{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-096\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUILLET 2024\nSommaire\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise (7\npages) Page 3\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est / D\u00e9legation de la\nDSCA, SE en Corse\n2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de for\u00eat 2024 (3 pages) Page 11\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de\nL'Etat  et du D\u00e9veloppement Territorial\n2A-2024-07-10-00001 - AP portant r\u00e9quisition de l?installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI\nENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello (3 pages) Page 15\n2\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-07-09-00001\n09/07/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 3\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDL'z'bert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer\n et du littoral de Corse\n                                                                                                                           Dossier n\u00b02024-111S\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 \nportant autorisation d'occupation du domaine public maritime\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, notamment son article L321-9 ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (CG3P), notamment ses \narticles L2111-1, L2122-1 \u00e0  L2122-3 ;\nVu l'ordonnance n\u00b02017-562 du 19 avril 2017 , relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 des personnes  \npour le titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;\nVu la loi n\u00b02011-1749 du 05 d\u00e9cembre 2011 relative au plan d'am\u00e9nagement et de  \nd\u00e9veloppement  durable de la Corse (PADDUC) ;\nVu la loi n\u00b02015-992 du 17 ao\u00fbt 2015, relative \u00e0 la transition \u00e9nerg\u00e9tique pour la  \ncroissance verte, et son article 135 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les \nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination  \nde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de  \nCorse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 14 octobre 2022 nommant M. Ga\u00ebl \nROUSSEAU sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Sart\u00e8ne\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1140 du 1er septembre 2021 relatif \u00e0 la direction de la mer et du \nlittoral de Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du  23  septembre  2021  portant  nomination  de  M.  Riyad  DJAFFAR,  \ndirecteur de la mer et du littoral ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud \u2013 Palais Lantivy \u2013 Cours Napol\u00e9on \u2013 20188 Ajaccio cedex 9 \u2013 Standard  : 04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de  8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr \u2013 www.corse-du-sud.gouv.fr \nFacebook : @prefecture2a \u2013 Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 4\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration 15/235 AC de l'assembl\u00e9e de Corse du 02 octobre 2015 portant  \napprobation du PADDUC ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  15/236  AC  de  l'assembl\u00e9e  de  Corse  du  02  octobre  2015  \napprouvant  la  liste  des  espaces  terrestre  et  marins,  sites  et  paysages  \nremarquables ou caract\u00e9ristiques ;\nVu la  d\u00e9lib\u00e9ration  15/237  AC  de  l'assembl\u00e9e  de  Corse  du  02  octobre  2015  \napprouvant  la  carte  des  vocations  des  plages  et  s\u00e9quences  littorales  dans  \nlesquelles peuvent \u00eatre autoris\u00e9s des am\u00e9nagements l\u00e9gers ;\nVu la demande d'occupation temporaire du domaine public maritime formul\u00e9e le  \n30/05/2024 par  Mme  CANARELLI Louise,  sur  la commune  de  Lecci,  plage  de  \nTramulimacchia ;\nVu l'avis favorable de la commune de Lecci ; \nCONSID\u00c9RANT que  l'occupation  demand\u00e9e  ne  fait  pas  obstacle  aux  usages\ncorrespondant  \u00e0  l'affectation  des  immeubles  du  domaine  public  maritime  sur  le  site\nconsid\u00e9r\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation des \u00e9quipements et services que le p\u00e9titionnaire entend\nmettre \u00e0 disposition des usagers, sous r\u00e9serve des conditions indiqu\u00e9es infra, ne remet pas\nen cause l'acc\u00e8s libre et gratuit \u00e0 la plage par le public ;\nCONSID\u00c9RANT  que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9 relatives aux demandes d'occupation \u00e0\nvocation \u00e9conomique ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment accomplies ;\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse\nARR\u00caTE\nArticle 1er \u2013 B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\nLa  SARL \u2013 ING\u00c9NIERIE TOURISTIQUE H\u00d4TELI\u00c8RE , repr\u00e9sent\u00e9e par  Madame CANARELLI\nLouise, immatricul\u00e9e au registre du  commerce et des  soci\u00e9t\u00e9s  sous  le n\u00b0 453 545 071 ,\ndemeurant Grand H\u00f4tel de Cala Rossa Domaine de Cala Rossa \u2013 20117 Lecci, ci-apr\u00e8s\nd\u00e9sign\u00e9e  par  le  terme  \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb,  est  autoris\u00e9e \u00e0  occuper  le  domaine  public\nmaritime suivant les conditions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2013 Objet de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 implanter et maintenir les ouvrages et \u00e9quipements d\u00e9crits\nci-apr\u00e8s, sur la commune de Lecci, lieu-dit Tramulimacchia.\nL'occupation est circonscrite \u00e0 la zone figurant au plan annex\u00e9, pour une surface de 160\nm\u00b2 servant d'assiette \u00e0 :\n- 3 canap\u00e9s avec tables basses, 15 tables hautes et 1 comptoir ;\nCoordonn\u00e9es GPS: 41\u00b0617'963''N , 09\u00b0328'926.4818''E\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 5\nLa pr\u00e9sente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public\nmaritime \u00e0 disposition du b\u00e9n\u00e9ficiaire, lequel est tenu d'obtenir les autres autorisations\nadministratives n\u00e9cessaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 raison de la nature des ouvrages r\u00e9alis\u00e9s, des\n\u00e9quipements utilis\u00e9s et des activit\u00e9s pratiqu\u00e9es.\nSur  le  lieu  de  l'occupation,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  affiche  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et  le  plan\nd'implantation \u00e0 l'attention des usagers.\nL'acc\u00e8s \u00e0 la plage doit rester public. \nArticle 3 \u2013 Dur\u00e9e de l'autorisation\nL'autorisation est valable de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31/08/2024\ndans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCette dur\u00e9e inclut le montage des ouvrages et \u00e9quipements pr\u00e9vus, leur utilisation puis\nleur d\u00e9montage et enl\u00e8vement. \nArticle 4 - Nature de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable, conform\u00e9ment aux articles L.2122 et\nL.2122-3 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nElle n'est pas constitutive de droits r\u00e9els.\nElle exclut la tacite reconduction .\nElle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l'objet d'une cession au b\u00e9n\u00e9fice\nd'une tierce personne. Les ouvrages et \u00e9quipements autoris\u00e9s ne peuvent \u00eatre ni lou\u00e9s, ni\nvendus et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s comme support publicitaire.\nLe titulaire peut assortir l'usage de certains \u00e9quipements d'une r\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas,\nles tarifs sont affich\u00e9s et visibles par les usagers du domaine public maritime.\nSi le site de l'occupation devait faire l'objet d'une concession au profit de la commune\ndont elle d\u00e9pend avant la fin de la pr\u00e9sente autorisation, cette derni\u00e8re cesserait de plein\ndroit \u00e0 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de ladite concession, conform\u00e9ment aux dispositions\npr\u00e9vues \u00e0 l'article L.2124-4 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques. \nArticle 5 \u2013 Clause financi\u00e8res \u2013 redevance domaniale\nEn  contrepartie  de  l'occupation  privative  du  domaine  public  maritime  ainsi  que  des\navantages  de  toute  nature  procur\u00e9s  par  l'installation  du  bien,  l'occupant  s'acquittera\nd'une  redevance  d'occupation  du  domaine  public  dont  le  montant  a  \u00e9t\u00e9  d\u00e9termin\u00e9\nconform\u00e9ment aux principes \u00e9nonc\u00e9s aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .\nLe  montant  de  la  redevance  vous  sera  communiqu\u00e9  ult\u00e9rieurement  par  la  Direction\nR\u00e9gionale des Finances Publiques de Corse.\nArticle 6 \u2013 Entretien et travaux durant l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de\nl'occupation.\nConform\u00e9ment  \u00e0  l'article  L.321-9  du  code  de  l'environnement,  il  est  rappel\u00e9  que  la\ncirculation de v\u00e9hicules \u00e0 moteur pour le compte du b\u00e9n\u00e9ficiaire n'est pas autoris\u00e9e sur le\ndomaine public maritime.\nPar  cons\u00e9quent,  pour  l'implantation  des  ouvrages,  l'installation  des  \u00e9quipements,  leur\nmaintenance, leur protection ou encore leur exploitation courante, aucune intervention\nde  v\u00e9hicule  de  chantier  n'est  autoris\u00e9e.  Toutefois,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  peut  formuler  une\ndemande au pr\u00e9fet afin que soient autoris\u00e9es les interventions et travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 du site et de ses usagers.\nLe Pr\u00e9fet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables \u00e0 la conservation du\ndomaine public maritime, y compris sur le lieu de l'occupation, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire\npuisse se pr\u00e9valoir d'une indemnit\u00e9.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 6\nArticle 7 \u2013 Acc\u00e8s et usage des ouvrages et \u00e9quipements sur le lieu de l'occupation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de conserver le libre acc\u00e8s du public au domaine public maritime,\nquelles que soient les conditions de son occupation.\nIl ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis \u00e0 l'int\u00e9rieur du\np\u00e9rim\u00e8tre de l'occupation qui lui est consentie par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 raison de la nature\ndes  activit\u00e9s  dont  il  a  la  responsabilit\u00e9.  Il  peut  soumettre  l'usage  de  certains  de  ses\n\u00e9quipements  \u00e0  un  r\u00e8glement  int\u00e9rieur,  au  versement  d'une  caution,  ou  encore  \u00e0  une\nr\u00e9mun\u00e9ration. Dans ce cas, le r\u00e8glement int\u00e9rieur, le montant des cautions et les tarifs en\nvigueur sont affich\u00e9s \u00e0 l'attention du public. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire promeut ses activit\u00e9s\nvia  un  site  internet,  il  rend  librement  consultables  ces  informations  par  des  liens\ndirectement sur la page d'accueil du site.\nAucun ouvrage ni \u00e9quipement ne sera positionn\u00e9 \u00e0 moins de 3 m\u00e8tres du rivage de la mer\nafin de pr\u00e9server la circulation en toute s\u00e9curit\u00e9 du public sur la plage.\nLa constatation du non-respect de cette bande de libre passage entra\u00eenera la r\u00e9siliation\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTout affichage de conditions limitant l'acc\u00e8s \u00e0 la plage par le public, ou la restriction\nd'usage  hors  du  p\u00e9rim\u00e8tre  de  l'occupation  est  interdit.  En  aucun  cas  les  ouvrages,\n\u00e9quipements, documents de promotion y compris \u00e9lectroniques, ou encore affichages\npublicitaires se rapportant \u00e0 l'occupation qui fait l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne doivent\nporter la mention d'un acc\u00e8s ou d'un usage privatif du domaine public maritime.\nArticle 8 \u2013 Dispositions diverses\nLes divers mat\u00e9riels utilis\u00e9s ou exploit\u00e9s devront \u00eatre conformes aux normes exig\u00e9es dans\nchaque  branche  professionnelle  d'activit\u00e9  et  satisfaire  notamment  aux  conditions\nd'hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 en vigueur.\nEn cas d'alerte M\u00e9t\u00e9o France de vigilance submersion (VVS) le titulaire est tenu de se\nr\u00e9f\u00e9rer  et  de  suivre  les  pr\u00e9conisations  pr\u00e9sentes  dans  le  \u00ab plan  de  sauvegarde\ncommunal \u00bb.\nArticle 9 \u2013 Prescriptions Natura 2000 ou environnementales\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dont l'occupation est situ\u00e9e dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'influence d'un site Natura\n2000 applique les prescriptions particuli\u00e8res \u00e9tablies par l'autorit\u00e9 environnementale, et\njointes, le cas \u00e9ch\u00e9ant, en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 10 \u2013 Acc\u00e8s des agents de contr\u00f4le\nLes agents charg\u00e9s de la police de la conservation du domaine public maritime doivent\npouvoir  librement  acc\u00e9der  en  tout  temps  \u00e0  toute  partie  de  l'occupation,  sur  simple\ninformation verbale.\nArticle 11 \u2013 Fin de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre abrog\u00e9e sans pr\u00e9judice, s'il y a lieu, des poursuites\npour contravention de grande voirie .\nL'abrogation pourra notamment \u00eatre prononc\u00e9e     :  \n- en cas d'occupation ou d'usage du domaine public maritime non-conforme \u00e0 tout ou\npartie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n- \u00e0 la demande de la directrice r\u00e9gionale des finances publiques, en cas d'inex\u00e9cution\nd'une des clauses ou conditions financi\u00e8res du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  en cas de faillite du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- \u00e0 tout moment \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire, en adressant au Pr\u00e9fet une demande\nmotiv\u00e9e avec un courrier en accus\u00e9 r\u00e9ception.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 7\nArticle 12 \u2013 Fin de l'occupation\nA  l'\u00e9ch\u00e9ance  de  la  p\u00e9riode  d'occupation  autoris\u00e9e  ou  en  cas  d'abrogation,  et  sauf\ndemande express contraire de l'administration, les ouvrages et \u00e9quipements existants sur\nla d\u00e9pendance domaniale sont retir\u00e9s.\nDans  le cas  o\u00f9  le b\u00e9n\u00e9ficiaire a  \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0  occuper  des  ouvrages  d\u00e9j\u00e0  r\u00e9alis\u00e9s,  la\nd\u00e9molition  s'applique  aux  ouvrages  pr\u00e9c\u00e9demment  r\u00e9alis\u00e9s,  comme  \u00e0  celles\n\u00e9ventuellement \u00e9difi\u00e9es par le b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nArticle 13 \u2013 Remise en \u00e9tat du site\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  informe  par  courrier  postal  avec  accus\u00e9  de  r\u00e9ception  l'autorit\u00e9\ngestionnaire  du  domaine  public  maritime,  \u00e0  la  fin  de  chaque  p\u00e9riode  effective\nd'occupation, de la remise des lieux en leur \u00e9tat primitif.\nL'autorit\u00e9 gestionnaire du domaine public maritime peut exiger la r\u00e9siliation d'un constat\ncontradictoire  dans  un  d\u00e9lai  d'un  mois  apr\u00e8s  r\u00e9ception  du  courrier.  A  d\u00e9faut  d'avoir\ninform\u00e9 l'administration de la remise des  lieux en leur \u00e9tat primitif, les r\u00e9parations et\nsanctions  motiv\u00e9es  par  la  d\u00e9gradation  du  domaine  public  maritime  sur  le  site  de\nl'occupation incomberont au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLe  pr\u00e9sent  article  est  applicable  \u00e9galement  en  cas  de  retrait  ou  de  cessation  de\nl'autorisation avant terme.\nArticle 14 \u2013 Renouvellement ou modification de l'autorisation\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  adresse  toute  demande  de  renouvellement  ou  de  modification  de  la\npr\u00e9sente autorisation au minimum 5 mois avant le d\u00e9but de la p\u00e9riode d'occupation du\ndomaine public maritime.\nA d\u00e9faut, le renouvellement ou la modification ne pourra \u00eatre autoris\u00e9 ;\nEst entendu par le terme modification     :  \n- tout changement de superficie ou de p\u00e9riode d'occupation ;\n- l'usage d'\u00e9quipement, la r\u00e9siliation ou la modification d'ouvrages qui ne sont pas pris en\ncompte \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\n-  un changement d'adresse du b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\n- un  changement  de  la  raison  sociale  ou  encore  du  si\u00e8ge  social  de  la  structure  qu'il\nrepr\u00e9sente.\nArticle 15 \u2013 Responsabilit\u00e9s et assurances\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages r\u00e9sultant sur le lieu\nde l'occupation, de la r\u00e9siliation et de l'exploitation des ouvrages et \u00e9quipements .\nIl  contracte  les  assurances  couvrant  les  dommages  correspondants,  et,  en  cas  de\nmodification  des  contrats,  transmet  au  gestionnaire  du  domaine  public  maritime  les\ndocuments attestant de la couverture effective.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire rend compte \u00e0 l'autorit\u00e9 gestionnaire de tout dommage qu'il a caus\u00e9 au\ndomaine public maritime. Il n'effectue aucune r\u00e9paration en l'absence de prescription de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut r\u00e9clamer d'indemnit\u00e9 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat en cas de modification\nde la configuration des lieux par rapport \u00e0 celle existante le jour de la signature du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nEn  aucun  cas  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  ne  pourra  tenir  l'\u00c9tat  responsable  des  dommages  et\nd\u00e9gradations caus\u00e9s du fait de l'occupation consentie sur le domaine public maritime.\nArticle 16 \u2013 Voies et d\u00e9lais de recours \nConform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R,  421-1  \u00e0  R,  421-5  du  code  de  justice\nadministrative,  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 8\ntribunal administratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le\ntribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible\npar le site www.telerecours.fr  .  \nArticle 17 \u2013 Notifications & publicit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne , la directrice r\u00e9gionale des finances publiques et le directeur\nde la mer et du littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, d'assurer\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire par les soins du directeur de\nla  mer  et  du  littoral  de  Corse.  Les  documents  seront  publi\u00e9s  au  recueil  des  actes\nadministratifs de le pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.\nFait \u00e0 Sart\u00e8ne, le 9 juillet 2024                                        Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\n                                                                                             Le sous-pr\u00e9fet de Sart\u00e8ne\n                                                                                                                       Ga\u00ebl ROUSSEAU\n    \nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 9\nAOT 2022-063SCOLLECTIVITE DE CORSE\nPORTO-VECCHIO\nCourantom\u00e8tre n\u00b02\n720m\u00b2 ponton etcale de mise \u00e0\nl'eau \nPoste de secours 26m\u00b2\nTerrasse de restauration sur sable comprenant 3longueurs de canap\u00e9s avec tables basses, 15\ntables hautes, 1 comptoir et 1 cabine DJ \nEmprise : 160 m\u00b2\n2024-111S CANARELLI LOUISE\nSARL Ing\u00e9nierie Touristique Hoteli\u00e8re\nTramulimacchia, LECCI\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-07-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant AOT du DPM CANARELLI Louise 10\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile\nSud-Est\n2A-2024-07-10-00002\n10/07/2024  \nAP dispositif feux de for\u00eat 2024\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de for\u00eat 2024 11\n- | Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation civile Sud-Est\u00a3 D\u00e9l\u00e9gation de la DSAC.SE en CorsePREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0cr\u00e9ant une zone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZD/CP) temporaire du \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb surl'a\u00e9rodrome d'Ajaccio, pr\u00e9vues dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2011185-007 du 4 juillet2011 modifi\u00e9 relatif aux mesures de police applicables sur l'a\u00e9rodrome d'AjaccioNapol\u00e9on BonaparteLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 300/2008 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 11 mars2008 relatif \u00e0 I'instauration des r\u00e8gles communes dans le domaine de la s\u00fbret\u00e9de l'aviation civile et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2320/2002 modifi\u00e9 par ler\u00e8glement (UE) n\u00b0 18/2010 de la Commission du 8 janvier 2010 ;Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1254/2009 de la Commission du 18 d\u00e9cembre 2009 fixantles crit\u00e8res permettant aux \u00c9tats membres de d\u00e9roger aux normes de basecommunes en mati\u00e8re de s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et d'adopter d'autresmesures de s\u00fbret\u00e9, modifi\u00e9 par le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2016/2096 de la Commissiondu 30 novembre 2016 ;Vu le Code des transports, notamment ses articles L.6332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 nommant M.Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fetde la Corse-du-Sud ;Vu Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2A-2024-06-26-00001 du 3 juillet 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de Monsieur Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Apr\u00e8s avis des services de l'\u00c9tat pr\u00e9sents sur la plateforme ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de for\u00eat 2024 12\nSur proposition du Sous-Pr\u00e9fet, Directeur de CabinetARRETEArticle 1 \u2014 Dans le cadre du lancement officiel du dispositif \u00ab feux de for\u00eat 2024 \u00bb lejeudi 11 juillet 2024 une zone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZD/CP) est cr\u00e9\u00e9e au sein du\u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb de l'a\u00e9rodrome d'Ajaccio Napol\u00e9on Bonaparte situ\u00e9 devant lesb\u00e2timents de la s\u00e9curit\u00e9 civile.Article 2 \u2014- Durant cette manifestation, pr\u00e9vue de 12h00 \u00e0 16h00, heures locales, |azone d\u00e9finie dans le plan joint en annexe, est class\u00e9e comme zone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9piste \u00bb (ZD/CP). Le contr\u00f4le d'acc\u00e8s des personnes et des v\u00e9hicules \u00e0 la ZD/CP estassur\u00e9 par des agents du SIRDPC disposant d'un badge nominatif. Cette zone n'estautoris\u00e9e qu'aux personnes et aux v\u00e9hicules indiqu\u00e9s dans les listes d\u00e9tenues par leSIRDPC et la GTA.Article 3 - La surveillance de la limite entre la zone d\u00e9limit\u00e9e de \u00ab c\u00f4t\u00e9 piste \u00bb (ZD/CP)et la zone d\u00e9limit\u00e9e de ZSAR (portion route de contournement) est assur\u00e9e par laGTA. La surveillance constante de la limite entre la zone d\u00e9limit\u00e9e de ZSAR et lapartie critique \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9e (PCZSAR) est assur\u00e9e par l'exploitantd'a\u00e9rodrome selon les proc\u00e9dures en vigueur.Article 4 - Les agents de s\u00fbret\u00e9 de l'exploitant s'assurent \u00e0 la fin de la manifestationque la zone d\u00e9limit\u00e9e de CP ne contient pas d'articles prohib\u00e9s. Ils informent la GTAet la d\u00e9l\u00e9gation de la DSAC.SE en Corse du reclassement de la ZD/CP en ZD de ZSAR.Article 5 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 cesse d'\u00eatre applicable d\u00e8s I'annonce de la fin de lamanifestation par la GTA.Article 6 \u2014 Le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Sud-Est enCorse est charg\u00e9, en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et dontcopie sera adress\u00e9e au Coordonnateur pour la S\u00e9curit\u00e9 en CorseAjaccio, le 10 JUIL. 2024\nFlorian STRASER\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de for\u00eat 2024 13\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n...\"/7/\nDirection de la S\u00e9curit\u00e9 et de l'Aviation civile Sud-Est - 2A-2024-07-10-00002 - AP dispositif feux de for\u00eat 2024 14\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-07-10-00001\n10/07/2024  \nAP portant r\u00e9quisition de l?installation de\nstockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e\npar la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur\nle territoire de la commune de Viggianello\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant r\u00e9quisition de l?installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nexploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 15\nExPR\u00c9FETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant r\u00e9quisition de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9epar la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de\nVuVu\nVu\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nViggianelloLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2215-1-4\u00b0 ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination deM. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;le proc\u00e8s-verbal du 3 mars 2022 d'installation dans ses fonctions de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023, portant nomination deM. Xavier Czerwinski, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 autorisant la SARLLANFRANCHI ENVIRONNEMENT \u00e0 exploiter une installation de stockage de d\u00e9chets nondangereux (ISDND) et une installation de tri et de valorisation, au lieu-dit \u00ab Jena di Peno \u00bbsur le territoire de la commune de Viggianello ;la d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical du \u00absyndicat de valorisation des d\u00e9chets de la Corse \u00bb(SYVADEC) r\u00e9uni le 15 f\u00e9vrier 2022 qui autorise \u00e0 l'unanimit\u00e9 le pr\u00e9sident du SYVADEC \u00e0solliciter aupres du pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, une extension de la capacit\u00e9 de l'ISDNDexploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT afin de garantir le traitement desd\u00e9chets r\u00e9siduels en 2022 et les ann\u00e9es suivantes ;le courrier du SYVADEC en date du 24 avril 2024, informant le pr\u00e9fet de la Corse-du-Sudque la capacit\u00e9 administrative de l'ISDND exploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHIENVIRONNEMENT ne permettra pas de traiter en 2024, les d\u00e9chets produits dans led\u00e9partement de la Corse-du-Sud, et qu'il est n\u00e9cessaire d'envisager une extension de lacapacit\u00e9 de traitement ;Consid\u00e9rant que, selon les estimations, le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud, doit \u00e9liminer aumaximum en 2024, 83 000 tonnes de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s et d\u00e9chets des activit\u00e9s\u00e9conomiques ;Consid\u00e9rant que l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux exploit\u00e9e par la SARLLANFRANCHI ENVIRONNEMENT \u00e0 Viggianello est autoris\u00e9e \u00e0 traiter annuellement 58 000 tonnes ded\u00e9chets ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2 A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant r\u00e9quisition de l?installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nexploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 16\nConsid\u00e9rant que l'absence d'\u00e9limination des d\u00e9chets est de nature \u00e0 entrainer des probl\u00e8mesd''ordre public, des risques d'insalubrit\u00e9, et d'entrainer des d\u00e9sordres graves ;Consid\u00e9rant la situation pr\u00e9visible de paralysie \u00e0 tr\u00e9s court terme du service public de ramassageet de traitement des ordures m\u00e9nag\u00e8res de la Corse-du-Sud ;Consid\u00e9rant que les autorit\u00e9s locales comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de collecte ou de traitement dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud ne seront pas en mesure de maintenir la salubrit\u00e9 publique fauted'exutoire ;Consid\u00e9rant que l'aspect pr\u00e9visible de la situation impose une anticipation afin d'\u00e9viter une graveatteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Consid\u00e9rant que le casier en exploitation de l'ISDND dispose d'une capacit\u00e9 physique exploitablesuffisante pour r\u00e9ceptionner 83 000 tonnes de d\u00e9chets en 2024 ;Consid\u00e9rant que cette r\u00e9quisition qui est indispensable pour \u00e9viter une situation pr\u00e9visibled'insalubrit\u00e9 et permettre la continuit\u00e9 du service public de collecte et de traitement des orduresm\u00e9nag\u00e8res est fix\u00e9e dans le temps ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 2215-1, alin\u00e9a 4 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 lasalubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique l'exige, le pr\u00e9fet peut r\u00e9quisitionner tout bien ou service etprescrire toute mesure utile jusqu'\u00e0 ce que l'atteinte \u00e0 l'ordre public ait pris fin ou que lesconditions de son maintien soient assur\u00e9es;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,ARRETEArticle 1\u00b0\" - La SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9es dont le SIRETest le 50060870800011 est r\u00e9quisitionn\u00e9e pour recevoir sur son ISDND de \u00ab Jena di Peno \u00bb,commune de Viggianello, les d\u00e9chets ultimes produits en Corse-du-Sud.Article 2 - La r\u00e9quisition de l''ISDND de \u00ab jena di Peno \u00bb porte sur la p\u00e9riode du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2024 au31 d\u00e9cembre 2024 inclus, et sur une quantit\u00e9 maximale de 25 000 tonnes.Article 3 - La quantit\u00e9 maximale trait\u00e9e en 2024 sur I'ISDND de la SARL LANFRANCHIENVIRONNEMENT \u00e0 Viggianello est port\u00e9e \u00e0 83 000 tonnes.Article 4 - La pr\u00e9sente r\u00e9quisition a pour effet de garantir le traitement, en 2024, de 72 000 tonnesde d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s produits dans le d\u00e9partement de la Corse-du-Sud.Article 5 - L'exploitant de l'installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux transmet chaquemois, \u00e0 compter du 1\u00b0' septembre 2024, la r\u00e9partition mensuelle et cumul\u00e9s depuis le 1\u00a2 janvier2024 du tonnage de d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s trait\u00e9 ainsi que le tonnage des d\u00e9chetsd'activit\u00e9 \u00e9conomique (DAE) au service de l'inspection de l'environnement de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la Corse. L'ensemble de cesdonn\u00e9es sont reprises dans le rapport annuel pr\u00e9vu \u00e0 l'article 26 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15f\u00e9vrier 2016 relatif aux installations de stockage de d\u00e9chets non dangereux.Article 6 - L'admission des d\u00e9chets sur le site de l'ISDND de Viggianello est effectu\u00e9e sous laresponsabilit\u00e9 de la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT, dans les conditions techniques pr\u00e9vuespar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2019-11-13-001 du 13 novembre 2019 modifi\u00e9 et les arr\u00e9t\u00e9s deprescriptions compl\u00e9mentaires pris en application du code de l'environnement.Article 7 - Les frais d'exploitation de l''ISDND de \u00ab Jena-di-Peno \u00bb aff\u00e9rents \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9quisitionsont int\u00e9gralement \u00e0 la charge de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT. Le montant de lar\u00e9tribution de la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT par les producteurs de d\u00e9chets est calcul\u00e9d'apr\u00e8s le prix commercial normal et licite de la prestation.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant r\u00e9quisition de l?installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nexploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 17\nArticle 8 - Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9e a la mairie de Viggianello pendant une dur\u00e9ed'un mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 est attest\u00e9 par un certificat d'affichage \u00e9tabli parle maire.Article 9 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud, la directrice de la directionr\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, du travail, de l'emploi et des solidarit\u00e9s, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement, le colonel du groupement de la gendarmerie,le maire de Viggianello et la SARL LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et mis en ligne sur le site internet de lapr\u00e9fecture de Corse. L'arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement notifi\u00e9 au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communesdu Sartenais Valinco Taravo et au pr\u00e9sident du Conseil ex\u00e9cutif de Corse.\nAjaccio, le\nLe Pr\u00e9fet\nTM~\nAmlaury de SAINTQUENTIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction administrative peut \u00eatre saisienotamment par l'application \"Telerecours citoyens\" (www.telerecours.fr).\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-07-10-00001 - AP portant r\u00e9quisition de l?installation de stockage de d\u00e9chets non dangereux\nexploit\u00e9e par la SAS LANFRANCHI ENVIRONNEMENT sur le territoire de la commune de Viggianello 18","date":"2024-07-10","first_seen_on":"2025-01-04T01:08:05+00:00","id":"19f6df5418064a4fa028c911c8bc847834fe32f6e3e4cfb2fe1ab03723b92165","name":"recueil-2a-2024-096-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-07-10T13:48:34+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13987/89419/file/recueil-2a-2024-096-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}