{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2025-369\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction de la Citoyennet\u00e9 de la L\u00e9galit\u00e9 et\ndu D\u00e9veloppement Territorial\n64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence\nassainissement collectif par les communes de Lacommande et Argagnon au\nsyndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications\nstatutaires aff\u00e9rentes (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2025-11-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence\nassainissement collectif par les communes de\nLacommande et Argagnon au syndicat d'eau et\nd'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications\nstatutaires aff\u00e9rentes\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif par les\ncommunes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications statutaires aff\u00e9rentes 3\nPREFET ae | |DES PYR\u00c9N\u00c9ES- Direction de la citoyennet\u00e9,ATLANTIQUES de la l\u00e9galit\u00e9 et du\u00c9ali\u00e9 d\u00e9veloppement territorialFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b064-2025-11-20-00004portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectifpar les communes de Lacommande et Argagnonau syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baiseet modifications statutaires aff\u00e9rentes\nLE PR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants,L.5211-18 et L.5211-20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU le d\u00e9cret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de lapr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b064-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Samuel GESRET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 d\u00e9cembre 1953 portant cr\u00e9ation du syndicat d'eau etd'assainissement Gave et Baise;VU les arr\u00eat\u00e9s successifs ;VU les d\u00e9lib\u00e9rations en date des 26 mai et 4 juin 2025 des conseils municipaux des communes deLacommande et d'Argagnon sollicitant le transfert de leur comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb ausyndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration en date du 18 juin 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat mixte d'eau etd'assainissement Gave et Ba\u00efse approuvant ces transferts de comp\u00e9tence et les modificationsstatutaires aff\u00e9rentes \u00e0 compter du 1\" janvier 2026;VU les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux membres du syndicat mixte d'eau etd'assainissement Gave et Ba\u00efse approuvant les transferts de comp\u00e9tence et les modificationsstatutaires aff\u00e9rentes \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier 2026 ;\n1/22, rue du Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEXT\u00e9l. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atiantiques gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif par les\ncommunes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications statutaires aff\u00e9rentes 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en l'absence de d\u00e9lib\u00e9rations des collectivit\u00e9s membres dans le d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de la notification par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale, les d\u00e9cisions sont r\u00e9put\u00e9es favorables ;CONSID\u00c9RANT que les conditions de majorit\u00e9 requises par le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales sont remplies ;SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 - Il est pris acte du transfert de la comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb des communes deLacommande et Argagnon au syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise \u00e0 compter du 1\u00b0janvier 2026 et des modifications statutaires aff\u00e9rentes.Article 2 - Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, en vigueur acompter du 1 janvier 2026, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3- M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, M. le Directeur D\u00e9partemental des FinancesPubliques, M. le Pr\u00e9sident du syndicat mixte d'eau et d'assainissement Gave et Baise, les collectivit\u00e9smembres du syndicat sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nPau, le 20 NOV. 2025\nLe Pr\u00e9fet,Pour Pr\u00e9fet etp r d\u00e9l\u00e9gatione Se \u00e9taire Yen\u00e9ral\u00bb + +\nSamubl GESRET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits enrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\u2014 soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, 2 rue Mar\u00e9chal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75 800 PARIS ;\u2014 soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.\n2/2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif par les\ncommunes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications statutaires aff\u00e9rentes 5\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date de ce jour\"re 2 0 NOV. 2025STATUTS\nArticle 1 : En application des articles L.5211-1 et suivants et L.5711-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales, il est form\u00e9 entre la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARN PYR\u00c9N\u00c9ESet les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, BUGNEIN, CARDESSE, CASTETIS,CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LEDEUIX, LOUBIENG,LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE,PARDIES, PRECHACQ-NAVARRENX, SARPOURENX, SAUVELADE, SAUCEDE, TARSACQ et VIELLESEGURE, unSyndicat Mixte \u00e0 la carte d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SYNDICAT MIXTE D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT GAVE ET BA\u00cfSE \u00bb.Article 2 : Les comp\u00e9tences du Syndicat sont les suivantes :- le Syndicat exerce en lieu et place de tous ses membres la comp\u00e9tence \u00ab alimentation en eau potable \u00bb :production par captage et pompage, protection des points de pr\u00e9l\u00e8vements, traitement, transport,stockage et distribution d'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine.- le Syndicat exerce la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissement collectif \u00bb : collecte, transport et \u00e9purationdes eaux us\u00e9es, contr\u00f4le des raccordements au r\u00e9seau public, et \u00e9limination des boues produites.- le Syndicat exerce la comp\u00e9tence optionnelle \u00ab assainissement non collectif \u00bb : mission obligatoire decontr\u00f4le des installations d'assainissement non collectif et missions facultatives (avec l'accord \u00e9crit dupropri\u00e9taire) d'entretien et de travaux de r\u00e9habilitation des syst\u00e8mes d'assainissement non collectif.Article 3 : L'exercice des comp\u00e9tences sur le territoire syndical se r\u00e9partit comme suit :- comp\u00e9tence \u00ab alimentation en eau potable \u00bb : l'ensemble des communes membres et la COMMUNAUT\u00c9D'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARN PYR\u00c9N\u00c9ES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, GAN,JURAN\u00c7ON, LAROIN, et SAINT-FAUST.- comp\u00e9tence \u00ab assainissement collectif \u00bb : la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARN PYR\u00c9N\u00c9ESpour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et les communesd'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, MASLACQ, NOGUERES,MONEIN, MONT, OS-MARSILLON, PARDIES, TARSACQ et VIELLESEGURE.- comp\u00e9tence \u00ab assainissement non collectif \u00bb : la COMMUNAUT\u00c9 D'AGGLOMERATION PAU B\u00c9ARNPYR\u00c9N\u00c9ES pour les communes d'ARBUS, ARTIGUELOUVE, AUBERTIN, LAROIN, et SAINT-FAUST et lescommunes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS, CASTETNER,CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT,NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES, SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE.Article 4: Le transfert d'une comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel au Syndicat peut \u00e0 tout moment \u00eatredemand\u00e9 par un membre par une d\u00e9lib\u00e9ration de son organe d\u00e9lib\u00e9rant.La d\u00e9lib\u00e9ration portant demande de transfert de la comp\u00e9tence optionnelle est notifi\u00e9e par l'ex\u00e9cutif auPr\u00e9sident du Syndicat. Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9lib\u00e8re sur cette demande dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0compter de sa notification.Le Pr\u00e9sident du Syndicat notifie ensuite la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical \u00e0 l'ensemble des membres duSyndicat, dont les organes d\u00e9lib\u00e9rants doivent se prononcer dans les conditions de majorit\u00e9 requise pour lacr\u00e9ation de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. L'organe d\u00e9lib\u00e9rant dispose d'un d\u00e9laide trois mois, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical, pour se prononcer sur letransfert propos\u00e9. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est r\u00e9put\u00e9e favorable.Le transfert de comp\u00e9tences est prononc\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le D\u00e9partement.Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatioLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\u00ffSamuel GESRET\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif par les\ncommunes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications statutaires aff\u00e9rentes 6\nArticle 5 : A partir de la quatri\u00e8me ann\u00e9e du transfert, la comp\u00e9tence \u00e0 caract\u00e8re optionnel peut \u00eatrereprise au Syndicat \u00e0 tout moment.Par application de la r\u00e8gle du parall\u00e9lisme des formes et des proc\u00e9dures, le retrait d'une comp\u00e9tence \u00e0caract\u00e8re optionnel intervient suivant les m\u00eames r\u00e8gles que celles pr\u00e9vues pour le transfert d'unecomp\u00e9tence.Article 6 : Le si\u00e8ge du Syndicat est fix\u00e9 \u00e0 la salle Ren\u00e9 Camy, 3 route de Pau \u00e0 TARSACQ (64360).Article 7 : Le Syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 8 : Le Comit\u00e9 Syndical est compos\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e9lus par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de chaque membre. Lesmembres du Syndicat sont repr\u00e9sent\u00e9s au sein du Comit\u00e9 Syndical comme suit :- pour les communes d'ABIDOS, ABOS, ARGAGNON, BESINGRAND, BIRON, CARDESSE, CASTETIS,CASTETNER, CUQUERON, LACOMMANDE, LACQ, LAGOR, LAHOURCADE, LASSEUBE, LOUBIENG, LUCQ-DE-BEARN, MASLACQ, MONEIN, MONT, MOURENX, NOGUERES, OS-MARSILLON, PARBAYSE, PARDIES,SARPOURENX, SAUVELADE, TARSACQ et VIELLESEGURE: deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9ssuppl\u00e9ants appel\u00e9s a si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.- pour les communes de BUGNEIN, LEDEUIX, PRECHACQ-NAVARRENX et SAUCEDE : un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire etun d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant appel\u00e9 a si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence oud'emp\u00e9chement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire.- pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAU BEARN PYRENEES : douze d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et douzed\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants appel\u00e9s a si\u00e9ger au Comit\u00e9 Syndical avec voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence oud'emp\u00e9chement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires.Article 9 : Le Comit\u00e9 Syndical d\u00e9termine la composition du Bureau.Article 10 : Le Comit\u00e9 Syndical fixe les contributions des communes et la tarification des services pay\u00e9s parl'usager.Article 11 : Les pr\u00e9sents statuts sont annex\u00e9s aux d\u00e9lib\u00e9rations des organes d\u00e9lib\u00e9rants des membres duSyndicat.\n\u00e9an-Pierre CAZALERE, Pr\u00e9sident\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2025-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant transfert de la comp\u00e9tence assainissement collectif par les\ncommunes de Lacommande et Argagnon au syndicat d'eau et d'assainissement Gave et Ba\u00efse et modifications statutaires aff\u00e9rentes 7","date":"2025-11-20","first_seen_on":"2025-11-20T11:25:18+00:00","id":"1a6a68abaefc46effd8c5a5191a33ca49cfa286ac58e1a44ac5e7b703f367777","name":"Recueil n\u00b064-2025-369 du 20 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-20T10:50:46+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/59877/438940/file/recueil-64-2025-369-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}