{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b007-2024-251\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che / Service\nEnvironnement\n07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM (6 pages) Page 3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'Etat et de la communication interministerielle\n07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD (6\npages) Page 10\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-30-00003\nAP Subventions FPRNM\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 3\nExPR\u00c9F\u00c8TE .DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nde l'Ard\u00e8che \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 \nportant d\u00e9cision attributive de subvention\nau titre du minist\u00e8re de la Transition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la\nPr\u00e9vention des risques\n(BOP 181-14)\nLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Ard\u00e8che,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU la loi organique relative aux lois de finances du 1er ao\u00fbt 2001,\nVU la  loi  n\u00b095-101  du  2  f\u00e9vrier  1995  relative  au  renforcement  de  la  protection  de\nl'environnement,\nVU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,\nVU le d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour\ndes projets d'investissement,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles,\nVU le d\u00e9cret n\u00b02021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n \u00b007-2024-10-09-00003 du 9 octobre 2024  portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. Jean-Pierre GRAULE, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Ard\u00e8che,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b007-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature,\nCONSIDERANT la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02021-010 du 31 mars 2021 du Syndicat Mixte du Bassin\nVersant  du  Doux  (SMBVD)  autorisant  le  pr\u00e9sident  du  SMBVD  \u00ab a  demand\u00e9  des\nsubventions  d'investissement  et  de  fonctionnement  aupr\u00e8s  des  diff\u00e9rents  organismes,\npartenaires, quel que soit le montant \u00bb,\nCONSIDERANT la demande de subvention du  16 avril 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du\nSMBVD, pour un montant de 7 500 \u20ac, pour des \u00ab travaux de confortement de la digue du\nDoux aval \u00e0 Saint-Jean-de-Muzols \u2013 T5G (tranche n\u00b01) \u00bb,\nCONSIDERANT  l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du 24 avril 2024, permettant le commencement\nd'ex\u00e9cution du projet \u00e0 compter du 16 avril 2024,\n1\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 4\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ; \nARR\u00caTE :\nPr\u00e9ambule : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service responsable suivant  :\nla direction d\u00e9partementale des territoires de l'Ard\u00e8che.\nArticle 1  er     - OBJET   : \nLe SMBVD, le b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'engage \u00e0 r\u00e9aliser l'op\u00e9ration suivante :\nTravaux de confortement de la digue du Doux aval \u00e0 Saint-Jean-de-Muzols \u2013 T5G (tranche\nn\u00b01)\nLes caract\u00e9ristiques de l'op\u00e9ration vis\u00e9e au pr\u00e9sent article et les modalit\u00e9s de mise en\n\u0153uvre sont d\u00e9crites dans l'annexe financi\u00e8re et technique (pr\u00e9cisant notamment le co\u00fbt\nde l'op\u00e9ration, le plan de financement, le calendrier pr\u00e9visionnel des r\u00e9alisations...) qui\nconstitue, avec le pr\u00e9sent document, l'arr\u00eat\u00e9 attributif de subvention.\nArticle 2     - DISPOSITIONS FINANCIERES   :\n2.1 \u2013 Imputation budg\u00e9taire : L'aide de l'\u00c9tat est imput\u00e9e sur le budget du minist\u00e8re de la\nTransition \u00e9cologique, de l'\u00c9nergie, du Climat et de la Pr\u00e9vention des risques, BOP 181 \u2013 14.\n2.2 \u2013 Co\u00fbt de l'op\u00e9ration : Le montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pense subventionnable est de :\n30 000 \u20ac hors taxes\n2.3 \u2013 Montant de l'aide  : Le taux de subvention de l'\u00c9tat est de  25 % du co\u00fbt pr\u00e9visionnel\n\u00e9ligible. Dans ces conditions, le montant maximum de l'aide financi\u00e8re est de :\n 7 500 \u20ac\nCe montant est un montant maximum pr\u00e9visionnel  : le montant d\u00e9finitif sera \u00e9tabli par\napplication du taux de l'aide \u00e0 la d\u00e9pense r\u00e9elle plafonn\u00e9e \u00e0 la d\u00e9pense subventionnable\npr\u00e9visionnelle indiqu\u00e9e ci-dessus. Le montant des d\u00e9penses r\u00e9elles pris en compte ne peut\nexc\u00e9der le montant de la d\u00e9pense subventionnable arr\u00eat\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive.\n2.4  -  Modalit\u00e9s  de  calcul  de  la  subvention,  nature  et  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  d\u00e9pense\nsubventionnable : Les  modalit\u00e9s  de  calcul  de  la  subvention,  ainsi  que  la  nature  et  le\np\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9pense subventionnable, ne peuvent pas \u00eatre modifi\u00e9es par rapport \u00e0 la\nd\u00e9cision attributive.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes, le montant de la d\u00e9pense subventionnable\npeut \u00eatre modifi\u00e9 lorsque des suj\u00e9tions impr\u00e9visibles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire conduisent \u00e0 une\nprofonde remise en cause du montant estim\u00e9 du projet. La modification du montant de la\nd\u00e9pense subventionnable, et le cas \u00e9ch\u00e9ant du montant maximum de la subvention, fait\nl'objet d'une modification de la d\u00e9cision attributive.\nArticle 3 \u2013 COMMENCEMENT D'EXECUTION ET DUREE DE L'OPERATION :\n3.1  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 la date de sa signature.\n2\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 5\n3.2 - Aucun commencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de\nr\u00e9ception de la demande de subvention valid\u00e9e par un accus\u00e9 de r\u00e9ception.\nPar d\u00e9rogation aux dispositions de l'alin\u00e9a ci-dessus, lorsque le projet s'inscrit dans un\nprogramme  cofinanc\u00e9  par  l'Union  europ\u00e9enne,  le  commencement  d'ex\u00e9cution  peut\nintervenir  avant  la  date  de  r\u00e9ception  de  la  demande  d\u00e8s  lors  que  la  r\u00e9glementation\neurop\u00e9enne applicable l'autorise.\n3.3 -  Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai de deux ans,  \u00e0 compter  de la notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, pour commencer l'op\u00e9ration. Le d\u00e9faut de commencement de l'op\u00e9ration\ndans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 entra\u00eene la caducit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (sauf autorisation de report,\nlimit\u00e9 \u00e0 un an par arr\u00eat\u00e9 modificatif).\nSi,  \u00e0  l'expiration  d'un  d\u00e9lai  de  deux  ans  \u00e0  compter  de  la  notification  de  la  d\u00e9cision\nattributive, le projet, l'op\u00e9ration ou la phase d'op\u00e9ration au titre duquel la subvention a\n\u00e9t\u00e9 accord\u00e9e n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui a\nattribu\u00e9 la subvention constate la caducit\u00e9 de sa d\u00e9cision.\nSur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration de ce d\u00e9lai, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente\nqui a attribu\u00e9 la subvention peut, exceptionnellement, proroger la validit\u00e9 de sa d\u00e9cision\npour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an.\n3.4 -  Dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du\nprojet, \u00e9ventuellement modifi\u00e9e (sur demande justifi\u00e9e du b\u00e9n\u00e9ficiaire avant expiration\nde ce d\u00e9lai), le b\u00e9n\u00e9ficiaire adresse \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente :\n1\u00b0 Une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final\ndes d\u00e9penses r\u00e9ellement effectu\u00e9es.\n2\u00b0 La liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif.\nEn l'absence de r\u00e9ception de ces documents par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente au terme de cette\np\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nLa date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration est fix\u00e9e au 30/06/2025.\nArticle 4 \u2013 MODALITES DE PAIEMENT :\n4.1 \u2013 Le paiement  de l'aide intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits,  sur\njustification de la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration. En cas de non r\u00e9alisation ou d'utilisation non\nconforme, il devra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 au reversement des sommes per\u00e7ues ind\u00fbment.\n4.2 \u2013 L'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 est le directeur d\u00e9partemental des territoires de\nl'Ard\u00e8che.\n4.3 \u2013 Le comptable assignataire est le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du\nPuy-de-D\u00f4me.\n4.4 \u2013 Calendrier des paiements :\n\u2022 Une avance de 30 % du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide pourra \u00eatre vers\u00e9e\n\u00e0 la r\u00e9ception de la d\u00e9claration du commencement d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration par\nle b\u00e9n\u00e9ficiaire et sur sa demande expresse.\n\u2022 Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s jusqu'\u00e0 80  % du montant pr\u00e9visionnel de l'aide\nsur justification des d\u00e9penses.\n3\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 6\n\u2022 Le solde, de 20  % minimum, sera calcul\u00e9 au prorata des d\u00e9penses effectivement\nencourues et dans la limite du montant maximum pr\u00e9visionnel de l'aide, d\u00e9duction\nfaite des acomptes ant\u00e9rieurement vers\u00e9s.\n4.5 \u2013 Justificatifs de paiement :\nLe versement de la subvention est effectu\u00e9 sur justification de la r\u00e9alisation du projet et\nde la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cision attributive.\nLa  justification  des  d\u00e9penses  encourues  s'effectue,  pour  les  demandes  de  paiement\nd'acompte ou de solde, par la production de factures acquitt\u00e9es ou par la production de\npi\u00e8ces de valeur probante \u00e9quivalente \u00e0 savoir :\nLa copie de chaque justificatif de d\u00e9penses (factures, fiches de paye\u2026) certifi\u00e9 \u00ab pay\u00e9 \u00bb\npar le comptable public.\nou\nUn \u00e9tat r\u00e9capitulatif certifi\u00e9 \u00ab pay\u00e9 \u00bb par le comptable public, accompagn\u00e9 de la copie\ndes justificatifs de d\u00e9penses. Cet \u00e9tat devra mentionner le nom du fournisseur, la date de\nla facture, le num\u00e9ro de mandat, le montant HT et TTC.\n4.6 \u2013 Compte \u00e0 cr\u00e9diter : les paiements sont effectu\u00e9s sur le compte suivant :\n\u2022 Titulaire : Tr\u00e9sorerie d'Annonay\n\u2022 N\u00b0 de compte bancaire IBAN : FR27 3000 1001 41C0 7100 0000 007\nArticle 5 \u2013 SUIVI     :\nL'op\u00e9ration sera r\u00e9alis\u00e9e selon le plan de financement retrac\u00e9 dans l'annexe jointe au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu d'informer r\u00e9guli\u00e8rement le service instructeur de l'avancement\nde l'op\u00e9ration. \u00c0 cet effet, le calendrier annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 devra \u00eatre respect\u00e9.\nEn  cas  de  modification  du  plan  de  financement  ou  du  calendrier  pr\u00e9visionnel,  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra communiquer les \u00e9l\u00e9ments au service responsable vis\u00e9 en pr\u00e9ambule.\nEn  cas  d'abandon  de  l'op\u00e9ration,  le  b\u00e9n\u00e9ficiaire  est  tenu  d'en  informer  sans  d\u00e9lai  le\nservice responsable vis\u00e9 en pr\u00e9ambule pour permettre la cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration.\nArticle 6 \u2013 PUBLICITE :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 assurer la publicit\u00e9 de la contribution de l'\u00c9tat. Il s'engage \u00e0\ninformer le public concern\u00e9 par l'action de la participation de l'\u00c9tat au financement du\nprojet.\nArticle 7 \u2013 REDUCTION, REVERSEMENT, RESILIATION :\nIl est mis fin \u00e0 l'aide, et le reversement partiel ou total des sommes vers\u00e9es sera exig\u00e9, en\ncas de refus du b\u00e9n\u00e9ficiaire de se soumettre aux contr\u00f4les ou de non-respect des clauses\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, notamment :\n\u2022 Si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9\nmodifi\u00e9s sans autorisation ;\n4\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 7\n\u2022 S'il est constat\u00e9 un d\u00e9passement du montant des aides publiques per\u00e7ues au sens \ndu III de l'article 10 du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 sus-vis\u00e9 ;\n\u2022 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel \nd'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision attributive \n\u00e9ventuellement modifi\u00e9e ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligations \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article 13  du d\u00e9cret minist\u00e9riel n\u00b0 2018-514 du 25 juin 2018 sus-vis\u00e9.\nLe  b\u00e9n\u00e9ficiaire  qui  souhaite  abandonner  son  projet  peut  demander  la  r\u00e9siliation  de\nl'arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8 \u2013 LITIGES : \nCet arr\u00eat\u00e9 est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 9 - EXECUTION : \nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9f\u00e8cture de  l'Ard\u00e8che,  le  directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  de  l'Ard\u00e8che  et  le  directeur  r\u00e9gional  des  finances  publiques  sont  charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 au SMBVD.\nPrivas, le 30 octobre 2024\nPour la pr\u00e9f\u00e8te,\nLe chef du Service Urbanisme et Territoire\n\u00ab sign\u00e9 \u00bb\nJ\u00e9r\u00f4me BOSC\nCette d\u00e9cision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon\n(Tribunal  administratif  de  LYON  \u2013  Palais  des  juridictions  administratives  \u2013  184,  rue\nDuguesclin  69433  Lyon  Cedex  03)  dans  un  d\u00e9lai  de  deux  mois  \u00e0  compter  de  sa\npublication/notification.\nLe recours peut \u00eatre aussi effectu\u00e9 sur le site www.telerecours.fr\n5\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 8\nANNEXE TECHNIQUE\nTravaux  de  confortement  de  la\ndigue du Doux aval \u00e0 Saint-Jean-\nde-Muzols \u2013 T5G (tranche n\u00b01)\n1/ DESCRIPTION DE L'OP\u00c9RATION / MOYENS MIS EN \u0152UVRE\nObjectifs     :  \nLes travaux consistent \u00e0 reprendre enti\u00e8rement les perr\u00e9s ma\u00e7onn\u00e9s des digues du Doux.\nIl s'agit ainsi de travaux de confortement du syst\u00e8me d'endiguement, travaux relatifs \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des ouvrages.\nCes travaux de confortement ne modifieront pas le niveau de protection du syst\u00e8me\nd'endiguement qui est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral \u00e0 1800 m3/s  mesur\u00e9 \u00e0 la station de\nTournon. Ils contribuent \u00e0 le stabiliser.\nLocalisation     :   \nLes travaux se situent sur le syst\u00e8me d'endiguement du Doux sur la commune de Saint-\nJean-de-Muzols.  Les  digues  de  ce  couloir  endigu\u00e9  sont  constitu\u00e9es  en  remblai  et  une\ngrande majorit\u00e9 sont prot\u00e9g\u00e9s par des perr\u00e9s ma\u00e7onn\u00e9s.\n2/ CALENDRIER PR\u00c9VISIONNEL DE R\u00c9ALISATION\nD\u00e9but des travaux 01/10/2024\nFin des travaux 30/06/2025\n3/ D\u00c9PENSES\nPostes de d\u00e9penses Total HT\nTravaux de restauration des \nma\u00e7onneries (installation, \nd\u00e9v\u00e9g\u00e9talisation, d\u00e9capage, \nrepli de chantier)\n30 000,00 \u20ac\nTotal 30 000,00 \u20ac HT\n4/ PLAN DE FINANCEMENT\nRessources Montant de l'aide Taux (%)\n\u00c9tat (Fonds Barnier) 7 500,00 \u20ac 25,00%\nAutofinancement 16 500,00 \u20ac 55,00%\nTotal 30 000,00 \u20ac HT 100,00%\n6\n07_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00003 - AP Subventions FPRNM 9\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2024-10-30-00002\nAvenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 10\nDECISION D'APPROBATIONde l'avenant \u00e0 la convention constitutive duconseil d\u00e9partementald\u00e9 l'acc\u00e8s au droit de l'Ard\u00e8che (CDAD 07)\nLa pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che,Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de N\u00eemes,Vu la loi n\u00b0 91-647 du 10 juillet 1991 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'aide juridique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre 1991 modifi\u00e9 portant application de la loi n\u00b0 91-647du 10 juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique ;Vu la loi n\u00b0 98-1163 du 18 d\u00e9cembre 1998 relative \u00e0 I'acc\u00e9s au droit et \u00e0 la r\u00e9solutionamiable des conflits;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2000\u2014344 du 19 avril 2000 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 91-1266 du 19 d\u00e9cembre1991 et relatif\u00e0 la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'aide juridique etdes conseils d\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit ;Vu la loi n\u00b0 2011-525 du 17 mai 2011 modifi\u00e9e de simplification et d'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9du droit ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26 janvier 2012 modifi\u00e9 relatif aux groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-91 du 26janvier 2012 relatif aux groupements d''int\u00e9r\u00eat public ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au r\u00e9gime de droit public applicable auxpersonnels des groupements d'int\u00e9r\u00eat public ;Vu la loi n\u00b0 2016-1547 du 18 novembre 2016 modifi\u00e9e de modernisation de la justice duXXle si\u00e8cle ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aidejuridique;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1717du 28 d\u00e9cembre 2020 portant application de la loi n\u00b0 91-647 du 10juillet 1991 relative \u00e0 l'aide juridique et relatif \u00e0 I'aide juridictionnelle et \u00e0 l'aide \u00e0 l'interventionde l'avocat dans les proc\u00e9dures non juridictionnelles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2017 portant suppression du contr\u00f4le \u00e9conomique et financier de I'Etatsur des groupements d'int\u00e9r\u00eat public;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives \u00e0 l'aidejuridique ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 22 mars 2018 et du 16 juillet 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation du pouvoird'approbation des conventions constitutives des groupements d'int\u00e9r\u00eat public \u00ab conseilsd\u00e9partementaux de l'acc\u00e8s au droit \u00bb et \u00ab conseils de l'acc\u00e8s au droit \u00bb ;Vu l'ordonnance 2016-728 du 2 juin 2016, prise en application de la loi \u00ab Macron \u00bb du 6 ao\u00fbt2015 qui vise \u00e0 cr\u00e9er la profession de commissaire de justice ;Vu l'ordonnance n\u00b0 2019-964 du 18 d\u00e9cembre 2019 modifi\u00e9e prise en application de la loi n\u00b02019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de r\u00e9forme pour la justice ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1363 du 16 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de d\u00e9cisions enmati\u00e8re de groupement d'int\u00e9r\u00eat public.Vu la convention initiale portant cr\u00e9ation du conseil d\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit del'Ard\u00e8che (CDAD 07) en date du 23 f\u00e9vrier 2001, approuv\u00e9e le 02 octobre 2001et publi\u00e9e le19 mars 2002 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che, conventionqui fut renouvel\u00e9e le 08 f\u00e9vrier 2012 ; un deuxi\u00e8me ayant \u00e9t\u00e9 pris le 27 septembre 2021,approuv\u00e9 le 13 d\u00e9cembre 2021 et publi\u00e9 le 08 f\u00e9vrier 2022 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che ;\n1/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 11\nSign\u00e9la2\nsig\u00e9le 12/M.[20IC 3[202 sigu\u00e9 le aM.OI?'\u00ee_\u00c6L4 | {/ |\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 12\n\u00e8n CDAD| DELA JUSTICE \u00abomeme*\" Q7=\n\u2014\u2014  0w -\nAVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU CONSEIL DEPARTEMENTALDE L'ACC\u00c8S AU DROIT DE L''ARDECHE '\u2014\u2014 _ \u2014 \u2014 ct = S \u2014\u2014 =s\nf\nkp@\u0153atuvaflmp\u00fc\u0153\u0153\u2014\u00fch......\u00f9m\u00fc...hl'acc\u00e9s au droit de l'Ard\u00e8chesign\u00e9e le 27 septembre2021, approuv\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2021 stpubli\u00e9ele 8 f\u00e9vrier 2022.Vu les articles 54 et suivants de la loi n\u00b091-647 du 10 juillet 1991 relative \u00e0 Faide juridique,modifi\u00e9spar la loi n\u00b098-1163 da 18 d\u00e9cembre 1998 relative\u00e0 l'acc\u00e8s au droit et \u00e0 hr\u00fcolnt:onmhbleduconflin,pulnloil'zmd-l\"?dul!...l@l&dfl...\u00e0hj\u00fcadu XXTe si\u00e8cle,Vo les asticine 141 et snivants du d\u00e9cret n\u00b091-L266du 19 d\u00e9cembre 1991, modifids par le d\u00e9cret2000-34\u00a2du 19 avril 2060 rolatif \u00e0 la compositionet su fonctionnementdu Consell national del'aido juridique ot des conseils \u00e0 sx d l'acc\u00e8s an droit, ct per bs d\u00e9evet n\u00b02017-222 du$ mai 2017 portant diverses dienacitions \u00e0 l'afde sorisiqueVi le d\u00e9cretn\u00b0 2012-91 dy 26 janvier 2012 relsfif ainc groupement d'int\u00e9rt public,Vu la conveation constitutive du conseil d\u00e9parters\u00e9utal de l'acc\u00e8s an droit de l'Ard\u00e8chseVul'ordoqnm\u0153n'ml&mduZjfinMIthfiwm...de...dnjumm...cr\u00e9ationde la professionde commissairede justice. Cette nouvelle profession regroupe- lesmmumuam&wjmmmgv@-h lerjuflhmmmp\u00e6vum\u00ef\u00fc\u00ff\u00eb\u00e4.L'article 55 de la loi n\u00b0 91-647du 10 juillet 1991 relative\u00e0 l'aide juridique pr\u00e9voitque le conseil...m\u0153.l'mmwa......\u0153...\u0153hmmN\u00e9anmoins, le [V de l'acticle 25 de l'ordonnance0\u00b02016-728 du 2 juin 2016 relativeau statut decommissairode justice dispose que \u00e0 compter du ler juillet2022 : \u00ab Dans tous les textes l\u00e9gistatifs,m\u0153&mm......ammmwsmh...amainsi qu'aux chambres de discipline des commissaires-priseursjudiciaires, d\u00e9signent les chambresr\u00e9gionales des commissairesde justice. \u00bbLes chambres r\u00e9gionales des commissaires de justice se substituent de plein droit aux chambresd\u00e9partementales des huissicrs de justice quant \u00e0 leur repr\u00e9sentation au sein du conseild\u00e9partementalde l'acc\u00e8s av droit.\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 13\nArticie 1 : Modification l'articie 1 de \u00cen convention constitutive du 27 soptembre 2021L'erticle | est modifi\u00e9 comme muit :La chambre d\u00e9partementale des huissiersde jostice de l'Ard\u00e8che, repr\u00e9sent\u00e9s par son pr\u00e9sidenta...wu...&...&\u2014.{\u00e4\u00f1fifi\u00f1h\u2014:_*......w\"...Le resta de l'aticle ent inchang\u00e9.\nArtide2: Modificationde l'articie 18 de hmuflm...\u00f9\"q_hn\u00e6\u00eelnflfen conseil d'adarinistrationL'alin\u00e9s : Ax titre des repr\u00e9sentants des autres e bres est modifi\u00e9 conase suit :e u......\u00e6a\u00e6...\u0153...m'm repr\u00e9sent\u00e9eparpr\u00e9sident est remplac\u00e9e par la chambre r\u00e9gionale des commissaires duu\u00f9\u0153,...par son pr\u00e9sident.La roete de Fanticle ext fochang\u00e9.\nFait \u00e0 PRIVAS, le 22 novembre2022...hfifi\u00f9flfl...\"l'...l-n- M\u2014\u2014u...\u0153...mc\u2014Sign\u00e9le 22- V\u00c0 .2022\nMadame la Pr\u00e9f\u00e8te d d\u00e8che, SophieELIZEON ps 75|M( LUSign\u00e9 le ' ( ; (.231401202 \\ ;Madurse le Bitoanisr du l'Ordre des Avocats Monsieur le B\u00e4tonnier de la CARPA Lyon-Ard\u00e8oheDASSONVELE - Msigdle V /o{ \" 9(71i \\\u00dbq/'\\\\,\\\n57 rua Servient - MLYON\u0152D\u00c8X'BT\u00e9l.: 04 72 60 60 35 - Fax- 04 72 60 60 36\u2014__.._ o e  e T\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 14\nVu la d\u00e9cision prise le 22 novembre 2022 par le conseil l'administration du conselld\u00e9partemental de I'acces au droit de l'Ard\u00e8che;\nDECIDENT :Article 1\u00b0\"L'avenant \u00e0 la convention constitutive du conseil d\u00e9partemental de l'acces au droit del'Ard\u00e8che est approuv\u00e9 ce jour.Cet avenant ne modifie pas la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (article 4 de la convention constitutive : 10an(s) du groupement qui reste en vigueur jusqu'au 08 f\u00e9vrier 2032).Les modifications apport\u00e9es aux articles 1 et 18 de la convention constitutive du conseild\u00e9partemental de l'acc\u00e8s au droit de l'Ard\u00e8che en date du 23 f\u00e9vrier 2001, renouvel\u00e9e le 27septembre 2021, sont applicables \u00e0 compter de la date de publication de ladite d\u00e9cisiond'approbation au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.Article 2La pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che et le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel de N\u00eemessont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui serapubli\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de l'Ard\u00e8che.\nFait \u00e0 Privas, le 24 octobre 2024;En 1 (un) exemplaire original.Le premier pres:dentla cour d'appelVELLa pr\u00e9f\u00e8te ZSophie ELIZEON S\n2/3\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 15\nsist\u00e8ra gHC35113 eidgo\u00eb\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2024-10-30-00002 - Avenant \u00e0 la convention constitutive du CDAD 16","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2025-09-14T20:16:15+00:00","id":"1a0e29269cc9a8e5cce2cbbe74a3e431d7c57441e2b53356ab2bfc5b5992ca34","name":"recueil-07-2024-251-recueil-du 31 octobre","pdf_creation_date":"2024-10-31T09:39:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/25879/212912/file/recueil-07-2024-251-recueil-du%2031%20octobre.pdf"}