{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"\u0153 \" ur .DE L'OISE DE LA JUSTICEKiderrdLit\u00ae\u00c9gatietFrternist WIF\nCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DESECURITE DE L'ETAT\nEntre ja Pr\u00e9f\u00e8te de FOISE, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiclaire de SENLIS et le, maire de VILLERS SAINT PAUL, il est convenu ce qui suit :La pofce municipale et tes forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 interveni eur la totalit\u00e9 du territoire de |s commune.En aucun cas, ll ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 ls palico municipale de mission de malntien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions des articies L.512-4 du code de las\u00e9curil\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise 12 nature et les lleux des intarventions des agents de police municipale,Eile d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat,Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curil\u00e9 de l'\u00c9tat sont le Commissariaide Police Nationale de CREIL. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le chef de lacirconscription de la s\u00e9curit\u00e9 publique de pofice du commissariat central de Creil. territorisiementtomp\u00e9tent 'Article 1 : ;L'\u00eatat des fieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par le Commiesaire CHALVET,commissaife divisionnaire, commissaire central da la CPN CREIL, direclion interd\u00e9partementalede la police nationale de l'OISE, kait appara\u00eetre l\u00e9s besoins et priorit\u00e9s suivantes -S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8rePr\u00e9vention de la violence dans les transportsLutte contre la loxicomaniePr\u00e9vention des violances scolairesProtection des centres commerciauxLutte contre les pollstions et nuisancesLutte contre les atteintes volontaires \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physiqueLutte contre fes atteintes aux biens=s \u00a9 \u00e0 & + g \u00a9 \u00e0\nPage n\u00b0 1/6\n1\nTITRE 1er : COORDINATION DES SERVICESChapitre 1er :Nature ot lleux des Interventions\nLa police municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.Aiticte 3 :La'poli\u00e9\u00e9 municipale assure \u00e0 titre principal, la survelfance aux abords des tablissementsscolaifes sulvanis, en particutier lors des entr\u00e9es et sorlies des \u00e9l\u00e8ves, ou sur consignespariiculi\u00e8res. L'a\u00efde \u00e0 la travers\u00e9e des erifants et accompagnateurs est principalement assur\u00e9e pardec agents auxilialtes. 'Liste des \u00e9tablissements scolaires :enseignement du premier degr\u00e9 (materenes etou \u00e9l\u00e9mentaires);* groupe scolaife Saint-Exup\u00e9ry* groupe scolaire Jean ROSTAND- * groupe scolaire Jean MOULIN* gr\u00f4upe scolaire Constant BOUDOUXenseigrnement du second degr\u00e9 :- coll\u00e8ge Emile LAMBERTLe police municipale assure, \u00e0 titre principal, ia surveiliance des foires et march\u00e9s, en pariiculier :\u2014 es f\u00eates feraines du printemps et de l'automne {date en fonction des vacances scolaires)ainsi que la survelllance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la communenotammert :\u2014 le camaval des \u00e9coles au mois d'avril '- }a f\u00eate de Iz Ville et des assncialions au mois de juin\u2014 le march\u00e9 de No\u00ebl au mois de d\u00e9cembre -La sitveiilance des autres manifestations, notamment des manifestations Sportives, r\u00e9cr\u00e9alives oucullurelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, 'est assur\u00e9e dansles conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par. l\u00e8 responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etet et leresponsable de la police municipale. solt par {a police munjcipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat, Soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque seivice.Article 6 :La police municipale assure Ja surveillance de la circulation et-du stationnement des v\u00e9hicules surles voles publiques et parcs de siationnement dont la fiste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vu\u00e9s \u00e0 l'articl\u00e9 10, Elle survellle tes op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, etn\u00f4lamment les mises en fourri\u00e9re, eflectu\u00e9es en applicstion de l'article L.325-2 du code d\u00e9 larouts, sous l'autorit\u00e9 de Fofficier de police j\u00e9dicl\u00e4ire comp\u00e9tent, ou, en application du deusi\u00e9mealin\u00e9a d\u00e9 ce der\u00f1ier article, par l'agent de police judiciair\u00e9 adjoint, chef de la police munlelpale,-Article 7 : La police municipale Informe au pr\u00e9\u00e2lable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rationsde contidle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadra de sescomp\u00e9tentes,\nPage n\u00b0 2/6\n2\nArticie 6 :Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance del'ensemble de la ville de VILLERS-SAINT-PAUL dans les cr\u00e9neaux horaires suivantsLundl / Mardi / Jeudi / Vendredi0SHD0 \u2014 12h00 et 13h00 \u2014 18h00 et mercredi 08/12h30Toute medification des conditions d'exsrcice des missions pr\u00e9vues aux article 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9senieconvention fait l'objet d'une concertalion entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'application des dispositifs de chacun des deux services.Chapi\u00eetre It : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 :Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la responsable de |a police munisipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquemant pour \u00e9changer toutes inform\u00e4fions utiles relatives \u00e0Fordre, is e\u00e9ourit\u00e9 et la tranquiliit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'ergenisation rmaat\u00e9rioiedes missions pr\u00e9vues par ia pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9uhions est adress\u00e9 duprocureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire. Lors deces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait \u00e9tat des rasultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les moda\u00cbt\u00e9s suivantes :R\u00e9union du Consell inlercommunal de S\u00e9curit\u00e9 et Pr\u00e9vention de le D\u00e9tnquance.- Ce consell, pr\u00e9sid\u00e9 par un \u00ealu de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Creil Sud Oise, assurele suivi et l'\u00c9valuation des actions men\u00e9es dans ce cadre, Il r\u00e9unt les respansabl\u00e9s desInstitutions-ot des org\u00e4nismes publics et priv\u00e9s concem\u00e9s par la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9publique (Police nationale, Gendarmerie Nationale, Justice, tansporteurs publics, bailleurssoclaux, Consell g\u00e9n\u00e9rat de l'Oise, Edutation nationste, Pr\u00e9feciure...),R\u00e9union de la Celiule d'Appui du CISPD (+ ou - toutes les 6 semaines)\u2014 Cette cellule, pr\u00e9sid\u00e9e par un \u00e9lu de VILLERS-SAINT-PAUL, qui r\u00e9uait tes responsablesdes institutions et des orgarisries publics el priv\u00e9s concem\u00e9s par la s\u00e9curil\u00e9 et tafranquifiil\u00e9 publique \u00e0 VILLERS-SAINT-PAUL (Police nationale, transporteurs publics,baifleurs sociaux, C.C.A.S., \u00c9ducation Nationat\u00e9, Sapeurs-Pompiers)\nArticio 11 : 'Le responsable -des forces de s\u00e9turit\u00e9 de l'\u00c9t\u00e9t et le responsabl\u00e9 de la police municipales'iforment muluellement des modaift\u00e9s pratiques des missions respactiv\u00e9ment assur\u00e9es par lesagents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et des agents d\u00e9 police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentari\u00e9 des services-charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le ternitoire de is commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9eurit\u00e9 de l'\u00c9tat dunombre d'agents de pofite municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale \u00a2t le cas\u00e9ch\u00e9ant, du hombre des agents armi\u00e9s et du lype des armes port\u00e9es.La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercic\u00e9de ses missions. Page n\u00b0 3/6\n3\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tai ol te responsable de la police municipale peuventd\u00e9cider que des missions poutront \u00eatre affect\u00e9\u00e9s en commun sous l'autorit\u00e9 fonclionnelle duresponsable des forces de c\u00e9curit\u00e9 de l\u00c9tat ou son repr\u00e9sentant. Le Malre en es!sysi\u00e9matiquement inform\u00e9. .Article 41 bis ! Les agents de la pofice municipale de VILLERS-SAINT-PAUL sont \u00e9quip\u00e9sd'armes de cat\u00e9gorie B et D, de gilets' pare-balles, de cam\u00e9ras individuelles &t @e mencliss des\u00fbret\u00e9. ils disposent d'\u00fcn v\u00e9hicule et de 2 VTT.Article 12 :Dans le'r\u00e9speci des dispositions d\u00e9 Ia toi n\u00b078-17 du 6 jonvier 1078 relalives \u00e0 l'informatique, auxfichiers, 8t aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de P\u00c9tat et ts police municipale \u00e9changent lesInformations donl elles disposent sur les personnes signai\u00e9es disparues el sur les v\u00e9hicules vol\u00e9ssusc\u00e9ptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur.de territolra de la commune. En cas d'identificalion par ses agenisd'un\u00e9 p\u00e9fsonne signal\u00e9e disparue ou d'un V\u00e9hicuie vol\u00e9, la palice municipale \u00e9n informe les f\u00f4rcesde s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9fas. - ' 'Article 13 ; :Pour pouvolr exercer les missions pr\u00e9vues par les articles.21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9riala ain\u00e9i-que ceflas concemani la s\u00e9curit\u00e9 routidre notamment celles relatives aux v\u00e9rificationsdes droil\u00e9 \u00e0 condulfe, aux conduites @vec alc\u00f4ol o\u00f9 dprds usaps d\u00e9 stup\u00e9fiants ou encore auxv\u00e9rifications l\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vu\u00e9s par les articles et par les articles L,221-2,L2235, L.224-16, L224-17, L224-18, L.281-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 \u00e0 L.234-9 et L.235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir Joiridre \u00e0 tout mom\u00e9nt u officierde police Judiciair\u00e9 teirilorialement comp\u00e9t\u00e9ri, |\u00c0 celte fin, le responsabla des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat el la responsable de la polite municipalepr\u00e9cisent les moyens par lesquels \u00cels doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes\nLes 'communicationis entre te potice muricip\u00e4le et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplis\u00e9\u00e9ment de teurs missions respeclives se font par une flgne t\u00e9l\u00e9phonique' r\u00e9serv\u00e9e oup&r unie faison radiophonique, dans les condiions d\u00e9finies dun c\u00f4mmun a\u00e9cord par l\u00e9urs\nTitre 1\u00a7 : COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 15 : NLa Pr\u00e9f\u00e9te de l'Oise et le Maire de VILLERS-SAINT-PAUL convi\u00e9nnent de reniforcer la coop\u00e9rationop\u00e9ralionnelle \u00e9nire.{a police municipale de VILLERS-SAINT-PAUL et les forces de s\u00e9turii\u00e9 del'\u00c9tat, le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord &vec le pr\u00e9sident de l\u00e9tablis\u00e9ement public de coop\u00e9rationintercommuniale pour.ce qui conceme fa mis\u00e9 3 disposition d\u00e9s agents de police municipale et delaurs \u00e9quipem\u00e9nts, : 'Article 16 :En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la police municipals ampiifient les ccop\u00e9rationsdans les domaines :1 - Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e8el et leurs modelt\u00e9sdqu\u00e0\u00e4\u00e9\u00f1;ent ou de mise \u00e0 disposition (nombre de parsonnel pr\u00e9sent el moyens op\u00e9rationnelsjoumnaliers),2 -D_e finformation quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : contact t\u00e9l\u00e9phonique cucourfi\u00e8r \u00e9lectronique. ~ 'Elles velieront \u00e0 l\u00e0 transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des -Gl\u00e9ments de contexteconcourant \u00e0 fam\u00e9lioralion du service dans le strici respect de leurs pr\u00e9fogatives, de feursmissions propres et des r\u00e9gles qui encadrent la communication des dohn\u00e9es, Dans ce tadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentelit\u00e9 et de s\u00e9curil\u00e9 routi\u00e8rePage n\u00b0 4/6.\n4\nainsi que dans les domaines suivants : atteintes aux biens at aux personnes.3 - De la communication op\u00e9rationnelie, par le pr\u00eat exceptionnel de mat\u00e9rie! radio permetlantl'accuell de la police municlpale sur le r\u00e9seau \u00ab ACROPOL \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelies au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, par lepartage d'un autre canal commun perr\u00f1eltarit \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence (cedernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat) ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9eou toul autre moyen technigue (Internet). Le renforsement op\u00e9rationnel Impliqu\u00e9 \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des solliciations adress\u00e9es \u00e0 ls police municipale d\u00e9passant sespr\u00e9rogatives De m\u00eame, la participation de la police municipale \u00e0 un poste de commandementcommiun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00eanement paut \u00eatre envisag\u00e9e par |a Pr\u00e9f\u00eate.Le pr\u00e9t de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse qui pr\u00e9voit notamment les conditions et lesmodalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation : notamment l'alcootest, le cin\u00e9mom\u00e8tre ou-le lact\u00e8ur depuces pour animaux.4 \u2014 De la vid\u00e9oprotaction, par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s c'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saialnedes forces d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s aux images, dansun document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention, (document en cours de r\u00e9daction car des tam\u00e9rasdoivent \u00eatre install\u00e9es sur la commune au cours de cette ann\u00e9e),5 - Deg missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tet, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'articie 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable desmodalit\u00e9s concr\u00e9les d'eng\u00e2g\u00e9ment de ces missions \u00e0 l'exception des missions de maintien deTordre, dans le respect des pr\u00e9rogalives de chaque service.6 - De la pr\u00e9vention des viclences urbaines el de la coordination des actions en situation de cris\u00e9,7 - De ln s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'action de pr\u00e9vention en direction de publicsconsid\u00e9r\u00e9s comme vuin\u00e9rables et d'une atrat\u00e9gie locals de contr\u00f4le dans le respect . desinstructions de ia Pr\u00e9f\u00e9te et du procureur de la R\u00e9publique. Eiles peuvent utilement s'appuyer surdes documents d'anaiyse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le lemiioire de la commune etfransmis par les observatoires d\u00e9partementaux de la s\u00e9curit\u00e9 roufl\u00e8re. Le strat\u00e9gie du contr\u00f4leint\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux polices municipales par f'acc\u00e9sau syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules el au syst\u00e8me natlonal des permis de conduire ains!que les \u00e9volutions l\u00e9gistatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de fa jutte.contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 lslutte contre l'ins\u00e9curil\u00e9 routi\u00e8re par la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de farticle L251-2 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et'de ses textes d'application.Celle strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjoinie les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apportet en mati\u00e9re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'aftestation d'assurance desv\u00e9hicules ainsi que ieur immobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquellesla peine de confiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue. La ville deVILLERS-SAINT-PAUL est en matidre de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules, fitulaire d'une d\u00e9l\u00e9gationde service pubiic pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s d'intervention du d\u00e9f\u00e9galaire et d\u00e9finissant les conditionsd'e::l\u00e8ver_nent \u00e0 la demande du service de ia-police municipale. -8 - De l\u00e0 pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer le tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9ricdes de vacances, \u00e0 lutter contre les vols \u00e0 main arm\u00e9e, \u00e0prot\u00e8ger lee personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les part\u00e9naires, notemment lssba\u00eelleurs. La police municipale participe aux op\u00e9rations \"Tranquiliit\u00e9 Vacances\" et 3 des actions desensibilisation des commer\u00e7ants en pr\u00e9vision des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e.$ - De lencadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, tels que camaval des \u00e9coles, manifestations sportives el ouculturelles diverses.... Page n\u00b0 5/6\n5\nArficle 17 : ....mwammw\u00abm\u00e6\u0153mrmp\u00abm\u00e6ammmm\u0153mderfldatdel:flpolbam....hmhdefldw%:um%mwr...\u00e4oh'mhmunicipele par las moyens suivants : vid\u00e9oprotaction et di d\u00e9oprotection au centrede Bupervision d\u00e9partement\u00e9!) par le bisis du syndicet mixte Oise tr\u00e8s haut d\u00e9bit (SMOTHD).Articte 18 : _La mise en ceuvra de la coop\u00e9ration op\u00e9retionnele d\u00e9finie en appiication du pr\u00e9sent titre Impliquel'organisation des formations obligatoires (notamment les s\u00e9ances de ti, toc s\u00e9ances d'entra\u00eenoementau maniement des armes) au profit de la pofice municipala. Le t de locaux ot de mat\u00e9riet, commefintervantion de formateurs Issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans lecadre du pratocole national sign\u00e9 antre le ministre de l'Int\u00e9rieur et la pr\u00e9sident du Centre nationalede ta Foncton Publique Terriortate (CNFPT) 'TITRE #l : DISPOSITIONS DIVERSES\n1 'Un rapport p\u00e9riodique _a\u00e4\u00e9&\u00ebg...umb\u00e4spam.wlmd\u00e6mo&\u00fcsl\u00fc\u00e9\u0153dm...accord par la repr\u00e9sentant de et le Malre, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sentsconvention, Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te et au maire ainsi qu'au pr\u00e9sident deNW\u0152.........(\u00cb\u0152...)....N...BW...Hdo e R\u00e9 . -Articie 20 ;ummmmmmwdmmwmmeuwmmr\u00e9urion du comit\u00e9 restreint du conse\u00ef local de s\u00e9curit\u00e9 el de pr\u00e9vention da la d\u00e9linquance ou, \u00e0...amm\u0153\u00e6ud-uuu...\u0153...m\u0153...mmuumn...fimop\u00f9n......},h\u00e6d\"......h\u00f1\u00e4\u00e4edbm&mm\u0153h...ufldel'\u00eam...pubflcda\u0153...m...muem....u...dathpubhne\u00fcl...dew...dy...flflbw....u...\u00e6mmmwmm\u0153w\u00fcm,mflapm...nmmmmmmmmmmmwrmmrmmmArticie 22.:-Am\u0153malam...mdeumm...bm\u0153wua&m\u2014mmetla Pr\u00e9f\u00eate da l'Oise ainsi que le pr\u00e9sident de l'\u00e9tabliesement public de coop\u00e9rafion intercommunascemmmwmnmmuniuecnmmmmwmmmM d'\u00e9valuationassociant l'inapection g\u00e9n\u00e9rale da l'edministration du minist\u00e8re de fint\u00e9rieur, gelon dos moda\u00eft\u00e9spr\u00f4cis\u00e9es en liaison avec l'Assodiation des maires de France.\nFetaBEAUVAIS \u00bb Q 5 OCT, 2024\n6\nN \u00a3, &PREFETE MINISTERE o BDE L'OISE DELAJUSTICE 2 ,\u00c8'y 200 \u00cb\u00e4i\u00fc s,Frrternis ' MOR\u0152Ny Al\nCONVENTION'COMMUNALE DE COORDINATION DE LA _POLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE S\u00c9CURIT\u00c9DE L'\u00c9TAT\nEntre la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le procureur de la R\u00e9publique le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de lacommune de Morienval, apr\u00e8s avis du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribuna! judiciaire d\u00e9 Senlis, il estconvenu ce qui suit :La police municipale de Cr\u00e9py en Valois et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect deleurs comp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune de Morienval.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 l\u00e0 police municipale des missions de maintien de l'ordre. ....La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article L. 512-4 et suivants du Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualis\u00e9e. Elled\u00e9termine les. modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de 'Etat.\nL'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etatcomp\u00e9tentes, avec [e concours de la commune signataire fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u00ab S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ab _ pr\u00e9vention de la violence dans les transports ;= _ lutte contre la toxicomanie ;= _ pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u00bb lutte cohtre les poliutions et nuisances ;= |utte contre la d\u00e9linquance de voie publique ;= pr\u00e9vention des cambriolages ;\" pr\u00e9vention des vols li\u00e9s \u00e0 l'automobile ;= pr\u00e9vention des d\u00e9gradations et destructions des biens publics et priv\u00e9s.\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 1 sur 9\n7\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICES\nChapitre lerNature et lieux des interventions\nArticle 1 : Doctrine d'emploi des policiers municipauxQuels que soient les choix municipaux op\u00e9r\u00e9s pour orienter l'activit\u00e9 des services, le c\u0153ur de m\u00e9tier de lapolice municipale-est et doit demeurer la pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique.La pr\u00e9servation de la tranquillit\u00e9 publique prend g\u00e9n\u00e9ralement la forme d'une mission de m\u00e9diation danslaquelle la police municipale est un acteur de proximit\u00e9 pour la populationCelle-ci assure une pr\u00e9sence adapt\u00e9e dans les diff\u00e9rents secteurs de la commune, de patrouilles et demodes de d\u00e9placements. 'Dans le prolongement de cette mission de pr\u00e9vention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiersmunicipaux peuvent \u00e9tre conduits \u00e0 constater des infractions ou actes contraires \u00e0 une norme en vigueur(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ...) et \u00e0 appliquer une sanction par proc\u00e8s-verbal 'Article 2 : Surveillance des b\u00e2timents publicsDans le cadre de la pr\u00e9sente convention de coordination, le Maire donne \u00e0 la police municipale les missionspr\u00e9ventives suivarites :La police mutualis\u00e9e pourra assurer la garde statique des batiments communaux, si l'effectif sur le terrain lepermet.Article 3 : Surveillance des \u00e9tablissements scolairesl. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires suivants, enparticulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves si l'effectif sur le terrain le permet :\u00bb Ecole primaire :Ecole des Grands Jardins, chemin des grands jardins \u00e0 Morienval. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure \u00e9galement, \u00e0 titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :Etablissement maternelle et primaire, chemin des grands jardins \u00e0 MorienvalArr\u00eat de bus principal, 10 rue de Pierrefondslll. \u2014 La police mutualis\u00e9e assure dans la ville de Morienval, par des passages al\u00e9atoires et r\u00e9guliers lasurveillance des \u00e9tablissements scolaires si l'effectif sur le terrain le permet\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 2 sur 9\n8\nArticle 4 : Surveillance des foires, march\u00e9s, c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes communalesLa police mutualis\u00e9e assure, & titre principal, la surveiliance des foires et march\u00e9s, en particulier le videgrenier, la Saint Patrick, le March\u00e9 de Noel si l'effectif sur le terrain le permetainsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00e9tes et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune de Morienval,notamment := Epreuves sportives ;= C\u00e9r\u00e9monies comm\u00e9moratives ;\u00ab F\u00eate du 14 juillet ;\nArticle 5 : Surveillance des grandes manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de lapolice municipale, soit par la police mutualis\u00e9e, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dansle respect des comp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : Circulation routi\u00e8re et stationnementLa police mutualis\u00e9e assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de policejudiciaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent de policejudiciaire adjoint, chef de la police mutualis\u00e9e.Article 7 : Op\u00e9rations de contr\u00f4le de vitesse ou bruits autolmo\u00efolcycloLa police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4le routieret de constations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tencesArticle 8 : S\u00e9curit\u00e9 et tranquillit\u00e9 publiqueSans exclusivit\u00e9, la police mutualis\u00e9e assure plus particuli\u00e8rement les missions de surv\u00e9illance surI'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et cr\u00e9neaux horaires suivants := La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la voie publique, des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieuxouverts au public, sur tout le territoire de la commune :\u00ab La surveillance statique ou port\u00e9e de tous les batiments communaux de mani\u00e8re non p\u00e9renne enfonction des \u00e9v\u00e8nements et effectifs disponibles ;= Interventions sur des b\u00e2timents communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutesr\u00e9quisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet ;\u00ab La protection des biens et des perscnnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;Les vacations de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fon\u00e9tion des \u00e9v\u00e8nements ainsi que la gestion priorit\u00e9s dejour comme de nuit toute la semaine du fundi au vendredi.\nConvention Pluri-Communale de Coordination ;Page 3 sur 9\n9\nArticle 9 : Modifications des missionsToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire de Morienval dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services.\u00c0 chaque interruption.de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale deFautorit\u00e9 charg\u00e9e d'acqu\u00e9rir et de d\u00e9tenir les armesChapitre IlModalit\u00e9s de la coordination\nArticle 10 : R\u00e9unions p\u00e9riodiques\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, las\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans les communes mutualis\u00e9es, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle desmissions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions est adress\u00e9 au procureur de laR\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9cessaire.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Journali\u00e8res et informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualis\u00e9e et le plantonde la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service ;\u00ab Sur demande d'un des services en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans le souci de leur efficacit\u00e9 et de leurcompl\u00e9mentarit\u00e9.= A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable .de la police pluri-communale dont I'ordre du jour est adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y faitrepr\u00e9senter s'il estime n\u00e9cessaire.\u00ab La commission de Pluricommunalit\u00e9 se r\u00e9unira au moins une fois par trimestre et autant quen\u00e9cessaire, selon un planning \u00e9tabli. A la demande d'un des maires, du Responsable de la policepluri-communale, ou commandant de brigade Cr\u00e9py en Valois et de Betz, des r\u00e9unionsexceptionnelles pourront avoir lieu.\nArticle 11 : Armement des agents de la Police municipaleDe jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des pr\u00e9rogatives des policiers municipaux, lesagents de Police municipale, d\u00e2ment autoris\u00e9s dans les conditions fix\u00e9es par les articles L.511-5 et L.511-12du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ainsi que par les d\u00e9crets n\u00b02000-276 du 24 mars 2000 modifi\u00e9 et n\u00b02016-1616 du 28 novembre 2016 relatifs \u00e0 l'armement des agents de la Police municipale, sont arm\u00e9s.Les agents de la Police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9galement autoris\u00e9s \u00e0 porter les munitions et lessyst\u00e8mes d'alimentation correspondant aux armes dont ils sont dot\u00e9s.Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont \u00e9quip\u00e9s de mat\u00e9rielsde protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre mat\u00e9riel de protection individuelle.\u00c0 chaque interruption de service, tout le mat\u00e9riel d'armement et de d\u00e9fense est r\u00e9int\u00e9gr\u00e9 dans un coffre-fortou une armoire forte scell\u00e9e au mur ou au sol d'une pi\u00e8ce s\u00e9curis\u00e9e du poste de Police municipale\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 4 sur 9\n10\nArticle 11bis :Les agents de la police municipale de Cr\u00e9py-en-Valois sont \u00e9quip\u00e9s de d'armes de cat\u00e9gories B1, B6, B8,Da, Db, de gilets pare-balle, de menottes de s\u00fbret\u00e9 et de cam\u00e9ra individuelle. lls disposent de v\u00e9hicules, demotos et de VTT.\nArticle 12 \u00c9changes d'informations g\u00e9n\u00e9rales\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police pluri-communales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police mutualis\u00e9e, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de ces communes.La police mutualis\u00e9e donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de sesmissions.La Police municipale transmet dans les meilleurs d\u00e9lais toutes informations aux forces \u00e9tatiques sur tout fait,courrier \u00e9manant d'administr\u00e9s dont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public ou \u00e0l'\u00e9lucidation d'une enqu\u00eate judiciaire.La section 1 du chapitre |l du titre Il du livre 1 er du Code de S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure pr\u00e9voit conform\u00e9ment \u00e0l'article L. 132-3 que le maire est inform\u00e9, sans d\u00e9lai, par les responsables locaux de Gendarmerie nationale,des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public, commises sur le territoire de sa commune.Sont consid\u00e9r\u00e9s les \u00e9v\u00e9nements suivants :- Les accidents de la route entra\u00ee\u00f1ant des blessures graves ou un d\u00e9c\u00e8s,- Les atteintes graves \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique,- Les incendies,- Les destructions et d\u00e9gradations graves de biens publics ou\u00f9 priv\u00e9s,- Les violences commises sur personnes vuln\u00e9rables. 'En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions r\u00e9currentes sur un secteur, une analyse sur lar\u00e9partition g\u00e9ographique pourra \u00eatre communiqu\u00e9e ponctuellement, pour des circonstances sp\u00e9cifiques dansun but d'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 13 : \u00c9changes d'informations sp\u00e9cialesDans le respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s, la Gendarmerie nationale et la Police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues, recherch\u00e9es et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de ia commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9edisparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale:Seules les cat\u00e9gories de personnes mentionn\u00e9es aux articles L. 225-4, L. 225-5, L. 330-2 \u00e0 L.330-4 du codede la route peuvent avoir acc\u00e9s ou \u00eatre destinataires des donn\u00e9es des tra\u00eet\u00e9ments de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules.En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du d\u00e9cret n\u00b02018-387 du 24 mai 2018 pr\u00e9cisant les conditions d'acc\u00e8s aux informations des traitements de donn\u00e9es \u00e0caract\u00e8re personnel relatifs au permis de conduire et \u00e0 la circulation des v\u00e9hicules, les agents de la Policemunicipale individuellement d\u00e9sign\u00e9s et habilit\u00e9s par le pr\u00e9fet et sur proposition du maire de leur communed'empioi, peuvent \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der directement aux donn\u00e9es du syst\u00e9me naticnal des permis deconduire (SNPC) et du syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules (SIV) ou \u00e0 en \u00eatre destinataires par\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 5 sur 9\n11\nl'interm\u00e9diaire d'un agent de PEtat, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au pr\u00e9sent codequiils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.Les informations contenues dans le syst\u00e8me national des permis de conduire, relatives \u00e0 l'\u00e9xistence, lacat\u00e9gorie et la validit\u00e9 du permis de conduire sont communiqu\u00e9es sur leur demande aux agents de la PoliceMunicipale dans les plus brefs d\u00e9lais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale \u00e0 seule fin d'identifierles auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilit\u00e9s \u00e0 constater.En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de ta Route, les informations contenues dans lefichier national des immatriculations et le syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules sont communiqu\u00e9esimm\u00e9diatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade deGendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions auCode de la route qu'ils sont amen\u00e9s \u00e0 constater ou de v\u00e9rifier si les v\u00e9hicules sont signal\u00e9s vol\u00e9s.Les policiers municipaux, habilit\u00e9s, re\u00e7oivent communication des informations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R 225-5-1 du code de la Route, \u00e0 raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en conna\u00eetre, au moyend'un acc\u00e8s direct pour les fichiers suivants :- du Syst\u00e8me National des permis de Conduire (SNPC),- du Syst\u00e8me d'Immatriculation des V\u00e9hicules (SIV).Pour les demandes de consultation des autres fichiers de police, \u00e0 savoir- Syst\u00e8me de contr\u00f4le automatis\u00e9,- FOVES (Fichier des Objets et V\u00e9hicules signal\u00e9s),- FPR (Fichier des Personnes Recherch\u00e9es)- DICEM (D\u00e9claration et Identification de Certains Engins Motoris\u00e9s).Celles-ci se 'font aupr\u00e8s du charg\u00e9 d'accueil de la brigade de gendarmerie de Cr\u00e9py-en-Valois par le moyend'une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou d'un poste radio laiss\u00e9 & disposition. -Article 14 : Contact avec l'Officier de police judiciairePour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de proc\u00e9durepenale, par l'article L.511-1 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et par les articles L.234-3, L.234-4, L.234-9,L.235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un Officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent.\u00c0 cette fin, le commandant de la communaut\u00e9 de brigades et le chef de la Police municipale pr\u00e9cisent lesmoyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstance.Tout individu interpell\u00e9 pour crime ou d\u00e9lit doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 sans d\u00e9lai devant I'Officier de police judiciaireterritorialement comp\u00e9tent.Ainsi, dans le cadre.des obligations pr\u00e9vues par la loi, pour l'information et les comptes- rendus imm\u00e9diats \u00e0l'Officier de Police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipaux de Cr\u00e9py en Valoiscontacteront sans d\u00e9lai :- de 08h00 \u00e0 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone de brigade de gendarmerie d\u00e9partementale de Cr\u00e9py-en-Valois au 03.44.94.50.17.- de 19h00 \u00e0 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant lenum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone du Centre Op\u00e9rationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situ\u00e9 \u00e0BEAUVAIS (60) \u00e0 savoir le 17.\nArticle 15 : Mise \u00e0 disposition des personnes interpell\u00e9esLors de la constatation d'un d\u00e9lit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appr\u00e9hendent le ou les\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 6 sur 9\n12\nauteurs afin de le pr\u00e9senter dans les meilleurs d\u00e9lais aupr\u00e8s de I'Officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\u00c0 son arriv\u00e9e au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans d\u00e9_l\u00e0i'des faits \u00e0 lapermanence commandement de la brigade.Les agents de la Police municipale r\u00e9digent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-2 et D 15 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Lors des proc\u00e9dures simplifi\u00e9es ordonn\u00e9es par l'officier de policejudiciaire, la personne interpell\u00e9e sera mise \u00e0 disposition \u00e0 la brigade de Gendarmerie d\u00e9partementale deCr\u00e9py-en-Valois.Le rapport de mise \u00e0 disposition de la personne interpell\u00e9e r\u00e9dig\u00e9 par les agents de la Police municipale etremis \u00e0 l'officier de police judiciaire doit obllgatmrement comporter les nom \u2014 pr\u00e9nom - grade - qualit\u00e9 oufonction de l'officier de police judiciaire avis\u00e9 ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant proc\u00e9d\u00e9\u00e0 l'interpellation.Pour les v\u00e9rifications d'identit\u00e9, les personnes susceptibles de faire l'objet de cette mesure seront conduites\u00e0 la brigade de Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois sur instructions de la permanencecommandement pr\u00e9alablement avis\u00e9e.\nArticle 16 : Communication entre la Police municipale et la Gendarmerie nationaleLes communications entre la Police municipale et la Gendarmerie nationale pour 'accomplissement de leursmissions respectlves se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique ou par une liaison radiophonique, dans des.conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leurs responsables.La commune met \u00e0 la disposition de la Gendarmerie nationale de Cr\u00e9py-en-Valois deux radios type\u00abMOTOROLA Num\u00e9rique DP4801e \u00bb.Les frais de maintenance et de renouvellement des mat\u00e9riels sont pris en charge par l\u00e0 commune de Cr\u00e9py-en-Valois, sauf dans I'hypoth\u00e9se de d\u00e9gradations dues \u00e0 la malveillance ou \u00e0 la n\u00e9gligence de la part desservices de la Gendarmerie nationale\nTITRE llCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 17 : Principes et mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelleLa pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise et le maire de la comm\u00fcne de Morienval conviennent de renforcer la coop\u00e9rat&on_op\u00e9rationnelle entre la police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour ce qui concerne la mise \u00e0disposition des agents-de police municipale et leurs \u00e9quipements.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police pluri-communale amplifient leur coop\u00e9rationdans les domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement parliaison t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel ou internet le responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur repr\u00e9sentant :\u2014 de la transmission des \u00e9crits, rapports et proc\u00e9s-verbaux de la police mutualis\u00e9e. Ceux-ci \u00e9tantdirectement adress\u00e9s au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipalemutualis\u00e9e) est imm\u00e9diatement remis \u00e0 la police mutualis\u00e9e en \u00e9tat comme soit transmis, sign\u00e9 et dat\u00e9 dujour de la r\u00e9cept:on par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faisant fonction ;\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque de la gendarmerie \u00e0 la police mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agentde police judiciaire adjoint, relative aux v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00eatre retrouv\u00e9s ou aper\u00e7us\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 7 sur 9\n13\nsur le territoire de ces communes ;\u2014 de '\u00e9change d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes oules policiers municipaux mutualis\u00e9es dans l'ex\u00e9cution de leurs missions |\u2014 de l'\u00e9change d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualis\u00e9e sur des faitsconcourant \u00e0 'am\u00e9lioration du service dans le strict respect des pr\u00e9rogatives de chacun,\u2014 de toutes informations syst\u00e9matiques de la gendarmerie \u00e0 la pofice mutualis\u00e9e en leur qualit\u00e9 d'agent depolice judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action men\u00e9e par la gendarmerienationale lorsque les agents de police mutualis\u00e9e n'y sont pas engag\u00e9s ;\u2014 la gendarmerie nationale et la police mutualis\u00e9e veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9esainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lior\u00e4tion du service dans le strict respect de leurspr\u00e9rogatives, de leurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;Le renforcement de la communication op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate dessollicitations adress\u00e9es \u00e0 la police mutualis\u00e9e d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives.De m\u00eame, la participation de la police mutualis\u00e9e \u00e0 un poste de commandement commun en cas de crise oude gestion de grand \u00e9v\u00e9nement peut \u00eatre envisag\u00e9e par le pr\u00e9fet.\u2014 de la vid\u00e9o-protection par son utilisation et l'acc\u00e8s aux images ;\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 15, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tesd'engagement deces missions, notamment les op\u00e9rations anti-d\u00e9linquance ;\u2014 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivant dans lerespect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique ;\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0 assurer latranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre cambriolages, les hold-up, \u00e0 prot\u00e9ger lespersonnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme lesO.T.V. (Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9s Vacances) ;\u2014 de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre (les foires et f\u00eates foraines...).Article 18 : Renforts des moyens de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatet de la police pluri-communale, le maire de la commune de Morienval pr\u00e9cise qu'il souhaite renforcerl'action de la police mutualis\u00e9e par les moyens suivants\u00ab Vid\u00e9o-protection ;\nTITRE HlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 19 : EvaluationUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accordpar le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire de la commune de Morienval sur les conditions de mise en \u0153uvre dela pr\u00e9sente convention. Ce rapport est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet et au maire. Copie en est transmise auprocureur.de la R\u00e9publique.Article 20 : Dur\u00e9e\nConvention Pluri-Communale de CoordinationPage 8 sur 9\n14\nActicle 21 : Evaluation de ip conventlonAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de la commune de Morlanval et |spr\u00e9f\u00e8te da l'Oise conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e p\u00e6r une mission d'\u00e9valuaiion sssociantl'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de.l'Int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en fisisonavec l'Assoclation des maires de France.\nrata eanain \u00bb \u00c0 8 OCT. 2024\n' '-;\"1 e ~\u00e6 \\ls\\_';'.f:___,_\u00dc ,doma t Pr\u00e9f\u00e9te ds \u0178'Ois Monsieur le Procureur de la R\u00e9publiquesthering SEGUINE Lo\u00efc ABRIAL\nConvention Pluri-Communale de Coordination\n15\n[ r E \"PR\u00c9F\u00c8TE MINIST\u00c8REB,\u00c8,E\u0152SE DE LA jUSTICELibert\u00e9 '\u00cb\u00ef\u00e6 \u00e4\"ufim _ Chzmtllly\nCONVENTION DE COORDINATION COMMUNALEDE LA POLICE MUNICIPALE ET \u2014DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre la Pr\u00e9f\u00eate de l'Oise, le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e9s le Tribunal Judiciaire de Senlis,et la Maire de la commune de Chantilly, il est convenu ce qui suit : -Consid\u00e9rant que certains \u00e9quipements publics g\u00e9r\u00e9s par la Commune de Chantilly sont situ\u00e9s sur le territoire de laCommune de Vineuil Saint Fiemin,Consid\u00e9rant que pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'assurer la pr\u00e9sence de la police municipale lors demanifestations qui se tiennent au sein des \u00e9quipements publics situ\u00e9s sut le territoire de la Commune de VineuilSaint Firmin,Consid\u00e9rant les conventions de coordination et de mise \u00e0 disposition de l'ensemble des agents de la policemunicipale de Chantilly et de leur \u00e9quipement au profil de la Commuine de Vineuif saint Firmin,Consid\u00e9rant que pour l'application de la pr\u00e9sente convention, la force de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est la 'gmdannedenationale. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome degendarmerie de Chantilly,Consid\u00e9tant que l'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partit du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours des communes signataires, fait appara\u00eetre les besoins et priotit\u00e9s suivants :- s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re ; .- lutte contre la d\u00e9linquance routi\u00e9re;- lutte contre la toxicomanie ;- pr\u00e9vention des violences scolaites ;- lutte contre les pollutions et nuisances ;- lutte contre la d\u00e9linquance de voie publique.Ceci \u00e9tant rappel\u00e9,il est convenu ce qui suit : TITRE IerOBJET DE LA CONVENTIONArticle 1 : La police municipale de Chantilly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le tespect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune Chantilly en vue d'assurer Izcontinuit\u00e9 du service de s\u00e9cutit\u00e9, d'am\u00e9liorer la s\u00e9curisation du stationnement, de la circulation, sur les territoirescommunaux limitrophes, objet de la pr\u00e9sente convention,Elle assure en cas de n\u00e9cessit\u00e9 la garde statique des b\u00e2timents communaux.En aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ticure en son artideL,512-4 et R.512-5, pr\u00e9cise la nature et les lieux des intetventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termineles modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\n16\nTITRE IICOORDINATION DES SERVICES\nChapitre IerNatute, lieux et modalit\u00e9s d'interventionsArticle 2 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des voies cadastr\u00e9es sur la commune de VineuilSaint Firmin donnant acc\u00e8s aux \u00e9quipements du tennis club de Chantilly et du stide des Boutgognes \u00e0 savoir : lesRD44 et 924, la route des Bourgognes, le sentier botanique, le chemin des Obstin\u00e9s dont la ville de Chantilly \u00e0 lagestion. ' -\" La police municipale de Chantilly assure en cas de n\u00e9cessit\u00e9 la garde statique de ces b\u00e2timents communaux.I/La police municipale de Chantilly assure, \u00e0 titre principal une pr\u00e9sence lors des entr\u00e9es et sorties des\u00e9tablissements scolaires : 'Ecoles Primaires l_ \" Ecoles Maternelles| Du Bois Saint Denis | Du Bois Saint Denis || Saint Louis ) \u00cf Du Centre les Tilleuls' Paul C\u00e9zanne | Miche Lefebure TDu Coq Chantant L TE Coq Chantantr es 1 - || \u2014\u2014 rrc c=11/ La police municipale assure \u00e9galement la surveillance des points de ramassages scolaires suivants :Coll\u00e8ge des Bourgognes ; Lyc\u00e9e Jean Rostand ; gare routi\u00e8re. 'La police municipale assure \u00e9galement, la surveillance \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 Pext\u00e9rieur du stade des Bourgognesainsi que sur le parking dit \u00ab des tennis \u00bb.Article 4 : La police municipale de Chantilly assure la surveillance des foires et march\u00e9 en particulier\u00a2 Les march\u00e9s place Omet Vallone Brocantes, braderiesAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune de Chantillynotamment :e Bals Publics, concerte F\u00eate des canauxe F\u00eate de la musiqueAsticle 5: La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'otganisateur, est assur\u00e9e, dans les conditionsd\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale,soit pat la police municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect descomp\u00e9tences de chaque service.Article 6 : La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sut lesvoies publiques et parcs de stationnement, surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules et notamment lesmises en fourri\u00e8re effectu\u00e9es en application de l'acticle L. 325-2 du code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'Officiet depolice judiciaire comp\u00e9tent ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale de Chantilly surle territoire de la commune de ChantillyArticle 7 ; La police municipale iriforme au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\n17\nArticle 8 : Sans exclusivit\u00e9, Ia police municipale assure de jour comme de nuit la surveillance g\u00e9n\u00e9rale de toutes lesvoies publiques communales et lieux ouverts au public communaux et du p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 de lacommune de Vineuil Saint Firmin, soit :e La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre de la commune,e L'intervention lors de toutes r\u00e9quisitions d'un tiers ou \u00e0 la demande de la gendarmerie\u00ae La surveillance statique ou port\u00e9e de tous les b\u00e2timents et locaux, parcs et squares commutiaux de mani\u00e8renon p\u00e9renne en fonction des \u00e9v\u00e8nements et effectifs disponibles,e La police municipale assure l'\u00celotage administratif par une pr\u00e9sence pr\u00e9ventive et dissuasive (daus les lieuxpublics, voie publique, squares et jardins) et par le d\u00e9veloppement de relations de confiance avec lapopulation.La verbalisation des contraventions aux arr\u00eat\u00e9s municipaux du maireLa verbalisation des contraventions au code de la routeLa verbalisation des infractions \u00e0 la l\u00e9gislation des chiens dangereuxLa verbalisation des infractions en mati\u00e8re de lutte contre les nuisances sonoresLa verbalisation des infractions \u00e0 la police de la conservation du domaine public routietLa verbalisation des infractions au code de PenvironnementPout effectuer ses missions la police municipale de Chantilly op\u00e9re selon les cr\u00e9neaux horaites suivants :. ' . Vacation de jour _ J Vacation de nuitLundi _|07h30\u00e41%h0 T |Mardi __ | 07h30\u00e019h30 T _Du Mercredi au Samedi | 07h30\u00e019h30 __ _____119h30\u00e401h30 __Dimanche . | La vacation horaire est fonction des festivit\u00e9s command\u00e9es par la ville de. . | Chantilly 'Ces vacations de service peuvent \u00eatre modifi\u00e9es en fonction des \u00e9v\u00e9nements ainsi que de la gestion des priorit\u00e9s dejour comme de nuit.Article 9 : Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 3 \u00e0 9 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le r\u00e9pr\u00e9sentant de l'Etat et les maires dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.Chapitre IIModalit\u00e9s de la Coordination\nArticle 10 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale de Chantilly,ou leurs repr\u00e9sentants, ainsi que le cas \u00e9ch\u00e9ant du Maire de Chantilly se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changertoutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans les communes, en vue del'organisation mat\u00e9riclle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. Lors de ces r\u00e9unions il serasyst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8te.Ces r\u00e9unions sont organis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00bb Journali\u00e8res et informelles entre patrouille Police municipale et Planton de Gendarmerie dans les locaux deservice# Une fois pat semaine entre le commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la policemunicipale ou leurs repr\u00e9sentants, dans les locaux de la gendarmerie.Article 11 : Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 deI'Etat et les agents de police municipale, pour assurer ln compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur lacommune de Chantilly.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat du nombre d'agentsde police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale, du nombre des agents arm\u00e9s et du type desarmes port\u00e9es, .La police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont la connaissancepeut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et ayant \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice de ses missions.\n18\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider que desmissions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du tesponsable des forces de s\u00e9cutit\u00e9de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.Article 11 bis: Les agents de la police municipale de Chantilly sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie(s)B1,86,B8,Da,Db ,de cam\u00e9tas pi\u00e9tons, gilets pare-halle et de menottes de suret\u00e9,Ces armes sont conserv\u00e9es dans un coffre-fort s\u00e9par\u00e9 des munitions. Un tegistre des entr\u00e9es et des sorties desarmes et munitions est rempli par les agents \u00e0 chaque prise et fin de service.Au sens de Particle 122-5 du code p\u00e9nal, l'usage de l'arme est assujetti aux r\u00e8gles de la l\u00e9gitime d\u00e9fense.Les APM disposent de 3 v\u00e9hicules, 2 VTT |Article 12 : Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, auxfichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changent les informations dont ellesdisposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur lacommune de Chantilly. En cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e dispatue-ou d'un v\u00e9hiculevol\u00e9, la police municipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, de jour directement \u00e0 la brigadeterritorialement comp\u00e9tente de Chantilly, de nuit via le CORG (Centre Op\u00e9tationnel de Renseignements de laGendarmerie)Axticle 13 : Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concern\u00e4nt la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9re notamment celles relatives aux v\u00e9tifications des-droits \u00e0 conduire,aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usages de stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es-\u00e0 la personnes ou auv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235.2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 toutmoment un officier de police judiciaire territotialement comp\u00e9tent. \u00c0 -cette fin, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la police municipale pr\u00e9cisent les moyens par Jesquels ils doivent pouvoircommuniquet entre eux en toutes circonstances.\nAsticle 14 : Les communications entre la police municipale et la gendarmerie pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par lignes t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9serv\u00e9es, pat Haison radiophonique dans les conditionsd\u00e9finies d'an commun accord par leurs responsables. Pour la nuit par le num\u00e9ro privil\u00e9gi\u00e9 (le 17) du CORG.TITRE INCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EAsticle 15 : La Pr\u00e9f\u00e9te de I'Oise, la Maire de la commune de Chantilly, conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la police municipale de Chantilly et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Article 16 : En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et la police municipale amplifient leur coop\u00e9ration\u00e9tendue dans les domaines : '- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9s d'engagement par liaisont\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen technique dont \u00e9change de courriel ou internet entre le commandant de labrigade territoriale et le responsable de la police municipale ou leur repr\u00e9sentant ;- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque de la gendarmetie \u00e0 la police municipal\u00e9 en leur qualit\u00e9 d'agent depolice judiciaire adjoint, relative aux v\u00e9hicules signal\u00e9s vol\u00e9s ou susceptibles d'\u00e9tte retrouv\u00e9s ou aper\u00e7us sut letertitoire-de'la commune- de P\u00e9change d'informations pour des faits qui pourtaient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou lespoliciers municipaux dans l'ex\u00e9cution de leurs missions- de toutes informations syst\u00e9matiques de la gendarmerie \u00e0 la police municipale en leur qualit\u00e9 d'agent de policejudiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent pas une action men\u00e9e pat la gendarmerie lorsque que lesagents de police municipale n'y sont pas engag\u00e9s.La gendarmerie et la police municipale veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des\u00e9l\u00e9ments de contexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs\n4\n19\nmisninnspmp\u0153setdesr\u00e8giuq\\fimdmuh...unimiondadonn\u00e9u.l)ms:ecadrc.cllupmgunntl\u00e6informations utiles en mati\u00e8re d'accidentelit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re sinsi que : '- par la retransmission imm\u00e9diate des requ\u00eates adrest\u00e9es \u00e0 la police municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9ropatives- par l'utilisation de ks vid\u00e9o protection ct l'acc\u00e8s aux images ;- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique on dans l'espace public, hors missions de maintien dePordre .- pour menet en conunun des missions sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des Forces de s\u00e9cuxit\u00e9 d\u00e9 l'Etat,o\u00f9 de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagementde ces missions comme certa\u00eenes op\u00e9rations anti-d\u00e9linguance ;- par le r\u00f4le de chaque cervice dans lcs op\u00e9mtions destin\u00e9es \u00e0 assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes devacanc\u00e8s, \u00e0 lutter contre les cambriolages, \u00e0 pr\u00f4t\u00e9per les personnes v\u00fcln\u00e9rables, comme les op\u00e9rations tranquillit\u00e9svacentes ;Article 17 : Compte teau du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat et de la police municipalu, la maire de fa tommune de Chantilly pr\u00e9cise qu'elle souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants : vid\u00e9o protection.Anicle 18; La mise en \u0153uvre de la conp\u00e9ration op\u00e9mtionnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titte impliquel'orgacisation d'actions de formations ou d'informations selon les bescins.e Poncellement des exercices de mise en situation conjoints pourront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s entre la brigade degeadaimeric de Chantilly et le Police municipale de Chandlly afin de renforcer la compl\u00e9mentarit\u00e9 dans- Pintervention op\u00e9rationnelle ' ,* Des entrainements pourront \u00eatre organis\u00e9s apr\u00e9s entente directe entre le responsable de ks brigade