{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2024-266\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\n\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur\npublic et du secteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire\nde la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029  (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2024-12-31-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant\nprogrammation pluriannuelle des \u00e9valuations de la\nqualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et\nm\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du\nsecteur associatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la\nprotection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er\njanvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er janvier\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \n3\nPREFETDE LACHARENTE-MARITIME\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIMEArr\u00eat\u00e9 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunessedu d\u00e9partement de la Charente-Maritimepour la p\u00e9riode du1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre 2029\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4\u00b0, L. 312-8, L. 313-1et D. 312-197 \u00e0 D. 312-206 ;Vu le code civil, notamment ses articles 375 \u00e0 375-8 ;Vu le code de la justice p\u00e9nale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 \u00e0 R. 241-9 et sonarticle D. 241-37 ;Vu la loi n\u00b02019-774 du 24 juillet 2019 relative \u00e0 l'organisation et \u00e0 la transformation du syst\u00e8mede sant\u00e9, notamment son article 75 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-695 du 26 avril 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02022-742 du 28 avril 2022 relatif \u00e0 l'accr\u00e9ditation des organismes pouvantproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les \u00e9tablissements et services sociauxet m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinq ans lesr\u00e9sultats des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des prestations qu'ils d\u00e9livrent, selon une programmationpluriannuelle arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 ou, conjointement, les autorit\u00e9s ayant d\u00e9livr\u00e9 l'autorisation ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'arr\u00eater la programmation pluriannuelle susvis\u00e9e pour les ann\u00e9es 2025 \u00e02029 concernant les \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant exclusivement du4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux du secteur public et du secteur associatif habilit\u00e9exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse de la Charente-Maritime ;\nSur proposition de la Directrice Interr\u00e9gionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest ;\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er janvier\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \n4\nARRETE\nLa programmation pluriannuelle, pr\u00e9vue \u00e0 I'article D. 312-204 du CASF, des \u00e9ch\u00e9ances pr\u00e9visionnellesde transmission des rapports d'\u00e9valuation des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociauxautoris\u00e9s exclusivement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et minist\u00e9rielle au titre du 4\u00b0 du | de l'articleL. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dud\u00e9partement de la Charente-Maritime est arr\u00e9t\u00e9e pour la p\u00e9riode du 1* janvier 2025 au 31 d\u00e9cembre2029 ainsi qu'il suit : Ech\u00e9ance pour transmettre leD\u00e9nomination de l'\u00e9tablissement ou service rapport d'\u00e9valuation(semestre/ trimestre)Service Territoriale Educatif de Milieu Ouvert(STEMO) de la Charente-Maritime ..Unit\u00e9 Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Saintes, 1% juillet 2026Unit\u00e9 Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de La Rochelle\nLa programmation pr\u00e9vue aux articles 1 et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 porte sur la p\u00e9riode du 1er janvier 2025au 31 d\u00e9cembre 2029.Cette programmation est ajust\u00e9e au plus tard au 31 d\u00e9cembre de chaque ann\u00e9e au titre des cingann\u00e9es suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle 'peut \u00eatre modifi\u00e9e notamment pour tenir comptede changements intervenus dans la situation des \u00e9tablissements et services concern\u00e9s.Article 3 :La programmation pluriannuelle des \u00e9valuations relative aux \u00e9tablissements et services sociaux etm\u00e9dico-sociaux autoris\u00e9s conjointement par l'autorit\u00e9 pr\u00e9fectorale et le Pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental de la Charente-Maritime au titre des 1\u00b0 et 4\u00b0 du | de l'article L. 312-1 du CASF relevantdu secteur associatif habilit\u00e9 conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9conjoint distinct.Article 4 :L'arr\u00e9t\u00e9 du 8 ao\u00fbt 2024 portant programmation pluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des\u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilit\u00e9 exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse des d\u00e9partements de laCharente et de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er juillet 2024 au 31 d\u00e9cembre 2028 estabrog\u00e9.\nArticle 5 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.Il est notifi\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception (LRAR) aux autorit\u00e9s ou organismesgestionnaires des \u00e9tablissements et services des services et \u00e9tablissements mentionn\u00e9s aux articles 1et 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er janvier\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \n5\nArticle 6 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification,faire I'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime, autorit\u00e9 signataire decette d\u00e9cision, ou d'un recours administratif hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;- d'un recours contentieux par voie postale aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.En cas de recours administratif, le d\u00e9lai de recours contentieux est prorog\u00e9.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, la Directrice Interr\u00e9gionale de laprotection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de la protection judiciairede la jeunesse de la Direction Territoriale Poitou-Charentes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la/leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 La Rochellete .3 1 DEC. 2024Le pr\u00e9fet\n;m@m'u CAYRON'\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 d\u00e9cembre 2024 portant programmation\npluriannuelle des \u00e9valuations de la qualit\u00e9 des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux relevant du secteur public et du secteur\nassociatif habilit\u00e9 exclusif \u00c9tat de la protection judiciaire de la jeunesse du d\u00e9partement de la Charente-Maritime pour la p\u00e9riode du 1er janvier\n2025 au 31 d\u00e9cembre 2029 \n6","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-01T13:33:11+00:00","id":"19f768f2d19397dd091948a5fde10d0ba42bc5687eddcc43bc7683f15d9bae3f","name":"Recueil-24-12-31-266-special","pdf_creation_date":"2024-12-31T14:44:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/76826/545798/file/Recueil-24-12-31-266-special.pdf"}