{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b026-2025-332\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me / Cabinet\n26-2025-11-28-00003 - 2025 (4 pages) Page 3\n2\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\n26-2025-11-28-00003\n2025\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00003 - 2025 3\neaPR\u00c9F\u00c8TE _DE LA DROMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\n R\u00e9glementant la vente, la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O) \nsur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Dr\u00f4me \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.  \n2215-1 ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique, son livre VI  et les articles L3611-1 \u00e0 L3611-3 ;\nVu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux  \npouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0  l'organisation  et  \u00e0  l'action  des  services  de  l'\u00c9tat  dans  les  r\u00e9gions  et  \nd\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 30 juillet 2025 portant nomination de Mme Marie-Aim\u00e9e GASPARI, pr\u00e9f\u00e8te de la  \nDr\u00f4me ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b026-2025-09-01-00009 en date du 1er septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature  \u00e0  M.  Cyril  MOREAU,  administrateur  de  l'\u00c9tat  de  premier  grade,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la \npr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Valence ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de provoquer un \nmineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets  \npsychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article L3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit de vendre \nou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que la personne qui  \nc\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9, que  \nles sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit \nsur  les  pages  permettant  de  proc\u00e9der  \u00e0  un  achat  en  ligne  de  ce  produit,  quel  que  soit  son  \nconditionnement ; \n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n1/4\nPr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me\nCabinet de la pr\u00e9f\u00e8te\nBureau de l'Animation des Politiques et des \nPolices Administratives de S\u00e9curit\u00e9 (BAPPAS)\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00003 - 2025 4\nConsid\u00e9rant qu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et de distribuer  \ntout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des  \neffets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est punie de 3 750 \u20ac  \nd'amende ;\nConsid\u00e9rant qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait de d\u00e9poser \nill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articles R. 632-1, \nR. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8me classe ;\nConsid\u00e9rant que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab  gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0 usage  \ncourant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnes utilis\u00e9es en \nm\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usages l\u00e9gaux et initiaux \npour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me ;\nConsid\u00e9rant  que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyde d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis de  \nnombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescence  \ninqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de son \nusage ;\nConsid\u00e9rant que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deux  \ntypes de risques :\n\u2013 des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froid du \ngaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations, vertiges, \nrisque de chute ;\n\u2013 des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence en \nvitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;\nConsid\u00e9rant que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux de l'espace  \npublic, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes et occasionnant  \ndes troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notamment caract\u00e9ris\u00e9s par des  \nnuisances sonores, des attroupements et des rixes ;\nConsid\u00e9rant  que  l'\u00e9volution  des  pratiques  de  consommation  du  protoxyde  d'azote,  qui  constitue \nd\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a fait  \nl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portant  \nclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police et \nde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produit \nne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;\nConsid\u00e9rant que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et qu'il \ns'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par son usage  \nr\u00e9cr\u00e9atif ;\nConsid\u00e9rant que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e par des  \nindividus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant que  cet  usage  d\u00e9tourn\u00e9  du  produit  est  g\u00e9n\u00e9rateur  d'une  pollution  environnementale \nr\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique et  \nnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert du  \ngaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abords des \n\u00e9tablissements scolaires ;\nConsid\u00e9rant par  ailleurs  qu'il  est  r\u00e9guli\u00e8rement  constat\u00e9,  \u00e0  l'occasion  de  rassemblements  festifs  \u00e0 \ncaract\u00e8re  musical  tels  que  teknival  et  rave-party,  la  consommation  de  protoxyde  d'azote  par  les \nparticipants ainsi que l'abandon sauvage de contenants ;\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\nwww.drome.gouv.fr\n2/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00003 - 2025 5\nConsid\u00e9rant  qu'en  2024,  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  \u00e0  Valence,  ont  relev\u00e9  29  \ninfractions en lien avec le protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant qu'en 2025, les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment \u00e0 Valence, ont relev\u00e9 18 infractions \nen lien avec le protoxyde d'azote ;\nConsid\u00e9rant  que  ces  infractions  sont  entre  autres  relev\u00e9es  au  niveau  du  Secteur  du  Polygone  \u00e0 \nProximit\u00e9 de l'\u00e9cole Bayet et au niveau du Secteur de Fontbarlettes \u00e0 proximit\u00e9 de la m\u00e9diath\u00e8que sur la \ncommune de Valence ;\nConsid\u00e9rant l'accident mortel survenu le 23 novembre 2025 sur l'autoroute A7 , ayant entra\u00een\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s \nde deux personnes, et pour lequel des bonbonnes de protoxyde d'azote ont \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9es dans le  \nv\u00e9hicule impliqu\u00e9\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 la  \nsant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesures  \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tention  \nde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me ;\nARR\u00caT\u00c9\nArticle 1      er             : Il est interdit de vendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le  \nconditionnement. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il  \n\u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9.\nArticle 2             :       La vente ou l'offre de protoxyde d'azote, y compris aux personnes majeures, dans les d\u00e9bits  \nde boissons et les d\u00e9bits de tabac, est interdite et punie de 3 750 euros d'amende.\nArticle 3     La consommation de protoxyde d'azote, sous toutes ses formes, est interdite sur la voie  \npublique \u00e0 compter de la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 21 mai 2026 inclus.  \nArticle  4   : La  d\u00e9tention  et  la  consommation  de  cartouches  d'aluminium,  bonbonnes  et  bouteilles \ncontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interdites \ndans les espaces publics du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle 5  : Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant du  \nprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, sont  \ninterdits.\nArticle  6  : Il  est  interdit  d'utiliser  de  mani\u00e8re  d\u00e9tourn\u00e9e  du  gaz  protoxyde  d'azote  \u00e0  des  fins  \nr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de la Dr\u00f4me.\nArticle  7   : Le  d\u00e9p\u00f4t  ou  l'abandon  sur  la  voie  publique  ou  sur  l'espace  public  de  cartouches  \nd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou tout  \nautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit.\nArticle  8   : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9es conform\u00e9ment  \naux lois et r\u00e8glements en vigueur.  La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du  \ncessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire usage d\u00e9tourn\u00e9 \nd'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15  000\u20ac \nd'amende.\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00003 - 2025 6\nArticle  9: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa publication : \n- soit d'un recours administratif (recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la Dr\u00f4me ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur). L'absence de r\u00e9ponse de l'administration  \npendant deux mois fait na\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet,\n- soit  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Grenoble  via  l'application  \nT\u00e9l\u00e9recours (www.telerecours.fr  ).   Le d\u00e9lai de recours est prolong\u00e9 de deux mois en cas de recours  \nadministratif.\nArticle 10 : Le directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, le directeur interd\u00e9partemental de la \npolice nationale, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Dr\u00f4me, les  \nsous-pr\u00e9fets des arrondissements de Valence de Die et de Nyons et les maires du d\u00e9partement de la  \nDr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  et notifi\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal \njudiciaire de Valence. \nFait \u00e0 Valence, le 28/11/2025\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nSIGNE\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX9\nT\u00e9l. : 07 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me - 26-2025-11-28-00003 - 2025 7","date":"2025-11-28","first_seen_on":"2025-11-28T17:27:27+00:00","id":"1a08162735f917da9940ce98ed83afb90c885510a64d1107ad0c4cc432b8d373","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2025-332 DU 28 NOVEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-11-28T16:16:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/35619/235569/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B026-2025-332.pdf"}