{"administration":"pref26","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me","content":"DR\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b026-2024-063\nPUBLI\u00c9 LE 22 F\u00c9VRIER 2024\nSommaire\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me / Service\nEaux For\u00eats Espaces Naturels\n26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer des\ntirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup (4\npages) Page 3\n2\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires de la Dr\u00f4me\n26-2024-02-21-00005\nAP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son\ntroupeau contre le loup\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 3\nPR\u00c9FET -DE LA DR\u00d4MELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL EN DATE DU 21 F\u00c9VRIER 2024\nAUTORISANT LE GAEC DES PATARONES \u00c0 EFFECTUER DES TIRS DE D\u00c9FENSE SIMPLE EN VUE DE\nPROT\u00c9GER SES TROUPEAUX CONTRE LA PR\u00c9DATION DU LOUP\nLe pr\u00e9fet de la Dr\u00f4me\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nVU les articles L.411-2 et R.411-6 \u00e0 R.411-14, L 427-6 et R 427-4 du code de l'environnement,\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L 111-2, L 113-1 et suivants,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  23  avril  2007  fixant  la  liste  des  mammif\u00e8res  terrestres  prot\u00e9g\u00e9s  sur  l'ensemble  du\nterritoire national et les modalit\u00e9s de leur protection,\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 13 juillet 2023 nommant monsieur Thierry DEVIMEUX,\npr\u00e9fet de la Dr\u00f4me,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du  19  f\u00e9vrier  2007  modifi\u00e9  fixant  les  conditions  de  demande  et  d'instruction  des\nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  23  octobre  2020  fixant  les  conditions  et  limites  dans  lesquelles  des\nd\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup\n(Canis lupus) \nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du  23 octobre 2020  fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups ( Canis\nlupus) dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 novembre 2023 portant modification des circonscriptions des Lieutenants\nde louveterie de la Dr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de\nd\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup dans le d\u00e9partement de la\nDr\u00f4me,\nVU les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des d\u00e9partements de Vaucluse, de l'Is\u00e8re et des Hautes-Alpes, fixant la liste\ndes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e, aux op\u00e9rations de\npr\u00e9l\u00e8vement et aux op\u00e9rations de pr\u00e9l\u00e8vement renforc\u00e9, en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du\n23 octobre 2020  fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de\ndestruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus),\nVU la demande re\u00e7ue le 19 f\u00e9vrier 2024 par laquelle madame Delphine GOUGNE, agissant en qualit\u00e9 de\nco-g\u00e9rante du GAEC des Patarones, sollicite l'autorisation de prot\u00e9ger son troupeau contre la pr\u00e9dation\npar la r\u00e9alisation de tirs de d\u00e9fense simple, sur les communes de MORNANS, de BEZAUDUN sur BINE et\nde BOURDEAUX,\nVU les  conditions  g\u00e9n\u00e9rales  de  s\u00e9curit\u00e9  \u00e9dict\u00e9es  par  l'Office  Fran\u00e7ais  de  la  Biodiversit\u00e9  (OFB,  ex-\nO.N.C.F.S.) dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e madame Delphine GOUGNE,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la Directrice d\u00e9partementale des territoires,\nCONSID\u00c9RANT que la d\u00e9clarante met en \u0153uvre des options de protection contre la pr\u00e9dation du loup\ndans le cadre d'une conduite mixte de son troupeau (environ 100 ovins en production viande et 90\ncaprins en production fromag\u00e8re), avec du gardiennage en journ\u00e9e en pr\u00e9sence de chiens de protection\nou p\u00e2turage en journ\u00e9e dans des parcs \u00e9lectrifi\u00e9s, un regroupement la nuit dans un b\u00e2timent (y compris\nles ovins), le tout en pr\u00e9sence de chiens de protection,  \nDDT Dr\u00f4me\n4, place Laennec _ 26000 VALENCE\nT\u00e9l. : 04 26 60 80 00\nM\u00e9l. : ddt@drome.gouv.fr\n1/4\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nService eau, for\u00eat et espaces naturels\nP\u00f4le espaces naturels\nddt-sefen-pen@drome.gouv.fr\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 4\nCONSID\u00c9RANT que  les  mesures  de  protection  du  troupeau  ovin  et  caprin  mise  en  place  par  la\nd\u00e9clarante contre la pr\u00e9dation du loup, sont jug\u00e9es \u00e9quivalentes par la Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires (D.D.T.) de la Dr\u00f4me \u00e0 celles pr\u00e9conis\u00e9es dans le cadre des contrats souscrits avec l'\u00c9tat (aide\n\u00e0 la protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation par le loup souscrites en 2023\nmais dossier non d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 ce jour pour 2024 car les animaux ne sont sortis qu'en avril), que le troupeau\novin (sauf les animaux \u00e2g\u00e9s ou infirmes) sont mis en estive du 01/06 au 31/10 et confi\u00e9s au groupement\npastoral (GP) du Grand Delmas (montagne de Couspeau),\nCONSID\u00c9RANT  que le d\u00e9clarant poss\u00e8de un troupeau de bovins allaitant (80 t\u00eates au total dont 45\nvaches-m\u00e8res)  de race Limousine, Charolaise et leurs croisements et qu'il ne peut pas b\u00e9n\u00e9ficier des\nmesures  de  protection  pr\u00e9conis\u00e9es  et  soutenues  financi\u00e8rement  par  l'\u00c9tat  puisqu'elles  ne  sont\naccessibles, sous conditions, qu'aux seuls troupeaux ovins et caprins, qu'une partie des veaux naissent\ndehors (les naissances ont lieu tout au long de l'ann\u00e9e mais le troupeau est en stabulation libre dans un\nb\u00e2timent de d\u00e9cembre \u00e0 avril), dans divers parcs de p\u00e2turage, cl\u00f4tur\u00e9s par un fil \u00e9lectrifi\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 0,90 m\nde hauteur ou deux fils \u00e9lectrifi\u00e9s, voir une cl\u00f4ture en grillage URSUS surmont\u00e9 d'un fil barbel\u00e9),\nCONSID\u00c9RANT que le troupeau bovin peut \u00eatre scind\u00e9 en plusieurs lots (2 ou 3), rendant impossible la\nmise en place de mesures de protection contre la pr\u00e9dation, utiles \u00e0 priori seulement pour les jeunes\nanimaux n\u00e9s dehors,\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir des dommages importants au troupeau des d\u00e9clarants par la\nmise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante, \nCONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un\n\u00e9tat de conservation favorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit\ndans le respect du nombre maximum de sp\u00e9cimens de loup dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e\nchaque  ann\u00e9e,  fix\u00e9  par  les  arr\u00eat\u00e9s  minist\u00e9riels  du  23  octobre  2020  susvis\u00e9s,  qui  int\u00e8grent  cette\npr\u00e9occupation.\nARR\u00caTE\nArticle 1 er  : M adame Delphine GOUGNE, agissant en qualit\u00e9 de co-g\u00e9rante du GAEC des Patarones,\ndemeurant 575 chemin des Patarones \u00e0 BOURDEAUX VERCORS (26460), est autoris\u00e9e \u00e0 mettre en\n\u0153uvre des tirs de d\u00e9fense simple pour la protection  de son troupeau ovin, caprin et bovin contre la\npr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23\noctobre 2020 sus vis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation et \u00e0 la\nmise en \u0153uvre effective des mesures de protection et \u00e0 leur maintien durant les op\u00e9rations de tirs .,\ntandis que pour le troupeau bovin, l'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s que la Direction D\u00e9partementale\ndes Territoires (D.D.T.) de la Dr\u00f4me l'ait reconnu comme non-prot\u00e9geable.\nArticle 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :\n- le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour\nl'ann\u00e9e en cours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup, \n- toute personne titulaire d'un permis de chasser  valable pour  l'ann\u00e9e en cours,  mandat\u00e9e par  le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0 l'article 7 ,\n- l'ensemble des  chasseurs list\u00e9s  dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  fixant  la liste des personnes  habilit\u00e9es \u00e0\nparticiper aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e et aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement, en\napplication de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 ;\n- ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les Lieutenants de louveterie de la Dr\u00f4me ou les agents de l'OFB.\nToutefois, le tir de d\u00e9fense ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux\nconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le contrat de protection\n(sch\u00e9ma de protection) pass\u00e9 avec l'\u00c9tat.\nArticle 4  :  La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu\nsuivantes:\n-  sur les communes de MORNANS, de BEZAUDUN sur BINE et de BOURDEAUX,\n-  \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du d\u00e9clarant,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n2/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 5\n- sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur\nproximit\u00e9 imm\u00e9diate et notamment les p\u00e2turages,\n- en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la\nfaune sauvage et du c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.\nArticle 5 : Le tir de d\u00e9fense peut avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9\nqu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une source lumineuse.\nArticle 6  :  Les tirs de d\u00e9fense simple sont r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de la cat\u00e9gorie  C mentionn\u00e9e \u00e0\nl'article R 311-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dont les carabines \u00e0 canon ray\u00e9 munies d'une lunette de\nvis\u00e9e optique. L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pas autoris\u00e9e.\nSous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'O.F.B., tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de\nd\u00e9fense simple, notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la\ns\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s.\nToutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\n- provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par les tireurs, tels que les\nhurlements provoqu\u00e9s ;\n- attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs, tels que les app\u00e2ts ;\n- contraindre les loups \u00e0 se rapprocher des tireurs, tels que les battues.\nL'utilisation de dispositifs de rep\u00e9rage utilisant la technologie d'amplification de lumi\u00e8re ou la d\u00e9tection\nthermique est r\u00e9serv\u00e9e aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'O.F.B. et aux chasseurs habilit\u00e9s en\nvertu des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux susvis\u00e9s op\u00e9rant en pr\u00e9sence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent\nde l'O.F.B.\nL'utilisation  de  lunettes  de  tir  \u00e0  vis\u00e9e  thermique  sera  r\u00e9serv\u00e9e  aux  agents  de  l'OFB,  ainsi  qu'aux\nlieutenants de louveterie, et sous r\u00e9serve de leur classement en armes de cat\u00e9gorie C.\nArticle 7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre pr\u00e9cisant :\n- Le nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;\n- La date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;\n- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;\n- les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;\n- le nombre de loups observ\u00e9s ;\n- le nombre de tirs effectu\u00e9s ;\n- l'estimation de la distance de tir ;\n- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;\n- la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;\n- la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s ;\n- la description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut\u2026).\nCe registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il\ncontient sont adress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.\nArticle 8 : Madame Delphine GOUGNE informe le service d\u00e9partemental de l'O.F.B. (port. n\u00b0 06 27 02 58\n11) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 heures \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour un tir\ndont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'O.F.B. \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.\nSi un loup est bless\u00e9 ou tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation\ninforme  sans  d\u00e9lai  le  service  d\u00e9partemental  de  l'O.F.B.  (port.  n\u00b0  06  27  02  58  11),  qui  est  charg\u00e9\nd'informer le pr\u00e9fet, puis de rechercher l'animal ou de prendre en charge le cadavre. Dans l'attente de\nl'arriv\u00e9e des agents de l'O.F.B. sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 ou manipul\u00e9.\nArticle 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel\npr\u00e9vu \u00e0 l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens\nde loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e est atteint.\nElle redevient valide dans les cas suivants :\nArticle 9 (suite) :\n-  \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1 er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant\nle nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e,\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n3/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 6\n-  \u00e0  la  publication  sur  le  site  internet  de  la  DREAL  Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes  d'un  nouveau  nombre\nmaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1 de\nl'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction\npourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 10 :  La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e  \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nn'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.\nArticle 11 : La pr\u00e9sente autorisation est valable jusqu'au 20 f\u00e9vrier 2029.\nSa mise en \u0153uvre est toutefois conditionn\u00e9e :\n-  \u00e0 la mise en place des mesures de protection,  et\n- \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nombre maximum de\nsp\u00e9cimens de loups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du I de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 du 23\noctobre 2020  fixant  le nombre maximum  de sp\u00e9cimens  de loups dont  la destruction pourra \u00eatre\nautoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, ou\n- \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au III de l'article 1er de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le\nnombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nArticle 12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.\nArticle  13  :  La  pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Grenoble, par courrier (2 place de Verdun  BP 1135 _ 38022 GRENOBLE cedex 1) ou par\nl'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb via le site internet www.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai\nde deux mois \u00e0 compter de sa publication\nArticle  14  :  Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral  de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me, la Directrice d\u00e9partementale des\nterritoires de la Dr\u00f4me, le Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement\nd'Auvergne, Rh\u00f4ne-Alpes et le Chef du Service D\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 de\nla Dr\u00f4me sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9\nau b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Dr\u00f4me.\nFait \u00e0 Valence, le 21 f\u00e9vrier 2024\nPour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice D\u00e9partementale des Territoires par int\u00e9rim,\nDirectrice adjointe\nSIGNE\nAnne HEURTAUX\nANNEXE\nPersonnes habilit\u00e9es, y compris sous la d\u00e9l\u00e9gation de l'\u00e9leveur, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fense simple\nvisant \u00e0 la protection du troupeau du d\u00e9clarant  contre la pr\u00e9dation du loup (un tireur \u00e0 la fois autoris\u00e9\npat lot distinct), titulaires d'un permis de chasser obligatoirement valid\u00e9 pour la saison en cours) :\n- madame Delphine GOUGNE (permis de chasser n\u00b0  26026318 d\u00e9livr\u00e9 le 07/07/1992),\n- monsieur \u00c9lie GOUGNE (permis de chasser n\u00b0  20100268003706-A d\u00e9livr\u00e9 le 05/07/2010),\n- monsieur Thierry ROCHE (permis de chasser n\u00b0  26 1 25373 d\u00e9livr\u00e9 le 07/08/1991),\n- monsieur Alain GOUGNE (permis de chasser n\u00b0  2626805 d\u00e9livr\u00e9 le 26/06/1998),\n- madame Sandrine BONNET (permis de chasser n\u00b0  38 2 14701 d\u00e9livr\u00e9 le 15/04/2008).\n3 boulevard Vauban\n26030 VALENCE CEDEX 9\nT\u00e9l. : 04 75 79 28 00\nM\u00e9l. : prefecture@drome.gouv.fr\n4/4\n26_DDT_Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Dr\u00f4me - 26-2024-02-21-00005 - AP autorisant GAEC des Patarones \u00e0 effectuer\ndes tirs d\u00e9fense simple pour protection de son troupeau contre le loup 7","date":"2024-02-22","first_seen_on":"2025-09-12T17:29:53+00:00","id":"1a4f2d486a799abcecd0fad46357e1f204474cc36f5ca4cfdf42687269ddb03d","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 26-2024-063 DU 22 FEVRIER 2024","pdf_creation_date":"2024-02-22T13:26:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.drome.gouv.fr/contenu/telechargement/26962/181293/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2026-2024-063.pdf"}