{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"Eu\nPREFECTURE  ap\nDE POLICE  (1)\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9  Cabinet  du pr\u00e9fet\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024-00620\nportant  interdiction  partielle  d'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\npour  le lundi  13 mai  2024\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L. 2512-13  et\nL. 2512-14;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  431-9,  431-9-1  et R. 644-4;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L.122-1  et L. 211-1  \u00e0 L. 211-\n4; |\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,\nnotamment  ses articles  70 et 72;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2017-00801  du 24 juillet  2017  du pr\u00e9fet  de police  relatif  aux  sites\n\u00e9nonc\u00e9s  au Il de l'article  L. 2512-14  du code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  ;.\nVu le courriel  en date  du 30 avril  2024  adress\u00e9  \u00e0 la direction  de l'ordre  public  et de\nla circulation  (DOPC),  par lequel  M. Maxime  FOURNES  d\u00e9clare,  au nom  de l'association\n\u00ab Pause  Al\u00bb,  une  manifestation  sur  la place  du Palais  Bourbon  \u00e0 Paris  7\u00b0\"  le lundi  13\nmai  2024  de 16h30  \u00e0 19h30,  afin  d'appeler  les dirigeants  \u00ab \u00e0 prendre  le Sommet  de la\nS\u00e9curit\u00e9  de l'IA au s\u00e9rieux,  et \u00e0 mettre  en place  un trait\u00e9  international  pour  r\u00e9guler  le\nd\u00e9veloppement  de l'Intelligence  Artificielle  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que,  en application  des articles  L. 122-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net 72 du d\u00e9cret  du 29 avril  2004  susvis\u00e9,  le pr\u00e9fet  de police  a la charge,  \u00e0 Paris,  de\nl'ordre  public  ; que,  en application  de l'article  L. 211-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,\n\u00ab si l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la manifestation  projet\u00e9e  est\nde nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  l'interdit  par un arr\u00eat\u00e9  qu'elle  notifie\nimm\u00e9diatement  aux  signataires  de la d\u00e9claration  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de l'article  431-9  du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nune  manifestation  sur la voie  publique  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  dans  les conditions  fix\u00e9es\npar  la loi est puni  de six mois  d'emprisonnement  et de 7500  euros  d'amende  ; que,  en\napplication  de l'article  R. 644-4  du m\u00eame  code,  le fait  de participer  \u00e0 une\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9  interdite  est passible  de l'amende  pr\u00e9vue  pour  les\ncontraventions  de la 4\u00e8me  classe  ;\nConsid\u00e9rant  que  la place  du Palais  Bourbon  est situ\u00e9e  devant  l'Assembl\u00e9e  nationale  ;\nqu'elle  se trouve  ainsi  dans  un p\u00e9rim\u00e8tre  dans  lequel  des mesures  particuli\u00e8res  et\nrenforc\u00e9es  de s\u00e9curit\u00e9  sont  assur\u00e9es  en permanence  ; que  cette  place  et ses voies\nadjacentes  ne constituent  pas  un lieu  appropri\u00e9  pour  accueillir  des  manifestations\nrevendicatives  en raison  des  fortes  contraintes  de s\u00e9curit\u00e9  qui p\u00e8sent  sur les sites\ninstitutionnels  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  suite  \u00e0 la revendication  de l'attentat  de Moscou  par l'organisation\nEtat  islamique  et compte  tenu  des  menaces  qui p\u00e8sent  sur le territoire  national,  le plan\nVigipirate  a \u00e9t\u00e9 rehauss\u00e9  par le Premier  ministre  \u00e0 son  niveau  sommital  \u00ab urgence\nattentat  \u00bb le 24 mars  2024;  que  le durcissement  de la posture  Vigipirate  associ\u00e9  \u00e0\nl'\u00e9volution  de l'\u00e9tat  de la menace  en France  fait  porter  un effort  plus  particulier  sur la\ns\u00e9curit\u00e9  des.  b\u00e2timents  publics  et institutionnels  et de leurs  abords;  que  la\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  dans  un contexte  de menace  terroriste  qui sollicite  \u00e0\nun niveau  particuli\u00e8rement  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  pour  garantir  la\nprotection  des personnes  et des biens  contre  les risques  d'attentat  ;\nConsid\u00e9rant  que le 10 mai 2024,  les services  de la DOPC  ont propos\u00e9  au d\u00e9clarant  un\nrassemblement  statique  sur la place  Jacques  Bainville  ou sur la place  Salvador  Allende\n\u00e0 Paris  7\u00b0\";  que  le d\u00e9clarant  n'a pas r\u00e9pondu  \u00e0 cette  proposition  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par des  mesures  adapt\u00e9es,  n\u00e9cessaires  et\nproportionn\u00e9es  ; qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nl'interdire  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\nARRETE  :\nArticle  1\u00b0 - La manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  le 30 avril  2024  par  M. Maxime  FOURNES  pour\nle 13 mai  2024  de 16h30  \u00e0 19h30  est interdite  sur la place  du Palais  Bourbon  \u00e0 Paris  7\u00e8me,\nN\u00e9anmoins,  la manifestation  pourra  se tenir le 13 mai 2024 de 16h30  \u00e0 19h30  sur la\nplace  Jacques  Bainville  \u00e0 Paris  7\u00e8re,\nArticle  2 - La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police,  le directeur  de l'ordre\npublic  et de la circulation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration\nparisienne  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  notifi\u00e9  \u00e0 M. Maxime  FOURNES  ou \u00e0 toute  autre  personne  repr\u00e9sentant  l'association\n\u00abPause  Al\u00bb  et consultable  sur  le site  de la pr\u00e9fecture  de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris,le  4 J MAI  2026\nLe pr\u00e9fet  de polic\u00e9\n2024-00620\n\n2024-00620\nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 du4 1 MAI 2024\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de sa notification  :\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments\nou faits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui vise \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un\nd\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par l'administration,\nvotre  demande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif\npeut  \u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la\ndate  de la d\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-05-12","first_seen_on":"2024-05-12T07:03:51+00:00","id":"1a39717b4d8bb6225b2b552cf535b757677fb5de0088688f5dbb50ef9e41ab9c","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00620 portant interdiction partielle d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le lundi 13 mai 2024","pdf_creation_date":"2024-05-11T18:29:27+00:00","pdf_modification_date":"2024-05-11T18:29:27+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024-00620.pdf"}