{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b012-2025-736\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection\nd'une colonie de reproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophus\nferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la\nchapelle d'Aurelle, commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130) (9\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-12-18-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection\nd'une colonie de reproduction de Grands\nRhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par\nla fermeture du 1er mai au 1er septembre de la\nchapelle d'Aurelle, commune de\nSaint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n3\nEnPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Lraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires\nSERVICE BIODIVERSIT\u00c9, EAU ET FOR\u00caTUNIT\u00c9 MILIEUX NATUREL, BIODIVERSIT\u00c9 ET FOR\u00caT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-12-18-00004 du 18 d\u00e9cembre 2025Objet: mise en place d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection debiotope (APPB) pour la mise en protection d'une colonie dereproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum),par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle,commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRONChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARDen qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame V\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture de l'Aveyron ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste nationale des mammif\u00e8resterrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'avis n\u00b0 2025-16 favorable du Conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel(CSRPN) en date du 29 octobre 2025;Vu l'avis favorable de la Commission d\u00e9partementale de la nature, des paysages et dessites (CDNPS) en date du 7 novembre 2025 ;\n1/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 municipal n\u00b024-046 de la commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac endate du 24 juin 2024 ;Vu l'avis du conseil municipal de la commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac endate du 27 octobre 2025 ;Vu l'avis du conservatoire des espaces naturels d'Occitanie, animateur du plan r\u00e9gionald'actions en faveur des chiropt\u00e8res (PRAC) en date du 6 octobre 2025;Vu la mise en consultation du dossier du 20 novembre 2025 au 10 d\u00e9cembre 2025inclus, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 123-19-1 et suivants du Code del'environnement ;Vu l'absence d'avis recueillis lors de la consultation publique ;Consid\u00e9rant que la chapelle d'Aurelle, situ\u00e9e sur la commune de Saint-Geniez-d'Olt etd'Aubrac, abrite une colonie de reproduction de Grands Rhinolophes (Rhinolophusferrumequinum) de plus de 1 450 individus (recens\u00e9s en juillet 2025) ;Consid\u00e9rant que le Rhinolophus ferrumequinum est une esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e enapplication de l'article L 411-1 du Code de l'environnement, inscrite aux annexes II et IVde la Directive europ\u00e9enne Habitat Faune Flore (Directive 92/43/CCE du Conseil du21 mai 1992), dont les habitats sont prot\u00e9g\u00e9s par arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 ;Consid\u00e9rant que le Plan National d'Actions chiropt\u00e8res (PNAC 2016-2025) et sad\u00e9clinaison en Plan R\u00e9gional d'Actions en faveur des Chiropt\u00e8res en Occitanie (PRACOccitanie 2018-2027) classe le Grand Rhinolophe parmi les 17 esp\u00e8ces prioritairescibl\u00e9es par des actions en r\u00e9gion, notamment par l'action n\u00b05 : prot\u00e9ger et p\u00e9renniserles sites de reproduction dans les b\u00e2timents ;Consid\u00e9rant qu'avec plus de 1 450 individus, elle est la plus importante colonie dereproduction de cette esp\u00e8ce connue \u00e0 ce jour en Aveyron ;Consid\u00e9rant qu'elle est \u00e9galement la plus importante colonie connue dans la R\u00e9gionOccitanie et repr\u00e9sente, par cons\u00e9quent, un site d'int\u00e9r\u00eat majeur pour la protectiondes chiropt\u00e8res \u00e0 l'\u00e9chelle r\u00e9gionale ;Consid\u00e9rant que depuis 2012, ann\u00e9e \u00e0 laquelle un panneau de sensibilisation a \u00e9t\u00e9 misen place enjoignant les visiteurs \u00e0 \u00e9viter tout d\u00e9rangement des chauves-souris, lesd\u00e9gradations et actes malveillants se sont succ\u00e9d\u00e9s (notamment: d\u00e9gradations despanneaux, d\u00e9couverte dans la chapelle d'une quarantaine de cadavres de GrandsRhinolophes, jeunes et adultes, en 2023) ;Consid\u00e9rant, au regard de l'effectif exceptionnel et des menaces constat\u00e9es, qu'il estessentiel et justifi\u00e9 de mettre en place un arr\u00eat\u00e9 de protection de biotope dans le butd'assurer la survie, la tranquillit\u00e9 et la p\u00e9rennit\u00e9 de la colonie ;Consid\u00e9rant que l'APPB profitera \u00e9galement \u00e0 d'autres esp\u00e8ces de chauves-souris,notamment Pipistrelle (Pipistrellus) et Petit Rhinolophe (Rhinolophus hipposideros),pr\u00e9sentes \u00e0 proximit\u00e9 du site ;Sur proposition de la directrice d\u00e9partementale des territoires de l'Aveyron ;2/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n5\nARRETE\nArticle 1. Objet et p\u00e9rim\u00e8tre de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de protection de biotopeAfin de garantir la conservation du biotope n\u00e9cessaire a la reproduction, al'alimentation, au repos et la survie de la colonie de Grands Rhinolophes, il est \u00e9tabli unsite de protection de biotope sur la chapelle d'Aurelle, ainsi que sur l'ensemble de laparcelle cadastrale n\u00b0139 de la section 0014 AE de la commune de Saint-Geniez-d'Oltet d'Aubrac sur une surface totale de 2,63 ares.Le p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9 est localis\u00e9 sur l'extrait cadastral et le plan figurant en annexe 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2. Mesures de protection li\u00e9es au d\u00e9rangementAfin de pr\u00e9venir la modification et l'alt\u00e9ration des biotopes ainsi que la perturbationde la colonie s'y reproduisant, l'acc\u00e8s des personnes et l'introduction d'esp\u00e8cesdomestiques o\u00f9 non domestiques sont interdits \u00e0 l'int\u00e9rieur de la chapelle d'Aurelledurant la p\u00e9riode de reproduction des chauves-souris.\nLa p\u00e9riode d'interdiction d'acc\u00e8s est fix\u00e9e du 1\u00b0' mai au 1\u00b0 septembre\nCette disposition ne s'applique pas: |- aux agents municipaux ou prestataires mandat\u00e9s par la mairie de Saint-Geniez-d'Oltet d'Aubrac, dans le cadre d'interventions techniques indispensables, exclusivementpour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, d'entretien sanitaire ou de pr\u00e9servation du b\u00e2ti ;- aux agents de la police de l'environnement ;- aux personnes intervenant dans le cadre de la s\u00e9curit\u00e9 publique ;- aux personnes habilit\u00e9es par la structure naturaliste r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi de lacolonie ou toute structure agr\u00e9\u00e9e, dans le cadre du suivi scientifique ou la conservation:des chiropt\u00e8res.Le reste de la zone prot\u00e9g\u00e9e (parcelle 139 en ext\u00e9rieur) correspond \u00e0 une zone dequi\u00e9tude, de jour comme de nuit.* Pendant la p\u00e9riode de pr\u00e9sence des chauves-souris, l'observation de l'int\u00e9rieurde la chapelle et de la colonie peut se faire uniquement par la trappe sur laporte pr\u00e9vue \u00e0 cet effet. Prendre des photographies de l'int\u00e9rieur de la chapelleet de la colonie est interdit, les \u00e9v\u00e9nements ou activit\u00e9s susceptiblesd'occasionner du d\u00e9rangement (utilisation d'instruments sonores, drone,source lumineuse intense...) sont interdits.* Tout au long de l'ann\u00e9e, le bivouac, le camping, les feux, fumer sur la parcelle,grimper ou escalader sur la chapelle sont interdits.\n3/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n6\nArticle 3. Mesures de protection li\u00e9es \u00e0 l'acc\u00e9s au g\u00eete de reproductionAfin de pr\u00e9venir l'alt\u00e9ration, la d\u00e9gradation ou la destruction des biotopes, il estinterdit d'obstruer les acc\u00e8s utilis\u00e9s par les chauves-souris pour rejoindre leur g\u00eete et der\u00e9aliser des am\u00e9nagements susceptibles de nuire \u00e0 ces acc\u00e8s. Quatre acc\u00e8s ont \u00e9t\u00e9identifi\u00e9s et figurent en annexe 2.\nArticle 4. Mesures de protection li\u00e9es aux incidences lumineusesPour limiter tout d\u00e9rangement et fragmentation des habitats, tout \u00e9clairage estinterdit sur l'ensemble de la zone prot\u00e9g\u00e9e. De plus, l'\u00e9clairage direct des acc\u00e8s deschauves-souris \u00e0 la chapelle est interdit. L'installation de tout syst\u00e8me d'\u00e9clairage ausein de la chapelle est interdite.\nArticle 5. Mesures de protection li\u00e9es aux am\u00e9nagements durablesToute intervention ou am\u00e9nagement susceptible de modifier durablement la zoneprot\u00e9g\u00e9e sont interdits du 1\u00b0 mai au 1\u00b0 septembre, p\u00e9riode de reproduction et donc desensibilit\u00e9 de l'esp\u00e8ce. .En dehors de cette p\u00e9riode, ils peuvent \u00eatre autoris\u00e9s sous r\u00e9serve de ne pas porteratteinte \u00e0 l'habitat de l'esp\u00e8ce et apr\u00e8s avis des services de la pr\u00e9fecture (directiond\u00e9partementale des territoires, service biodiversit\u00e9) et de la structure naturalister\u00e9f\u00e9rente pour le suivi des chiropt\u00e8res.Article 6. Mesures de protection li\u00e9es aux travaux sur le b\u00e2timentLes travaux int\u00e9rieurs ou ext\u00e9rieurs d'entretien, d'am\u00e9nagement, d'\u00e9quipement, der\u00e9fection, de modification ou de r\u00e9novation sont interdits sur l'ensemble de la zoneprot\u00e9g\u00e9e du 1\u00b0' mai au 1\u00b0 septembre, p\u00e9riode de reproduction et donc de sensibilit\u00e9 del'esp\u00e8ce.Les travaux d'urgence li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sans d\u00e9lais, apr\u00e8sinformation pr\u00e9alable des services de la pr\u00e9fecture (direction d\u00e9partementale desterritoires, service biodiversit\u00e9) et de la structure naturaliste r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi deschiropt\u00e8res.En dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9, les travaux ci-dessus \u00e9num\u00e9r\u00e9s peuvent \u00eatreautoris\u00e9s sous r\u00e9serve de ne pas porter atteinte \u00e0 l'habitat de l'esp\u00e8ce et apr\u00e8s avis desservices de la pr\u00e9fecture (direction d\u00e9partementale des territoires, servicebiodiversit\u00e9) et de la structure naturaliste r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi des chiropt\u00e8res.Article 7. Mesures de protection li\u00e9es \u00e0 l'utilisation de produits chimiquesL'utilisation de produits chimiques est interdite sur l'ensemble de la zone prot\u00e9g\u00e9e, quece soit des d\u00e9sherbants, des insecticides, des intrants ou bien des produits denettoyage. Le nettoyage de la chapelle est interdit entre le 1er mai et le 1er septembreet ne pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 qu'apr\u00e8s le d\u00e9part de la colonie, sans produits chimiques de4/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n7\nnettoyage, seulement avec des outils m\u00e9caniques (balais et souffleuses), pour retirerles d\u00e9jections des chauves-souris.\nArticle 8. Mesures de protection li\u00e9es aux \u00e9v\u00e9nementsTout \u00e9v\u00e9nement ou toute activit\u00e9 susceptible d'occasionner.du d\u00e9rangement (enparticulier li\u00e9 au bruit ou \u00e0 l'\u00e9clairage artificiel) pour la colonie durant la p\u00e9riode du 1\u00b0mai au 1\u00b0 septembre, autour de la chapelle abritant la colonie de Grands rhinolophesdevra faire l'objet d'une demande d'autorisation aupr\u00e8s des services de la pr\u00e9fecture(direction d\u00e9partementale des territoires, service biodiversit\u00e9) et d'un avis de lastructure naturaliste r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi des chiropt\u00e8res.Remarque : la circulation des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur (VTM) n'est pas autoris\u00e9e surle sentier de randonn\u00e9e en application de l'article L 362-1 du Code de l'environnement.\nArticle 9. Comit\u00e9 de suiviIl est institu\u00e9 un comit\u00e9 de suivi charg\u00e9 d'assurer une concertation locale, de suivrel'\u00e9tat de conservation du biotope prot\u00e9g\u00e9, et d'\u00e9valuer l'efficacit\u00e9 des mesures pr\u00e9vuespar le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.CompositionLe comit\u00e9 de suivi est compos\u00e9 de repr\u00e9sentants des parties prenantes suivantes :+ Pr\u00e9f\u00e9te ou son repr\u00e9sentant (pr\u00e9sidence),+ Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement ouson repr\u00e9sentant (DREAL),* Commune de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac, propri\u00e9taire de la chapelled'Aurelle,+ Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB),* Unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine (ABF)+ Parc naturel r\u00e9gional d'Aubrac\u00a2 Ligue pour la protection des oiseaux (LPO)+ Conservatoire des espaces naturel Occitanie (CEN), animateur du plan nationald'action chiropt\u00e8res et du plan r\u00e9gional d'actions en faveur des chiropt\u00e8res,+ Club de randonn\u00e9e RANDOLT\u00a2 Association \"les amis d'Aurelle\"+ Paroisse de Saint-Geniez-d'Olt et d'AubracLe comit\u00e9 peut inviter, \u00e0 titre consultatif, d'autres acteurs (chercheurs, b\u00e9n\u00e9voles,services techniques...).R\u00f4leLe comit\u00e9 de suivi a pour missions de :+ Suivre la pr\u00e9sence et l'\u00e9tat de la colonie de Grand rhinolophe (effectifs,perturbations, \u00e9volution du g\u00eete) ;+ Emettre un avis sur les projets d'\u00e9tudes et de suivis biologiques de la colonieprot\u00e9g\u00e9e ;_* Proposer des mesures de gestion ou d'adaptation des restrictions si n\u00e9cessaire ;\u00a2 _ Faciliter la concertation locale et la sensibilisation du public ou des riverains ;\u00a2 _ R\u00e9diger un rapport annuel de suivi transmis \u00e0 la pr\u00e9fete.5/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n8\nFonctionnement+ Le comit\u00e9 se r\u00e9unit au moins une fois par an,+ En cas d'urgence ou de projet impactant la colonie, f peut se r\u00e9unir \u00e0 lademande de la pr\u00e9f\u00e8te ou de la structure naturaliste r\u00e9f\u00e9rente pour le suivi deschiropt\u00e8res,+ Il peut s'appuyer sur les donn\u00e9es de suivi fournies par les experts et naturalistes,* Le secr\u00e9tariat est assur\u00e9 par les services de la pr\u00e9fecture ou, par d\u00e9l\u00e9gation, parun membre d\u00e9sign\u00e9 du comit\u00e9.Article 10. Sanctions p\u00e9nalesLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que les atteintes directes auxesp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ou \u00e0 leurs milieux sont passibles des mesures et sanctionsadministratives pr\u00e9vues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement ainsique de sanctions p\u00e9nales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L173-1 etL.415-3 dudit Code.Article 11. Ex\u00e9cution et publicationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, la directrice d\u00e9partementale des territoires, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le maire de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac et les fonctionnaires et agents commissionn\u00e9s etasserment\u00e9s \u00e0 cet effet par le ministre en charge de l'environnement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron et fera l'objet de mesuresd'affichage en mairie de Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac.Fait\u00e0 Rodez, le | 1 8 DEC. 2025Pour la pr\u00e9f\u00e8te etLa secr\u00e9tairr d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9n\u00e9rale,\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, dans le d\u00e9lai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron (l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux moisvaut d\u00e9cision implicite de rejet), soit contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse, dans le d\u00e9lai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, ou \u00e0 compter de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement d\u00e9pos\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyens\" accessible via lesite www.telerecours.fr.\n6/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n9\nAnnexe 1: Localisation du p\u00e9rim\u00e8tre prot\u00e9g\u00e9e et parcelle concern\u00e9e\nL\u00e9gendeChapelle d'AurelleParcelle cadastrale de la chapelle d'AurelleParcelles cadastrales \u00a7|ef IGNScan 100. BOLO pee\n7/9\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n10\nAnnexe 2 : Acc\u00e8s utilis\u00e9s par les chauves-souris pour entrer dans la chapelle\n8 / 9\nAcc\u00e8s n\u00b02 - SE\nAcc\u00e8s n\u00b01 - SO Acc\u00e8s n\u00b04 - NO\nAcc\u00e8s n\u00b03 - NE\nAcc\u00e8s n\u00b03 - NE Acc\u00e8s n\u00b04 - NO\nAcc\u00e8s n\u00b01 - SO\nAcc\u00e8s n\u00b02 \u2013 SE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n11\n9 / 9\nAcc\u00e8s n\u00b01 - SO Acc\u00e8s n\u00b02 - SE Acc\u00e8s n\u00b03 - NE\nAcc\u00e8s n\u00b04 - NE\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-12-18-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant mise en protection d'une colonie de reproduction de\nGrands Rhinolophes (Rhinolophus ferrumequinum), par la fermeture du 1er mai au 1er septembre de la chapelle d'Aurelle, commune\nde Saint-Geniez-d'Olt et d'Aubrac (12130)\n12","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T17:12:51+00:00","id":"1a50a08e3c600b554962d541e72f8f06979117b0e0828cab67e5d4ea43ed3ba6","name":"RAA N\u00b012-2025-736 du 19.12.25","pdf_creation_date":"2025-12-19T15:11:11+00:00","pdf_modification_date":"2025-12-19T15:11:29+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/30043/239585/file/RAA%20N%C2%B012-2025-736%20du%2019.12.25.pdf"}