{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-262\nPUBLI\u00c9 LE 28 JUILLET 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT\nJEAN D'ANGELY\n17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales\nDAMPIERRE SUR BOUTONNE (6 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2026-07-27-00003\narr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales\nDAMPIERRE SUR BOUTONNE\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 3\n|PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 SP-2026-64-CEportant convocation des \u00e9lecteurs et fixant les dates et lieux de d\u00e9p\u00f4tdes d\u00e9clarations de candidature en vue d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9gralede la commune de DAMPIERRE SUR BOUTONNELa Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9lyVu le Code \u00e9lectoral et notamment ses articles L. 247, L. 255-4, L.260, L. 267, L270 et R. 25-1;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment l'article L. 2122-14 et suivants ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualit\u00e9 de Sous-Pr\u00e9fete de Saint-Jeand'Ang\u00e9ly;Vu le d\u00e9cret n\u00b02025-848 du 27 ao\u00fbt 2025 fixant la date du renouvellement des conseillersmunicipaux et communautaires, des conseillers m\u00e9tropolitains de Lyon, des conseillers deParis et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocationdes \u00e9lecteurs les 15 et 22 mars 2026;Vu l'arr\u00eat\u00e9 DCC/BRGE du 12 janvier 2026 portant d\u00e9termination du nombre de conseillersmunicipaux \u00e0 \u00e9lire et du nombre de si\u00e8ges de conseillers communautaire \u00e0 pourvoir dans lescommunes de moins de 1000 habitants et du nombre de conseillers municipaux et conseillerscommunautaires \u00e0 \u00e9lire dans les communes de 1000 habitants et plus, lors du renouvellementg\u00e9n\u00e9ral des conseillers municipaux et communautaires des 15 et 22 mars 2026;Vu le proc\u00e8s verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales de la commune de Dampierre sur Boutonne\u00e9tabli \u00e0 l'issue du scrutin du dimanche 15 mars 2026 ;Vu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2026, portant annulation desop\u00e9rations \u00e9lectorales municipales du 15 mars 2026 \u00e0 Dampierre sur Boutonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 juillet 2026 instaurant une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dans la communede Dampierre sur Boutonne;Consid\u00e9rant que l'annulation des \u00e9lections municipales du 15 mars 2026 \u00e0 Dampierre surBoutonne est devenue d\u00e9finitive ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 251 du code \u00e9lectoral, ilconvient de convoquer les \u00e9lecteurs, lors d'une \u00e9lection municipale partielle int\u00e9grale, dansun d\u00e9lai qui ne peut exc\u00e9der trois mois \u00e0 compter de l'annulation d\u00e9finitive, par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral et que cet arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 dans la commune concern\u00e9e six semaines au moinsavant les \u00e9lections ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 4\nConsid\u00e9rant qu'il convient de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de 11 conseillers municipaux sur lacommune de Dampierre sur Boutonne ;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 263 \u00e0 L. 267 du Code \u00e9lectoral,une d\u00e9claration de candidature est obligatoire ;SUR proposition de Madame la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly;ARR\u00caTEArticle 1er : Convocation des \u00e9lecteursLes \u00e9lecteurs de la commune de Dampierre sur Boutonne sont convoqu\u00e9s, le dimanche13 septembre 2026 \u00e0 8 heures dans le bureau de vote de la commune, et clos le m\u00eame jour \u00e018 heures, pour proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9lection de onze (11) conseillers municipauxLe cas \u00e9ch\u00e9ant, le second tour de scrutin aura lieu le dimanche 20 septembre 2026 \u00e0 8 heuresaux m\u00eames lieux et clos le m\u00eame jour \u00e0 18 heures.\nArticle 2 : D\u00e9p\u00f4t des candidaturesLes d\u00e9clarations de candidature sont obligatoires et devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly. Les candidats doivent se pr\u00e9senter sur des listescompl\u00e8tes, les candidatures isol\u00e9es sont interdites.Les listes doivent par ailleurs strictement respecter la parit\u00e9 avec une alternance obligatoireentre une femme et un homme.La composition de la liste des conseillers municipaux doit \u00eatre conforme aux dispositions desarticles L. 260 \u00e0 L. 262 du Code \u00e9lectoral. Elle devra comporter au moins autant de candidatsque de si\u00e8ges \u00e0 pourvoir, et au plus deux candidats suppl\u00e9mentaires, soit 11, 12 ou 13candidats.Les d\u00e9clarations de candidatures sont pr\u00e9sent\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des articlesL. 263 \u00e0 L. 267 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidatures sont r\u00e9dig\u00e9es sur un imprim\u00e9 et doivent \u00eatre accompagn\u00e9esdes justificatifs pr\u00e9vus aux articles R. 127-2 \u00e0 R. 128-3 du Code \u00e9lectoral.Les d\u00e9clarations de candidature comportent :- le formulaire \u00e0 remplir par le responsable de la liste (cerfa n\u00b0 14998*03) ;- Un formulaire \u00e0 remplir par chaque candidat y compris le candidat t\u00eate de liste (cerfan\u00b0 14997*04) :- les pi\u00e8ces attestant de leur \u00e9ligibilit\u00e9 :- la liste des candidats au conseil municipal dans l'ordre de pr\u00e9sentation, en indiquant, apr\u00e8sleur num\u00e9ro de position, les nom, pr\u00e9nom et sexe de chaque candidat (annexe 17609*01) :- Un mandat si le d\u00e9posant n'est pas le responsable de la liste;Les pi\u00e8ces permettant d'attester de l'\u00e9ligibilit\u00e9 d'un candidat sont:- Soit Une attestation d'inscription sur une liste \u00e9lectorale (comportant les nom, pr\u00e9nom,domicile, ou r\u00e9sidence et date et lieu de naissance du candidat) de la commune dans laquellele candidat se pr\u00e9sente, d\u00e9livr\u00e9e dans les trente jours pr\u00e9c\u00e9dant la date du d\u00e9p\u00f4t de lacandidature ;\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 5\n- soit une copie de la d\u00e9cision de justice ordonnant l'inscription de l'int\u00e9ress\u00e9 (l'original doittoutefois \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 lors du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration de candidature);- soit si le candidat n'est inscrit sur aucune liste \u00e9lectorale, un certificat de nationalit\u00e9, lepasseport ou la carte nationale d'identit\u00e9 en cours de validit\u00e9 pour prouver sa nationalit\u00e9 etun bulletin n\u00b0 3 du casier judiciaire d\u00e9livr\u00e9 depuis moins de trois mois pour \u00e9tablir qu'ildispose de ses droits civils et politiques.Lorsque le candidat n'est pas inscrit sur la liste \u00e9lectorale de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente, ildoit en outre prouver son attache avec cette commune enjoignant :- soit un avis d'imposition ou un extrait de r\u00f4le qui \u00e9tablissent que le candidat est inscrit aur\u00f4le des contributions directes de la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1\u00b0 janvier 2026 ;- soit une copie d'un acte notari\u00e9 \u00e9tablissant que le candidat est devenu au cours de l'ann\u00e9e2025, propri\u00e9taire ou locataire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte sous seingpriv\u00e9 enregistr\u00e9 au cours de la m\u00eame ann\u00e9e \u00e9tablissant qu'il est devenu locataire d'unimmeuble dans cette commune ;- soit une attestation du directeur d\u00e9partemental ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, r\u00e9gional des financespubliques \u00e9tablissant que le candidat, au vu notamment des r\u00f4les de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dant cellede l'\u00e9lection et des \u00e9l\u00e9ments que celui-ci produit, et sous r\u00e9serve d'une modification de sasituation dont l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'aurait pas eu connaissance, justifie qu'il devait \u00eatreinscrit au r\u00f4le des contributions directes dans la commune o\u00f9 il se pr\u00e9sente au 1er janvier2026.Lorsque le candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union europ\u00e9enne autre que laFrance, sa nationalit\u00e9 est port\u00e9e sur la d\u00e9claration de candidature puis par la suite sur lebulletin de vote.En outre, cette d\u00e9claration de candidature est compl\u00e9t\u00e9e par une d\u00e9claration certifiant qu'iln'est pas d\u00e9chu du droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans l'Etat dont il a la nationalit\u00e9 (articles LO. 255-5 et LO.265-1 du Code \u00e9lectoral).Le candidat t\u00e9te de liste est charg\u00e9 de faire toutes les d\u00e9clarations et d\u00e9marches utiles al'enregistrement de la liste. Il peut confier, s'il le souhaite, la constitution et le d\u00e9p\u00f4t dudossier \u00e0 une personne d\u00fbment mandat\u00e9e \u00e0 cet effet (article L. 265 du Code \u00e9lectoral).Aucune d\u00e9claration de candidature ne peut \u00eatre re\u00e7ue apr\u00e8s la cl\u00f4ture des d\u00e9p\u00f4ts.Toutefois, les candidats pr\u00e9sents sur le lieu de d\u00e9p\u00f4t avant l'heure de cl\u00f4ture peuventd\u00e9poser leur candidature apr\u00e8s cette heure.Les d\u00e9clarations de candidature devront \u00eatre d\u00e9pos\u00e9es, pour le premier comme le secondtour, dans les m\u00eames formes et conditions pr\u00e9vues par les dispositions du Code \u00e9lectoralaupr\u00e8s de la sous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly :et conform\u00e9ment au calendrier suivant :- Pour le 1\u00b0 tour de scrutin :- du lundi 24 ao\u00fbt au mercredi 26 ao\u00fbt 2026, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 16h00 etle jeudi 27 ao\u00fbt 2026, de 9h00 \u00e0 12h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 (d\u00e9lai de rigueur).\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 6\n- Pour le 2\u00b0\"\u00b0 tour de scrutin :- le lundi 14 septembre de 9h00 \u00e0 12h00 et le mardi 15 septembre 2026 de 9h00 \u00e012h00 et de 14h00 \u00e0 18h00 (d\u00e9lai de rigueur).\nAucun autre mode de d\u00e9claration de candidature notamment par voie postale, par t\u00e9l\u00e9copieou par messagerie \u00e9lectronique n'est admis.\nArticle 3: Un tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage \u00e9lectoral seraeffectu\u00e9 dans les locaux de la sous-pr\u00e9fecture, le vendredi 28 ao\u00fbt 2026 \u00e0 10 heures.Les candidats, les repr\u00e9sentants de listes ou leurs mandataires pourront y assisterpersonnellement ou s'y faire repr\u00e9senter par un mandataire d\u00e9sign\u00e9 par eux.En cas de second tour de scrutin, l'ordre de pr\u00e9sentation des candidatures retenu pour lepremier tour sera conserv\u00e9 entre les listes restant en pr\u00e9sence.Article 4: La campagne \u00e9lectorale pour le premier tour est ouverte du lundi 31 ao\u00fbt \u00e0 z\u00e9roheure au samedi 12 septembre z\u00e9ro heureEn cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 14 septembre \u00e0 z\u00e9ro heure et estclose le samedi 19 septembre \u00e0 z\u00e9ro heure.Article 5 : La date limite de notification \u00e0 la mairie par les candidats de la liste des assesseurset d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est fix\u00e9e au jeudi 10 septembre 2026 \u00e0 18h et en cas de second tour, le jeudi17 septembre 2026 \u00e0 18h s'il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 de nouvelles d\u00e9signations.Article 6 : Liste \u00e9lectoraleLes listes \u00e9lectorales \u00e0 prendre en compte pour l'\u00e9lection sont les listes \u00e9lectorales (principaleet compl\u00e9mentaire municipale) extraites du r\u00e9pertoire \u00e9lectoral unique et \u00e0 jour des tableauxpr\u00e9vus aux articles R. 13 et R. 14 du Code \u00e9lectoral.Seront \u00e9galement admis \u00e0 voter les \u00e9lecteurs porteurs soit d'une d\u00e9cision du Juge judiciaireordonnant leur inscription \u00e0 la suite de r\u00e9clamation form\u00e9e dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux, soit d'unarr\u00eat de la Cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononc\u00e9 leur radiation.Article 7; Mode de scrutinEn application des dispositions des articles L 260 \u00e0 L 262 du Code \u00e9lectoral, dans lescommunes de moins de 1 000 habitants, les membres des conseils municipaux sont \u00e9lus auscrutin proportionnel de liste paritaire \u00e0 deux tours, sans adjonction ni suppression de nomset sans modification de l'ordre de pr\u00e9sentation.AU premier tour de scrutin, il est attribu\u00e9 \u00e0 la liste qui a recueilli la majorit\u00e9 absolue dessuffrages exprim\u00e9s un nombre de si\u00e8ges \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges \u00e0 pourvoir,arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entier sup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moins de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir. Cette attribution op\u00e9r\u00e9e, lesautres si\u00e8ges sont r\u00e9partis entre toutes les listes \u00e0 la repr\u00e9sentation proportionnelle suivant lar\u00e8gle de la plus forte moyenne, entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffragesexprim\u00e9s.\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 7\nSi aucune liste n'a recueilli la majorit\u00e9 absolue des suffrages exprim\u00e9s au premier tour, il estproc\u00e9d\u00e9 a un deuxi\u00e9me tour. Il est attribu\u00e9 a la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre desi\u00e8ges \u00e9gal a la moiti\u00e9 du nombre des si\u00e8ges a pourvoir, arrondi, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'entiersup\u00e9rieur lorsqu'il y a plus de quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir et \u00e0 l'entier inf\u00e9rieur lorsqu'il y a moinsde quatre si\u00e8ges \u00e0 pourvoir.En cas d'\u00e9galit\u00e9 de suffrages entre les listes arriv\u00e9es en t\u00eate, ces si\u00e8ges sont attribu\u00e9s \u00e0 la listedont les candidats ont la moyenne d'\u00e2ge la plus \u00e9lev\u00e9e.En application de l'article L 273-11 du Code \u00e9lectoral, les conseillers communautairesrepr\u00e9sentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes d\u00e9lib\u00e9rants descommunaut\u00e9s de communes, des communaut\u00e9s d'agglom\u00e9ration sont les membres duconseil municipal d\u00e9sign\u00e9s dans l'ordre du tableau du conseil municipal \u00e9tabli apr\u00e8s l'\u00e9lectiondu maire et des adjoints.Article 8 : Le d\u00e9pouillementD\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin, il sera proc\u00e9d\u00e9 au d\u00e9nombrement des \u00e9margements. Ensuite, led\u00e9pouillement des votes s'effectuera imm\u00e9diatement apr\u00e8s la cl\u00f4ture du scrutin,conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 65 et L. 66 du Code \u00e9lectoral.Le proc\u00e8s-verbal des op\u00e9rations \u00e9lectorales est \u00e9tabli en double exemplaire sign\u00e9 de tous lesmembres du bureau de vote.Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des candidats sont obligatoirement invit\u00e9s \u00e0 contresigner ces deux exemplaires.L'un de ces exemplaires sera d\u00e9pos\u00e9 aux archives de la mairie, l'autre sera adress\u00e9 \u00e0 lasous-pr\u00e9fecture de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly, accompagn\u00e9 des pi\u00e8ces qui y sont r\u00e9glementairementannex\u00e9es.D\u00e8s l'\u00e9tablissement du proc\u00e8s-verbal, le r\u00e9sultat sera proclam\u00e9 en public par le pr\u00e9sident dubureau de vote et affich\u00e9 en toutes lettres par ses soins en mairie.\nArticle 9: Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 \u2014 86020 Poitiers cedex) dans un d\u00e9lai dedeux mois suivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision,soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9pendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).Article 10: La Sous-pr\u00e9f\u00e8te de Saint-Jean d'Ang\u00e9ly et le pr\u00e9sident de la d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale dela commune de Dampierre sur Boutonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et affich\u00e9 aux lieux et places habituels de la mairie.\nSaint-Jean d'Ang\u00e9ly, le 27juillet 2026\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 8\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-07-27-00003 - arr\u00eat\u00e9 organisation \u00e9lections partielles int\u00e9grales DAMPIERRE SUR\nBOUTONNE 9","date":"2026-07-28","first_seen_on":"2026-07-28T16:38:10+00:00","id":"1a82670226bed2a9eb810e22c0419f27b3cd03eb78b7cddd83910a847808e7ad","name":"recueil-26-07-28-262-special","pdf_creation_date":"2026-07-28T15:39:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/87004/611933/file/recueil-26-07-28-262-special.pdf"}