{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-015\nPUBLI\u00c9 LE 16 JANVIER 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation,\nd'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16\njanvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-01-16-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de manifestation,\nd'attroupement et de rassemblement sur la\ncommune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au\n16 f\u00e9vrier 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 3\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant interdiction de manifestation, d'attroupement et de rassemblementsur la commune des Trois llets, du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024\nLE PR\u00c9FETVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-3, 431-9, et R. 644-4, R 644-51 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L.221541 ;Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1 et R 41319 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique, \u00e0compter du 23 ao\u00fbt 2022 ;Vu le rapport de gendarmerie du 24 d\u00e9cembre 2023 ;Vu les courriers adress\u00e9s par le pr\u00e9fet de la Martinique au maire des Trois-\u00celets le 27d\u00e9cembre 2023 et le 16 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant les troubles graves et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s \u00e0 l'ordre public que subissent les habitants duhameau de la Pagerie sur la commune des Trois llets depuis mi-novembre 2023 ;Consid\u00e9rant les faits r\u00e9currents de harc\u00e8lement et d'intimidation perp\u00e9tr\u00e9s par desmembres et sympathisants du \u00ab kolektif jistis Matinik\u00bb \u00e0 l'encontre des habitants duhameau et notamment la mise en place, le 23 d\u00e9cembre 2023, de barrages filtrant sur lavoie publique \u00e0 l'entr\u00e9e du hameau par plusieurs individus v\u00eatus de tenues de styleparamilitaire ;Consid\u00e9rant les nuisances sonores et tapages nocturnes r\u00e9guliers subis depuis le mois ded\u00e9cembre 2023 par les habitants du hameau, ayant notamment men\u00e9 \u00e0 une soixantained'interventions et une trentaine de proc\u00e8s verbaux \u00e9lectroniques \u00e9tablis par les forces degendarmerie ces derni\u00e8res semaines ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la saisie par la gendarmerie, le 3 d\u00e9cembre 2023, du mat\u00e9rielpermettant la diffusion de musique amplifi\u00e9e, que des nuisances sonores sont toujoursconstat\u00e9es par les forces de s\u00e9curit\u00e9 ;\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 4\nConsid\u00e9rant l'appel \u00e0 rassemblement lanc\u00e9 par le mouvement politique spirituel \u00ab MUN \u00bble mercredi 27 d\u00e9cembre 2023 dans le hameau de la Pagerie;Consid\u00e9rant les nombreux appels \u00e0 rassemblement ou \u00e0 manifester dans ce lieu lanc\u00e9s viales r\u00e9seaux sociaux, notamment par le \u00ab kolektif jistis Matinik ;Consid\u00e9rant les rassemblements et la pr\u00e9sence permanente d'un ou plusieurs membresdu \u00ab kolektif jistis Matinik \u00bb sur un terrain du lotissement du hameau de la Pagerie;Consid\u00e9rant les banderoles et les inscriptions \u00e0 la peinture sur la chauss\u00e9e du hameau \u00e0proximit\u00e9 des habitations, portant les mentions \u00ab D\u00e9gagez..Cassez ... vOous...Voleurs... \u00bb depuis le 23 d\u00e9cembre 2023 ;Consid\u00e9rant les nombreux d\u00e9p\u00f4ts de plaintes et interventions des riverains du fait del'ins\u00e9curit\u00e9 caus\u00e9e par ces troubles manifestes \u00e0 l'ordre public et ces nuisances ;Consid\u00e9rant le courrier en date du 15 janvier 2024 par lequel le pr\u00e9fet de la Martinique aadress\u00e9 au maire des Trois-llets une mise en demeure demandant de prendre les mesuresn\u00e9cessaires pour mettre fin \u00e0 ces troubles et agissements \u00e0 l'encontre des habitants duhameau ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de concilierl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures de nature \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 la loip\u00e9nale, tout trouble \u00e0 l'ordre public \u00e0 partir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs une mesure qui d\u00e9finit un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequeldes restrictions sont mises en \u0153uvre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, ainsi que celle des sites n\u00e9cessitant une protection particuli\u00e8re ;Consid\u00e9rant dans ces circonstances, que l'interdiction temporaire de toute manifestation,attroupement ou rassemblement revendicatif aux abords du hameau de la Pagerie est laseule mesure de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles\u00e0 l'ordre public hautement pr\u00e9visibles ;Consid\u00e9rant que ces mesures sont adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es et visent \u00e0garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1*Les manifestations, les attroupements et rassemblements festifs ou revendicatifs sontinterdits du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 inclus aux abords du hameau \u00ab de laPagerie \u00bb situ\u00e9 sur la commune des Trois-\u00celets, selon le p\u00e9rim\u00e8tre, axes d\u00e9limitant inclus,ci-annex\u00e9 dans la carte jointe (annexe 1).e D7;e D38;e les routes communales identifi\u00e9es par la carte en annexe et notamment les all\u00e9esdes Cavaliers, du Criolo, des Amazones, des Alezans et de l'\u00c9trier d'Argent situ\u00e9esdans le hameau \u00ab de la Pagerie \u00bb mais \u00e9galement l'all\u00e9e des Ruches.\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 5\nArticle 2Tout contrevenant \u00e0 ces dispositions est passible des sanctions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 3Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet du Marin, le g\u00e9n\u00e9ral commandant lagendarmerie en Martinique, et le maire des Trois-\u00celets sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui entre en vigueur d\u00e8s son affichage auxabords des lieux concern\u00e9s, sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectureet communiqu\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Fort-de-France.\n16 JAN, 2024Fort-de-Franc\u00e9, le\nJean-Christophe BOUVIER\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R421-5 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pourles destinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 6\nxPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAnnexe :Cartographie \u2014 zone d'interdiction de manifestation,d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois \u00celets\nSR A - ONV 0\n> \" ; '_.' ur oys C\u2014\u2014'II\u00cf\u00c8OE\nu. \u00e0 e\n139 l'Ate s. 2l'Anse \u00e0 es_.'1 = ,\"(,11' 15 =w s\u00e2neU SE\n\u00e0 50322 ?'P3 e 5 S A; :':\".'.\"5':'\":';._ * w\u00bb\n3\n_lw ,:\\'_ :;\n' - ,__'_r\\ 100\u00c6e LAS, 233 0'llg?s Zs t \" IR \u20acho-\"*U\no3=g\n\u00b0, k i,' \u2014\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-01-16-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de\nmanifestation, d'attroupement et de rassemblement sur la commune des Trois-Ilets du 16 janvier 2024 au 16 f\u00e9vrier 2024 7","date":"2024-01-16","first_seen_on":"2025-10-06T09:50:32+00:00","id":"1a4072254f1e8efd6649ba927a377a73db81f9532eb633d5351688a479a810ce","name":"RAA-02-2024-015","pdf_creation_date":"2024-01-16T20:29:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/21657/170859/file/RAA-02-2024-015.pdf"}