{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"\u2014Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANGAISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 27 mai 2025\n\nSOMMAIRE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0001 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision  du  plan  de  pr\u00e9vention  des  risques  naturels  pr\u00e9visibles  de  la  commune\nd'Espira de l'Agly.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0002 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nPeyrestortes.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0003 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nRivesaltes.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0004 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nPia.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0005 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nClaira.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0006 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de\nSaint-Hippolyte.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0  DDTM/SER/2025 147-0007 du 27 mai 2025  abrogeant\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012347-0005 du 12 d\u00e9cembre 2012 portant prescription de la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de Le\nBarcar\u00e8s.\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0008 du 27 mai 2025 prescrivant la\nr\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune de Le\nBarcar\u00e8s.\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,\n DE L'AM\u00c9NAGEMENT\n ET DU LOGEMENT D'OCCITANIE\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DREAL-DBMC-66-2025-02  du 26 mai 2025  mettant en\ndemeure Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine pour les travaux\nd'extension  de  la  ZAC  du  P\u00f4le  nautique  (SPL1)  sur  la  commune  de  Canet-en-\nRoussillon.\n=ePREFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0001 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune d'Espira de l'Agly\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb ;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions des Risques de la commune d'Espira de l'Agly approuv\u00e9 le27 octobre 2008 ; \u00a9VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Espira de l'Agly fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour lecompte de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 \u2014 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr : 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der a la r\u00e9vision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du PPR d'Espira de l'Agly, approuv\u00e9 le 27 octobre 2008, est prescrite surl'ensemble du territoire de la commune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de |'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles. Ce bassin versant estcompl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 des d\u00e9bordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de d\u00e9faillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune d'Espira de l'Agly lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :\u2014 la commune d'Espira de l'Agly,- Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,- le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n2/4\n\nDans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, a minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\u2014 Une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR ;- la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00eate publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune d'Espira de l'Agly ;Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e:Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :- en mairie d'Espira de l'Agly ;\u2014 au si\u00e8ge de PMMCU;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\n3/4\n\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00e9tre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire d'Espirade l'Agly, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le? 7 MAI 2025\n\u00f9 Bruno BERTHET\n4/4\n\nE  =PR\u00c9FET |DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0002 du 27/05/2025prescrivant l'\u00e9laboration du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Peyrestortes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb,;\nVU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Peyrestortes fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour lecompte de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9limiter les zones expos\u00e9es aux risques et d'y r\u00e9glementertout projet d'am\u00e9nagement et d'urbanisme afin de ne pas aggraver le risques pour les vieshumaines ou d'en provoquer de nouveaux, de pr\u00e9server le libre \u00e9coulement des eaux etles champs d'expansion des crues, et de r\u00e9duire la vuln\u00e9rabilit\u00e9 des enjeux existantsimplant\u00e9s en zones inondables ou soumises \u00e0 un risque ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : . M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der a |'\u00e9laboration d'un Plan de Pr\u00e9ventiondes Risques d'inondations (PPRi) ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9L'\u00e9laboration du PPRi de Peyrestortes est prescrite sur l'ensemble du territoire delacommune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles. Ce bassin versant estcompl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 des d\u00e9bordements de I'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLe ph\u00e9nom\u00e8ne pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de d\u00e9faillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 d'\u00e9laborer le PPRi vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure d'\u00e9laboration du PPRi de la commune de Peyrestortes lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :- la commune de Peyrestortes,\u2014 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU),\u2014 le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,\u2014 le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,- le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Dans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, \u00e0 minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;\n2/4.\n\nEn ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\u2014 une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPRi ;- la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees- -orientales. gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00eate publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune de Peyrestortes ;Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois:- en mairie de Peyrestortes ;\u2014 au si\u00e8ge de PMMCU ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardive- des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es- Hrienssiss,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.\n3/4\n\nEn l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire dePeyrestortes, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2\u00a2 MAI 2225\nPour le Pr\u00e9fet et parle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\n| =PREFET \u2014_eiDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARRETE PREFECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0003 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Rivesaltes\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb ;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions des Risques de la commune de Rivesaltes approuv\u00e9 le26 juillet 2006 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Rivesaltes fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour le comptede la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du PPR de Rivesaltes, approuv\u00e9 le 26 juillet 2006, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles. Ce bassin versant estcompl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 des d\u00e9bordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de d\u00e9faillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. 'Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune de Rivesaltes lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :\u2014 la commune de Rivesaltes,- Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,- le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n2/4\n\nDans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, a minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\u2014 une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante : |ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.fr\nAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00eate publique.Article 6 : D\u00e9laiLe pla\u00f1 d\u00e9 pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune de Rivesaltes :Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon :Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois:\u2014 en mairie de Rivesaltes ;- au si\u00e8ge de PMMCU ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\n3/4\n\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire deRivesaltes, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 7 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et pale Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\n\u2014\u2014\u2014  Bruno BERTHET\n4/4\n\n| =PR\u00c9FET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0004 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Pia\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb ;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions des Risques de la commune de Pia approuv\u00e9 le 19 juin 2006 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de I'Agly Aval, dont Pia fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour le compte de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du PPR de Pia, approuv\u00e9 le 19 juin 2006, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles et de l'espace interfluveavec la T\u00e9t. Ce bassin versant est compl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 desd\u00e9bordements de l'Agly et de ses affluents, ou de la T\u00eat et de ses affluents, sontsusceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de d\u00e9faillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune de Pia les collectivit\u00e9sterritoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s :\u2014 la commune de Pia, |- communaut\u00e9 de communes Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e (C3SM),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,- le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,\u2014 le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Dans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, \u00e0 minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;\n2/4\n\nEn l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de Pia,Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e,Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madame laDirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 7 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\nEn ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\n\u2014 une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00e9te publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune de Pia ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e9res SalanqueM\u00e9diterran\u00e9e ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Pia;\u2014 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.\n3/4\n\nE 3PR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0005 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Claira\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb ;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions des Risques de la commune de Claira approuv\u00e9 le11 juillet 2007 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ; |VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Claira fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour le compte de laDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der a la r\u00e9vision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0\": Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du PPR de Claira, approuv\u00e9 le 11 juillet 2007, est prescrite sur l'ensemble duterritoire de la commune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles et de l'espace interfluveavec la T\u00eat. Ce bassin versant est compl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 desd\u00e9bordements de l'Agly et de ses affluents, ou de la T\u00e9t et de ses affluents, sontsusceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations issues de d\u00e9faillance d'ouvrages.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune de Claira les collectivit\u00e9sterritoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s :- la commune de Claira,- communaut\u00e9 de communes Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e (C3SM),- le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,\u2014 le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,- le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n2/4\n\nDans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, a minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;\nEn ce qui concerne la concertation avec la population, il est a minima pr\u00e9vu :\n\u2014 une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR;\u2014la mise en ligne, suite a la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00e9te publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent Vapprobation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :. Monsieur le maire de la commune de Claira ;Monsieur le pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res SalanqueM\u00e9diterran\u00e9e ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Claira ;\u2014 au si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res Salanque M\u00e9diterran\u00e9e ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\n3/4\n\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire deClaira, Monsieur le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de commune Corbi\u00e8res SalanqueM\u00e9diterran\u00e9e, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon etMadame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 7 MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gahle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0006 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Saint-Hippolyte\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10 ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb;VU le plan des surfaces submersibles (PSS) de la section de la vall\u00e9e de l'Aglycorrespondant au cours de cette rivi\u00e8re entre la limite des communes d'Espira-de-l'Agly etRivesaltes et l'embouchure en mer M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 par d\u00e9cret du24 septembre 1964 ;VU l'article L 562-6 du code de l'environnement qui indique que les plans des surfacessubmersibles valent plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de l'Agly Aval, dont Saint-Hippolyte fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour lecompte de la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PSS de la commune ;Consid\u00e9rant d\u00e9s lors qu'il convient de proc\u00e9der a la r\u00e9vision du PSS, valant PPR, de lacommune afin d'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARRETE:\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du plan des surfaces submersibles (PSS) de l'Agly, valant plan de pr\u00e9vention desrisques (PPR) pour la commune de Saint-Hippolyte, approuv\u00e9 par d\u00e9cret en date du4 septembre 1964, est prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.Article 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de I'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles. Ce bassin versant estcompl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 des d\u00e9bordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint-Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations en zone estuarienne et les inondations issues ded\u00e9faillance d'ouvrages, et les inondations par submersion marine, y compris par remont\u00e9ed'\u00e9tang.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune de Saint-Hippolyte lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :\u2014 la commune de Saint-Hippolyte,\n2/4\n\n\u2014 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU),\u2014 le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,\u2014 le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,- le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Dans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, \u00e0 minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\u2014 Une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR;\u2014la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00eate publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune de Saint-Hippolyte ;Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Saint-Hippolyte ;\u2014 au si\u00e8ge de PMMCU;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication :\n3/4\n\nsoit d'un recours gracieux aupr\u00e9s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours.gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de Saint-Hippolyte, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 9 7 MAI 2025\nBruno BERTHET\n4/4\n\nEuPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0007 du 27/05/2025abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012347-0005 du 12 d\u00e9cembre 2012 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturelspr\u00e9visibles sur la commune de Le Barcar\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et R 562-1;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de lasubmersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb ;:\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de pr\u00e9vention des risquesconcernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersion marine \u00bb ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012347-0005 du 12 d\u00e9cembre 2012 portant prescription de lar\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur la commune de LeBarcar\u00e8s ;Consid\u00e9rant l'\u00e9volution de la l\u00e9gislation et de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la pr\u00e9ventiondes risques naturels d'inondations par d\u00e9bordement des cours d'eau et submersionmarine, amen\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 2019-715 du 5 juillet 2019 susvis\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les \u00e9volutions conduisent \u00e0 une nouvelle m\u00e9thodologie decaract\u00e9risation des al\u00e9as ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr ' 1/3\n\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude des risques d'inondations men\u00e9e sur le bassin versant de l'Aglyaval pour la r\u00e9vision et/ou l'\u00e9laboration des PPR de ce bassin versant int\u00e8gre la communede Le Barcar\u00e8s :Consid\u00e9rant que les modalit\u00e9s d'association et de concertation initialement d\u00e9finiesn\u00e9cessitent d'\u00eatre actualis\u00e9es ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient d'abroger l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012347-0005 du 12d\u00e9cembre 2012 susvis\u00e9s pour prescrire l'\u00e9tablissement de plans de pr\u00e9ventions des risquesd'inondation au regard de cette nouvelle r\u00e9glementation et dans une recherche decoh\u00e9rence sur le bassin versant ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE:Article 1\u00b0:Est abrog\u00e9, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012347-0005 du 12 d\u00e9cembre 2012 portantprescription de la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles sur lacommune de Le Barcar\u00e9s.Article 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9 a:Monsieur le maire de la commune de Le Barcar\u00e9s ;Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Article 3 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :\u2014 en mairie de Le Barcar\u00e9s ;- au si\u00e8ge de PMMCU ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etune mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 4 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 3 : |soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dansles deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme dud\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.\n2/3\n\nEn l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de LeBarcar\u00e8s, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 2 / MAI 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gattle Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n3/3\n\n| mnPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 147-0008 du 27/05/2025prescrivant la r\u00e9vision du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Le Barcar\u00e8s\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, ses articles L 562-1 \u00e0 L 562-9 et R 562-1 \u00e0 R 562-12 relatifsaux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, notamment les articles L 562-4-1 |et R 562-10 ; 'VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 juillet 2019 relatif a la d\u00e9termination, qualification et repr\u00e9sentationcartographique de l'al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence et de l'al\u00e9a \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance 100 ans s'agissant de la. submersion marine, dans le cadre de l'\u00e9laboration ou de la r\u00e9vision des plans depr\u00e9vention des risques concernant les \u00ab al\u00e9as d\u00e9bordement de cours d'eau et submersionmarine \u00bb,;\nVU le Plan de Pr\u00e9ventions des Risques de la commune de Le Barcar\u00e8s approuv\u00e9 le19 mai 2004 ;VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du Bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9le 21 mars 2022 ;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Rh\u00f4ne-M\u00e9diterran\u00e9e approuv\u00e9 le 21 mars 2022 ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 portant nomination demonsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;VU la d\u00e9cision n\u00b0 2024DKO42 de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale endate du 11 mars 2025, exon\u00e9rant d'\u00e9valuation environnementale le projet de r\u00e9vision desPPRI des communes du bassin versant Agly aval ;Consid\u00e9rant la connaissance des ph\u00e9nom\u00e8nes d'inondations sur les communes du bassinversant de I'Agly Aval, dont Le Barcar\u00e8s fait partie, issue de l'\u00e9tude men\u00e9e pour le comptede la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX ; T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr 1/4\n\nConsid\u00e9rant qu'il convient de prendre en compte les \u00e9volutions r\u00e9glementaires survenuesdepuis l'approbation du PPR de la commune ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9vision du PPR de la commune afind'actualiser la prise en compte des ph\u00e9nom\u00e8nes et de leurs effets ;SUR proposition de Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer desPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; ARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: Objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9La r\u00e9vision du Plan de Pr\u00e9vention des Risques (PPR) de Le Barcar\u00e8s, approuv\u00e9 le19 mai 2004, est prescrite sur l'ensemble du territoire de la commune.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre d'\u00e9tudeLe p\u00e9rim\u00e8tre global de l'\u00e9tude regroupe la partie aval du bassin versant de l'Agly ainsi quela frange littorale sur les communes de Le Barcar\u00e8s et Torreilles. Ce bassin versant estcompl\u00e9t\u00e9 de l'ensemble des espaces o\u00f9 des d\u00e9bordements de l'Agly, ou de ses affluents,sont susceptibles de se produire ainsi que du pourtour de l'\u00e9tang de Salses-Leucate.Sur ce bassin de risque, l'\u00e9tude conduisant aux \u00e9laborations et/ou aux r\u00e9visions des PPRs'\u00e9tend sur les communes du bassin versant aval de l'Agly : Espira-de-l'Agly, Peyrestortes,Rivesaltes, Claira, Pia, Saint Hippolyte, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Torreilles et LeBarcar\u00e8s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de prescription concerne l'ensemble du territoire de la commune de LeBarcar\u00e8s.Article 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9sLes ph\u00e9nom\u00e8nes pris en compte recouvrent les inondations par d\u00e9bordement de coursd'eau, y compris les inondations en zone estuarienne et les inondations issues ded\u00e9faillance d'ouvrages, et les inondations par submersion marine, y compris pour l'actionm\u00e9canique des vagues et la remont\u00e9e d'\u00e9tang.Article 4 : Service instructeurLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estd\u00e9sign\u00e9e comme service instructeur charg\u00e9 de r\u00e9viser le PPR vis\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,sous l'autorit\u00e9 du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 5 : Modalit\u00e9s d'association et de concertationSont associ\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision du PPR de la commune de Le Barcar\u00e8s lescollectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :\u2014 la commune de Le Barcar\u00e9s,\u2014 Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU),\u2014 le syndicat mixte en charge du ScoT Plaine du Roussillon,\n2/4\n\n\u2014 le Conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e,\u2014 le Conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Dans ce cadre, des r\u00e9unions d'informations et de travail sont organis\u00e9es, en tant que debesoin. Pour la commune, ces r\u00e9unions porteront, \u00e0 minima, sur les al\u00e9as et les enjeux, lezonage et le r\u00e8glement de la r\u00e9vision ;En ce qui concerne la concertation avec la population, il est \u00e0 minima pr\u00e9vu :\u2014 une r\u00e9union publique de pr\u00e9sentation du projet de PPR;- la mise en ligne, suite \u00e0 la r\u00e9union publique, du projet de dossier sur le site internetdes services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Dossiers/Enquetes-et-consultations-publiquesLe public disposera de la possibilit\u00e9 d'adresser ses observations par courriel \u00e0 l'adresse\u00e9lectronique suivante :ddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frAu terme de l'ensemble de ces d\u00e9marches, le service instructeur \u00e9tablira un bilan de laconcertation qui sera joint au dossier d'enqu\u00eate publique.Article 6 : D\u00e9laiLe plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles doit \u00eatre approuv\u00e9 dans les trois ansqui suivent l'approbation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce d\u00e9lai est prorogeable une fois, dans lalimite de dix-huit mois, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 du Pr\u00e9fet si les circonstances l'exigent,notamment pour prendre en compte la complexit\u00e9 du plan ou l'ampleur et la dur\u00e9e desconsultations.Article 7 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 :Monsieur le maire de la commune de Le Barcar\u00e8s ;Monsieur le pr\u00e9sident de PMMCU ;Monsieur le pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon ;Madame la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie / Pyr\u00e9n\u00e9es-M\u00e9diterran\u00e9e;Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.Article 8 : Mesures de publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant un mois :- en mairie de Le Barcar\u00e9s ;\u2014 au si\u00e8ge de PMMCU ;\u2014 au si\u00e8ge du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon.Il sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientaleset une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la plus tardivedes mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 7 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.\n3/4\n\nCette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduitdans les deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au termedu d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier.Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique\u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, Monsieur le Maire de LeBarcar\u00e8s, Monsieur le Pr\u00e9sident de Perpignan M\u00e9diterran\u00e9 M\u00e9tropole Communaut\u00e9Urbaine, Monsieur le Pr\u00e9sident du syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et Madamela Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le @ 7 MA! 2925\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\nBruno BERTHET\n4/4\n\n| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 :\nDIRECTION R\u00e9gionale de l'environnement,de l'am\u00e9nagement et du logementd'OccitanieDirection de l'Ecologie :\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0DREAL-DBMC-66-2025-02 dumettant en demeure Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine pour les\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\ntravaux d'extension de la ZAC du P\u00f4le nautique (SPL1) sur la commune de Canet-en-Roussillon\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nle code de l'Environnement, notamment ses articles L170-1, L171-1 \u00e0 L171-11, L172-1,L.411-1 et L.411-2, L-415-1 \u00e0 L.415-8 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;le d\u00e9cret n\u00b097-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997 pris pourson application ;le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b02009-235 du 27 f\u00e9vrier 2009 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ;le d\u00e9cret n\u00b02015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures deprotection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux dupatrimoine naturel ;le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry BONNIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 en date du 21 avril 2016 ded\u00e9rogation aux interdictions relatives aux esp\u00e8ces de flore sauvage prot\u00e9g\u00e9es pourles travaux d'extension de la ZAC du p\u00f4le nautique de Canet-en-Roussillon ;le rapport de manquement administratif du 16 d\u00e9cembre 2024 dress\u00e9 par la DREALOccitanie ;le courrier de transmission du rapport de manquement administratif du 24 d\u00e9cembre2024 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-6 du code de l'environnement ;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 T\u00e9l. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEX |Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la r\u00e9ponse du 22 janvier 2025 apport\u00e9e par Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e MetropoleCommunaut\u00e9 Urbaine (PMMCU) ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courrier en date du 5 mars 2025formul\u00e9es dans le cadre de la phase contradictoire du 17 f\u00e9vrier 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la construction de la partie SPL1 de la ZAC du P\u00f4le nautique a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9een 2005 (40 ha);\nConsid\u00e9rant que suite \u00e0 un contentieux p\u00e9nal pour destruction d'habitats et d'esp\u00e8cesprot\u00e9g\u00e9es (euphorbe de Terracine) lors de l'am\u00e9nagement du secteur SPL 1, une proc\u00e9durede d\u00e9rogation \u00e0 la destruction d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es a abouti en 2016 afin de r\u00e9gulariseradministrativement cette infraction ;\nConsid\u00e9rant que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 apermis de r\u00e9gulariser administrativement la situation suite au d\u00e9p\u00f4t d'un dossier demandede d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement pr\u00e9voit que :\u00ab[..] en casd'inobservation des prescriptions applicables en vertu du pr\u00e9sent code aux installations,ouvrages, travaux, am\u00e9nagements, op\u00e9rations, objets, dispositifs et activit\u00e9s, l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente met en demeure la personne \u00e0 laquelle incombe l'obligation d'ysatisfaire dans un d\u00e9lai qu'elle d\u00e9termine. [..] \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 en datedu 21 avril 2016 stipule que \u00ab Afin de compenser les impacts sur les 8 ha d'habitatsfavorables \u00e0 Euphorbia terracina, Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9rations'est engag\u00e9, par une d\u00e9lib\u00e9ration en date du 28 novembre 2011, \u00e0 assurer le financement del'\u00e9laboration d'un itin\u00e9raire technique d'implantation et de restauration des populationsd'Euphorbia terracina, \u00e9labor\u00e9 par le Conservatoire de Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles. De plus, Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration s'est engag\u00e9 ama\u00eetriser (de pr\u00e9f\u00e9rence en partenariat avec le Conservatoire du littoral) 24 ha de terrainsabritant des populations d'Euphorbia Terracina o\u00f9 des stations favorables \u00e0 sond\u00e9veloppement. La ma\u00eetrise fonci\u00e8re devra \u00eatre assur\u00e9e par acquisition ou convention, auminimum \u00e0 hauteur du tiers de cette surface (soit 8 ha) dans un d\u00e9lai de 2 ans, apr\u00e8ssignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation. La surface totale de la compensation devra \u00eatrema\u00eetris\u00e9e dans les m\u00eames conditions dans un d\u00e9lai de 5 ans maximum, \u00e0 partir de la date designature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. La protection p\u00e9renne de ces parcelles devra \u00eatreassur\u00e9e, pr\u00e9f\u00e9rentiellement par r\u00e9trocession au Conservatoire du littoral, apr\u00e8s concertationavec cette structure. Les parcelles propos\u00e9es sont celles figurant en annexe 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral. En cas de difficult\u00e9 de ma\u00eetrise fonci\u00e8re de ces parcelles, PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration devra proposer d'autres terrains qui serontsoumis \u00e0 la validation de la DREAL et du Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles.Un plan de gestion conservatoire et de restauration par g\u00e9nie \u00e9cologique, pour chaqueparcelle, sera \u00e9labor\u00e9 par un organisme comp\u00e9tent, au plus tard 2 ans apr\u00e8s leur ma\u00eetrise\n\nfonci\u00e8re. Il sera valid\u00e9, apr\u00e8s avis du Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles.Il sera mis en oeuvre sur une dur\u00e9e minimale de 30 ans, int\u00e9grant si n\u00e9cessaire desr\u00e9implantations d'individus d'Euphorbia Terracina \u00e0 partir des graines produites par les piedsm\u00e8res produits par les semences r\u00e9colt\u00e9es. \u00bb ;Consid\u00e9rant que l'article L.163-1-Il du code de l'environnement indique que \u00ab Toutepersonne soumise a une obligation de mettre en \u0153uvre des mesures de compensation desatteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, lar\u00e9alisation de ces mesures \u00e0 un op\u00e9rateur de compensation d\u00e9fini au III du pr\u00e9sent article,soit en acqu\u00e9rant des unit\u00e9s de compensation, de restauration ou de renaturation dans lecadre d'un site naturel de compensation, de restauration et de renaturation d\u00e9fini \u00e0 l'articleL. 163-1A. (...) \u00bb;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril2016 stipule que \u00ab Les suivis naturalistes sont mis en place pour \u00e9valuer tes effets de lagestion, sur Euphorbia Terracina. Ils seront r\u00e9alis\u00e9s aux ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5, N+7,N+10, puis tous les 5 ans (jusqu'\u00e0 une p\u00e9riode de 30 ans). Les protocoles de ces suivis serontpr\u00e9cis\u00e9s dans les plans de gestion et valid\u00e9s par le Conservatoire de Botanique NationalM\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles. Un comit\u00e9 de suivi, associant au minimum, PerpignanM\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration, la DREAL Languedoc-Roussillon, la DDTM desPyr\u00e9n\u00e9es Orientales, le Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles sera ,constitu\u00e9 et se r\u00e9unira r\u00e9guli\u00e8rement afin de v\u00e9rifier les r\u00e9sultats des mesurescompensatoires. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril2016 stipule \u00e9galement que \u00ab (...) Les donn\u00e9es brutes recueillies lors de l'\u00e9tat initial et dessuivis sont transmises aux t\u00eates de r\u00e9seau du Syst\u00e8me d'information sur la Nature et lesPaysages en Languedoc-Roussillon, au Conservatoire Botanique National M\u00e9diterran\u00e9en dePorquerolles, suivant un format informatique d'\u00e9change permettant leur int\u00e9gration dans lesbases de donn\u00e9es existantes.Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration devra produire chaque ann\u00e9ed'intervention ou de suivi, un bilan de la mise en \u0153uvre des mesures pr\u00e9vues dans le cadrede cet arr\u00eat\u00e9.Ce bilan sera communiqu\u00e9 aux services de l'Etat list\u00e9s \u00e0 l'article 9 et au CNPN. Les r\u00e9sultatsde ces suivis seront rendus publics, le cas \u00e9ch\u00e9ant par la DREAL, pour permettrel'am\u00e9lioration des \u00e9valuations d'impacts et le retour d'exp\u00e9rience pour d'autres projets enmilieux \u00e9quivalents. \u00bb ;\nConsid\u00e9rant que le rapport de manquement administratif du 16 d\u00e9cembre 2024 met en\u00e9vidence que :- la compensation de 24 ha \u00e0 mettre en \u0153uvre en faveur de l'euphorbe de Terracinen'est \u00e0 ce jour pas mise en \u0153uvre ainsi que le plan de gestion et les suivis associ\u00e9s ;* aucun justificatif n'a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 notamment concernant le d\u00e9p\u00f4t desdonn\u00e9es environnementales dans le SINP ;\n\nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le plan de gestion n'a pas \u00e9t\u00e9 transmis dans le d\u00e9lai de 2 ans apr\u00e8sla ma\u00eetrise fonci\u00e8re pr\u00e9vue entre 2 et 5 ans apr\u00e8s la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 ;\nConsid\u00e9rant que par courrier du 22 janvier 2025, PMMCU a transmis en particulier le cahierdes charges pour la r\u00e9alisation d'un plan de gestion, le dossier de consultation desentreprises pour l'\u00e9laboration de ce plan, la convention de mandat d'\u00e9tudes et der\u00e9alisation pour appuyer PMMCU et la SPL Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e, la carte des parcellesfavorables \u00e0 la mise en \u0153uvre des mesures de compensation, l'accord de principe duConservatoire du Littoral sur l'utilisation de parcelles en tant que compensation sousr\u00e9serves de gain additionnel, l'itin\u00e9raire technique de germination et de culture del'euphorbe de Terracine r\u00e9alis\u00e9 en 2013-2014 par le Conservatoire botanique nationalm\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles ;\nConsid\u00e9rant donc que la justification de la ma\u00eetrise fonci\u00e8re sur la p\u00e9riode prescrite n'estpas assur\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'arr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la r\u00e9ponse du 22 janvier 2025 apport\u00e9e par PMMCU ne permet pas de leverles non-conformit\u00e9s constat\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que les constats constituent un manquement aux dispositions des articles 3 et 4de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 ;\nConsid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure Perpignan M\u00e9diterran\u00e9eM\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine de respecter les prescriptions des articles susvis\u00e9s, afind'assurer la protection des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par les articles L. 411-1 et suivants du code del'environnement ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nARR\u00caT\u00c9 :\nArticle 1er : Mise en demeurePerpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole Communaut\u00e9 Urbaine (PMMCU), b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9rogation \u00ab esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \u00bb permettant l'extension de la ZAC du P\u00f4le nautique (SPL1) ,dont le si\u00e8ge est situ\u00e9 11 Boulevard Saint-Assiscle - BP 20641 \u00e0 Perpignan (66000), est mis endemeure de respecter les dispositions des articles suivants de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SEFSR-20161112-0002 du 21 avril 2016 :\nDans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n\n* article 3: en transmettant la liste et la carte descriptive des parcelles decompensation retenues relatives aux 24 ha de terrains devant abriter des populationsd'euphorbe de Terracine ou des stations favorables \u00e0 son d\u00e9veloppement pourlesquelles est notamment justifi\u00e9e l'additionnalit\u00e9 \u00e9cologique des mesures.\nDans un d\u00e9lai de 18 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- articles 3: en transmettant le plan de gestion valid\u00e9 par le Conservatoire deBotanique national m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles pour ces parcelles- article 4:\u00b0 en transmettant les protocoles de suivi valid\u00e9s par le Conservatoire de Botaniquenational m\u00e9diterran\u00e9en de Porquerolles,\u00b0 en transmettant le justificatif de t\u00e9l\u00e9versement des donn\u00e9es brutes (\u00e9tat initial etsuivis) sur le Syst\u00e8me d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP)\nDans un d\u00e9lai de 24 mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :* articles 3 : en justifiant l'engagement de la r\u00e9alisation des actions du plan de gestion(qui doivent se faire post\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9tat initial des parcelles decompensation).\nArticle 2 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 font l'objet de contr\u00f4le par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code del'environnement. Les agents concern\u00e9s ont libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s faisant l'objet du contr\u00f4le pour v\u00e9rifier le respect des prescriptions li\u00e9es \u00e0d\u00e9rogation portant interdictions relatives aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, dans les conditions fix\u00e9espar le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pi\u00e8ce utileau contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : SanctionsDans le cas o\u00f9 l'une des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9laipr\u00e9vu par ce m\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatreengag\u00e9es, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.171-1 du Code de l'environnement, il pourra \u00eatre pris \u00e0l'encontre de l'exploitant les sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8-Il du code del'environnement telle qu'une astreinte journali\u00e8re au plus \u00e9gale 1500\u20ac, ainsi que la cessationd\u00e9finitive des travaux avec la remise en \u00e9tat des lieux.\nArticle 4 : D\u00e9lai et voie de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montpellier dans le d\u00e9lai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le pr\u00e9fet, ou un recourshi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique et des collectivit\u00e9s territoriales -\n\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de l'am\u00e9nagement, du logement et de la nature - Tour S\u00e9quoia - 92055La D\u00e9fense Cedex. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatre introduit dans les deuxmois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant deux mois vaut rejet de la demande).\nArticle 5 : Publication et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales. |\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans led\u00e9partement des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales pendant une dur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le directeur de cabinet duPr\u00e9fet, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du LogementOccitanie, la Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer, le Chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, le commandant du groupement deGendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 26 MAI 2025\nLe pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nBruno BERTHET","date":"2025-05-27","first_seen_on":"2025-05-27T14:25:50+00:00","id":"1a10c2d0feaed2a8d12b271f69311daf6b45b543e704770574b24b713b53d8fe","name":"Recueil du 27 mai 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-05-27T14:15:35+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/44727/346431/file/Recueil%20du%2027%20mai%202025.pdf"}