{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  ap\nDE POLICE\nFraternit\u00e9Cabinet du pr\u00e9fet\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00066\nportant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le samedi 20 janvier 2024 \u00e0 Paris\n Le pr\u00e9fet de police,\n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4  ;\n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;\n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4  ; \n Vu  le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nses articles 70 et 72  ; \n Vu le courrier \u00e9lectronique du 12 janvier 2024 transmis aux services de la direction de l'ordre\npublic et de la circulation (DOPC), par lequel Monsieur Tristan CHAMINAND  d\u00e9clare au nom\nde  l'  \u00ab\u00a0ASSOCIATION  DU  SOUVENIR  DE  LOUIS  XVI \u00a0\u00bb,  sous  le  pseudonyme  de  Tristan\nMARCHAND un \u00ab\u00a0hommage \u00e0 la mort de Louis XVI, dont l'anniversaire se f\u00eate tous les ans le 21\njanvier\u00a0\u00bb  le  samedi  20  janvier  2024  avec  un  rassemblement  pr\u00e9vu  \u00e0  18h00  place  Saint-\nAugustin suivi d'un d\u00e9part en cort\u00e8ge \u00e0 18h30 vers la place de l'Europe, avant une dispersion \u00e0\n20h00 devant l'entr\u00e9e du square Louis XVI, rue Pasquier \u00e0 Paris 8\u00e8me ;  \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  des  articles  L. \u00a02512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la\ncharge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que, en application de l'article L. 211-4 du code de la\ns\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab \u00a0si l'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police estime que la manifestation\nprojet\u00e9e est de nature \u00e0 troubler l'ordre public, elle interdit par un arr\u00eat\u00e9 qu'elle notifie\nimm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration \u00a0\u00bb\u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  le  fait  d'avoir\norganis\u00e9 une manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es\npar  la  loi est  puni  de  six  mois d'emprisonnement  et  de  7500  euros  d'amende \u00a0; que,  en\napplication de l'article R. 644-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une manifestation ayant\n\u00e9t\u00e9 interdite est passible de l'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4\u00e8me classe \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  un  contexte  marqu\u00e9  par  une  r\u00e9surgence  de  la  sph\u00e8re\nidentitaire, cette manifestation est susceptible de causer des troubles \u00e0 l'ordre public dans la\ncapitale en attirant des militants aux revendications antagonistes aux mots d'ordre de la\nmanifestation\u00a0;\nConsid\u00e9rant en effet que des militants de la mouvance identitaire devraient prendre\npart \u00e0 cette marche en raison d'un rapprochement op\u00e9r\u00e9 avec les royalistes depuis quelques\nmois\u00a0; \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que la pr\u00e9sence probable, au vu de l'actualit\u00e9 politique, de\njournalistes consid\u00e9r\u00e9s comme hostiles aux mots d'ordre de ce rassemblement est susceptible\nde cr\u00e9er des tensions en marge du d\u00e9fil\u00e9 \u00a0;\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00066 1\n\nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli\u00e8rement mobilis\u00e9es le\n20 janvier 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer la s\u00e9curisation\nd'autres \u00e9v\u00e8nements de voie publique et celle des sites institutionnels et gouvernementaux ;\nque la manifestation d\u00e9clar\u00e9e s'inscrit \u00e9galement dans  un contexte de menace terroriste\naig\u00fce qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour\ngarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre\ndu plan VIGIPIRATE, port\u00e9 au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb le 13 octobre 2023 \u00e0 la suite de\nl'attaque \u00e0 caract\u00e8re terroriste qui s'est produite \u00e0 Arras le m\u00eame jour et particuli\u00e8rement\ndepuis l'attentat perp\u00e9tr\u00e9 \u00e0 Paris le 2 d\u00e9cembre 2023 ;\nConsid\u00e9rant ainsi qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\nrisques de d\u00e9sordres et les atteintes \u00e0 l'ordre public par des mesures adapt\u00e9es , n\u00e9cessaires et\nproportionn\u00e9es et qu'une mesure qui interdit cette manifestation organis\u00e9e par l'association\n\u00ab\u00a0ASSOCIATION\u00a0DU  SOUVENIR  DE  LOUIS  XVI  \u00bb  dans  le  contexte  actuel  de  violences\nexacerb\u00e9es avec des mouvances antagonistes, r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE :\n  Article 1er \u2013 La manifestation susvis\u00e9e, d\u00e9clar\u00e9e le 12 janvier 2024  par Monsieur Tristan\nCHAMINAND,  sous  le  pseudonyme  de  Monsieur  Tristan  MARCHAND,  au  nom  de\nl'\u00ab\u00a0ASSOCIATION\u00a0DU SOUVENIR DE LOUIS XVI \u00bb,  pour le samedi 20 janvier 2024 \u00e0 Paris est\ninterdite.\n  Article 2 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0  Monsieur Tristan\nMARCHAND,  pseudonyme  de  Monsieur  Tristan  CHAMINAND  ou  \u00e0  toute  personne\nrepr\u00e9sentant l'association \u00ab \u00a0ASSOCIATION DU SOUVENIR DE LOUIS XVI \u00bb  et consultable sur le\nsite de la pr\u00e9fecture de police  www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .\nFait \u00e0 Paris, le\nSign\u00e9\nLaurent NU\u00d1EZ\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00066 2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00066                                    du 19 janvier 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification : \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et  HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  CONTENTIEUX,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans\nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn  cas  de  rejet  des  recours  GRACIEUX  ou  HIERARCHIQUE,  le  Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00066 3","date":"2024-01-19","first_seen_on":"2024-08-19T23:43:23+00:00","id":"1a4a4c46c8a61bb1d916774f9bf06e1cf0dce55f652bf8eff989195d4f65ae95","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00066 portant interdiction d'une manifestation d\u00e9clar\u00e9e le samedi 20 janvier 2024 \u00e0 Paris","pdf_creation_date":"2024-01-19T13:19:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_2024-00066_interdiction_totale_marche_aux_flambeaux_Louis_XVI_21_1_24_sans_signature.pdf"}