{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2026-01037\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Service d'animation interminist\u00e9rielle des\npolitiques publiques\n37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL (7 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2026-01-14-00002\n2026.01.14 APDS DCL\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 3\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\ndonnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH\nDirecteur de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L.122-1 (2\u00b0) ; \nVu  le code des relations entre le public et l'administration, notamment le second alin\u00e9a de  \nl'article L.221-2 ;\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et aux libert\u00e9s des communes, des  \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVu la loi  n\u00b02013-907 du 11 octobre 2013 modifi\u00e9e relative \u00e0 la transparence de la vie publique,  \nnotamment le 3\u00b0 du I de son article 2 ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des naturalisations mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b093-1362 du  \n30 d\u00e9cembre 1993 modifi\u00e9 relatif aux d\u00e9clarations de nationalit\u00e9, aux d\u00e9cisions de naturalisation, \nde r\u00e9int\u00e9gration, de perte, de d\u00e9ch\u00e9ance et de retrait de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise :\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation  \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 7\u00b0 de son  \narticle 43 ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualit\u00e9 de  \npr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 7 janvier 2025 portant d\u00e9tachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, attach\u00e9  \nd'administration de l'\u00c9tat hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 de \nla pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire \u00e0 compter du 1er f\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire du 16 juillet 2025 portant organisation de la pr\u00e9fecture  \nd'Indre-et-Loire ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH en qualit\u00e9 de directeur de la citoyennet\u00e9 \net  de  la  l\u00e9galit\u00e9,  \u00e0  l'effet  de  signer  les  documents  relevant  des  attributions  de  la  direction \n\u00e9num\u00e9r\u00e9es ci-apr\u00e8s :\n1- Correspondance courante de l'ensemble des bureaux de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la  \nl\u00e9galit\u00e9 : \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 4\n\u2013 les d\u00e9cisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs  \n(titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration),\n\u2013  les courriers  invitant toute personne \u00e0 produire des observations au titre de la proc\u00e9dure  \ncontradictoire pr\u00e9vue par l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration  \nou toute autre disposition l\u00e9gislative ou r\u00e9glementaire,\n\u2013 les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision  : les accus\u00e9s de r\u00e9ception, les communiqu\u00e9s  \npour avis, les courriers de notification, les bordereaux d'envoi et les fiches de transmissions\u2026,\n\u2013 les convocations aux r\u00e9unions pr\u00e9sid\u00e9es par le directeur.\n2- Correspondance et documents relevant du bureau des collectivit\u00e9s locales :\n\u2013 les correspondances courantes li\u00e9es \u00e0 l'exercice du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 des actes administratifs  \net budg\u00e9taires des collectivit\u00e9s locales et de leurs \u00e9tablissements publics, et notamment les  \nconsultations des services d\u00e9concentr\u00e9s et les demandes de renseignements compl\u00e9mentaires ;\n\u2013 les correspondances courantes relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre des dotations aux collectivit\u00e9s  \nlocales, et tout acte administratif li\u00e9 aux dotations.\n3-  Correspondance  et  documents  relevant  du  bureau  de  la  r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale,  des \n\u00e9lections et des associations : \n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013 les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non-opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\n4- Correspondance et documents relevant du bureau de l'immigration :\na \u2013les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les juridictions judiciaires touchant au s\u00e9jour et \u00e0 la police des \n\u00e9trangers,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 5\nb \u2013les m\u00e9moires et requ\u00eates devant les juridictions administratives touchant au s\u00e9jour et \u00e0 la \npolice des \u00e9trangers,\nc - les titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\nd - les laissez-passer europ\u00e9ens,\ne - les prorogations de visas,\nf - les titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\ng - les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\nh - les autorisations provisoires de s\u00e9jour,\ni - les documents de circulation pour \u00e9trangers mineurs,\nj -l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration \np\u00e9nitentiaire,\nk \u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\nl \u2013 les courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s,\nm-  les  demandes  de  communication  des  documents  d'\u00e9tat  civil  ou  de  voyage  permettant \nd'\u00e9tablir la nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de  \nl'article L 721-2 du Ceseda. \n5 - Correspondance et documents relevant d e la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-\nVal de Loire :\na \u2013 les d\u00e9cisions portant classement sans suite,\nb \u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\nc \u2013 les correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\nd \u2013 la demande d'enqu\u00eates,\ne \u2013 la convocation \u00e0 l'entretien,\nf \u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t,\ng \u2013 le courrier accompagnant le retour des dossiers incomplets,\nh \u2013 l'attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\ni \u2013 l'attestation provisoire d'identit\u00e9,\nj \u2013 les courriers de mise en demeure,\nk \u2013 les d\u00e9cisions favorables et d\u00e9favorables (articles 21-2, 21-13-1, 21-13-2 et 21-15 du Code civil), et \npropositions favorables (art 21-15 du Code civil) pour tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Centre  \nVal de Loire ,\nl \u2013 les m\u00e9moires devant le tribunal administratif en ce qui concerne les d\u00e9cisions de classement  \nsans suite pour les demandes par d\u00e9cret.\n6  \u2013  D\u00e9cisions  d'habilitation  individuelle  d'acc\u00e8s  \u00e0  un  traitement  automatis\u00e9  de  donn\u00e9es  \u00e0 \ncaract\u00e8re personnel des agents de la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9.\nArticle 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nqui lui est consentie aux termes de l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sera exerc\u00e9e par Mme Claire  \nLEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation \nde signature sera exerc\u00e9e par les chefs de bureau ou adjoints suivants :\n-  Mme Cl\u00e9mentine CHAPUT,  adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration pour les actes  \nmentionn\u00e9s aux points 1 et 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.\n- Mme Virginie LAMANDE-MORANT, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau de l'immigration pour les  \nactes mentionn\u00e9s aux points 1 et 4 (\u00e0 l'exception des a et b) de l'article 1.\n\u2013  Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s locales,  pour les actes mentionn\u00e9s  \naux points 1 et 2 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de \nMme Christelle  HAMON,  la  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  consentie  \u00e0  Mme  Isabelle  HAENSEL, \nadjointe \u00e0 la cheffe du bureau.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 6\n\u2013  M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 3 de l'article 1.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fr\u00e9d\u00e9ric JOSEPH, de Mme Claire LEVY, et  \nde M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme  Nathalie GANGNEUX, \nadjointe au chef de bureau.\n- M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la plateforme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de  \nLoire, pour les actes mentionn\u00e9s aux points 1 et 5 de l'article 1.\nEn  cas  d'absence  ou  d'emp\u00eachement  de  M.  Fr\u00e9d\u00e9ric  JOSEPH,  de  Mme  Claire  LEVY,  et  de \nM. Olivier PEZIERE, \u00e0 Mme Marion GAUTHIER, attach\u00e9e d'administration.\nArticle 3 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Christelle HAMON, cheffe du bureau des collectivit\u00e9s  \nlocales \u00e0 la direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des  \nattributions de ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales  \ndes articles L.112-3 et suivants du code des relations entre l'administration et le public soit des  \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- les bordereaux d'envois et fiches de transmission,\n- les communiqu\u00e9s pour avis,\n- les accus\u00e9s de r\u00e9ception,\n- la correspondance courante ne comportant pas d\u00e9cision.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme  Christelle HAMON, la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est  \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Isabelle HAENSEL, adjointe \u00e0 la  \ncheffe de bureau, chef du p\u00f4le finances et commande publique.\nArticle 4 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Christophe BOUIX, chef du bureau de la r\u00e9glementation  \ng\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des associations, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce \nbureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 les re\u00e7us de d\u00e9p\u00f4t des dossiers de d\u00e9claration de candidatures aux \u00e9lections et les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  \nd'enregistrement des candidatures,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'un mandataire financier au titre du financement des campagnes  \n\u00e9lectorales,\n\u2013 les habilitations, modifications et renouvellements dans le domaine fun\u00e9raire,\n\u2013 les laissez-passer mortuaires,\n\u2013 les autorisations de transport de corps ou de cendres \u00e0 l'\u00e9tranger,\n\u2013 les d\u00e9rogations au d\u00e9lai l\u00e9gal d'inhumation et de cr\u00e9mation,\n\u2013  les d\u00e9cisions d'inhumation de corps ou d'urne dans un terrain priv\u00e9,\n\u2013 les conventions du Syst\u00e8me des Immatriculations des V\u00e9hicules (SIV) et les avenants,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9clarations de cr\u00e9ation, modification ou dissolution des associations r\u00e9gis par \nla  loi  du  1er  juillet  1901  modifi\u00e9e  ainsi  que  les  correspondances  courantes  relatives  \u00e0  cette \nmati\u00e8re,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration des associations syndicales libres, des fonds de dotation et des  \nfondations d'entreprise,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de non opposition aux legs,\n\u2013 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  d\u00e9claration  de  l'option  du  choix  du  pays  d'accomplissement  du  service \nmilitaire national pour les personnes ayant une double nationalit\u00e9,\n\u2013 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration de revendeurs d'objets mobiliers, \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 7\n\u2013 les bordereaux de demandes d'inscription ou de radiation au fichier des personnes recherch\u00e9es \ndes mesures d'opposition \u00e0 la sortie de mineurs de territoire national, et des personnes auteurs  \nde fraude documentaire ou \u00e0 l'identit\u00e9,\n\u2013 les  d\u00e9clarations  valant  saisie  enregistr\u00e9es  dans  le  syst\u00e8me  d'immatriculations  des  v\u00e9hicules \n(SIV),\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions dans le cadre du SIV,\n\u2013 les demandes de r\u00e9quisitions au titre des missions de proximit\u00e9 pour les CNI et les passeports,\n\u2013 les PV de restitution des CNI et des passeports.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Christophe BOUIX, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui  \nlui est consentie aux termes du pr\u00e9sent article, sera exerc\u00e9e par Mme  Nathalie GANGNEUX,  \nadjointe au chef de bureau.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 Mme Aur\u00e9lie MERTENS \u00e0 l'effet de signer :\n- les d\u00e9clarations valant saisie enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me d'immatriculations des v\u00e9hicules (SIV).\nArticle 5 : I. D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Claire LEVY, adjointe au directeur et cheffe du bureau  \nde l'immigration, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions de ce bureau, les documents  \n\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n- accus\u00e9s de r\u00e9ception des demandes d\u00e9livr\u00e9s soit en application des dispositions g\u00e9n\u00e9rales des  \narticles  L.112-3  et  suivants  du  code  des  relations  entre  l'administration  et  le  public,  soit  des \ndispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires sp\u00e9ciales,\n- correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n- titres de voyage pour r\u00e9fugi\u00e9s ou apatrides,\n- laissez-passer europ\u00e9ens,\n- prorogations de visa ,\n- titres de s\u00e9jour d\u00e9livr\u00e9s aux ressortissants \u00e9trangers,\n- r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de demandes de titres de s\u00e9jour,\n- autorisations provisoires de s\u00e9jour,\n- documents de circulation pour enfants mineurs,\n\u2013 information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration \np\u00e9nitentiaire,\n- demandes de laissez-passer consulaire,\n- les demandes de communication des documents d'\u00e9tat civil ou de voyage permettant d'\u00e9tablir  \nla nationalit\u00e9 de la personne dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en application de l'article L  \n721-2 du C ;\n- courriers d'enregistrement au fichier d'aide \u00e0 l'\u00e9valuation des mineurs non accompagn\u00e9s.\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Claire LEVY, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui est \nconsentie aux termes du pr\u00e9sent article sera exerc\u00e9e par Mme Cl\u00e9mentine CHAPUT,  adjointe \u00e0 la \ncheffe du bureau de l'immigration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme Gwena\u00eblle JOOS, cheffe de section,\n\u2013 Mme Nathalie CHANTIER, charg\u00e9e de la mission \u00ab ordre public \u00bb,\n-  Mme \u00c9lodie BOISLEVE, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Samia SEDDIKI, r\u00e9dactrice,\n\u2013 Mme Clara PION-LEJOT, r\u00e9dactrice,\n\u00e0 l'effet de signer :\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 8\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n\u2013 l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration \np\u00e9nitentiaire,\n\u2013 les demandes de laissez-passer consulaire,\n\u2013 les autorisations provisoires de s\u00e9jour, attestations de demandeur d'asile et convocations \nd\u00e9livr\u00e9s aux \u00e9trangers demandeurs d'asile. \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie dans le cadre de l'astreinte hors jours ouvr\u00e9s (week-end et \njours f\u00e9ri\u00e9s) \u00e0 :\n- M. Christophe BOUIX, chef de bureau,\n- Mme Nathalie GANGNEUX, adjointe au chef de bureau,\n- Mme Marine HERLEM, adjointe \u00e0 la directrice du SGCD,\n\u00e0 l'effet de signer :\n\u2013 les correspondances ne comportant pas d\u00e9cision,\n\u2013 l'information aux parquets et aux juridictions judiciaires relatives aux d\u00e9cisions de placement en \nr\u00e9tention administrative et aux transferts dans des locaux ne relevant pas de l'administration \np\u00e9nitentiaire,\n\u2013 les demandes de laissez-passer consulaire.\nArticle  6 :  I.  D\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  M.  Olivier  PEZIERE,  adjoint  au chef  de  la  plate-forme \nnaturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire , \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre des attributions  \nde ce bureau, les documents \u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n\u2013 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 d\u00e9cision de classement sans suite\n\u2013 correspondance ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 courrier de mise en demeure,\n\u2013 demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 convocation,\n\u2013 courrier accompagnant le retour d'un dossier incomplet,\n\u2013 attestation sur l'honneur de communaut\u00e9 de vie,\n\u2013 attestation de d\u00e9p\u00f4t,\n\u2013 attestation provisoire d'identit\u00e9,\n\u2013 compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du code civil),\n\u2013 rapport de synth\u00e8se sur une demande d'acquisition de la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise souscrite par  \nd\u00e9claration  (articles 21-2, 21-13-1 et  21-13-2 du code civil).\nII. En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Olivier PEZIERE, adjoint au chef de la plate-forme  \nnaturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire,  la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie  \naux  termes  du  pr\u00e9sent  article  sera  exerc\u00e9e  par  Mme  Marion  GAUTHIER,  attach\u00e9e  \nd'administration.\nIII. D\u00e9l\u00e9gation de signature est consentie \u00e0 :\n\u2013 Mme Marion AZEVEDO, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie GUINAMANT, agent instructeur\n\u2013 Mme Fatima CAZEAUX, agent instructeur,\n\u2013 Mme Caroline VAUCONSANT, agent instructeur,\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 9\n\u2013 Mme L\u00e9a ARBIA, agent instructeur\n\u2013 Mme Jennifer SEZAT, agent instructeur,\n\u2013 Mme Christelle TESSIER, agent instructeur,\n\u2013 Mme Virginie TROMAS, agent instructeur,\n\u2013 Mme Florence BRAUD, agent instructeur,\n\u2013 Mme Marion GAUTHIER , charg\u00e9e de mission,\n\u2013 Mme Val\u00e9rie LOISEAU, agent instructeur,\n\u2013 Mme Claire MAGUET, agent instructeur,\n\u2013 M. Christophe ARLUISON, agent instructeur,\n\u2013 Mme Katleen MAGLOIRE , agent instructeur,\n\u00e0 l'effet de signer les documents suivants :\n\u2013 le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t de demande,\n\u2013 toutes correspondances ne portant pas d\u00e9cision,\n\u2013 les courriers de mise en demeure,\n\u2013 la demande d'enqu\u00eates,\n\u2013 la convocation, \n\u2013 le compte rendu d'entretien d'assimilation (article 21-15 du Code civil),\n\u2013 l'attestation de d\u00e9p\u00f4t.\nArticle 7  :  Sous r\u00e9serve des dispositions contraires express\u00e9ment pr\u00e9vues par l'article 1er, sont  \nexclus de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation :\n-  les  correspondances,  autres  que  celles  relevant  des  \u00e9changes  courants  entre  services, \nadress\u00e9es aux membres du Gouvernement, aux parlementaires, aux conseillers r\u00e9gionaux, aux  \nconseillers  d\u00e9partementaux,  aux  maires  et  aux  pr\u00e9sidents  des  \u00e9tablissements  publics  de \ncoop\u00e9ration intercommunale ;\n-  les  lettres,  requ\u00eates  et  m\u00e9moires  produits  devant  les  juridictions  administratives,  \u00e0 \nl'exception des r\u00e9ponses aux demandes de communication de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires ;\n- les d\u00e9cisions d'abrogation ou de retrait de d\u00e9cisions administratives, y compris celles prises  \nen r\u00e9ponse \u00e0 un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique  ;- les d\u00e9cisions prises sur les demandes  \nindemnitaires pr\u00e9alables ;\n- les circulaires et instructions g\u00e9n\u00e9rales ;\n- dans les litiges o\u00f9 l'\u00c9tat est repr\u00e9sent\u00e9 devant les juridictions administratives par le pr\u00e9fet :\n1) les r\u00e9ponses aux propositions de m\u00e9diation \u00e0 l'initiative du juge administratif ou d'une partie  \nautre que l'\u00c9tat (article R.213-5 du code de justice administrative) ;\n2)les demandes au juge administratif soit d'organiser une mission de m\u00e9diation et de d\u00e9signer la  \nou les personnes qui en sont charg\u00e9es soit de d\u00e9signer la ou les personnes qui sont charg\u00e9es  \nd'une mission de m\u00e9diation organis\u00e9e par l'administration (article L.213-5 du code de justice  \nadministrative).\nArticle 8 : Toutes dispositions contraires au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont abrog\u00e9es.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 10 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire, le directeur de la citoyennet\u00e9  \net de la l\u00e9galit\u00e9, l'adjointe au directeur et cheffe du bureau de l'immigration, la cheffe du bureau \ndes collectivit\u00e9s locales,  le chef du bureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale, des \u00e9lections et des  \nassociations, et le chef  de la plate-forme naturalisation de la r\u00e9gion Centre-Val de Loire  sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil  \ndes actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire.\nFait \u00e0 Tours, le \nThomas CAMPEAUX\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2026-01-14-00002 - 2026.01.14 APDS DCL 10","date":"2026-01-16","first_seen_on":"2026-01-16T09:17:49+00:00","id":"19f73f93aaad5eef1608bb22f1721c075fd44293aa7dc77ba65f7c4eae8f8267","name":"2026.01.16 RAA sp\u00e9cial APDS DCL","pdf_creation_date":"2026-01-16T09:13:37+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/48775/368282/file/2026.01.16%20RAA%20sp%C3%A9cial%20APDS%20DCL.pdf"}