{"administration":"prefidf","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion \u00cele-de-France","content":"PREFECTURE\nREGION ILE DE\nFRANCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0IDF-039-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du\nlogement / Service de l'accueil, de l'h\u00e9bergement et de l'insertion\nIDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation budg\u00e9taire -Campagne\nbudg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile\n(CADA) d'Ile-de-France (12 pages) Page 3\nIDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation budg\u00e9taire-Campagne\nbudg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH)\nd'Ile-de-France (10 pages) Page 16\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement /\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les\nloyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de\nParis (21 pages) Page 27\n2\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-06-11-00007\nRapport d'orientation budg\u00e9taire -Campagne\nbudg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour\ndemandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 3\nEPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/12 \n \n \n \n Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \nRAPPORT D'ORIENTATION BUDG\u00c9TAIRE (ROB) \n \nCAMPAGNE BUDG\u00c9TAIRE 2026 \nDES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (CADA ) \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \n \nEn vertu des articles L.312-1 et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Pr\u00e9fet \nde R\u00e9gion est comp\u00e9tent pour la tarification des \u00e9t ablissements et services sociaux dont les \nprestations sont financ\u00e9es par le budget de l'\u00c9tat. Ainsi, il est comp\u00e9tent pour la tarification des \ncentres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA). \n \nLes CADA sont une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux \nmentionn\u00e9s aux articles L.312-1. Ils rel\u00e8vent du 13 \u00b0 de l'article L.312-1 et de l'article L.348-1 et \nsuivants code de l'action sociale et des familles (CASF). Ils font partie des lieux d'h\u00e9bergement pour \ndemandeurs d'asile mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.552-1 d u code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et \ndu droit d'asile (CESEDA). \n \nIls ont \u00e0 ce titre pour mission d'assurer l'accueil, l'h\u00e9bergement ainsi que l'accompagnement social, \nadministratif et juridique des personnes dont la demande d'asile a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e, au sens de l'article \nL.521-1 du CESEDA, pendant toute la dur\u00e9e de leur proc\u00e9dure. \n \nEn application du CASF et notamment de ses L.314-3 \u00e0 L.314-7 et R.314-1 et suivants, l'autorit\u00e9 de \ntarification approuve et r\u00e9forme les budgets pr\u00e9visionnels pr\u00e9sent\u00e9s par les gestionnaires de CADA, \nnotamment \u00ab au regard des orientations retenues [\u2026], pour l'ensemble des \u00e9tablissements et services \ndont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux \u00bb (5\u00b0 de l'article R.314-22 du CASF). \n \nCes orientations sont contenues dans le pr\u00e9sent rap port dont l'objet est de porter \u00e0 la connaissance \ndes gestionnaires de structures les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00cele-de-France pour la campagne \nbudg\u00e9taire de tarification des CADA en 2026. \n \nEn application de l'article R.314-105 du CASF, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CADA sont prises \nen charge par l'\u00c9tat (action 2 \u00ab \n Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb du programme 303 \n\u00ab Immigration et asile \u00bb) sous la forme d'une dotation globale de financement. \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 4\n2/12 \n \nI \u2013 ORIENTATIONS NATIONALES \n \nL'arr\u00eat\u00e9 NOR INTV2612916A du 13 mai 2026, publi\u00e9 au journal officiel du 17 mai 2026, fixe les \ndotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frai s de fonctionnement des centres d'accueil pour \ndemandeurs d'asile (CADA). Les cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CADA en 2026 \nconstituent le plafond autoris\u00e9 par le Parlement en loi de finances initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 21,91 \u20ac \npour les CADA (par place et par jour) est une moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter. \n \nEn 2025, les premi\u00e8res demandes d'asile formul\u00e9es e n guichets uniques pour demandeurs d'asile \n(GUDA) se sont \u00e9tablies \u00e0 116 476, soit une baisse de 10.3% par rapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La \nbaisse des premi\u00e8res demandes est due notamment aux baisses des demandes ukrainiennes, et de \ncelles en provenance de l'Ouest africain en proc\u00e9du re normale et acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e. Les principaux primo-\ndemandeurs sont d'origine ukrainienne, congolaise et afghane. \n\u00c0 ces premi\u00e8res demandes s'ajoutent 35 189 r\u00e9examen s, en hausse de plus de 23% par rapport \u00e0 \n2024. Les ressortissants principalement concern\u00e9s par les r\u00e9examens sont les Ha\u00eftiens. \n \nAu total, avec 151 665 demandes, les demandes d'asile sont en baisse de 3.7% en 2025. Il s'agit de \nla deuxi\u00e8me ann\u00e9e cons\u00e9cutive de baisse observ\u00e9e depuis la crise du Covid en 2020, avec un retour \naux niveaux enregistr\u00e9s en 2022. \n \nEn 2026, le parc de places CADA conna\u00eet une forte croissance, en raison de la transformation de la \npremi\u00e8re tranche des places HUDA en places CADA dans toutes les r\u00e9gions m\u00e9tropolitaines. \n \nLes principales orientations ayant trait aux CADA visent \u00e0 :\n \n \n- garantir la mise \u00e0 disposition par les op\u00e9rateurs de toutes les places financ\u00e9es par l'\u00c9tat : \n \nLes op\u00e9rateurs gestionnaires des places d'h\u00e9bergeme nt peuvent ponctuellement \u00eatre conduits \u00e0 \nd\u00e9clarer certaines indisponibilit\u00e9s en raison de travaux de remise en \u00e9tat ou de r\u00e9novation. L'ampleur \net la dur\u00e9e de l'indisponibilit\u00e9 de ces places financ\u00e9es par l'Etat doivent toutefois demeurer limit\u00e9es \nau strict n\u00e9cessaire et \u00eatre d\u00fbment justifi\u00e9es. Un suivi sp\u00e9cifique de ce seuil continuera d'\u00eatre r\u00e9alis\u00e9 \npar les services de l'\u00c9tat de mani\u00e8re \u00e0 ramener le taux d'indisponibilit\u00e9 des places financ\u00e9es sous le \nseuil de 2.5%, conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues \nentre l'Etat et les CADA. \nPour les op\u00e9rateurs connaissant des taux d'indispon ibilit\u00e9 significatifs, les places rendues \nindisponibles par des travaux de longue dur\u00e9e doive nt \u00eatre compens\u00e9es par l'ouverture temporaire \nd'autres places sous r\u00e9serve de l'accord de l'autorit\u00e9 de tarification. \n \nSous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation des justifications a pport\u00e9es par l'op\u00e9rateur, l'absence de mise \u00e0 \ndisposition de toutes les places autoris\u00e9es par l'E tat constitue une inex\u00e9cution partielle. Si le taux \nd'indisponibilit\u00e9 d'un op\u00e9rateur perdure malgr\u00e9 les alertes des services de l'Etat, une proc\u00e9dure de \nsanction financi\u00e8re sera engag\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 1. \n \n- r\u00e9duire la pr\u00e9sence indue dans le dispositif national d'accueil : \n \nLe nombre de personnes d\u00e9bout\u00e9es et b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale en pr\u00e9sence indue \ndans le DNA a sensiblement augment\u00e9 en 2023 et 2024 en raison notamment de la r\u00e9duction des \nd\u00e9lais de la proc\u00e9dure d'asile. Il est essentiel qu e la fluidit\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement continue \nd'accompagner l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure, afin d'am\u00e9liorer la capacit\u00e9 d'accueil des demandeurs \nen attente. L'objectif est d'atteindre les taux cib les fix\u00e9s par le d\u00e9cret pr\u00e9cit\u00e9 : 4% pour les BPI e t \n3% pour les d\u00e9bout\u00e9s. Il appartient \u00e0 chaque op\u00e9rat eur de mobiliser les diff\u00e9rents leviers \u00e0 sa \ndisposition. \n \nS'agissant des personnes d\u00e9bout\u00e9es en pr\u00e9sence indue, les op\u00e9rateurs sont invit\u00e9s \u00e0 engager chaque \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 5\n3/12 \n \nfois que n\u00e9cessaire la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles 1 . Le nombre de r\u00e9f\u00e9r\u00e9s mesures utiles \nengag\u00e9s continue de faire l'objet d'un suivi mensuel par d\u00e9partement. L'effort doit \u00eatre \u00e0 la mesure \ndu niveau d'occupation indue dans chaque territoire. \n \nS'agissant des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection inter nationale (BPI) en pr\u00e9sence indue, leur \naccompagnement vers le logement constituera, encore en 2026, une priorit\u00e9. Les op\u00e9rateurs doivent \nassurer \u00e0 cette fin un suivi pr\u00e9cis de chaque situation individuelle et garantir la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re \ndes demandes de logements social et les labellisati ons SYPLO chaque fois qu'elles sont possibles. \nEn compl\u00e9ment, le \u00ab savoir habiter \u00bb doit faire l'o bjet d'un accompagnement \u00e0 part enti\u00e8re \u00e0 \ndestination de ces BPI. \n \nLa poursuite des actions d'accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s vers le logement de la mission IRF du GIP \nHIS, dans tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Ile-de -France, devra \u00e9galement y contribuer. Des \ndispositions seront enfin prises pour acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent \nl'acc\u00e8s au logement. \n \nParall\u00e8lement \u00e0 ces efforts d'accompagnement essent iels, les op\u00e9rateurs doivent accompagner \nl'autonomie des personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant le dispositif des frais de participation. \n \nDans le cas o\u00f9 un BPI se maintiendrait en pr\u00e9sence indue malgr\u00e9 des propositions adapt\u00e9es de \nlogement, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab mesures utiles \u00bb pourra \u00eatre engag\u00e9 sur le fondement d'un manquement grave \nau r\u00e8glement du lieu d'h\u00e9bergement 2. \n \nDans le cas o\u00f9 un op\u00e9rateur ne s'acquitterait pas d es diligences attendues en mati\u00e8re de pr\u00e9vention \nde l'occupation indue, les services de l'\u00c9tat engag eront une proc\u00e9dure contradictoire qui pourra \naboutir \u00e0 la mise en \u0153uvre de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res (sur le fondement des dispositions pr\u00e9vues dans \nles conventions types et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article R.314-52 du CASF). \n \n \n- assurer la premi\u00e8re tranche de transformation des places HUDA en places CADA : \n \nL'instruction du 7 avril 2026 relative \u00e0 la transfo rmation du parc d'h\u00e9bergement d'urgence pour \ndemandeurs d'asile (HUDA) en places de CADA en 2026 a d\u00e9fini les modalit\u00e9s et le calendrier de \ncette d\u00e9marche d'am\u00e9lioration du cadre juridique et financier du parc d'h\u00e9bergement des \ndemandeurs d'asile. \n \nEn application du II. de l'article L.313-1-1 du CAS F (alin\u00e9a 8), les projets de cr\u00e9ation, de \ntransformation et d'extension des CADA mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.348-1 sont exon\u00e9r\u00e9s de la \nproc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets mentionn\u00e9e au I de l'article L.313-1-1 du CASF. Ainsi, deux modalit\u00e9s \npeuvent \u00eatre envisag\u00e9es afin de transformer les places d'HUDA en places de CADA : les proc\u00e9dures \nde gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 et l'appel \u00e0 projet simplifi\u00e9. \n \nLa premi\u00e8re tranche de transformation \u00e0 r\u00e9aliser en 2026 mobilisera prioritairement les proc\u00e9dures \nde gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 pour l'extension d'un CADA existant av ec des places d'HUDA transform\u00e9es ou la \ncr\u00e9ation d'un nouveau CADA par transformation d'un centre HUDA (en conservant le m\u00eame \nnombre de places). \n \nLes propositions de transformation seront formalis\u00e9 es sous forme d'un dossier constitu\u00e9 par les \nservices d\u00e9concentr\u00e9s d\u00e9partementaux \u00e0 transmettre \u00e0 la direction de l'asile via la plateforme \n \n1 Le \u00ab r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mesures utiles \u00bb, proc\u00e9dure qui peut \u00eat re engag\u00e9e par l'op\u00e9rateur ou par l'\u00c9tat dans les c onditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 552-15 du \nCESEDA, permet d'enjoindre les personnes d\u00e9bout\u00e9es en pr\u00e9sence indue de quitter les lieux. \n2 TA Bordeaux, n\u00b02102486, 9 juin 2021 \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 6\n4/12 \n \nd\u00e9marche num\u00e9rique. \n \nCe dossier devra imp\u00e9rativement documenter les \u00e9l\u00e9ments suivants : \n- Les indicateurs de performance des structures concern\u00e9es, dont plus sp\u00e9cifiquement les prin- \ncipaux indicateurs de pilotage \u00e9valu\u00e9s en fonction du contexte local ; \n- La viabilit\u00e9 financi\u00e8re du projet, qui s'appuiera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sur les possibilit\u00e9s de mutua- \nlisation que pourrait permettre la transformation (par exemple, mutualisation de moyens hu- \nmains, logistiques, ou de services entre structures) \n- Une d\u00e9claration sur l'honneur de l'op\u00e9rateur de la salubrit\u00e9 des locaux \n \nIl pourra comprendre des \u00e9l\u00e9ments sur la participat ion de l'op\u00e9rateur \u00e0 la politique locale d'accueil \ndes demandeurs d'asile. \n \n \nII \u2013 ORIENTATIONS R\u00c9GIONALES \n \n1) Les objectifs strat\u00e9giques de la r\u00e9gion dans le champ de de l'asile sont les suivants : \n \n\u2013 poursuivre la structuration de l'offre d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9e aux demandeurs d'asile ; \n\u2013 garantir une prise en charge de qualit\u00e9 ; \n\u2013 renforcer la fluidit\u00e9 du dispositif en limitant l es pr\u00e9sences indues, en optimisant les taux \nd'occupation et en r\u00e9duisant le nombre de places indisponibles ; \n\u2013 mettre en \u0153uvre la programmation r\u00e9gionale d'insp ection et de contr\u00f4le et atteindre l'objectif \nd'inspection, en 2026, de 5% du parc du dispositif national d'accueil, soit au moins 12 structures ; \n\u2013 poursuivre les d\u00e9marches de contractualisation et assurer un suivi des contrats pluriannuels \nd'objectifs et de moyens (CPOM) en cours. \n \n2) Un parc de CADA en forte augmentation en 2026, du f ait des transformations de places \nHUDA : \n \nAu 1 er janvier 2026, l'\u00cele-de-France comptait 42 CADA et 1 Centre de transit pour une capacit\u00e9 de \n5 960 places autoris\u00e9es. \n \n24 HUDA ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier de la transformation, en proc\u00e9dure de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, de \nleurs places subventionn\u00e9es en places de CADA autoris\u00e9es en raison de leurs indicateurs de pilotage \nsatisfaisants et/ou en am\u00e9lioration sensible et con stante. Ces 24 HUDA sont r\u00e9partis sur tous les \nd\u00e9partements de la r\u00e9gion, g\u00e9r\u00e9s par dix op\u00e9rateurs diff\u00e9rents et repr\u00e9sentent 38% du parc HUDA \nau 1 \ner janvier 2026. \n \nAu 1 er septembre 2026, 2 972 places d'HUDA devraient devenir des places de CADA avec : \n- 5 extensions de CADA pr\u00e9 existants, pour un total de 433 places ; \n- 17 cr\u00e9ations de CADA, pour un total de 2 539 places. \n \nLe parc CADA d'Ile-de-France devrait donc compter, au 31 d\u00e9cembre 2026, 8 932 places r\u00e9parties \ndans 59 CADA et 1 centre de transit. \n \n \nLa sp\u00e9cialisation de 41 places de CADA d\u00e9di\u00e9es aux demandeuses d'asile victimes de violence et/ou \nde la traite des \u00eatres humains (1 CADA de 20 places \u00e0 Paris et 1 CADA de 21 places dans le Val-\nd'Oise) depuis 2019 a permis d'am\u00e9liorer la prise en charge de ce public. \n \n3) Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ouverture et d'enregistreme nt des places dans le DN@-NG via \n\u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb : \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d'action visant \u00e0 optimiser les capacit\u00e9s du parc \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 7\n5/12 \n \nd'h\u00e9bergement du dispositif national d'accueil (DNA ), la DGEF a souhait\u00e9 renforcer, \u00e0 toutes les \n\u00e9chelles, le suivi du processus de cr\u00e9ation de plac es. Ce suivi resserr\u00e9 a permis de constater une \nam\u00e9lioration notable du nombre de places occup\u00e9es dans le DNA depuis 2024. \n \nEn effet, suite au constat d'une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'ouverture de \nplaces et \u00e0 des fins de fiabilisation des donn\u00e9es, la DGEF a d\u00e9sormais \u00e9tabli qu'une \"place ouverte\" \ndoit s'entendre comme une place en capacit\u00e9 effecti ve d'accueillir le public orient\u00e9 par l'OFII. La \ncaptation n'\u00e9quivaut donc pas \u00e0 une ouverture. \n \nEn Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement d es places dans le DN@-NG se font depuis 2023 \nvia l'outil \u00ab mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb, devenu \u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb. Cette proc\u00e9dure de \nd\u00e9claration des places concerne toutes les nouvelle s cr\u00e9ations ou reconstitutions de places \nd'h\u00e9bergement du DN@-NG. \n \nConcr\u00e8tement, une fois que l'op\u00e9rateur est en mesure d'ouvrir effectivement tout ou partie des places \n(places en capacit\u00e9 d'accueillir du public) du proj et pour lequel il a \u00e9t\u00e9 retenu, il compl\u00e8te le \nformulaire via d\u00e9marche num\u00e9rique, auquel doit obligatoirement \u00eatre jointe la fiche de param\u00e9trage, \npermettant l'enregistrement de la capacit\u00e9 sur le D N@-NG par l'OFII. Cette fiche de param\u00e9trage \nest connue des op\u00e9rateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant ainsi aux \nservices de l'Etat de s'y r\u00e9f\u00e9rer comme date de r\u00e9f \u00e9rence en mati\u00e8re de financement et \u00e0 l'OFII \nd'effectuer l'enregistrement dans le DN@-NG. \n \n4) Compl\u00e9tude du syst\u00e8me d'information BHAsile : \n \nL'Etat s'est dot\u00e9, \u00e0 compter de 2026, de l'outils d e pilotage et de suivi du parc du DNA BHAsile. \nToutes les informations utiles \u00e0 la connaissance du parc, \u00e0 son pilotage et \u00e0 son financement sont \nrecens\u00e9es dans cet outil. Les gestionnaires de CADA doivent s'engager \u00e0 contribuer, pour ce qui \nrel\u00e8ve des informations qui les concernent, \u00e0 la compl\u00e9tude de cet outil. \n \n5) Accompagnement par le GIP HIS \n \nDepuis 2018, le GIP HIS accompagne des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale h\u00e9berg\u00e9s dans \nles structures du dispositif national d'accueil (DNA) vers des solutions de logement adapt\u00e9es \u00e0 leur \nsituation. La mission int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s fran ciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 2026, \nselon le p\u00e9rim\u00e8tre revu en 2025 compte tenu de la baisse de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e. L'intervention de la \nmission IRF se fera donc en 2026 dans une logique d'intervention cibl\u00e9e aupr\u00e8s d'un nombre limit\u00e9 \nde structures, pour des missions courtes de six moi s. Les \u00e9quipes sociales des structures prendront \nle relais de l'accompagnement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'intervention. \n \n6) Application des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res pour non-respect de l'obligation de moyens en mati\u00e8re \nde r\u00e9duction des taux de pr\u00e9sence indue des personnes d\u00e9bout\u00e9es et BPI : \n \nDans le cas o\u00f9 un op\u00e9rateur ne s'acquitterait pas d es diligences attendues en mati\u00e8re de pr\u00e9vention \nde l'occupation indue (4% pour les BPI et 3% pour l es d\u00e9bout\u00e9s), les services de l'\u00c9tat des UD \nDRIHL et DDETS engageront une proc\u00e9dure contradicto ire qui pourra aboutir \u00e0 la mise en \u0153uvre \nde p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 2, sur le fondement des dispositions \npr\u00e9vues dans les conventions types et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article R. 314-52 du code l'action sociale \net des familles. \n \n7) D\u00e9ploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) : \n \nL'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relativ e \u00e0 la gestion du parc d'h\u00e9bergement des \ndemandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9conise le d\u00e9ploiement des CPOM. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 8\n6/12 \n \nEn Ile-de-France, trois types de CPOM ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fin is : CPOM r\u00e9gionaux pour les op\u00e9rateurs dont \nles \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 3 d\u00e9partemen ts ou plus ; CPOM interd\u00e9partementaux pour \nles op\u00e9rateurs dont les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 2 d\u00e9partements ; CPOM d\u00e9partementa ux \npour les op\u00e9rateurs dont le ou les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 1 seul d\u00e9partement. \n \nEn 2026, 3 CPOM r\u00e9gionaux sont en cours (Adoma, Cit\u00e9 caritas et Groupe SOS) et les n\u00e9gociations \nde 3 autres se poursuivent (FTDA) ou se finalisent (Coallia et Aurore). Deux CPOM \ninterd\u00e9partementaux (Fondation Arm\u00e9e du salut et Centre d'action social protestant) et deux CPOM \nd\u00e9partementaux (Fondation COS Alexandre Glasberg et Le Rocheton) sont en cours. \n \n \n \nIII\u2013 L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CADA EN \u00ceLE-D E-FRANCE \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 fixant les dotations r\u00e9gion ales limitatives relatives aux frais de \nfonctionnement des CADA a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 17 mai 2026. \n \nPour mener \u00e0 bien cette nouvelle campagne de tarification en \u00cele-de-France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 : \n\u2013 d'appuyer les unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Drihl (UD DRIHL) et les directions d\u00e9partementales \nde l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) en produisant des mod\u00e8les de documents, un \ncalendrier et une proc\u00e9dure ; \n- de produire, valider et signer les documents de l a campagne (rapports CA, courrier du 48 \u00e8me jour, \nd\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et arr\u00eat\u00e9s de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le respect \ndu cadre de r\u00e9f\u00e9rence des 60 jours pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 l'envoi des courriers par voie d\u00e9ma t\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l'op\u00e9rateur \ndevant confirmer la r\u00e9ception des documents par retour d'e-mail. \n \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion est l'autorit\u00e9 de tarification en \u00cele-de-France. Les DDETS situ\u00e9es en grande \ncouronne et les UD DRIHL situ\u00e9es \u00e0 Paris et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers. \n \n\u2022 Propositions budg\u00e9taires et budget ex\u00e9cutoire : \n \nPour \u00eatre r\u00e9put\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement transmises, les pr opositions budg\u00e9taires et leurs annexes doivent \n\u00eatre transmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par un e personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter \nl'\u00e9tablissement, au plus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions \nbudg\u00e9taires ne sont pas respect\u00e9es, l'autorit\u00e9 de t arification peut proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarificatio n \n(article R.314-38 du CASF). Conform\u00e9ment \u00e0 ces disp ositions, les nouveaux CADA ou extensions \nde CADA issus de transformations de places HUDA feront l'objet d'une tarification d'office en 2026. \n \nLes documents \u00e0 transmettre sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'artic le R.314-17 du CASF et comprennent \nnotamment un rapport budg\u00e9taire dont le contenu doi t respecter les dispositions de l'article R.314-\n18 du m\u00eame code. \nLes propositions budg\u00e9taires doivent \u00eatre conformes aux mod\u00e8les de documents fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du \n22 octobre 2003 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cem bre 2006 et du 9 juillet 2007, par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 \nseptembre 2013 puis par l'arr\u00eat\u00e9 du 15 d\u00e9cembre 2020. \n \nLa r\u00e9glementation financi\u00e8re, budg\u00e9taire et comptab le \u00e9tant applicable aux CADA (articles R.314-\n1 et suivants du CASF), les propositions de d\u00e9penses et de recettes doivent distinguer : \n\u2013 Les montants relatifs \u00e0 la poursuite des missions des \u00e9tablissements ou du service dans les \nconditions r\u00e9sultant du budget ex\u00e9cutoire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; \n\u2013 Les mesures nouvelles portant, au-del\u00e0 des sommes mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, \nmajoration ou minoration des pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes. \n \nLe budget ex\u00e9cutoire doit \u00eatre transmis avec les pr opositions budg\u00e9taires de l'exercice suivant \n(article R.314-37 du CASF). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 9\n7/12 \n \n \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n\u00b02006-430 du 29 septembre 2006 \net arr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2005), ces documents devron t \u00eatre adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par \nmessagerie \u00e9lectronique sous format num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante : \ntarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'organisation pr\u00e9vue pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France, une copie de ces \u00e9l\u00e9ments devra \n\u00eatre adress\u00e9e en version num\u00e9rique \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9part ementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du \nd\u00e9partement dont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement : \n \n75 : sah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr \n78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr \n91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr \n92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n94 : shal.udhl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n95 : ddcs-php@val-doise.gouv.fr \n \n\u2022 Proposition budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de tarification et d\u00e9cision d'attribution budg\u00e9taire : \n \nLes diff\u00e9rents envois li\u00e9s \u00e0 la campagne tarifaire seront adress\u00e9s par le biais de l'adresse de \nmessagerie communiqu\u00e9e par les organismes gestionna ires. L'autorit\u00e9 de tarification enverra son \ncourrier de proposition budg\u00e9taire en format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe d\u00e9lai de 8 jours pour r\u00e9pondre aux propositions budg\u00e9taires de l'autorit\u00e9 de tarification d\u00e9butera \n\u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r \u00e9ponse de l'organisme gestionnaire devra \u00eatre \nadress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : \ntarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \net en copie l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou l a DDETS du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve \nl'\u00e9tablissement (cf. adresses ci-dessus). \nLa p\u00e9riode contradictoire s'ach\u00e8vera avec l'envoi d \u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du courrier de notification de \nd\u00e9cision d'autorisation budg\u00e9taire (format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception). \n \n \nIV \u2013 LES \u00c9L\u00c9MENTS DE CADRAGE BUDG\u00c9TAIRE \n \n1\u00b0) Rappel des principales obligations fix\u00e9es aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile \n \n\u2022 Moyens en personnel \n \nPour accomplir ses missions, le CADA dispose d'un effectif d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment au cahier des \ncharges d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 du 26 mars 2026. Le tau x d'encadrement garanti par le centre d'accueil \nest de 1 \u00e9quivalent temps plein (ETP) pour un maxim um de 25 personnes accueillies. Ce taux \nconstitue un seuil et non une cible. Les CADA b\u00e9n\u00e9ficiant d'un taux d'encadrement plus favorable, \ncorrespondant aux exigences du cahier des charges p r\u00e9c\u00e9dent (arr\u00eat\u00e9 du 19 juin 2019), doivent \nmaintenir ce taux d'encadrement. \n \n\u2022 Participation aux frais de prise en charge \n \nEn application des articles L.348-2 II du code de l 'action sociale et des familles (CASF) et R.744-\n10 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers e t du droit d'asile (CESEDA), toute personne \nh\u00e9berg\u00e9e en CADA dont le niveau de ressources mensu elles est \u00e9gal ou sup\u00e9rieur au montant du \nrevenu de solidarit\u00e9 active d\u00e9fini \u00e0 l'article L.26 2-2 du CASF acquitte une participation financi\u00e8re \n\u00e0 ses frais d'h\u00e9bergement et d'entretien. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 10\n8/12 \n \n \nLe montant de cette participation financi\u00e8re tient compte des conditions particuli\u00e8res offertes par \nchaque \u00e9tablissement, notamment de la qualit\u00e9 des p restations d'h\u00e9bergement, de restauration et \nd'entretien. \n \nLe montant de cette participation est fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023 relatif \u00e0 la participation \nfinanci\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es dans un lieu d'h\u00e9bergement pour demandeurs d'asile. \n \nLa participation financi\u00e8re est acquitt\u00e9e mensuelle ment. Son montant est fix\u00e9 selon le bar\u00e8me sui- \nvant : \n \nSituation familiale Participation aux frais d'h\u00e9ber gement et d'\nentretien en pourcentage \ndes revenus tels que d\u00e9finis par l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2023 \nH\u00e9bergement avec restauration H\u00e9bergement sans rest auration \nPersonne isol\u00e9e, \ncouple \n25 % des ressources 15 % des ressources \nPersonne isol\u00e9e avec \nenfant(s) et famille \navec au moins 3 \npersonnes \n20 % des ressources 10 % des ressources \n \nPar d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, le pr\u00e9fet de d \u00e9partement peut moduler, dans la limite de cinq \npoints de pourcentage, le bar\u00e8me applicable pour ch aque \u00e9tablissement pour tenir compte des con- \nditions particuli\u00e8res offertes par ledit \u00e9tablissem ent, notamment la qualit\u00e9 des prestations d'h\u00e9ber- \ngement, de restauration et d'entretien. \n \nLa participation financi\u00e8re des personnes h\u00e9berg\u00e9es est major\u00e9e de dix points en cas de pr\u00e9sence \nindue. Par d\u00e9cision motiv\u00e9e, le directeur de l'\u00e9tab lissement h\u00e9bergeant une personne en pr\u00e9sence \nindue peut l'exempter de cette majoration. \n \n2\u00b0) Rappel des principales r\u00e8gles de tarification \n \n\u2022 D\u00e9penses de personnel \n \nL'autorit\u00e9 de tarification proc\u00e9dera au rejet des d \u00e9penses de personnel \u00e9tablies sur la base d'une \nvaleur du point qui serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle agr\u00e9\u00e9 e dans la convention collective ou l'accord \nd'entreprise appliqu\u00e9 (article R.314-6 du CASF). \n \n \n\u2022 Recettes \n \nL'autorit\u00e9 de tarification pourra modifier le monta nt des recettes autres que les produits de la \ntarification si celles-ci apparaissent manifestement sous-\u00e9valu\u00e9es (article R.314-22 du CASF). Il est \nrappel\u00e9 par ailleurs que l'estimation des recettes en att\u00e9nuation (groupes II et III des produits) doi t \n\u00eatre la plus exacte possible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en att\u00e9nuation sur les \ntrois derniers exercices (sauf justification de l'\u00e9tablissement). \n \n \n\u2022 Les op\u00e9rations d'investissement \n \nLes investissements et les emprunts sup\u00e9rieurs \u00e0 un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel \nd'investissement (PPI) d\u00e8s lors que le seuil fix\u00e9 par l'article R.314-17 du CASF est atteint. \nL'article R.314-17 du CASF pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9tabli ssements et services sociaux dont l'actif \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 11\n9/12 \n \nimmobilis\u00e9 brut est inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois le montant fix\u00e9 en application du premier alin\u00e9a de l'article \nL.612-4 du code de commerce ne sont pas tenus d'\u00e9tablir un PPI pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.314-20 \u00bb. \nLe montant fix\u00e9 par le code de commerce est de 153 000 \u20ac (article D.612-5 du code de commerce). \nIl en r\u00e9sulte que les structures, dont l'actif immo bilis\u00e9 brut est inf\u00e9rieur \u00e0 306 000 \u20ac, ne sont pas \ntenues d'\u00e9laborer un PPI. \n \n\u2022 Frais de si\u00e8ge et charges communes \n \nLes associations qui peuvent pr\u00e9tendre aux frais de si\u00e8ge doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec la \nr\u00e9glementation en vigueur. Ces frais de si\u00e8ge visent \u00e0 mutualiser des services communs et sont donc \ng\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle. Un taux de frais de si\u00e8ge est appliqu\u00e9 \u00e0 chaque op\u00e9rateur \ndisposant de cette autorisation. Toute autre d\u00e9pens e ne relevant pas des frais de si\u00e8ge (frais de \ndirection r\u00e9gionale, etc) sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e. \n \nPour les autres associations, l'effort de clarifica tion et de transparence sur les charges communes \ndoit \u00eatre accentu\u00e9. Il peut \u00e0 tout moment \u00eatre demand\u00e9 une justification des charges de mutualisation \nportant sur les \u00e9tablissements (organisation par territoire ou par p\u00f4le, clefs de r\u00e9partition\u2026). \n \n\u2022 L'affectation des r\u00e9sultats N-2 \n \nL'autorit\u00e9 de tarification porte une attention part iculi\u00e8re aux r\u00e9sultats des \u00e9tablissements. Elle peu t \nr\u00e9former d'office leur montant, en \u00e9cartant les d\u00e9penses qui sont manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles \nqui avaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du m ontant de la dotation globale de financement ou \nqui ne sont pas justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion normale de l'\u00e9tablissement (cf. article R.314-\n52 du CASF). \n \n \nL'affectation des r\u00e9sultats (d\u00e9ficits ou exc\u00e9dents) se fait dans le cadre de l'annexe 3-4 du CASF. La \nd\u00e9cision motiv\u00e9e par laquelle l'autorit\u00e9 de tarification affecte le r\u00e9sultat est notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tablissement \ndans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce r\u00e9sultat est affect\u00e9 (c f. \nl'article R.314-53 du CASF). \n \nLe contexte actuel conduit \u00e0 affecter prioritaireme nt les exc\u00e9dents au financement de mesures \nd'exploitation n'accroissant pas les charges d'expl oitation des exercices suivants auquel le r\u00e9sultat \nest affect\u00e9 (cf. article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou \u00e0 l'abondement de la \nr\u00e9serve de compensation des d\u00e9ficits. \n \nLes organismes gestionnaires doivent, lorsque l'\u00e9tablissement est d\u00e9ficitaire, pr\u00e9ciser dans le rapport \nd'activit\u00e9 les mesures mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et les raisons pour \nlesquelles celui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint (article R. 314-50 du CASF). Il est rappel\u00e9 que l'\u00e9ventuelle \nreprise de d\u00e9ficit par l'autorit\u00e9 de tarification se fait au sein d'une dotation limitative. \n \n \n3\u00b0) Cadre budg\u00e9taire de la campagne de tarification 2026 \n \n\u2022 La dotation r\u00e9gionale limitative attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00cele-de-France : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 publi\u00e9 au journal officiel du 17 mai 2026 fixe la dotation r\u00e9gionale limitative \n(DRL) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France \u00e0 65 451 551 \u20ac qui se d\u00e9compose comme suit : \n- Financement en ann\u00e9e pleine des 5 880 places autori s\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2025 au co\u00fbt de \nr\u00e9f\u00e9rence de 21,91 \u20ac par jour et par place, int\u00e9gra nt l'extension du S\u00e9gur dans le secteur \nsanitaire, social et m\u00e9dico-social priv\u00e9 \u00e0 but non lucratif, conform\u00e9ment \u00e0 la circulaire de \nprogrammation budg\u00e9taire du 13 novembre 2024 ; \n- Financement des 80 places du centre de transit au c o\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence de 39,46 \u20ac par jour et \npar place ; \n- Financement en ann\u00e9e pleine de la majoration de 13 \u20ac des 41 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 12\n10/12 \n \n- Financement pour 122 jours des 1 972 places CADA is sues de la transformation de places \nHUDA aux co\u00fbts de r\u00e9f\u00e9rence de 27.56 \u20ac (1 277 places), 26.21 \u20ac (40 places) et 20.21 \u20ac (157 \nplaces) par jour et par place. \n \nLa dotation r\u00e9gionale limitative constitue un plafond. \n \n\u2022 \u00c9tude des propositions budg\u00e9taires et convergence tarifaire : \n \nCompte tenu de la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des co\u00fbts, le s propositions budg\u00e9taires transmises par les \norganismes gestionnaires pourront \u00eatre modifi\u00e9es et des abattements pourront \u00eatre effectu\u00e9s dans le \nrespect de la r\u00e9glementation du code de l'action sociale et des familles. \n \n \nLes CADA sont des structures dont l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 entra\u00eene des diff\u00e9rences de co\u00fbts, notamment du \nfait du public accueilli (personnes isol\u00e9es, familles, femmes victimes de violence ou de la traite des \n\u00eatres humains), de leur taille variable, des modali t\u00e9s d'h\u00e9bergement (diffus/collectif), de la \nconvention collective applicable\u2026. \n \nLa d\u00e9termination d'un co\u00fbt cible national \u00e0 21,91 \u20ac rend n\u00e9cessaire la recherche d'une convergence \ntarifaire. Les efforts engag\u00e9s montrent une moindre dispersion des co\u00fbts. Les efforts de ma\u00eetrise de \nco\u00fbt engag\u00e9s doivent ainsi \u00eatre poursuivis en 2026. \n \nLes dotations globales de financement des CADA allou\u00e9es en 2026 tiennent compte : \n- des propositions budg\u00e9taires de l'op\u00e9rateur ; \n- des particularit\u00e9s d\u00e9partementales et de chaque CADA ; \n- des \u00e9ventuelles insuffisances ou, \u00e0 l'inverse, surplus des enveloppes d\u00e9partementales ; \n- du nombre de places par d\u00e9partement ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'attribution de cr\u00e9dits non reconductibles ; \n- des reports \u00e0 nouveau \u00e9ventuels de r\u00e9sultats 2024. \n \nLa tarification 2026 est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de pr opositions budg\u00e9taires transmises en amont de la \npublication des DRL. Le S\u00e9gur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera \npas l'objet d'un financement distinct. \n \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 11/06/2026 \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-France, \npr\u00e9fecture de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le Directeur R\u00e9gional Interd\u00e9partemental \n de l'H\u00e9bergement et du Logement \n SIGNE \n Laurent BRESSON \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 13\n11/12 \n \nANNEXE 1 : \n \nProc\u00e9dure de sanction financi\u00e8re en raison du nombre de places indisponibles \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux d'i ndisponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 du parc de l'organisme \ngestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le pr\u00e9fet met en demeure \nl'organisme gestionnaire de mettre \u00e0 disposition de l'OFII le nombre de places pr\u00e9vu par la \nconvention qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe des p\u00e9nalit\u00e9s encourues. \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites \net les mesures qu'il propose pour mettre \u00e0 disposit ion le volume de places pr\u00e9vu. Dans les quinze \njours suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administr ation organise un \u00e9change oral avec les \nrepr\u00e9sentants de l'organisme gestionnaire sur les m esures ainsi envisag\u00e9es et les justificatifs \npr\u00e9sent\u00e9s. \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipu lations de la convention de financement, \nl'organisme gestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue \nde cette phase contradictoire. L'administration d\u00e9t ermine un montant de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re qui ne \npeut exc\u00e9der le co\u00fbt des places indisponibles au co urs des douze derniers mois (nombre de jours \nd'indisponibilit\u00e9 multipli\u00e9 par le co\u00fbt moyen des p laces). L'administration informe l'organisme \ngestionnaire du montant de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re e nvisag\u00e9e. Ce dernier dispose d'un d\u00e9lai de huit \njours pour apporter des observations compl\u00e9mentaires. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'administration fixe le \nmontant des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es et notifie sa d\u00e9cision \u00e0 l'organisme gestionnaire. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 14\n12/12 \n \nANNEXE 2 : \n \nProc\u00e9dure de p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res en raison du non-respect des taux de pr\u00e9sences indues des \npersonnes d\u00e9bout\u00e9es et/ou BPI \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux de pr\u00e9sence indue \u00e9lev\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement de \nl'organisme gestionnaire et lui transmet ses observ ations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le pr\u00e9fet \nmet en demeure l'organisme gestionnaire de ne pas d\u00e9passer les taux de 4 % de pr\u00e9sence indue pour \nles BPI et de 3 % pour le d\u00e9bout\u00e9 pr\u00e9vu par la convention qui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe des p\u00e9nalit\u00e9s \nencourues. \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \n\u00e9crites et les mesures entreprises et/ou \u00e0 venir pour faire diminuer et respecter le taux de pr\u00e9sence \nindue. \n \nDans les quinze jours suivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administration organise un \u00e9change oral avec \nles repr\u00e9sentants de l'organisme gestionnaire sur les mesures envisag\u00e9es et les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s. \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipu lations de la convention de financement, \nl'organisme gestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue \nde cette phase contradictoire. \n \nL'administration informe l'organisme gestionnaire d u montant de la p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re envisag\u00e9e. \nCe dernier dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour ap porter des observations compl\u00e9mentaires. A \nl'issue de ce d\u00e9lai, l'administration fixe le monta nt d\u00e9finitif des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es et notifie sa \nd\u00e9cision \u00e0 l'organisme gestionnaire. \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00007 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire -Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) d'Ile-de-France 15\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-06-11-00008\nRapport d'orientation budg\u00e9taire-Campagne\nbudg\u00e9taire 2026 des centres provisoires\nd'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 16\n| |PREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1/10 \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \n de l'H\u00e9bergement et du Logement \nDRIHL \n \n \n \n \n \n \n \n \nRAPPORT D'ORIENTATION BUDG\u00c9TAIRE (ROB) \n \nCAMPAGNE BUDG\u00c9TAIRE 2026 \nDES CENTRES PROVISOIRES D'H\u00c9BERGEMENT (CPH) \nD'\u00ceLE-DE-FRANCE \n \n \n \nEn vertu des articles L.312-1 8\u00b0 et L.314-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), le Pr\u00e9fet \nde R\u00e9gion est comp\u00e9tent pour la tarification des \u00e9t ablissements et services sociaux dont les prestatio ns \nsont financ\u00e9es par le budget de l'\u00c9tat. Ainsi, il est comp\u00e9tent pour la tarification des centres provisoires \nd'h\u00e9bergement (CPH). \n \nLes CPH permettent l'accueil et l'h\u00e9bergement des p ersonnes b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \ninternationale en application de l'article L.349-1 du CASF. Leurs missions sont d'assurer l'accueil, \nl'h\u00e9bergement ainsi que l'accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes \nqu'ils h\u00e9bergent, en vue de leur int\u00e9gration. \n \nDepuis l'entr\u00e9e en vigueur de la loi n\u00b02015-925 du 29 juillet 2015 relative \u00e0 la r\u00e9forme du droit d'asile, \nces structures sont consid\u00e9r\u00e9es comme des centres d 'h\u00e9bergement et de r\u00e9insertion sociale (CHRS) \nsp\u00e9cialis\u00e9s. \n \nEn application de l'article R.314-105 du CASF, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 des CPH sont prises en \ncharge par l'\u00c9tat (action 2 \u00ab \n Garantie de l'exercice du droit d'asile \u00bb du programme 303 \u00ab Immigration \net asile \u00bb) sous la forme d'une dotation globale de financement. \n \nLes cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CPH en 2026 constituent le plafond autoris\u00e9 par le \nParlement en loi de finances initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 28,01 \u20ac pour les CPH (par place et par jour) est \nune moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter. \n \nEn application du code de l'action sociale et des f amilles (CASF) et notamment des L.314-3 \u00e0 L.314-7 \net R.314-1 et suivants du CASF, l'autorit\u00e9 de tarification approuve et r\u00e9forme les budgets pr\u00e9visionnels \npr\u00e9sent\u00e9s par les CPH, notamment \u00ab au regard des orientations retenues [\u2026], pour l'ens emble des \n\u00e9tablissements et services dont elle fixe le tarif ou pour certaines cat\u00e9gories d'entre eux \u00bb (5\u00b0 de l'article \nR.314-22 du CASF). \n \nCes orientations sont contenues dans le pr\u00e9sent rapport d'orientation budg\u00e9taire dont l'objet est de porter \n\u00e0 la connaissance des gestionnaires de structures les priorit\u00e9s de l'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9chelle de l'\u00cele-de-France pour \nla campagne budg\u00e9taire de tarification des CPH en 2026. \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 17\n2/10 \n \n \n \nI \u2013 ORIENTATIONS NATIONALES \n \n \nL'arr\u00eat\u00e9 NOR INTV2612915A du 13 mai 2026, publi\u00e9 au journal officiel du 17 mai 2026, fixe les \ndotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frai s de fonctionnement des centres provisoires \nd'h\u00e9bergement (CPH). Les cr\u00e9dits notifi\u00e9s au titre du fonctionnement des CPH en 2026 constituent le \nplafond autoris\u00e9 par le Parlement en loi de finance s initiale. Le co\u00fbt cible fix\u00e9 \u00e0 28,01 \u20ac pour les C PH \n(par place et par jour) est une moyenne que chaque r\u00e9gion doit respecter. \nEn 2025, 145 211 demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es \u00e0 l'Ofpra, soit une baisse de 5,5 % par rapport \u00e0 \n2024. Par ailleurs, cet organisme a rendu 156 590 d \u00e9cisions, soit environ 15 000 de plus qu'en 2024 \n(+ 10,3 %). Le nombre de d\u00e9cisions prises atteint le niveau le plus \u00e9lev\u00e9 depuis 2010. \nLes d\u00e9cisions d'accord enregistrent, quant \u00e0 elles, une hausse de 16,8 % avec 63 594 attributions de \nl'asile en premi\u00e8re instance, contre 54 430 en 2024. Il s'agit \u00e9galement d'un niveau jamais atteint par le \npass\u00e9. Ce surcroit de dynamisme des accords d'asile par rapport \u00e0 l'ensemble des d\u00e9cisions augmente \nm\u00e9caniquement le taux d'accord Ofpra, lequel est de 4 d\u00e9cisions favorables sur dix en 2025, en hausse \nde 2,4 points sur un an. \nEn seconde instance, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), a rendu 53 086 d\u00e9cisions, en baisse par \nrapport \u00e0 l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (-13,8 %), dont 12 391 annulations (accords de protection). S'y ajoutent \n2 797 protections accord\u00e9es par l'Ofpra \u00e0 des mineu rs, \u00e0 la suite de ces annulations prononc\u00e9es par la \nCNDA concernant les majeurs qu'ils accompagnent. \nAu total, en 2025, le nombre de d\u00e9cisions d'accord d'un statut de protection prises par l'Ofpra et la CNDA \ns'\u00e9tablit \u00e0 78 782, soit une hausse de 12,1 % par rapport \u00e0 2024. Le taux synth\u00e9tique de protection s'ins- \ncrit \u00e0 52,1 %, en hausse de 2,7 points sur un an. En 2025, un demandeur d'asile sur deux voit sa demande \naboutir favorablement. \nLa r\u00e9ussite des politiques d'int\u00e9gration est conditionn\u00e9e \u00e0 un accompagnement global (acc\u00e8s aux droits, \n\u00e0 la sant\u00e9, \u00e0 l'emploi, connaissance de la vie en France, accompagnement vers et dans le logement). \n \n \nL'acc\u00e8s au logement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protect ion internationale (BPI) h\u00e9berg\u00e9s, enjeu majeur de \nleur int\u00e9gration, constitue un des leviers de la fl uidit\u00e9 du parc d'h\u00e9bergement. Cet objectif, rappel\u00e9 \nchaque ann\u00e9e, vise le relogement des BPI dans le parc social ou priv\u00e9. Les op\u00e9rateurs doivent assurer \u00e0 \ncette fin un suivi pr\u00e9cis de chaque situation individuelle et garantir la mise \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8re des demandes \nde logements social et les labellisations SYPLO. En compl\u00e9ment, le \u00ab savoir habiter \u00bb doit faire l'objet \nd'un accompagnement \u00e0 part enti\u00e8re et syst\u00e9matique. \nLa Dihal contribue \u00e0 l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s, su r le volet acc\u00e8s au logement en finan\u00e7ant l'accompa - \ngnement social des r\u00e9fugi\u00e9s vers et dans le logemen t ainsi que les dispositifs sp\u00e9cifiques en faveur d e \npublics r\u00e9fugi\u00e9s sans abris ou mal log\u00e9s. Ainsi, la poursuite des actions d'accompagnement des r\u00e9fugi\u00e9s \nvers le logement de la mission IRF du GIP HIS, dans tous les d\u00e9partements de la r\u00e9gion Ile-de-France, \nviendra y contribuer. \nEn 2026, elle poursuivra sa participation financi\u00e8re au programme d'accompagnement global et indivi- \ndualis\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s (AGIR) qui a pour objectif de syst\u00e9matiser l'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla protection internationale (BPI) vers l'emploi et le logement en veillant \u00e0 la coh\u00e9rence de leurs parcours \net \u00e0 la synergie des dispositifs. Ces actions se me n\u00e9es en coop\u00e9ration \u00e9troite avec la Direction g\u00e9n\u00e9r ale \ndes \u00e9trangers en France (DGEF) et la D\u00e9l\u00e9gation interminist\u00e9rielle \u00e0 l'accueil et l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s \n(DIAIR). \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 18\n3/10 \n \nDes dispositions seront enfin prises pour acc\u00e9l\u00e9rer l'ouverture des droits, qui freine encore trop souvent \nl'acc\u00e8s au logement. \n \nParall\u00e8lement \u00e0 ces efforts d'accompagnement essent iels, les op\u00e9rateurs doivent accompagner \nl'autonomie des personnes, le cas \u00e9ch\u00e9ant en mobilisant le dispositif des frais de participation. \nL'arr\u00eat\u00e9 IDF-2026-05-20-00010 fixant la participation financi\u00e8re acquitt\u00e9e par les personnes accueillies \ndans un CPH et autres dispositifs d'h\u00e9bergement des tin\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une protection \ninternationale a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0IDF-033-2026-05 du 21 mai 2026. \nIl fixe le bar\u00e8me de la participation financi\u00e8re de s personnes h\u00e9berg\u00e9es en CPH et le minimum de \nressources laiss\u00e9 \u00e0 leur disposition. \nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 tous les CPH d'Ile-de-France. Les documents mentionnant \nla participation financi\u00e8re, notamment r\u00e8glement in t\u00e9rieur et contrat de s\u00e9jour, devront \u00eatre mis en \nconformit\u00e9 de cet arr\u00eat\u00e9. \n \n \nDans le cas o\u00f9 un BPI se maintiendrait en CPH au-del\u00e0 de la dur\u00e9e autoris\u00e9e ou refuserait une proposition \nd'orientation adapt\u00e9e, un r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00ab mesures utiles \u00bb pourra \u00eatre engag\u00e9 sur le fondement d'un manquement \nau r\u00e8glement du lieu d'h\u00e9bergement. \n \nLes op\u00e9rateurs gestionnaires des places d'h\u00e9bergeme nt peuvent ponctuellement \u00eatre conduits \u00e0 en \nd\u00e9clarer certaines indisponibles, par exemple en ra ison de travaux de remise en \u00e9tat ou de r\u00e9novation. \nL'ampleur et la dur\u00e9e de l'indisponibilit\u00e9 de ces p laces financ\u00e9es par l'Etat doivent toutefois demeur er \nlimit\u00e9es au strict n\u00e9cessaire et \u00eatre d\u00fbment justif i\u00e9es. Un suivi sp\u00e9cifique de ce seuil continuera d' \u00eatre \nr\u00e9alis\u00e9 par les services de l'\u00c9tat de mani\u00e8re \u00e0 ramener le taux d'indisponibilit\u00e9 des places financ\u00e9es sous \nle seuil de 2.5%. \nPour les op\u00e9rateurs connaissant des taux d'indispon ibilit\u00e9 significatifs, les places pour des travaux de \nlongue dur\u00e9e seront compens\u00e9es par l'ouverture temp oraire d'autres places sous r\u00e9serve de l'accord de \nl'autorit\u00e9 de tarification. \n \nSous r\u00e9serve de l'appr\u00e9ciation des justifications a pport\u00e9es par l'op\u00e9rateur, l'absence de mise \u00e0 \ndisposition de toutes les places autoris\u00e9es par l'E tat, constitue une inex\u00e9cution partielle. Si le tau x \nd'indisponibilit\u00e9 d'un op\u00e9rateur perdure malgr\u00e9 les alertes des services de l'Etat, une proc\u00e9dure de \nsanction financi\u00e8re sera engag\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies en annexe 1. \n \n \n \nII \u2013 ORIENTATIONS R\u00c9GIONALES \n \n1) Les objectifs strat\u00e9giques de la r\u00e9gion dans le champ de l'int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s sont : \n \n\u2013 Poursuivre la structuration de l'offre d'h\u00e9bergem ent d\u00e9di\u00e9e aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \ninternationale ; \n\u2013 Garantir une prise en charge de qualit\u00e9 ; \n\u2013 Mettre en \u0153uvre la programmation r\u00e9gionale d'insp ection et de contr\u00f4le et atteindre l'objectif \nd'inspection, en 2026, de 5% du parc du dispositif national d'accueil, soit au moins 12 structures ; \n\u2013 Renforcer la fluidit\u00e9 du dispositif en limitant l es pr\u00e9sences de longue dur\u00e9e, en optimisant les tau x \nd'occupation et en r\u00e9duisant le nombre de places indisponibles. \n \n2) Un parc de CPH stabilis\u00e9 : dans le champ de l'h\u00e9bergement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection \ninternationale, l'ann\u00e9e 2024 avait permis de cr\u00e9er 250 nouvelles places via des appels \u00e0 projets dans trois \nd\u00e9partements d'Ile-de-France ; 100 places dans les Hauts-de-Seine, 75 places en Se ine-Saint-Denis et \n75 places dans le Val-de-Marne. \n \nAu 1er janvier 2026, l'\u00cele-de-France comptait 3 541 place s d'h\u00e9bergement d\u00e9di\u00e9es aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de \nla protection internationale dont 55 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes de victimes de violence et/ou de la traite \ndes \u00eatres humains (1 CPH de 25 places \u00e0 Paris et 1 CPH de 30 places en Seine-et-Marne) ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 19\n4/10 \n \n \nPar ailleurs, le parc d'h\u00e9bergement des BPI en Ile- de-France compte 4 dispositifs subventionn\u00e9s \ndits \u00ab assimil\u00e9s CPH \u00bb que sont les DAHAR de Seine-et-Marne et des Yvelines et les DPHRS et CAIR \nde Paris. Ces dispositifs ne sont pas concern\u00e9s par la dotation r\u00e9gionale limitative des CPH mais sont \nfinanc\u00e9s par subvention annuelle. \n \n3) Les r\u00e8gles en mati\u00e8re d'ouverture et d'enregistreme nt des places dans le DN@-NG via \n\u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb : \n \nDans le cadre de la mise en \u0153uvre du plan d'action visant \u00e0 optimiser les capacit\u00e9s du parc d'h\u00e9bergement \ndu dispositif national d'accueil (DNA), la DGEF a s ouhait\u00e9 renforcer, \u00e0 toutes les \u00e9chelles, le suivi du \nprocessus de cr\u00e9ation de places. Ce suivi resserr\u00e9 a permis de constater une am\u00e9lioration notable du \nnombre de places occup\u00e9es dans le DNA depuis 2024. \n \nEn effet, suite au constat d'une h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des pratiques en mati\u00e8re de d\u00e9claration d'ouverture de \nplaces et \u00e0 des fins de fiabilisation des donn\u00e9es, la DGEF a d\u00e9sormais \u00e9tabli qu'une \"place ouverte\" doit \ns'entendre comme une place en capacit\u00e9 effective d' accueillir le public orient\u00e9 par l'OFII. La captati on \nn'\u00e9quivaut donc pas \u00e0 une ouverture. \n \nEn Ile-de-France, l'ouverture et l'enregistrement d es places dans le DN@-NG se font depuis 2023 via \nl'outil \u00ab mes d\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb, devenu \u00ab d\u00e9marche num\u00e9rique \u00bb. Cette proc\u00e9dure de d\u00e9claration \ndes places concerne toutes les nouvelles cr\u00e9ations ou reconstitutions de places d'h\u00e9bergement du DN@-\nNG. \n \nConcr\u00e8tement, une fois que l'op\u00e9rateur est en mesur e d'ouvrir effectivement tout ou partie des places \n(places en capacit\u00e9 d'accueillir du public) du projet pour lequel il a \u00e9t\u00e9 retenu, il compl\u00e8te le formulaire \nvia d\u00e9marche num\u00e9rique, auquel doit obligatoirement \u00eatre jointe la fiche de param\u00e9trage, permettant \nl'enregistrement de la capacit\u00e9 sur le DN@-NG par l 'OFII. Cette fiche de param\u00e9trage est connue des \nop\u00e9rateurs. La date d'enregistrement du formulaire fait foi, permettant ainsi aux services de l'Etat de s'y \nr\u00e9f\u00e9rer comme date de r\u00e9f\u00e9rence en mati\u00e8re de financement et \u00e0 l'OFII d'effectuer l'enregistrement dans \nle DN@-NG. \n \n4) Compl\u00e9tude du syst\u00e8me d'information BHAsile : \n \nL'Etat s'est dot\u00e9, \u00e0 compter de 2026, de l'outils de pilotage et de suivi du parc du DNA BHAsile. Toutes \nles informations utiles \u00e0 la connaissance du parc, \u00e0 son pilotage et \u00e0 son financement sont recens\u00e9es dans \ncet outil. Les gestionnaires de CPH doivent s'engager \u00e0 contribuer, pour ce qui rel\u00e8ve des informations \nqui les concernent, \u00e0 la compl\u00e9tude de cet outil. \n \n5) Accompagnement par le GIP HIS \n \nDepuis 2018, le GIP HIS accompagne des b\u00e9n\u00e9ficiaires de la protection internationale h\u00e9berg\u00e9s dans les \nstructures du dispositif national d'accueil (DNA) v ers des solutions de logement adapt\u00e9es \u00e0 leur \nsituation. La mission int\u00e9gration des r\u00e9fugi\u00e9s franciliens (IRF) du GIP HIS est reconduite en 2026, selon \nle p\u00e9rim\u00e8tre revu en 2025 compte tenu de la baisse de l'enveloppe d\u00e9di\u00e9e. L'intervention de la mission \nIRF se fera donc en 2026 dans une logique d'intervention cibl\u00e9e aupr\u00e8s d'un nombre limit\u00e9 de structures, \npour des missions courtes de six mois. Les \u00e9quipes sociales des structures prendront le relais de \nl'accompagnement \u00e0 la fin de la p\u00e9riode d'intervention. \n \n5) Programme AGIR \n \nAfin de favoriser l'accession \u00e0 l'autonomie des r\u00e9f ugi\u00e9s en facilitant l'acc\u00e8s \u00e0 l'emploi et au logeme nt, \nle programme d'accompagnement global vise trois objectifs : \n- assurer un accompagnement global des b\u00e9n\u00e9ficiaires gr\u00e2ce \u00e0 la mise en place d'un bin\u00f4me de \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 20\n5/10 \n \ntravailleurs sociaux permettant de couvrir l'ensemb le de leurs besoins (emploi/formation et \nsocial/logement) ; \n- mettre en place une coordination des acteurs locaux, sp\u00e9cialis\u00e9s dans l'int\u00e9gration de r\u00e9fugi\u00e9s et ceux \nde droits communs ; \n- et \u00e9tablir des partenariats locaux pour garantir l'acc\u00e8s aux droits (par exemple en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au \nlogement : r\u00e9servation de logements sociaux). \nLes BPI majeurs et mineurs signataires du contrat d 'int\u00e9gration r\u00e9publicaine (CIR) sont \u00e9ligibles \u00e0 ce \nprogramme. Les personnes \u00e9ligibles doivent non seul ement \u00eatre domicili\u00e9es dans le d\u00e9partement mais \naussi y r\u00e9sider habituellement. Le guide AGIR de f\u00e9vrier 2024 maintient les m\u00eames crit\u00e8res. N\u00e9anmoins, \nau regard de la sp\u00e9cificit\u00e9 de certains territoires notamment en Ile de France, un assouplissement de cette \nr\u00e8gle a \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9 dont les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre ont fait l'objet d'une fiche pratique en 2024 par \nla DGEF. \n \nLes BPI domicili\u00e9s dans un d\u00e9partement de d\u00e9ploieme nt du programme peuvent y acc\u00e9der soit l'ann\u00e9e \nd'obtention de leur statut, soit l'ann\u00e9e suivant l'obtention de leur statut. \n \nAu regard des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 renforc\u00e9s depu is juillet 2024, les BPI h\u00e9berg\u00e9s dans un centre \nprovisoire d'h\u00e9bergement (CPH) ou un dispositif assimil\u00e9 ne sont pas \u00e9ligibles au programme. \n \n6) D\u00e9ploiement de Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) \n \nL'information de la DGEF du 15 janvier 2021 relativ e \u00e0 la gestion du parc d'h\u00e9bergement des \ndemandeurs d'asile et r\u00e9fugi\u00e9s pr\u00e9conise le d\u00e9ploie ment des contrats pluriannuels d'objectifs et de \nmoyens (CPOM). \n \nEn Ile-de-France, trois types de CPOM ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9fin is : CPOM r\u00e9gionaux pour les op\u00e9rateurs dont les \n\u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 3 d\u00e9partements ou plus ; CPOM interd\u00e9partementaux pour les \nop\u00e9rateurs dont les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 2 d\u00e9partements ; CPOM d\u00e9partementaux pour le s \nop\u00e9rateurs dont le ou les \u00e9tablissements sont implant\u00e9s dans 1 seul d\u00e9partement. \n \nEn 2026, 3 CPOM r\u00e9gionaux sont en cours (Adoma, Cit\u00e9 caritas et Groupe SOS) et les n\u00e9gociations de \n3 autres se poursuivent (FTDA) ou se finalisent, (Coallia et Aurore). Deux CPOM interd\u00e9partementaux \n(Fondation Arm\u00e9e du salut et Centre d'action social protestant) et deux CPOM d\u00e9partementaux \n(Fondation COS Alexandre Glasberg et Le Rocheton) sont en cours. \n \n \n \nIII \u2013 L'ORGANISATION DE LA TARIFICATION DES CPH EN \u00ceLE-DE-FRANCE \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 fixant les dotations r\u00e9gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement \ndes CPH a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au Journal officiel du 17 mai 2026. Pour mener \u00e0 bien cette campagne de tarification \nen \u00cele-de-France, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 : \n\u2013 d'appuyer les unit\u00e9s d\u00e9partementales de la Drihl (UD DRIHL) et les directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) en produisant des mod\u00e8les de documents, un calendrier \net une proc\u00e9dure ; \n- de produire, valider et signer les documents de l a campagne (rapports CA, courrier du 48 \u00e8me jour, \nd\u00e9cisions d'autorisation budg\u00e9taire et arr\u00eat\u00e9s de tarification) au fil de l'eau, afin d'assurer le res pect du \ncadre de r\u00e9f\u00e9rence des 60 jours pr\u00e9vu par le code de l'action sociale et des familles ; \n\u2013 de proc\u00e9der \u00e0 l'envoi des courriers par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, l'op\u00e9rateur devant \nconfirmer la r\u00e9ception des documents par retour d'e-mail. \n \nLe Pr\u00e9fet de R\u00e9gion est l'autorit\u00e9 de tarification en \u00cele-de-France. Les Directions d\u00e9partementales de \nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS) situ\u00e9es en grande couronne et les Unit\u00e9s D\u00e9partementales \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 21\n6/10 \n \nde la Direction R\u00e9gionale et Interd\u00e9partementale de l'H\u00e9bergement et Logement (UD DRIHL) situ\u00e9es \u00e0 \nParis et en petite couronne conduisent l'instruction des dossiers. \n \n\u2022 Propositions budg\u00e9taires et budget ex\u00e9cutoire \n \nPour \u00eatre r\u00e9put\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement transmises, les pr opositions budg\u00e9taires et leurs annexes doivent \u00eatr e \ntransmises \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par une personne ayant qualit\u00e9 pour repr\u00e9senter l'\u00e9tablissement, au \nplus tard le 31 octobre N-1. Si les conditions de la transmission des propositions budg\u00e9taires ne sont pas \nrespect\u00e9es, l'autorit\u00e9 de tarification peut proc\u00e9der d'office \u00e0 la tarification (article R.314-38 du CASF). \n \nLes documents \u00e0 transmettre sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'artic le R.314-17 du CASF et comprennent notamment \nun rapport budg\u00e9taire dont le contenu doit respecter les dispositions de l'article R.314- 18 du m\u00eame code. \nLes propositions budg\u00e9taires doivent \u00eatre conformes aux mod\u00e8les de documents fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 22 \noctobre 2003 modifi\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s du 19 d\u00e9cembre 2006 et du 9 juillet 2007 puis par l'arr\u00eat\u00e9 du 5 \nseptembre 2013. \n \nLa r\u00e9glementation financi\u00e8re, budg\u00e9taire et comptab le \u00e9tant applicable aux CPH (articles R.314-1 et \nsuivants du CASF), les propositions de d\u00e9penses et de recettes doivent distinguer : \n\u2013 Les montants relatifs \u00e0 la poursuite des missions des \u00e9tablissements ou du service dans les conditions \nr\u00e9sultant du budget ex\u00e9cutoire de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente ; \n\u2013 Les mesures nouvelles portant, au-del\u00e0 des sommes mentionn\u00e9es au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, majoration \nou minoration des pr\u00e9visions de d\u00e9penses et de recettes. \n \nLe budget ex\u00e9cutoire doit \u00eatre transmis avec les pr opositions budg\u00e9taires de l'exercice suivant (artic le \nR.314-37 du CASF). \n \nConform\u00e9ment aux dispositions en vigueur (circulaire DGAS/5B n\u00b02006-430 du 29 septembre 2006 et \narr\u00eat\u00e9 du 9 d\u00e9cembre 2005), ces documents devront \u00ea tre adress\u00e9s \u00e0 l'autorit\u00e9 de tarification par \nmessagerie \u00e9lectronique sous format num\u00e9rique \u00e0 l'adresse suivante : \ntarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'organisation pr\u00e9vue pour la r\u00e9gion \u00cele-de-France, une copie de ces \u00e9l\u00e9ments devra \n\u00eatre adress\u00e9e en version num\u00e9rique \u00e0 l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement \ndont rel\u00e8ve l'\u00e9tablissement : \n75 : \nsah.udhl75.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n77 : ddets77-hebergement@seine-et-marne.gouv.fr \n78 : ddets-hebergement@yvelines.gouv.fr \n91 : ddets-pole-hebergement-logement@essonne.gouv.fr \n92 : budget-92.shal.udhl92.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n93 : bhia.shal.udhl93.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n94 : shal.uthl94.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n95 : ddets-php@val-doise.gouv.fr \n \n\u2022 Proposition budg\u00e9taire de l'autorit\u00e9 de tarification et d\u00e9cision d'attribution budg\u00e9taire \n \nLes diff\u00e9rents envois li\u00e9s \u00e0 la campagne de tarific ation seront adress\u00e9s par le biais de l'adresse de \nmessagerie communiqu\u00e9 par les organismes gestionnaires. L'autorit\u00e9 de tarification enverra son courrier \nde proposition budg\u00e9taire en format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. \nLe d\u00e9lai pour r\u00e9agir d\u00e9butera \u00e0 compter de la date de l'accus\u00e9 de r\u00e9ception. La r\u00e9ponse de l'organisme \ngestionnaire devra \u00eatre adress\u00e9e par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 l'adresse : \n \ntarification-cada.phar.sahi.drihl-if@developpement-durable.gouv.fr \n \net en copie l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de la DRIHL ou \u00e0 la DDETS du d\u00e9partement dont rel\u00e8ve \nl'\u00e9tablissement (cf. adresses ci-dessus). \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 22\n7/10 \n \nLa p\u00e9riode contradictoire s'ach\u00e8vera avec l'envoi d \u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 du courrier de notification de d\u00e9cisio n \nd'autorisation budg\u00e9taire (format PDF avec accus\u00e9 de r\u00e9ception). \n \n \n \nIV \u2013 LES \u00c9L\u00c9MENTS DE CADRAGE BUDG\u00c9TAIRE \n \n1\u00b0) Rappel des principales obligations fix\u00e9es aux c entres provisoires d'h\u00e9bergement par le d\u00e9cret \ndu 2 mars 2016 \n \n\u2022 Moyens en personnel \n \nPour accomplir ses missions, le CPH dispose d'un effectif d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles L.314-1 \u00e0 L.314-13 et R.314-63 du CASF. Cet effectif est calcul\u00e9 sur la base d'un ratio d'un ETP \npour un minimum de 10 personnes accueillies, la moi ti\u00e9 au moins des personnels sont des travailleurs \nsociaux attestant les qualit\u00e9s requises. \n \n\u2022 Participation aux frais de prise en charge \n \nLes personnes h\u00e9berg\u00e9es en CPH participent aux frai s de prise en charge en application de l'article \nL.349-3 du CASF sur la base d'un bar\u00e8me \u00e9tabli par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026 : \n \nSituation familiale Taux de participation \nPersonne isol\u00e9e ou couple 15 % des ressources \nPersonne isol\u00e9e avec enfant ou \nfamille \u00e0 partir de trois personnes \n10 % des ressources \n \nUn minimum de ressources doit \u00eatre garanti \u00e0 la per sonne ou \u00e0 la famille h\u00e9berg\u00e9e apr\u00e8s acquittement \nde la participation. A titre de rappel, le minimum de ressources fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 est le suivant : \n \nSituation familiale Taux de participation \nPersonne isol\u00e9e, couple ou famille \nsans personne mineure 40 % des ressources \nPersonne isol\u00e9e ou couple avec un ou \nplusieurs enfants 60 % des ressources \n \n \n2\u00b0) Rappel des principales r\u00e8gles de tarification \n \n\u2022 D\u00e9penses de personnel \n \nL'autorit\u00e9 de tarification proc\u00e9dera au rejet des d \u00e9penses de personnel \u00e9tablies sur la base d'une val eur \ndu point qui serait sup\u00e9rieure \u00e0 celle agr\u00e9\u00e9e dans la convention collective ou l'accord d'entreprise \nappliqu\u00e9 (article R.314-6 du CASF). \n \n \n\u2022 Recettes \n \nL'autorit\u00e9 de tarification pourra modifier le montant des recettes autres que les produits de la tarification \nsi celles-ci apparaissent manifestement sous-\u00e9valu\u00e9 es (article R.314-22 du CASF). Il est rappel\u00e9 par \nailleurs que l'estimation des recettes en att\u00e9nuation (groupes II et III des produits) doit \u00eatre la plus exacte \npossible et prendre en compte le niveau moyen des recettes en att\u00e9nuation sur les trois derniers exercices \n(sauf justification de l'\u00e9tablissement). \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 23\n8/10 \n \n \n\u2022 Les op\u00e9rations d'investissement \n \nLes investissements et les emprunts sup\u00e9rieurs \u00e0 un an doivent faire l'objet d'un plan pluriannuel \nd'investissement (PPI) d\u00e8s lors que le seuil fix\u00e9 par l'article R.314-17 du CASF est atteint. \n \nL'article R.314-17 du CASF pr\u00e9cise que \u00ab les \u00e9tablissements et services sociaux dont l'actif immobilis\u00e9 \nbrut est inf\u00e9rieur \u00e0 deux fois le montant fix\u00e9 en a pplication du premier alin\u00e9a de l'article L.612-4 d u \ncode de commerce ne sont pas tenus d'\u00e9tablir un PPI pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.314-20 \u00bb. \n \nLe montant fix\u00e9 par le code de commerce est de 153 000 \u20ac (article D.612-5 du code de commerce). Il en \nr\u00e9sulte que les structures, dont l'actif immobilis\u00e9 brut est inf\u00e9rieur \u00e0 306 000 \u20ac, ne sont pas tenues \nd'\u00e9laborer un PPI. \n \n\u2022 Frais de si\u00e8ge et charges communes \n \nLes associations qui peuvent pr\u00e9tendre aux frais de si\u00e8ge doivent \u00eatre en conformit\u00e9 avec la \nr\u00e9glementation en vigueur. Ces frais de si\u00e8ge visen t \u00e0 mutualiser des services communs et sont donc \ng\u00e9n\u00e9rateurs d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle. \nPour les autres associations, l'effort de clarifica tion et de transparence sur les charges communes do it \n\u00eatre accentu\u00e9. Il peut \u00e0 tout moment \u00eatre demand\u00e9 une justification des charges de mutualisation portant \nsur les \u00e9tablissements (organisation par territoire ou par p\u00f4le, clefs de r\u00e9partition\u2026). Toute autre d\u00e9pense \nne relevant pas des frais de si\u00e8ge (frais de direction r\u00e9gionale, etc) sera syst\u00e9matiquement rejet\u00e9e. \n \n\u2022 L'affectation des r\u00e9sultats N-2 \n \nL'autorit\u00e9 de tarification porte une attention part iculi\u00e8re aux r\u00e9sultats des \u00e9tablissements. Elle peu t \nr\u00e9former d'office leur montant, en \u00e9cartant les d\u00e9p enses qui sont manifestement \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles qu i \navaient \u00e9t\u00e9 envisag\u00e9es lors de la fixation du monta nt de la dotation globale de financement ou qui ne \nsont pas justifi\u00e9es par les n\u00e9cessit\u00e9s de gestion normale de l'\u00e9tablissement (cf. article R.314-52 du CASF). \n \n \nL'affectation des r\u00e9sultats (d\u00e9ficits ou exc\u00e9dents) se fait dans le cadre de l'annexe 3-4 du CASF. La \nd\u00e9cision motiv\u00e9e par laquelle l'autorit\u00e9 de tarific ation affecte le r\u00e9sultat est notifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tabliss ement \ndans le cadre de la proc\u00e9dure de fixation du tarif de l'exercice sur lequel ce r\u00e9sultat est affect\u00e9 (cf. l'article \nR.314-53 du CASF). \n \nLe contexte actuel a conduit \u00e0 affecter prioritaire ment les exc\u00e9dents au financement de mesures \nd'exploitation n'accroissant pas les charges d'expl oitation des exercices suivant auquel le r\u00e9sultat e st \naffect\u00e9 (cf. article R.314-51 du code de l'action sociale et des familles) ou \u00e0 l'abondement de la r\u00e9serve \nde compensation des d\u00e9ficits. \n \nLes organismes gestionnaires doivent lorsque l'\u00e9tab lissement est d\u00e9ficitaire pr\u00e9ciser dans le rapport \nd'activit\u00e9 les mesures mises en \u0153uvre pour parvenir \u00e0 l'\u00e9quilibre budg\u00e9taire et les raisons pour lesquelles \ncelui-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint (article R.314-50 du C ASF). Il est rappel\u00e9 que l'\u00e9ventuelle reprise de d\u00e9 ficit \npar l'autorit\u00e9 de tarification se fait au sein d'une dotation limitative. \n \n \n \n3\u00b0) Cadre budg\u00e9taire de la campagne de tarification 2026 \n \n\u2022 La dotation r\u00e9gionale limitative attribu\u00e9e \u00e0 l'\u00cele-de-France : \n \nL'arr\u00eat\u00e9 du 13 mai 2026 publi\u00e9 au journal officiel du 17 mai 2026 fixe la dotation r\u00e9gionale limitativ e \n(DRL) de la r\u00e9gion \u00cele-de-France en 2026 \u00e0 36 462 920 \u20ac qui se d\u00e9compose comme suit : \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine des 3 541 places auto ris\u00e9es au 31 d\u00e9cembre 2025 au co\u00fbt de r\u00e9f\u00e9rence \nde 28,01 \u20ac par jour et par personne ; \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 24\n9/10 \n \n\u2013 Financement en ann\u00e9e pleine du surco\u00fbt de 13 \u20ac de s 55 places d\u00e9di\u00e9es aux femmes victimes de \nviolence et/ou de la traite des \u00eatres humains ; \n \n\u2022 \u00c9tude des propositions budg\u00e9taires et convergence tarifaire : \n \nCompte tenu de la n\u00e9cessaire ma\u00eetrise des co\u00fbts, le s propositions budg\u00e9taires transmises par les \norganismes gestionnaires pourront \u00eatre modifi\u00e9es et des abattements pourront \u00eatre effectu\u00e9s dans le \nrespect de la r\u00e9glementation du code de l'action sociale et des familles. \n \n \nLes CPH sont des structures dont l'h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 en tra\u00eene des diff\u00e9rences de co\u00fbts, notamment du fait \ndu public accueilli (personnes isol\u00e9es, familles, f emmes victimes de violence ou de la traite des \u00eatre s \nhumains), de leur taille variable, des modalit\u00e9s d' h\u00e9bergement (diffus/collectif), de la convention \ncollective applicable. \nLa d\u00e9termination d'un co\u00fbt cible national \u00e0 28,01 \u20ac rend n\u00e9cessaire la recherche d'une convergence \ntarifaire. Les efforts de ma\u00eetrise de co\u00fbt engag\u00e9s doivent ainsi \u00eatre poursuivis en 2026. \n \nLe d\u00e9passement du co\u00fbt cible s'explique, pour deux CPH, par la prise en charge de femmes victimes de \nviolence et/ou de la traite des \u00eatres humains pour laquelle un financement compl\u00e9mentaire de 13 \u20ac par \njour et par personne est accord\u00e9. \n \nLes dotations globales de financement des CPH allou\u00e9es en 2026 tiennent compte : \n- des propositions budg\u00e9taires de l'op\u00e9rateur ; \n- des particularit\u00e9s d\u00e9partementales et de chaque CPH ; \n- des \u00e9ventuelles insuffisances ou, \u00e0 l'inverse, surplus des enveloppes d\u00e9partementales ; \n- du nombre de places par d\u00e9partement ; \n- le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'attribution de cr\u00e9dits non reconductibles ; \n- des reports \u00e0 nouveau \u00e9ventuels de r\u00e9sultats 2024. \n \nLa tarification 2026 est r\u00e9alis\u00e9e sur la base de pr opositions budg\u00e9taires transmises en amont de la \npublication des DRL. Le S\u00e9gur pour tous est pris en compte dans cette campagne tarifaire et ne fera pas \nl'objet d'un financement distinct. \n \n \n \n \nFait \u00e0 Paris, le 11/06/2026 \n \n \nPour la Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques \npubliques de la Pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'Ile-de-\nFrance, pr\u00e9fecture de Paris, et par d\u00e9l\u00e9gation \n \n Le Directeur R\u00e9gional Inte rd\u00e9partemental \n de l'H\u00e9bergement et du Logement \n SIGNE \n Laurent BRESSON \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 25\n10/10 \n \n \n \nAnnexe 1 : \n \n \nProc\u00e9dure de sanction financi\u00e8re en raison du nombre de places indisponibles \n \nL'OFII informe le pr\u00e9fet de d\u00e9partement du taux d'i ndisponibilit\u00e9 \u00e9lev\u00e9 du parc de l'organisme \ngestionnaire et lui transmet ses observations dans un rapport circonstanci\u00e9. Le pr\u00e9fet met en demeure \nl'organisme gestionnaire de mettre \u00e0 disposition de l'OFII le nombre de places pr\u00e9vu par la convention \nqui le lie \u00e0 l'\u00c9tat et l'informe des p\u00e9nalit\u00e9s encourues. \n \nL'organisme gestionnaire dispose d'un d\u00e9lai de quin ze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9crites et \nles mesures qu'il propose pour mettre \u00e0 disposition le volume de places pr\u00e9vu. Dans les quinze jours \nsuivant l'expiration de ce d\u00e9lai, l'administration organise un \u00e9change oral avec les repr\u00e9sentants de \nl'organisme gestionnaire sur les mesures ainsi envisag\u00e9es et les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s. \n \nEn cas d'incapacit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter pleinement les stipulations de la convention de financement, l'organisme \ngestionnaire encourt des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res qui pourront \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 l'issue de cette pha se \ncontradictoire. L'administration d\u00e9termine un montant de p\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re qui ne peut exc\u00e9der le co\u00fbt \ndes places indisponibles au cours des douze dernier s mois (nombre de jours d'indisponibilit\u00e9 multipli\u00e9 \npar le co\u00fbt moyen des places). L'administration inf orme l'organisme gestionnaire du montant de la \np\u00e9nalit\u00e9 financi\u00e8re envisag\u00e9e. Ce dernier dispose d'un d\u00e9lai de huit jours pour apporter des observations \ncompl\u00e9mentaires. A l'issue de ce d\u00e9lai, l'administr ation fixe le montant des p\u00e9nalit\u00e9s appliqu\u00e9es et \nnotifie sa d\u00e9cision \u00e0 l'organisme gestionnaire. \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement - IDF-2026-06-11-00008 - Rapport d'orientation\nbudg\u00e9taire-Campagne budg\u00e9taire 2026 des centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) d'Ile-de-France 26\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'h\u00e9bergement et du logement\nIDF-2026-06-12-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de\nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence\nminor\u00e9s applicables sur le territoire de \n la ville de Paris\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n27\nEsPREFETDE LA REGIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'h\u00e9bergement et du logement \n \n \n \n \n \n \n \n ARR\u00caTE N\u00b0 \n \n \nfixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s applicables sur le territoire de \nla ville de Paris \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, Pr\u00e9fet de Paris, \npar int\u00e9rim, \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur, \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 111-1 ; \n \nVU la loi n\u00b0 89-462 du 6 juillet 1989 modifi\u00e9e tendan t \u00e0 am\u00e9liorer les rapports locatifs \net portant modification de la loi n\u00b0 86-1290 du 23 d\u00e9cembre 1986 ; \n \nVU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifi\u00e9e po rtant \u00e9volution du logement, \nde l'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique, notamment son art icle 140 mettant en place un \ndispositif exp\u00e9rimental d'encadrement des loyers ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 rel atif aux pouvoirs des pr\u00e9fets \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1334 du 5 novembre 2014 modifi\u00e9 relatif aux observatoires \nlocaux des loyers, aux modalit\u00e9s de communication e t de diffusion de leurs donn\u00e9es \net \u00e0 la cr\u00e9ation du comit\u00e9 scientifique de l'observation des loyers ; \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-650 du 10 juin 2015 modifi\u00e9 rela tif aux modalit\u00e9s de mise en \n\u0153uvre du dispositif d'encadrement du niveau de cert ains loyers et modifiant l'annexe \nde l'article R. 366-5 du code de la construction et de l'habitation ;\n \n \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-315 du 12 avril 2019 fixant le p \u00e9rim\u00e8tre du territoire de la ville de \nParis sur lequel est mis en place le dispositif d'e ncadrement des loyers pr\u00e9vu \u00e0 l'article \n140 de la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; \n \nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de la pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire \ng\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques \u00e0 la pr\u00e9fecture d e la r\u00e9gion d'Ile-de-France - Mme \nGAUTIER-MELLERAY Marie ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2014 d\u00e9livrant l'agr\u00e9ment d'observatoire local \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n28\n \n \ndes loyers \u00e0 l'association Observatoire des loyers de l'agglom\u00e9ration parisienne, avec \nun p\u00e9rim\u00e8tre d'observation \u00e9tendu par arr\u00eat\u00e9 du 29 juin 2016 \u00e0 l'ensemble de l'unit\u00e9 \nurbaine de Paris ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2019-05-28-013 du 28 mai 2019 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2019 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2021-06-04-00002 du 4 juin 2021 fixant les l oyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2021 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2022-06-01-00009 du 1 er juin 2022 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2022 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2023-05-30-00005 du 30 mai 2023 fixant les l oyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2023 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2024-05-28-00001 du 28 mai 2024 fixant les l oyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2024 ; \n \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de- France, pr\u00e9fet de Paris \nn\u00b0 IDF-2025-06-16-0003 du 16 juin 2025 fixant les l oyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9 s pour la ville de Paris, \u00e0 compter \ndu 1 er juillet 2025 ; \n \nCONSID\u00c9RANT que le dispositif exp\u00e9rimental pr\u00e9vu \u00e0 l'article 1 40 de la loi du 23 \nnovembre 2018 susvis\u00e9e, dont la dur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 huit ans par la loi du 21 f\u00e9vrier \n2022 susvis\u00e9e, prend fin le 24 novembre 2026 \u00e0 minuit ; \n \nCONSID\u00c9RANT que Madame Marie GAUTIER-MELLERAY, pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9t aire g\u00e9n\u00e9rale \naux politiques publiques de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9g ion d'Ile-de-France, pr\u00e9fecture de \nParis, assure l'int\u00e9rim du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'Il e-de-France, pr\u00e9fet de Paris, \nconform\u00e9ment aux dispositions du II de l'article 69 -6 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 \nsusvis\u00e9 ; \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n29\n \n \nSur proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabine t du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-\nFrance, pr\u00e9fet de Paris ; \n \n \nARR\u00caTE : \n \nArticle 1 er \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe, sur l'int\u00e9gralit\u00e9 du territ oire de la ville de Paris, les loyers de \nr\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les l oyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s, par \ncat\u00e9gorie de logement et par secteur g\u00e9ographique, mentionn\u00e9s au I de l'article 140 \nde la loi du 23 novembre 2018 susvis\u00e9e. Ces loyers, exprim\u00e9s en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 \nde surface habitable, figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. \n \n \nArticle 2 \n \nLes loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence ma jor\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9s mentionn\u00e9s au I de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvis\u00e9e sont \nfix\u00e9s par cat\u00e9gorie de logement et secteur g\u00e9ograph ique en fonction de la \nstructuration du march\u00e9 locatif et \u00e0 partir des niv eaux de loyers constat\u00e9s par \nl'Observatoire des loyers de l'agglom\u00e9ration parisienne. \n \n \nPour l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les cat\u00e9gorie s de logement sont d\u00e9termin\u00e9es en \nfonction des caract\u00e9ristiques du logement suivantes : \n\u2022 Le type de location, non meubl\u00e9e ou meubl\u00e9e ; \n\u2022 Le nombre de pi\u00e8ces principales au sens de l'articl e R. 111-1 du code de la \nconstruction et de l'habitation ; \n\u2022 L'\u00e9poque de construction : avant 1946, de 1946 \u00e0 19 70, de 1971 \u00e0 1990, apr\u00e8s \n1990. \n \nLes secteurs g\u00e9ographiques figurant \u00e0 l'annexe 1 re groupent les quartiers d\u00e9limit\u00e9s par \nles documents cartographiques figurant \u00e0 l'annexe 3. \n \n \nArticle 3 \n \nPour la fixation des loyers de r\u00e9f\u00e9rence des logeme nts lou\u00e9s meubl\u00e9s mentionn\u00e9s au \nIV de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 s usvis\u00e9e, il est fait application, en \nfonction du secteur g\u00e9ographique et de la cat\u00e9gorie de logement, d'une majoration \nunitaire par m\u00e8tre carr\u00e9 aux loyers de r\u00e9f\u00e9rence me ntionn\u00e9s \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9. Cette majoration est d\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir de s \u00e9carts constat\u00e9s entre les loyers \ndes logements lou\u00e9s non meubl\u00e9s et des logements lo u\u00e9s meubl\u00e9s observ\u00e9s par \nl'Observatoire des loyers de l'agglom\u00e9ration parisienne. \n \n \nArticle 4 \n \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigue ur \u00e0 compter du 1 \ner juillet 2026 \njusqu'au 24 novembre 2026. \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n30\n \n \nArticle 5 \n \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 comportant ses annexes est consul table sur le site internet de la \ndirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9b ergement et du logement d'\u00cele-de-\nFrance, \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.drihl.ile-de-France.developpement-durable.gouv.fr \n \nArticle 6 \n \nLa pr\u00e9f\u00e8te, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publ iques de la r\u00e9gion d'Ile-de-France et \nle directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'h\u00e9 bergement et du logement d'\u00cele-de-\nFrance sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nqui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la r\u00e9gion d'\u00cele-\nde-France, accessible sur le site internet de la pr \u00e9fecture : \nwww.prefectures-\nregions.gouv.fr/ile-de-france . \n \nFait \u00e0 Paris, le 12 juin 2026 \n \n \n \nLa Pr\u00e9f\u00e8te, \nSecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale aux politiques publiques, \nPr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, par int\u00e9rim, \n \n \nSign\u00e9 \n \nMarie GAUTIER-MELLERAY \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n31\n \n \n \n \nANNEXE 1 : Les secteurs g\u00e9ographiques \n \nAu moyen du plan d'ensemble figurant \u00e0 l'annexe 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la planche cartographique \npermet d'identifier le quartier de localisation de l'immeuble puis le secteur g\u00e9ographique. \n \n \nQUARTIER \n \nSECTEUR \nG\u00c9OGRAPHIQUE \nNum\u00e9ro Nom Arrondissement \n1 Saint-Germain-l'Auxerrois I er 2 \n2 Halles I er 5 \n3 Palais-Royal I er 2 \n4 Place-Vend\u00f4me I er 2 \n5 Gaillon II \u00e8me 2 \n6 Vivienne II \u00e8me 4 \n7 Mail II \u00e8me 4 \n8 Bonne-Nouvelle II \u00e8me 4 \n9 Arts-et-M\u00e9tiers III \u00e8me 4 \n10 Enfants-Rouges III \u00e8me 4 \n11 Archives III \u00e8me 4 \n12 Sainte-Avoie III \u00e8me 4 \n13 Saint-Merri IV \u00e8me 2 \n14 Saint-Gervais IV \u00e8me 4 \n15 Arsenal IV \u00e8me 2 \n16 Notre-Dame IV \u00e8me 2 \n17 Saint-Victor V \u00e8me 4 \n18 Jardin-des-plantes V \u00e8me 10 \n19 Val-de-Gr\u00e2ce V \u00e8me 4 \n20 Sorbonne V \u00e8me 4 \n21 Monnaie VI \u00e8me 2 \n22 Od\u00e9on VI \u00e8me 2 \n23 Notre-Dame des Champs VI \u00e8me 1 \n24 Saint-Germain des Pr\u00e9s VI \u00e8me 2 \n25 Saint-Thomas-d'Aquin VII \u00e8me 1 \n26 Invalides VII \u00e8me 1 \n27 Ecole-Militaire VII \u00e8me 1 \n28 Gros-Caillou VII \u00e8me 1 \n29 Champs-\u00c9lys\u00e9es VIII \u00e8me 2 \n30 Faubourg-du-Roule VIII \u00e8me 2 \n31 Madeleine VIII \u00e8me 2 \n32 Europe VIII \u00e8me 3 \n33 Saint-Georges IX \u00e8me 5 \n34 Chauss\u00e9e-d'Antin IX \u00e8me 2 \n35 Faubourg-Montmartre IX \u00e8me 5 \n36 Rochechouart IX \u00e8me 5 \n37 Saint-Vincent-de-Paul X \u00e8me 5 \n38 Porte-Saint-Denis X \u00e8me 5 \n39 Porte-Saint-Martin X \u00e8me 11 \n40 H\u00f4pital-Saint-Louis X \u00e8me 11 \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n32\n \n \n \n \n \n \n \nQUARTIER \n \nSECTEUR \nG\u00c9OGRAPHIQUE \nNum\u00e9ro Nom Arrondissement \n41 Folie-M\u00e9ricourt XI \u00e8me 11 \n42 Saint-Ambroise XI \u00e8me 10 \n43 Roquette XI \u00e8me 11 \n44 Sainte-Marguerite XI \u00e8me 10 \n45 Bel-Air XII \u00e8me 14 \n46 Picpus XII \u00e8me 9 \n47 Bercy XII \u00e8me 14 \n48 Quinze-Vingts XII \u00e8me 11 \n49 Salp\u00eatri\u00e8re XIII \u00e8me 10 \n50 Gare XIII \u00e8me 13 \n51 Maison-Blanche XIII \u00e8me 12 \n52 Croulebarbe XIII \u00e8me 5 \n53 Montparnasse XIV \u00e8me 5 \n54 Parc-de-Montsouris XIV \u00e8me 11 \n55 Petit-Montrouge XIV \u00e8me 10 \n56 Plaisance XIV \u00e8me 12 \n57 Saint-Lambert XV \u00e8me 8 \n58 Necker XV \u00e8me 6 \n59 Grenelle XV \u00e8me 7 \n60 Javel XV \u00e8me 7 \n61 Auteuil XVI \u00e8me 7 \n62 Muette XVI \u00e8me 3 \n63 Porte-Dauphine XVI \u00e8me 3 \n64 Chaillot XVI \u00e8me 3 \n65 Ternes XVII \u00e8me 6 \n66 Plaine-de-Monceaux XVII \u00e8me 6 \n67 Batignolles XVII \u00e8me 10 \n68 \u00c9pinettes XVII \u00e8me 11 \n69 Grandes-Carri\u00e8res XVIII \u00e8me 9 \n70 Clignancourt XVIII \u00e8me 9 \n71 Goutte-d'Or XVIII \u00e8me 11 \n72 Chapelle XVIII \u00e8me 13 \n73 Villette XIX \u00e8me 13 \n74 Pont-de-Flandre XIX \u00e8me 13 \n75 Am\u00e9rique XIX \u00e8me 13 \n76 Combat XIX \u00e8me 14 \n77 Belleville XX \u00e8me 11 \n78 Saint-Fargeau XX \u00e8me 13 \n79 P\u00e8re-Lachaise XX \u00e8me 14 \n80 Charonne XX \u00e8me 13 \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n33\n \n \nANNEXE 2 : Loyers de r\u00e9f\u00e9rence, loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s \n(en euros par m\u00e8tre carr\u00e9 de surface habitable) pour les locations vides ou meubl\u00e9es \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n1 \n1 \n< 1946 24,9 35,5 42,6 5,0 28,4 40,5 48,6 \n1946 -1970 24,9 35,5 42,6 5,0 28,4 40,5 48,6 \n1971 -1990 23,5 33,6 40,3 4,7 26,8 38,3 46,0 \n> 1990 26,7 38,2 45,8 5,3 30,5 43,5 52,2 \n2 \n< 1946 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2 \n1946 -1970 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1 \n1971 -1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1 \n> 1990 22,7 32,4 38,9 4,5 25,8 36,9 44,3 \n3 \n< 1946 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0 \n1946 -1970 20,7 29,6 35,5 4,1 23,6 33,7 40,4 \n1971 -1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7 \n> 1990 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4 \n4 et + \n< 1946 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1 \n1946 -1970 19,2 27,4 32,9 3,8 21,8 31,2 37,4 \n1971 -1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3 \n> 1990 22,3 31,8 38,2 4,5 25,4 36,3 43,6 \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n34\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n2 \n1 \n< 1946 25,3 36,1 43,3 5,1 28, 8 41,2 49,4 \n1946 -1970 24,6 35,2 42,2 4,9 28,1 40,1 48,1 \n1971 -1990 23,2 33,2 39,8 4,6 26,5 37,8 45,4 \n> 1990 22,8 32,6 39,1 4,6 26,0 37,2 44,6 \n2 \n< 1946 22,3 31,9 38,3 4,5 25,5 36,4 43,7 \n1946 -1970 20,7 29,5 35,4 4,1 23,5 33,6 40,3 \n1971 -1990 21,1 30,2 36,2 4,2 24,1 34,4 41,3 \n> 1990 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7 \n3 \n< 1946 21,1 30,1 36,1 4,2 24,0 34,3 41,2 \n1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0 \n1971 -1990 17,7 25,3 30,4 3,5 20,2 28,8 34,6 \n> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8 \n4 et + \n< 1946 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5 \n1946 -1970 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8 \n1971 -1990 17,2 24,5 29,4 3,4 19,5 27,9 33,5 \n> 1990 20,0 28,5 34,2 4,0 22,8 32,5 39,0 \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n35\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n3 \n1 \n< 1946 22,1 31,6 37 ,9 4,4 25,2 36,0 43,2 \n1946 -1970 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2 \n1971 -1990 22,5 32,1 38,5 4,5 25,6 36,6 43,9 \n> 1990 20,6 29,4 35,3 4,1 23,5 33,5 40,2 \n2 \n< 1946 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1 \n1946 -1970 20,8 29,7 35,6 4,2 23,7 33,9 40,7 \n1971 -1990 20,8 29,7 35,6 4,2 23,7 33,9 40,7 \n> 1990 20,9 29,9 35,9 4,2 23,9 34,1 40,9 \n3 \n< 1946 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2 \n1946 -1970 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0 \n1971 -1990 20,4 29,2 35,0 4,1 23,3 33,3 40,0 \n> 1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3 \n4 et + \n< 1946 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7 \n1946 -1970 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2 \n1971 -1990 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3 \n> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8 \n \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n36\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n4 \n1 \n< 1946 24,6 35,2 42,2 4,9 28,1 40,1 48,1 \n1946 -1970 23,5 33,5 40,2 4,7 26,7 38,2 45,8 \n1971 -1990 23,1 33,0 39,6 4,6 26,3 37,6 45,1 \n> 1990 21,8 31,2 37,4 4,4 24,9 35,6 42,7 \n2 \n< 1946 21,8 31,1 37,3 4,4 24,9 35,5 42,6 \n1946 -1970 19,7 28,2 33,8 3,9 22,5 32,1 38,5 \n1971 -1990 17,8 25,4 30,5 3,6 20,3 29,0 34,8 \n> 1990 18,0 25,7 30,8 3,6 20,5 29,3 35,2 \n3 \n< 1946 19,4 27,7 33,2 3,9 22,1 31,6 37,9 \n1946 -1970 16,9 24,2 29,0 3,4 19,3 27,6 33,1 \n1971 -1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7 \n> 1990 17,6 25 ,2 30,2 3,5 20,1 28,7 34,4 \n4 et + \n< 1946 19,9 28,4 34,1 4,0 22,7 32,4 38,9 \n1946 -1970 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0 \n1971 -1990 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1 \n> 1990 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2 \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n37\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n5 \n1 \n< 1946 23,5 33,6 40,3 4,7 26,8 38,3 46,0 \n1946 -1970 21,5 30,7 36,8 4,3 24,5 35,0 42,0 \n1971 -1990 21,1 30,2 36,2 4,2 24,1 34,4 41,3 \n> 1990 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1 \n2 \n< 1946 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2 \n1946 -1970 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1 \n1971 -1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5 \n> 1990 19,4 27,7 33,2 3,9 22,1 31,6 37,9 \n3 \n< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3 \n1946 -1970 15,5 22,2 26,6 3,1 17,7 25,3 30,4 \n1971 -1990 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5 \n> 19 90 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9 \n4 et + \n< 1946 16,0 22,9 27,5 3,2 18,3 26,1 31,3 \n1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9 \n1971 -1990 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0 \n> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0 \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n38\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n6 \n1 \n< 1946 22,8 32,5 39,0 4,6 26,0 37,1 44,5 \n1946 -1970 21,4 30,5 36,6 4,3 24,4 34,8 41,8 \n1971 -1990 22,5 32,2 38,6 4,5 25,7 36,7 44,0 \n> 1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1 \n2 \n< 1946 20,3 29,0 34,8 4,1 23,2 33,1 39,7 \n1946 -1970 19,9 28,4 34,1 4,0 22,7 32,4 38,9 \n1971 -1990 20,5 29,3 35,2 4,1 23,4 33,4 40,1 \n> 1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7 \n3 \n< 1946 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2 \n1946 -1970 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1 \n1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36 ,2 \n> 1990 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5 \n4 et + \n< 1946 18,6 26,6 31,9 3,7 21,2 30,3 36,4 \n1946 -1970 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n> 1990 17,7 25,3 30,4 3,5 20,2 28,8 34,6 \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n39\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n7 \n1 \n< 1946 22,1 31,6 37,9 4,4 25,2 36,0 43,2 \n1946 -1970 20,7 29,5 35,4 4,1 23,5 33,6 40,3 \n1971 -1990 20,9 29,8 35,8 4,2 23,8 34,0 40,8 \n> 1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8 \n2 \n< 1946 19,0 27,1 32,5 3,8 21,6 30,9 37,1 \n1946 -1970 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0 \n1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2 \n> 1990 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1 \n3 \n< 1946 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1 \n1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9 \n1971 -1990 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0 \n> 1990 18,8 26,9 32,3 3,8 21,5 30,7 36,8 \n4 et + \n< 1946 17,9 25,6 30,7 3,6 20,4 29,2 35,0 \n1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0 \n1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0 \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n40\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n8 \n1 \n< 1946 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4 \n1946 -1970 19,6 28,0 33,6 3,9 22,3 31,9 38,3 \n1971 -1990 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8 \n> 1990 21,0 30,0 36,0 4,2 23,9 34,2 41,0 \n2 \n< 1946 18,1 25,9 31,1 3,6 20,7 29,5 35,4 \n1946 -1970 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n1971 -1990 18,5 26,4 31,7 3,7 21,1 30,1 36,1 \n> 1990 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5 \n3 \n< 1946 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n1946 -1970 13,9 19,9 23,9 2,8 15,9 22,7 27,2 \n1971 -1990 17,1 24, 4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4 \n> 1990 18,8 26,8 32,2 3,8 21,4 30,6 36,7 \n4 et + \n< 1946 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8 \n1946 -1970 15,6 22,3 26,8 3,1 17,8 25,4 30,5 \n1971 -1990 17,5 25,0 30,0 3,5 20,0 28,5 34,2 \n> 1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34, 9 \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n41\n \n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n9 \n1 \n< 1946 20,9 29,9 35,9 4,2 23,9 34,1 40,9 \n1946 -1970 19,8 28,3 34,0 4,0 22,6 32,3 38,8 \n1971 -1990 18,6 26,5 31,8 3,7 21,1 30,2 36,2 \n> 1990 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0 \n2 \n< 1946 18,4 26,3 31,6 3, 7 21,0 30,0 36,0 \n1946 -1970 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5 \n1971 -1990 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3 \n> 1990 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0 \n3 \n< 1946 17,1 24,4 29,3 3,4 19,5 27,8 33,4 \n1946 -1970 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3 \n1971 -1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2 \n> 1990 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1 \n4 et + \n< 1946 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2 \n1946 -1970 14,4 20,6 24,7 2,9 16,5 23,5 28,2 \n1971 -1990 14,9 21,3 25,6 3,0 17,0 24,3 29,2 \n> 1990 16,5 23,6 28,3 3,3 18,8 26,9 32,3 \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n42\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n10 \n1 \n< 1946 22,6 32,3 38,8 4,5 25,8 36,8 44,2 \n1946 -1970 19,3 27,6 33,1 3,9 22,1 31,5 37,8 \n1971 -1990 21,1 30,1 36,1 4,2 24,0 34,3 41,2 \n> 1990 21,4 30,6 36,7 4,3 24,4 34,9 41,9 \n2 \n< 1946 19,7 28,1 33,7 3,9 22,4 32,0 38,4 \n1946 -1970 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1 \n1971 -1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9 \n> 1990 17,2 24,6 29,5 3,4 19,6 28,0 33,6 \n3 \n< 1946 18,7 26,7 32,0 3,7 21,3 30,4 36,5 \n1946 -1970 15,8 22,6 27,1 3,2 18,1 25,8 31, 0 \n1971 -1990 17,3 24,7 29,6 3,5 19,7 28,2 33,8 \n> 1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0 \n4 et + \n< 1946 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0 \n1946 -1970 16,7 23,8 28,6 3,3 19,0 27,1 32,5 \n1971 -1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2 \n> 1990 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2 \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n43\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n11 \n1 \n< 1946 22,1 31,5 37,8 4,4 25,1 35,9 43,1 \n1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2 \n1971 -1990 20,1 28,7 34,4 4,0 22,9 32,7 39,2 \n> 1990 18,3 26,2 31,4 3,7 20,9 29,9 35,9 \n2 \n< 1946 19,1 27,3 32,8 3,8 21,8 31,1 37,3 \n1946 -1970 18,4 26,3 31,6 3,7 21,0 30,0 36,0 \n1971 -1990 18,2 26,0 31,2 3,6 20,7 29,6 35,5 \n> 1990 17,0 24,3 29,2 3,4 19,4 27,7 33,2 \n3 \n< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3 \n1946 -1970 15,1 21,6 25,9 3,0 17 ,2 24,6 29,5 \n1971 -1990 14,6 20,9 25,1 2,9 16,7 23,8 28,6 \n> 1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6 \n4 et + \n< 1946 16,8 24,0 28,8 3,4 19,2 27,4 32,9 \n1946 -1970 16,9 24,1 28,9 3,4 19,3 27,5 33,0 \n1971 -1990 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3 \n> 199 0 14,8 21,1 25,3 3,0 16,9 24,1 28,9 \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n44\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n12 \n1 \n< 1946 23,2 33,1 39,7 4,6 26,4 37,7 45,2 \n1946 -1970 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0 \n1971 -1990 21,3 30,4 36,5 4,3 24,3 34,7 41,6 \n> 1990 21,7 31,0 37,2 4,3 24,7 35,3 42,4 \n2 \n< 1946 19,5 27,9 33,5 3,9 22,3 31,8 38,2 \n1946 -1970 17,4 24,8 29,8 3,5 19,8 28,3 34,0 \n1971 -1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6 \n> 1990 18,9 27,0 32,4 3,8 21,6 30,8 37,0 \n3 \n< 1946 18,1 25,8 31,0 3,6 20,6 29,4 35,3 \n1946 -1970 15,3 21,9 26,3 3,1 17,5 25,0 30,0 \n1971 -1990 16,0 22,9 27,5 3,2 18,3 26,1 31,3 \n> 1990 16,7 23,9 28,7 3,3 19,0 27,2 32,6 \n4 et + \n< 1946 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7 \n1946 -1970 14,3 20,4 24,5 2,9 16,3 23,3 28,0 \n1971 -1990 16,8 24,0 28,8 3,4 19,2 27,4 32,9 \n> 1990 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0 \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n45\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n13 \n1 \n< 1946 20,7 29,6 35,5 4,1 23,6 33,7 40,4 \n1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2 \n1971 -1990 16,0 22,8 27,4 3,2 18,2 26,0 31,2 \n> 1990 17,7 25,3 30,4 3, 5 20,2 28,8 34,6 \n2 \n< 1946 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1 \n1946 -1970 15,3 21,8 26,2 3,1 17,4 24,9 29,9 \n1971 -1990 14,7 21,0 25,2 2,9 16,7 23,9 28,7 \n> 1990 16,1 23,0 27,6 3,2 18,3 26,2 31,4 \n3 \n< 1946 15,9 22,7 27,2 3,2 18,1 25,9 31,1 \n1946 -197 0 13,4 19,2 23,0 2,7 15,3 21,9 26,3 \n1971 -1990 11,7 16,7 20,0 2,3 13,3 19,0 22,8 \n> 1990 14,6 20,8 25,0 2,9 16,6 23,7 28,4 \n4 et + \n< 1946 15,0 21,4 25,7 3,0 17,1 24,4 29,3 \n1946 -1970 12,3 17,5 21,0 2,5 14,0 20,0 24,0 \n1971 -1990 10,6 15,1 18,1 2,1 12,0 17,2 20,6 \n> 1990 14,1 20,1 24,1 2,8 16,0 22,9 27,5 \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n46\n \n \n \n \n \n \n \nSecteur \ng\u00e9ographique \nNombre \nde pi\u00e8ces \n\u00c9poque de \nconstruction \nLocations vides Locations meubl\u00e9es \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \nMajoration \nunitaire du \nloyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nminor\u00e9 \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nLoyer de \nr\u00e9f\u00e9rence \nmajor\u00e9 \n14 \n1 \n< 1946 19,2 27,4 32,9 3,8 21,8 31,2 37,4 \n1946 -1970 19,0 27,2 32,6 3,8 21,7 31,0 37,2 \n1971 -1990 17,4 24,9 29,9 3,5 19,9 28,4 34,1 \n> 1990 20,0 28,6 34,3 4,0 22,8 32,6 39,1 \n2 \n< 1946 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9 \n1946 -1970 16,3 23,3 28,0 3,3 18,6 26,6 31,9 \n1971 -1990 16,2 23,1 27,7 3,2 18,4 26,3 31,6 \n> 1990 17,9 25,5 30,6 3,6 20,4 29,1 34,9 \n3 \n< 1946 16,4 23,4 28,1 3,3 18,7 26,7 32,0 \n1946 -1970 14,9 21,3 25,6 3,0 17,0 24,3 29,2 \n1971 -1990 15,2 21,7 26,0 3,0 17,3 24,7 29,6 \n> 1990 15,8 22,5 27,0 3,2 18,0 25,7 30,8 \n4 et + \n< 1946 14,8 21,1 25,3 3,0 16,9 24,1 28,9 \n1946 -1970 14,1 20,2 24,2 2,8 16,1 23,0 27,6 \n1971 -1990 12,7 18 ,1 21,7 2,5 14,4 20,6 24,7 \n> 1990 15,8 22,5 27,0 3,2 18,0 25,7 30,8 \n \n \n \n \n \n \n \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n47\n \n \n \n \n \n \nANNEXE 3 : D\u00e9limitation des quartiers \n \nDisponible \u00e0 l'adresse suivante : \nwww.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr \n \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale de Paris de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'h\u00e9bergement et du logement -\nIDF-2026-06-12-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les loyers de r\u00e9f\u00e9rence, les loyers de r\u00e9f\u00e9rence major\u00e9s et les loyers de r\u00e9f\u00e9rence minor\u00e9s\napplicables sur le territoire de la ville de Paris\n48","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T19:11:12+00:00","id":"1a2584633a0cbeec9bab54e6085e3f87e4192dd453b0149f41383cfb1c391f45","name":"recueil-idf-039-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special du 15.06.2026","pdf_creation_date":"2026-06-15T15:12:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/138566/1010987/file/recueil-idf-039-2026-06-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2015.06.2026.pdf"}