations.Article6 :La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00e0 tout moment \u00eatre suspendue en cas d'infraction constat\u00e9e et cejusqu'\u00e0 r\u00e8glement du litige et ne saurait en aucun cas \u00eatre invoqu\u00e9e pour restreindre laresponsabilit\u00e9 du pilote en cas de litige. Elle est r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, en cas de n\u00e9cessit\u00e9 oude risques impr\u00e9vus pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou d'inobservation des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 etdes conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-dessus.Article 7 :PRESCRIPTIONS LOCALES : l'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pasen cause la tranquillit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique, en l'occurrence, une pr\u00e9caution particuli\u00e8re seraapport\u00e9e afin que soit \u00e9vit\u00e9 le survol des \u00e9tablissements sensibles dans lesquels se trouveraientdes personnes \u00e0 risque (h\u00f4pitaux, maisons de retraite, \u00e9tablissements p\u00e9nitentiaires, etc.) oud'\u00e9levage de chevaux ou d'animaux fragiles.l'attention du pilote est attir\u00e9e sur l'existence de l'\u00e9tablissement :+ \"BEAUSEIGNEUR\" class\u00e9 \u00ab Seveso seuil haut\u00bb, situ\u00e9 dans la localit\u00e9 de Froidefontaine,pr\u00e9sentant un danger potentiel qui pourrait \u00eatre provoqu\u00e9 par le passage \u00e0 trop bassehauteur d'un a\u00e9ronef.I conviendra \u00e9galement de respecter les zones d'approche de l'a\u00e9rodrome de BELFORT-CHAUX.Le survol des emprises militaires est interdit aux quartiers de Maud'huy (Belfort), Aijlleret(Bourogne), Frederichs (Belfort), et aux terrains du bois d'oye (Bermont), de Chevremont, de Roppeet des perches (Belfort-Danjoutin).Il est rappel\u00e9 que les zones interdites \u00e0 la captation et au traitement des donn\u00e9es recueilliesdepuis un a\u00e9ronef dans le Territoire de Belfort sont d\u00e9finies a l'int\u00e9rieur des polygones suivants :\n3/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol SINTEGRApdf 13\nmaison d'arr\u00eat de Belfort : 1: 006\u00b0 51' 48,89 \"E/47\u00b0 38'14,80\"'N \u2014 2 : 006\u00b0 51' 4718 \"'E/47\u00b0 38'14,99\"N- 3: 006\u00b0 51' 4760 \"E/47\u00b0 38'16,70\"N -: 4:006\u00b0 51 48,08 \"E/47\u00b0 38' 16,65\"N - 5: 006\u00b0 51'48,07\"'E/47\u00b0 38'16,57''N \u2014 6 :006\u00b0 51' 48,37 \"E/47\u00b0 38'16,55\"'N -Article 8:Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie seraadress\u00e9 a:\u00a2 Mme la commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la police nationale Est, cheffe duservice zonal de la police aux Fronti\u00e9res Estdzpn-est-paf-pzapn@interieur.gouv.fr .e TMM. le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est a Entzheimdsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr* M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Territoire deBelfort |ggd90@gendarmerie.interieur.gouv.fr\u00b0 M. le directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Territoire de Belfortddpn90@interieur.gouv.fr\u00a2 M. le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours du Territoire de Belfortsecretariat.gsop@sdis90.fr+ M. le colonel d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire territorialeric-a.larpin@intradref.gouv.fr+ soci\u00e9t\u00e9 SINTEGRA sise 12 avenue Jean Kuntzmann \u00e0 MONTBONNOT SAINT MARTIN 38330pilotes@sintegra.fr\nFait a Belfort, le Pour le pr\u00e9fet, et pat d\u00e9l\u00e9gation20 JUIL. 2026 \u2014 - Le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet\nD\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification et/oupublication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Territoire de Belfort ;- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur;L'absence de r\u00e9ponse de l'administration pendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite derejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants sapublication. Il en est de m\u00eame en cas de d\u00e9cision explicite de rejet.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent. Letribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb,accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\n4/4\nPr\u00e9fecture du Territoire de Belfort - 90-2026-07-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 renouvellement d\u00e9rogation survol SINTEGRApdf 14","date":"2026-07-21","first_seen_on":"2026-07-21T12:24:08+00:00","id":"19f3c486283398c83fe2b75faf075ed5ea1e6f68daa0e106139df9ecbb822825","name":"recueil-90-2026-105-publi\u00e9 le 20-07-2026","pdf_creation_date":"2026-07-20T13:34:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/36052/288708/file/recueil-90-2026-105-publi%C3%A9%20le%2020-07-2026.pdf"}