{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2024-00007\ninstituant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diverses mesures de police le\ndimanche 7 janvier 2024 \u00e0 I'occasion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives en\nhommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et\nL. 2512-14 ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;\nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1, L.122-2 et L. 226-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70, 72 et 73;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de\nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, dans les d\u00e9partements de Paris et du Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant que, en application du 3\u00b0 de l'article L2215-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement est seul\ncomp\u00e9tent pour prendre les mesures relatives \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nsalubrit\u00e9 publiques, dont le champ d'application exc\u00e8de le territoire d'une commune ;\nque, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police\nexerce dans le d\u00e9partement du Val-de-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de\nl'Etat dans le d\u00e9partement par l'article L. 2215-1; qu'en outre, en application du Il de\nl'article L. 2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re\npermanente ou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en\nr\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0 certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le\npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0\nUn risque d'actes de terrorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation,\ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un p\u00e9rimetre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la\ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00e9t\u00e9 peut autoriser les agents\nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la\nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de\nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le\nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de2024 -0007 1 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\ns\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'a la visite des\nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre ; qu'aux termes de l'article 73\ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans le d\u00e9partement du Val-\nde-Marne les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par\nl'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que le dimanche 7 janvier 2024, se d\u00e9rouleront les c\u00e9r\u00e9monies\ncomm\u00e9moratives des attentats terroristes commis le 7 janvier 2015, devant l'ancien\nimmeuble du journal Charlie Hebdo, 10 rue Nicolas Appert \u00e0 Paris 11\u00b0TM en hommage aux\nvictimes de cet attentat, en face du 62 boulevard Richard Lenoir \u00e0 Paris 11\u00b0\"\u00b0 en hommage\nau policier Ahmed MERABET, tu\u00e9 dans l'exercice de ses fonctions, et \u00e0 I'Hyper Cacher\nsitu\u00e9 23 avenue de la porte de Vincennes \u00e0 Paris 20\u00b0TM ; que, dans le contexte actuel de\nmenace terroriste tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e et particuli\u00e8rement depuis l'attentat perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Paris le 2\nd\u00e9cembre 2023, ces c\u00e9r\u00e9monies sont susceptibles de constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et\nsymbolique pour des actes de nature terroriste ;\nConsid\u00e9rant en outre que la menace terroriste sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garantir la protection des personnes et des biens\ncontre les risques d'attentats, dans le cadre du plan Vigipirate port\u00e9 au niveau \u00ab urgence\nattentat\u00bb depuis le 13 octobre 2023 sur l'ensemble du territoire national\ncons\u00e9cutivement \u00e0 l'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste survenue \u00e0 Arras ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens pendant ces c\u00e9r\u00e9monies ; que des mesures applicables le dimanche 7 janvier 2024\net instituant des p\u00e9rimetres de protection \u00e0 l'occasion de ces c\u00e9r\u00e9monies r\u00e9pondent \u00e0\nces objectifs ;\nVu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIER\nINSTITUTION DE PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 1\u00b0 - Le dimanche 7 janvier 2024, de 15h00 \u00e0 18h30, sont institu\u00e9s plusieurs\np\u00e9rim\u00e8tres de protection au sein desquels l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sont\nr\u00e9glement\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 \u2014 Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\" pour les c\u00e9r\u00e9monies aux\nabords de la rue Nicolas Appert s'applique de 15h00 \u00e0 17h30. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les voies\nsuivantes, qui y sont incluses :\n- rue Nicolas Appert des deux c\u00f4t\u00e9s, dans sa partie comprise entre le passage Sainte-\nAnne de Popincourt et l'All\u00e9e verte ;\n- all\u00e9e verte, dans sa partie comprise entre la rue Nicolas Appert et le boulevard\nRichard Lenoir ;\n- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise entre le num\u00e9ro 75 et la rue du\nChemin Vert ;\n- boulevard Richard Lenoir, dans sa partie comprise entre le num\u00e9ro 76 et la rue du\nChemin Vert ;\n- rue du Chemin Vert, entre les num\u00e9ros 33 et 42 du boulevard Richard Lenoir ;\n- passage Sainte-Anne de Popincourt, entre le boulevard Richard Lenoir et la rue\nNicolas Appert.2024 -0007 2 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nArticle 3 - Les points d'acces au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 2 sur lesquels des\ndispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- rue Nicolas Appert, \u00e0 l'angle de l'all\u00e9e Verte et du passage Sainte-Anne Popincourt ;\n- boulevard Richard Lenoir, au niveau des num\u00e9ros 33, 44, 75 et 76, ainsi qu'a l'angle\nde la rue Moufle et de la rue Pele\u00e9\nArticle 4 - Le p\u00e9rim\u00e9tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0\" pour la c\u00e9r\u00e9monie \u00e0 I'Hyper\nCacher s'applique de 15h30 \u00e0 18h30. Il est d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes, qui y sont\nincluses :\n- avenue de la porte de Vincennes, dans sa partie comprise entre le surplomb du\nboulevard p\u00e9riph\u00e9rique et l'avenue Galli\u00e9ni \u00e0 Paris 20\u00b0TM;\n- avenue Galli\u00e9ni, dans sa partie comprise entre l'avenue de la porte de Vincennes \u00e0\nParis 20\u00b0TM et I'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 (94) ;\n- avenue Quihou, dans sa partie comprise entre l'avenue Galli\u00e9ni \u00e0 Saint-Mand\u00e9 et la\nrue des Vall\u00e9es \u00e0 Saint-Mand\u00e9 ;\n- rue des Vall\u00e9es, dans sa partie comprise entre la rue du Commandant l'Herminier \u00e0\nParis 20\u00b0TM\u00a2 et l'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 ;\n- rue du Commandant l'Herminier \u00e0 Paris 20\u00b0TM, dans sa partie comprise entre l'avenue\nde la porte de Vincennes et la rue des Vall\u00e9es.\nArticle 5 - Les points d'acc\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 4 sur lesquels des\ndispositifs de pr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place sont situ\u00e9s :\n- contre-all\u00e9e de l'avenue Gallieni \u00e0 Saint-Mand\u00e9, face au num\u00e9ro 184 ;\n- \u00e0 l'angle de l'avenue Galli\u00e9ni et de l'avenue Quihou \u00e0 Saint-Mand\u00e9 ;\n- \u00e0 l'angle de I'avenue Quihou et de la rue des Vall\u00e9es;\n- \u00e0 l'angle de la rue Elie Faure et de l'avenue Gallieni \u00e0 Saint-Mand\u00e9.\nTITRE I\nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION\nArticle 6 - Dans les p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e par l'article 1,\nles mesures suivantes sont applicables :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articles\npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous\nobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal ou\npouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens ;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissons alcooliques\nou alcoolis\u00e9es ;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et\nde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8res et 2\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gories.2024 -0007 3 \n \n \n \n \n \n \n \n. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de\nfiltrage pr\u00e9vus \u00e0 l'article 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres, de se soumettre, \u00e0 la\ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0\nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et,\nexclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des\nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur\nv\u00e9hicule ;\nc) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales, les\ninvit\u00e9s et autorit\u00e9s venant assister aux c\u00e9r\u00e9monies ainsi que les services de secours qui\ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection et y circuler, sont invit\u00e9s \u00e0 se\nsignaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure\nde filtrage adapt\u00e9e ;\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la\ns\u00e9curit\u00e9 :\n- les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de\nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire\nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont\nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces\nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0\nleur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules\nArticle 7 \u2014 Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes en\ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0\nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou\n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir interdire l'acc\u00e8s aux p\u00e9rim\u00e8tres institu\u00e9s par\nl'article 1\u00b0 ou \u00eatre conduites \u00e0 I'ext\u00e9rieur de ceux-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 226-1 du\ncode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nTITRE [\nDISPOSITIONS FINALES\nArticle 8 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peuvent \u00e9tre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur\nd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de l'\u00e9volution de la\nsituation.\nArticle 9 - La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de\nI'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui entrera en vigueur \u00e0 compter de son\naffichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la\nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris et de Cr\u00e9teil, communiqu\u00e9 au maire de Saint-\nMand\u00e9 (94) et consultable sur le site internet de la pr\u00e9fecture de police\n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait \u00e0 Paris, le\nSIGNE\nLaurent NUNEZ2024 -0007 4 \n \n \n \n \n \n \n. \n \n \n \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00007 du 5 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa\npublication au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de I'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation\njuridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.2024 -0007 5","date":"2024-01-05","first_seen_on":"2024-08-19T23:50:07+00:00","id":"1a1aea5be7592fe1de2bbf5029d9d72776e458b46261d4cd22d25c3e8c4020f1","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00007 instituant plusieurs p\u00e9rim\u00e8tres de protection et diverses mesures de police le dimanche 7 janvier 2024 \u00e0 l'occasion des c\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives en hommage aux victimes des attentats du 7 janvier 2015","pdf_creation_date":"2024-01-05T13:46:36+00:00","pdf_modification_date":"2024-01-05T13:46:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024_0007_SILT_reglementaire_perimetrique_SILT_fusionne_comm%C3%A9moration_Charlie_Hyper_Cacher_VNS_070124.pdf"}