{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b036-2024-034\nPUBLI\u00c9 LE 10 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien\nsite Super U) (5 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2024-02-10-00001\n20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris\n(Ancien site Super U)\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 3\n\u00e9se\nPREFET Direction des services du cabinetD E LI I N D R E Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEN\u00ae \u20acPORTANT MISE EN DEMEURE D'\u00c9VACUER UN SITE ILLEGALEMENT OCCUP\u00c9 :COMMUNE DE CHABRIS : ANCIEN PARKING DU SUPER U\nLe Pr\u00e9fetChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurVu le code p\u00e9nal, et notamment son article 322-4-1 modifi\u00e9 ;Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5 juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifi\u00e9s par la Loi n\u00b0 2017-86 du 27 janvier 2017-Art 150 ;Vu la loi n\u00b02007-297 du 5 mars 2007 modifi\u00e9e relative \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment les articles de 9 \u00e0 14 modifi\u00e9sdu Chapitre Il ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-690 du 3 mai 2007 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens du voyage ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie r\u00e9glementaire du code de justice administrative,ins\u00e9rant un chapitre IX ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant M. Thibault LANXADE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre ;Vu la circulaire d'application n\u00b0 NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du propri\u00e9taire du terrain en date du 9 f\u00e9vrier 2024 requ\u00e9rant le concours de la force publiquepour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9vacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur le parking de l'anciensupermarch\u00e9 situ\u00e9 en zone \u00e9conomique (commerciale) sur la commune de Chabris (36210) ;Vu le proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif du 10 f\u00e9vrier 2024 (n\u00b0 00223/2024) \u00e9tabli par lacommunaut\u00e9 de brigades de gendarmerie de Vatan constatant que l'installation ill\u00e9gale de citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants sur ladite commune de Chabris entra\u00eene un trouble \u00e0 la salubrit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Chabris ;Consid\u00e9rant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV ;Consid\u00e9rant que le terrain sur lequel est situ\u00e9 sur la zone \u00e9conomique (zone commerciale et industrielle)dite \u00ab des Vigneaux \u00bb proche d'un supermarch\u00e9 ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5\n/0 /1 /2 /3 /4 /3 /5 /2 /4 /3 /2 /6 /4 /2 /4 /4 /4 /4 /6 \nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 4\nConsid\u00e9rant que le propri\u00e9taire du terrain situ\u00e9 en zone commerciale de Chabris est comp\u00e9tent pourdemander au Pr\u00e9fet la mise en demeure d'\u00e9vacuer un site occup\u00e9 ill\u00e9galement ;Consid\u00e9rant que linstallation ill\u00e9gale s'accompagne d'un branchement illicite sur le r\u00e9seau \u00e9lectrique, quecette installation qui n'est pas aux normes g\u00e9n\u00e8re un risque d'accident \u00e9lectrique ou d'incendie ;Consid\u00e9rant que le terrain ne poss\u00e8de ni arriv\u00e9e d'eau potable, ni sanitaires, ni bennes \u00e0 d\u00e9chets y compris \u00e0'proximit\u00e9, entra\u00eenant des conditions d'hygi\u00e8ne insatisfaisantes ;Consid\u00e9rant que la pr\u00e9sence de la communaut\u00e9 porte atteinte au chiffre d'affaires du supermarch\u00e9 voisin entermes d'activit\u00e9 commerciale (sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des clients) ;Consid\u00e9rant que linstallation est proche d'une route et que le risque d'accident routier est r\u00e9el (pr\u00e9senced'enfants \u00e0 proximit\u00e9 de la chauss\u00e9e) dont des poids lourds livrant ou enlevant des marchandises oumat\u00e9riaux produits sur la zone ;Sur proposition de la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":Les occupants sans droit ni titre, install\u00e9s sur le parking de l'ancien super U sur la commune de CHABRISainsi que les propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles dont les immatriculations relev\u00e9es par lagendarmerie nationale suivent : CARAVANESImmatriculation Marque / mod\u00e8leWH-23-BY BurstnerBG-524-MN Sterckeman6408 QC 36 CaravelairDZ-208-VN | FendtCV-479-ZS BurstnerV\u00c9HICULESImmatriculation Marque / mod\u00e8leBC-443-PM Renault / ScenicCB-493-TN Renault / ScenicCC-152-YA Peugeot / 207DB-173-TX Renault / MasterBV-852 -BT PeugeotCS-717-JA Citro\u00ebn C25sont mis en demeure d'avoir quitt\u00e9 et lib\u00e9r\u00e9 le site ill\u00e9galement occup\u00e9, au plus tard le lundi12 f\u00e9vrier 2024\u00e0 10heures,\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 5\nArticle 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un d\u00e9lai de SEPT JOURS \u00e0 compter de sanotification, dans l''hypoth\u00e8se o\u00f9 ils stationneraient de nouveau irr\u00e9guli\u00e8rement sur le territoire de lacommune de Chabris (36210) et si ce stationnement est de nature \u00e0 porter la m\u00eame atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Article 3 :Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1, il pourra \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e desv\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vu au m\u00eame article.Article4 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Chabris.Article 5 : -La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le commandant du Groupement de gendarmerie d\u00e9partementalesont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants,publi\u00e9 et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Chabris.\nFait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 10 f\u00e9vrier 2024Pour le pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nNadine CHA\u00cfB\n\u00ab Article 9-11 Bis - Les personnes destinataires de la d\u00e9cision de mise en demeure pr\u00e9vue au ll, ainsi que lepropri\u00e9taire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision du Pr\u00e9fet \u00e0 leur \u00e9gard. LePr\u00e9sident du Tribunal ou son d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 statue dans un d\u00e9lai de 48 heures \u00e0 compter de la saisine \u00bb.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 6\nRECOURS\nRECOURS GRACIEUX\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale : Pr\u00e9fecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Allies,CS 80583,36019 Chateauroux cedex- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sl'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nL\nRECOURS HIERARCHIQUELa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e :Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008\u00b0.\nRECOURS CONTENTIEUX\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bbaccessible par le site Internet https//www.telerecours.fr.\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisiondevra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cision explicite ouimplicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr4/s\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 7\nSIGNATURE(S) ORGANISME(S)DATE HEURES ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)\n-DESTINATAIRE(S)\nARR\u00caT\u00c9 NOTIFI\u00c9 AUX PERSONNES VIS\u00c9ES LE\n-\nARR\u00caT\u00c9 AFFICH\u00c9 EN MAIRIE LE \u00e0\nARRETE AFFICHE SUR LE LIEU OCCUP\u00c9 DE MANI\u00c8REILLICITE LE\nO-\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5 /5\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2024-02-10-00001 - 20240210-Arret\u00e9 mise en demeure Chabris (Ancien site Super U) 8","date":"2024-02-10","first_seen_on":"2025-09-23T09:19:42+00:00","id":"1a2eecf609794edae4244dcb41b91106a3543d7e21e78b46984d1756631c9f16","name":"Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure de quitter un site ill\u00e9galement occup\u00e9","pdf_creation_date":"2024-02-10T18:55:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/35742/312223/file/recueil-36-2024-034-recueil-des-actes-administratifs-2.pdf"}