{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-294\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET\n12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 (4 pages) Page 3\n12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 (4\npages) Page 8\n12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 (4\npages) Page 13\n12-2025-06-16-00007 - Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de\ntype CTS (chapiteaux, tentes et structures) - EVOLUTION 2 - n\u00b012/48 (3\npages) Page 18\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-12-00004\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \n \n \n \n \n 1/4 \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 \n \n \nObjet : r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente  \n\u00e0 compter du lundi 9 juin 07h00  (heure de Paris) \n \n \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n  \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/ CEE du Conseil, le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9rien nes conform\u00e9ment \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. \n6311-7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ; \n \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 4\n \n \n 2/4 \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e \n: Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 \nComposition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ; \n \nVU le courrier en date du 16 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a \nd\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) , p\u00e9riode \nreconductible ; \n \nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) \nindique reconduire le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 mai 2025 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 \ndisposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par voie de march\u00e9 public des moyens \nh\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM), de mani\u00e8re illimit\u00e9e \u00e0 compter \ndu mercredi 4 juin 2025 \u00e0 07h00 (heure de Paris) ; \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel  il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, \net \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en \ncharge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 5\n \n \n 3/4 \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \n \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre \nles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes \nles communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien o u \nservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et \nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions \nde son maintien soient assur\u00e9es \u00bb. \n \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, \n \n \n \nA R R E T E \n \nArt. 1er. \u2013 Monsieur Jimmy RIGAL, assistant de vol \u00e0 RODEZ (12), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les  : \n16 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n17 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n18 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \nEt 19 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,   \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.  \n \nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur Jimmy RIGAL, r\u00e9sidant *********** \n\u2013 06 ** ** ** **. \n \nArt. 3.  \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \n \nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 6\n \n \n 4/4 \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nArt. 5. \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur \nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuei l des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'AVEYRON et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR. \n \n \nFait \u00e0 Rodez, le 12 juin 2025  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur des services du cabinet, \n \n \nAlexandre RIZZON \n \nSIGN\u00c9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00004 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Jimmy RIGAL 16-19 7\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-12-00005\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 8\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:l'\\'d lit\u00e9Fraternite\n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 \n \n \nObjet : r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente  \n\u00e0 compter du vendredi 6 juin 07h00  (heure de Paris) \n \n \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n  \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8g lement \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9rien nes conform\u00e9ment \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. \n6311-7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;  \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e \n: Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 \nComposition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 9\n \n \n 2/4 \nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de \nl'A\u00e9ronautique (SNPNAC) indique reconduire de mani\u00e8re illimit\u00e9e le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 \nmai 2025 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tabliss ements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR \npar voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol \n(TCM) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ; \n \nVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a d\u00e9pos\u00e9 le 16 \nmai 2025 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) , p\u00e9riode \nreconductible ; \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel  il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, \net \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en \ncharge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 10\n \n \n 3/4 \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre \nles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes \nles communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou \nservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et \nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions \nde son maintien soient assur\u00e9es \u00bb. \n \nConsid\u00e9rant la reconduction de mani\u00e8re illimit\u00e9e du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national \ndu personnel navigant de l'a\u00e9ronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes \u00e0 compter du 29 \nmai 2025 de 07h00 heure de Paris ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, \n \n \n \nA R R E T E \n \nArt. 1er. \u2013 Monsieur Lo\u00efc VAN PUL, assistant de vol \u00e0 SOUPPES SUR LOING (77), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les : \n14 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \nEt 15 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,   \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.  \n \nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur Lo\u00efc VAN PUL, r\u00e9sidant *********** \n\u2013 06 ** ** ** **. \n \nArt. 3.  \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \n \nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre sa isi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 11\n \n \n 4/4 \nArt. 5. \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur \nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'AVEYRON et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR. \n \n \nFait \u00e0 Rodez, le 10 juin 2025  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur des services du cabinet, \n \n \nAlexandre RIZZON \n    \n  \nSIGN\u00c9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00005 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition Lo\u00efc VAN PUL 14-15 12\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-12-00006\narr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 13\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRONLibert\u00e9I:l'\\'d lit\u00e9Fraternite\n \n \n \n \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 du 10 juin 2025 \n \n \nObjet : r\u00e9quisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuit\u00e9 \nde l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale urgente  \n\u00e0 compter du vendredi 6 juin 07h00  (heure de Paris) \n \n \n \nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \n  \n \nVU l'alin\u00e9a 7 du Pr\u00e9ambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;  \n \nVU le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 modifi\u00e9 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 20 f\u00e9vrier 2008 \nconcernant des r\u00e8gles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence \neurop\u00e9enne de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, le r\u00e8g lement \n(CE) n\u00b0 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ; \n \nVU la sous-partie \u00ab TC \u00e9quipage technique dans le cadre d'op\u00e9rations SMUH, HHO ou NVIS \u00bb du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 d\u00e9terminant les exigences \ntechniques et les proc\u00e9dures administratives applicables aux op\u00e9rations a\u00e9rien nes conform\u00e9ment \nau r\u00e8glement (CE) n\u00b0 216/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil ; \n \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment le 4\u00b0 de l'article L. 2215 -1 ; \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 6112 -1, L. 6311-1, L. 6311-2, R. 6311-1 \u00e0 R. \n6311-7, R. 6123 -14 \u00e0 R. 6123 -17, R. 6312 -24 \u00e0 R. 6312 -28, et D. 6124 -14 \u00e0 D. 6124 -16 relatifs \u00e0 l'aide \nm\u00e9dicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de r\u00e9animation ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services \net organismes publics de l'Etat ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de sant\u00e9 ;  \n \nVU l'instruction n\u00b0 DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative \u00e0 la mise en conformit\u00e9 des \nmissions H\u00e9liSMUR avec la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 au plus \ntard \n \nVU l'instruction interminist\u00e9rielle n\u00b0 DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative aux \nmoyens h\u00e9liport\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises et des \n\u00e9tablissements de sant\u00e9 utilis\u00e9s dans le cadre du secours \u00e0 personne et de l'aide m\u00e9dicale urgente ;  \n \nVU la note d'information n\u00b0 DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative \u00e0 l'activit\u00e9 SMUR h\u00e9liport\u00e9e \n: Point d'\u00e9tape de la mise en \u0153uvre de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne de l'aviation civile \u2013 \nComposition des \u00e9quipes d'intervention SMUR h\u00e9liport\u00e9es \nD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale \nde l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 14\n \n \n 2/4 \nVU le courrier en date du 26 mai 2025 par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de \nl'A\u00e9ronautique (SNPNAC) indique reconduire de mani\u00e8re illimit\u00e9e le pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 le 16 \nmai 2025 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tabliss ements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR \npar voie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol \n(TCM) ; \n \nVU le d\u00e9cret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE, Directeur de l'Agence \nR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Occitanie, \u00e0 compter du 20 avril 2022 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD (Claire) ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b012 -2025-04-14-00004 du 14 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur \nAlexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ; \n \nVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a d\u00e9pos\u00e9 le 16 \nmai 2025 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s mettant \u00e0 disposition des \u00e9tablissements de sant\u00e9 si\u00e8ges d'H\u00e9liSMUR par \nvoie de march\u00e9 public des moyens h\u00e9liport\u00e9s un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve national des assistants de vol (TCM) \npour la p\u00e9riode du jeudi 29 mai 2025 \u00e0 07h00 au mercredi 4 juin 2025 \u00e0 06h59 (heure de Paris) , p\u00e9riode \nreconductible ; \n \nConsid\u00e9rant les missions de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation, fix\u00e9es \u00e0 l'article R. 6123-\n15 du code de la sant\u00e9 publique, lesquelles sont les suivantes : \u00ab assurer, en permanence, en tous lieux \net prioritairement hors de l'\u00e9tablissement de sant\u00e9 auquel  il est rattach\u00e9, la prise en charge d'un \npatient dont l'\u00e9tat requiert de fa\u00e7on urgente une prise en charge m\u00e9dicale et de r\u00e9animation, et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, et apr\u00e8s r\u00e9gulation par le SAMU, le transport de ce patient vers un \u00e9tablissement de sant\u00e9 \u00bb, \net \u00ab assurer le transfert entre deux \u00e9tablissements de sant\u00e9 d'un patient n\u00e9cessitant une prise en \ncharge m\u00e9dicale pendant le trajet \u00bb ; \n \nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 6124 -13 du code de la sant\u00e9 publique, l'\u00e9quipe \nd'intervention de la structure mobile d'urgence et de r\u00e9animation comprend au moins un m\u00e9decin, un \ninfirmier et un conducteur ou pilote ; \n \nConsid\u00e9rant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent \u00e0 assister le pilote \npendant la mission et \u00e0 porter secours \u00e0 toute personne ayant besoin d'une assistance m\u00e9dicale \ntransport\u00e9e \u00e0 bord de l'h\u00e9licopt\u00e8re ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir l'acc\u00e8s aux vecteurs H\u00e9liSMUR dans le cadre de l'aide m\u00e9dicale \nurgente dans les conditions actuelles du r\u00e9gime de vol SMUH, soit un \u00e9quipage constitu\u00e9 d'un pilote \net d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'\u00e9quipe SMUR compos\u00e9e d'un m\u00e9decin et d'un \nIDE ; \n \nConsid\u00e9rant l'impact de l'interruption d'activit\u00e9 des assistants de vol sur la disponibilit\u00e9 du vecteur \nH\u00e9liSMUR ; \n \nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR r\u00e9gul\u00e9e dans le cadre de l'aide \nm\u00e9dicale urgente afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des patients ainsi que la continuit\u00e9 des soins, mission de \nservice public ; \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 15\n \n \n 3/4 \nConsid\u00e9rant que l'article L. 2215-1 4\u00b0 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales dispose que \u00ab en cas \nd'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont dispose le pr\u00e9fet ne permettent plus de poursuivre \nles objectifs pour lesquels il d\u00e9tient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9, pour toutes \nles communes du d\u00e9partement ou plusieurs ou une seule d'entre elles, r\u00e9quisitionner tout bien ou \nservice, requ\u00e9rir toute personne n\u00e9cessaire au fonctionnement de ce service ou \u00e0 l'usage de ce bien et \nprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que les conditions \nde son maintien soient assur\u00e9es \u00bb. \n \nConsid\u00e9rant la reconduction de mani\u00e8re illimit\u00e9e du pr\u00e9avis de gr\u00e8ve d\u00e9pos\u00e9 par le syndicat national \ndu personnel navigant de l'a\u00e9ronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes \u00e0 compter du 29 \nmai 2025 de 07h00 heure de Paris ; \nConsid\u00e9rant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte pr\u00e9visible \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique par l'existence \nd'un risque grave pour la sant\u00e9 publique et d'une situation d'urgence ; \n \nConsid\u00e9rant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures impos\u00e9es par l'urgence et \nproportionn\u00e9es aux n\u00e9cessit\u00e9s d'ordre public, au nombre desquelles figurent les imp\u00e9ratifs de sant\u00e9 \npublique en assurant le service de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR dans le d\u00e9partement de l'AVEYRON par la voie \nde la r\u00e9quisition des personnels d'assistants de vol ; \n \nSur proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Occitanie, \n \n \n \nA R R E T E \n \nArt. 1er. \u2013 Monsieur St\u00e9phane ROUET, pilote \u00e0 NAVES CORBEIL (63), est r\u00e9quisitionn\u00e9 les  : \n13 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n14 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n15 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n16 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n17 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \n18 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00, \nEt 19 juin 2025 de 8h00 \u00e0 20h00,   \nafin d'assurer la continuit\u00e9 de l'activit\u00e9 H\u00e9liSMUR pour le secteur Rodez.  \n \nArt. 2. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 individuellement \u00e0 Monsieur St\u00e9phane ROUET, ***************** \n\u2013 06 ** ** ** **. \n \nArt. 3.  \u2013 En cas de refus de d\u00e9f\u00e9rer aux r\u00e9quisitions de l'autorit\u00e9 publique, la personne requise \ns'expose aux sanctions p\u00e9nales ou administratives pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2215 -1 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales. \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 16\n \n \n 4/4 \n \nArt. 4. \u2013 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification \nou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunal administratif \nterritorialement comp\u00e8tent. Le tribunal administratif peut \u00eatre sa isi par requ\u00eate adress\u00e9e par lettre \nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou de mani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via l'application \u00ab \nT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site www.telerecours.fr \n \nArt. 5. \u2013 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique et le directeur \nd\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de l'Aveyron sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recuei l des actes administratifs de la \npr\u00e9fecture de l'AVEYRON et notifi\u00e9 \u00e0 un repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9 exploitant l'activit\u00e9 \nd'H\u00e9liSMUR. \n \n \nFait \u00e0 Rodez, le 10 juin 2025  \nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur des services du cabinet, \n \n \nAlexandre RIZZON \n \nSIGN\u00c9 \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-12-00006 - arr\u00eat\u00e9 r\u00e9quisition St\u00e9phane ROUET 13-19 17\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-06-16-00007\nAttestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de\ntype CTS (chapiteaux, tentes et structures) -\nEVOLUTION 2 - n\u00b012/48\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00007 - Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de type CTS (chapiteaux, tentes et\nstructures) - EVOLUTION 2 - n\u00b012/48 18\nEXPREFETEDE L'AVEYRON\nFraternit\u00e9\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                  du 18/06/2025\nObjet : Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de type CTS (chapiteaux, tentes et structures) \u2013 \nEVOLUTION 2 - n\u00b012/48\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions g\u00e9n\u00e9rales du r\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9  \ncontre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant du public (ERP) et  \nnotamment son article CTS 3 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1985 modifi\u00e9, portant approbation de dispositions compl\u00e9tant et modifiant le \nr\u00e8glement de s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablissements recevant \ndu public (ERP type CTS) ;\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2025-04-04-00001 du 4 avril 2025 portant constitution de la commission  \nconsultative d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 et d'accessibilit\u00e9 (CCDSA) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-04-00002  du  4  avril  2025  portant  constitution  de  la  sous-\ncommission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les risques d'incendie et de panique (SCDS)  \ndans les \u00e9tablissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur  ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron - Mme CHAUFFOUR-\nROUILLARD\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b012-2025-04-14-00004  du  14  avril  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nM. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;\nVU le registre de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9tabli par le bureau de v\u00e9rification PYRES ;\n1/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nT \u00e9l.\u00a0: 05 65 75 71 71\nM\u00e9l.\u00a0: prefecture@aveyron.gouv.fr \nDirection des services du cabinet\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00007 - Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de type CTS (chapiteaux, tentes et\nstructures) - EVOLUTION 2 - n\u00b012/48 19\nVU l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 ERP/IGH ;\nCONSID\u00c9RANT que  le  5  juin  2025,  la  sous-commission  d\u00e9partementale  de  s\u00e9curit\u00e9  a  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 \nl'examen du dossier concernant le chapiteau appartenant \u00e0 EVOLUTION 2 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'un avis favorable \u00e0 l'homologation du CTS (tente - juxtaposable) et \u00e0 l'exploitation  \nde l'\u00e9tablissement ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9s ;\nSUR proposition du directeur des services du cabinet ;\n\u2013 A R R \u00ca T E \u2013\nArticle 1  er  : L'\u00e9tablissement appartenant \u00e0 EVOLUTION 2 de type CTS (tente), class\u00e9 en 4e cat\u00e9gorie, est \nidentifi\u00e9 sous le n\u00b0CTS 12-48.\nArticle 2 :  Les  registres  de  s\u00e9curit\u00e9  de  l'\u00e9tablissement  d\u00e9sign\u00e9  ci-dessus  sont  d\u00e9livr\u00e9s  et  valent  \nautorisation d'exploiter.\nArticle 3 : La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les  voies  de  recours  et  dans  les  d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s ci-dessous (1).\nArticle 4 : Les  sous-pr\u00e9fets  des  arrondissements  de  Rodez,  Millau  et  Villefranche-de-Rouergue,  le \ndirecteur  d\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  l'Aveyron,  le  chef  du  service  \ninterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles, le commandant du groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale de l'Aveyron, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la \nPr\u00e9fecture de l'Aveyron et copie sera adress\u00e9e au Directeur d\u00e9partemental des services  \nd'incendie et de secours. \nFait \u00e0 Rodez, le 18/06/2025\nPour la pr\u00e9f\u00e8te, par d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur des services du cabinet,\nSIGN\u00c9\nAlexandre RIZZON\n2/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00007 - Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de type CTS (chapiteaux, tentes et\nstructures) - EVOLUTION 2 - n\u00b012/48 20\n(1) Dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recours suivants peuvent \n\u00eatre introduits :\nUn recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0\nMadame la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron\nDirection des services du cabinet\nService des s\u00e9curit\u00e9s\nService interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civiles\nCS 73114\n12031 RODEZ CEDEX 9\nUn recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 \nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nPlace Beauvau\n75800 PARIS CEDEX 08\nUn recours contentieux, adress\u00e9 au\nTribunal administratif de Toulouse\n68 rue Raymond IV\n31000 TOULOUSE.\nou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse suivante www.telerecours.fr \nCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de  \nnotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2 e mois suivant la date du rejet du recours gracieux  \nou hi\u00e9rarchique).\n3/3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-06-16-00007 - Attestation de conformit\u00e9 d'un \u00e9tablissement de type CTS (chapiteaux, tentes et\nstructures) - EVOLUTION 2 - n\u00b012/48 21","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-20T00:40:30+00:00","id":"19f431241c0ef25ab7e90257070970e90e062a8d6d3f5b2f0440443ad173809b","name":"RAA N\u00b012-2025-294 du 18 juin 2025","pdf_creation_date":"2025-06-18T09:34:28+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-18T10:34:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28422/228664/file/RAA%20N%C2%B012-2025-294%20du%2018%20juin%202025.pdf"}