{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Direction TerritorialeDE LA REGION de la Police NationaleREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0462,4 du 3 e '9'0 xSportant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises enfourri\u00e8res administratives\nLe commissaire central, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union ;\nVu l'article L325-1-2 du code de la route qui a conf\u00e9r\u00e9 au pr\u00e9fet, un pouvoir d'immobilisation etde mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire des v\u00e9hicules d'une dur\u00e9e maximale de 7jours, au titre deses pouvoirs de police administrative \u00e0 l'occasion d'infractions graves;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b01101 en date du 01 juillet 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et en mati\u00e8red'immobilisation de v\u00e9hicule et de mise en fourri\u00e8re ; et en cas d'absence ou d'emp\u00eachement, \u00e0M. Jean-Pierre FR\u00c9D\u00c9RIC, directeur territorial adjoint de la police nationale de La R\u00e9union.\nARR\u00caTE\nArticle 1er: Dans le domaine des immobilisations et des mises en fourri\u00e8res administratives,M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union donnesubd\u00e9l\u00e9gation de signature aux commisssaires, officiers et grad\u00e9s du ressort territorial de laDirection territoriale de la police nationale de La R\u00e9union dont les noms suivent, pourprendre un arr\u00eat\u00e9 d'immobilisation et de mise en fourri\u00e8re dans les cas pr\u00e9vus par la loi (Art.L325-1-2 du Code de la route) :\nM. Cl\u00e9ment GIRARD, commissaire de police, chef du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique;Mme Christine BESNARD, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjointe au chefdu service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Jean-Christophe BOUBAULT, commandant de police, chef de l'unit\u00e9 d'ordre public duservice territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Laurent PLANTE, commandant de police, chef de I'unit\u00e9 d'appui op\u00e9rationnel du serviceterritorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;Mme Laure MASSE, capitaine de police, chef de I'unit\u00e9 de police secours du service territorialde la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. Fran\u00e7ois TABIT, commissaire de police, chef de la circonscription de police nationale deSaint-Pierre;M. Micka\u00ebl HAMEL, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Yannis DOMITILE, commandant de police, chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Jean-Louis VANDAMME, commandant de police, chef du service de police judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Freddy SOUPEAUX, capitaine de police, adjoint au chef du service de voie publique de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;\n\nM. Vincent VIRANAICKEN, capitaine de police, chef au commandement de nuit de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;\nMme Chlo\u00e9 COURTOIS, commissaire de police, cheffe de la circonscription de policenationale Le Port;M. Laurent DARBON, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale Le Port et chef du service de voie publique de la circonscription de police nationaleLe Port;\nM. Charles-Albert CHASSAGNE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, chef de lacirconscription de police nationale de Saint-Andr\u00e9;M. Fr\u00e9d\u00e9ric LEFEVRE, commandant de police, adjoint au chef de la circonscription de policenationale de Saint-Andr\u00e9;\nM. J\u00e9r\u00f4me LEPINE, commandant de police, chef du service de nuit d\u00e9partemental;M. Thierry GROSSET, capitaine de police, adjoint au chef du service de nuit d\u00e9partemental;M. Erick ESPARON, major de police \u00e9chelon exceptionnel, service de nuit d\u00e9partemental;\nM. Jean-David DIJOUX, major de police \u00e9chelon exceptionnel, d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale dela s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Thierry CHANE HIME, major de police \u00e9chelon exceptionnel, chef de la brigade des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Jean-Paul POMPIDOR, major de police \u00e9chelon exceptionnel, adjoint au chef de I'unit\u00e9d'ordre public du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Franck BERGER, major de police \u00e9chelon exceptionnel, chef de la compagnied'intervention du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Fabrice BACHELOT, major de police, chef de la brigade motocycliste du service territorialde la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Giorgino SERAPHIN, Brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef de la brigademotocycliste du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Yannick RIVIERE, major de police, brigade motocycliste du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9publique;\nM. Jimmy LEBON, major de police, adjoint au chef de la compagnie d'intervention de nuit duservice territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Nicolas SANGARIN, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, adjoint au chef de la compagnied'intervention de nuit du service territorial de la s\u00e9curit\u00e9 publique;M. Bernard WONG PIN, major de police rulp, chef de l'unit\u00e9 de police secours de nuit duservice territoriat de la s\u00e9curit\u00e9 publique;\nM. C\u00e9dric BOSC, major de police rulp, adjoint au chef du service de police judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. David FONTAINE, major de police, commandement de nuit de la circonscription de policenationale de Saint-Pierre;M. Fran\u00e7ois THING-LEO, major de police, commandement de nuit de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre,M. Uldriss ARNASSALOM, major de police, commandement de nuit de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre;M. Miguel RIVIERE, major de police, chef des unit\u00e9s de police secours de la circonscription depolice nationale de Saint-Pierre;Mme L\u00e9-Th\u00e2ne SCHERPEREEL, major de police, chef du groupe d'appui judiciaire de lacirconscription de police nationale de Saint-Pierre;M. Patrice THIERRY, brigadier-chef classe normale, adjoint au chef du groupe d'appuijudiciaire de la circonscription de police nationale de Saint-Pierre;\n2\n\nM. Lo\u00efc BEGUE, brigadier-chef classe normale, chef de la brigade des accidents et des d\u00e9litsroutiers de la circonscription de police nationale de Saint-Pierre;\nM. Florian AUSTRUY, commissaire de police, chef du service territorial de la police auxfronti\u00e8res;M. Ludovic CAZZANIGA, commandant de police, adjoint au chef du service territorial de lapolice aux fronti\u00e8res;M. Pascal CHESA, commandant de police, chef du service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires Roland Garros;M. Herv\u00e9 HOAREAU, capitaine de police, chef de la cellule de coordination op\u00e9rationnelleterritoriale et du centre de r\u00e9tention administrative du service territorial de la police auxfronti\u00e8res;M. Jean-Max LEPERRE, major de police rulp, adjoint au chef du service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires Roland Garros;Mme Emmanuelle FOUQUET, major de police, adjointe au chef du service de police auxfronti\u00e8res a\u00e9roportuaires de Pierrefonds;M. Jean-Luc QUINOT, brigadier-chef classe sup\u00e9rieure, service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires de Pierrefonds;M. S\u00e9bastien DIJOUX, brigadier-chef classe normale, service de police aux fronti\u00e8resa\u00e9roportuaires de Pierrefonds;\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 148 du 30 janvier 2025 est abrog\u00e9.\nArticle 3 : Le directeur territorial de la police nationale de La R\u00e9union et les agents d\u00e9l\u00e9gatairesmentionn\u00e9s ci-dessus, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLaurent CHAVANNE\nCommissaire DivisionnaireDirecteur territorial de la police nationalede La R\u00e9union\nt /0CC","date":"2025-09-03","first_seen_on":"2025-09-14T15:50:47+00:00","id":"1a6c94d64aec399a00838082856e2e538084e44e4a081bf2a05bca106740f74d","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature dans le domaine des immobilisations et des mises en fourri\u00e8res administratives","pdf_creation_date":"2025-09-03T08:52:29+00:00","pdf_modification_date":"2025-09-03T09:02:28+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/48997/368904/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20subd%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20dans%20le%20domaine%20des%20immobilisations%20et%20des%20mises%20en%20fourri%C3%A8res%20administratives.pdf"}