{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"| 7\nPREFECTURE  a)\nDE POLICE  4\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\ns\u00e9curit\u00e9  ainsi  qu'\u00e0  l'inspection  visuelle  et \u00e0 la fouille  des  bagages,  ainsi  qu'\u00e0  la visite  des\npar  l'article  L. 226 \nCABI NET DU PREFET  \n \n1 \n \n \n \n \n \n                             Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024 -01606  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police  \nmatch de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de \nFrance    \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n \nVu le code g\u00e9 n\u00e9ral des collectivi t\u00e9s territoriales, notamment son article  L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \n \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \n \nVu le code la route, notamment son article L. 411 -2 ; \n \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L.  211 -12 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et \nL. 613-2 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l 'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement s, \nnotamment son  article  73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur \nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police \n(hors classe)  ; \n \nConsid\u00e9rant que, en appl ication des articles L. 122 -2 du c ode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et 73 \ndu d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge de l'ordre public, \nnotamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bie ns, dans le  \nd\u00e9partement  de la Seine -Saint -Denis  ; \n \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le \npr\u00e9fet de police peut, en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 \nun risque d'actes de ter rorisme \u00e0 raison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quentation, \ninstituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 un  p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents \nmentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0  4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a \nresponsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de \nl'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der,  au sein d\n un p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le \nconsentement des perso nnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \nv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce  p\u00e9rim\u00e8tre ; \ndu d\u00e9c ret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de polic e exerce dans le d\u00e9partement de la \nSeine -Saint -Denis  \n  le d\u00e9partement \n-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \nque  plusieurs  attentats  ou tentatives  d'attentats  r\u00e9cents  traduisent  le niveau\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de prendre  les mesures\ncomprenant  diff\u00e9rentes  mesures  de police  \u00e0 l'occasion\nd'automne  des  nations  au Stade  de France  le samedi\nde protection  institu\u00e9  par  l'article\nLes points  d'ac\nde l'Ecluse  sous  l'autoroute  A1 \n \n2 \n2024 -01606   \nConsid\u00e9rant que, en app\n -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les \npersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du m\u00eame \ncode peuvent, lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article \nL. 226 -1 du m\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ;  \n \nConsid\u00e9rant  que se tiendr a le samedi 9 novembre  2024 \u00e0 21h10  un match de rugby entre \nla France et le Japon,  \n au Stade de \nFrance \u00e0 Saint -Denis  ; \ndes personnalit\u00e9s seront pr\u00e9sents \n tade  de France  ; que \ndans le contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette rencontre sporti ve est susceptible \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique pour des actes de nature terroriste  ; \n \nConsid\u00e9rant \n\u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE \n\u00ab urgence attentat  \n2024  ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 g arantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens  pendant cet \u00e9v\u00e8nement  ; que  \ndu match de rugby de la Coupe \n9 novembre 2024 r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ;  \n \nARRETE  : \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D\n UN PERIMETRE  DE PROTECTION    \n \nArticle  1er \n Le samedi 9 novembre 2024 de 17h00 \u00e0 23h59  est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre  de \nprotection au sei n duquel  l'acc\u00e8s et la circulation des per sonnes sont r\u00e9glement\u00e9s  dans les \nconditions fix\u00e9es par le  pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.  \n \nArticle  2 \n Le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er est d\u00e9limit\u00e9 selon la \ncartographie en annexe.  \n \nArticle 3 - \n c\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre  de protection  sont situ \u00e9s aux points de filtrage \nsuivants  : \n \n1\u00b0 pour les pi\u00e9tons  : \n \n- Esplanade \n  ; \n \n- Rampe du Gai Logis  ; \n \n- Passage des Stades angle rue Henry Delaunay  ; \n \n- Rue du Mondial 1998  ; \n \n- Rue de Brennus  ; \ns l'autoroute  A86\nRampe  d'acc\u00e8s  au Mail  Ouest  (RER  D).\ninstitu\u00e9  et durant  la p\u00e9riode  mentionn\u00e9e  par  l'article\nLe port,  le transport  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement,  des  articles\nL'acc\u00e8s  des  animaux  dang\nl'inspection  visuelle  des  bagages  et \u00e0 leur  fouille,  ainsi  qu'\u00e0  des  palpations  de s\u00e9curit\u00e9  et,\nsignaler  aupr\u00e8s  de l'autorit\u00e9  de police  afin  de pouvoir  faire  l'objet  d'une  mesure \n \n3 \n2024 -01606   \n- Avenue du Stade  de France sou\n  ; \n \n- \n  \n \n2\u00b0 Pour les v\u00e9hicules  : \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 rue Henri Delaunay angle rue de la Couture Saint -Quentin  ; \n \n- Acc\u00e8s parking 3 Passage des Stades  ; \n \n- Acc\u00e8s parking 1 et 2 avenue du Stade de Franc e angle rue Ahmed Boughera El Ouafi.  \n \n \nTITRE II  \nMESURES DE POLI CE APPLICABLES A L\n INTERIEUR DU PERIMETRE  DE PROTECTION  \n \n \nArticle  4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre  \n 1er, les \nmesures suivantes sont applicables  : \n \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique  : \n \na) Sont interdits  : \n \n- Tout rassemblement de nature revendicative ;  \n \n- \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris f actices, et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; \n \n- \n ereux au sens des articles L. 211 -11 et suivants du code rural \net de la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories  ; \n \nb) Les \n -filtrage et de \nfiltrage  \n e 3 ou circuler \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre , de se soumettre, \u00e0 la \ndemande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nexclusivem ent par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui, pour des raisons p rofessionnelles, de r\u00e9sidence ou  familiales \ndoivent  \n  et y circuler, sont invit\u00e9 es \u00e0 se \nsur place \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n \n \ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  peuvent,  aux  points  de filtrage,  proc\u00e9der,  sous  l'autorit\u00e9  des\nofficiers  de police  judiciaire  et aupr\u00e8s  des  agents  de police  judiciaire  qu'ils  assistent  et\nSans  pr\u00e9judice  des  sanctions  p\u00e9nales  auxquelles  s'exposent  les personnes  en\nl'article  l'ext\u00e9rieur  de celui\nd\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  sur place  de l'autorit\u00e9  de police,  en fonction  de l'\u00e9volution  de la \n \n4 \n2024 -01606   2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tence s suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de la \ns\u00e9curit\u00e9  : \n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eam e code sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le \nconsentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ain\nv\u00e9hicules  ; \n- les personnes exer\u00e7ant l' activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611 -1 du code de la \navec le consenteme nt expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \net \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \nArticle  5 - \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0 \nl'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \n\u00e0 la visite de leur v\u00e9hicule peuvent se voir  \n au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9  par \n1er ou \u00eatre conduite s \u00e0 \n -ci. \n \n \n \nTITRE III \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 6 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies sur \nsituation.  \n \nArticle  7 \n \n -Saint -\nDenis , la \n e public et de la circulation \net \n enne sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de \n  qui sera publi\u00e9 au x recueil s \ndes actes administratifs du d\u00e9partement de Paris  et de la pr\u00e9fecture de Seine -Saint -Denis , \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur  de la R\u00e9publique \npr\u00e8s le  tribunal  judiciaire  de Bobigny.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  6 novembre 2024  \n \n \n \n \nSIGNE  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \nAnnexe  de /'arr\u00e9t\narguments  ou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de l'arr\u00eat\u00e9  contest\u00e9. \n \n5 \n2024 -01606  \n\u00e9 n\u00b02024-01606  du 6 novembre 2024   \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de d eux mois \u00e0 compter  de sa publication au recu eil des actes administr atifs du \nd\u00e9partement de Paris  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert \u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et  HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \n \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentat ion juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rej et). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde la date de la d\u00e9cision de rejet.  \n \n \n \n \n \n\u00a9\nDIRECT ofL'ORDRE PUBUCET OF LA CIRCULATIONSERVICE D'ORDRE\nD LUE  TRE\nA  me ey \n \n6 \n2024 -01606","date":"2024-11-07","first_seen_on":"2024-11-07T11:03:48+00:00","id":"1a1e5d77f803e2f1f5d64d1b1e6a3613058ffe52b71f4291c38343064b3d0d34","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01606 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l\u2019occasion du match de rugby entre la France et le Japon le samedi 9 novembre 2024 au Stade de France","pdf_creation_date":"2024-11-07T09:43:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-07T09:43:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01606_silt_match_rugby_france_vs_japon_9_novembre_24.pdf"}