{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-155\nPUBLI\u00c9 LE  2 JUIN 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA\nde Guyane pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de\nRHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni (6 pages) Page 3\nR03-2025-05-26-00016 - D\u00e9cision portant habilitation agents de la DGTM\n\u00e0 exercice police des mines et inspection travail dans mines comportant\ninstallations souterraines (2 pages) Page 10\nDirection Regionale des FInances Publiques /\nR03-2025-05-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du\ndomaine priv\u00e9 de l'Etat (3 pages) Page 13\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-28-00003\nConvention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA\nde Guyane pour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude\npr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures\nFatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 3\nPREFETDE LA GUYANE\nFraterait\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer\nCONVENTION DE FINANCEMENT\u00c9TUDE PRE-OPERATIONNELLE RELATIVE A LA R\u00c9SORPTION DE L'HABITATINSALUBRE DU SECTEUR CULTURES FATIMA A SAINT-LAURENT-DU-MARONI\u00a3): 2404 464 035\nIntitul\u00e9 de I'op\u00e9ration :\nR\u00e9f\u00e9rences de la convention : N\u00b0Date de la notification de la convention : Q \u00cf/\u00d4\u00e7 /2 OZ 5\u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle relative \u00e0 lar\u00e9sorption de l'habitat insalubre du secteurCultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-MaroniB\u00e9n\u00e9ficiaire : E.P.F.A GuyaneSiret : 824 961 098 00012Statut: \u00c9tablissement public de l'\u00c9tat \u00e0caract\u00e8re industriel et commercialAdresse compl\u00e8te : La Fabrique Amazonienne - 14, Esplanade de lacit\u00e9 d'affaire \u2014 97351 MATOURYQualit\u00e9 du signataire : Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral\nImputation budg\u00e9taire : Centre de co\u00fbts : EALAUCL973Centre financier : 0123-D973-DPDEDomaine fonctionnel : 0123-01-12Activit\u00e9 : 012300000121Montant de la subvention : 852 160,00 \u20acAssiette \u00e9ligible : 1065 200,00 \u20acDate limite de commencement : 23/05)252#Date limite d'ach\u00e8vement : 23/ 05 [2 0L3Date limite de paiement: VLIS/ 2025Service instructeur : Direction G\u00e9n\u00e9rale des Territoires et de la MerService Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagementUnit\u00e9 Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineDate du Comit\u00e9 technique ;d\u00e9partemental de la RHI ...XJiSA CO\u00c9 n\" 404 2w dete du 21/05/20851/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 4\nVu la loi n\u00b0 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particuli\u00e8res relatives aux quartiersd'habitat informel et \u00e0 la lutte contre l'habitat indigne dans les d\u00e9partements et r\u00e9gionsd'outre-mer ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services del'\u00c9tat en Guyane ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateurde l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de ia Guyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ing\u00e9nieur en chef desponts, des eaux et for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer deGuyane;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RO3-2023-10-09-00005 du 9 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0R03-2024-04-08-00003 du 8 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M.lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane, \u00e0 ses collaborateurs ;Vu le dossier de demande de subvention complet en date du 8 novembre 2024;Vu la d\u00e9cision du Comit\u00e9 technique d\u00e9partemental de r\u00e9sorption de l'habitat insalubre du 17d\u00e9cembre 2024 ;\nH est arr\u00eat\u00e9 et convenu ce qui suit :\nEntre, d'une part,I'Etat, repr\u00e9sent\u00e9 par le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, Pr\u00e9fet de la Guyane,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab l'\u00c9tat \u00bb,et d'autre part,I'Etablissement Public Foncier et d'Am\u00e9nagement de la Guyane (E.P.F.A Guyane), La FabriqueAmazonienne, 14 Esplanade de la cit\u00e9 d'affaire, 97351 MATOURY, repr\u00e9sent\u00e9 par le DirecteurG\u00e9n\u00e9ral, b\u00e9n\u00e9ficiaire final de l'aide de l'\u00c9tat,d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nPR\u00c9AMBULE :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un correspondant unique qui est le service de l'\u00c9tat ci-apr\u00e8sd\u00e9sign\u00e9:La Direction : Secr\u00e9tariat du Comit\u00e9 technique d\u00e9partemental de la RHI - Direction G\u00e9n\u00e9raledes Territoires et de la Mer Service Urbanisme, Logement et Am\u00e9nagement - Unit\u00e9Am\u00e9nagement et R\u00e9novation UrbaineAdresse : Rue du Vieux Port - 97300 CAYENNE - T\u00e9l : 0594-39-81-27\n2/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 5\nARTICLE 1 \u2014 Objet de la convention.La pr\u00e9sente convention d\u00e9finit les engagements r\u00e9ciproques des parties pour le financementde la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration d'investissement suivante :\u00ab \u00c9tude pr\u00e9-op\u00e9rationnelle relative \u00e0 la r\u00e9sorption de l'habitat insalubre du secteur CulturesFatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni \u00bb.Compte tenu de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral que repr\u00e9sente cette op\u00e9ration, I'Etat a d\u00e9cid\u00e9 d'en faciliterla r\u00e9alisation en allouant des moyens financiers \u00e0 I'EPFA Guyane.ARTICLE 2 \u2014 Utilisation de la subventionLa subvention faisant l'objet de la pr\u00e9sente convention a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e pour la r\u00e9alisation del'op\u00e9ration d'investissement pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9crite. Cette subvention sera totalement affect\u00e9eau financement de l'op\u00e9ration d\u00e9crite \u00e0 l'article 1 de cette convention sur la base du dossierde subvention pr\u00e9sent\u00e9.ARTICLE 3 - D\u00e9marrage de l'op\u00e9rationL'op\u00e9ration subventionn\u00e9e devra \u00eatre commenc\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 ans \u00e0 compter de lanotification de la subvention au b\u00e9n\u00e9ficiaire. La date d'engagement, de commencement oude d\u00e9marrage d'une op\u00e9ration est soit la date de d\u00e9marrage de la p\u00e9riode pr\u00e9paratoire, s'il enexiste une, ou des travaux mentionn\u00e9s dans le premier ordre de service, ou, \u00e0 d\u00e9faut, la datede notification du march\u00e9, soit la date d'approbation du premier devis. La copie de cettenotification ou de cette approbation devra \u00eatre adress\u00e9e au service instructeur du dossieravant le terme du d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9.ARTICLE 4 \u2014- Dur\u00e9e de l'op\u00e9ration - r\u00e9siliationLa pr\u00e9sente op\u00e9ration est consentie et accept\u00e9e pour une p\u00e9riode de 3 ans \u00e0 compter de ladate de notification de l'acte.En cas de non-respect des engagements r\u00e9ciproques inscrits dans la pr\u00e9sente convention,celle-ci pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e de plein droit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 l'expiration d'und\u00e9lai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, valantmise en demeure. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu alors au remboursement de la subventionattribu\u00e9e.ARTICLE 5 \u2014- Montant et versement de la subventionLa subvention d'investissement d'un montant de 852 160,00 \u20ac correspondant \u00e0 80% d'uned\u00e9pense subventionnable de1 065 200,00 \u20ac, sera vers\u00e9e par mandat.Une avance peut \u00eatre vers\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet.Cette avance ne peut exc\u00e9der 60 % du montant maximum de la subvention.Des acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de I'avancement du projet sans pouvoirexc\u00e9der 80 % du montant maximum de la subvention. Ce taux peut \u00eatre port\u00e9 \u00e0 90 % pour lesprojets dont le d\u00e9lai de r\u00e9alisation pr\u00e9vu dans la d\u00e9cision attributive exc\u00e8de 4 ans.Le paiement de la subvention intervient sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits depaiement de l'\u00c9tat sur application du taux d'intervention d\u00e9fini et dans la limite du montantattribu\u00e9.Les acomptes et le solde, apr\u00e8s notification et selon les modalit\u00e9s de paiement pr\u00e9vues \u00e0l'article 9, seront vers\u00e9s sur le compte de I'EPFA Guyane suivant :\u00ceTitUlaire du compte : EPFA GuyaneAdresse de la banque :Code Banque | Code Guichet | Num\u00e9ro de compte | Cl\u00e9 RIB IBAN10071 97300 00001005217 2 FR76 1007 0973 0000 0010 0521 702\n3/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 6\nARTICLE 6 - Donn\u00e9es financi\u00e9res du projet et plan de financementDonn\u00e9es financi\u00e9res du projetPrincipaux types de d\u00e9penses \u00e9ligibles Montants en \u20acPlan de relogement 300.200,00Proc\u00e9dures r\u00e9glementaires 125.000,00Avant-projet - Espaces Publics 500.000,00Relev\u00e9 topographique terrestre 45.000,00\u00c9tudes g\u00e9otechnique G2 AVP/PRO 95.000,00TOTAL 1.065.200,00Plan de financement! Montant des d\u00e9penses ; sn\u00e9ficiai| \u00e9ligibles retenues Etat B\u00e9n\u00e9ficiaire\u00ee En \u20ac 1.065.200,00 852:160,00 213.040,00| d'intervention 100 % 80 % 20 %\nc\nl Centre de couts :| EALAUCL973| ; Centre financier : 0123-Imputation D973-DPDE| budg\u00e9taire| Domaine fonctionnel :i 0123-01-12| Activit\u00e9 : 012300000121ARTICLE 7 - Contr\u00f4les financiersD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'aide s'engage \u00e0 justifier \u00e0 tout moment, sur lademande du Pr\u00e9fet, de l'utilisation de la subvention re\u00e7ue. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra \u00eatre amen\u00e9\u00e0 fournir tout document faisant conna\u00eetre les r\u00e9sultats de son activit\u00e9 (compte rendud'ex\u00e9cution) et \u00e0 permettre aux personnes habilit\u00e9es par l'\u00c9tat, de v\u00e9rifier par tout moyenappropri\u00e9 que l'utilisation de la subvention est bien conforme \u00e0 l'objet pour lequel elle a \u00e9t\u00e9consentie.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage \u00e0 fournir un compte rendu financier propre \u00e0 l'objectif subventionn\u00e9et un bilan final de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e sign\u00e9 par le Maire ou par le Pr\u00e9sident ou parune personne habilit\u00e9e dans la limite de 6 mois suivant sa r\u00e9alisation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9venir sans d\u00e9lai le service instructeur de toute difficult\u00e9 rencontr\u00e9edans la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration subventionn\u00e9e. Les deux parties conviendront ensemble desdispositions \u00e0 prendre en pr\u00e9servant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat qui ne saurait dans le cadre del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente voir sa responsabilit\u00e9 recherch\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en qualit\u00e9d'organisme public subventionneur.Toute somme qui n'aura pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 son objet sera revers\u00e9e de pleindroit \u00e0 l'Etat, sans que celui-ci n'ait \u00e0 en faire la demande.\n4/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 7\nARTICLE 8 - Respect du caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral des d\u00e9pensesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire prend acte de ce que l'utilisation de la subvention allou\u00e9e ne peut avoird'autre objectif que celui de servir l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral au travers de son action et doit \u00eatreconforme \u00e0 l'objet d\u00e9fini \u00e0 l'article1 de la pr\u00e9sente convention.En cas de violation par le b\u00e9n\u00e9ficiaire d'une des clauses de la pr\u00e9sente convention, l'\u00c9tatpourra proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure par le biais d'une lettre recommand\u00e9e avecdemande d'avis r\u00e9ception. Au terme du d\u00e9lai fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet, les services de l'\u00c9tat pourrontmettre en \u0153uvre le reversement de tout ou partie de la subvention.ARTICLE 9 - Modalit\u00e9s de paiementLe r\u00e8glement de la subvention sera effectu\u00e9 selon les proc\u00e9dures comptables publiques envigueur et suivant la description donn\u00e9e dans l'article 5 en une seule fois \u00e0 l'ach\u00e8vement des\u00e9tudes ou en paiements fractionn\u00e9s sur pr\u00e9sentation de m\u00e9moires devant obligatoirementcomporter:- le montantiinitial de la subvention allou\u00e9e,- le montant total des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es,- le montant total restant a verser,- les r\u00e9f\u00e9rences de compte avec un RIB si n\u00e9cessaire,= les r\u00e9f\u00e9rences de-l'op\u00e9ration (convention),\u2014 les justificatifs de la ma\u00eetrise du foncier d'implantation des ouvrages si non fournisinitialement- les autorisations pr\u00e9alables aux travaux et \u00e0 l'exploitation au titre des codes deI'environnement, de la sant\u00e9 publique et de l'urbanisme si non fournis initialement,- les pi\u00e8ces relatives aux march\u00e9s publics conclus avec les prestataires,- un compte-rendu d'ex\u00e9cution permettant de suivre l'op\u00e9ration,- le Certificat Administratif d'Emploi du Cr\u00e9dit Ouvert (CAECO) ou le tableaur\u00e9capitulatif des factures acquitt\u00e9es au nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention,- les factures acquitt\u00e9es et pi\u00e8ces justificatives relatives \u00e0 ces d\u00e9penses,- pour le solde des travaux, les proc\u00e8s-verbaux de r\u00e9ception des ouvrages, le bilanquantitatif et qualitatif de l'insertion par l''\u00e9conomie et le bilan d'am\u00e9nagementapprouv\u00e9 par le Conseil d'Administration ou \u00e9quivalent.- pour le solde des \u00e9tudes, l'attestation de fin et de conformit\u00e9 de ces derni\u00e8res avec lerendu sous forme num\u00e9riqueLa demande de versement du solde de la subvention devra imp\u00e9rativement \u00eatre formul\u00e9edans les 12 mois suivant la date d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration.L'ordonnateur de la d\u00e9pense est le Pr\u00e9fet.Le comptable assignataire est le Directeur des finances publiques.Toute subvention vers\u00e9e et non utilis\u00e9e fera l'objet d'un reversement \u00e0 l'\u00c9tat.ARTICLE 10 \u2014- CommunicationSauf demande contraire de l'\u00c9tat, les actions de communication entreprises par leb\u00e9n\u00e9ficiaire de cette subvention, devront mentionner que l'investissement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 avecfe soutien financier de l'\u00c9tat.Toute communication ou publication du b\u00e9n\u00e9ficiaire, sous quelque forme ou sur quelquesupport que ce soit, doit mentionner qu'elle n'engage que son auteur et que l'\u00c9tat n'est pasresponsable de l'usage qui pourrait \u00eatre fait des informations contenues dans cettecommunication ou cette publication.ARTICLE 11 - AvenantsToute modification des conditions ou modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant. Celui-ci pr\u00e9cisera les\u00e9l\u00e9ments modifi\u00e9s de la convention, sans que ceux-ci puissent conduite \u00e0 remettre en causeles objectifs g\u00e9n\u00e9raux de l'article 1. Aucune entente verbale ne peut lier les parties \u00e0 cet effet.\n5/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 8\nARTICLE 12 - LitigesEn cas de divergence r\u00e9sultant de l'application de la pr\u00e9sente convention, une tentative de conciliation devra \u00eatrerecherch\u00e9e par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d'elles, \u00e0 faire valoir sesobservations.Si cette conciliation \u00e9choue, le diff\u00e9rend pourra \u00eatre port\u00e9 devant les juridictions dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de la notification de la pr\u00e9sente convention. Le tribunal administratif de Guyane, en ce cas, sera letribunal comp\u00e9tent. 25 mai LOLSL'\u00c9tat,Le b\u00e9n\u00e9ficiaire,\n1\n' A\n6/6\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-28-00003 - Convention attributive d'une subvention \u00e0 l'EPFA de Guyane\npour la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude pr\u00e9op\u00e9rationnelle de RHI sur le secteur Cultures Fatima \u00e0 Saint-Laurent-du-Maroni 9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-05-26-00016\nD\u00e9cision portant habilitation agents de la DGTM\n\u00e0 exercice police des mines et inspection travail\ndans mines comportant installations souterraines\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00016 - D\u00e9cision portant habilitation agents de la DGTM \u00e0 exercice\npolice des mines et inspection travail dans mines comportant installations souterraines 10\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION n\u00b0portant habilitation d'agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer \u00e0 l'exercice dela police des mines et \u00e0 l'inspection du travail dans les mines comportant des installationssouterrainesLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer\nVU le code minieret notamment son article L511-1 portant sur l'habilitation des ing\u00e9nieurs ou techniciensplac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 des chefs de services r\u00e9gionaux d\u00e9concentr\u00e9s charg\u00e9s des mines et des carri\u00e8res,charg\u00e9s de constater les infractions aux dispositions l\u00e9gislatives du code minier et des dispositionspr\u00e9vues par les textes pris pour leur application ;VU le code du travail, et notamment son article R8111-8 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02021-124 du 5 f\u00e9vrier 2021 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de l'inspection du travail dans les\u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s ainsi que dans les mines etcarri\u00e8res;CONSID\u00c9RANT l'exp\u00e9rience professionnelle et les formations suivies par les int\u00e9ress\u00e9s ;SUR proposition du chef du service Pr\u00e9vention des Risques et Industries Extractives, en charge des mineset carri\u00e8res \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer.\nD\u00c9CIDE:Article 1er :La d\u00e9cision n\u00b0RO3-2023-12-15-00001 du 15 d\u00e9cembre 2023 portant habilitation d'agents de la directiong\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer \u00e0 l'exercice de la police des mines et \u00e0 I'inspection du travail dans lesmines est abrog\u00e9e.Article 2 :Les agents de la direction g\u00e9n\u00e9rale des territoires et de la mer dont les noms suivent, sont habilit\u00e9scomme inspecteur au titre de la police des mines et inspecteur du travail dans les mines comportant desinstallations souterraines accessibles aux travailleurs dans le d\u00e9partement de la Guyane.* Mme CECILLON Marianne< M. DRU \u00c9milien< M. HERSANT Baptiste- Mme MAHE St\u00e9phanie< M. MARCELIUS Ludovic- M. PEBOSCQ Benoit- Mme FITRZYK V\u00e9ronique\n1/2\nR03-2025-05-26-00016\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00016 - D\u00e9cision portant habilitation agents de la DGTM \u00e0 exercice\npolice des mines et inspection travail dans mines comportant installations souterraines 11\nArticle3 :L'habilitation est prononc\u00e9e pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la signature de la pr\u00e9sented\u00e9cision.Article 4 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 2 6 MA' 2025Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoireset de la mer,Le Directeur G\u00e9n\u00e9ral des Territoireset de la Mer\nRTINCopies :Groupement de Gendarmerie 1Vice procureur de la R\u00e9publique 1\n2/2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-26-00016 - D\u00e9cision portant habilitation agents de la DGTM \u00e0 exercice\npolice des mines et inspection travail dans mines comportant installations souterraines 12\nDirection Regionale des FInances Publiques\nR03-2025-05-16-00006\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du\ndomaine priv\u00e9 de l'Etat\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du domaine priv\u00e9 de\nl'Etat 13\n\u00cbxPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0_\nTFINANCES PUBLIQUES\nportant autorisation de r\u00e9gulariser l'occupation de terrain sans titre de I'Etat au b\u00e9n\u00e9fice des membres del'Association LA SAVANE\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment ses articles R.3211-4 etsuivants ;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'\u00c9tat dudeuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;SUR proposition du Directeur r\u00e9gional des finances publiques\nARRETE :\nArticle 1% : Est autoris\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation fonci\u00e8re \u00e0 titre on\u00e9reux au b\u00e9n\u00e9fice des membres del'Association LA SAVANE, les biens suivants appartenant \u00e0 l'ETAT sur la commune de MACOURIA,\nSAVANE TROIS ROIS\nNum\u00e9ro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 732 SAVANE TROIS ROIS 10 125AS 648 SAVANE TROIS ROIS 10 965AS 729 SAVANE TROIS ROIS 10 183AS 654 SAVANE TROIS ROIS 7 262 'AS 714 SAVANE TROIS ROIS 9 522AS 715 SAVANE TROIS ROIS 9 368AS 710 SAVANE TROIS ROIS 9 248AS 737 SAVANE TROIS ROIS 12 688AS 696 SAVANE TROIS ROIS 13 996AS 734 SAVANE TROIS ROIS 11 762AS 739 SAVANE TROIS ROIS 12 292AS 743 SAVANE TROIS ROIS 22 116AS 718 SAVANE TROIS ROIS 10 061AS 682 SAVANE TROIS ROIS 13 904 qAS 690 SAVANE TROIS ROIS 10 005AS 720 6 576\nDGFIP - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nR03-2025-05-16-00006\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du domaine priv\u00e9 de\nl'Etat 14\nExPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIONGUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nuFINANCES PUBLIQUES\nNum\u00e9ro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 713 SAVANE TROIS ROIS 10 678AS 630 SAVANE TROIS ROIS 12 057AS 704 SAVANE TROIS ROIS 9 056AS 747 SAVANE TROIS ROIS 15.320 ;AS 639 SAVANE TROIS ROIS 15.501AS 646 SAVANE TROIS ROIS 14 895AS 745 SAVANE TROIS ROIS 38 322AS 689 SAVANE TROIS ROIS 15 408AS 643 SAVANE TROIS ROIS 19 262AS 672 SAVANE TROIS ROIS 10931AS 717 SAVANE TROIS ROIS 8 312AS 652 SAVANE TROIS ROIS 17 728AS 729 SAVANE TROIS ROIS 10183AS 706 SAVANE TROIS ROIS 10 187| AS 660 SAVANE TROIS ROIS 21 367AS 651 SAVANE TROIS ROIS 15 370AS 655 SAVANE TROIS ROIS 13 981AS 650 SAVANE TROIS ROIS 10 019AS 675 SAVANE TROIS ROIS 14 668AS 701 SAVANE TROIS ROIS 7 381AS 742 SAVANE TROIS ROIS 21 632AS 695 SAVANE TROIS ROIS 14 346AS 716 SAVANE TROIS ROIS 8 160AS 653 SAVANE TROIS ROIS 6 937AS 656 SAVANE TROIS ROIS 7134AS 712 SAVANE TROIS ROIS 10 693AS 738 SAVANE TROIS ROIS 14 339AS 731 SAVANE TROIS ROIS 10 788AS 711 SAVANE TROIS ROIS 8 655AS 634 SAVANE TROIS ROIS 14 891AS 669 SAVANE TROIS ROIS 8 564AS 697 SAVANE TROIS ROIS 7 458AS 698 SAVANE TROIS ROIS 7 3855\nDGFIP \u2014 arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du domaine priv\u00e9 de\nl'Etat 15\nPREFET _DE LA REGIONGUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nuFINANCES PUBLIQUES\nNum\u00e9ro de parcelle lieu-dit Superficie (en m2)AS 647 SAVANE TROIS ROIS 16159AS 648 SAVANE TROIS ROIS 10 965\nArticle 2 : Le tarif est fix\u00e9 par le Directeur des Finances Publiques.Article 3 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Guyane, et le directeur r\u00e9gional des Financespubliques de la Guyane sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Cayenne , le '\\ 6 m A' 2025Le Pr\u00e9fet\nDGFIP - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nDirection Regionale des FInances Publiques - R03-2025-05-16-00006 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant l'occupation du domaine priv\u00e9 de\nl'Etat 16","date":"2025-06-02","first_seen_on":"2025-09-15T21:47:23+00:00","id":"1a3310927e519005875f99cd51e3301550f42701233b496d13f6b9d3f097bebe","name":"recueil-r03-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-06-03T00:06:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/30953/241544/file/recueil-r03-2025-155-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}