{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"ar\nLibert\u00e9 \u00bb \u00c9ga\u00eflt\u00e9 + Fraieraid\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0185\nDu 11 octobre 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 185\n Du 11 octobre 2024\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans \nnum\u00e9ro08/10/2024Commission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 1 088 m\u00b2 de la surface de vente du magasin E. \nLECLERC portant la surface totale de vente \u00e0 9 680 m\u00b2, sur le \nterritoire de la commune de Vitry-sur-Seine + tableau5\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0344410/10/2024portant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire 10\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/sans \nnum\u00e9ro01/10/2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des annexes I (B40-C40-D40-E41-E42-\nE43-E44)12\n2024/5310/10/2024Portant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour \nle p\u00f4le partenaire et animation du r\u00e9seau et les \u00e9quipiers \nd\u00e9partementaux de renfort31\n2024/5410/10/2024Portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les p\u00f4les partenaire et 38DIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES FINANCES \nPUBLIQUES DU VAL DE MARNE SOUS-PR\u00c9FECTURE DE NOGENT SUR MARNE \nanimation du r\u00e9seau, \u00c9tat et missions transverses et missions \nrattach\u00e9es\n2024/5510/10/2024Portant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mission \nconciliateur fiscal d\u00e9partemental49\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0344811/10/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Anatole France \u00bb \u00e0 \nChevilly-Larue51\n2024/0344911/10/2024approuvant le cahier des charges de cession du lot 16B dans le \np\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab Anatole France \u00bb \u00e0 \nChevilly-Larue54\n2024/072211/10/2024portant modification temporaire des conditions de circulation des \nv\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur l'avenue Rhin et Danube premi\u00e8re \narm\u00e9e Fran\u00e7aise (RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130) et \nl'avenue de Boissy (RD19) dans le sens de la circulation Bonneuil-sur-\nMarne vers Cr\u00e9teil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne, afin de \nr\u00e9aliser des travaux portant sur l'alimentation en eau de la ZAC \nFABIEN avec r\u00e9fection des enrob\u00e9s sur chauss\u00e9e.57\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0150611/10/2024Portant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du service des \naffaires juridiques et du contentieux et habilitant certains de ses \nagents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant les juridictions61DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES \nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEn\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial - BEPUP\nCommission D\u00e9partementale d'Am\u00e9nagement Commercial\nExtension de 1 088 m\u00b2 de la surface de vente du magasin E. LECLERC portant la surface totale \nde vente \u00e0 9 680 m\u00b2, sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine.\nAVIS\nVU le code de commerce ;\nVU le code de l'urbanisme ;\nVU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 modifi\u00e9e pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme \nr\u00e9nov\u00e9 ;\nVUla loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'artisanat et aux tr\u00e8s petites \nentreprises ;\nVUla loi n\u00b02018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e portant \u00e9volution du logement, de \nl'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;\nVUle d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;\nVUle d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023-02588 du 17 juillet 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMadame Corinne SIMON, sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de l'Ha\u00ff-les-Roses ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01817 du 17 mai 2023 d\u00e9signant les membres de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne ;\nVUl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-03292 du 25 septembre 2024 fixant la composition de la \ncommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Val-de-Marne pour l'examen de la \ndemande relative au projet cit\u00e9 ci-dessous ;\nVUla demande de permis de construire n\u00b0 PC 094 081 24 00078, d\u00e9pos\u00e9e le 17 juillet 2024 \npar les soci\u00e9t\u00e9s SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU , aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 \nd\u00e9partementale du Val-de-Marne de la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'environnement et des transports d'\u00cele-de-France (DRIEAT), enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de \nla commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial le 3 septembre 2024 sous le \nn\u00b02024-03, pour l'extension de 1 088 m\u00b2 de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC, \nportant sa surface totale de vente \u00e0 9 680 m\u00b2 ;\nVUle rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France \u2013 unit\u00e9 d\u00e9partementale \ndu Val-de-Marne ;\nApr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission r\u00e9unis le 8 octobre 2024 en \npr\u00e9fecture du Val-de-Marne, s\u00e9ance plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 de M adame Corinne SIMON, sous-\npr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de l'Ha\u00ff-les-Roses, repr\u00e9sentant Madame la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-\nMarne emp\u00each\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'avis de la Commission D\u00e9partementale \nd'Am\u00e9nagement Commercial du Val-de-Marne , consiste en l'extension de 1 088 m\u00b2 de la \nsurface de vente du magasin E.LECLERC, portant sa surface totale de vente \u00e0 9 680 m\u00b2 ;\n\nCONSID\u00c9RANT que le projet est implant\u00e9 dans une zone d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s \u00e9conomiques, y \ncompris commerciales, au sein de la zone d'activit\u00e9s Seine-Ardoines ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet a pour objet de renforcer la dynamique commerciale de la zone \nde chalandise ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il porte sur des surfaces alimentaires, et pourra r\u00e9pondre \u00e0 une demande \nli\u00e9e \u00e0 l'augmentation forte de la population ;\nCONSID\u00c9RANT que l'extension de l'hypermarch\u00e9 se fera uniquement sur une zone d\u00e9j\u00e0 \nimperm\u00e9abilis\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet sera r\u00e9alis\u00e9 en partie dans les r\u00e9serves existantes du centre \ncommercial et en partie en extension sur la fa\u00e7ade nord le long de l'avenue du Pr\u00e9sident \nSalvador Allende, dans une dent creuse du b\u00e2ti existant, qu'aucune parcelle agricole ou \nnaturelle ne sera impact\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit la conservation des espaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s existants, \ncompos\u00e9s de 507 m\u00b2 d'espaces verts, de massifs arbustifs et d'un alignement de platanes ;\nCONSID\u00c9RANT que seront plant\u00e9s deux arbres suppl\u00e9mentaires, et que la toiture cr\u00e9\u00e9e dans \nle cadre de la r\u00e9alisation du projet fera l'objet d'une v\u00e9g\u00e9talisation \u00e0 base de substrats l\u00e9gers \nsur une surface de 70 m\u00b2 ;\nCONSID\u00c9RANT que la capacit\u00e9 du parc de stationnement sera maintenue \u00e0 l'identique, \nCONSID\u00c9RANT que le projet pr\u00e9voit de d\u00e9velopper les places d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'alimentation de \nv\u00e9hicules \u00e9lectriques, passant ainsi de 10 \u00e0 22 places ;\nCONSID\u00c9RANT que le nombre d'emplacements couverts pour les deux roues sera port\u00e9 de 20 \n\u00e0 100 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre qu'il est propos\u00e9 une gestion apais\u00e9e des flux de circulation via un \nacc\u00e8s unique au parking public souterrain int\u00e9gr\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre du projet ;\nCONSID\u00c9RANT que les v\u00e9hicules de livraison disposent d'une aire distincte de l'aire de \nstationnement des v\u00e9hicules de la client\u00e8le, et que le nombre de livraisons ne sera pas \naugment\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT en outre que l'ensemble du projet permettra la cr\u00e9ation de 15 \u00e0 20 emplois \n\u00e9quivalents temps plein (ETP) ;\nCONSID\u00c9RANT qu'au regard des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, le projet r\u00e9pond favorablement aux \ncrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L. 752-6 du code du commerce.\nLa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial s'est exprim\u00e9e sur \nl'autorisation sollicit\u00e9e par la demande susvis\u00e9e par :\n\u20229 votes POUR\nEN CONS\u00c9QUENCE , la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial, \u00e9met un \nAVIS FAVORABLE \u00e0 l'unanimit\u00e9 des membres pr\u00e9sents (soit 9 voix \u00ab POUR \u00bb) \u00e0 la demande \npr\u00e9sent\u00e9e par les soci\u00e9t\u00e9s SAS VITRY DISTRIBUTION et SAS DU PONT SUSPENDU, \nd'autorisation d'extension de 1 088 m\u00b2 de la surface de vente de l'hypermarch\u00e9 E. LECLERC, sur \nle territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, portant la surface totale de vente \u00e0 9 680 m\u00b2.\nOnt vot\u00e9 favorablement au projet : \n\u2022Monsieur LADIRE, Maire-adjoint de Vitry-sur-Seine ;\n\u2022Monsieur HEBBRECHT , Conseiller R\u00e9gional, repr\u00e9sentant la Pr\u00e9sidente du Conseil \nr\u00e9gional d'\u00cele-de-France ;\n\u2022Madame TORDJMAN, conseill\u00e8re communautaire, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident de la \nM\u00e9tropole du Grand Paris ;\n\u2022Madame NIASME, conseill\u00e8re d\u00e9partementale, repr\u00e9sentant le Pr\u00e9sident du Conseil \nd\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\n\u2022Monsieur DOUSSET, Maire du Plessis-Tr\u00e9vise, repr\u00e9sentant l'association des Maires du \nVal-de-Marne ;\n\u2022Monsieur SOUILMI, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection des consommateurs ;\n\u2022Madame LUTTRINGER, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de consommation et de \nprotection des consommateurs ;\n\u2022Madame MARTINE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable ;\n\u2022Monsieur POUEY, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.\nCet avis sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nCr\u00e9teil, le 8 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'Ha\u00ff-les-Roses,\nPr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementale\nd'am\u00e9nagement commercial\nSIGNE\nCorinne SIMON\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 752-30 du code du commerce, une d\u00e9cision ou un avis rendu par \nla commission d\u00e9partementale, peut dans un d\u00e9lai d'un mois faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s \ndu Pr\u00e9sident de la Commission Nationale d'Am\u00e9nagement Commercial (Secr\u00e9tariat - \nB\u00e2timent Siey\u00e8s \u2013 TELEDOC121 - 61, boulevard Vincent Auriol \u2013 75703 Paris cedex 13)\nCe d\u00e9lai court :\n1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis ;\n2\u00b0 Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et les membres de la commission d\u00e9partementale, \u00e0 compter de la \nr\u00e9union de la commission ou, en cas de d\u00e9cision ou d'avis tacite, \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;\n3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17 , \u00e0 compter de la plus tardive \ndes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux 3\u00e8me et 5\u00e8me de l'article R. 752-19.\nTABLEAU R\u00c9CAPITULATIF DES CARACT\u00c9RISTIQUES DU PROJET\nJOINT \u00c0 LA DECISION DE LA CDAC N\u00b02024-03 DU 08/10/2024\n(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)\nPOUR TOUT \u00c9QUIPEMENT COMMERCIAL\n(a \u00e0 e du 3\u00b0 de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m\u00b2)35219 m\u00b2\nEt r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette\n(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)DG 46,64,83,88,99 et 100\nPoints d'acc\u00e8s (A) et \nde sortie (S) du site\n(cf. b, c et d du 2\u00b0 du \nI de l'article R. 752-\n6)Avant \nprojetNombre de A 4\nNombre de S 4\nNombre de A/S 4\nApr\u00e8s \nprojetNombre de A4\nNombre de S4\nNombre de A/S 4\nEspaces verts et \nsurfaces perm\u00e9ables\n(cf. b du 2\u00b0 et d du \n4\u00b0 du I de l'article \nR. 752-6)Superficie du terrain consacr\u00e9e \naux espaces verts (en m\u00b2)577 m\u00b2\nAutres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es \n(toitures, fa\u00e7ades, autre(s), en m\u00b2)77 m\u00b2 )\nAutres surfaces non \nimperm\u00e9abilis\u00e9es :\nm\u00b2 et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9s/\nEnergies \nrenouvelables\n(cf. b du 4\u00b0 de \nl'article R. 752-6)Panneaux photovolta\u00efques : \nm\u00b2 et localisation/\nEoliennes (nombre et localisation)/\nAutres proc\u00e9d\u00e9s (m\u00b2 / nombre et \nlocalisation) \net observations \u00e9ventuelles :/\nAutres \u00e9l\u00e9ments \nintrins\u00e8ques ou \nconnexes au projet \nmentionn\u00e9s \nexpress\u00e9ment par la \ncommission dans son \navis ou sa d\u00e9cisionPlantation de 2 arbres suppl\u00e9mentaires\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX\n(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nSurface de vente\n(cf. a, b, d ou e \ndu 1\u00b0 du I de \nl'article R. 752-\n6)\nEt\nSecteurs d'activit\u00e9\n(cf. a, b, d et e du \n1\u00b0 du I de \nl'article R.752-6)Avant \nprojetSurface de vente (SV) totale 8592 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin8592 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 1\nApr\u00e8s \nprojetSurface de vente (SV) totale 9680 m\u00b2\nMagasin\ns de SV \n\u2265300 m\u00b2Nombre1\nSV/magasin19680 m\u00b2\nSecteur (1 ou 2) 1\nCapacit\u00e9 de \nstationnement\n(cf. g du 1\u00b0 du I \nde l'article \nR.752-6)Avant \nprojetNombre \nde \nplacesTotal 917\nElectriques/\nhybrides10\nV\u00e9lo20\nPMR20\nPerm\u00e9ables0\nApr\u00e8s \nprojetNombre \nde \nplacesTotal 917\nElectriques/\nhybrides22\nV\u00e9lo100\nPMR20\nPerm\u00e9ables\nPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)\n(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce )\nNombre de pistes \nde ravitaillementAvant \nprojet/\nApr\u00e8s \nprojet/\nEmprise au sol \naffect\u00e9e au retrait \ndes marchandises\n(en m\u00b2)Avant \nprojet/\nApr\u00e8s \nprojet/\n1 Cf. (2)\nE 3\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9SOUS-PR\u00c9FECTURE DE \nNOGENT-SUR-MARNE\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024/ 03444\nportant habilitation dans le domaine fun\u00e9raire\nLE SOUS-PR\u00c9FET DE NOGENT-SUR-MARNE\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L. 2223-19 \u00e0 L. 2223-46 \nrelatifs aux op\u00e9rations fun\u00e9raires et R. 2223-56 \u00e0 R. 2223-65 relatifs \u00e0 l'habilitation ;\nVu la loi n\u00b0 2008-1350 du 19 d\u00e9cembre 2008 relative \u00e0 la l\u00e9gislation fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux dipl\u00f4mes dans le secteur fun\u00e9raire ;\nVu le d\u00e9cret du 13 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Bachir BAKHTI, en qualit\u00e9 de sous-\npr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteur fun\u00e9raire et \n\u00e0 la housse mortuaire ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualit\u00e9 de \nPr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/01930 du 18 juin 2024 de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Bachir BAKHTI, sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne ;\nVu la demande en date du 24 septembre 2024 d'habilitation dans le domaine fun\u00e9raire de la soci\u00e9t\u00e9 de \npompes fun\u00e8bres exer\u00e7ant sous l'enseigne commerciale \u00ab Pompe fun\u00e8bre Fontenaysienne \u00bb, sise 42 rue du \ncommandant Jean Duhail \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120) , formul\u00e9e par Monsieur MORVAN Wilfried, Paul, \nVictor, n\u00e9 le 12 mai 1986 \u00e0 Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis) domicili\u00e9 32 rue de la Fontaine du Vaisseau \n\u00e0 Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sident ;\nSur proposition de Monsieur le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Sous-pr\u00e9fecture de Nogent-sur-Marne,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : L'\u00e9tablissement d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Pompe fun\u00e8bre Fontenaysienne \u00bb sis 42 rue du commandant Jean \nDuhail \u00e0 Fontenay-sous-Bois (94120), au SIREN 931 902 746, est habilit\u00e9 pour exercer, sur l'ensemble du \nterritoire, les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes : \n- Organisation des obs\u00e8ques\n- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs, ainsi que les urnes \ncin\u00e9raires\n- Fourniture de personnel et des objets et des prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations, \nexhumations et cr\u00e9mations, \u00e0 l'exception des plaques fun\u00e9raires, embl\u00e8mes religieux, fleurs, travaux divers \nd'imprimerie et de la marbrerie fun\u00e9raire.\nArticle 2 : Le num\u00e9ro d'habilitation est 24-94-0230. \nArticle 3 : La dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans (5) \u00e0 compter du 7 octobre 2024.\n4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEXBUREAU DE LA S\u00c9CURIT\u00c9 ET LIBERT\u00c9S PUBLIQUESOp\u00e9rations mortuaires\n\uf028 01 49 56 66 66sp-nogent-associations@val-de-marne.gouv.fr\n Nogent-sur-Marne, le 10/10/2024\nArticle 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date \nd'expiration de sa validit\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 l'article 3. \nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Nogent-sur-Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe sous-pr\u00e9fet,\nBachir BAKHTI\n ANNEXE A\nd\u00e9cision du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects\n.......................................................\nPORTANT D\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE\nDES ANNEXES I (B40-C40-D40-E41-E42-E43-E44)\nVU le code des douanes de l'Union, le r\u00e8glement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 n\u00b0 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 \net le r\u00e8glement d'ex\u00e9cution n\u00b0 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 ;\nVU le code des douanes ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, notamment ses annexes I, II, III et IV ;\nVU le livre des proc\u00e9dures fiscales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 97-1195 du 24 d\u00e9cembre 1997 modifi\u00e9 pris pour l'application du second alin\u00e9a de l'article 2 \ndu d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles \n(ministre de l'\u00e9conomie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics ), notamment son article \n11 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-742 du 27 juin 2006 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation d'une aide \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des d\u00e9bits de tabac et \nmodifiant l'article 281 de l'annexe II au code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la \ndirection g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-720 du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice du monopole de la vente au d\u00e9tail des tabacs \nmanufactur\u00e9s ;\nVU la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale des douanes et droits indirects du 02 d\u00e9cembre 2022 ;\nArticle 1 - Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs \nattributions, les agents des services de direction de la direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \nd'Orly dont les noms, pr\u00e9noms et grades sont repris en annexe I-B40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les \nd\u00e9cisions administratives individuelles reprises dans cette annexe dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et \ngrades de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 2 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs \nattributions, les agents des divisions de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms, pr\u00e9noms et \ngrades sont repris en annexe I-C40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives individuelles \nreprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces agents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs \nattributions, les agents des bureaux de douane de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms, \npr\u00e9noms et grades sont repris en annexe I-D40 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions administratives \nindividuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces agents sont \nindiqu\u00e9s.\n1\nArticle 4 \u2013 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation permanente \u00e0 l'effet de signer en mon nom, et dans la limite de leurs \nattributions, les agents des unit\u00e9s de surveillance de la direction r\u00e9gionale des douanes d'Orly dont les noms, \npr\u00e9noms et grades sont repris en annexe I-E41 \u00e0 I-E44 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, pour les d\u00e9cisions \nadministratives individuelles reprises dans ces annexes dans la ligne o\u00f9 les noms, pr\u00e9noms et grades de ces \nagents sont indiqu\u00e9s.\nArticle 5 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision et les annexes concern\u00e9es, sont affich\u00e9es/mises \u00e0 disposition des usagers, \ndans la partie des locaux administratifs accessible au public.\n Fait \u00e0 Roissy, le 1er octobre 2024\n L'administrateur g\u00e9n\u00e9ral des douanes,\n directeur interr\u00e9gional\n \nGilbert BELTRAN\n \nDate de l'affichage : Publication demand\u00e9e au RAA\n2\nETAT DES ANNEXES A LA DECISION DE DELEGATION\nDU DIRECTEUR INTERREGIONAL DE PARIS - A\u00c9ROPORTS \nPOUR LA \nDIRECTION REGIONALE D'ORLY\nDirection : Annexe I - B40\nDivision : Annexe I - C40\nBUREAU ORLY AERO : Annexe I - D40\nBSE ORLY 4 : Annexe I \u2013 E41\nBSE ORLY 3 : Annexe I - E42\nBSE ORLY INTERVENTION : Annexe I \u2013 E43 \nBILC : Annexe I \u2013 E45 \nMAJ : 1er octobre 2024\nN\u00b0 GradeFonction\n1CAZALBOU Jean-Claude 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 202 \u2013 204 \u00e0 208 \u2013 210 \u2013 213 \u00e0 276\n2SIBARD Eric 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 276\n3GONZALEZ Daniel 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 276\n4PICHEGRU St\u00e9phane 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 276ANNEXE I \u2013 B \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nADMINISTRATEUR SUPERIEUR DDICHEF DE CIRCONSCRIPTION REGIONALE\nCHEF SERVICE ADMINISTRATIF 2\u00b0 CATEGORIECHEF DU POLE ACTION ECONOMIQUE\nINSPECTEUR REGIONAL DE 1\u00e8re CLASSECHEF DU SECRETARIAT GENERAL REGIONAL\nDIRECTEUR DES SERVICES DOUANIERS DE 1\u00e8re CLASSECHEF DU POLE ORIENTATION DES CONTROLES\nN\u00b0 GradeFonction\n1MILHOU Nicolas\n2SIRVENT Bruno\n3FIDELLE Sarah INSPECTRICEREDACTRICE\n4BLANC COMPAGNON Sylvie SECRETAIREANNEXE I \u2013 C \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la Division des douanes d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional \ndes douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nDIRECTRICE DES SERVICES DOUANIERS 2\u00e8me CLASSECHEF DIVISIONNAIRE1 \u2013 28 \u00e0 59 \u2013 61 \u00e0 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 147 \u2013 152 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 204 \u00e0 205 \u2013 209 \u2013 213 \u00e0 216 \u2013 218 \u00e0 231 \u2013 234 \u00e0 236 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 250 \u2013 252 \u2013 254 \u2013 261\nINSPECTEUR PRINCIPAL 1ERE CLAdjoint au CHEF DIVISIONNAIRE1 \u2013 28 \u00e0 59 \u2013 61 \u00e0 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 147 \u2013 152 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 204 \u00e0 205 \u2013 209 \u2013 213 \u00e0 216 \u2013 218 \u00e0 231 \u2013 234 \u00e0 236 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 250 \u2013 252 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013 170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261\nCONTROLEUR 2E CL DGDDI2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 Grade Fonction\n1LE ROUX GhislaineCSC 1 \u00e8re cat CHEF DE SERVICE1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2GABAY Pierre-YvesInspecteur r\u00e9gional de 2\u00b0cl CHEF DU POLE CONTROLE 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3GILLOT Nella 1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4ALESSANDRI SoniaContr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n5AMJAHID Mohamed Inspecteur EX-POST\n6ANGELE Marie EX-ANTE\n7BENMOSTEFA KamelContr\u00f4leur Principal CIF\n8BERKANI KarimContr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n9Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n10BESSONNET Romain Inspecteur\n11BODIN VincentContr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n12BRICAULT IsabelleContr\u00f4leur de 1\u00b0classe AVITAILLEMENT\n13CHAMBRE St\u00e9phanieACP 1\u00b0Classe CIF\n14CLARY Alain Inspecteur EX-ANTE\n15CREUZET LaurentInspecteur r\u00e9gional de 2\u00b0cl CHEF DU PGP\n16DUCORNETZ Gr\u00e9goryContr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENT\n17ECHAMPE FabriceContr\u00f4leur Principal CIF\n18EVAN ThierryContr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n19EZ ZAIDI FatimaContr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-POST\n20FERREIRA ManuelContr\u00f4leur de 1\u00b0classe CIF\n21 CIF\n22JOURAU Jean-LouisContr\u00f4leur de 1\u00b0classe EX-ANTE\n23LOUISON HilaireContr\u00f4leur de 2\u00b0classe EX-ANTE\n24MARCHAND DidierContr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENTANNEXE I \u2013 D \u2013 40 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuellesau niveau du bureau de douane Orly A\u00e9ro de la Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'OrlyListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 28 janvier 2021*\nInspecteur Principal 1\u00e8re classeADJ. CHEFDE SERVICE\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 261Agent de constation principal de 1\u00b0classe28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 \u2013 228\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nBESNARD Jean-Christophe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 2612 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 2612 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nFOUCAN-BARBE ChristianAgent de constation principal de 1\u00b0classe28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 \u2013 2282 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 Grade Fonction Nom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 28 janvier 2021*\n25MASSIP ThierryContr\u00f4leur de 1\u00b0classe CIF\n26MONE RogerContr\u00f4leur de 2\u00b0classe EX-POST\n27Contr\u00f4leur de 2\u00b0classe EX-ANTE\n28NICOLAZIC Jean-MarcContr\u00f4leur Principal CIF\n29NICOLAZIC RoselyneContr\u00f4leur de 2\u00b0classe AGT TRAVAIL ECRITURES\n30Contr\u00f4leur de 1\u00b0classe PGP\n31ROYER Pauline Inspectrice SUPERVISION\n32TOURDES DeborahAgent de constation CIF\n33TOUSTOU GillesContr\u00f4leur Principal AVITAILLEMENT\n34VANDERKELEN PatriceContr\u00f4leur Principal EX-ANTE\n35VAN HINTE SophieContr\u00f4leur Principal EX-POST2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nNAVARRO GHILI Dominique2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nOZONNE Dominique2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n3 \u00e0 15 \u2013 18 \u00e0 22 \u2013 31 \u00e0 73 \u2013 84 \u2013 88 \u2013 91 \u00e0 153 \u2013 158 \u00e0 160 \u2013 171 \u2013 195 \u00e0 203 \u2013 205 \u00e0 209 \u2013 222 \u2013 224 \u00e0 225 \u2013 227 \u00e0 231 \u2013 235 \u00e0 238 \u2013 243 \u00e0 244 \u2013 246 \u2013 250 \u2013 252 \u2013 262 \u00e0 267\n2 \u00e0 14 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 86 \u00e0 152 \u2013 157 \u00e0 159 \u2013170 \u2013 194 \u00e0 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 208 \u00e0 210 \u2013 215 \u00e0 217 \u2013 219 \u00e0223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u00e0 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 2612 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112\u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonction\n1RAULT Nathalie CSDS1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2GUERRIER Philippe CSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3LABIDOIRE C\u00e9dricINSPECTEURCSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4VIGNAL ThomasINSPECTEURCSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n5 ACP 2\u00b0Classe\n6BARRE Didier\n7BAVILLE Antony\n8BECARD VincentACP 2\u00b0Classe\n9BENBIJJA Khalid\n10BOURDY Maxime\n11BOUTIN C\u00e9lineACP 1\u00b0Classe\n12 ACP 1\u00b0Classe\n13DAMIEN NathalieACP 1\u00b0Classe\n14 ACP 1\u00b0Classe\n15\n16DISCH EtienneACP 2\u00b0Classe\n17FLEGEAU Pauline Chef d'\u00e9quipe\n18FOUCHET SylvieACP 1\u00b0Classe\n19FRANOV Laurent\n20ANNEXE I \u2013 E \u2013 41 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly 4, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur interr\u00e9gional des \ndouanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nINSPECTRICE REGIONALE DE 2\u00e8me CLASSE\nCONTROLEUR PRINCIPAL\nALVES PEREIRA PhilippeAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR PRINCIPAL Agent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 1\u00b0CLASSEAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR PRINCIPAL Agent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0CLASSEAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCHARMOLUE S\u00e9bastienAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 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\u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0CLASSE2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR PRINCIPALAgent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nGABRIEL CALIXTE Herv\u00e9CONTROLEUR 2\u00b0CLASSEAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n21GOURARI SarahACP 2\u00b0Classe\n22GUITTON Alycia Chef d'\u00e9quipe\n23GUYON BenjaminACP 2\u00b0Classe\n24HAKKI Jalal\n25IHIZAN Mustapha\n26LESAGE Anne-Sophie ACP 1\u00b0Classe\n27LORY Anne-Charlotte\n28LOUET CyrilACP 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe\n29LOWINSKY Aur\u00e9lie ACP 2\u00b0Classe\n30 ACP 2\u00b0Classe\n31MAOUS MaximeACP 2\u00b0Classe\n32MAUROY Jessica\n33MORY Fr\u00e9d\u00e9ricACP 1\u00b0Classe\n34NEIGE MedericACP 1\u00b0Classe\n35ORSETTI JULIE\n36OUDRAT Delphine Chef d'\u00e9quipe\n37PALMIER RosalynACP 2\u00b0Classe\n38PARENTEAU Guillaume ACP 1\u00b0Classe\n39PASQUIER Laurent ACP 1\u00b0Classe\n40PHILIPS Betty\n41RAMA BriceACP 1\u00b0Classe\n42ROUYAR AndreACP 1\u00b0ClasseAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0CLASSE2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 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\u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0CLASSEAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n43SEGUILLON Gildas ACP 2\u00b0Classe\n44THERAUD VincentACP 2\u00b0Classe\n45 ACP 1\u00b0Classe\n46VICTOR Franck\n47ZANGA PatriciaAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nVAN HOVE Jean-MickaelAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 1\u00b0CLASSEAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR PRINCIPALAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonction\n1COLLET Bruno IR 2\u00b0ClasseCSDS1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2CRISTOFINI Mathieu INSPECTEURCSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3GERAUT Alexandre CSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4MENETRIER Isabelle INSPECTRICECSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n5AALAOUI Mohamed Chef d'\u00e9quipe\n6AFEKIR Na\u00efma Chef d'\u00e9quipe\n7ASQUIE Emilie\n8 ACP 1\u00b0Classe\n9BOIVERT Eric ACP 1\u00b0Classe\n10BOIVIN GICQUEL Anne\n11BOUAZZA Nadia ACP 2\u00b0Classe\n12CHEVALLIER Karine ACP 1\u00b0Classe\n13CORDIER Annabelle\n14CORIC Anto ACP 2\u00b0Classe\n15CORNET Marie-Claude ACP 1\u00b0Classe\n16DAVIER Virginie ACP 2\u00b0ClasseANNEXE I \u2013 E \u2013 42 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly 3, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nCONTROLEUR PRINCIPAL\nCONTROLEUR1\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR PRINCIPAL2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR2\u00b0Classe Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nBAHTSEVANOS AthanassiaAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEURPRINCIPALAgent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEURPRINCIPAL Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n17DIEVART Daniel ACP 1\u00b0Classe\n18FAUCK Adrien Chef d'\u00e9quipe\n19FORATO Nadine\n20 Chef d'\u00e9quipe\n21GERINIER Nicolas ACP 2\u00b0Classe\n22GEORGES Frederic\n23GHILI Karim ACP 1\u00b0Classe\n24HAKKI Maurad ACP 1\u00b0Classe\n25HOURAYBI Karim Chef d'\u00e9quipe\n26HUTEAU Sabine\n27JAOUEN Jean-Michel ACP 1\u00b0Classe\n28KAROUM K\u00e9vin Chef d'\u00e9quipe\n29LACAZE Torea Chef d'\u00e9quipe\n30LAURENT Isabelle ACP 1\u00b0Classe\n31LE CORRE Delphine Chef d'\u00e9quipeAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR2\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEURPRINCIPAL Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nGAUTHIER-MINODIER LauraCONTROLEUR2\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEURPRINCIPALAgent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR2\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEURPRINCIPAL Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n32MARTIN PETRI Philippe Chef d'\u00e9quipe\n33MARTOS Maeva Chef d'\u00e9quipe\n34MARZIOU Philippe\n35MENUET Vincent ACP 1\u00b0Classe\n36MICHEL Morgane Chef d'\u00e9quipe\n37MIRETE Fran\u00e7ois Chef d'\u00e9quipe\n38MOSCOU Xavier ACP 1\u00b0Classe\n39NEMOND Fr\u00e9d\u00e9ric ACP 1\u00b0Classe\n40OUHIDA Brahim Chef d'\u00e9quipe\n41PITARD Macdowill Chef d'\u00e9quipe\n42POQUET Sylvain ACP 1\u00b0Classe\n43RASLE Fr\u00e9d\u00e9rique\n44RUPAIRE Jean-Fran\u00e7ois\n45SAILLA Isabelle ACP 1\u00b0Classe\n46SERRANO Yolaine ACP 1\u00b0ClasseCONTROLEUR1\u00e8 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR1\u00b0ClasseAgent contr\u00f4le des voyageurs2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR1\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0 Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent contr\u00f4le des voyageurs28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR1\u00b0Classe Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAGENT DE CONSTATION Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n47TRILLES Xavier ACP 1\u00b0Classe\n48TULLIO Olivier Agent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR1\u00b0Classe Agent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonction\n1GIMENO Pascal IR 3\u00b0ClasseCSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2BRALEY Niels INSPECTEURCSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3BRELEUR Olivier CSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n4\n5ADDOU Yazid ACP 2\u00b0Classe\n6ADELAIDE Cynthia\n7ALIKER Ruben\n8BENOIT Nathalie ACP 1\u00b0Classe\n9BEY Anne-Laure\n10BEYNARD Yan\n11BOUKRIA Axelle MCAS\n12CALLEJON C\u00e9line MCAS\n13\n14CHAUSSIN Aur\u00e9lie MCAS\n15CITADELLE Teddy ACP 1\u00b0ClasseANNEXE I \u2013 E \u2013 43 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de l'unit\u00e9 de surveillance Orly intervention, Division d'Orly, \nDirection r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\nCONTROLEUR PRINCIPAL\nADAMKIEWICZ MathieuCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAGENT DE CONSTATATIONAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR PRINCIPALChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 2\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 1\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCHARPENTIER LudovicCONTROLEUR PRINCIPALChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR 1\u00b0Classe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n16COELHO Elizabeth ACP 1\u00b0ClasseMCAS\n17DIDAS Mathias ACP 2\u00b0Classe\n18DIDIER Jo\u00ebl ACP 2\u00b0Classe\n19EUGENE Steven ACP 2\u00b0Classe\n20\n21FORTIER Sophie\n22GELLON Maxime\n23GRASSAUD Maxime ACP 1\u00b0ClasseMCAS\n24HADJ Nabil\n25HAKKI Fouad ACP 1\u00b0Classe\n26KAMBLY Sandrine\n27LAFFITTE Thimoth\u00e9e ACP 2\u00b0Classe\n28LELEU Ang\u00e9lique ACP 2\u00b0Classe\n29LESPES Lilian\n30LIMEUL Agn\u00e8s ACP 2\u00b0Classe\n31MOHAMMAD Abdul28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nFERNANDES EmmanuelleCONTROLEUR PRINCIPALChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 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254 \u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 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\u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 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2\u00b0Classe\n38REMINY Yannick ACP 2\u00b0Classe\n39SAUVAL Manon\n40SIEUROS Magdeline\n41THOMIN C\u00e9dric ACP 1\u00b0Classe\n42TIMSI Samy ACP 2\u00b0Classe\n43TINET ChristopheCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR PRINCIPAL2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nCONTROLEUR PRINCIPALAgent unit\u00e9 de surveillance2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nAgent unit\u00e9 de surveillance28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nCONTROLEUR 2\u00b0ClasseChef d'\u00e9quipe2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonction\n1THEUREY Bastien INSPECTEURCSDS1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n2AUDOIN PascalCONTROLEUR PRINCIPAL CSDS/A1 \u00e0 6 \u2013 10 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 83 \u2013 86 \u00e0 276\n3BIGUENET RIGA Claudine CONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur\n4BRONNEC Marion ACP 2\u00b0 classeCibleur\n5BROUSSE PierreCONTROLEUR PRINCIPAL\n6DA SILVA JorgeCONTROLEUR 2\u00b0 CLASSE Cibleur\n7DUARTE NEVES PedroCONTROLEUR 1ere CLASSE Cibleur\n8GALPIN Thierry ACP 1\u00e8re classeCibleur\n9GOUIN ThibaudCONTROLEUR 1\u00e8re CLASSE Cibleur\n10GOUPIL JulieCONTROLEUR 1\u00e8re CLASSE Cibleur\n11GOUPIL St\u00e9phanieCONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur\n12GREGOIRE Christelle ACP 1\u00e8re classeCibleur\n13KOWALSKI SandraCONTROLEUR PRINCIPAL CibleurANNEXE I \u2013 E \u2013 45 \nD\u00e9l\u00e9gation des d\u00e9cisions administratives individuelles\nau niveau de la BILC, Division d'Orly, Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects \nd'Orly\nListe des autorit\u00e9s et agents des douanes recevant d\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur \ninterr\u00e9gional des douanes et droits indirects de Paris \u2013 A\u00e9roports\nNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \nMONITEUR DE TIR2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nN\u00b0 GradeFonctionNom Pr\u00e9nom(ordre RUSH)N\u00b0 des DAI concern\u00e9es par la d\u00e9l\u00e9gation et pr\u00e9cis\u00e9es en annexe de la d\u00e9cision de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 02 d\u00e9cembre 2022 *\n14MALGOUYRES PierreCONTROLEUR 2\u00b0 CLASSE Cibleur\n15PRETEUR Agn\u00e8sCONTROLEUR 2\u00b0 CLASSE Cibleur\n16SCHURTER Florian Cibleur\n17TEMPLET KevinCONTROLEUR PRINCIPAL Cibleur2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nAgent de constatation ppal 1\u00b0 classe28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 101 \u00e0 102 \u2013 105 \u00e0 106 \u2013 109 \u00e0 110 \u2013 112 \u2013 115 \u00e0 119 \u2013 121 \u2013 125 \u00e0 \u00e0 127 \u2013 130 \u00e0 131 \u2013 135 \u00e0 136 \u2013 138 \u2013 140 \u2013 142 \u00e0 147 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u2013 220 \u00e0 222 - 228 \n2 \u2013 4 \u00e0 13 \u2013 17 \u00e0 19 \u2013 28 \u00e0 70 \u2013 81 \u2013 83 \u2013 97 \u00e0 98 \u2013 101 \u00e0 112 \u2013 115 \u00e0 127 \u2013 129 \u00e0 133 \u2013 135 \u00e0 150 \u2013 152 \u2013 170 \u2013 194 \u2013 199 \u2013 201 \u00e0 204 \u2013 215 \u2013 217 \u2013 219 \u00e0 223 \u2013 227 \u00e0 230 \u2013 235 \u00e0 236 \u2013 238 \u2013 242 \u2013 244 \u2013 254 \u2013 261\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-53\nPortant d\u00e9l\u00e9gations en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal pour le p\u00f4le partenaire et animation \ndu r\u00e9seau et les \u00e9quipiers d\u00e9partementaux de renfort\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de \nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des \nfinances publiques,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs \nd'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mmes Nathalie MORIN et Julie LIZOT, dans le \ncorps des administrateurs de l'\u00c9tat,\nVu le d\u00e9cret du 9 octobre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric RAIMBAULT, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 31 d\u00e9cembre 2023 portant int\u00e9gration de M. \u00c9ric BETOUIGT, dans le corps des \nadministrateurs de l'\u00c9tat,\nARR\u00caTE:\nArticle 1 : Pour le P\u00f4le Partenaires et animation et du r\u00e9seau\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MM. \u00c9ric RAIMBAULT et \u00c9ric BETOUIGT, administrateurs de l'\u00c9tat \net \u00e0 Mme Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant par cote, exercice ou affaire ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;A Cr\u00e9teil, le 10/10/2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n305 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et \nL. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nArticle 2 : Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l'action \u00e9conomique\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence TORCK, administratrice des finances publiques \nadjointe, \u00e0 Mmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des \nfinances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses d'assiette d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration \nou transaction, aux inspecteurs et contr\u00f4leurs des finances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions au p\u00f4le \nPartenaires et Animation du R\u00e9seau dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 30 000 \u20ac :\n\u25e6Gr\u00e9gory DUSSIEL\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 10 000 \u20ac :\n\u25e6Isabelle GABOURIAUT\nArticle 3 : Pour la Division du recouvrement\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sylvie BERGNAUD, Administratrice des finances publiques \nadjointe, Mme Caroline VIGIER, inspectrice principale des finances publiques et M. Fernand \nDESCAZAUX, Inspecteur divisionnaire expert \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement \nsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nfinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses de recouvrement d'admission totale, d'admission \npartielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou les d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, \nmod\u00e9ration ou transaction, a ux inspecteurs et contr\u00f4leurs des Finances publiques exer\u00e7ant leurs \nfonctions \u00e0 la direction \u2013 division du recouvrement - dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 30 000 \u20ac :\n\u25e6Nathalie AUBERTY\n\u25e6David BOMBARDE\n\u25e6Anne BONNAFFOUS\n\u25e6David DELAROCHE\n\u25e6Annick DZOKANGA\n\u25e6Anne LE MOULLAC\n\u25e6Oph\u00e9lie MANIGLIER\n\u25e6Nelly SEREGAZA\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 10 000 \u20ac :\n\u25e6Christine ANISS\n\u25e6Nabil BOUBAKER\n\u25e6Clotilde BOUTIN-LAMASINE\n\u25e6Magalie CHRISTOPHE\n\u25e6Sandrine FERRAND\n\u25e6Johana MAZANIELLO\n\u25e6Astrid PLAISANCE\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques et dans la limite de 20 000 euros, les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou \nobservations devant les juridictions administratives ou judiciaires, relatifs au contentieux du \nrecouvrement, aux inspecteurs des Finances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la direction \u2013 division \ndu recouvrement - dont les noms suivent:\nMme NathalieAUBERTY\nM. David BOMBARDE\nMme Anne BONNAFFOUS\nM. DavidDELAROCHE\nMme AnnickDZOKANGA\nMme Oph\u00e9lieMANIGLIER\nMme AnneLE MOULLAC\nMme Nelly SEREGAZA\nArticle 4 : Pour la Division des affaires juridiques : \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques \nadjoint, M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des finances publiques, et \u00e0 Mme Marianne \nTRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, les \ndemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de taxe professionnelle et de \ncontribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans \nlimitation de montant ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sans limitation de montant ;\n4\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n5\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L.247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans la limite de \n200 000 \u20ac ;\n6\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n7\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G du code \ng\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n8\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n9\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9es aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e : \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office dans la limite de 80 000 euros ou des d\u00e9cisions gracieuses de \nrejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, dans la limite de 80 000 euros aux inspecteurs des finances \npubliques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :\n\u2022Christine AIT BOUDAOUD\n\u2022H\u00e9l\u00e8ne ALBERTOLI\n\u2022Samah BORGI\n\u2022Josiane BRASSAC\n\u2022Justine CATHALA\n\u2022Eric DA COSTA\n\u2022Noella FARCY\n\u2022Aliz\u00e9e FILA\n\u2022Eric GEUENS\n\u2022Nelly GOUTTEBROZE\n\u2022Florence GUILLOT\n\u2022\u00c9lisabeth LA PIGNOLA\n\u2022Carol-Reine LEVY-FASSINA\n\u2022J\u00e9r\u00f4me VILAS BOAS\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de prendre, au nom de la directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques, des d\u00e9cisions contentieuses d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de \nd\u00e9gr\u00e8vement ou de restitution d'office dans la limite de 20 000 euros ou des d\u00e9cisions gracieuses de \nrejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, dans la limite de 20 000 euros aux contr\u00f4leurs des finances \npubliques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la division des affaires juridiques, dont les noms suivent :\n\u2022Christelle FERREIRA\n\u2022Annick REGENT\nArticle 5 : Pour la Division du contr\u00f4le fiscal\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. J\u00e9r\u00f4me SILARI, Administrateur des Finances publiques adjoint, \nresponsable de la Division du Contr\u00f4le Fiscal, Mme C\u00e9cile BALLAND, inspectrice principale des \nFinances publiques et M. J\u00e9r\u00e9my DANE, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques classe normal, \nadjoints au responsable de la division, \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle, de \nrejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 \u20ac ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions prises sur des demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, \nsans limitation de montant ;\n3\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la \nlimite de 200 000 \u20ac ;\n4\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sans \nlimitation de montant ;\n5\u00b0) les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictions administratives ou \njudiciaires.\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, au nom de la Directrice d\u00e9partementale des \nFinances publiques les d\u00e9cisions contentieuses, uniquement en mati\u00e8re de remboursement de cr\u00e9dit \nde TVA d'admission totale, d'admission partielle, de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ou \nles d\u00e9cisions gracieuses de rejet, remise, mod\u00e9ration ou transaction, a ux inspecteurs et contr\u00f4leurs des \nFinances publiques exer\u00e7ant leurs fonctions \u00e0 la Direction du Val-de-Marne au sein de la Division du \ncontr\u00f4le fiscal dont les noms suivent :\n\u2022Inspecteur : dans la limite de 150 000 \u20ac :\n\u25e6Alexandre PHAN\n\u2022Contr\u00f4leur : dans la limite de 20 000 \u20ac :\n\u25e6Sandrine CHARPENTIER\nArticle 6 : Pour la Division des ressources humaines \n\u00e9quipe d\u00e9partementale de renfort (EDR)\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou \nde rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite \npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\nPr\u00e9nom et nom des agents Limite des d\u00e9cisions \ncontentieusesLimite des d\u00e9cisions gracieuses\nCAT\u00c9GORIE A\nIsabelle ALFONSI\nPatricia BICHA\nS\u00e9verine CONCHILLO\nFran\u00e7ois LEBOUC\nErika RELMY15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\n15 000 \u20ac\nCAT\u00c9GORIE B\nCyrille ANCIAN\nViviane BEAUFILS\nJean-Fran\u00e7ois BOHIC\nAlexandre BOITIER\nFran\u00e7oise BOISSEAU\nLazar BOUZERZOUR\nPatrick CATHALA\nKhaled CHOUFANI\nChristelle COELHO\nGr\u00e9goire CONTESSE\nJo\u00ebl CRAIL\nOlivier FERRARETTO\nAnne-Fran\u00e7oise JOURNIAC\nTouria KASSIMI \nHerv\u00e9 LAVOQUER\nNathalie LE CALVEZ\nDidier PAILHAS\nAur\u00e9lien POCHERON\nNathalie ROGEMOND\nIngrid VAN COMPERNOLLE\nIsmeti ZENEA10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000\u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\n10 000 \u20ac\nCAT\u00c9GORIE C\nChristophe BARBIER\nPatrick BERTRAND 2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nMarjorie LECLERE\nB\u00e9atrice RIGAUD2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac2 000 \u20ac\n2 000 \u20ac\nArticle 7\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \net prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du \nVal-de-Marne,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cisions n\u00b0 2024-54\n Portant d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les p\u00f4les partenaire et animation du r\u00e9seau, \u00c9tat et missions \ntransverses et missions rattach\u00e9es\nL'administratrice de l'\u00c9tat, directrice d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances \npubliques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 26 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de directions r\u00e9gionales et d\u00e9partementales de finances \npubliques, notamment l'article 12 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 29 octobre 2009 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 3 ao\u00fbt 2018 portant nomination de Mme Nathalie MORIN, \nadministratrice g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice d\u00e9partementale des finances \npubliques de Val-de-Marne, \u00e0 compter du 10 septembre 2018 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs d'\u00c9tat ;\nVu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de Mme Nathalie MORIN dans le corps des administrateurs de \nl'\u00c9tat,\nD\u00c9CIDE : \nArticle 1\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou \nde leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des \npouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :\n\u2022Pour la Division des particuliers, des professionnels et de l' action \u00e9conomique :\nMme Florence TORCK, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division par int\u00e9rim, \nre\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute \nautre division dont il assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nMmes Marie-Pierre BAUDOUY et Anne-Sophie LOPEZ-ZERAFA, inspectrices principales des finances publiques , \nadjointes \u00e0 la responsable de division, re \u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relati fs \n\u00e0 leur division.A Cr\u00e9teil, le 10/10/2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\n\u2013 Pilotage et animation de l'assiette des SIP :\nM. Gr\u00e9gory DUSSIEL, inspecteur des finances publiques,\nM. Christophe FOURMAULT, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Isabelle GABOURIAUT, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Awa HABA, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n\u2013 Pilotage et animation de l'assiette des SIE : \nMme Marianne ROLLAND, inspectrice des finances publiques,\nMme Leslie GAUTEUL, inspectrice des finances publiques,\nMme Delphine AUDIVERT, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric GRENIER, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Bernadette HUTIN, agente administrative principale des finances publiques.\n\u2013 Pilotage et animation du SPF et du SDE :\nM. Hubert CHOMAT, inspecteur des finances publiques\nLes inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nre\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur \nservice de rattachement.\n\u2013 Service Action \u00e9conomique, CCSF et \u00e9tudes financi\u00e8res : \nM. Rachid BOUMAGHDAR et M. Fabien DELENCLOS, inspecteurs des finances publiques re\u00e7oivent pouvoir de \nsigner le courrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur service y compris les pi\u00e8ces \nrelatives \u00e0 la CCSF et au CODEFI.\n\u2022Pour la division des Collectivit\u00e9s locales et missions fonci\u00e8res : \nMme Vanessa PASTOR, administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la division re\u00e7oit pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division.\nMme C\u00e9cile LAFON, inspectrice principale des finances publiques, et Mme \u00c9lisabeth RECHIDI, inspectrice \ndivisionnaire des finances publiques hors classe, adjointes \u00e0 la responsable de la division, re\u00e7oivent pouvoir de \nsigner toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.\n\u2013 Mission \"Animation du r\u00e9seau et qualit\u00e9 comptable, expertise et soutien juridique\" : \nM. Loris OBATON et Mme No\u00e9mie ARISTOLE, inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le \ncourrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la mission y compris pour les courriers de \nnotification de la Chambre r\u00e9gionale des comptes (CRC) et de la Cour des comptes aux comptables.\n\u2013 Mission \u00ab Analyses et valorisations financi\u00e8res \u00bb \nMme Estelle VANCAUWENBERGHE et M. Thierry DAVID, inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de \nsigner le courrier et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs aux affaires de la mission.\n\u2013 Mission \u00ab Fiscalit\u00e9 directe locale et Foncier \u00bb : \nMme Saliha SLAMNIA et M. Vincent BERTIL, inspect eurs des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le \ncourrier simple, les factures de d\u00e9livrance des fichiers cadastraux et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces \nrelatifs aux affaires de la mission.\n\u2013 Mission \"Moyens de paiement et D\u00e9mat\u00e9rialisation\" : \nMme Sylvie DURET, inspectrice des finances publiques, et M. Guillaume KRAFT, contr\u00f4leur stagiaire des finances \npubliques, correspondants \u00ab d\u00e9mat\u00e9rialisation \u00bb et \u00ab moyens de paiement \u00bb, re\u00e7oivent pouvoir de signer le \ncourrier simple et les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la mission.\n\u2022Pour la Division du recouvrement \nMme Sylvie BERGNAUD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division , re\u00e7oit pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division \ndont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nMme Caroline VIGIER , inspectrice principale des finances publiques, et M. Fernand DESCAZAUX, inspecteur \ndivisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints \u00e0 la responsable de la division, re\u00e7oivent pouvoir \nde signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0 leur division.\n\u2013 Pilotage et animation du recouvrement dans les SIP , SIE, PRS et des amendes :\nMme Nathalie AUBERTY, inspectrice des finances publiques,\nM. David BOMBARDE, inspecteur des finances publiques ,\nMme Anne BONNAFFOUS, inspectrice des finances publiques,\nM. David DELAROCHE, inspecteur des finances publiques,\nMme Annick DZOKANGA, inspectrice des finances publiques,\nMme Anne LE MOULLAC, inspectrice des finances publiques,\nMme Oph\u00e9lie MANIGLIER, inspectrice des finances publiques,\nMme Nelly SEREGAZA, inspectrice des finances publiques,\nMme Christine ANISS, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,\nM. Nabil BOUBAKER, contr\u00f4leur des finances publiques,\nMme Karine BOURGEOIS, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Clotilde BOUTIN-LAMASINE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Magalie CHRISTOPHE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Sandrine FERRAND, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Johana MAZANIELLO , contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Astrid PLAISANCE, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Guillaume WILTZ, agent administratif des finances publiques.\nLes inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nre\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux \naffaires de leur service de rattachement.\n\u2022Pour la Division des Affaires juridiques :\nM. Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, Mme Marianne \nTRUTTMANN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, et M. Patrice ZIMMERMANN, inspecteur \nprincipal des finances publiques, adjoints \u00e0 la responsable de la division, re\u00e7oivent pouvoir de signer toute \ncorrespondance et tout document relatifs aux affaires de leur division.\n\u2013 Service l\u00e9gislation, contentieux et conciliateur fiscal :\nMme Christine AIT BOUDAOUD, inspectrice des finances publiques,\nMme H\u00e9l\u00e8ne ALBERTOLI, inspectrice des finances publiques,\nMme Samah BORGI, inspectrice des finances publiques,\nMme Josiane BRASSAC, inspectrice des finances publiques,\nMme Justine CATHALA, inspectrice des finances publiques,\nM. Eric DA COSTA, inspecteur des finances publiques,\nMme Noella FARCY, inspectrice des finances publiques,\nM. Jonathan FARHI, inspecteur des finances publiques,\nMme Aliz\u00e9e FILA, inspectrice des finances publiques,\nMme Nelly GOUTTEBROZE, inspectrice des finances publiques,\nM. Eric GEUENS, inspecteur des finances publiques,\nMme Florence GUILLOT, inspectrice des finances publiques,\nMme \u00c9lisabeth LA PIGNOLA, inspectrice des finances publiques,\nMme Carol-Reine LEVY-FASSINA, inspectrice des finances publiques,\nM. J\u00e9r\u00f4me VILAS BOAS, inspecteur des finances publiques,\nMme Christelle FERREIRA, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Annick REGENT, contr\u00f4leuse des finances publiques.\n\u2013 Services communs :\nMme Krissy BART, agente administrative des finances publiques,\nMme Tania FORTUN\u00c9, agente administrative des finances publiques,\nMme Elodie JACQUIN-FALLA, agente administrative des finances publiques,\nMme Kettia JOSEPH, contractuelle B,\nLes inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nre\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux \naffaires de leur service de rattachement.\n\u2022Pour la Division du Contr\u00f4le Fiscal :\nM. J\u00e9r\u00f4me SILARI, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, re\u00e7oit pouvoir de \nsigner toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division ou de toute autre division.\nMme C\u00e9cile BALLAND, inspectrice principale des finances publiques , adjointe au responsable de la division re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.\nM. J\u00e9r\u00e9my DANE, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint \u00e0 la au responsable de \nla division, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.\n\u2013 P\u00f4le quartier sensible :\nMme Sylvie ESCLAMADON, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, chef de service, \nre\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs \u00e0 son service.\n\u2013 Service pilotage et animation des services : \nM. Pierre GOUREAU, inspecteur des finances publiques,\nMme Fatma LARIBI, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nMme Marie-Laurence RAMY, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nM. Mohamed Rida KTOUB, agent des finances publiques.\n\u2013 Service traitement et suivi des dossiers de contr\u00f4le fiscal, interlocution d\u00e9partementale : \nM. Akli HOUCHI, inspecteur des finances publiques,\nMme Corinne MONTAUBAN, inspectrice des finances publiques,\nMme Ludivine MOREIRA, inspectrice des finances publiques,\nMme Catherine RUH, inspectrice des finances publiques.\n- Service de contr\u00f4le des comptabilit\u00e9s informatis\u00e9es :\nMme Isabelle VANICAT, inspectrice des finances publiques.\n\u2013 Remboursement de cr\u00e9dits de TVA et r\u00e9gimes particuliers : \nM. Alexandre PHAN, inspecteur des finances publiques,\nMme Sandrine CHARPENTIER, contr\u00f4leuse des finances publiques,\nLes inspecteurs, contr\u00f4leurs et agents des finances publiques dont les noms sont mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nre\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux \naffaires de leur service de rattachement.\n\u2022Pour la Division Op\u00e9rations comptables et Recettes de l'\u00c9tat :\nMme M\u00e9lanie BROCARD , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division, re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires des services de la division.\nMme Anne-Marie FISCAL-NABAB, inspectrice principale des finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable de la \ndivision, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.\n\u2013 Service Comptabilit\u00e9 \u00c9tat et comptabilit\u00e9 des recettes non fiscales :\nMmes Nathalie BOUCHER et Brigitte JOHN GILBERT, inspectrices des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de \nsigner le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur service ainsi que les \ncourriers de rejets aux PNC, les notifications de versement de dotations, les ordres de paiement, les ordres de \nvirement DVINT, les fiches d'\u00e9criture et de rectification \u00e0 destination des PNC (rejets), les bordereaux de remise de \nch\u00e8ques et de rejets de virements \u00e0 la Banque de France, les ordres de virement Banque de France papier, les \nfichiers de virements et pr\u00e9l\u00e8vements remis \u00e0 la Banque de France ainsi que les documents concernant le guichet \nou les d\u00e9p\u00f4ts Tr\u00e9sor et de proc\u00e9der au retrait des valeurs d\u00e9clar\u00e9es, les r\u00e9ponses aux contribuables et demandes \nde renseignements ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de scell\u00e9s judiciaires.\nMM. Alexandre AL SHEIKHLY et Sattia SATTIANARAYANANE contr\u00f4leurs des finances publiques, re\u00e7oivent \npouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces, les r\u00e9ponses aux contribuables et demandes \nde renseignements, les bordereaux de remise de ch\u00e8ques \u00e0 la Banque de France, ainsi que les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de scell\u00e9s \njudiciaires, de valider les ordres de virement.\nMmes Isabelle ORTIZ DE ERIBE, Khairia AHMED-SHAKIR, Guyl\u00e8ne LASSERRE et Sandrine HUBSCH, contr\u00f4leuses \ndes finances publiques, sont habilit\u00e9es \u00e0 signer les d\u00e9clarations de recettes en num\u00e9raire, les bons de d\u00e9p\u00f4ts de \nnum\u00e9raire des convoyeurs et les bordereaux de d\u00e9gagement de fonds de la DDFiP , les r\u00e9ponses aux contribuables \net demandes de renseignements, les bordereaux de remise de ch\u00e8ques \u00e0 la Banque de France, ainsi que les \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de scell\u00e9s judiciaires.\nMmes Reine-Marie MARDAMA-NAYAGOM et Eliza JUDITH, contr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir \nde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs \u00e0 leur service ainsi que les \nd\u00e9clarations de recettes et la comptabilit\u00e9 du service.\n\u2013 Service D\u00e9p\u00f4ts et services financiers :\nMme Fanny EZ-ZAIDI, inspectrice des finances publiques, responsable du service, re\u00e7oit pouvoir de signer toute \ncorrespondance et tout document relatifs \u00e0 son service ainsi que, les ordres de virement DVINT, les bordereaux de \nrejet d'op\u00e9rations transmis \u00e0 la Banque de France, tout document relatif aux valeurs inactives (y compris le compte \nde gestion ), toute correspondance ou tout document relatifs aux op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de la \nclient\u00e8le Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations.\nMme Charl\u00e8ne HO QUANG, contr\u00f4leuse des finances publiques 1\u00e8re classe et Mme Cindy DESANGES, agent des \nfinances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer tous documents concernant les valeurs inactives (sauf le compte \nde gestion), les ordres de virement DVINT, les courriers simples et formulaires li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du service, les \ndocuments li\u00e9s aux d\u00e9p\u00f4ts de scell\u00e9s judiciaires ainsi que tout document relatif \u00e0 la gestion des comptes \u00e0 terme \n(ouverture, cl\u00f4ture).\nMme Morgan DE CRAENE, contractuelle re\u00e7oit pouvoir de signer tous documents concernant les valeurs inactives \n(sauf le compte de gestion), les ordres de virement DVINT, les courriers simples et formulaires li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 du \nservice, les documents li\u00e9s aux d\u00e9p\u00f4ts de scell\u00e9s judiciaires. \n\u2013 Service Recettes Non Fiscales : \nMme Sylvie JACQUES, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires du service.\nM. Philippe GUILBAUD, inspecteur des finances publiques, charg\u00e9 de mission, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier \nsimple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs au service ainsi que les d\u00e9clarations de recettes, \nl'octroi des d\u00e9lais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et \u00e9tats de poursuites ext\u00e9rieures, les \nremises gracieuses concernant les produits divers jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac.\nMme Samia RASFA contr\u00f4leuse des finances publiques, adjointe \u00e0 la cheffe de service, re\u00e7oit pouvoir de signer le \ncourrier simple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs au service ainsi que les d\u00e9clarations de \nrecettes, l'octroi des d\u00e9lais de paiement, les mises en demeure de payer, les saisies et \u00e9tats de poursuites \next\u00e9rieures, les remises gracieuses concernant les produits divers jusqu'\u00e0 5 000 \u20ac. \nMmes Val\u00e9rie BRESSON et Isabelle BOUCHON agentes des finances publiques, Mme Nathalie HUMBERT, Mme \nVirginie LEGUY, Mme Sylvie DA COSTA et M Jonathan MUKANYA KAYEMBE contractuels, et M. Christophe \nCHAGNARD, agent des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer les courriers simples et les bordereaux de \ntransmission de pi\u00e8ces, les d\u00e9clarations de recettes, de signer les annulations et remises gracieuses de majorations \njusqu'\u00e0 500 \u20ac ainsi que l'octroi des d\u00e9lais de paiement jusqu'\u00e0 1000 \u20ac sur 12 mois.\n\u2022Pour la Division D\u00e9penses de l'\u00c9tat :\nM. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division, re\u00e7oit pouvoir de \nsigner toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division.\nMme Ana\u00efs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division, re\u00e7oit \npouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division.\n\u2013 Centre de Gestion Financi\u00e8re Bloc 2 :\nMme Rachida EL FILALI, attach\u00e9e principale d'administration de l'\u00c9tat, responsable du Centre de Gestion \nFinanci\u00e8re Bloc 2, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service.\nMmes Laurence VALENTIN et Laurie VALLS, inspectrices des finances publiques, adjointes \u00e0 la responsable du \nCentre de Gestion Financi\u00e8re Bloc 2 re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission \nde pi\u00e8ces relatifs au service, les certificats administratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les \nbordereaux d'observation du service.\nMme Laurinda CARDOSA-FERREIRA, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mme Salima GHARRAS, \ncontr\u00f4leuse des finances publiques 2e classe, Mme Marie-Michelle BABIN, contr\u00f4leuse des finances publiques 2e \nclasse, M. Navid SAFARI DEKHORDY, agent administratif principal des finances publiques 2 classe, Mme Sol\u00e8ne \u1d49 \nTEA, contr\u00f4leuse des finances publiques 2e classe, Mme D\u00e9olinda XAVIER, contr\u00f4leuse principale des finances \npubliques, Mme Ezzitounia NAZIH, Contr\u00f4leuse des finances publiques de 2e classe, Mme Laurence ROUSSEL, \ncontr\u00f4leuse principale des finances publiques, M. Sandy COPPIN, agent administratif principal des finances \npubliques de 1 classe, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces \u02b3\u1d49 \nrelatifs au service, les rejets et les bordereaux d'observation du service. \n\u2013 Centre de Gestion Financi\u00e8re Bloc 3 :\nMme \u00c9velyne PAG\u00c8S, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du Centre de \nGestion Financi\u00e8re Bloc 3, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du \nservice.\nMme Martine OBO, inspectrice des finances publiques, adjointe \u00e0 la responsable du Centre de Gestion Financi\u00e8re \nBloc 3, re\u00e7oit pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs au service, les \nenvois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.\n\u2013 Service Comptabilit\u00e9 de la D\u00e9pense de l'\u00c9tat : \nM Jean-Yves SAUNIER inspecteur des finances publiques, responsable du service, re\u00e7oit pouvoir de signer les \nbordereaux de transmission de pi\u00e8ces, le courrier simple relatif \u00e0 son service, les PV de destruction des formules de \nch\u00e8que sur le Tr\u00e9sor, les demandes de virement \u00e0 l'\u00e9tranger et les ordres de paiement.\nMme Abir-Djahina AZZOUZ, contractuelle cat\u00e9gorie B, adjointe au responsable de service, re\u00e7oit pouvoir de signer \nles bordereaux de transmission de pi\u00e8ces, les PV de destruction des formules de ch\u00e8que sur le Tr\u00e9sor, les ordres de \npaiement et le courrier simple \u00e0 l'exception des courriers de rejets des DSOCO.\n\u2013 Service D\u00e9penses de l'\u00c9tat \u2013 \u00c9ducation nationale: \nM. Laurent MORERA, inspecteur des finances publiques, responsable du service, r e\u00e7oit pouvoir de signer le courrier \nsimple relatif \u00e0 son service, les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs au service, les certificats \nadministratifs, les envois des comptes de gestion, les rejets et les bordereaux d'observation du service.\nMme Sabine LAMI, contr\u00f4leuse des finances publiques 1re classe, adjointe au responsable du service, re\u00e7oit pouvoir \nde signer le courrier simple, les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs au service, les rejets et les bordereaux \nd'observation du service.\nM. Ma\u00ebl RELIGIEUX,contr\u00f4leur des finances publiques 2e classe, M. Philippe MAURON, contr\u00f4leur des finances \npubliques 1 classe et \u02b3\u1d49 Mme Moktaria BENOTMANE, contr\u00f4leuse des finances publiques 2e classe, responsables de \nsecteur, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les rejets de factures papier relatifs au service.\n\u2013 Service Liaison r\u00e9mun\u00e9ration :\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique LIAGRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, cheffe du service, M. \nChristian MARCHANDON, inspecteur des finances publiques, Mme Nellyne CHAVOUDIGA, inspectrice des \nfinances publiques, adjoints \u00e0 la cheffe du service, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de \nrejets, les certificats de cessation de paiement, les bordereaux de transmission de pi\u00e8ces relatifs \u00e0 son service, les \naccus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions de toute nature, la validation de la paye et les ordres de virement \u00e0 la \nBanque de France, la validation des d\u00e9caissements manuels et les accus\u00e9s de r\u00e9ception de toute nature.\nMme B\u00e9n\u00e9dicte MACARD, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, Mme Marion KUDRA, contr\u00f4leuse des \nfinances publiques 2e classe, adjointes \u00e0 la cheffe du service et M Jean-Philippe CACHEUX, contr\u00f4leur des finances \npubliques 2e classe, re\u00e7oivent pouvoir de signer les bordereaux de rejets, les certificats de cessation de paiement, \nles accus\u00e9s de r\u00e9ception des oppositions de toute nature et les notifications aux cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le \ncadre de la gestion des pensions alimentaires.\nMme Assetou KONE, contr\u00f4leuse des finances publiques 2e classe, M. Samuel NJIKI, agent administratif principal \ndes finances publiques 1\u00e8re classe, Mme Margot GANOUNE, agente administrative principale des finances \npubliques 2e classe, Mme Ang\u00e9lique DOMMELIER, contractuelle, re\u00e7oivent pouvoir de signer les accus\u00e9s de \nr\u00e9ception des oppositions de toute nature et les notifications aux cr\u00e9anciers et d\u00e9biteurs dans le cadre de la \ngestion des pensions alimentaires.\nEn l'absence de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme \nB\u00e9n\u00e9dicte MACARD et M. Jean-Philippe CACHEUX re\u00e7oivent pouvoir de signer la validation de la paye et les ordres \nde virement \u00e0 la Banque de France. \nEn l'absence de Mme Fr\u00e9d\u00e9rique LIAGRE, de M. Christian MARCHANDON et de Mme Nellyne CHAVOUDIGA, Mme \nB\u00e9n\u00e9dicte MACARD re\u00e7oit pouvoir de signer la validation des d\u00e9caissements manuels dans CHORUS.\n\u2022Pour la Division Gestion des Ressources Humaines et de la Formation :\nMme Nathalie MAYER-LEMAITRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la \ndivision, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de \ntoute autre division dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nMesdames Naoual CHERIF, inspectrice principale des finances publiques, et Dominique LEBORGNE-DIALLO, \ninspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointes \u00e0 la responsable de la division, \nre\u00e7oivent pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de leur division.\n\u2013 Gestion des carri\u00e8res et des effectifs : \nMme Karine DESCAZAUX, inspectrice des finances publiq ues, responsable de service, re\u00e7oit pouvoir pour signer \ntout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.\n\u2013 Situations particuli\u00e8res et soutien aux agents : \nMme Catherine MEUNIER, inspectrice des finances publiques, responsable de service, re\u00e7oit pouvoir pour signer \ntout document ou correspondance relatifs aux affaires de son service.\n\u2013 Condition de vie au travail : \nM. Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, re\u00e7oit pouvoir pour signer tout \ndocument ou correspondance relative aux affaires de son service.\n\u2013 Formation professionnelle : \nM Laurent REICHERT, inspecteur des finances publiques, responsable de service, re\u00e7oit pouvoir pour signer tout \ndocument ou correspondance relative aux affaires de son service.\nEn l'absence des responsables de division, chaque inspecteur re\u00e7oit pouvoir de signer tout document ou \ncorrespondance relative aux affaires des autres services ressources humaines.\nLes contr\u00f4leurs des finances publiques dont les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous re\u00e7oivent pouvoir \nde signer les documents relatifs aux affaires de leur service de rattachement .\nMme Christelle BERGER-BROYER,\nM. Aur\u00e9lien BERTIN,\nMme Christelle CORANTIN,\nMme Sandrine JEANNE,\nMme Ga\u00eblle LACROIX,\nMme Danielle LARGEN,\nMme Lydia LARIBI,\nMme Sandrine LEPAGE,\nMme Marion LE PIMPEC,\nMme Alicia LOUISE \nMme Tiffany PETERSIK,\nMme Sophie PROVENZA,\nMme Anne-Louise LE BIHAN\n\u2022Pour la Division Budget, logistique et Immobilier :\nMme Patricia LUXCEY, administratrice des finances publiques adjointe , re\u00e7oit pouvoir de signer toute \ncorrespondance et tout document relatif aux affaires de sa division ou de toute autre division dont elle assure \nl'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nElle re\u00e7oit pouvoir de signer les ordres de services, commandes et tous contrats, correspondances diverses avec les \nfournisseurs, les rejets de factures et les d\u00e9clarations de conformit\u00e9 en tant que responsable d'inventaire dans le \ncadre des immobilisations corporelles et stocks.\nMme Anne DIER, inspectrice principale des finances publiques, M. Raoul EYAMBA-AJEBO , attach\u00e9 territorial \nprincipal, accueilli en d\u00e9tachement dans le grade d'inspecteur principal des finances publiques, adjoints \u00e0 la \nresponsable de la division, re\u00e7oivent pouvoir de signer toutes correspondances et tous documents relatifs aux \naffaires de la division. Ils re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les ordres de services, commandes, rejets de \nfactures, d\u00e9clarations de conformit\u00e9 ainsi que tous contrats et correspondances diverses avec les fournisseurs.\n\u2013 Service du Budget :\nM. Arnaud LUCAS, inspecteur des finances publiques, Mmes C\u00e9cile CALLAUZENE, Marina LAI et Yamina \nCHIBANI, contr\u00f4leuses des finances publiques, M. David CHENG, contr\u00f4leur des finances publiques et Mme Marie-\nFrance NEIL, agente administrative des finances publiques , re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les \nbordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.\n\u2013 Service Immobilier : \nMmes Charlotte LABADIE, inspectrice des finances publiques, MM. R\u00e9gis BERNON, Dimitri GALIN et Philippe \nCHOTARD, inspecteurs des finances publiques, M. Riadh BEHLOUL, contractuel de cat\u00e9gorie A, re\u00e7oivent pouvoir \nde signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service \nde rattachement.\n\u2013 D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \nM. Philippe CHOTARD, inspectreur des finances publiques, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 , re\u00e7oit pouvoir de signer le \ncourrier simple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de son service de \nrattachement.\n\u2013 Service Logistique : \nMme Isabelle LE MAUFF, contr\u00f4leuse des finances publiques, M. Philippe Jolivet, contr\u00f4leur des finances publiques \net M. Bilel DISS, agent contractuel de niveau B , re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple, les bordereaux de \ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement ainsi que les bons de livraison.\nLes agents administratifs et techniques dont les noms sont mentionn\u00e9s ci-dessous re\u00e7oivent pouvoir de signer le \ncourrier simple, les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de \nrattachement ainsi que les bons de livraison.\nM. Nabil BAHAJ gardien\nM. Cyriaque FRANGUL, gardien\n\u2022Pour la Division Pilotage et Contr\u00f4le de gestion :\nMme Rapha\u00eblle GREGOGNA, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division par int\u00e9rim, \nre\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la division.\nMmes Valliammai CANNANE et Vanna SETHARATH, inspectrices des finances publiques, et MM. Jean-St\u00e9phane \nBRANDNER et Guillaume GALERNEAU , inspecteurs des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier \nsimple et les bordereaux de transmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur division de rattachement.\n\u2022Pour le d\u00e9partement missions transverses :\nMM. Thierry ROQUES et Emmanuel PERRICHON, inspecteurs principaux des finances publiques, et Mme Colette \nCAUSSE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, charg\u00e9s de mission, re\u00e7oivent pouvoir de \nsigner toute correspondance, bordereaux de transmission de pi\u00e8ces et tous documents relatifs aux missions qui \nleur seront confi\u00e9es.\n\u2022Pour la Mission D\u00e9partementale Risques et Audit :\nMme Karima ABERTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission d\u00e9partementale \nrisques et audit, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission \nd\u00e9partementale Risques et Audit ou de toute autre division dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nMme Delphine MACHET, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe \u00e0 la \nresponsable de la Mission d\u00e9partementale risques et audit, re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout \ndocument relatif aux affaires li\u00e9es \u00e0 la mission de ma\u00eetrise des risques.\nMmes Claire GARCIA-SERRANO, inspectrice des finances publiques, Clarisse ELEORE et Nacima POIZAT, \ncontr\u00f4leuses des finances publiques, re\u00e7oivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de \ntransmission de simples pi\u00e8ces relatifs aux affaires de leur service de rattachement.\nLes inspecteurs principaux dont les noms sont cit\u00e9s ci-dessous re\u00e7oivent mandat pour suppl\u00e9er la responsable \nd\u00e9partementale risques et audit dans les fonctions d'audit et de conseil et de signer les documents relatifs aux \naffaires de leur service de rattachement en mati\u00e8re d'audit:\nMme Laurane AMIGUES, inspectrice principale des finances publiques,\nM. Lo\u00efc BLANCHARD, inspecteur principal des finances publiques,\nM. Daniel BOTTON, inspecteur principal des finances publiques,\nMme Claire DESHAYES, inspectrice principale des finances publiques,\nMme Aur\u00e9lie GOMBAUT, inspectrice principale des finances publiques,\nMme B\u00e9atrice MIKLOWEIT, inspectrice principale des finances publiques.\n\u2022Pour la Mission Politique Immobili\u00e8re de l'\u00c9tat : \nM. Alain JOVENIAUX, administrateur des finances publiques adjoint, re\u00e7oit mandat de me suppl\u00e9er dans l'exercice \nde mes fonctions sur la \"mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat\" et de signer, seul ou concurremment avec moi, \ntous les actes relatifs \u00e0 ma gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.\n\u2022Pour la Mission Cabinet, Communication et missions confi\u00e9es au Cabinet :\nMme Karima ABERTI, a dministratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Mission Cabinet-\nCommunication re\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission \nCabinet-Communication ou de toute autre division dont elle assure l'int\u00e9rim en l'absence du titulaire.\nMme Pierrette FERREIRA, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe \u00e0 la \nresponsable du Cabinet-Communication de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques du Val-de-Marne , \nre\u00e7oit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la Mission Cabinet-\nCommunication.\nEn cas d'emp\u00eachement de Mme Karima ABERTI et Mme Pierrette FERREIRA, la d\u00e9l\u00e9gation susvis\u00e9e s'applique \u00e0 M. \n\u00c9ric GOUY, inspecteur des finances publiques.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et prendra \neffet \u00e0 compter de sa date de publication.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-\nde-Marne,\nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN\nAdministratrice de l'\u00c9tat\nEu\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9T\nFINANCES PUBLIQUES\nD\u00e9cision n\u00b02024-55\nPortant nomination et d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la mission conciliateur fiscal d\u00e9partemental\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques du Val-de-Marne,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 \u00e0 217 de son annexe \nIV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances \npubliques ;\nD \u00e9cide : \nArticle 1er \u2013 de nommer Madame Julie LIZOT, administratrice de l'\u00c9tat, conciliatrice fiscale d\u00e9partementale et de \nnommer Monsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne \nTRUTTMANN, inspectrice divisionnaire hors classe et Monsieur Patrice ZIMMERMANN, inspecteur principal des \nfinances publiques, conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints.\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Julie LIZOT, c onciliatrice fiscale d\u00e9partementale , \u00e0 \nMonsieur Dominique BEAULIEU, Administrateur des finances publiques adjoint, Madame Marianne TRUTTMANN, \nainsi que Monsieur Patrice ZIMMERMANN, conciliateurs fiscaux d\u00e9partementaux adjoints , \u00e0 l'effet de se prononcer \nsur les demandes des usagers tendant \u00e0 la r\u00e9vision d'une d\u00e9cision prise par un service du d\u00e9partement du Val-de-\nMarne, dans les limites et conditions suivantes :\n1\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des imp\u00f4ts ;\n2\u00b0 sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidaire fond\u00e9es \nsur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\n3\u00b0 dans la limite de 200 000 \u20ac, en mati\u00e8re de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;\n4\u00b0 dans la limite de 305 000 \u20ac, pour les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiement solidaire \nfond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n5\u00b0 sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L. 281 et L. \n283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;\n6\u00b0 sans limitation de montant, pour les d\u00e9cisions relatives aux demandes de plans de r\u00e8glement.A Cr\u00e9teil, le 10/10/2024 Direction d\u00e9partementale\ndes Finances publiques du Val-de-Marne\nArticle 2 \u2013 La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au Recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Val-de-Marne \net prendra effet \u00e0 compter de sa date de publication.\nLa Directrice d\u00e9partementale des Finances publiques \ndu Val-de-Marne, \nSign\u00e9\nMadame Nathalie MORIN \nAdministratrice de l'\u00c9tat\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-03448 du 11/10/2024\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame \nSophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/990 du 20 mars 2009 portant cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/685 du 3 mars 2017 portant premi\u00e8re modification de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/2682 du 27 ao\u00fbt 2019 portant deuxi\u00e8me modification de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisi\u00e8me modification de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuv\u00e9 le 27 mars 2012 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022\u201303062 du 22 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des charges de \ncession de terrain du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/2608 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle \nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains \ndes ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment \n\u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022\u201303062 du 22 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des charges de cession \nde terrain du lot 15 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \nest rapport\u00e9 ;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 15 relatif \u00e0 \nun terrain (parcelles cadastr\u00e9es partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et \nP281) de 1\u00a0447 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune de Chevilly-Larue pour la cr\u00e9ation de 5 \n951 m\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, \u00e0 usage de logements.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7d'un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au si\u00e8ge de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2 \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de \nl'urbanisme. \n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, la maire de \nChevilly-Larue et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n| =\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024-03449 du 11/10/2024\napprouvant le cahier des charges de cession du lot 16B dans le p\u00e9rim\u00e8tre\nde la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame \nSophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009/990 du 20 mars 2009 portant cr\u00e9ation de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le \nprogramme des \u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/685 du 3 mars 2017 portant premi\u00e8re modification de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/2682 du 27 ao\u00fbt 2019 portant deuxi\u00e8me modification de l'arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022/00134 du 11 janvier 2022 portant troisi\u00e8me modification de \nl'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/2642 du 3 ao\u00fbt 2011 approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le programme des \n\u00e9quipements publics de la ZAC \u00ab \u00a0Anatole France\u00a0\u00bb \u00e0 Chevilly-Larue ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune de Chevilly-Larue approuv\u00e9 le 27 mars 2012 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, l'EPA ORSA, en date du 30 septembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022\u201303063 du 22 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des charges de \ncession de terrain du lot 16B dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/2608 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle \nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains \ndes ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nVu la d\u00e9cision n\u00b0DRIEAT-IDF n\u00b0 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature pour les mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment \n\u00e0 Madame Julie TISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de \nl'unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne et ses adjoints, Mme Fiona TCHANAKIAN et M. Herv\u00e9 \nABDERRAHMAN, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC \nrelevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022\u201303063 du 22 ao\u00fbt 2022 approuvant le cahier des charges de cession \nde terrain du lot 16B dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la Zone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 \u00ab \u00a0Anatole \nFrance\u00a0\u00bb est rapport\u00e9 ;\nArticle 2\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot 16B relatif \n\u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es partielles ou totales P191, P274, P278, P270, P272, P275, P277 et \nP281) de 1\u00a0447 m\u00b2 de superficie, situ\u00e9 sur la commune de Chevilly-Larue pour la cr\u00e9ation de 898 \nm\u00b2 de surface de plancher (SDP) maximum, \u00e0 usage de commerces.\nArticle 3\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nfera l'objet :\n\uf0b7d'un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue et au si\u00e8ge de \nl'\u00c9tablissement Public Territorial Grand Orly Seine Bi\u00e8vre EPT12 ;\n\uf0b7d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail \ninternet des services de l'\u00c9tat dans le Val-de-Marne \u00e0 l'adresse suivante :\nhttp://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-\nadministratifs \nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur, 2 \navenue Jean Jaur\u00e8s, 94600 Choisy-le-Roi.\nArticle 4\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible \nautoris\u00e9e et le cas \u00e9ch\u00e9ant, l es prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la \ndensit\u00e9 minimale de constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en \napplication de l'article L. 151-27, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme \u00e0 \nl'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de \nl'urbanisme. \n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nArticle 5\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le pr\u00e9sident de l'EPT GOSB, la maire de \nChevilly-Larue et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'EPA ORSA sont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet \nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal \nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet du \nVal de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit \ndans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de \nl'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\n|\nPREFET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement\net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02024\u20130722\nportant modification temporaire des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur \nl'avenue Rhin et Danube premi\u00e8re arm\u00e9e Fran\u00e7aise ( RD10) entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130) \net l'avenue de Boissy (RD19) dans le sens de la circulation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil dans la \ncommune de Bonneuil-sur-Marne, afin de r\u00e9aliser des travaux portant sur l'alimentation en eau de la \nZAC FABIEN avec r\u00e9fection des enrob\u00e9s sur chauss\u00e9e.\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne\nOfficier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et \nL.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;\nVu l'ordonnance g\u00e9n\u00e9rale du 1er juin 1969 r\u00e9glementant l'usage des voies ouvertes \u00e0 la circulation \npublique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \n\u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu le d\u00e9cret du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te \ndu Val-de-Marne (hors classe) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-261 du 10 mars 2021 relatif \u00e0 la direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de \nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes et des \nautoroutes ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07221 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualit\u00e9 de \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports \nd'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-02608 du 21 juillet 2022 de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, \nde l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2024-0632 du 2 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne ;\nVu la note du 2 f\u00e9vrier 2024, du ministre de la transition \u00e9cologique en charge des transports, fixant le \ncalendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2024 et du mois de janvier 2025 ;\nVu la demande transmise le 10 octobre 2024 par service espace public du conseil d\u00e9partemental du \nVal-de-Marne ;\nVu l'avis du directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne, du 10 septembre 2024 ;\nVu l'avis du service espace public du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne, du 10 octobre 2024 ;\nVu l'avis de la mairie de Bonneuil-sur-Marne , du 1er octobre 2024 ;\nConsid\u00e9rant que la RD10 \u00e0 Bonneuil-sur-Marne, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 \ngrande circulation ;\nConsid\u00e9rant que, pour les travaux de r\u00e9fection de la voirie, il est n\u00e9cessaire de mettre en \u0153uvre des \nrestrictions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD10, dans le sens de circulation \nBonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil et d'apporter des mesures de restriction de la circulation afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et celle du personnel charg\u00e9 des travaux ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de \nl'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA rticle 1 \n\u00c0 compter du lundi 21 octobre 2024 jusqu'au vendredi 1er novembre 2024 , des travaux portant \nsur l'alimentation en eau de la ZAC FABIEN avec r\u00e9fection des enrob\u00e9s sur chauss\u00e9e sont r\u00e9alis\u00e9s \nsur l'avenue Rhin et Danube Premi\u00e8re Arm\u00e9e Fran\u00e7aise (RD10) entra\u00eenant des restrictions de la circu -\nlation entre l'avenue du 19 mars 1962 (RD130) et l'avenue de Boissy (RD19), dans le sens de la cir -\nculation Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.\nA rticle 2 \nCes travaux sur la RD10, balisage 24h/24h, sont r\u00e9alis\u00e9s selon les restrictions de circulation sui -\nvantes :\n\u2022Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux dans le sens de circula -\ntion Bonneuil-sur-Marne vers Cr\u00e9teil.\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07222 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nA rticle 3 \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLa libre circulation des transports exceptionnels est assur\u00e9e , ainsi que celle des v\u00e9hicules de secours \n(police, pompiers, SAMU).\nA rticle 4 \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022VTMTP\n13 avenue Descartes \n94550 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Jean Christophe Sire\nT\u00e9l\u00e9phone 06 14 27 88 37\nCourriel : j.sire@vtmtp.fr\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par les entreprises suivantes et leurs sous-traitants et les concessionnaires :\n\u2022VTMTP\n13 avenue Descartes 94550 Limeil-Br\u00e9vannes\nContact : Monsieur Jean Christophe Sire\nT\u00e9l\u00e9phone 06 14 27 88 37\nCourriel : j.sire@vtmtp.fr\n\u2022VEOLIA \n40, rue du s\u00e9minaire 94450 Rungis \nContact : Monsieur Vincent Boverie\nT\u00e9l\u00e9phone 06 19 78 37 35\nCourriel : vincent.boverie@veolia.com\nLes travaux sont r\u00e9alis\u00e9s pour le compte de :\n\uf0b7Groupe Valophis\n9, route de Choisy 94048 Cr\u00e9teil Cedex\nContact : Madame Marie Coursil\nT\u00e9l\u00e9phone : 07 86 74 79 22\nCourriel : marie.coursil@groupevalophis.fr \nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e \ndu balisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction \nminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \n\u00e9dition du SETRA ou du CEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u2022Conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne / DTVD / SEP/ SEE1\nContact : Monsieur Michel Rrodrigues\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 71 25 76 80\nCourriel : Michel.Rodrigues@valdemarne.fr\nArticle 5 \nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07223 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux \nconform\u00e9ment \u00e0 l'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en \nvigueur.\nArticle 6 \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n-d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, adress\u00e9 \u00e0 la direction r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, le \nPonant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun.\nArticle 7 \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 du Val-de-Marne ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental du Val-de-Marne ;\nLe maire de Bonneuil-sur-Marne ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et dont copie sera adress\u00e9e au \ncommandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2024\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nLe Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nGuillaume THUAULT\nCD94/DVM/SEP Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF-N\u00b02024-07224 / 4DRIEAT/SSTV/DSECR/UCRLe Ponant II - 27/29 rue Leblanc \u2013 75015 ParisT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\nCabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-01506\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de la signature pr\u00e9fectorale au sein du service des affaires juridiques et \ndu contentieux et habilitant certains de ses agents \u00e0 repr\u00e9senter le pr\u00e9fet de police devant \nles juridictions\nLe pr\u00e9fet de police, \nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales \u00a0; \nVU le code des relations entre le public et l'administration \u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2003-737 du 1er ao\u00fbt 2003 portant cr\u00e9ation d'un secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour \nl'administration \u00e0 la pr\u00e9fecture de police \u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements \u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration \ndu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse)\u00a0; \nVU le d\u00e9cret du 22 d\u00e9cembre 2022 par lequel M. Philippe LE MOING-SURZUR, administrateur \ng\u00e9n\u00e9ral, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de \npolice\u00a0; \nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de Paris n\u00b02020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant \nrenouvellement de la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir accord\u00e9e au pr\u00e9fet de police par le conseil de \nParis dans certaines des mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l'article L. 2122-22 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales \u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation du \nservice des affaires juridiques et du contentieux \u00a0; \nSur proposition du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, \nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD, conseiller d'administration de l'int\u00e9rieur, \nchef du bureau du contentieux judiciaire et de l'exc\u00e8s de pouvoir du service des affaires \njuridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du \nPREFECTURE DE POLICE\n1 bis, rue de Lut\u00e8ce \u2013 75 195 PARIS 04\nT\u00e9l\u00a0: 3430 (prix d'un appel local)\nhttps://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr1 / 4\npr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires et recours dans la limite des \nattributions d\u00e9finies au chapitre premier de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. A cet effet, il \nrepr\u00e9sente le pr\u00e9fet de police devant toute juridiction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par Mme Aude VANDIER, attach\u00e9e principale d'administration de \nl'Etat, adjointe au chef de bureau. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Fran\u00e7ois LAVAUD et de Mme Aude \nVANDIER, la d\u00e9l\u00e9gation qui leur est consentie est exerc\u00e9e par \u00a0:\n\uf0a7 Mme Juliette MATHIS, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, consultante juridique \u00a0;\n\uf0a7 Mme Giulia ORSO, agent contractuel de cat\u00e9gorie B, en qualit\u00e9 de cheffe de la section \ndu contentieux des \u00e9trangers dans la limite de ses attributions. \nA cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant \nles juridictions et peuvent habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin. \nArticle 2\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Olympe ROUSSEL, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, cheffe du \nbureau du contentieux des responsabilit\u00e9s du service des affaires juridiques et du \ncontentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de \npolice, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires et recours dans la limite des attributions \nd\u00e9finies au chapitre 2 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9 et \u00e0 l'exception des actes engageant \nune d\u00e9pense sup\u00e9rieure \u00e0 10 \u00a0000 euros. A cet effet, elle repr\u00e9sente le pr\u00e9fet de police \ndevant toute juridiction.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olympe ROUSSEL , la d\u00e9l\u00e9gation qui lui est \nconsentie est exerc\u00e9e par Mme Chlo\u00e9 DHAMBAHADOUR, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau. \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme Chlo\u00e9 \nDHAMBAHADOUR , la d\u00e9l\u00e9gation consentie est exerc\u00e9e par \u00a0:\n\uf0a7M. Etienne DUGUET, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, consultant juridique \u00a0;\n\uf0a7M. Damien SERRE, secr\u00e9taire administratif de classe normale, chef de la section des \nexpulsions locatives, dans la limite de ses attributions et \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions et \nactes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5 \u00a0000 euros.\nA cet effet, ils sont habilit\u00e9s \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant \nles juridictions et peuvent habiliter tout agent \u00e0 cette m\u00eame fin. \nArticle 3\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent ECKERT, agent contractuel de cat\u00e9gorie A, chef du \nbureau du droit des donn\u00e9es et des documents administratifs du service des affaires \njuridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de Paris, \u00e0 l'effet de signer, au nom du \npr\u00e9fet de police, tous actes relatifs \u00e0 l'acc\u00e8s aux documents administratifs, aux informations \n2 / 4\npubliques et aux donn\u00e9es personnelles, dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 3 \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9. \nA cet effet, il est habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter de fa\u00e7on permanente le pr\u00e9fet de police devant les \njuridictions. \nArticle 4\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attach\u00e9e hors classe de \nl'administration d'Etat, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la \nr\u00e9paration du service des affaires juridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police de \nParis, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, tous actes, arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, m\u00e9moires \net recours dans la limite des attributions d\u00e9finies au chapitre 4 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 \nsusvis\u00e9.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI , la d\u00e9l\u00e9gation \nainsi consentie est exerc\u00e9e \u00a0:\n\uf0a7Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de la protection juridique \u00a0:\n-Par Mme Laurence THIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, \nadjointe \u00e0 la cheffe de bureau, cheffe de la section de la protection juridique \u00a0; \n-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Laurence THIBAULT, par \u00a0:\noM. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la cheffe \nde bureau, chef de la section de l'assurance et de la r\u00e9paration \u00a0; \noMme Isabelle COLLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \ncheffe du p\u00f4le de protection juridique regroupant Paris et les d\u00e9partements \ndes Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis, \u00e0 l'exception des d\u00e9cisions de \nrefus de protection fonctionnelle \u00a0; \noMme G\u00fclgiz ERMISER, secr\u00e9taire administrative de classe normale, cheffe du \np\u00f4le de protection juridique regroupant les d\u00e9partements de Seine-et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, \u00e0 \nl'exception des d\u00e9cisions de refus de protection fonctionnelle \u00a0;\n\uf0a7Dans le cadre du traitement des attributions en mati\u00e8re d'assurance et de r\u00e9paration \u00a0:\n-Par M. Yves RIOU, attach\u00e9 principal d'administration de l'Etat, adjoint \u00e0 la \ncheffe de bureau, chef de la section de l'assurance et de la r\u00e9paration \u00a0; \n-En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence \nTHIBAULT, attach\u00e9e hors classe d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe \nde bureau, cheffe de la section de la protection juridique \u00a0; \n3 / 4\nArticle 5\u00a0: \nD\u00e9l\u00e9gation est consentie \u00e0 Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agent contractuel de cat\u00e9gorie \nA, adjointe au chef du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, dans la \nlimite des attributions d\u00e9finies au chapitre 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 avril 2022 susvis\u00e9, \u00e0 l'exception \ndes d\u00e9cisions et actes engageant les d\u00e9penses sup\u00e9rieures \u00e0 5 \u00a0000 euros. \nArticle 6\u00a0:\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer dans l'application informatique financi\u00e8re de l'Etat \naux fins de certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de \nleurs attributions respectives, aux agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du chef du bureau des \nressources, du pilotage et de la modernisation et de son adjointe, dont les noms suivent \u00a0:\n-Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de premi\u00e8re classe des \nadministrations parisiennes \u00a0; \n-M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxi\u00e8me classe des \nadministrations parisiennes .\nArticle 7\u00a0:\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet et le pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration, sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et \nde s\u00e9curit\u00e9 de Paris. \nFait \u00e0 Paris, le 11 octobre 2024\nSIGN\u00c9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nLaurent NU\u00d1EZ\n4 / 4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-10-11","first_seen_on":"2024-10-11T14:54:30+00:00","id":"19fce150b87cc3723f9613007081a9337d94181b079514d474f1be98098f913d","name":"RAA n\u00b0185 du 11 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-11T15:31:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24853/191822/file/RAA%20n%C2%B0185%20du%2011%20octobre%202024.pdf"}