{"administration":"pref73","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Savoie","content":"SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b073-2026-285\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2026\nSommaire\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie /  BSIRA - Bureau de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure, et de la r\u00e9glementation des armes\n73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs  (5 pages) Page 3\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie\n73-2026-11-04-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs \n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\nx...\nPREFETE\nDE  LA  SAVOIE\nLibert\u00e9\nLegalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\net de la r\u00e9glementation des armes\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mars 2025 portant nomination de Madame\nVanina NICOLI en qualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te du d\u00e9partement de la Savoie ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre\nmaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque\nd\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu la demande en date du 4 novembre 2026, formul\u00e9e par la D\u00e9l\u00e9gation militaire d\u00e9partementale de la\nSavoie visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de\ncinq cam\u00e9ras install\u00e9es sur un drone aux fins de pr\u00e9venir des actes terroristes \u00e0  Aix-les-Bains le 5\nnovembre 2026  ; \nVu la r\u00e9quisition aux arm\u00e9es \u00e9tablie le 23 octobre 2026 par le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9cu-\nrit\u00e9 en r\u00e9gion Auvergne Rh\u00f4ne Alpes ;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  susvis\u00e9es  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\npermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  de  pr\u00e9vention  des\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la\ncaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre\npublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public  ; que notamment, le 3\u00b0 de cet\narticle pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la pr\u00e9vention d'actes de\nterrorisme ;\n1\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte d'informations diffus\u00e9es sur les r\u00e9seaux sociaux que diverses manifestations\nnon d\u00e9clar\u00e9es pourraient avoir lieu jeudi 5 novembre 2026 \u00e0 Aix-les-bains ;\nConsid\u00e9rant que ces messages contiennent des appels \u00e0 des exactions contre les forces de l'ordre et \u00e0\ndes attaques group\u00e9es contre des commerces, \u00e0 l'instar de ce qui s'est pass\u00e9 le samedi 17 octobre 2026\nsur la commune de Chamb\u00e9ry o\u00f9 ont pu \u00eatre constat\u00e9es des d\u00e9gradations sur du mobilier urbain et\ndes magasins et des confrontations avec les forces de l'ordre qui ont \u00e9t\u00e9 la cible de caillassages et de\ntirs de mortiers les 17 , 24 et 31 octobre 2026 ;\nConsid\u00e9rant que ces \u00e9v\u00e9nements risquent de mobiliser de mani\u00e8re intense et durable l'ensemble des\nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que ces forces seront moins disponibles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 de certains sites sensibles\ndont la surveillance peut \u00eatre confi\u00e9e aux militaires des arm\u00e9es d\u00e9ploy\u00e9s sur le territoire national dans\nle cadre des r\u00e9quisitions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 132-1 du code de la d\u00e9fense ;\nConsid\u00e9rant l'ampleur de la zone concern\u00e9e par ces manifestations susceptibles de se tenir n'importe\no\u00f9 sur le territoire de la commune d'Aix-les-Bains et de la n\u00e9cessit\u00e9 de disposer dans ces conditions\nd'une  vision  grand  angle  pour  permettre  la  pr\u00e9vention  d'actes  de  terrorisme,  tout  en  limitant\nl'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est\nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de 5 cam\u00e9ras ; que les lieux de survol sont\nstrictement limit\u00e9s aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire la commission d'actes de\nterrorisme ;  qu'au  regard  de  l'ampleur  et  de  la  dur\u00e9e  de  l'op\u00e9ration,  la  demande  n'appara\u00eet  pas\ndisproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de Madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de la Savoie,\nArr\u00eate\nArticle  1er -  La captation,  l'enregistrement  et  la  transmission  d'images  par  la  D\u00e9l\u00e9gation  militaire\nd\u00e9partementale de la Savoie,  sont autoris\u00e9s pour assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme sur le\nfondement du 3\u00b0 de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  jeudi 5 novembre 2026 de 06h00\n\u00e0 22h00.\nArticle 2  - La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique de la commune d 'AIX LES\nBAINS tel que d\u00e9fini \u00e0 l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements au\ntitre de la finalit\u00e9 mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0  est fix\u00e9 \u00e0 :\n-  5 cam\u00e9ras install\u00e9es sur 1 drone PARROT anafi cat\u00e9gorie M1.\nArticle 4  - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 5  - L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site\ninternet de la pr\u00e9fecture (https://www.savoie.gouv.fr) et ses r\u00e9seaux sociaux, et par un affichage sur les\nlieux vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 .\n2\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nArticle 6  - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tat de la\nSavoie, peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 7  \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 militaire d\u00e9partemental de la Savoie,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nA Chamb\u00e9ry, le 4 novembre 2026\nLa Pr\u00e9f\u00e8te\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation\nLa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te, Directrice de Cabinet\nSign\u00e9 : Marie WENCKER\n3\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nASN  |\n\u00c0\n: , de\nre .\nee  ee  oan re\nAnnexe 1 : Aix les Bains\n4\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\n5\n73_PREF_Pr\u00e9fecture de la Savoie - 73-2026-11-04-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS-BSIRA/2026-623 autorisant la captation, l'enregistrement et la\ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 8","date":"2026-11-04","first_seen_on":"2026-11-04T23:56:20+00:00","id":"1a7095d5cb07ca92a7002d1b33e89c27f55040de6eb0de7bcde65d927cc86ec0","name":"2026-11-04_RAA_N\u00b073-2026-285-special","pdf_creation_date":"2026-11-04T22:37:07+00:00","pdf_modification_date":"2026-11-04T22:37:36+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/56673/447097/file/2026-11-04_RAA_N%C2%B073-2026-285-special.pdf"}
