{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R02-2024-101\nPUBLI\u00c9 LE 20 MARS 2024\nSommaire\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public /\nBUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC\nR02-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement et\nla transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0\ncompter du 1er avril 2024 (3 pages) Page 3\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE / DIRECTION DES COLLECTIVITES\nLOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Bureau de la\nR\u00e8glementation Economique et Fiscale\nR02-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire des \nprix, des marges et des revenus de la Martinique (3 pages) Page 7\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la\ncitoyennet\u00e9 et de l\u25a1immigration  / BREC\nR02-2024-03-18-00024 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-276 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la\nconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (2 pages) Page 11\n2\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la\nPr\u00e9vention et de l'Ordre Public\nR02-2024-03-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, l'enregistrement\net la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du\n1er avril 2024\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er avril 2024 3\nEnPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB/SEC/14/03/2024/26autorisant la captation, I'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L.242-8 et R. 242-8 \u00e0R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Paul-Fran\u00e7ois SCHIRA,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es danschaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 14 mars 2024, formul\u00e9e par la directrice du service garde-c\u00f4tes desdouanes Antilles-Guyane visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettredes images au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur un a\u00e9ronef dans le cadre de la pr\u00e9ventiondes mouvements transfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux gardes-c\u00f4tes des douanes, dansI'exercice de leurs missions de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 I'enregistrement et \u00e0 la transmissiond'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef aux fins de pr\u00e9venir des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es (stup\u00e9fiants et armes entre-autres) et de pr\u00e9venir lestroubles \u00e0 l'ordre public qui en d\u00e9couleraient ;Consid\u00e9rant que la g\u00e9ographie et la topographie de la Martinique, en raison de sescaract\u00e9ristiques insulaires, et de sa position centrale entre les pays producteurs et les paysconsommateurs de produits stup\u00e9fiants, exposent la Martinique \u00e0 des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohib\u00e9es, mettant en p\u00e9ril l'ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publics surterre comme en mer ; que la Martinique a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet de tels mouvements transfrontaliers,notamment l'introduction d'armes, aux abords des canaux de Sainte-Lucie et de La Dominique etde ses baies, lieux de passages privil\u00e9gi\u00e9s des trafiquants et navires transportant de tellesmarchandises ;\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr/3\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er avril 2024 4\nConsid\u00e9rant qu'eu \u00e9gard \u00e0 l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser en raison de la nature m\u00e9me de cetteactivit\u00e9, de l'incertitude entourant les lieux de d\u00e9barquement envisag\u00e9s et de la distancesusceptible d'\u00eatre parcourue par les transports maritimes des individus cherchant \u00e0 introduiredes marchandises prohib\u00e9es aux abords du littoral de la Martinique, le recours \u00e0 des dispositifs decaptation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pr\u00e9sente l''int\u00e9r\u00eat de permettre aux agents des douanes deb\u00e9n\u00e9ficier d'une vision en grand angle pour pouvoir identifier et pr\u00e9venir rapidement le risqued'incident tout en limitant l'engagement des moyens humains, afin de prot\u00e9ger leur int\u00e9grit\u00e9physique du risque d'altercation ou de refus d'obtemp\u00e9rer ; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur I'engagement d'au maximum douze cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9espendant la seule dur\u00e9e des op\u00e9rations de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux secteurs d\u00e9finis par les douanespour ces op\u00e9rations au regard des pr\u00e9c\u00e9dents faits d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9s et des \u00e9l\u00e9ments d'informationport\u00e9s \u00e0 leur connaissance, o\u00f9 sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir; qu'au regard des circonstances sus mentionn\u00e9es, lademande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de discr\u00e9tion de cette op\u00e9ration en raison de sa nature, outre lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs, ce dispositif ne fera pas l'objetd'une information au public conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.242-13 susvis\u00e9;ARR\u00caTEArticle 1er - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service des gardes-c\u00f4tes des douanes Antilles-Guyane est autoris\u00e9e au titre de leurs missions de pr\u00e9vention desmouvements transfrontaliers de toute marchandise prohib\u00e9e par le Code des douanes ou par lesautres l\u00e9gislations que les garde-c\u00f4tes sont charg\u00e9s d'appliquer.\nArticle 2 \u2014- Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article ler est fix\u00e9 \u00e0 douze.\nArticle 3 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon des douanesde la Martinique tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 44 du code des douanes.Article 4 \u2014 La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 compter du 1\u00b0 avril 2024, pour une dur\u00e9e detrois mois renouvelable.\nArticle 5 \u2014 Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisau repr\u00e9sentant de l'Ent\u00e2t dans le d\u00e9partement.Article 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deFort-de-France dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fs\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er avril 2024 5\nArticle 7 \u2014 Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Martinique et la directrice du service desgardes-c\u00f4tes des douanes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Fort-de-France, le 1 8 MARS 2024\nPr\u00e9fecture de la Martinique - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinigue.pref.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Pr\u00e9vention et de l'Ordre Public - R02-2024-03-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 compter du 1er avril 2024 6\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE\nR02-2024-03-19-00003\nArr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire\ndes  prix, des marges et des revenus de la\nMartinique\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire des  prix, des marges et\ndes revenus de la Martinique 7\nPREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9SECRETARIAT GENERALDirection des collectivit\u00e9s locales et de la r\u00e9glementation \u00e9conomiqueBureau de la r\u00e9glementation \u00e9conomique et fiscale\nARRETE N\u00b0fixant la composition de I'observatoire des prix, des marges et des revenusde la Martinique\nLE PR\u00c9FET\nVu le code de commerce, notamment ses articles L910-1A \u00e0 L910-1] et D910-1C ;Vu le code de la consommation, notamment ses articles R 411-1 et suivants ;Vu le code du travail, notamment son article R 2623-9;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat en r\u00e9gion ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2007-662 du 2 mai 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation d'un observatoire desprix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union,\u00e0 Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9signation desmembres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, enGuyane, \u00e0 la Martinique, \u00e0 la R\u00e9union, \u00e0 Mayotte, \u00e0 Saint-Pierre et Miquelon et aux \u00ce\u00eelesWallis et Futuna ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de M.Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013238-0004 du 26 ao\u00fbt 2013 portant d\u00e9signation des membres del''observatoire des prix, des marges et des revenus \u00e0 la Martinique ;Vu le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'observatoire approuv\u00e9 en r\u00e9union pl\u00e9niere le 8 mars 2022 ;gSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture;\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire des  prix, des marges et\ndes revenus de la Martinique 8\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013238-0004 du 26 ao\u00fbt 2013 portant d\u00e9signation des membres deI'observatoire des prix, des marges et des revenus \u00e0 la Martinique est abrog\u00e9.Article 2: L'observatoire des prix, des marges et des revenus comprend, outre sonpr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 par d\u00e9cret :- Le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat ;\u00ab Ledirecteur r\u00e9gional des finances publiques ou son repr\u00e9sentant;\u00ab Le directeur r\u00e9gional ou interr\u00e9gional de l'Institut national de la statistique et des\u00e9tudes \u00e9conomiques ou son repr\u00e9sentant;- Le directeur r\u00e9gional de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ou sonrepr\u00e9sentant;- Les parlementaires \u00e9lus;- Le pr\u00e9sident du conseil ex\u00e9cutif de la collectivit\u00e9 territoriale de Martinique et unou deux repr\u00e9sentants dudit conseil ;- Un maire propos\u00e9 par le pr\u00e9sident de l'association des maires ;- Le pr\u00e9sident du conseil \u00e9conomique, social et environnemental, de la culture et del'\u00e9ducation (CESECEM) ou son repr\u00e9sentant;- Trois repr\u00e9sentants des chambres consulaires :- Le pr\u00e9sident de la chambre de commerce et d'industrie ou son repr\u00e9sentant ;- Le pr\u00e9sident de la chambre de m\u00e9tiers et de l'artisanat ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture ou son repr\u00e9sentant ;- Huit repr\u00e9sentants des organisations syndicales des salari\u00e9s des secteurs priv\u00e9 etpublic :- La conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e9n\u00e9rale des travailleurs martiniquais (CGTM) ;- La centrale d\u00e9mocratique martiniquaise des travailleurs (CDMT);- La centrale syndicale des travailleurs martiniquais (CSTM) ;- Force ouvri\u00e8re ;- La conf\u00e9d\u00e9ration fran\u00e7aise d\u00e9mocratique du travail (CFDT) ;- La f\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire;- L'union nationale des syndicats autonomes ;- Solidaires;\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire des  prix, des marges et\ndes revenus de la Martinique 9\n- Trois repr\u00e9sentants des organisations syndicales d'employeurs :- Le pr\u00e9sident du MEDEF ou son repr\u00e9sentant ;- La pr\u00e9sidente de |la CPME ou son repr\u00e9sentant;- Le pr\u00e9sident de la FDSEA ou son repr\u00e9sentant;\u00ab Trois personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es :- M. Charles LARCHER, pr\u00e9sident de l'association martiniquaise pourpromotion de l'industrie (AMPI);- Mme Francette FLORIMOND, directrice des \u00e9ditions inter-entreprises;- M. Michel BRANCHI, ancien commissaire de la direction g\u00e9n\u00e9rale deconsommation et de la r\u00e9pression des fraudes;- Le directeur r\u00e9gional de l'institut d'\u00e9mission des d\u00e9partements d'outremer ou sonrepr\u00e9sentant ;- Les repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des consommateurs agr\u00e9\u00e9es dansles conditions fix\u00e9es aux articles R 811-1 et suivants du code de la consommation :- Le pr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale des associations familiales (UDAF) ;- Le pr\u00e9sident de l'association force ouvri\u00e8re des consommateurs (AFOC) ;- La pr\u00e9sidente de l''association familles rurales;- Le pr\u00e9sident de l'association des consommateurs du Fran\u00e7ois (ADCF);- La pr\u00e9sidente de l'association des usagers de l'eau en Martinique (ADUEM).- Un vice-pr\u00e9sident d\u00e9sign\u00e9 parmi les membres de l'observatoire par un vote \u00e0 lamajorit\u00e9 absolue, pour une dur\u00e9e identique \u00e0 celle du mandat du pr\u00e9sident.Article 3 : Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'observatoire des prix, des marges et desrevenus sont pr\u00e9cis\u00e9es par son r\u00e8glement int\u00e9rieur approuv\u00e9 le 8 mars 2022 en r\u00e9unionpl\u00e9ni\u00e8re.Article 4: La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nV]\nFort-de-France, le # \u00a9 MARs 2024\nrour le Pr\u00e9fet et paJ d\u00e9l\u00e9gation-\u2014 la Secr\u00e9talrede la Pr\u00e9fecture de\nLaurence GOLA ONCHY\nPREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BRE - R02-2024-03-19-00003 - Arr\u00eat\u00e9 fixant la composition de l'observatoire des  prix, des marges et\ndes revenus de la Martinique 10\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la\nr\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de\nl\u25a1immigration \nR02-2024-03-18-00024\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-276 portant renouvellement\nd'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un\n\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\ndes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l\u25a1immigration  - R02-2024-03-18-00024 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-276 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n11\nePREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0IXOA%IHEportant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitationd'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reLE PR\u00c9FETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement,\u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re :Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 R02-2023-05-09-00002 du 05 septembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation designature de Mme Laurence GOLA de MONCHY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9rale pour les affaires r\u00e9gionales de la Martinique, en mati\u00e8re d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2017-093 du 07 juin 2017 autorisant M. Claude Thierry Z\u00c9NOKI \u00e0exploiter, sous le n\u00b0 E 11 09B 2366 O, l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9 AUTO-\u00c9COLE Z\u00c9NOKI etsitu\u00e9 35 boulevard Fernand Guilon au Lamentin ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'int\u00e9ress\u00e9 le 06 janvier 2023, en vue du renouvellement deI'agr\u00e9ment qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 ;Vu la production de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires par courriels le 17 avril 2023, le 11 mai 2023 et le 08f\u00e9vrier 2024 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires,Sur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture,\nARRETEArticle Ter \u2014 L'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Claude Thierry Z\u00c9NOKI par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 estrenouvel\u00e9 pour une p\u00e9riode de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9 \u00e0 dispenser les formations aux cat\u00e9gories de permis :B/B1/AM-Quadri l\u00e9ger.Article 3 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8janvier 2001 susvis\u00e9.Article 4- En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00e9tre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement oude la reprise.\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l\u25a1immigration  - R02-2024-03-18-00024 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-276 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n12\nArticle 5 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9espar les articles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 7 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et auxlibert\u00e9s, toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au Bureau de la R\u00e9glementationG\u00e9n\u00e9rale, des \u00c9lections et de la Circulation.Article 8 \u2014 La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de l'environnement, de,I'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFort-de-France, le i 8 MRS 204\navid AFRICA\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former : un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, unrecours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la circulation routi\u00e8re, unrecours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre r\u00e9sidence dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la datede r\u00e9ception du pr\u00e9sent courrier. Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir vit\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif\nPREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la r\u00e9glementation de la citoyennet\u00e9 et de l\u25a1immigration  - R02-2024-03-18-00024 -\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-276 portant renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n13","date":"2024-05-25","first_seen_on":"2025-10-05T11:59:11+00:00","id":"1a66bffb5764fa05b313c22337b7c26b921e843e0165f8b7c13a3bc32832a26a","name":"RAA-02-2024-101","pdf_creation_date":"2024-03-20T06:00:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22126/173820/file/RAA-02-2024-101.pdf"}