{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b044-2026-10-28-273\nPUBLI\u00c9 LE 28 OCTOBRE 2026\nSommaire\nDDTM - Direction d\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n2026-10-27 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0236 du 27 octobre 2026\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026/SEE/0240 portant limitation ou\ninterdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique. (2 pages) Page 3\n2026-10-27 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0240 du 27 octobre 2026\nportant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages de l'eau dans le d\u00e9partement de Loire-Atlantique. (23 pages) Page 5\n2026-10-27 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b020261028-A83-Tvx du 27 octobre\n2026 portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation sur l'A83,\npendant les travaux de r\u00e9novation sur pile de pont PS39. (3 pages) Page 28\n2026-10-27 - Ordre du jour de la CDAC du 25 novembre 2026. (1 page) Page 31\nDRFIP - Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques /\n2026-10-01 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature du 01 octobre 2026\nde Madame Aurore COUTANT, responsable du service d\u00e9partemental\ndes imp\u00f4ts fonciers.  (3 pages) Page 32\n2026-10-27 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature du 27 octobre 2026\npour le p\u00f4le gestion publique de Monsieur Claude GIRAULT, directeur\nr\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de la Loire-Atlantique. (7 pages) Page 35\n2026-10-12 - Notification du 12 octobre 2026 d'affectation locale de M.\nOlivier Lamige en tant que responsable par int\u00e9rim de la Tr\u00e9sorerie\nNantes amendes \u00e0 partir du 1 novembre 2026. (1 page) Page 42\nPr\u00e9fecture 44 / DCPPAT - Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n2026-10-26 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02026/UPAF/072 du 26 octobre\n2026 et ses annexes portant autorisation d'occupation temporaire de\npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Soudan en vue de\nr\u00e9aliser des \u00e9tudes et d'effectuer des travaux de sondage du\nsous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrage de\nlutte contre les inondations au niveau de cours d'eau. (12 pages) Page 43\n2\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0236\nportant d\u00e9rogation \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesures \nde  limitation  ou  de  suspension  des  usages  de  l'eau  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118,\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet  2023 d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le  \nbassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire  \nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nCONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques sur le d\u00e9partement de la Loire-\nAtlantique,\nCONSID\u00c9RANT  le faible volume d'eau utilis\u00e9 pour le lavage des tombes et l'arrosage des  \nfleurs dans les cimeti\u00e8res,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nA  rticle   1   : Objet\nLe lavage des tombes et l'arrosage des fleurs dans les cimeti\u00e8res sont autoris\u00e9s sur tout le d\u00e9partement \nde la Loire-Atlantique jusqu'au lundi 2 novembre 2026 inclus.\n1 / 2\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture  : 9h00  -  12h00  /  14h00  -  16h30\n2026-10-27 3\nArticle 2 : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable au lendemain de sa signature, et restera en vigueur tant que les  \nprochaines observations de l'\u00e9tat de la ressource ne justifieront pas de nouvelles mesures.\nArticle   3     : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont  \ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n-  soit  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  Ministre  de  la  transition \n\u00e9cologique et solidaire,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24111\n44041 Nantes Cedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de  \nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 2\n2026-10-27 4\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0240 portant limitation ou interdiction provisoire des \npr\u00e9l\u00e8vements et des usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\n Officier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU  le code de l'environnement Livre II, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les  \narticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 \u00e0 R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-\np\u00eache en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),\nVU le code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure,\nVU le code civil, notamment les articles 640 \u00e0 645,\nVU  le  code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L.  2215-1 \nd\u00e9terminant l'autorit\u00e9 charg\u00e9e de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la  \ns\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et  \n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion des Pays de \nla Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU  le d\u00e9cret n\u00b02005-636 du 30 mai 2005 relatif \u00e0 l'organisation de l'administration dans le  \ndomaine de l'eau et aux missions du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin,\nVU les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003 modifi\u00e9s fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration,\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa  \ndisposition 7E,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur d\u00e9finissant les mesures \nde  limitation  ou  de  suspension  des  usages  de  l'eau  dans  le  d\u00e9partement  de  la  Loire-\nAtlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118,\n1 / 23\nDirection\nd\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\n10, boulevard Gaston Serpette\nBP  53606 \u2013 44036 NANTES cedex 01\nT\u00e9l  : 02 40 67 28 02\nM\u00e9l  : ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet  : www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture  : 9h00  -  12h00  /  14h00  -  16h30\n2026-10-27 5\nVU l'arr\u00eat\u00e9  cadre  interd\u00e9partemental  du  31  juillet  2023 d\u00e9limitant  des  zones  d'alerte  et \nd\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le  \nbassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire  \nface \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015 d\u00e9finissant la gestion exp\u00e9rimentale du niveau d'eau  \ndu lac de Grand-Lieu,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de la Ch\u00e8re sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil de  \ncrise relatif \u00e0 la zone 1 \u00ab Vilaine \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 modifi\u00e9 \npar l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de l'Oudon sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil de  \ncrise  relatif  \u00e0  la  zone  2  \u00ab  Oudon  \u00bb d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral  2023/SEE/0118 \nmodifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071,\nCONSID\u00c9RANT que les  d\u00e9bits  de l'Erdre  sont  sup\u00e9rieurs  depuis  plus  de  7 jours  au seuil \nd'alerte  relatif  \u00e0  la  zone  3a  \u00ab  Erdre  amont  \u00bb d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  pr\u00e9fectoral \n2023/SEE/0118 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de la Loire sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil  \nd'alerte renforc\u00e9e relatif aux zones 3e \u00ab  Loire \u00bb, 9 \u00ab Nappe de Soulvache, nappe de Mass\u00e9rac  \net nappe de St Gildas des Bois  \u00bb et 10 \u00ab  Eau potable \u00bb d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral  \n2023/SEE/0118 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de la Loire sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil de  \ncrise relatif \u00e0 la zone 5a \u00ab Secteur r\u00e9aliment\u00e9 des C\u00f4tiers bretons \u00bb  d\u00e9fini dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre \npr\u00e9fectoral 2023/SEE/0118 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2026/SEE/0071,\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits de la Maine sont sup\u00e9rieurs depuis plus de 7 jours au seuil  \nd'alerte  renforc\u00e9e  relatif  \u00e0  la  zone  SNaSup  4  \u00ab  Maine \u00bb d\u00e9fini  dans  l'arr\u00eat\u00e9  cadre \ninterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023,\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nA R R \u00ca T E\nA  rticle   1   : Niveaux et mesures de restrictions pour le d\u00e9partement de la Loire Atlantique\nLes  cartes  illustrant  l'\u00e9tat  de  situation  des  niveaux  de  gestion  \u00e0  l'\u00e9chelle  du  d\u00e9partement,  sont \nannex\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (Annexes : 1 \u2013 eau potable, 2 \u2013 eaux superficielles et 3 \u2013 eaux souterraines).\n1.1 - Eau potable\nCompte-tenu de l'am\u00e9lioration des conditions climatiques observ\u00e9es depuis plusieurs semaines sur  \nl'ensemble de l'axe Loire, l'ensemble du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique est plac\u00e9 au niveau de  \n2 / 23\n2026-10-27 6\nl'alerte  pour  l'eau  potable.  Les  usages  de  l'eau  potable  sur  l'ensemble  du  d\u00e9partement  sont \nr\u00e9glement\u00e9s conform\u00e9ment aux restrictions d\u00e9crites en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b010-Eau Potable sur tout le d\u00e9partement Alerte\n1.2 - Hors Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre des  \nmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre  2023/SEE/0118 en vigueur  susvis\u00e9. C es \nmesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLes mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau r\u00e9alis\u00e9s :\n\u2022 dans les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition de  \nl'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9), incluant les pr\u00e9l\u00e8vements dans :\n\u25e6 les retenues d'eau connect\u00e9es durant la p\u00e9riode de basses eaux, c'est-\u00e0-dire r\u00e9aliment\u00e9es  \npar un cours d'eau ou une nappe d'accompagnement,\n\u25e6 les forages ou les puits exploitant une nappe d'accompagnement,\n\u2022 dans les nappes d'eaux souterraines pour lesquelles des seuils pi\u00e9zom\u00e9triques sont d\u00e9finis, en  \nparticulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  qui  sont  d\u00e9connect\u00e9es  des  ressources  d'eaux  naturelles  (cours  d'eau,  canaux, \nnappes) et r\u00e9guli\u00e8res, remplies entre le 1 er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces  \nretenues doivent \u00eatre en mesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1er avril au 31 \noctobre), le cumul des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas le  \nvolume  de  pr\u00e9l\u00e8vement  autoris\u00e9  au  titre  de  la  loi  sur  l'eau  (ex :  registre  de  relev\u00e9s  de \ncompteurs) ou \u00e0 d\u00e9faut la capacit\u00e9 de la retenue concern\u00e9e ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es  \ndans des am\u00e9nagements r\u00e9guliers (ex : cuve de r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures) ;\n\u2022 \u00e0 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour chaque zone d'alerte d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9  \ncadre 2023/SEE/0118 en vigueur susvis\u00e9.\n\u2022 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b01-Vilaine Alerte renforc\u00e9e\nN\u00b02-Oudon Alerte renforc\u00e9e\nN\u00b03a-Erdre amont Vigilance\nN\u00b03b-Erdre aval Crise\nN\u00b03c-Affluents Nord Loire Crise\n3 / 23\n2026-10-27 7\nN\u00b03d-Affluents Sud Loire Crise\nN\u00b03e-Loire Crise\nN\u00b03f-Bri\u00e8re-Brivet Crise\nN\u00b03g-Boivre et Haute Perche Crise\nN\u00b05a-C\u00f4tier breton, hors secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire Crise\nN\u00b05b-C\u00f4tier breton, secteur r\u00e9aliment\u00e9 par la Loire Alerte renforc\u00e9e\nN\u00b06a-Eaux superficielles sans relation avec le lac de Grand-Lieu \n(Logne, Ognon, Boulogne) Crise\nN\u00b06b-Eaux superficielles en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte\n\u2022 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nN\u00b06c-Eaux souterraines en relation avec le lac de Grand-Lieu Alerte\nN\u00b07-Nappe de Machecoul Crise\nN\u00b08-Nappe de Nort sur Erdre Vigilance\nN\u00b09-Nappes de Soulvache, de Mass\u00e9rac et de St Gildas des Bois Alerte\n1.3 - Bassin de la S\u00e8vre Nantaise\nL'\u00e9volution des d\u00e9bits et des niveaux constat\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence entra\u00eene la mise en \u0153uvre des  \nmesures de restriction telles que pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023  \nsusvis\u00e9.  L'arr\u00eat\u00e9 s'applique quelle que soit l'origine de la ressource utilis\u00e9e (eaux superficielles, eaux  \nsouterraines,  nappes  d'accompagnement  ( conform\u00e9ment  \u00e0  la  d\u00e9finition  de  l'arr\u00eat\u00e9  cadre  \ninterd\u00e9partemental du  31 juillet 2023  susvis\u00e9 ), plan d'eau connect\u00e9). Les mesures de limitation ne  \ns'appliquent pas si la ressource est d\u00e9connect\u00e9e du milieu naturel \u00e0 l'\u00e9tiage.\nNe sont pas concern\u00e9es par les mesures de limitation et d'interdiction :\n\u2022 l'utilisation des eaux stock\u00e9es dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagune, mares, r\u00e9serves)  \n\u00e9tanches,  r\u00e9guli\u00e8res,  d\u00e9connect\u00e9es  des  cours  d'eau,  canaux  et  nappes  d'accompagnement \nremplies entre le 1er novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en  \nmesure de justifier que durant la p\u00e9riode de basses eaux (1er avril au 31 octobre), le cumul des  \npr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir d'une de ces retenues n'exc\u00e8de pas la capacit\u00e9 th\u00e9orique de la  \nretenue concern\u00e9e.\n\u2022 l'utilisation des eaux pluviales collect\u00e9es \u00e0 partir de surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es et stock\u00e9es dans  \ndes am\u00e9nagements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s (ex  : r\u00e9cup\u00e9ration des eaux de toitures stock\u00e9es  \ndans des cuves).\n\u2022 l'utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es satisfaisant aux obligations r\u00e9glementaires.\nCes mesures de restrictions applicables sont consultables en annexe 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour rappel, chaque Pr\u00e9fet  r\u00e9alise,  sur la zone d'alerte dont il est pilote (Art  6  de l'arr\u00eat\u00e9 cadre  \ninterd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9), un suivi hebdomadaire de l'\u00e9tat de la ressource en eau  \n(d\u00e9bits des cours d'eau, observation des cours d'eau, niveau pi\u00e9zom\u00e9trique). Au vu de la situation, le  \n4 / 23\n2026-10-27 8\npr\u00e9fet pilote propose la mise en \u0153uvre des mesures de restriction ou d'interdiction d\u00e9finies \u00e0 l'article  \n5. Il concerte les autres pr\u00e9fets concern\u00e9s afin que les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9partementaux soient pris de mani\u00e8re  \nsimultan\u00e9e (Art.8  arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9),\nLes tableaux ci-dessous fixent le niveau de gestion pour les zones d'alerte sur le bassin S\u00e8vre Nantaise  \nd\u00e9finie dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 susvis\u00e9.\n\u2022 Eaux superficielles\nZone d'alerte Niveau de gestion\nSNaSup1 - S\u00e8vre Nantaise Crise\nSNaSup2 - La Moine Vigilance\nSNaSup3 - La Sangu\u00e8ze Crise\nSNaSup4 - La Maine Alerte\n\u2022 Eaux souterraines\nZone d'alerte Niveau de gestion\nSNaSout1 - S\u00e8vre Nantaise Sans restriction\nArticle 2 : Man\u0153uvres d'ouvrage\nLes man\u0153uvres des vannes pouvant influencer le r\u00e9seau hydrographique sur le bassin versant faisant  \nl'objet des restrictions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2 et \u00e0 l'article 3 doivent faire l'objet d'un avis pr\u00e9alable du  \nservice de police des eaux de la DDTM.\nLes  man\u0153uvres  des  vannes  permettant  la  gestion  du  niveau  d'eau  du  lac  de  Grand-Lieu  sont \nr\u00e9glement\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 mars 2015.\nArticle   3   : Validit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/SEE/0234 du 21 octobre 2026. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \nau lendemain de sa publication au recueil des actes administratif et au plus tard jusqu'au 30 novembre  \n2026. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 ou abrog\u00e9 selon l'\u00e9volution de la situation hydrologique.\nArticle   4   : Suites judiciaires\nTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible de la peine d'amende pr\u00e9vue pour  \nles contraventions de 5  classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).\u1d49\nArticle 5 : Ex\u00e9cution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-\nAtlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le g\u00e9n\u00e9ral  \ncommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental  \nde la police nationale, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont  \n5 / 23\n2026-10-27 9\ncharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et  \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe demandeur dispose de deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision pour d\u00e9poser :\n-  soit  un  recours  gracieux  devant  le  pr\u00e9fet  ou  un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le  Ministre  de  la  transition \n\u00e9cologique et solidaire,\n- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette CS 24111\n44041 Nantes Cedex.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite (par absence de  \nr\u00e9ponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser un \nrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.\nLes tiers \u00e0 la d\u00e9cision peuvent, dans les m\u00eames conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans  \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6 / 23\n2026-10-27 10\n|\nEx  LOIRE-ATLANTIQUE\n\u00c9\nDE LA LOIRE- Zones de gestion soumises \u00e0 restrictions sur\nou  l'eau  potable\nmwas Etat de la situation au 26 octobre 2026\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nLOIREAUXENCE\nNE. FAYDE BRETAGPRINQUIAU WEEE\nMesures  de  restriction\nsans  restriction\nL  vigilance\nIn  alerte\n+ 0\n\u00a9 DDTM do Loke-Atentious EM alerte renforc\u00e9e\nCr\u00e9\u00e9  le 26  octobre 2026  I  crise\nAnnexe 1 : niveaux de gestion sur l'eau potable\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2026\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\n7 / 23\n2026-10-27 11\nEx  LOIRE-ATLANTIQUE\nPR\u00c9FET\nDE  LA  LOIRE-  O i \u00e0 icti  dPALAU  Zones  de  gestion  soumises  \u00e0  restrictions\nset les eaux  superficielle\nare  Etat de  la situation  au  26  octobre  2026\n: Vouisrern\nCONQUEREUL DE  AL [SAINT, VINCENT)\n(GUEMENE.\nFEGREAC\n{, SEVERAC\nEAGRIGONNAIPUCEUL-\nISOUVRON) [MOUZE ILS\nino\nIPRINQUIAU)\nLAUNAY AVENAY\n[EAVAU\nRE\nMONTLUC\n'CE|PEULERIN' COUERON\nTAYE} \u00a9 la Sahgu\u00e8ze\n(SAINTZAIGNAN]\n\"GRANDUIEURRO\nLABERS SMOUZIITON\nZone 5b - Cate  \u00e8vre Nantaise\nLES'MOUTIERS}\nENJRETZ]\nMesures  de  restriction\nsans  restriction\nSources : DDTM44 / DREAL P.D.L. / vigilance\nbn  alerte\nFond de carte : BDCARTOO\u00ae  IGN 9 10 forc\u00e9\n\u00a9 DDTM de Loire-Atlantique |  IN  alerte renforc\u00e9e\nCr\u00e9\u00e9  le 26  octobre 2026  EM  crise\nAnnexe 2 : niveaux de gestion sur les eaux superficielles\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2026\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\n8 / 23\n2026-10-27 12\n|\nEx  LOIRE-ATLANTIQUEPR\u00c9FET  . . n 20\nRANG\u00c9E  Zones  de  gestion  soumises  \u00e0  restrictions  sur\n4  les  eaux  souterraines\n\"eu  Etat de  la situation  au  26  octobre  2026  Lu 'came au\nJOUE\n\u2014  SUR  ERDRE\n5\nTRANS:\nSUR  ERDRE\n: TEILLE\n(ces < MESANGER 8 ANC LOIREAUXENCE (\n\u2014  We LIGNECOUFFE \"ANCEN! VAIR-SUR-LOIRI ma\nSAINT\nGEREON :\nOUDON LR  WL\nPANNECE\nLL\nLES.COTEAUX\n=\nINQUIAU\nDE  GUERS  La  cure  e savour  \n;\nn RANDCHAMP:DESFONTAINES|MALVILLEmonro  |  PONSES\n{\nODE BRETAG! AU che  \"\ntom DE BRETAGNE vigneux LectureBours DE BRETAGNE YREILLIERES cel\ns LACHAPELLYSUR ERORE CARQUEFOU\u2014\"P\u00c2MBOEUr \naies\nSUR  LOIRE.\nPT:\nSur VIAUD. y\nSAINT ETIENNE A  SAUTRON, ORVAUL\nSAINT HILAIR \nx\n| De CHALEONS L '\nRO 'GORGES,CLISSON;\nGETIGNE\nMesures  de  restriction\nsans  restriction\nL  |  vigilance\nbn  alerte\nDM  alerte renforc\u00e9e\nDer  Ml crise\nAnnexe 3 : niveaux de gestion sur les eaux souterraines\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2026\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\n9 / 23\n2026-10-27 13\nAnnexe 4 : Mesures de restriction concernant la Loire-Atlantique pour l'eau potable et, pour \nles ressources superficielles et souterraines, mesures concernant la Loire Atlantique hors \nbassin S\u00e8vre Nantaise, conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 cadre 2023/SEE/0118 en vigueur \nLes usages non prioritaires se r\u00e9partissent en quatre cat\u00e9gories :\n\u2022 les usages des particuliers : cat\u00e9gorie \u00ab P \u00bb,\n\u2022 les usages des entreprises : cat\u00e9gorie \u00ab E \u00bb,\n\u2022 les usages des collectivit\u00e9s :  cat\u00e9gorie \u00ab C \u00bb,\n\u2022 les usages des exploitants agricoles :  cat\u00e9gorie \u00ab A \u00bb.\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\n1\nAlimentation en \neau potable \n(usages \nprioritaires : sant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 \ncivile)\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n2\nArrosage des \nespaces verts, \nmassifs fleuris, et \nplantes d'agr\u00e9ment \nnon li\u00e9es \u00e0 la \nproduction (en \npots et pleine \nterre)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit entre \n8h et 20h Interdiction X X X X\n3 Arrosage des pelouses Interdit X X X X\n4 Arrosage des jardins potagers Utilisation raisonn\u00e9e de l'eau Interdit entre 8h et 20h\nInterdit entre \n8h et 20h\nOU\nInterdiction \ntotale sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X X\n5\nArrosage des \nterrains de sport, \nhippodrome et \nchamps de course\nInterdit entre \n8h et 20h Interdiction Interdiction X X X\n6 Douche de plage Interdiction X X\n7\nRemplissage, \nremise \u00e0 niveau et \nvidange des \npiscines priv\u00e9es \n(y compris hors-sol)\nInterdiction\nsauf premier remplissage, si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les \nl'entr\u00e9e en vigueur des restrictions \nde niveau 2, et uniquement pour un \nvolume destin\u00e9 \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 \net l'int\u00e9grit\u00e9 du bassin.\nInterdiction X\n8 Piscines ouvertes au public\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nReport du \nremplissage ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \nInterdiction de \nremplissage, ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \nX X\n10 / 23\n2026-10-27 14\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\npour raison \nsanitaire\npour raison \nsanitaire\n9\nAlimentation des \nfontaines \npubliques et \npriv\u00e9es (par r\u00e9seau)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit\nsauf circuit ferm\u00e9 X X X\n10\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nbateaux dans des \nstations de lavage \nou aires de \ncar\u00e9nage \nprofessionnelles\nRappel : le lavage \npar les particuliers \n\u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 \ndomicile est \ninterdit (En \napplication de \nl'article L 1331-10 du \nCode de la sant\u00e9 \npublique)\nLa pr\u00e9sente rubrique \nconcerne \u00e9galement le \nlavage de \nv\u00e9hicules/bateaux dans \nune station de lavage \nprofessionnels de \nlocation et de garages.\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \nsauf une piste de \nlavage haute-\npression par \nstation\nInterdiction \nsauf lavage \nr\u00e9glementaire et \nsanitaire\nX X X X\nMise en place de mani\u00e8re visible au droit des \ninstallations \u00e0 destination des utilisateurs : un affichage \ndes restrictions en vigueur et une signal\u00e9tique des \npistes ouvertes ou ferm\u00e9es\n11\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, toitures, \net autres surfaces \nimperm\u00e9abilis\u00e9es\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit \nsauf si r\u00e9alis\u00e9 par une entreprise \nInterdit \nsauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise\nX X X X\n12\nNettoyage de la \nvoirie (place, \ntrottoirs, caniveau, \netc)\nInterdit\nsauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re X X X X\n13\nArrosage des \nGreen et d\u00e9part de \ngolf\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdiction X X X\n11 / 23\n2026-10-27 15\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n14 Arrosage des parcours de golf Interdit entre 8h et 20h Interdiction Interdiction X X X\n15\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) sauf \npour les process de \nproduction \nconcern\u00e9s par un \nplan d'actions \nvolontaire de \nl'industriel mettant \nen oeuvre une \nr\u00e9duction effective \ndes \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et transmis \n\u00e0 l'\u00c9tat\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices d'eau \net g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (EX \nd'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) sauf imp\u00e9ratif \nsanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nSi Arr\u00eat\u00e9 de Prescriptions Compl\u00e9mentaires : se r\u00e9f\u00e9rer \naux dispositions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion de la  \nressource  en  eau  pr\u00e9vues  dans  leurs  autorisations \nadministratives\n16\nUsages de l'eau \nstrictement non \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X X X\n12 / 23\n2026-10-27 16\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nproduction ou \u00e0 \nl'activit\u00e9 exerc\u00e9e (y \ncompris ICPE ne \ndisposant pas de \nmesures \nsp\u00e9cifiques)\nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n17\nInstallations de \nproduction \nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine nucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code de \nl'\u00e9nergie, qui \ngarantissent, dans \nle respect de \nl'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionneme\nnt en \u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire national\n Sensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\n- Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les pr\u00e9l\u00e8vements  \nd'eau  li\u00e9s  au  refroidissement,  aux  eaux  de  process  ou  aux \nop\u00e9rations  de  maintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions sp\u00e9cifiques prises par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\n-  Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  man\u0153uvres \nd'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre du r\u00e9seau \u00e9lectrique ou \u00e0  \nla d\u00e9livrance d'eau pour le compte d'autres usagers ou des  \nmilieux aquatiques sont autoris\u00e9es.  Le pr\u00e9fet  peut imposer \ndes  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la  protection  de  la  \nbiodiversit\u00e9, d\u00e8s lors qu'elles n'interf\u00e8rent pas avec l'\u00e9quilibre  \ndu syst\u00e8me \u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen \u00e9lectricit\u00e9. Ne sont dans tous les cas pas concern\u00e9es les  \nusines de pointe ou en t\u00eate de vall\u00e9e pr\u00e9sentant un enjeu de  \ns\u00e9curisation  du  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie \u00e0 l'article R 214-111-3 du Code de l'environnement.\nX\n18\nIrrigation par \naspersion : \nGrandes cultures, \nprairies, et cultures \nde pleins champs \nou autres usages \nagricoles non \nsp\u00e9cifi\u00e9s ci-apr\u00e8s     \nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nInterdiction X\n19\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e (goutte \u00e0 \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple)\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX\n20\nCultures sensibles \n(y compris l\u00e9gumes \nindustrie) : cultures \ndont le manque d'eau \nn'affecte pas \nseulement le \nrendement mais aussi \nla survie de la plante\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nInterdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\nX\n21\nCultures sous serre \net jeunes plants en \np\u00e9pini\u00e8re dont \njardinerie\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de l'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nMaintien des \nrestrictions \napplicables en \nAR \nOU\nX X\n13 / 23\n2026-10-27 17\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du \npr\u00e9fet\n22\nIrrigation dans le \ncadre de la gestion \ncollective (OUGC)\nProposition de \nmesures \nd'anticipation \npar l'OUGC \nProposition par l'OUGC de \nmodalit\u00e9s de gestion sp\u00e9cifiques Interdiction X\n23\nRemplissage, mise \n\u00e0 niveau ou \nvidange des plans \nd'eau\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdiction \nsauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es Interdiction X X X X\n24\nRemplissage ou \nmise \u00e0 niveau des \nplans d'eau \u00e0 \nvocation \ncyn\u00e9g\u00e9tique\nRemplissage et \nmise \u00e0 niveau \nn\u00e9cessitant \nl'utilisation d'une \npompe  : Interdit \nInterdiction X X X XDans les autres \ncas : Interdiction \ndu lundi au \nvendredi de 10 h \n\u00e0 20 h et du \nsamedi 10 h au \ndimanche 20 h\n25\nNavigation fluviale Privil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \u00e9cluses \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres avec \nun planning \nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau - \nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire\nX\n26 Gestion des ouvrages\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes man\u0153uvres de vannes sont soumises \u00e0 autorisation \ndu service police de l'eau\nCertaines  man\u0153uvres  d'ouvrages  ne  n\u00e9cessitent  pas \nd'autorisation du service police de l'eau si elles entrent  \ndans le cadre d'un r\u00e8glement d'eau traduit par arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral, sp\u00e9cifiant des r\u00e8gles de gestion en p\u00e9riode  \nde basses eaux, ou si elles sont n\u00e9cessaires :\n\u2022 au respect de la c\u00f4te l\u00e9gale de la retenue,\n\u2022 \u00e0  la  protection  contre  les  inondations  des \nterrains riverains situ\u00e9s en amont,\n\u2022 \u00e0  la  restitution  \u00e0  l'aval  du  d\u00e9bit  entrant  \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\nX X X X\n27 Travaux en cours d'eau \nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les risques \nde perturbation \ndu milieu.\nObligation de \nD\u00e9cal\u00e9s jusqu'au retour d'un d\u00e9bit \nplus \u00e9lev\u00e9, sauf d\u00e9rogation \naccord\u00e9e dans le cadre de \nl'autorisation d\u00e9livr\u00e9e par la police \nde l'eau.\nX X X X\n14 / 23\n2026-10-27 18\nn\u00b0 Usages Vigilance Alerte Alerte renforc\u00e9e Crise P E C A\nrespecter le d\u00e9bit \nr\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l'aval \ndes travaux.\n28\nRejets des stations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nRappel : obligation de signaler imm\u00e9diatement toute \npollution \u00e0 la DDTM, service en charge de la police de \nl'eau.\nX X X\n29 Rejet Industriel\nLes d\u00e9lestages directs en cas de travaux sont soumis \u00e0 \nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nX\n30 Autres usages non cit\u00e9s ci-avant\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, \nentreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, \netc) aux r\u00e8gles \nde bon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \u00e0 \n20h Interdiction X X X X\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2026\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\n15 / 23\n2026-10-27 19\nAnnexe 5 : Mesures de restriction, hors eau potable, concernant le bassin S\u00e8vre Nantaise, \nconform\u00e9ment l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 31 juillet 2023 d\u00e9limitant des zones \nd'alerte et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de \nl'eau dans le bassin de la S\u00e8vre Nantaise situ\u00e9 en r\u00e9gions Nouvelle Aquitaine et Pays de la \nLoire pour faire face \u00e0 une menace ou aux cons\u00e9quences d'une s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de \np\u00e9nurie\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nArrosage des \nmassifs fleuris \net plantes \nornementales \n(hors \nproduction)\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit entre \n8 h et 20 h\nInterdit sauf \nentre 20 h et \n8 h pour les \narbres et \narbustes \nplant\u00e9s en \npleine terre \ndepuis moins \nde 1 an\nInterdit X X X X\nArrosage des \njardins \npotagers\nAuto-limitation \ndes \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdit entre 8 h et 20 h X X X X\nArrosage des \npelouses Interdit X X X X\nRemplissage, \nremise \u00e0 \nniveau et \nvidange de \npiscines et \nspas priv\u00e9s (de \nplus d'1m3)\nInterdit sauf remise \u00e0 niveau et \npremier remplissage, si le \nchantier avait d\u00e9but\u00e9 avant \nl'entr\u00e9e en vigueur des \nrestrictions de niveau 2 et \nuniquement pour un volume \ndestin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et int\u00e9grit\u00e9 \ndu bassin.\nInterdit X X\nPiscines \nouvertes au \npublic\nSensibiliser le \ngrand public et \nles collectivit\u00e9s \naux r\u00e8gles de \nbon usage \nd'\u00e9conomie \nd'eau.\nReport du \nremplissage ou \nde la vidange \nsauf avis de \nl'ARS, le \nmaintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis \ns'il est justifi\u00e9 \npour raison \nsanitaire\nInterdiction de \nremplissage, ou \nde la vidange sauf \navis de l'ARS, \nle maintien du \nrenouvellement \nd'eau (apport) \nrestant permis s'il \nest justifi\u00e9 pour \nraison sanitaire\nX X\nAlimentation \nen eau potable \ndes \npopulations \n(usages \nprioritaires : \nsant\u00e9, \nsalubrit\u00e9, \nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 municipal sp\u00e9cifique X X X X\n16 / 23\n2026-10-27 20\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\ns\u00e9curit\u00e9 civile)\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins \nnautiques dans \ndes \ninstallations de \nprofessionnels \nou collectivit\u00e9s\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf imp\u00e9ratif sanitaire \nou dans les stations de lavage \nprofessionnelles r\u00e9pondant \u00e0 \nl'une de ces conditions : avec \ndu mat\u00e9riel haute pression ou \navec un syst\u00e8me \u00e9quip\u00e9 d'un \nsyst\u00e8me de recyclage de l'eau \nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire X X X X\nLavage de \nv\u00e9hicules et \nengins \nnautiques chez \nles particuliers\nInterdit \u00e0 titre priv\u00e9 \u00e0 domicile\n(En application de l'article L 1331-10 du Code de la sant\u00e9 publique) X\nNettoyage des \nfa\u00e7ades, \ntoitures, et \nautres surfaces \nimperm\u00e9abilis\n\u00e9es\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf si r\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou une collectivit\u00e9\nInterdit sauf \nimp\u00e9ratif \nsanitaire ou \ns\u00e9curitaire, et \nr\u00e9alis\u00e9 par une \nentreprise ou \nune collectivit\u00e9 \nX X X X\nNettoyage de \nla voirie et \ntrottoirs\nInterdit sauf raison sanitaire ou de s\u00e9curit\u00e9 \nrouti\u00e8re\nX X X X\nAlimentation \ndes fontaines \npubliques et \npriv\u00e9es \nd'ornement\nInterdit sauf circuit ferm\u00e9 X X X X\nArrosage des \nterrains de \nsport, sols \n\u00e9questres et \nterrains de \nsports \nmotoris\u00e9s\nInterdit entre \n8h et 20h\nInterdit (d\u00e9rogations possibles \npour les comp\u00e9titions \u00e0 enjeu \nnational ou international, \nsuivant l'\u00e9tat de la ressource)\nX X X\nArrosage des \nparcours golfs\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdiction \nd'arroser les \nterrains de golf \nde 8 h \u00e0 20 h \nUn registre de \npr\u00e9l\u00e8vement \ndevra \u00eatre \nrempli \nhebdomadaire-\nment pour \nInterdit X X X\n17 / 23\n2026-10-27 21\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nl'irrigation.\nArrosage des \ngreens et \nd\u00e9parts de \ngolfs\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdit X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion Pays de \nla Loire \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \n\u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e \n(y compris \nICPE ne \ndisposant pas \nde mesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, entreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, etc) \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e de \nl'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction \nde 25 % du \nvolume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 \n(ou \nhabituelle\nment \npr\u00e9lev\u00e9 \npour ceux \nqui n'ont \npas \nd'autorisati\non ou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re\n) sauf pour \nles process \nde \nproduction \nconcern\u00e9s \npar un plan \nd'actions \nvolontaire \nde \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective \ndes \nconsomma\ntions d'eau \nsur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 \nl'\u00c9tat\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi  APC :  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques \nrelatives  \u00e0  la  gestion  de  la  ressource  en  eau \npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\n18 / 23\n2026-10-27 22\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nApplicable en \nr\u00e9gion Pays de \nla Loire \nuniquement\nUsages de l'eau \nnon \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \n\u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e \n(y compris \nICPE ne \ndisposant pas \nde mesures \nsp\u00e9cifiques)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, entreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, etc) \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8 h \u00e0 20 h Interdiction X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion \nNouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \n\u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e (hors \nICPE)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, entreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, etc) \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nUtilisation \nraisonn\u00e9e \nde l'eau\nObjectif de \nr\u00e9duction de \n25 % du volume \njournalier \nmaximal \nautoris\u00e9 (ou \nhabituellement \npr\u00e9lev\u00e9 pour \nceux qui n'ont \npas \nd'autorisation \nou de \ndisposition \nparticuli\u00e8re) \nsauf pour les \nprocess de \nproduction \nconcern\u00e9s par \nun plan \nd'actions \nvolontaire de \nl'industriel \nmettant en \noeuvre une \nr\u00e9duction \neffective des \nconsommations \nd'eau sur ces \nprocess et \ntransmis \u00e0 l'\u00c9tat\nInterdiction sur \nd\u00e9cision du pr\u00e9fet\nX X X\nLes op\u00e9rations exceptionnelles consommatrices \nd'eau et g\u00e9n\u00e9ratrices d'eaux pollu\u00e9es sont \nreport\u00e9es (EX d'op\u00e9ration de nettoyage grande \neau) sauf imp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 \npublique.\nSi  APC :  se  r\u00e9f\u00e9rer  aux  dispositions  sp\u00e9cifiques \nrelatives  \u00e0  la  gestion  de  la  ressource  en  eau \n19 / 23\n2026-10-27 23\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\npr\u00e9vues dans leurs autorisations administratives\nApplicable en \nr\u00e9gion \nNouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nUsages de l'eau \nstrictement \nnon \nn\u00e9cessaires au \nprocess de \nproduction ou \n\u00e0 l'activit\u00e9 \nexerc\u00e9e (hors \nICPE)\nSensibiliser les \nusagers (grand \npublic, entreprises, \ncollectivit\u00e9s, \nagriculteurs, etc) \naux r\u00e8gles de bon \nusage d'\u00e9conomie \nd'eau\nInterdit de 8h \u00e0 20h Interdiction X X X\nApplicable en \nr\u00e9gion \nNouvelle-\nAquitaine \nuniquement\nExploitation \ndes sites \nindustriels \nclass\u00e9s ICPE\nD\u00e8s  le  passage  en \nvigilance \ns\u00e9cheresse,  les  \nexploitants  ICPE  \nsont  tenus  de  \ns'informer  des  \nrestrictions  d'usage \nqui  leur  sont  \napplicables  et  de  \nsensibiliser  leur  \npersonnel  aux  \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nD\u00e8s  le  passage  en  seuil  \nd'alerte,  les  op\u00e9rations  \nexceptionnelles \nconsommatrices  d'eau  et  \ng\u00e9n\u00e9ratrices  d'eaux  \npollu\u00e9es  sont  report\u00e9es  \n(exemple  d'op\u00e9ration  de  \nnettoyage grande eau) sauf  \nimp\u00e9ratif  sanitaire  ou  li\u00e9  \u00e0 \nla s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes ICPE mettent en \u0153uvre  \nles mesures pr\u00e9vues dans la  \nr\u00e9glementation qui leur est  \napplicable  et  notamment \nleurs  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux \ncompl\u00e9mentaires  (APC)  \nindividuels,  comme  la  \nr\u00e9duction  des  volumes  \npr\u00e9lev\u00e9s,  de  fa\u00e7on  \u00e0  les \nprioriser  tout  en  \ngarantissant la s\u00e9curit\u00e9 des  \ninstallations.\nSi  pas  d'APC :  suppression \ndes usages hors process et  \nsanitaire.\nL'arrosage  des  pelouses,  \nmassifs  fleuris  et  espaces \nverts  des  ICPE  est  soumis \naux m\u00eames r\u00e8gles que celles \napplicables  \u00e0  ces  espaces \nlorsqu'ils  ne  rel\u00e8vent  pas \nd'une ICPE.\nExploitation des \nsites industriels \nclass\u00e9s ICPE X X X\nInstallations de \nproduction \nSensibiliser les \nindustriels aux \n\u2013 Pour les installations thermiques \u00e0 flamme, les  \npr\u00e9l\u00e8vements d'eau li\u00e9s au refroidissement, aux  X\n20 / 23\n2026-10-27 24\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \nd'origine \nnucl\u00e9aire, \nhydraulique, et \nthermique \u00e0 \nflamme, vis\u00e9es \ndans le code \nde l'\u00e9nergie, \nqui \ngarantissent, \ndans le respect \nde l'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral, \nl'approvisionn\nement en \n\u00e9lectricit\u00e9 sur \nl'ensemble du \nterritoire \nnational\nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\neaux  de  process  ou  aux  op\u00e9rations  de  \nmaintenance  restent  autoris\u00e9es,  sauf  si  \ndispositions  sp\u00e9cifiques  prises  par  arr\u00eat\u00e9  \npr\u00e9fectoral\n\u2013 Pour  les  installations  hydro\u00e9lectriques,  les  \nman\u0153uvres d'ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 l'\u00e9quilibre  \ndu  r\u00e9seau  \u00e9lectrique  ou  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau \npour le compte d'autres usagers ou des milieux  \naquatiques  sont  autoris\u00e9es.  Le  pr\u00e9fet  peut  \nimposer  des  dispositions  sp\u00e9cifiques  pour  la \nprotection  de  la  biodiversit\u00e9,  d\u00e8s  lors  qu'elles \nn'interf\u00e8rent  pas  avec  l'\u00e9quilibre  du  syst\u00e8me \n\u00e9lectrique et la garantie de l'approvisionnement  \nen  \u00e9lectricit\u00e9.  Ne  sont  dans  tous  les  cas  pas \nconcern\u00e9es les usines de pointe ou en t\u00eate de  \nvall\u00e9e  pr\u00e9sentant  un  enjeu  de  s\u00e9curisation  du \nr\u00e9seau  \u00e9lectrique  national  dont  la  liste  est \nfournie  \u00e0  l'article  R  214-111-3  du  Code  de \nl'environnement.\nAbreuvement \ndu des \nanimaux\nPas de limitation sauf arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique X X X X\nIrrigation par \naspersion des \ncultures \nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nInterdit  \nX\nIrrigation des \ncultures par \nsyst\u00e8me \nd'irrigation \nlocalis\u00e9e \n(goutte-\u00e0- \ngoutte, micro-\naspersion par \nexemple) \nAuto-\nlimitation des \npr\u00e9l\u00e8vements\nInterdiction \nde 8h \u00e0 20h \nOU\nSi gestion \nvolum\u00e9trique \nconcert\u00e9e, \nr\u00e9duction \nvolum\u00e9trique \nde 50 %\nMaintien des \nrestrictions \nappliqu\u00e9es en \nAR \nOU\nArr\u00eat des \npr\u00e9l\u00e8vements \nsur d\u00e9cision du \nPr\u00e9fet\nX\nRemplissage / \nvidange des \nplans d'eau\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nInterdit sauf piscicultures d\u00e9clar\u00e9es X X X X\nNavigation \nfluviale\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau.\nPrivil\u00e9gier le regroupement des \nbateaux pour le passage des \n\u00e9cluses \nMise en place de restrictions \nadapt\u00e9es et sp\u00e9cifiques selon \nLimiter au strict \nminimum les \nman\u0153uvres \navec un \nplanning \nX X X\n21 / 23\n2026-10-27 25\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nles axes et les enjeux locaux\nadapt\u00e9 \u00e0 la \nsituation des \ncours d'eau\nMise en place \nde restrictions \nadapt\u00e9es et \nsp\u00e9cifiques \nselon les axes et \nles enjeux \nlocaux\nArr\u00eat de la \nnavigation si \nn\u00e9cessaire \nTravaux en \ncours d'eau\nPr\u00e9cautions \nmaximales pour \nlimiter les \nrisques de \nperturbation du \nmilieu.\nObligation de \nrespecter le \nd\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 \nl'aval des \ntravaux.\nReport des travaux sauf :\n- situation d'assec total\n- pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9\n- dans le cas d'une restauration, \nrenaturation du cours d'eau\nD\u00e9claration au service de police \nde l'eau de la DDT\nX X X X\nManoeuvres \nd'ouvrage \n(vannages, \nclapets \nmobiles, \nd\u00e9versoirs \nmobiles\u2026) hors \nplans d'eau\nInterdiction de toute man\u0153uvre susceptible \nd'influencer le d\u00e9bit ou le niveau d'eau sauf si \nelle est n\u00e9cessaire :\n- au respect du d\u00e9bit minimum biologique\n- \u00e0 la vie aquatique en amont et en aval de \nl'ouvrage\n- au non d\u00e9passement de la cote l\u00e9gale de \nretenue\n- \u00e0 la protection contre les inondations des \nterrains riverains amont\n- \u00e0 la restitution \u00e0 l'aval du d\u00e9bit entrant \u00e0 \nl'amont et au soutien d'\u00e9tiage\n- \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de l'ouvrage\n-  \u00e0  la  garantie  de  l'approvisionnement  en  \n\u00e9lectricit\u00e9 du territoire national\n-  \u00e0  la  d\u00e9livrance  d'eau  pour  les  besoins  de  la \nbiodiversit\u00e9 ou d'autres usages, encadr\u00e9e par un  \ncahier des charges ou une convention vis\u00e9e par  \nl'autorit\u00e9 administrative\nX X X X\nRejet des \nstations \nd'\u00e9puration et \ncollecteurs \npluviaux\nSensibiliser le grand \npublic et les \ncollectivit\u00e9s aux \nr\u00e8gles de bon usage \nd'\u00e9conomie d'eau\nSurveillance accrue\nLes  travaux  n\u00e9cessitant  des  d\u00e9lestages  directs \nsont soumis \u00e0 autorisation pr\u00e9alable et pourront  \n\u00eatre  d\u00e9cal\u00e9s  jusqu'au  retour  d'un  d\u00e9bit  plus \n\u00e9lev\u00e9.\nRappel :  obligation  de  signaler  imm\u00e9diatement \ntoute pollution \u00e0 la DDT, service en charge de la  \npolice de l'eau.\nX\nRejets \nindustriels\nSurveillance accrue\nLes  d\u00e9lestages  exceptionnels  sont  soumis  \u00e0 X\n22 / 23\n2026-10-27 26\nusages Vigilance Alerte Alerte \nrenforc\u00e9e\nCrise P E C A\nautorisation pr\u00e9alable et pourront \u00eatre d\u00e9cal\u00e9s  \njusqu'au retour d'un d\u00e9bit plus \u00e9lev\u00e9.\nVU pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 du 27/10/2026\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nSign\u00e9\nDominique YANI\n23 / 23\n2026-10-27 27\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection\nd\u00e9partementale\nDes territoires et de la mer\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20261028-A83-Tvx portant r\u00e9glementation temporaire de la circulation \nsur l'A83, pendant les travaux de r\u00e9novation sur pile de pont PS39\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de la Route, et notamment les articles R 225 et R251 et de R411-1 \u00e0 R411-9,\nVU le Code de la Voirie Routi\u00e8re,\nVU la loi n\u00b0 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e, portant statut des autoroutes,\nVU la loi n\u00b0 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des \nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, modifi\u00e9e par les lois n\u00b0 82.623 du 22 juillet 1982 et n\u00b0\u00a083.1186 \ndu 29 d\u00e9cembre 1983,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 56.1.425 du 27 d\u00e9cembre 1956 modifi\u00e9, portant r\u00e8glement d'administration \npublique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvis\u00e9e,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967, modifi\u00e9 et compl\u00e9t\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation \ndes routes et autoroutes,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 2004-12-23 du 09 avril 2005, relatif aux  \ndispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente,\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9  \nAutoroutes du Sud France (ASF), pour la concession de la construction, de l'exploitation et \nde l'entretien de l'Autoroute A83,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 juillet 1998, portant r\u00e9glementation de la circulation sous- \nchantier sur l'autoroute A83 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 mars 2016, portant r\u00e9glementation de la police sur l'autoroute \nA83 dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de La Loire-Atlantique,\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 26\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00\u00a0-\u00a012h00\u00a0/\u00a014h00\u00a0-\u00a016h30 1/3\n2026-10-27 28\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partement,\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re (Livre I - 8\u1d49 partie \u2013 signalisation \ntemporaire) approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992,\nVU la note de pr\u00e9cisions du 29 janvier 2026 du Ministre des transports, fixant le calendrier des \njours hors chantiers jusqu'en janvier 2027 pris en application de la note technique du 14\navril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national (RRN),\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 24 juin 2026 portant la nomination de \nMonsieur Laurent HOTTIAUX en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire et pr\u00e9fet du \nd\u00e9partement de Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juillet 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu \nBATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 en date du  22 septembre 2026  donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e par  \nMonsieur Mathieu BATARD directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer de Loire-\nAtlantique, \u00e0 certains de ses collaborateurs,\nVU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 ASF en date du 20 octobre 2026,\nVU l'avis favorable de la Mairie du Bignon du 23 octobre 2026\nVU l'avis de favorable de la Sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier \nconc\u00e9d\u00e9, Division des usages et l'exploitation, du 21 octobre 2026.\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu de r\u00e9glementer la circulation pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers ainsi \nque celle du personnel de la soci\u00e9t\u00e9 des Autoroutes du Sud de la France et de l'entreprise en  \ncharge des travaux de r\u00e9paration sur la pile de pont sur l'autoroute A83.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1e\u00a0:\nPour permettre la r\u00e9alisation de travaux de r\u00e9novation sur l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du pont sup\u00e9rieur PS 39 sur  \nl'autoroute A83 au PK 3+945, des s\u00e9parateurs modulaires de voies seront pos\u00e9s sur bande d'arr\u00eat  \nd'urgence dans les 2 sens de circulation (Nantes => Niort) et sens (Niort => Nantes) du mercredi 28 \noctobre au vendredi 20 novembre 2026.\nDans le cas d'al\u00e9as ou d'intemp\u00e9rie, les travaux pourront \u00eatre report\u00e9s dans les m\u00eames conditions \nen fonction du trafic, la semaine suivante entre le lundi 23 novembre au vendredi 27 novembre \n2026.\nARTICLE 2\u00a0:\nDurant la p\u00e9riode des travaux, aux droits de ces dispositifs, la vitesse sera progressivement limit\u00e9e \ndans les deux sens de circulation \u00e0 110\u00a0km/h, puis \u00e0 90 km/h au lieu de 130 km/h sur une longueur \nde 1\u00a0200\u00a0m avec une interdiction de d\u00e9passer pour les v\u00e9hicules de plus de 7,5 tonnes.\nARTICLE 3\u00a0:\nLa signalisation des travaux sera mise en place suivant la r\u00e9glementation en vigueur et entretenue  \n2/3\n2026-10-27 29\npar la soci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\".\nARTICLE 4\u00a0:\nL'information des usagers sera assur\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab Autoroutes du Sud de la France \u00bb \u00e0 l'aide de  \nla signalisation en place, des panneaux \u00e0 messages variables et de Radio Vinci Autoroute sur la  \nfr\u00e9quence 107.7.\nARTICLE 5\u00a0:\nToute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux r\u00e8glements et  \nlois en vigueur.\nARTICLE 6\u00a0:\nEn  cas  d'absence exceptionnelle  des  forces  de  l'ordre,  la  soci\u00e9t\u00e9 d'autoroute  est  autoris\u00e9e  \u00e0 \nr\u00e9aliser cette intervention et \u00e0 utiliser des feux \u00e0 \u00e9clat bleu de cat\u00e9gorie B dans le respect de  \nl'arr\u00eat\u00e9 du 30/10/1987 modifi\u00e9. La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la  \nsoci\u00e9t\u00e9 \"Autoroutes du Sud de la France\", conform\u00e9ment au livre I, 8\u00e8me partie traitant de la  \nsignalisation temporaire.\nARTICLE 7\u00a0: Publication et ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9\nLa Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique,\nle Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,\nle Directeur d\u00e9partemental de la DDTM de la Loire-Atlantique,\nle Directeur du SDIS de la Loire-Atlantique,\nle Directeur du SAMU de la Loire-Atlantique,\nle Directeur d'exploitation Ouest-Atlantique de la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France,\nle Sous-directeur de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9,\nle maire de la commune du Bignon,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au  \nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nNANTES, le 27/10/2026\nLe Pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe directeur d\u00e9partemental des Territoires et de la Mer, par \nsubd\u00e9l\u00e9gation\nLe chef du bureau S\u00e9curit\u00e9 des Transports J\u00e9r\u00f4me RAIMBAULT\nSign\u00e9\nD\u00e9lais et voies de recours\u00a0:\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, all\u00e9e de l'Ile-Gloriette BP 24\u00a0111, 44\u00a0041 \nNantes Cedex 1. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00e9galement \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr.\nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, Pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois \nsuivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant \nd\u00e9cision implicite de rejet).\n10 boulevard Gaston Serpette\nBP\u00a053\u00a0606 \u2013 44\u00a0036 NANTES Cedex 01\nT\u00e9l\u00a0: 02 40 67 26 26\nM\u00e9l\u00a0: ddtm@loire-atlantique.gouv.fr\nSite Internet\u00a0: www.loire-atlantique.gouv.fr\nHoraires d'ouverture\u00a0: 9h00\u00a0-\u00a012h00\u00a0/\u00a014h00\u00a0-\u00a016h30 3/3\n2026-10-27 30\nPREFET  Direction\nDE  LA  LOIRE-  d\u00e9partementale\nATLANTIQUE  des  territoires  et  de  la mer\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nNantes,  le 27/10/2026\nCOMMISSION  D\u00c9PARTEMENTALE  D'AM\u00c9NAGEMENT  COMMERCIAL\nR\u00e9union  du  Mercredi  25  Novembre  2026\nala  DDTM  44\n(10  bd  Gaston  Serpette  -  44000  -  Nantes  - salle  821)\net  en  visioconf\u00e9rence\n(Pr\u00e9sident  : Mme  Juliette  ANDRES)\nORDRE  DU  JOUR\nA  10  h- Dossiers  N\u00b0  26-398  :\nCr\u00e9ation  d'un  Drive  \u00e0 l'enseigne  Leroy-Merlin  \u00e0 Rez\u00e9\nService  Conseil,  Accompagnement  et  Urbanisme  Durable\nBureau  Planification  et  Commissions\n10  boulevard  Gaston  Serpette\nBP  53  606  - 44036  Nantes  Cedex  01\nT\u00e9l  : 02  40  67  2516\nM\u00e9l  : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr\n2026-10-27 31\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nSERVICE D\u00c9PARTEMENTAL DES IMP\u00d4TS FONCIERS DE LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00c9L\u00c9GATION G\u00c9N\u00c9RALE DE SIGNATURE\nLe responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers de Loire-Atlantique,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles \n212 \u00e0 217 de son annexe IV ; \nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction  \ng\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale \ndes finances publiques ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable \npublique, et notamment son article 16 ;\nArr\u00eate :\nArticle 1     :  \nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pendant les absences du responsable du service  \u00e0 l'effet de  \nsigner :\n1\u00b0)  dans  la  limite  de  100  000 \u20ac,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal  d'assiette,  les  d\u00e9cisions \nd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office et  \nsans  limitation  de  montant,  les  d\u00e9cisions  prises  sur  les  demandes  de  d\u00e9gr\u00e8vement  de  taxe \nfonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet  \ndans la limite de 100 000 \u20ac ; \n3\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses,  \ndans la limite de 100 000 \u20ac ; \naux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A+ d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nBOIVIN Sandrine PASQUES Sophie\nHAMEURY Claire\n2026-10-01 32\nArticle 2     :  \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  l'effet  de  signer,  en  mati\u00e8re  de  contentieux  fiscal \nd'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement  \nou  restitution  d'office  et,  en  mati\u00e8re  de  gracieux  fiscal,  les  d\u00e9cisions  portant  remise, \nmod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 30 000 \u20ac , aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie A d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nALGUACIL Aur\u00e9lie GENETAY Sylvain\nJACQUINOT Christel LEBON Pierre\nLAURENT Cyril NEAU Abel\nNEDELEC Yves POUYADOUX Fr\u00e9d\u00e9ric\nSOGLO Claude\n2\u00b0) dans la limite de 15 000 \u20ac , aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-\napr\u00e8s :\nALLEAUME Ludovic LANGLAIS David\nAUDET Josephina LE GAL-CIRON C\u00e9line\nBERTAUT Sophie LE PENNEC Yann-Ga\u00ebl\nBILY Michel LENNON Gildas\nBIOTEAU Fabrice LUCAS Fr\u00e9d\u00e9ric\nBROHAN Catherine MESSINA Bruno\nBURKHARDT Claire MONZAT Caroline\nCONNAN Fran\u00e7ois MORAND J\u00e9r\u00f4me\nDEBOSSCHERE Benjamin MORIN Emmanuel\nDEBOSSCHERE Margot MOTTEAU Fanny\nDELOUMEAUX Fabrice PERNEZE Loic\nDESNOS Richard POIRIER Marl\u00e8ne\nDOUET Laura RAGUIN Franck\nDOURINA Jonathan RAZAFINDRAKOTO Estelle\nEL MATOUI Fabrice RINGENBACH Bastien\nFAUGE Nicolas ROULOT Aymeric\nGOMEZ Y DIEGO H\u00e9l\u00e8ne TALON Romain\nHACQUART J\u00e9r\u00e9my TIMITE Cheilel\nHEMON Olivier YESSO Reine \nHERBRETEAU Anne-Nathalie\nHERVAULT Roberto\nKNIEJA Joanna\n2026-10-01 33\nEx\nREPUBLIQUE\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\nFINANCES  PUBLIQUES\n3\u00b0) dans la limite de 3 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nALLES Chlo\u00e9 LHOMELET Virgine\nARTHABERRO Mathieu MAHE Guillaume\nBEN CHEYKH Salma MARCHAIS St\u00e9phanie\nBLANCHET Stanislas MENANTEAU Carole\nBROSSEAUD Valentin MICHEL Marion\nCOSTE Denis MOUNACH Peggy\nEVENO Emmanuelle MUDET B\u00e9atrice \nEZ ZAHID Rajae NICOLAS Marie\nFORGETTE Julie NORBLIN Sylvain\nFRIOU No\u00e9mie PAPON Emmanuel \nGAUDIOSO Elo\u00efse PERDRIEAU Benjamin\nGAUTIER J\u00e9rome TAHIER Florence\nGOHAUD Alice TALVAS Anne\nGOUBET Anne VINCENTE Sandra\nHAUSTANT Stacy\nJAMES St\u00e9phanie\nLABORDE H\u00e9l\u00e8ne\nLAMOUREUX Myriam\nLE HENAFF Emmanuel\nArticle 3     :   Cette d\u00e9l\u00e9gation abroge celle du 4 mai 2026.\nArticle 4     :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers  de \nLoire-Atlantique  et  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  du  d\u00e9partement  de  Loire-\nAtlantique.\n\u00c0  Nantes, le 1er octobre 2026,\nLa Responsable du Service D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts Fonciers\nAurore COUTANT\n2026-10-01 34\nREPUBLIQUE\nFRANCAISE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nFINANCES  PUBLIQUES\n=  me  rm  a  DUR  PRE  nn  mn  -\u2014_\n7  2  \u00a9  =  ru  .  \u00e6  Au  .  =  me\nZz\n1 17  MER  ARR  Anan  1 on  TAA  AA  1 c  1 1 \u2014_  1\n1 17  PME  SA  1 a  mm  mm  1 7  1 1 1 7  7  1\n7  rnmmam  am  sa  _  mm a  mm\nA  7  ~  PS  7  _  _\nZz\n7 =  mm  _\u2014_\u2014  \u2014  =.\n_\u2014  7\n-  .  -  mi  717  7  ral\naa  ot  1 ~_  -  a aa\na=  _\u2014  ~  2a\naa  7  a.  te mn\n.  \u00a9  _  _  =  _  8  \u00a9  ~_\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUES\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE \nET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour le p\u00f4le gestion publique\nL'administrateur de l'\u00c9tat, Directeur r\u00e9gional des Finances publiques \ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique,\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale des  \nFinances publiques\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02021-1550 du 1 er d\u00e9cembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs  \nde l'\u00c9tat\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction r\u00e9gionale des Finances publiques des Pays de  \nla Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2024 portant nomination de M. Claude GIRAULT, administrateur de l'\u00c9tat, en  \nqualit\u00e9 de directeur r\u00e9gional des Finances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de Loire-\nAtlantique\u00a0;\nD\u00e9cide\u00a0:\nArticle  1\u00a0:  D\u00e9l\u00e9gation  sp\u00e9ciale  de  signature  pour  signer  les  pi\u00e8ces  ou  documents  relatifs  aux \nattributions de leur division ou de leur service, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur  \nsa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0\u00a0:\nM. Claude GUILLAUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division de l'Expertise et de l'Action \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\nM. Alain DELHOUME Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division Secteur public local\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division des Op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\nArticle 2\u00a0: Pour la Division Secteur Public Local\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service\u00a0:\n\u25e6 pour  signer  les  bordereaux  d'observations  sur  les  comptes  de  gestion  au  titre  de  la \nv\u00e9rification sur chiffres, de la mise en \u00e9tat d'examen et de l'apurement des comptes de  \n2026-10-27 35\naa  CL  en A\n5  | ae\na=  _!  mme a  mm\na  =  oe  wee  me\na=  ~  1  .  ee ee  ae eS\na=  es  oo.  1  Ce  ae\naa  a  ee  a\na=  ~  noe  mas \u2014\nnm  ms  ene  _  sas\na=  _  one  CE\n_  .  . ad\n_  .  . 7  1\n-  -.  \u00a9  _  _  =  _  8  \u00a9\n_  .  . ad\n_  .  . 7  1\n4  . ne  .\n.  .  1  \u2014  none\n.  .  1  _.  1\n.  .  1  _.  1\n_.  none  _.  nee\n\u2014  none  _  es\n_.  none  _  .\nad\n.  1  1  .\n1  _.  DE\nv4\n. CA  . -\n..  177\ngestion  et  financier  des  comptables  non  centralisateurs  du  Tr\u00e9sor ,  agents  comptables \nd'\u00e9tablissements publics, accus\u00e9s de r\u00e9ception, lettres et bordereaux d'envoi, demandes de  \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\n\u25e6 pour signer seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, toutes demandes de  \nrenseignements  relatives  \u00e0  la  situation  financi\u00e8re,  fiscale  ou  sociale  des  collectivit\u00e9s  et \n\u00e9tablissements  publics,  ainsi  que  les  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau, \nl'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative.\n\u25e6 et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer les pi\u00e8ces et documents relatifs  \naux attributions de leur service.\nMme Elsa GEERAERT Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Line DELOLY Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Adjointe de la Division\nMme Sabrina GUILBAUD Inspectrice des Finances publiques, Fiscalit\u00e9 directe locale\nM. Christophe HARAT Inspecteur des Finances publiques, Expertise financi\u00e8re\nMme Anne LHUINTRE Inspectrice des Finances publiques, Expertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nMme Sophie MAHE Inspectrice des Finances publiques, Qualit\u00e9 comptable, expertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios\nM. Philippe DUVAL Inspecteur des Finances publiques, Expertise juridique et comptable, soutien H\u00e9lios, d\u00e9mat\u00e9rialisation et mon\u00e9tique\nMme Emilie LAURENDIN\nInspectrice des Finances publiques, Contr\u00f4le budg\u00e9taire, analyses \nfinanci\u00e8res, cybers\u00e9curit\u00e9, r\u00e9gies, contr\u00f4les internes et expertises \ndiverses.\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  pour  signer  seuls,  dans  le  cadre  des  attributions  de  leur \nservice, les divers bordereaux d'envoi \u00e0 destination du r\u00e9seau ou des diff\u00e9rents correspondants, \nles  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces  justificatives  pour \nconstitution de dossiers, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nMme Dominique THYREL Contr\u00f4leuse des Finances publiques\nArticle 3\u00a0: Pour la Division Action et Expertise \u00c9conomiques et Financi\u00e8res\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci , sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux,\n\u2022 Re\u00e7oivent  \u00e9galement  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  pour  signer  seuls,  dans  la  limite  de  leurs \nattributions respectives au sein de la division, les documents relatifs \u00e0 la situation financi\u00e8re,  \nfiscale  ou  sociale  des  entreprises,  personnes  morales,  personnes  physiques,  collectivit\u00e9s  et \n2026-10-27 36\nne  . none\ni \u2014\n.  .  me\nmn  ere\n7  ir  am\nao  mms  ne\nimame\nCS ee\nma  mn  ani\n-  \u2014s  2  2  .\n.  . 1737  es  .\nmme\nen  mn  ans\nra meme\n1\nbern\n. x\n1\n\u00e9tablissements  publics,  ainsi  que  l'envoi  des  documents  d'information  \u00e0  destination  de  ces \nm\u00eames destinataires et du r\u00e9seau, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\u00a0:\nM. Matthieu BONNE Inspecteur principal des Finances publiques, Adjoint de la division\nM. Pierre Hubert PERRIGAUD \nInspecteur des Finances publiques, Expertises \u00c9conomiques et \nFinanci\u00e8res et Organismes Consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme St\u00e9phane ROBIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, commission de surendettement\nMme Fr\u00e9d\u00e9rique FEUILLATRE\nInspectrice des Finances publiques, Expertises \u00e9conomiques et \nfinanci\u00e8res et organismes consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme Charlotte COLAS Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, commission de surendettement\nM. Yves DUPARC\nInspecteur des Finances publiques, Expertises \u00e9conomiques et \nfinanci\u00e8res et organismes consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nMme Sarah LEROYER MOULIN Inspectrice des Finances publiques, Entreprises en difficult\u00e9, commission de surendettement\nMme Perrine PARMENTIER\nInspectrice des Finances publiques, Expertises \u00e9conomiques et \nfinanci\u00e8res et organismes consulaires \u2013 aides publiques, fonds \neurop\u00e9ens\nArticle 4\u00a0: Pour la Division des op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour recevoir , \nc\u00e9der ou transf\u00e9rer toutes sommes d'argent ou valeurs, de signer les d\u00e9clarations de recettes,  \nr\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,  reconnaissances  de  d\u00e9p\u00f4ts,  avis  de  r\u00e8glements  entre  comptables,  ordres  de \npaiement,  autorisations  de  paiement  pour  mon  compte  dans  d'autres  d\u00e9partements,  \u00e0 \nl'\u00e9tranger ou par divers agents comptables, certifications de r\u00e8glement sur les mandats, sur les  \nordres de paiement et sur les divers documents comptables, endos de ch\u00e8ques de toute valeur , \nch\u00e8ques sur le Tr\u00e9sor , bordereaux d'observations sur les comptes de gestion au titre de la  \nv\u00e9rification  sur  chiffres,  accus\u00e9s  de  r\u00e9ception,  lettres  et  bordereaux  d'envoi,  demandes  de \nrenseignements, pi\u00e8ces justificatives et plus g\u00e9n\u00e9ralement, les pouvoirs n\u00e9cessaires pour signer \nles pi\u00e8ces et documents relatifs aux attributions de leur service\nM. David PHILIPPE Inspecteur  des  Finances  publiques,  Comptabilit\u00e9  et  comptabilit\u00e9  du recouvrement\nMme Nancy DESHAYES Inspectrice des Finances publiques, Service des recettes non fiscales\nMme V\u00e9ronique VALVERD\u00c9 Inspectrice des Finances publiques, Services financiers\n\u2022 Re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour exercer celle d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e sp\u00e9cialement \u00e0 leur chef de  \nservice, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas d'emp\u00eachement de celui-ci,  sans toutefois  \nque le non-emp\u00eachement soit opposable aux tiers ou oppos\u00e9 par eux\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde  leur  service,  les  divers  bordereaux  d'envoi  \u00e0  destination  du  r\u00e9seau  ou  des  diff\u00e9rents \ncorrespondants,  les  accus\u00e9s  r\u00e9ception,  les  demandes  de  renseignements  et  de  pi\u00e8ces \njustificatives pour constitution de dossiers, les autorisations de d\u00e9lais de paiement accord\u00e9es  \n2026-10-27 37\neae\na a 1 ra  1 . . . eo  1\n. AL  .  1  1  _.  none  ~  . Doors.  7\n=  .  O\u00d9  D  na  mm on  pen\n~  1  .  ew  mee\n1  .  1 aa  rae\nee ee  : AL  .  \u2014.  noue  ~  ao  ra\n. _  .  nn  me  : AL  \u2014.  nou  _  . o  1\n_  mm  us  : AL  .  \u2014.  noue  ~  ao  o\neu  os i.e mee  mm a  . AL  _.  DE  _  ra  1\n=  7  .  en  mn  . AL  .  1  1  _.  none  _  D  ra\n~  we ee  eee  er  . AL  _.  DE  _  ra  1\n. . mn  man  eeee  . At  _.  DE  _  ra  1\n. . 7  .  _  1  _.  none  _  D\nwore  . . uw  mi:\n. . 7  .  ~  1  _.  DE  _  ve\n7  mms  ss\u2014\n.  a  oe  twee  . AL  _.  no.  .  \u2014  .\n~  1  .  mee  . AL  .  1  1  _.  none  ~  .  \u2014\n~\"  . et  ee  5 AL  . 1 1 \u2014.  none  ~  . \u2014.\nA  CS  EE . .  es  1  _.  no.\n~  .  . 7  1 ae  1 . .  1 1 1 1 .\n.  1.  mm  mms\n.  -  ee  en  .  1  A  es  we\n.  1  _.  DE  _  1  1  1  .\n.  AURA  IR  ee ae\n~  .  . 7  1 ae  1 . .  1 1 1 1 .\naux d\u00e9biteurs de recettes non fiscales, les remises gracieuses de majorations, les actes de  \npoursuite, les d\u00e9clarations de recettes, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi confi\u00e9s \u00e9tant limitative\nMme Murielle MASSIAS Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et comptabilit\u00e9 du recouvrement\nMme Catherine TEILLEUX Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et comptabilit\u00e9 du recouvrement\nM. Christophe MAILLARD Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Comptabilit\u00e9 et comptabilit\u00e9 du recouvrement\nM. Vincent MAURICE Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Recettes non fiscales\nM. Jean-Fran\u00e7ois GILBERT Contr\u00f4leur des Finances publiques, Recettes non fiscales\nM. Eric PIGUEL Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Recettes non fiscales\nMme Christine ESTAMPA Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Recettes non fiscales\nMme R\u00e9gine GACHET Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Recettes non fiscales\nMme Caroline KOZLOWSKI Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Recettes non fiscales\nMme Jessica CARAMESSY Contr\u00f4leuse des Finances publiques, Recettes non fiscales\nMme Virginie GUILLOU Contractuelle de cat\u00e9gorie B des Finances Publiques, Recettes non fiscales\nMme L\u00e9a RIGAUD Contractuelle de cat\u00e9gorie C des Finances publiques, Recettes non fiscales\nM. Jean-Michel AUPIAIS Contr\u00f4leur des Finances publiques, Services Financiers\nMme Catherine THEAU Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Services Financiers\nMme Carine THOUARD Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, Services Financiers\nM. Arnaud BOCAHU Agent administratif des Finances publiques\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu P\u00f4le de gestion des consignations\u00a0:\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite de 5 \u00a0M\u20ac (non inclus) (op\u00e9rations soumises \u00e0 validation  \ndans l'outil CORESI)\nM. Jean-Marc BOUCHET Directeur du P\u00f4le gestion publique\nM. L\u00e9o AKYEMPON Inspecteur principal des Finances publiques, Responsable de la division des Op\u00e9rations comptables de l'\u00c9tat\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \ndu service\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de paiement et e-d\u00e9consignations jusqu'\u00e0 1\u00a0500\u00a0000\u00a0\u20ac inclus (op\u00e9rations soumises \n\u00e0 validation dans l'outil CORESI)\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les fiches de synth\u00e8se des paiements \u00e9gaux ou sup\u00e9rieurs \u00e0 5 \u00a0000\u00a0000 \u20ac, destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre  \n2026-10-27 38\nOe  mm  mis\nSeen  ne\nmn  Tree  oe\n. 7  1\nne  es  -_\u2014\u2014_  \u2014\n.  1  =  7  na\n1  ..  mm  ar\n.\nmm  Te\n~\noe  _  os\nnoe  nm.\n_\n..\n=\nDR  . un  a  mm mm: 7\nadress\u00e9es,  avec  l'ordre  de  paiement  vierge  et  les  pi\u00e8ces  du  dossier ,  sous  forme \nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e \u00e0 la CDC pour signature et validation \u00a0(conform\u00e9ment aux dispositions des  \nFlash Consignations n\u00b0 98 et n\u00b0 122)\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Laurent PASSELERGUE Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Responsable du P\u00f4le de gestion des consignations\nM. Pierre LECOMTE Inspecteur des Finances publiques, Adjoint au Responsable du P\u00f4le de  gestion des consignations\nMme Sophie SALON Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  gestion des consignations\nMme C\u00e9line POINSOT Inspectrice des Finances publiques, Adjointe au Responsable du P\u00f4le de  gestion des consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature, \u00e0 la condition de n'en faire usage qu'en cas  \nd'emp\u00eachement du chef de p\u00f4le et de ses adjoints, sans toutefois que le non emp\u00eachement soit  \nopposable aux tiers ou oppos\u00e9 \u00e0 eux\u00a0:\n\u25e6 tous les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de consignation quelle qu'en soit la forme (papier ou digitale) et e-\nconsignations, les endos de ch\u00e8ques et bordereaux de remise aff\u00e9rents et tous documents  \naccessoires aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant\n\u25e6 les ordres de transfert, vente de titres et cl\u00f4ture de comptes titres\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 toutes les fiches de rectifications (FIR/OD/op\u00e9rations SATURNE) et fiches incident\nM. Alain COLAS Contr\u00f4leur  des  Finances  publiques,  Responsable  du  secteur  des  consignations administratives\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Responsable du secteur des  consignations judiciaires\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature pour signer seuls, dans le cadre des attributions  \nde leur service\u00a0:\n\u25e6 les  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s  de  consignation papier  ou  d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9s  (e-consignation),  l'endos  des \nch\u00e8ques et  les  bordereaux de remises correspondant \u00e0 ces r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s et tous documents  \nannexes aux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, sans limitation de montant pour l'ensemble des cat\u00e9gories et des e-\nconsignations\n\u25e6 les e-r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s (avec validation automatique), sans limitations de montant, d\u00e9livr\u00e9s par  \nl'application GDD\n\u25e6 tous les courriers aff\u00e9rents \u00e0 l'activit\u00e9 du PGC\n\u25e6 les ordres de paiement dans la limite des seuils de validation automatique arr\u00eat\u00e9s par la  \nCaisse des D\u00e9p\u00f4ts et Consignations pour certaines cat\u00e9gories de consignations\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  P\u00f4le  de  consignations\nMme Val\u00e9rie GARROUI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  P\u00f4le  de  consignations\nMme Laurence BERNARD Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  P\u00f4le  de  consignations\n2026-10-27 39\n2: V5  Len\noe  a\nmre  ene\n_  .  ms sn\nms\n.  CPS\nee  amsn  mr  us\nne  SE  ES sm\nCLS\npen\n1\naa  .\naa  .\nwas\n~  1\n~_\nmr  1\naa ma  mnre\n\u2014_...:\na  miss  +\nSr  unz  mrims\u2014\n_  . mame eo  eo\nee ee\n~  meme  au:\n_  1  pee\n_  .  rd  1  .\n.  i  ae oe\na=  . eu  o 4.  mm  ae\neu  tv  a\na=  .  re ee  ee\nmn  a\na=  .  _  .  mee\n\u2014\n\u2014\n\u2014\noe\noe\nnoe\noe\noe\nnoe\noe\noe\nnoe\na\nMme Patricia RAGON Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  P\u00f4le  de  consignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse  principale  des  Finances  publiques,  P\u00f4le  de  consignations\nM. Nicolas AMOURETTE Contr\u00f4leur des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leuse des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie DIGONNET Contr\u00f4leuse des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nM. Silvin ZINSOU Contr\u00f4leur des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme V\u00e9ronique MORTIER Contr\u00f4leuse des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Sarah DAILLOUX Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Pierre GAILLARD Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme G\u00e9raldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Laurence RICHARD Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Manon PARIS Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Eric ESNAULT Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Swan GARNIER Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Ana\u00efs LOULI Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Val\u00e9rie DUPAS Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Perpetue MBAMBOU Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nM. Thomas MATIGNON Agent non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Suzanna BESSEAU Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nMme Brenda KOTEUREU Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\n\u2022 Re\u00e7oivent \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00a0pour signer\u00a0:\n\u25e6 les ordres de paiement* et e-d\u00e9consignation*  jusqu'\u00e0 200\u00a0000\u00a0\u20ac inclus (op\u00e9rations soumises \n\u00e0 validation dans CORESI) pour toutes les cat\u00e9gories de consignation ( * hors les dossiers  \ninstruits par ces valideurs dans le cadre de leur activit\u00e9 de gestionnaire)\n\u25e6 les fiches rectificatives (FIR) et les fiches d'op\u00e9rations diverses (OD) avant envoi \u00e0 la CDC\n\u25e6 les ordres de transfert ou vente de titres et cl\u00f4ture de compte titres\nM. Alain JOURDAN Contr\u00f4leur principal des Finances publiques, Responsable du secteur des consignations judiciaires\nMme Marie-Christine BOSI Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Chryst\u00e8le YOUBI Contr\u00f4leuse principale des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Murielle ARCHAMBAUD Contr\u00f4leur des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nM Alain COLAS Contr\u00f4leur des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\nMme Marie-Fran\u00e7oise LEONELLI Contr\u00f4leuse des Finances publiques, P\u00f4le de consignations\n2026-10-27 40\nmm ms \u2014\u2014\u2014\nmm  In  A\nmm  a.\nLen mn  en\nMme G\u00e9raldine PREFOL-DOUCET Agente non titulaire, P\u00f4le de consignations\nArticle 5\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la \nLoire-Atlantique et prendra effet le 30 octobre 2026.\nArticle 6\u00a0: La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge les dispositions de la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9l\u00e9gation du 10 septembre  \n2026 \u00e9tablie pour le p\u00f4le de la gestion publique.\n\u00c0 Nantes, le 27/10/2026\nLe Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques\ndes Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique\nClaude GIRAULT\nAdministrateur de l'\u00c9tat\nClaude GIRAULT \nID\nSignature num\u00e9rique de Claude \nGIRAULT ID \nDate : 2026.10.27 15:52:23 +01'00'\n2026-10-27 41\n4\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE  FRAN\u00c7AISE\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE \nLA LOIRE ET DU D\u00c9PARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE.\nSERVICE DES RESSOURCES HUMAINES D\u00c9PARTEMENTAL\n4 QUAI DE VERSAILLES\nBP 93503\n44035 NANTES CEDEX 1\nNantes, le 12/10/2026\nOBJET : Affectation locale \nNOTIFICATION\nCIVILIT\u00c9 :  Monsieur\nNOM : LAMIGE\nPR\u00c9NOM : Olivier\nIDENTIFIANT DGFiP : 820979\nGRADE : IDIV CN\nest affect\u00e9 dans les conditions suivantes :\nAffectation principale Affectation compl\u00e9mentaire Date d'effet\nAdjoint au responsable de la DPRIA Responsable int\u00e9rimaire de la \nTr\u00e9sorerie Nantes Amendes 01/11/2026\nDans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 vous estimeriez devoir contester le bien fond\u00e9 de cette d\u00e9cision, il vous ap -\npartiendrait alors, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la communication de la pr\u00e9sente no -\ntification, de saisir la juridiction administrative de droit commun.\nDestinataires : Pour le Directeur r\u00e9gional des Finances publiques,\nLa responsable du service des ressources humaines et de \nla formation professionnelle\nIsabelle MORVAN\n  AFIPA\n- L'agent int\u00e9ress\u00e9\n- Le responsable de service\n- CSRH\n- Dossier individueL\n2026-10-12 42\nEx\nPREFET\nDE  LA  LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau des proc\u00e9dures environnementales\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026/UPAF/072\nportant autorisation d'occupation temporaire de propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es\nsur la commune de Soudan\nen vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique),\npr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau\nLE PR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de justice administrative \u2013 Partie l\u00e9gislative \u2013 Livre II, titre 1er \u2013 Livre III, titre 1er ;\nVU le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVU la  loi  du  29 d\u00e9cembre 1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux  dommages  caus\u00e9s  \u00e0  la  propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par \nl'ex\u00e9cution des travaux publics ;\nVU la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943, modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux \net \u00e0 la conservation des signaux, bornes et rep\u00e8res ;\nVU l'avenant  n\u00b01  au  protocole  \u00e9tabli  entre  la  Communaut\u00e9  de  Communes  Ch\u00e2teaubriant-Derval  et \nl'\u00c9tablissement  Public  Territorial  du  Bassin  de  la  Vilaine  (EPTB  Vilaine)  organisant  le  transfert  de  la \ncomp\u00e9tence \u00ab D\u00e9fense contre les inondations \u00bb sign\u00e9 par la Communaut\u00e9 de Communes Ch\u00e2teaubriant-\nDerval le 31 mars 2022 et par l'EPTB Vilaine le 26 mars 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/BPEF/080 du 25 juin 2024 portant autorisation d'occupation temporaire de \npropri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Soudan - secteur Caramborgne, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes \net d'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrage de \nlutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;\nVU les demandes pr\u00e9sent\u00e9es les 24 ao\u00fbt 2026 et 14 octobre 2026 par  l'\u00c9tablissement Public Territorial du \nBassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), \u00e0 l'effet d'obtenir, au b\u00e9n\u00e9fice de ses agents et des entreprises \nd\u00fbment mandat\u00e9es par lui, l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de \nSoudan \u2013 secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et sur deux sites de restauration potentielle \nappel\u00e9s \u00ab compensation Nord \u00bb et \u00ab compensation Sud \u00bb, en vue de r\u00e9aliser des \u00e9tudes et d'effectuer des \ntravaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrage de lutte contre les  \ninondations au niveau de cours d'eau ; \nVU la liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire, annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan de la zone concern\u00e9e, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nVU le plan \u00e9largi de la zone d'intervention sur les secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et deux \nsites de restauration potentielle appel\u00e9s \u00ab compensation Nord \u00bb et \u00ab compensation Sud \u00bb de la commune \nde Soudan, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il importe de faciliter la r\u00e9alisation des \u00e9tudes pr\u00e9cit\u00e9es ;\nCONSID\u00c9RANT que les acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s se feront au plus court depuis la voie publique, en bordure de \nparcelle, \u00e9vitant au maximum les zones sem\u00e9es ou occup\u00e9es par des bovins, sur les sols les plus secs et  \nportants ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI CEINERAY \u2013 BP 33515 \u2013 44035 NANTES CEDEX 1\n2026-10-26 43\nCONSID\u00c9RANT que les travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique) sont n\u00e9cessaires pour permettre la \nr\u00e9alisation d'ouvrage de lutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;\nSUR la proposition du sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant \u2013 Ancenis ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1     :   Les agents de  l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) \nainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par lui , sont autoris\u00e9s, sous r\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0  \noccuper temporairement les terrains d\u00e9sign\u00e9s aux plans annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et situ\u00e9s sur la  \ncommune de Soudan \u2013 secteurs Caramborgne, Pied de Chat, Grand Haie et sur deux sites de restauration \npotentielle appel\u00e9s \u00ab compensation Nord \u00bb et \u00ab  compensation Sud \u00bb,  en vue de r\u00e9aliser  des \u00e9tudes et  \nd'effectuer des travaux de sondage du sous-sol (g\u00e9otechnique), pr\u00e9alables \u00e0 la r\u00e9alisation d'ouvrage de  \nlutte contre les inondations au niveau de cours d'eau ;\nARTICLE 2     :   Aucune occupation temporaire n'est autoris\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur des propri\u00e9t\u00e9s attenantes aux  \nhabitations et closes par des murs ou par des cl\u00f4tures \u00e9quivalentes.\nLes  r\u00e9f\u00e9rences  cadastrales des  parcelles  sur  lesquelles  l'occupation  temporaire  doit  porter,  sont \npr\u00e9cis\u00e9es sur les plans susmentionn\u00e9s.\nARTICLE 3 : L'acc\u00e8s aux surfaces \u00e0 occuper s'effectue soit \u00e0 partir des voies publiques existantes, soit \u00e0  \npartir des parcelles contigu\u00ebs situ\u00e9es dans l'emprise du projet, en \u00e9vitant au maximum les zones sem\u00e9es \nou occup\u00e9es par des bovins, sur les sols les plus secs et portants ;\nARTICLE 4 : L'occupation des parcelles concern\u00e9es ne peut avoir lieu qu'apr\u00e8s l'accomplissement des  \nformalit\u00e9s prescrites aux articles 4 et 5 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e susvis\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, accompagn\u00e9 des plans, est pr\u00e9alablement notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires des terrains  \nconcern\u00e9s ou, si ceux-ci ne sont pas domicili\u00e9s dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou  \nr\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9.\nS'il y a, dans la commune, personne ayant qualit\u00e9 pour recevoir la notification, celle-ci est valablement  \nfaite par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, adress\u00e9e au dernier domicile connu du(des)  \npropri\u00e9taire(s) concern\u00e9(s).\nL'arr\u00eat\u00e9 et les documents annex\u00e9s restent d\u00e9pos\u00e9s en mairie de Soudan pour \u00eatre communiqu\u00e9s, sans  \nd\u00e9placement, aux int\u00e9ress\u00e9s sur leur demande.\nLes propri\u00e9taires ont la possibilit\u00e9 de se faire repr\u00e9senter par leurs fermiers, locataires, gardiens ou  \nr\u00e9gisseurs de propri\u00e9t\u00e9, pour la conclusion d'une convention amiable d'occupation temporaire ou, \u00e0  \nd\u00e9faut, pour proc\u00e9der \u00e0 une constatation contradictoire dans le cadre de l'\u00e9tat des lieux pr\u00e9vu \u00e0  \nl'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 5 : Apr\u00e8s l'accomplissement des formalit\u00e9s qui pr\u00e9c\u00e8dent et \u00e0 d\u00e9faut de convention amiable,  \nl'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine) notifie aux propri\u00e9taires des \nparcelles concern\u00e9es, par lettre recommand\u00e9e, pr\u00e9alablement \u00e0 toute occupation, le jour et l'heure o\u00f9 \nil compte se rendre sur les lieux ou s'y faire repr\u00e9senter. Il les invite \u00e0 s'y trouver ou \u00e0 s'y faire  \nrepr\u00e9senter pour proc\u00e9der contradictoirement \u00e0 la constatation de l'\u00e9tat des lieux. Il en informe  \n\u00e9galement le maire de la commune concern\u00e9e. Cette notification est faite au moins dix jours avant la  \nvisite des lieux.\n\u00c0 d\u00e9faut par les propri\u00e9taires de se faire repr\u00e9senter sur les lieux, le maire leur d\u00e9signe d'office un  \nrepr\u00e9sentant  pour  op\u00e9rer  contradictoirement  avec  l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la  \nVilaine (EPTB Eaux & Vilaine) ou son repr\u00e9sentant.\nEn cas de refus par les propri\u00e9taires ou leurs repr\u00e9sentants de signer le proc\u00e8s-verbal ou en cas de  \nd\u00e9saccord sur l'\u00e9tat des lieux, le pr\u00e9sident du tribunal administratif de Nantes d\u00e9signe, \u00e0 la demande  \nde  l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB  Eaux & Vilaine), un expert charg\u00e9 de  \ndresser d'urgence le proc\u00e8s-verbal.\nLe proc\u00e8s-verbal de l'\u00e9tat des lieux, qui doit fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer le dommage,  \nest dress\u00e9 en trois exemplaires, l'un d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Soudan, les deux autres remis aux parties  \nint\u00e9ress\u00e9es.\n2026-10-26 44\nLes travaux peuvent commencer aussit\u00f4t apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t du proc\u00e8s-verbal. En cas de d\u00e9saccord sur  \nl'\u00e9tat des lieux, la partie la plus diligente conserve n\u00e9anmoins le droit de saisir le tribunal administratif  \nde Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 ), sans  que cette saisine puisse faire  \nobstacle \u00e0 la continuation des travaux.\nARTICLE 6 :  Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues pour les dommages caus\u00e9s aux propri\u00e9t\u00e9s sont  \nr\u00e9gl\u00e9es suivant les conditions des conventions amiables \u00e9tablies. \u00c0 d\u00e9faut, elles sont fix\u00e9es par le  \ntribunal administratif.\nARTICLE 7 :  La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et jusqu'au  \n31 d\u00e9cembre 2029; elle est p\u00e9rim\u00e9e, de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution dans les six mois  \nde sa date.\nARTICLE 8  :  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement en mairie de Soudan. Le maire  \ncertifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nToute personne faisant usage de son mandat est munie d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qu'elle est tenue \nde pr\u00e9senter \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nARTICLE   9   : En application de l'article 433-11 du Code p\u00e9nal, le fait de s'opposer, par voies de fait ou  \nviolences, \u00e0 l'ex\u00e9cution de travaux publics ou d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement et  \nde 15 000 euros d'amende.\nARTICLE 10  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de  \nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique . \nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), un recours contentieux  \npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes ( 6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES \nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal  \nadministratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette \u2013 44041 NANTES Cedex 01 ) dans un d\u00e9lai de deux mois \nsuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 11 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Ch\u00e2teaubriant \u2013 Ancenis, le maire de la commune  \nde Soudan, le pr\u00e9sident de l'\u00c9tablissement Public Territorial du Bassin de la Vilaine (EPTB Eaux & Vilaine), \nle  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et  de  la  mer  et  le  g\u00e9n\u00e9ral  de  brigade  commandant  le \ngroupement  de  gendarmerie  d\u00e9partementale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le  concerne,  de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie est adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de \nCh\u00e2teaubriant-Derval.\n\u00c0 Ch\u00e2teaubriant, le 26 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nSIGNE\nMarc MAKHLOUF\nANNEXES\nAnnexe 1 : Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nAnnexe 2 : Plan de localisation de la zone d'\u00e9tude\nAnnexe 3 : Plan \u00e9largi de la zone d'intervention sur les secteurs de  Caramborgne, Pied de Chat,  \nGrand Haie et sur les deux sites de restauration potentielle appel\u00e9s \u00ab  compensation \nNord \u00bb et \u00ab compensation Sud \u00bb\n2026-10-26 45\nAnnexe 4 : Etat parcellaire\nAnnexe 1 - Liste des intervenants sur la zone d'occupation temporaire\nIntervenants Missions\nAgents de l'EPTB Eaux & Vilaine\n8 avenue du P\u00e8lerin\n35600 REDON\nParcours \u00e0 pied des parcelles dans le \ncadre de la conception d'ouvrages de \nr\u00e9tention des inondations\nBureau d'\u00e9tudes\nSAS SYNERGIE ENVIRONNEMENT\n10 B rue du Danemark \n56400 AURAY\nDiagnostic faune/flore des cours d'eau\net des lits majeurs\nG\u00e9om\u00e8tre expert HAMEL\nCabinet HAMEL Associ\u00e9s\n10 ZA Le Boulais\n35690 ACIGNE\nEtude parcellaire et relev\u00e9s topographiques\nsur Soudan\nG\u00e9om\u00e8tre HYDROCONCEPT\n14 rue de l'Innovation\n85150 LES ACHARDS\nRelev\u00e9s topographiques\nBureau d'\u00e9tudes\nAgronomie et environnement\nAGROSOL\n230 rue de Villers-Chatel \n62690 CAMBLIGNEUL\nReconnaissance p\u00e9dologique,\n\u00e9valuation des fonctionnalit\u00e9s\nde zones humides\nMa\u00eetre d'\u0153uvre agr\u00e9\u00e9\nARCADIS\n2 rue Jacques Brel - CS 10121\n44817 Saint-Herblain\nMa\u00eetrise d'\u0153uvre pour l'\u00e9tude et construction \nd'ouvrages de protection contre les \ninondations (parcours \u00e0 pied des parcelles)\nBureau d'\u00e9tudes en g\u00e9otechnique\nVINIRE \u2013 GEOTECHNIQUE - SAS\n170 rue du Trait\u00e9 de Rome\nSC 80131\n84918 AVIGNON C\u00e9dex 9\nEtude du sous-sol, sondages g\u00e9otechniques \nponctuels, essais en laboratoire\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 \nn\u00b0 2026/UPAF/072\n\u00c0 Ch\u00e2teaubriant, le 26 octobre 2026\nLE PR\u00c9FET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement\nde Ch\u00e2teaubriant-Ancenis,\nSIGNE\nMarc MAKHLOUF\n2026-10-26 46\neaux'\nviLaine\n1\nPlan de situation des projets \u00e9tudi\u00e9s \u2013 commune de SOUDAN\nProjet Grand-Haie\nProjet Pied de Chat\nProjet Caramborgne\nParcelles pour \n\u00e9tudes de \ncompensation \n(destruction de  \nZones Humides)\n2026-10-26 47\nf\nLa  Brunet  erie\neaux&\nViLaine\nDU  BASSIN DE  LA  VILAINE\n2\nParcellaire complet du projet Caramborgne \u2013 commune de SOUDAN\n2026-10-26 48\neaux'\nviLaine\n3\nParcellaire complet du projet Pied de Chat \u2013 commune de SOUDAN\n2026-10-26 49\neaux\nVilaine\n=\n4\nParcellaire complet du projet Grand Haie\u2013 commune de SOUDAN\n2026-10-26 50\neaux\nee\n5\nParcellaire zones de compensation \u00ab nord \u00bb \u2013 commune de SOUDAN\n2026-10-26 51\neaux\nViLaine\nETABLISSEMENT  PUBLIC\nDU  BASSIN DE LA VILAINE\n6\nParcellaire zones de compensation \u00ab sud \u00bb \u2013 commune de SOUDAN\n2026-10-26 52\neaux&\nVilaineFABLISSEMENT\nDU  BASSIN DE  LA  VILAINE\nNom  projet  |  code  parcelle  |contenance  m\u00b0  adresse  parcelle  nom  nom  propri\u00e9taire  code  denombrement\ncommune  indivision\nCaramborgne  YKO005  19597  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  GFA  DE  L'AUJUAIS\nCaramborgne  YKO0006  22846  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  GFA  DE  L'AUJUAIS\nCaramborgne  YKO007  16214  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  MME  LAURENCE  PIERRETTE\nGAUTRON\nCaramborgne  YKO008  27452  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  JEAN  LUC  ROLLAND  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YKO009  18651  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  MME  LAURENCE  PIERRETTE\nGAUTRON\nCaramborgne  YKO0010  21572  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  MME  LAURENCE  PIERRETTE\nGAUTRON\nCaramborgne  YKo011  22806  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  LOUIS  PERRAUD  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YKO0012  75699  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  LOUIS  PERRAUD  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YKO0015  78943  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  DENIS  VIGNERON  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YKO0017  94680  LA  MARIAIS  44110  SOUDAN  Soudan  M  JEAN  LUC  LORANT  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YK0024  57212  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  LOUIS  PERRAUD  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YK0025  22042  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  M  FRANCK  EMMANUEL  LOREE\nCaramborgne  YKO0075  63184  LA  RIVIERE  CARAMBORGNE  44110  SOUDAN  |Soudan  MME  BRIGITTE  LORANT\nCaramborgne  YKO083  44884  LA  CHAUSSEE  44110  SOUDAN  Soudan  MME  MARIE  NOELLE\nGUILLEMOT\nCaramborgne  YKO083  93669  LA  RIVIERE  CARAMBORGNE  44110  SOUDAN  |Soudan  M  ALAIN  LORANT  INDIVISION  SIMPLE\nCaramborgne  YKO0097  34399  LES  GRANDES  LUCIERES  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\nGrand  Haie  ZE0018  54606  LES  HILS  44110  SOUDAN  Soudan  M  PATRICK  RAYMOND  PAUL\nMARIE  JANITOR\nPied  de  Chat  YY0013  52095  NOE  DE  LAUNAIS  44110  SOUDAN  Soudan  M  PIERRE  MESTRARD\nPied  de  Chat  YY0014  25597  NOE  DE  LAUNAIS  44110  SOUDAN  Soudan  M  JOEL  PASQUIER\nPied  de  Chat  YY0015  7069  PRE  DE  CHERE  44110  SOUDAN  Soudan  M  JOEL  PASQUIER\nPied  de  Chat  YY0016  38949  PRE  DE  CHERE  44110  SOUDAN  Soudan  M  GILDAS  LORANT\nPied  de  Chat  YY0017  19718  PRE  DE  CHERE  44110  SOUDAN  Soudan  M  PAUL  PEIGNE\nPied de  Chat  YY0031  148005  CHAMP  DE  LA  FONTAINE  44110  SOUDAN  Soudan  M  ALBERT  COATS\nPied  de  Chat  YY0032  15635  LES  NOES  MARIE  44110  SOUDAN  Soudan  MME  MARIANNE  PIGREE  INDIVISION  SIMPLE\nPied  de  Chat  YY0033  20059  LES  NOES  MARIE  44110  SOUDAN  Soudan  MME  MARIANNE  PIGREE  INDIVISION  SIMPLE\nPied  de  Chat  YY0034  19475  LES  NOES  MARIE  44110  SOUDAN  Soudan  M  LEON  MARC  VOISINNE  INDIVISION  SIMPLE\nPied de  Chat  YY0035  42627  LES  NOES  MARIE  44110  SOUDAN  Soudan  M  GABRIEL  ERBETTE  INDIVISION  SIMPLE\nPied  de  Chat  YY0120  58189  0007  FONTENAY  44110  SOUDAN  Soudan  MME  CATHERINE  SAFFRAY\nPied  de  Chat  YZ0004  113051  LE  FRICHE  VERT  44110  SOUDAN  Soudan  M  JOEL  PASQUIER\nPied  de  Chat  YZ0014  154889  LE  FRICHE  VERT  44110  SOUDAN  Soudan  M  JOEL  PASQUIER\nPied de  Chat  YZ0033  360144  LA  GRANDE  GARENNE  44110  SOUDAN  Soudan  M  LEON  MARC  VOISINNE  INDIVISION  SIMPLE\nCompensation  ZH] _  AB0661  7487  LE  BOURG  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\nCompensation  ZH  XA0166  39077  LES  LOGES  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\nCompensation  ZH  XA0252  14008  LES  LOGES  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\nCompensation  ZH  YKO059  16411  LA  GARE  44110  SOUDAN  Soudan  MME  MARTINE  VAILLANT\nCompensation  ZH  YKO0090  12725  LA  GARE  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\nCompensation  ZH  ZN0179  743  LA  ROGNEE  44110  SOUDAN  Soudan  COMMUNE  DE  SOUDAN\n7\nEtat parcellaire \u2013 commune de SOUDAN p.1/2 \n2026-10-26 53\neaux\nViLaine\nDU  BASSIN DE  LA  VILAINE\nNom  projet code  parcelle nom  propri\u00e9taires  secondaires\nCaramborgne  YKO005\nCaramborgne  YKO006\nCaramborgne  YK0007\nCaramborgne  YKO008  _|M JEAN  PAUL  ARSENE  LUCIEN  ROLLAND,MME  MARYLINE  RICOUL\nCaramborgne  YKO0009\nCaramborgne  YKO0010\nCaramborgne  YKO011  M  JEAN  LOUIS  PERRAUD.MME  THERESE  PERRAUD\nCaramborgne  YK0O012  |M JEAN  LOUIS  PERRAUD,MME  THERESE  PERRAUD\nCaramborgne  YK0015  _|MME BEATRICE  VIGNERON\nCaramborgne  YKO017  '|MME  BRIGITTE  LORANT\nCaramborgne  YKO024  [M JEAN  YVES  LE  GRAND.MME  AURELIE  MALLIER,MME  DELPHINE  MALLIER,MME  MAELLE  LE  GRAND,MME  THERESE  PERRAUD\nCaramborgne  YK0025\nCaramborgne  YKO075\nCaramborgne  YKO0083\nCaramborgne  YKOO89_  _|MME BEATRICE  LORANT\nCaramborgne  YK0097\nGrand  Haie  ZE0018\nPied  de  Chat  YY0013\nPied  de  Chat  YY0014\nPied  de  Chat  YY0015\nPied  de  Chat  YY0016\nPied  de  Chat  YY0017\nPied  de  Chat  YY0031\nPied  de  Chat  YY0032  |M FABRICE  PIGREE.M  MICKAEL  PIGREE,M  STEPHANE  PIGREE\nPied  de  Chat  YY0033  |M FABRICE  PIGREE.M  MICKAEL  PIGREE.M  STEPHANE  PIGREE\nPied  de  Chat  YY0034  |MME  ELISABETH  BOUTARD,MME  FRANCOISE  VOISINNE,MME  MARIE-EMMANUELLE  VOISINNE\nPied  de  Chat  YY0035  __]M EMMANUEL  ERBETTE M  JEREMIE  ERBETTE.MME  NADEGE  BOULAY\nPied  de  Chat  YY0120\nPied  de  Chat  YZ0004\nPied  de  Chat  YZ0014\nPied  de  Chat  YZ0033  |MME  ELISABETH  BOUTARD,MME  FRANCOISE  VOISINNE,MME  MARIE-EMMANUELLE  VOISINNE\nCompensation  ZH|  _AB0661\nCompensation  ZH  XA0166\nCompensation  ZH  XA0252\nCompensation  ZH  YKO0059\nCompensation  ZH]  YKO090\nCompensation  ZH  ZN0179\n8\nEtat parcellaire \u2013 commune de SOUDAN p.2/2 \n2026-10-26 54","date":"2026-10-28","first_seen_on":"2026-10-28T18:48:39+00:00","id":"1a73608619b61751d021e38265b893f56e2f2e0b14305b062fc2db16d6fab205","name":"RAA n\u00b0273 du 28 octobre 2026","pdf_creation_date":"2026-10-28T15:26:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74340/534631/file/recueil-44-2026-10-28-273-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}
