{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 18 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique /\nService agriculture et for\u00eat\nR02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\navec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda (4 pages) Page 3\nR02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\nde BLUE ANANAS RETAILS SARL (4 pages) Page 8\n2\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-02-17-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement\navec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU\nLynda\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0\nPortant autorisation de d\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispenseLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3,4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;Vu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu larr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00e9t de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025;Vu la demande de Madame ROSEAU Lynda, enregistr\u00e9e en date du 03/11/2024 tendant \u00e0obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 63a OOca sur la parcelle cadastr\u00e9esection E n\u00b0 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT :Vu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 16/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats,Consid\u00e9rant les d'observations formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 24/01/2025 sur le proc\u00e8s-verbal de reconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier :Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partiela parcelle qui a fait l'objet de la demande susvis\u00e9e est reconnue n\u00e9cessaire :e au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du CodeForestier) ;e \u00e0 la d\u00e9fense du sol contre les \u00e9rosions et envahissements des fleuves, rivi\u00e8res ou torrents(art L 341-5 al 2 Code Forestier) ;- \u00e0 l'existence des sources, cours d'eau et zones humides et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la qualit\u00e9des eaux (art L 341-5 al 3 Code Forestier) ;\u00ab \u00e0 la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquelils sont situ\u00e9s, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque demouvement de terrain ) ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 4\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t ;\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 46a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect des conditions suivantes:e Conservation sur le terrain d'une r\u00e9serve bois\u00e9e de Oha 15a 78ca (partie hachur\u00e9e en vertsur fond rouge sur le plan joint) devant remplir le r\u00f4le utilitaire d\u00e9fini aux l'alin\u00e9as 1, 2, 3et 9 de l'article L341-5 ;e Ex\u00e9cution des mesures suivantes en vue de r\u00e9duire les impacts sur le maintien des terressur les pentes :o Conservation sur toute la superficie objet de la demande des arbres ayant undiam\u00e9tre sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 cm ;o Disposition perpendiculaire des rangs de culture mara\u00eech\u00e8re par rapport \u00e0 la pente ;o Enherbement des inter-rangs d'arboriculture fruiti\u00e8re ;\nArticle 3 : Est refus\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de 00ha 15a 78ca (partie en rouge surle plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 4 sise sur la commune de SAINT-ESPRIT.Article 4: Est dispens\u00e9e d'autorisation de d\u00e9frichement une superficie de 00ha 01a 22ca(partie en jaune sur le plan joint) sur la parcelle cadastr\u00e9e section E n\u00b0 4 sise sur la communede SAINT-ESPRIT.\nArticle 5: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et pendant tout le temps des travaux.[l sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de SAINT-ESPRIT. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00e9me dur\u00e9e.Article 6 : L'autorisation vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ainsi que la dispense d'autorisation sont valablescinq (5) \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 7 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefqouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 5\nArticle8: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur del'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de SAINT-ESPRIT, leDirecteur Territorial de l'Office National des For\u00eats, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.Article 9 : Cette d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 17 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\n-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 6\nEN Demande d'autorisation de d\u00e9frichements4A ROSEAU Lynda| .\u00dc\u00c2FT 2\" Dossier n\u00b0 DD 24-63Ps SAINT-ESPRIT ; Morne VentParcelle E 4Sources : BDAAF Martinique LegendeCadastre DGFIP 2024BD ORTHO HR IGN 2022Etablie le : 17/02/2025par le p\u00f4le For\u00e9tD Parcellaire cadastral 2024\n=\n| D\u00e9frichement autoris\u00e9[ | Dispense d'autorisationA (:l D\u00e9frichement interdit et maintien d'une r\u00e9servebois\u00e9e au titre de l'article L341-6 du CF\nE0002\n&\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralN\u00b0:\nDu : 17 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur deI'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00e9t\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement avec r\u00e9serves et dispense de Madame ROSEAU Lynda 7\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de\nla For\u00eat de Martinique\nR02-2025-02-17-00009\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de d\u00e9frichement de\nBLUE ANANAS RETAILS SARL\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 8\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUEL_iberte\"Egalit\u00e9Fraternite\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nPortant autorisation de d\u00e9frichement\nLE PREFET\nVu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, etR373-1 ;\nVu le d\u00e9cret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES pr\u00e9fet de la Martinique n\u00b0 NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;\nVu l''arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-R\u00e9mi DUPRAT, Directeur deI'Alimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat de la Martinique n\u00b0R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;\nVu la demande de Monsieur BLUE ANANAS RETAILS SARL, enregistr\u00e9e en date du05/11/2024 tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher une surface de 00ha 05a 00ca sur laparcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 135 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET :\nVu le proc\u00e8s-verbal de la reconnaissance des bois \u00e0 d\u00e9fricher, r\u00e9alis\u00e9e le 21/01/2025 par laDirection Territoriale de l'Office National des For\u00eats ;\nVu l'absence d'observation formul\u00e9e par le p\u00e9titionnaire sur le proc\u00e8s-verbal dereconnaissance des bois, en vertu de l'article R 341-5 du code forestier ;\nSur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la For\u00eat :\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 9\nARRETE\nArticle 1 : Est autoris\u00e9 le d\u00e9frichement sur une superficie de Oha 05a 00ca (partie en vert surle plan joint) la parcelle cadastr\u00e9e section B n\u00b0 135 sise sur la commune de LES ANSES-D'ARLET.\nArticle 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sousr\u00e9serve du respect de l'une des conditions suivantes:1 - Boisement ou reboisement de terrains nus, pour une surface de 500 ;2 - R\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicole d'un montant \u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit1000 \u20ac ;3 - Versement d'une indemnit\u00e9 au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois (FSFB) d'un montant\u00e9quivalent de 10 000 \u20ac/ha soit 1000 \u20ac.Les travaux pr\u00e9vus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l'objet d'un cahier des chargesd\u00e9crivant les d\u00e9tails techniques de r\u00e9alisation, \u00e9labor\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, quisera transmis pour approbation pr\u00e9alable \u00e0 la Direction de I'Alimentation, de l'Agriculture et dela For\u00e9t (DAAF) dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision. Les travaux doivent \u00eatre achev\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cing (5) ans \u00e0 compterde la m\u00eame date. A d\u00e9faut, les lieux d\u00e9frich\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9tablis en nature de bois et for\u00eats.Dans le cas 3, d'un versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois, le b\u00e9n\u00e9ficiaire del'autorisation dispose d'une dur\u00e9e maximale d'un an \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision pour verser au fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois l'indemnit\u00e9 vis\u00e9e ci-dessus. Ad\u00e9faut, l'indemnit\u00e9 est mise en recouvrement dans les conditions pr\u00e9vues pour les cr\u00e9ancesde l'Etat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sauf s'il est renonc\u00e9 au d\u00e9frichement projet\u00e9.\nArticle 3: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur le terrain \u00e0 d\u00e9fricher par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente d\u00e9cision, de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre lisible de l'ext\u00e9rieur, quinze (15) jours au moins avant led\u00e9but du d\u00e9frichement et \u2014 pendant tout e temps des = travaux.Il sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de LES ANSES-D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la m\u00eamedur\u00e9e.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable cing (5) ans \u00e0 compter de la notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : En cas de transfert de propri\u00e9t\u00e9, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation doit eninformer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation demeure responsable de la bonne r\u00e9alisation desconditions subordonnant cette autorisation.\nArticle 6: Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Martinique, le Directeur deFAlimentation, de I'Agriculture et de la For\u00eat, le Maire de la commune de LES ANSES-D'ARLET, le Directeur Territorial de I'Office National des For\u00e9ts, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 dans le Recueil des ActesAdministratifs de la Pr\u00e9fecture.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref aouv.fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 10\nArticle 7 : Cette d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e en d\u00e9posant un recours contentieux devant leTribunal Administratif de Fort de France, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois a compter de lanotification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet dela R\u00e9gion de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du d\u00e9lai de recours contentieux,lorsqu'il est d\u00e9pos\u00e9 dans les deux (2) mois de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nFort de France, le 17 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la For\u00eat\nJean-R\u00e9mi DUPRAT\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique .pref.gouv fr\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 11\n$R\u00c9PUBLIQUEFRAN\u00c7AISELiberi\u00e9Fraternit\u00e9\nSources :ONF DT MartiniqueCadastre DGFIP 2023BD ORTHO HR IGN 2017\u00c9tablie le : 25/01/2025par le p\u00f4le AFE\nDemande d'autorisation de d\u00e9frichementBLUE ANANAS RETAILS SARL; Dossier n\u00b053/24 ;Anses d'Arlet ; Gallochat ;Parcelle B135L\u00e9gende7 Parcellaire cadastral 2023D\u00e9frichement autoris\u00e9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n17 FEV. 2025Le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation le Directeur del'Alimentation, de l'Agriculture, et de la For\u00eat\n\u00b0o.\nDu\nDirection de l'Alimentation, de l'agriculture et de la For\u00eat de Martinique - R02-2025-02-17-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation  de\nd\u00e9frichement de BLUE ANANAS RETAILS SARL 12","date":"2025-02-18","first_seen_on":"2025-09-28T09:41:17+00:00","id":"19f3d1cdfbd64941ff36afaeb70829d184d5f88b834fa0a106c27a168e6bd149","name":"recueil-r02-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-02-19T00:52:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/23658/184985/file/recueil-r02-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}