{"administration":"pref09","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ari\u00e8ge","content":"ARI\u00c8GE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b009-2026-074\nPUBLI\u00c9 LE 15 JUIN 2026\nSommaire\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE\nENVIRONNEMENT-RISQUES /\n09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01\nautorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus\narctos) sur l'estive du groupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir\nles dommages aux troupeaux (5 pages) Page 3\n2\nEnPR\u00c9FET _DE L'ARI\u00c8GELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nService environnement et risques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement \npar tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du \ngroupement pastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux \ntroupeaux\nLe pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge\nVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels  \nainsi que de la faune et de la flore sauvages ;\nVu le r\u00e8glement (UE) 2020/2220 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 d\u00e9cembre 2020 \u00e9tablissant \ndes dispositions transitoires relatives au soutien du Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement  \nrural et du Fonds europ\u00e9en agricole de garantie en 2021 et 2022 ;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 \u00e0 R. 411-14 ;\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son article D. 114-11 ;\nVu le d\u00e9cret num\u00e9ro 2004\u2013374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \nVu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur  \nHerv\u00e9 BRABANT, pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juillet 1999 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es menac\u00e9es d'extinction en  \nFrance et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  l'aide \u00e0  la protection des  exploitations  et  des  \ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  28  novembre  2019  relatif  \u00e0  l'op\u00e9ration  de  protection  de  l'environnement  dans  les \nespaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 mai 2023 relatif \u00e0 la mise en place de mesures d'effarouchement de l'ours  \nbrun dans les Pyr\u00e9n\u00e9es pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux ;\nVu la d\u00e9rogation d\u00e9livr\u00e9e le 22 mai 2026 autorisant la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement  \nsimple de l'ours brun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2025 sur l'estive du  \ngroupement pastoral (GP) du Trapech ;\nVu le bilan des op\u00e9rations d'effarouchement simple r\u00e9alis\u00e9es en date du 11 juin 2026 ; \nVu la demande de d\u00e9rogation pour la mise en \u0153uvre de mesures d'effarouchement renforc\u00e9 de l'ours  \nbrun pour pr\u00e9venir des dommages aux troupeaux durant la saison 2026 pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du  \nGP du Trapech en date du 11 juin 2026 ; \n10 rue des Salenques \u2013 BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX\nT\u00e9l\u00e9phone : 05 61 02 47 00 / m\u00e9l : ddt@ariege.gouv.fr\nSite internet :   www.ariege.gouv.fr  \n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 3\nConsid\u00e9rant que les dispositions du code de l'environnement et des arr\u00eat\u00e9s susvis\u00e9s permettent le  \nrecours  \u00e0 une  d\u00e9rogation \u00e0  l'interdiction de perturbation intentionnelle d'une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e,  \u00e0  \ncondition qu'il  n'existe  pas  d'autres  solutions  satisfaisantes,  et  que  la  d\u00e9rogation  ne  nuise  pas  au \nmaintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur  \naire de r\u00e9partition naturelle; que l'ours brun fait ainsi partie des esp\u00e8ces pour lesquelles la perturbation \nintentionnelle dans le milieu naturel est interdite, en vertu de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 fixant la liste des  \nmammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  permettent  \u00e0  l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  \nd'autoriser la mise en place de mesures d'effarouchement simple et par tirs non l\u00e9taux de l'ours ; que  \nces mesures constituent une d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de perturbation intentionnelle des ours bruns  \nafin de prot\u00e9ger les troupeaux domestiques   des dommages importants \u00e0 l'\u00e9levage r\u00e9sultant de la  \npr\u00e9dation de l'ours ; une attaque est d\u00e9finie comme toute attaque pour laquelle la responsabilit\u00e9 de  \nl'ours n'a pas pu \u00eatre exclue et donnant lieu \u00e0 au moins une victime indemnisable au titre de la  \nd\u00e9pr\u00e9dation de l'ours  ; il r\u00e9sulte \u00e9galement des dites dispositions que la mise en \u0153uvre des mesures  \nd'effarouchement  rev\u00eat  un  caract\u00e8re  subsidiaire,  et  est  subordonn\u00e9e  \u00e0  l'existence  de  mesures  \neffectives et proportionn\u00e9es de protection du troupeau, pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2019  \nrelatif \u00e0 l'op\u00e9ration de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection \ndes troupeaux contre la pr\u00e9dation ou de mesures effectives et reconnues \u00e9quivalentes par la direction  \nd\u00e9partementale des territoires ;\nConsid\u00e9rant que l'estive est fondamentale du fait de la raret\u00e9 des terres cultivables r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 une  \nagriculture  de  subsistance,  que  for\u00eats  et  alpages  sont  la  ressource  des  troupeaux  ovins  bovins  et \n\u00e9quid\u00e9s, que l'agriculture d'estives fait vivre des populations et prot\u00e8ge de certains risques naturels  \nnotamment les feux de for\u00eats, et permet le maintien d'activit\u00e9s de montagne touristiques ou de loisirs ;\nConsid\u00e9rant  que  la  pr\u00e9vention  des  dommages  importants,  notamment  \u00e0  l'\u00e9levage,  fait  partie  des \nmotifs justifiant les d\u00e9rogations ; \nConsid\u00e9rant,  d'une  part,  que  l'effarouchement  dit  simple  vise  \u00e0  l'utilisation  de  moyens  sonores,  \nolfactifs et lumineux pour faire fuir l'animal  ; pour qu'il puisse \u00eatre mis en \u0153uvre, il convient qu'au  \nmoins une attaque sur l'estive soit survenue au cours de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant la demande ou quatre  \nattaques cumul\u00e9es au cours des deux ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la demande ; un compte-rendu des op\u00e9rations \nd'effarouchement  simple  r\u00e9alis\u00e9es,  o\u00f9  figurent  le  lieu,  la  p\u00e9riode  et  la  fr\u00e9quence  d'utilisation,  les \nmoyens mis en \u0153uvre et les r\u00e9sultats obtenus, est envoy\u00e9 au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire avant le 30  \nnovembre  de  chaque  ann\u00e9e  ou  lors  de  la  demande  de  d\u00e9rogation  pour  la  mise  en  \u0153uvre  de  \nl'effarouchement renforc\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant d'autre part que si cette premi\u00e8re r\u00e9ponse est inefficace, un effarouchement dit renforc\u00e9  \npeut  alors  \u00eatre  mis  en  \u0153uvre  par  tirs  \u00e0  effet  sonore  \u00e0  l'aide  d'un  fusil  de  calibre  12  charg\u00e9  de  \ncartouches \u00e0 double d\u00e9tonation si le groupement pastoral remplit l'une des conditions suivantes :\n\u2013 d\u00e8s la deuxi\u00e8me attaque intervenue dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre  \neffective d'op\u00e9rations d'effarouchement simple au cours de cette p\u00e9riode ; ou\n\u2013 pour  les  estives  ayant  subi  au  moins  quatre  attaques  cumul\u00e9es  sur  les  deux  ann\u00e9es  \npr\u00e9c\u00e9dentes, d\u00e8s la premi\u00e8re attaque survenue malgr\u00e9 la mise en \u0153uvre effective d'op\u00e9rations  \nd'effarouchement simple lors de l'estive en cours ; ou\n\u2013 pour les estives ayant subi en moyenne plus de dix attaques par an au cours des trois saisons  \nd'estive pr\u00e9c\u00e9dentes, ayant mis en \u0153uvre de mani\u00e8re effective l'effarouchement simple durant  \nles douze derniers mois, et ayant d\u00e9j\u00e0 subi une attaque apr\u00e8s cette mise en \u0153uvre effective.  \nPour  ces  estives,  la  demande  d'effarouchement  renforc\u00e9e  vaut  \u00e9galement  demande  \nd'effarouchement simple ;\nConsid\u00e9rant que ces mesures sont mises en place dans les Pyr\u00e9n\u00e9es depuis 2019  ; que dans le rapport  \nannuel du r\u00e9seau ours brun publi\u00e9 par l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 le 26 mars 2026 la m\u00e9thode  \nCMR (Capture-marquage-recapture) \u00e9value la taille de la population entre 109 et 143 individus  ; que le \ntaux d'accroissement moyen annuel de la population ursine est sup\u00e9rieur \u00e0 11  % pour l'ensemble des  \n2\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 4\nPyr\u00e9n\u00e9es entre 2006 et 2024 ; qu'en outre les tirs d'effarouchement renforc\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s depuis 2019 n'ont \nentra\u00een\u00e9 aucune s\u00e9paration des oursons de leur m\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant que sur la zone sp\u00e9cifique du Couserans l'effectif minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 a augment\u00e9 dans \nles m\u00eames proportions que sur l'ensemble de la cha\u00eene des Pyr\u00e9n\u00e9es, et que en fonction des ann\u00e9es, le  \nnombre minimal d'ours d\u00e9tect\u00e9 au moins une fois dans l'ann\u00e9e sur ce territoire repr\u00e9sente entre 48  % \net 59 % de l'effectif total de l'ensemble des Pyr\u00e9n\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant qu'enfin cette d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e pour une p\u00e9riode maximale de 8  mois, limit\u00e9e \u00e0 la  \nsaison d'estive et les conditions de leur r\u00e9alisation sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9  ; un  \ncompte-rendu de r\u00e9alisation est transmis au pr\u00e9fet ;\nConsid\u00e9rant que moins de 10 estives sur les 1270 des Pyr\u00e9n\u00e9es ont mobilis\u00e9 l'effarouchement renforc\u00e9  \nen 2024 et 2025 ;\nConsid\u00e9rant qu'au cours  des 6 derni\u00e8res ann\u00e9es, la mise en \u0153uvre d'op\u00e9rations d'effarouchement  \nrenforc\u00e9 n'a pas emp\u00each\u00e9 la d\u00e9tection de port\u00e9es et de femelles suit\u00e9es sur l'estive du GP du Trapech ;\nConsid\u00e9rant qu'ainsi, la d\u00e9rogation ne porte pas atteinte au maintien de l'esp\u00e8ce dans son aire de  \nr\u00e9partition naturelle et ne compromet pas l'am\u00e9lioration de l'\u00e9tat de l'esp\u00e8ce ; \nConsid\u00e9rant que le GP  du Trapech  accueille un troupeau d 'ovins, conduit par 2 bergers et regroup\u00e9  \ntous les soirs ; que 9 chiens de protection prot\u00e8gent le troupeau ; \nConsid\u00e9rant que le GP du Trapech a subi en moyenne 12 attaques par an au cours des estives 2023,  \n2024 et 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la mise en place de mesures d'effarouchement simple par le groupement pastoral est \neffective depuis le 22 mai 2026 ; une attaque est cependant survenue le 10 juin 2026 ;\nConsid\u00e9rant  par  cons\u00e9quent  qu'il  convient  dans  ces  conditions  telles  que pr\u00e9vues  \u00e0  l'alin\u00e9a  4  de \nl'article 4 I de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel susvis\u00e9 du 4 mai 2023 d'autoriser le GP du Trapech \u00e0 mettre en  \n\u0153uvre  des  mesures  d'effarouchement  renforc\u00e9  de  l'ours  brun  pour  pr\u00e9venir  des  dommages  aux  \ntroupeaux ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 :\n\u00c0 la demande du  groupement pastoral  (GP) du Trapech, il est autoris\u00e9 la mise en \u0153uvre des tirs  \nd'effarouchement non l\u00e9taux de l'o urs brun pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux selon les  \nmodalit\u00e9s fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le pr\u00e9sident du GP du Trapech s'engage \u00e0 continuer \u00e0 mettre  \nen \u0153uvre a minima les mesures de protection suivantes : gardiennage et chiens de protection.\nArticle 2     :  \nLes  op\u00e9rations  d'effarouchement  renforc\u00e9  sont  effectu\u00e9es  uniquement  par  des  agents  de  l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) aux dates suivantes :\n\u2022 entre le mardi 16 juin 2026 \u00e0 20 h et le mercredi 17 juin 2026 \u00e0 8h00 ;\n\u2022 entre le mercredi 17 juin 2026 \u00e0 20 h et le jeudi 18 juin 2026 \u00e0 8h00.\nLes agents r\u00e9alisant les op\u00e9rations ne d\u00e9tiennent aucune munition l\u00e9tale du calibre des armes utilis\u00e9es.\nArticle 3 :\nLes op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9 sont mises en \u0153uvre autour d'un troupeau regroup\u00e9 pour la \nnuit,  lorsqu'il  est  expos\u00e9  \u00e0  la  pr\u00e9dation  de  l'ours  brun  et  qu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9  \u00e0  sa  proximit\u00e9  \nimm\u00e9diate. Elles sont r\u00e9alis\u00e9es de nuit, avec une extension possible aux p\u00e9riodes cr\u00e9pusculaires ou  \nmatinales.\n3\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 5\nElles sont r\u00e9alis\u00e9es en bin\u00f4me, une personne \u00e9clairant l'ours et validant la possibilit\u00e9 de tir et une autre  \nmanipulant l'arme.\nElles  sont  mises  en  \u0153uvre  depuis  un  poste  fixe ;  si  un  seul  bin\u00f4me  est  pr\u00e9sent,  plusieurs  postes \npourront \u00eatre identifi\u00e9s autour du troupeau, et le bin\u00f4me pourra changer de poste fixe durant la nuit  ; \nen  cas  de  pr\u00e9sence  de  plusieurs  bin\u00f4mes  autour  d'un  troupeau,  tout  changement  de  poste  fixe  \npendant l'op\u00e9ration est strictement interdite pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9.\nLes tirs de munitions \u00e0 double d\u00e9tonation sont effectu\u00e9s en veillant \u00e0 ce que celles-ci restent entre le  \ntroupeau ou le poste fixe et la zone estim\u00e9e de pr\u00e9sence de l'ours ; ils ne sont pas effectu\u00e9s en dessous \nd'un angle de 45\u00b0 par rapport au sol.\nLes  tirs  de  munitions  \u00e0  double  d\u00e9tonation  sont  r\u00e9alis\u00e9s  tant  que  le  pr\u00e9dateur  persiste  dans  un  \ncomportement intentionnel de pr\u00e9dation.\nLes tirs de munition \u00e0 double d\u00e9tonation prennent en compte le risque incendie sur la v\u00e9g\u00e9tation ou  \nles constructions.\nLes op\u00e9rations d'effarouchement par tirs \u00e0 effet sonore sont mises en \u0153uvre par des agents de l'Office \nfran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, titulaires du permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et ayant re\u00e7u  \nune formation aux aspects techniques et r\u00e9glementaires desdites op\u00e9rations.\nLorsqu'un  ours  est  rep\u00e9r\u00e9,  les  agents  de  l'Office  fran\u00e7ais  de  la  biodiversit\u00e9  doivent  \u00eatre  \nparticuli\u00e8rement attentifs \u00e0 l'\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d'oursons, susceptible d'indiquer que l'ours en cause  \nest  une  femelle  suit\u00e9e.  Si  tel  est  le  cas,  le  tir  \u00e0  effet  sonore  ne  peut  intervenir  que  lorsque  les  \ncons\u00e9quences dommageables \u00e0 venir pour le troupeau (d\u00e9pr\u00e9dation) r\u00e9sultant du comportement du  \npr\u00e9dateur apparaissent certaines.\nFace au comportement mena\u00e7ant d'un ours lors des op\u00e9rations d'effarouchement renforc\u00e9, les agents  \nde l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 peuvent, pour la protection des personnes r\u00e9alisant l'op\u00e9ration,  \nrecourir \u00e0 des tirs non l\u00e9taux, \u00e0 l'aide d'un fusil de calibre 12 charg\u00e9 de cartouches \u00e0 munitions en  \ncaoutchouc.\nArticle 4     :  \nChaque  op\u00e9ration  d'effarouchement  renforc\u00e9  doit  faire  l'objet  d'un  compte-rendu  de  r\u00e9alisation  \nd\u00e9taillant le lieu, la date, le nombre d'ours observ\u00e9, les moyens mis en \u0153uvre (munitions, effectifs), le  \ncomportement  du  troupeau  et  des  ours.  Celui-ci  est  \u00e9tabli  par  les  agents  ayant  mis  en  \u0153uvre  \nl'op\u00e9ration et transmis au pr\u00e9sident du GP du Trapech et \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des Territoires \nde l'Ari\u00e8ge.\nArticle 5     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux  \nmois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application  \ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ;\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Ari\u00e8ge ainsi que hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du  \nministre comp\u00e9tent dans le m\u00eame d\u00e9lai  ; l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter  de  sa  r\u00e9ception  par  l'autorit\u00e9  administrative  vaut  d\u00e9cision  implicite  de  rejet  ;  la \nd\u00e9cision  implicite  ou  explicite  rejetant  ce  recours  peut  alors  faire  l'objet  d'un  recours  \ncontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Toulouse, selon les modalit\u00e9s cit\u00e9es ci-avant,  \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9cision explicite ou de la date \u00e0  \nlaquelle na\u00eet une d\u00e9cision implicite.\n4\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 6\nArticle 6     :  \nLa directrice d\u00e9partementale des Territoires de l'Ari\u00e8ge par interim et la directrice grands pr\u00e9dateurs  \nterrestres de l'OFB sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera \npubli\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs et qui entrera en vigueur imm\u00e9diatement d\u00e8s  \nsa publication.\nFait \u00e0 Foix, le 15 juin 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\nHerv\u00e9 BRABANT\n5\n09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2026-06-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 ER-2026-09-25-01 autorisant l'effarouchement par tirs non l\u00e9taux d'ours brun (Ursus arctos) sur l'estive du groupement\npastoral du Trapech pour pr\u00e9venir les dommages aux troupeaux 7","date":"2026-06-15","first_seen_on":"2026-06-15T13:16:13+00:00","id":"1a2a1a0b6a1307603f3a5a87c59a50d66d5ef4ac9828e2f1897a383889ea34d8","name":"recueil-09-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special-2","pdf_creation_date":"2026-06-15T10:22:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-15T11:23:16+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ariege.gouv.fr/contenu/telechargement/34914/237421/file/recueil-09-2026-074-recueil-des-actes-administratifs-special-2.pdf"}