{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-122\nPUBLI\u00c9 LE  3 JUIN 2024\nSommaire\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement du cadastre\nde la commune d'Epinac (1 page) Page 3\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire /\n71-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024 et\njusqu'au 14 septembre 2024 inclus (2 pages) Page 5\n71-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la\nliste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner\ndes d\u00e9g\u00e2ts et fixant les modalit\u00e9s de leur destruction pour la p\u00e9riode allant\ndu 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 (2 pages) Page 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric\nPIGNAUD, directeur du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de\nSa\u00f4ne-et-Loire (4 pages) Page 11\n2\nDirec tion d\u00e9partementale des finances\npubliques de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-03-00001\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement\ndu cadastre de la commune d'Epinac 3\nExREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SA\u00d4NE-ET-LOIRE Macon, le29 rue Lamartine 71000 M\u00c2CON 0 3 JU|N 202&T\u00e9l : 03.85.39.65.65 _-Mel : ddfip71@dgfip.finances.gouv.fr\nArr\u00eat\u00e9 relatif \u00e0 l'ouverture des travauxde remaniement du cadastre de la commune d'Epinac\n-Vu la loi du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 laconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du Cadastre;Vu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour perlodlque de valeurs locatives servant debase aux impositions directes locales;Sur proposition du Directeur departemental des Finances publlques de Sa\u00f4ne-et-Loire;\nARR\u00caTE:\nARTICLE 1%: Les op\u00e9rations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune d'Epinac\u00e0 partir du 10 juin 2024 sur les parcelles dont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes: ZK 88, ZK 89,ZK 90, ZK 91, ZK 92, ZK 93, ZK 94 et ZK 121.L'ex\u00e9cution, le controle et la direction de ces op\u00e9rations seront effectu\u00e9s par la Directiond\u00e9partementale des Finances Publiques.ARTICLE 2 : Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s \u00e0p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s publiques et priv\u00e9es situ\u00e9es sur le territoire de la commune d'Epinac.ARTICLE 3 : Les dispositions de l'article 322-2 du Code P\u00e9nal sont applicables dans le cas de destruction,de d\u00e9t\u00e9rioration ou de d\u00e9placement des signaux, bornes ou rep\u00e8res. :En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la d\u00e9pense cons\u00e9cutive \u00e0 la reconstructiondes \u00e9l\u00e9ments devenus inutilisables par leur fait.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la p\u00f4rte de la mairie de la commune int\u00e9ress\u00e9e et publi\u00e9dans la forme ordinaire. Les agents charg\u00e9s des travaux devront \u00eatre porteurs d'une copie dudit arr\u00eat\u00e9et la pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.ARTICLE 5 : Le texte du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs.ARTICLE 6 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture et le Directeur d\u00e9partemental des Finances publiquesde Sa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dontcopie sera adress\u00e9e au Maire de la commune d'Epinac . :\nLe Pr\u00e9fet,\nYves SEGUY\nDirec tion d\u00e9partementale des finances publiques de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00001 - Ouverture des travaux de remaniement\ndu cadastre de la commune d'Epinac 4\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-03-00004\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 5\nE .. | Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SA\u00d4NE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\npepicdeionsemene e Le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,Unit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9 ; - ;chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nArr\u00eat\u00e9autorisant l''exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireaupour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024et jusqu'au 14 septembre 2024 inclusVu le code de l'environnement et notamment l'article R424-5,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves, 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 18 mars 1982 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exercice de la v\u00e9nerie,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2019 modifi\u00e9 portant approbation du sch\u00e9mad\u00e9partemental de gestion cyn\u00e9g\u00e9tique 2019-2025, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13janvier 2021,Vu la demande d'ouverture d'une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire pour la v\u00e9nerie sous terre dublaireau \u00e0 partir du 15 mai 2024 pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursde la Sa\u00f4ne-et-Loire,Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS)r\u00e9unie le 14 d\u00e9cembre 2023, et vu l''avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,Vu la mise en ligne du projet d'arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre dublaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024, effectu\u00e9e du 5 f\u00e9vrierau 27 f\u00e9vrier 2024 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public, et vu lesobservations \u00e9mises \u00e0 l'issue de cette proc\u00e9dure,Vu le jugement du tribunal administratif de Dijon du 15 mars 2022 annulant l'arr\u00e9t\u00e9pr\u00e9fectoral du 11 mai 2020 ouvrant une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre dublaireau dans le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire en 2020,Consid\u00e9rant que le blaireau est une esp\u00e8ce bien repr\u00e9sent\u00e9e dans le d\u00e9partement, au vudes diff\u00e9rents indices de pr\u00e9sence recens\u00e9s,Consid\u00e9rant que le blaireau, esp\u00e8ce nocturne, est peu pr\u00e9lev\u00e9 par la chasse \u00e0 tir,Consid\u00e9rant que la principale forme de chasse du blaireau est la v\u00e9nerie sous terre, modede chasse l\u00e9gal et r\u00e9glement\u00e9,\n37 boulevard Henri Dunant - CS 80140 | 1/271040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 6\nConsid\u00e9rant le suivi des actions de chasse par d\u00e9terrage depuis 2005,Consid\u00e9rant que la pratique de la v\u00e9nerie sous terre n'a pas affect\u00e9 l'\u00e9quilibre biologiquede l'esp\u00e8ce et ne porte pas atteinte \u00e0 son '\u00e9tat de conservation,Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode d'ouverture compl\u00e9mentaire de v\u00e9nerie sous terre du blaireau,en vigueur depuis de nombreuses ann\u00e9es en Sa\u00f4ne-et-Loire, permet d'assurer uner\u00e9gulation de l'esp\u00e9ce en vue de limiter les dommages qu'elle peut causer (culturesagricoles, infrastructures ferroviaires et routi\u00e8res), sans compromettre sa p\u00e9rennit\u00e9,Consid\u00e9rant le protocole de suivi des terriers de blaireaux mis en place par la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs de Sa\u00f4ne-et-Loire depuis 2022, afin notamment de suivrel'\u00e9volution de la densit\u00e9 des terriers de blaireaux, indicateur de la densit\u00e9 de la populationdans le d\u00e9partement, et de consolider la connaissance de l'esp\u00e8ce,Consid\u00e9rant qu'une ouverture de la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire au 15 juin garantit le sevragedes blaireautins,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 : L'exercice de la v\u00e9nerie sous terre du blaireau est autoris\u00e9 pendant la p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire allant du 15 juin 2024 au 14 septembre 2024 inclus.Article 2: Tout pr\u00e9l\u00e8vement op\u00e9r\u00e9 en Sa\u00f4ne-et-Loire sur l'esp\u00e8ce \u00ab blaireau \u00bb par lav\u00e9nerie sous terre, durant la p\u00e9riode compl\u00e9mentaire vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 avant le 1 octobre 2024 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9rationd\u00e9partementale des chasseurs :\u00bb par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via un espace adh\u00e9rent disponible sur le site def\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs www.chasse-nature-71.fr pour les\u00e9quipages de Sa\u00f4ne-et-Loire,\u00bb par courrier postal \u00e0 l'adresse suivante pour les autres \u00e9quipages : 24 rue des deuxmoulins CS 90002 71260 Vir\u00e9.Pour chaque blaireau pr\u00e9lev\u00e9, devront oblngatourement figurer les rense:gnementssuivants: date et commune de pr\u00e9l\u00e8vement, sexe et \u00e2ge (jeune, adulte) deI'animal.Article 3: M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires, M. le Chef du serviced\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, M. le Directeur d'agence BourgogneEst de l'office national des for\u00e9ts et tous les agents charg\u00e9s de la police de la chasse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne- et\u2014L0|re et affich\u00e9 dans toutesles communes par les soins des maires.\nFait \u00e0 Macon, le 3 IO6 /2029Le pr\u00e9fet%\u00dc...Voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rued'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'unrecours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'exercice de la v\u00e9nerie sous terre\ndu blaireau pour une p\u00e9riode compl\u00e9mentaire \u00e0 partir du 15 juin 2024 et jusqu'au 14 septembre 2024 inclus 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires de\nSa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-03-00003\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la\nliste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et fixant les modalit\u00e9s de leur destruction pour la\np\u00e9riode allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025\n8\nE :- Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresDE SAONE-ET-LOIRELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService environnementUnit\u00e9 milieux naturels et biodiversit\u00e9T\u00e9l : 03 85 21 86 07 ; A .ddt-env-chasse@saone-et-loire.gouv.fr L? prefet de, S_aone\u2014et-LOIre'chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,ARR\u00caT\u00c9portant le sanglier et le pigeon ramiersur la liste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionnerdes d\u00e9gats et fixant les modalit\u00e9s de leur destructionpour la p\u00e9riode allant du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L 425-2, L 427-8, R 427-6, R 427-8, R 42713 \u00e0 R 427-18 et R 427-25,Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire - M.SEGUY Yves,Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction des animauxd'esp\u00e8ces susceptibles d'\u00eatre class\u00e9es nuisibles par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet,Vu l'avis de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e pour exercer les attributions qui lui sont d\u00e9volues rela-tives aux animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, issue de la commission d\u00e9parte-mentale de la chasse et de la faune sauvage, recueilli entre le 05 avril et le 16 avril 2024 parvoie \u00e9lectronique,Vu la mise en ligne du projet d'arr\u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le cadre de la loi sur la participationdu public organis\u00e9e du 30 avril au 21 mai 2024 inclus et vu les observations et avis \u00e9mis,Sur proposition de M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires,\nARR\u00caTEArticle 1: La liste compl\u00e9mentaire annuelle d'esp\u00e8ces d'animaux susceptiblesd'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts, pour la p\u00e9riode allant du 1\u00b0\" juillet 2024 au 30 juin 2025, estfix\u00e9e comme suit sur l''ensemble du d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire :sanglier (Sus scrofa),pigeon ramier (Columba'B#I&#us).\n37 boulevard Henri Dunant \u2014 CS 8014071040 M\u00c2CON CedexT\u00e9l : 03 85 21 28 00\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la\nliste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et fixant les modalit\u00e9s de leur destruction pour la\np\u00e9riode allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025\n9\nArticle 2 : Les p\u00e9riodes et les modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir des deux esp\u00e8ces vis\u00e9es \u00e0l'article 1 sont fix\u00e9es comme suit :\nP\u00e9riodes - Modalit\u00e9s de destruction \u00e0 tir - Compte-rendu 'Esp\u00e8cesSanglier Le sanglier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir \u00e0 titre exceptionnel, y compris en(Sus scrofa) temps de neige, du ler au 31 mars 2025, sur autorisationpr\u00e9fectorale individuelle. Tout pr\u00e9l\u00e8vement r\u00e9alis\u00e9 durant cettep\u00e9riode devra obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la DDT avant le 10avril 2025.Pigeon ramier(Colomba palumbus)\n'a) de la date de cl\u00f4ture sp\u00e9cifique de la chasse de l'esp\u00e8ce au 31\nPour pr\u00e9venir les dommages caus\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 agricole, le pigeonramier peut \u00eatre d\u00e9truit \u00e0 tir, y compris en temps de neige, sur et \u00e0proximit\u00e9 des cultures sensibles (semis de ma\u00efs, pois, soja,tournesol, colza et sorgho) : -mars 2025, sans formalit\u00e9 administrative.b) du Ter avril au 30 juin 2025, sur autorisation pr\u00e9fectoraleindividuelle et d\u00e8s lors qu'il n'existe aucune autre solutionsatisfaisante. _Ind\u00e9pendamment de la p\u00e9riode durant laquelle les tirs dedestruction auront \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s, un bilan de destruction devraobligatoirement \u00eatre transmis via une d\u00e9marche enligne sur le sitewww.demarches-simplifiees.fr au plus tard le 30 septembre 2025.Le lien d'acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9marche en ligne sera mis \u00e0 disposition sur lesite internet de la pr\u00e9fecture (www.saone-et-loire.gouv.fr) au plustard le 1% septembre 2025. |Article 3: M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture deSa\u00f4ne-et-Loire et affich\u00e9 dans toutes les communes du d\u00e9partement par les soins desmaires.\nFait \u00e0 M\u00e2con,\u00a9 831061 24Le pr\u00e9fet\n7Yves S8GUYVoies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant le sanglier et le pigeon ramier sur la\nliste compl\u00e9mentaire des esp\u00e8ces d'animaux susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts et fixant les modalit\u00e9s de leur destruction pour la\np\u00e9riode allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025\n10\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2024-06-03-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire 11\nPREFET Direction de la citoyennet\u00e9DE SAONE-ET-LOIRE et de la l\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9L\u00c9GATION. DE SIGNATUREService d\u00e9partemental d'incendie et de secours\nLE PR\u00c9FET DE SA\u00d4NE-ET-LOIREChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L1424-33 relatif auxmissions du directeur d\u00e9partemental et \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de signature au directeurd\u00e9partemental ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, et notamment son article 34 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment son article43, 12\u00b0;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 5 octobre 2022 portant nominationde Monsieur Yves S\u00c9GUY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b020-682 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du Conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant recrutement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, au Service d\u00e9partementald'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu larr\u00e9t\u00e9 conjoint n\u00b020-683 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du Conseild'administration en date du 30 avril 2020, portant d\u00e9tachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD,colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, sur l'emploi fonctionnel dedirecteur du Service d\u00e9partemental d'incendie et de s\u00e9cours de Sa\u00f4ne-et-Loire ; .Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint n\u00b0 P/MG/2022-184 du ministre de l'Int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du Conseild'administration en date du 28 janvier 2022, portant d\u00e9tachement deM. Emmanuel VIDAL, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, sur I'emploi fonctionnelde directeyr d\u00e9partemental adjoint du Service d\u00e9partemental d'incendie et de secours deSa\u00f4ne-et-Loire :\nSur proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire 12\nARRETE\nArticle 1\"\"- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, colonel hors classe desapeurs-pompiers professionnels et directeur d\u00e9partemental du Service d\u00e9partementald'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer tous les actes, d\u00e9cisions,instructions et correspondances d\u00e9volus au pr\u00e9fet relatifs :- ala direction op\u00e9rationnelledu corps d\u00e9partemental des sapeurs-pompiers,- \u00e0 la direction des actions de pr\u00e9vention relevantdu Service d\u00e9partemental d'incendieet de secours ;- au contrdle et \u00e0 la coordination des corps communaux et intercommunaux dud\u00e9partement ;- \u00e0 la miseen \u0153uvre op\u00e9rationnellede I'ensemble des moyens de secours et de lutte'contre l'incendie ; .Article 2 - Sont exclus du champ de cette d\u00e9l\u00e9gation :- les arr\u00eat\u00e9s, \u00e0 l'exception de l'attestation pr\u00e9fectorale pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 221-10 ducode de laroute;- les conventions et rapports adress\u00e9s au pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique, au Premierministre, aux ministres, parlementaires, au pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et aupr\u00e9sidentdu conseil r\u00e9gional ;\u2014 les conventions interd\u00e9partementales de mise en \u0153uvre op\u00e9rationnelle\u2014 les conventions d'assistance op\u00e9rationnelle.\nArticle 3 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, colonel hors classede sapeurs-pompiers professionnels et directeur d\u00e9partemental,la d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel VIDAL, colonel de sapeurs-pompiers professionnels etdirecteur d\u00e9partemental adjoint\u00e0 l'effet de signer l''ensemble des actes, d\u00e9cisions,instructions et correspondances mentionn\u00e9s\u00e0 l'article 1%, \u00e0 l'exclusion des ceuxpr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.\nArticle 4 - Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de pr\u00e9fecture et Monsieur le directeurd\u00e9partemental du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9au d\u00e9l\u00e9gataire.Fait\u00e0 M\u00e2con, le - 3 jUIN 2024Le Pr\u00e9fet,7ves SEGUY\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire 13\nVoies et d\u00e9lais de recours :Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter soit de la notification,soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, les recours suivants peuvent \u00eatre'introduits :- un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, 196 rue de Strasbourg - 71021 M\u00e2con c\u00e9dex 9,- Un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 aux ministres concern\u00e9s,Dans ces deux cas et conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silencegard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande d\u00e9 recours emporte d\u00e9cisionimplicite de rejet de celle-ci.- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit viaI'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cerecours peut \u00eatre introduit apr\u00e8s Un recours gracieux ou Un recours hi\u00e9rarchique.\n196, rue de Strasbourg71021 MACON Cedex 9T\u00e9l : 03 85 21 81 13M\u00e9l : pref-juridique-contentieux@saone-et-loire.gouv.fr 3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric PIGNAUD, directeur du\nservice d\u00e9partemental d'incendie et de secours de Sa\u00f4ne-et-Loire 14\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2024-06-03-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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