{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b014-2024-133\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2024\nSommaire\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados /\n14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados (4 pages) Page 3\n14-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville (3 pages) Page 8\n14-2024-05-10-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 mai 2024 - Centre\nde gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados (2\npages) Page 12\n14-2024-05-10-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures au 10 mai 2024 - Centre\nde gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados (2\npages) Page 15\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-05-01-00004\nDDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de\ngestion du 1er mai 2024, relative au centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du\nDDFiP du Calvados\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 3\nAnnexe n\u00b0 2\nConvention de delegatlon de gestion du 1\"\" mai 2024relative au centre de gestion financi\u00e8re (CGF) bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du dlrecteurd\u00e9partemental des finances publiques du Calvados\n- (Op\u00e9rations de la DDT de l'Orne)\nLa pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation est conclue en application :- du d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dansles services de l'\u00c9tat modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulierdu corps du contr\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral \u00e9conomique et financier ;;- du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1;Entre la Direction d\u00e9partementale des territoires de l'Orne, repr\u00e9sent\u00e9e par M. PatrickPLANCHON, Directeur d\u00e9partemental, d\u00e9sign\u00e9 sous le terme de \u00ab d\u00e9l\u00e9gant \u00bb, d'une part,EtLa Direction d\u00e9partementale des finances publiques de Calvados, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC, directeur du p\u00f4le gestion publique, d\u00e9sign\u00e9e sous le terme de\u00ab d\u00e9l\u00e9gataire \u00bb, d'autre part. |Il est convenu ce qui suit :Article 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9l\u00e9gationEn application du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 et de l'article 86-1 du d\u00e9cret du 7 novembre2012 susvis\u00e9s en sa qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire de droit, le d\u00e9l\u00e9gant confie aud\u00e9l\u00e9gataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-apr\u00e8s pr\u00e9cis\u00e9es, lar\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'ordonnancement des d\u00e9penses et des recettes relevant desprogrammes sulvantsN\u00b0 de programme - | Libell\u00e9113 Paysages, eau et biodiversit\u00e9135 - Ufbanisme, 'territoires et am\u00e9lioration de l'habitat181 _ Pr\u00e9vention des risques217 Conduite et pilotage des politiques de P\u00e9cologie et de la mobilit\u00e9 durable207 S\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res \u201436'2 ' \u00c9cologie363 Mise \u00e0 niveau num\u00e9rique de I' Etat des territoires et des entreprises - DMAT-ADS364 | Coh\u00e9sion723 Contribution aux d\u00e9penses immobili\u00e8res354 \" | Administration territoriale de l'\u00c9tat (d\u00e9penses se rapportant au centre de co\u00fbtDDT)\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 4\nLe d\u00e9l\u00e9gant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des cr\u00e9dits de paiement(CP) et n'est pas d\u00e9gag\u00e9 de sa responsabilit\u00e9 sur les actes dont il a confi\u00e9 la r\u00e9alisation aud\u00e9l\u00e9gataire. | '- Article 2 : Prestations accomplies par le d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions du d\u00e9l\u00e9gant, s'agissant des actes\u00e9num\u00e9r\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nI. Op\u00e9rations de d\u00e9penses1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte et sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, le traitementdes actes suivants :a) il saisit et valide les engagements juridiques ;b) il notifie aux fournisseurs et/ou, lorsqu'il y a lieu, aux services prescripteurs les bons decommande valid\u00e9s dans Chorus ;c) il saisit la date de notification des actes ;d) il r\u00e9alise, lorsqu'il y a lieu, la saisine du contr\u00f4leur budg\u00e9taire et de l'ordonnateur de droitselon les seuils pr\u00e9vus ;e) le cas \u00e9ch\u00e9ant, il enr\u00e9gistre la certification du service fait du service prescripteur ;f) il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;g) 1l r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion et saisitnotamment dans Chorus les op\u00e9rations d'inventaire valid\u00e9es au sein des services par leresponsable d'inventaire ;- h) il tient la comptabilit\u00e9 auxiliaire des immobilisations ;1) 1l participe au dispositif de contr\u00f4le interne budg\u00e9taire et comptable du serviceprescripteur ; 'j) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 : |a) des d\u00e9cisions de d\u00e9penses ;b) de la constatation et de la certification du service fait ;c) du pilotage des cr\u00e9dits ;d) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.IT. Op\u00e9rations de recettes1\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gataire assure pour le compte du d\u00e9l\u00e9gant le traitement des actes suivants :a) il saisit et valide, sur demande formalis\u00e9e du d\u00e9l\u00e9gant, les engagements de tiers et les titres\n2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 5\nde perception ;b) il \u00e9dite et signe les \u00e9tats r\u00e9capitulatifs de cr\u00e9ances (ERC) et les transmet au comptable de laprise en charge a minima selon un rythme mensuel ;c) il r\u00e9alise, en liaison avec le service prescripteur, les travaux de fin de gestion ;d) il assiste les services du d\u00e9l\u00e9gant dans la mise en \u0153uvre du contr\u00f4le interne comptable etmet en \u0153uvre ce contr\u00f4le de premier niveau au sein de sa structure ;_ e) il r\u00e9alise l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.\n2\u00b0 Le d\u00e9l\u00e9gant reste charg\u00e9 :a) des d\u00e9cisions de recettes ; |\" b) des demandes de r\u00e9tablissements de cr\u00e9dits et leur mat\u00e9rialisation dans CHORUS via larestitution ZRNF11 ;c) de l'archivage des pi\u00e8ces qui lui incombe.Article 3 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gataireLe d\u00e9l\u00e9gataire ex\u00e9cute la d\u00e9l\u00e9gation dans les conditions et les limites fix\u00e9es par la pr\u00e9senteconvention et accept\u00e9es par lui.- Le d\u00e9l\u00e9gataire s'engage \u00e0 assurer les prestations qui rel\u00e8vent de ses attributions, \u00e0 maintenirles moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution des prestations, \u00e0 assurer la qualit\u00e9 desinformations budg\u00e9taires et comptables enregistr\u00e9es dans Chorus et \u00e0 rendre compte de sonactivit\u00e9.Article 4 : Obligations du d\u00e9l\u00e9gantLe d\u00e9l\u00e9gant s'engage \u00e0 fournir, en temps utile, tous les \u00e9l\u00e9ments d'information dont led\u00e9l\u00e9gataire a besoin pour l'exercice de sa mission.Article 5 : Ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gationLe chef du service d\u00e9l\u00e9gataire ou son adjoint est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer \u00e0 ses subordonn\u00e9sl'ex\u00e9cution des actes mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 des I et II de l'article 2. |Article 6 : Modification de la conventionToute modification des conditions ou des modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente convention,d\u00e9finie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant dont un exemplaire esttransmis au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gionArticle7 : Dur\u00e9e, reconduction et r\u00e9siliation de la conventionLa pr\u00e9sente convention prend effet lors de sa signature par les parties concern\u00e9es le3\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 6\n01/05/2024. Elle est \u00e9tablie pour l'ann\u00e9e 2024 et reconduite tacitement d'ann\u00e9e en ann\u00e9e.II peut \u00eatre mis fin \u00e0 tout moment \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion, sur l'initiative d'une des partiessignataires, sous r\u00e9serve du respect d'un pr\u00e9avis de trois mois. La d\u00e9nonciation de lad\u00e9l\u00e9gation de gestion doit prendre la forme d'une notification \u00e9crite. Le contr\u00f4leur budg\u00e9taireen r\u00e9gion en est inform\u00e9.Article 8 : Publicit\u00e9 de la co\u00f1ventionLa pr\u00e9sente convention est transmise au contr\u00f4leur budg\u00e9taire en r\u00e9gion.La pr\u00e9sente convention est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des Pr\u00e9fectures duCalvados et de l'Orne\nFait a CaenLe /- W \"\"'f\nLe d\u00e9l\u00e9gant Le d\u00e9l\u00e9gataireLa Direction d\u00e9partementale des | La Direction d\u00e9partementale des finances |territoires de l'Orne publiques du Calvados\nLe Directeur d\u00e9partemental | Le Directeur du p\u00f4le gestion publiquePatrick PLANCHON Jean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nVisa du Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de l''Orne | Visa du Pr\u00e9fet du departement du' Calvados '\n[ 1 L 6\u2014\nS\u00e9bastien JALLET | St\u00e9phane BREDINo7 /\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00004 - DDT de l'Orne, convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion\ndu 1er mai 2024, relative au centre de gestion financi\u00e8re bloc 2, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 7\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-05-01-00003\nD\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville 8\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Fratertiit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLa comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de TROUVILLEVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsposmons relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publlquesVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de Ia direction g\u00e9n\u00e9rale des- finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptable publique, etnotamment son article 16; ' Arr\u00eate :\nArticle 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. MOUCHEL Marc-Oivier, Inspecteur des Finances publiques, adjointau responsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de TROUVILLE, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 QOO \u20ac; '3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service ; '4\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exceder12 mois et porter sur une somme superleure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville 9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. SURZUR Nicolas, Inspecteur des Finances publiques, adjomt auresponsable du service des imp\u00f4ts des entreprises de TROUVILLE, \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 \u20ac ;2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans lalimite de 60 000 \u20ac ; |3\u00b0) les d\u00e9cisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e de contribution\u00e9conomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les \u00e9tablissements sont situ\u00e9sdans le ressort du service;4\u00b0) les demsnons sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de TVA, dans la limite de 100 000 \u20ac pardemande;5\u00b0) les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '6\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,a) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, le d\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der12 mois et porter sur une somme sup\u00e9rieure \u00e0 60 000 \u20ac ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesd\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 3D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;'2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9edans le tableau ci-dessous ; -3\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de montantindiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;4\u00b0) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;5\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les d\u00e9clarationsde cr\u00e9ances ;aux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNom et pr\u00e9nom des grade Limite Limite Dur\u00e9e Sommeagents ' des d\u00e9cisions des maximale | maximale pourcontentieuses | d\u00e9cisions des d\u00e9lais | laquelle un d\u00e9laigracieuses | de paiement| de paiementpeut \u00eatreaccord\u00e9|CATHERINE Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9antFr\u00e9d\u00e9rique principale -CORNU Isabelle Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9antprincipale\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville 10\nNom et pr\u00e9nom desgrade Limite Limite Dur\u00e9e Sommeagents des d\u00e9cisions des maximale | maximale pourcontentieuses | d\u00e9cisions des d\u00e9lais |laquelle un d\u00e9laigracieuses | de paiement| de paiement' peut \u00e9tre. _ accord\u00e9TISSIER Dominique - Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac . N\u00e9ant N\u00e9antprincipalBERTHELOT Lydie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10000 \u20ac 12 mois 10 000 \u20ac1\u00e9re classe | ,GILBERT Bruno Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant1\u00e8re classe -NEGRIER C\u00e9cile Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant1\u00e9re classe ; _DELORME Nathalie Contr\u00f4leuse 10000\u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant' 2\u00e8me classe ;DEMARCQ Louis Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant| 2\u00e8me classe _MANGIN Emilie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac - N\u00e9ant N\u00e9ant| 2\u00e8me classe ' ' :NORMAND Laure Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant: ' 2\u00e8me classeNORMAND Thibaut Contr\u00f4leur 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant' ' 2\u00e8me classePROUET St\u00e9phanie Contr\u00f4leuse 10 000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant' 2\u00e8me classe _SAUVAGE Florence Contr\u00f4leuse . 10000 \u20ac 10 000 \u20ac N\u00e9ant N\u00e9ant2\u00e8me classe 'GEORGETON Agent N\u00e9ant 2 000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acAnthony administratif ;GOUDAL R\u00e9gis Agent N\u00e9ant 2000 \u20ac \" 6 mois 5000 \u20ac' administratif ' |TESSADRI Katia Agent N\u00e9ant 2000 \u20ac 6 mois 5000 \u20acadministratif '\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratif du d\u00e9partement du...\n\u00c0A Trouville, le 1er mai 2024' La comptabdes entrep\nSophie GH\nle, responsable de service des imp\u00f4tsses de Trouville,\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-01-00003 - D\u00e9l\u00e9gations de signature SIE Trouville 11\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-05-10-00002\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 mai 2024 -\nCentre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous\nl'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 12\nD\u00e9cision du 10 mai 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (centre de gestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados)\nLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la Direction d\u00e9partementale des financespubliques du Calvados, |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 mod1f1e rela'ufa la d\u00e9l\u00e9gation de gestiondans les services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9co_nbentre's de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 mod1fie relatif\u00e0 la gestion budgeta1re etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 portant designation de M. Jean-Fran\u00e7oisCOCHENNEC comme directeur de p\u00f4le gestion publ1que de la d1reet1on departementale desfinances publiques du Calvados;Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re dubloc 3, plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados,D\u00e9cide :Article 1\u00b0\"D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vuesdans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 : :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financi\u00e8re ;M Julien LE GALL, inspecteur des finances publiquesMme Mich\u00e8le BAY, contf\u00f4leuse principale des finances publiques,Mme Catherine KERHOAS, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Karine HARIVEL, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Nadine BRUNET, contr\u00f4leuse principale des finances publiques,M Olivier RAULT, contr\u00f4leur principal des finances publiques,Mme Vanessa LENOIR,\u00c0 contr\u00f4leuse des finances publiquesM Fabien TEIXEIRA, contr\u00f4leur des finances publiques,Mme Sandrine LETOUZEY, contr\u00f4leuse principale des finances publiquesMme Sylvaine GARNIER, cenfr\u00f4leuse des finances publiques\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 13\nMme Estelle TAUDON, agente des finances publiquesMme Pascale BLAIZOT\u2014BERVILLE, agente des finances publiques,M. Valentin PILORGE, contr\u00f4leur stagiaire des finances publiquesM. Antoine ALBANO contr\u00f4leur stagiaire des finances publiques\nArticle 2Cette d\u00e9cision annule et remplace la precedente d\u00e9cision pubhee au reeue11 des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados le 29 avril 2024.Article 3La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur au j our de sa publicationArticle 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nFait le 10 mai 2024\nJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 3 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 14\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du\nCalvados\n14-2024-05-10-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signatures au 10 mai 2024 -\nCentre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous\nl\u25a1autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 15\nAnnexe n\u00b0 4\nD\u00e9cision du 10 mai 2024portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (cehtre de gestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 dudirecteur d\u00e9partemental des finances publiques du CalvadosLe directeur du p\u00f4le gestion publique de la direction departementale des financespubliques du Calvados |Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la delegatlon de gestiondans les services de l'\u00c9tat;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 modifi\u00e9 relatif au statut particulier des |administrateurs des finances publiques; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services deconcentres de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif\u00e0 la gestlon budg\u00e9taire etcomptable publique, notamment son article 86-1 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 2 juin 2023 portant d\u00e9signation de M. Jean-Fran\u00e7oisCOCHENNEC comme directeur de p\u00f4le gestion publique de la direction d\u00e9partementale desfinances publiques du Calvados ; 'Vu les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion relatives au centre de gestion financi\u00e8re bloc2 plac\u00e9 sous l'autorit\u00e9 du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados\nD\u00e9cide :Article 1%D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer tous actes relatifs \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations pr\u00e9vuesdans les conventions de d\u00e9l\u00e9gation de gestion susvis\u00e9es, dans la limite de leurs attributions ausein du centre de gestion financi\u00e8re, \u00e0 :Mme Christine DE LOYNES, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe du centrede gestion financi\u00e8re;M Julien LE GALL, Inspecteur des finances publiques ;M Olivier RAULT, contr\u00f4leur principal des finances publiques ;Mme Karine HARIVEL, contr\u00f4leuse des finances publiques ;Mme Genevi\u00e8ve CHEMIN, adjointe administrative principale ;M Eric GIFFARD, adjoint administratif principal ;Mme Patricia POLIN, adjointe administrative principale ;Mme Catherine RAFFRAY, adjointe administrafive principale ;Mme Nathalie SENNELIER, adjointe administrative\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 16\nArticle 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision entre en vigueur le 10 mai 2024.Article 3Cette d\u00e9cision annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision publi\u00e9e au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Calvados le 29 avril 2024.Article 4La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture dud\u00e9partement du Calvados. 'Fait le 10 mai 2024,\nJean-Fran\u00e7ois COCHENNEC\nDirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques du Calvados - 14-2024-05-10-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signatures au 10 mai 2024 - Centre de\ngestion financi\u00e8re bloc 2 plac\u00e9 sous l\u25a1autorit\u00e9 du DDFiP du Calvados 17","date":"2024-05-13","first_seen_on":"2025-09-15T01:46:08+00:00","id":"1a7b84cfdb01ecd9ea224889e2153ab7fae317a5ea3dccabf238e808f6ab7d8d","name":"recueil-14-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2024-05-13T09:27:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/24249/178553/file/recueil-14-2024-133-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}