{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0971-2026-184\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nDEAL / HBD\n971-2026-05-21-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Saint-Fran\u00e7ois - 97125 (2 pages) Page 3\n971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant\nautorisation de d\u00e9molir de la r\u00e9sidence Bellevue de 67 logements\nsociaux situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Rose (2 pages) Page 6\n971-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivi\u00e8res - 97132 (2 pages) Page 9\n971-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de la\nconstruction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au\n1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants - 97134 (2 pages) Page 12\n2\nDEAL\n971-2026-05-21-00008\n Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Saint-Fran\u00e7ois\n- 97125\nDEAL - 971-2026-05-21-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code\nde la construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-Fran\u00e7ois -\n97125\n3\n| Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET | de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 2A Mui foffixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Saint Fran\u00e7ois \u2014 97125\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 581 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 972 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025 ;\nDEAL - 971-2026-05-21-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code\nde la construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-Fran\u00e7ois -\n97125\n4\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au ler janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Saint Fran\u00e7ois \u00e0 168 095,25 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissementpublic foncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle 3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 2 1 MAI 2076\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00008 -  Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code\nde la construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Saint-Fran\u00e7ois -\n97125\n5\nDEAL\n971-2026-05-19-00009\nArrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant\nautorisation de d\u00e9molir de la r\u00e9sidence Bellevue\nde 67 logements sociaux situ\u00e9e sur la commune\nde Sainte-Rose\nDEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de d\u00e9molir de la r\u00e9sidence Bellevue de 67\nlogements sociaux situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Rose 6\n| 3 Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA REGION |GUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 49 nai Le 7\u00a2portant autorisation de d\u00e9molirla r\u00e9sidence Bellevue de 67 logements sociauxsitu\u00e9e sur la commune de Sainte-Rose\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux cessions, aux transformations d'usage et aux d\u00e9molitions d'\u00e9l\u00e9ments dupatrimoine immobilier ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la r\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe M. DEVIMIEUX (Thierry);Vu la circulaire DAESC/ASC/DHPV/N78 du 23 mars 2000 relative aux d\u00e9molitions delogements locatifs sociaux, \u00e0 la programmation des logements LLS construction-d\u00e9molition etau changement d'usage de logements sociaux dans les DOM (adaptation de la circulaire 98-96du 22 octobre 1998 dans les DOM);Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9molir d\u00e9pos\u00e9 par la SIG en date du14 novembre 2024 ;\nSur proposition du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,prop 8 8\nDEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de d\u00e9molir de la r\u00e9sidence Bellevue de 67\nlogements sociaux situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Rose 7\nARRETEArticle 1er :La d\u00e9molition de 67 logements de la r\u00e9sidence Bellevue appartenant \u00e0 la SIG \u00e0 Sainte-Roseest autoris\u00e9e ;Article 2:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de pr\u00e9fecture de Guadeloupe et le directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nBasse Terre, le 19 MAI 2026\nThierry DEVIMEUX\nD\u00e9lais et voies de recours - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif comp\u00e9tent dans les deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Cette d\u00e9cision peutfaire l'objet dans le m\u00eame d\u00e9lai d'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 qui l'a d\u00e9livr\u00e9e.\nDEAL - 971-2026-05-19-00009 - Arrete DEAL/HBD du 19 mai 2026 portant autorisation de d\u00e9molir de la r\u00e9sidence Bellevue de 67\nlogements sociaux situ\u00e9e sur la commune de Sainte-Rose 8\nDEAL\n971-2026-05-21-00009\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de Trois-Rivi\u00e8res -\n97132\nDEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivi\u00e8res -\n97132\n9\nER Direction de l'Environnement,PREFET de l'Am\u00e9nagementDE LA REGIONGUADELOUPE et du LogementLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du U Mai \u00a3626fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\u00b0 janvier 2025 pour lae orcommune de Trois Rivi\u00e8res \u2014 97132\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30juillet 2025 portant nomination du prefetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu \u00e0 l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune;Consid\u00e9rant le nombre de 561 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\" janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du 1er ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 119 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivi\u00e8res -\n97132\n10\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au ler janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Trois Rivi\u00e8res \u00e0 18 814,20 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Caraibes, \u00e9tablissement publicfoncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 7 1 MAI 2026\nThierry MEUX\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00009 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Trois-Rivi\u00e8res -\n97132\n11\nDEAL\n971-2026-05-21-00010\nArr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le\nmontant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7\ndu code de la construction et de l'habitation au\ntitre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er\njanvier 2025 pour la commune de\nVieux-Habitants - 97134\nDEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -\n97134\n12\n| 3 Direction de l'Environnement,PR\u00c9FET | de l'Am\u00e9nagementDE LA R\u00c9GIONGUADELOUPE et du LogemenLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DEALJHBD du {| lai LoA6fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la constructionet de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1\" janvier 2025 pour lacommune de Vieux Habitants - 97134\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupe,pr\u00e9fet de la Guadeloupe,chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur, officier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2332-2;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2026-43 du 29 janvier 2026 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionn\u00e9s\u00e0 l'article R. 302-14 du code de la construction et de I'habitation pour la p\u00e9riode triennale2026-2028 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 30 juillet 2025 portant nomination du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Guadeloupe - Monsieur Thierry DEVIMEUX ;Consid\u00e9rant l'absence de transmision de l'\u00e9tat des d\u00e9penses d\u00e9ductibles, pr\u00e9vu a l'articleR. 302-17 du code de la construction et de l'habitation, par la commune ;Consid\u00e9rant le nombre de 338 logements sociaux pr\u00e9sents sur la commune au 1\u00b0 janvier2025, notifi\u00e9 \u00e0 la commune par courrier du Ter ao\u00fbt 2025 ;Consid\u00e9rant le nombre de 296 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20,00 % ;Consid\u00e9rant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2025;\nDEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -\n97134\n13\nARRETEArticle 1er :Le montant du pr\u00e9l\u00e8vement vis\u00e9 \u00e0 l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitationau titre de 2026 sur les donn\u00e9es logements sociaux au ler janvier 2025 est fix\u00e9, pour lacommune de Vieux Habitants \u00e0 32 183,34 \u20ac et est affect\u00e9 \u00e0 Terres Cara\u00efbes, \u00e9tablissementpublic foncier de Guadeloupe.\nArticle 2 :Le pr\u00e9l\u00e8vement sera effectu\u00e9 sur les attributions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 2332-2 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales des mois de mars \u00e0 novembre de l'ann\u00e9e 2026.\nArticle3 :Le pr\u00e9fet et le directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Basse Terre, le 9202 IVW LZ\nD\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Basse-Terre. Elle peut \u00e9galement fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le Pr\u00e9fet de Guadeloupe. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux,ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (lesilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nDEAL - 971-2026-05-21-00010 - Arr\u00eat\u00e9 DEAL/HBD du 21 mai 2026 fixant le montant du pr\u00e9l\u00e8vement pr\u00e9vu \u00e0 l'article L.302-7 du code de\nla construction et de l'habitation au titre des donn\u00e9es logements sociaux au 1er janvier 2025 pour la commune de Vieux-Habitants -\n97134\n14","date":"2026-06-10","first_seen_on":"2026-06-10T18:48:49+00:00","id":"1a789f29801e28d1916f48f23c4851de219caf1e0d9d1f0b5802c7eb4d5e7fac","name":"RAA N\u00b0971-2026-184 publi\u00e9 le 10 juin 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T12:00:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/37063/266605/file/RAA%20N%C2%B0971-2026-184%20publi%C3%A9%20le%2010%20juin%202026.pdf"}