{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2024-01021\nPUBLI\u00c9 LE 26 JANVIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt (2 pages) Page 3\n37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt (2\npages) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-01-26-00001\n20240126-RAA-AP interdiction temporaire\nrassemblements festifs.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 3\nPREFECTURE D'INDRE ET LOIREDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n\u00b0 SIDPC-2024-005 Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e9remusical (Teknival, rave party) dans le d\u00e9partement d'Indre-et-LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 221511 ;VU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, etR.211-27 \u00e0 R.211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique et le code de l'action sociale et des familles ;VU la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;VU le d\u00e9cret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles et concordants obtenus par leGroupement de Gendarmerie nationale, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musicalpouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 26janvier 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 29 janvier 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s duPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;CONSIDERANT qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es par l'organisateur pourgarantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il en a l'obligation dansle d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation ;CONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements est \u00e9lev\u00e9; que les moyens dont disposent lesforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont mobilis\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curisation des axes routiers ; que les moyens appropri\u00e9sen mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaireet routi\u00e8re, ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent desrisques s\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique etles pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;SUR proposition de la Directrice de cabinet,ARRETEARTICLE 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement d'Indre-et-Loire, entre levendredi 26 janvier 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 29 janvier 2024 \u00e0 12h00.ARTICLE 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 4\nARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 4: la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loches, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.TOURS, le 26 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de Cabinetsign\u00e9 : Ana\u00efs A\u00cfT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00001 - 20240126-RAA-AP interdiction temporaire rassemblements festifs.odt 5\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2024-01-26-00002\n20240126-RAA-AP interdiction transport\nsons.odt\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 6\nPREFECTURE D'INDRE-ET-LOIREDIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES\nARRETE n\u00b0 SIDPC-2024-006 portant interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desons \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementd'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, Officier de I'Ordre National du M\u00e9riteVU le code de la route;VU le code de la voirie routi\u00e8re ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 22151 ;VU le d\u00e9cret du 7 d\u00e9cembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire;VU le d\u00e9cret de nomination du 28 octobre 2022 portant nomination de Mme Anais A\u00cfT MANSOUR, sous-pr\u00e9f\u00e8te, en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 02 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2024-005 du 24 janvier 2024 portant interdiction temporaire derassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical (Teknival, rave party) du vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 19h00 aulundi 29 janvier 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.CONSIDERANT que, selon les renseignements obtenus par le Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire, un ou plusieurs rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers departicipants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 19h00 et le lundi 29janvier 2024 \u00e0 12h00 dans le d\u00e9partement d''Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la d\u00e9claration en pr\u00e9fecture exig\u00e9e par lar\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a par cons\u00e9quent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;CONSIDERANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face entermes de moyens, \u00e0 une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation pr\u00e9alable endivers points du d\u00e9partement ;SUR proposition de la Directrice de Cabinet,ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre ou d'avoir \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9pour une manifestation non autoris\u00e9e, notamment des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de puissance sup\u00e9rieure \u00e010 kilovoltamp\u00e8res et de poids sup\u00e9rieur \u00e0 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, estinterdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) dud\u00e9partement d'Indre-et-Loire et cela \u00e0 compter du vendredi 26 janvier 2024 \u00e0 19h00 au lundi 29 janvier2024 \u00e0 12h00.ARTICLE 2: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forces del'ordre.ARTICLE 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera :publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'Indre-et-Loire,diffus\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire I'objet :d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de I'Int\u00e9rieur;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2014 28, rue de la Bretonnerie \u201445057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 5: la directrice de cabinet, les sous-pr\u00e9fets de Chinon et Loches, le commandant dugroupement de gendarmerie d\u00e9partementale, la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil\n-\n-\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 7\ndes actes administratifs et sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement d'Indre-et-Loire.TOURS, le 26 janvier 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Directrice de CabinetSign\u00e9 : Anais AIT MANSOUR\n15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9T\u00e9l. : 02 47 64 37 37M\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2024-01-26-00002 - 20240126-RAA-AP interdiction transport sons.odt 8","date":"2024-01-26","first_seen_on":"2025-09-16T10:01:59+00:00","id":"1a0a6a485698f8597b7a7ae2d3ab49dd3a7749e395b5239bc33d701ce82b720b","name":"2024-01-26- RAA sp\u00e9cial- AP interdiction rass festifs et son","pdf_creation_date":"2024-01-26T12:48:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40888/288452/file/2024-01-26-%20RAA%20sp%C3%A9cial-%20AP%20interdiction%20rass%20festifs%20et%20son.pdf"}