{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"_\nLiberid  \u00bb \u00c9ga\u00eelt\u00e9  + Fraterniid\nR\u00c9PUBLIQUE  PRAN\u00c7AISE\nPREFET   DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b067\nDu 16 avril 2024\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n     PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b067 \n  Du 16 avril 2024\nSOMMAIRE\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0127516/04/2024approuvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3\ndans  le  p\u00e9rim\u00e8tre  de  la  Zone  d'Am\u00e9nagement  Concert\u00e9  Ivry-\nConfluences \u00e0 Ivry-sur-Seine4\nArr\u00eat\u00e9Date INTITUL\u00c9 Page\n2024/0049016/04/2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une\nop\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Vitry-sur-Seine (94) le mercredi\n17 avril 2024 + Annexe6DIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE\nDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AM\u00c9NAGEMENT ET DES\nTRANSPORTS D'\u00ceLE DE FRANCE\nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \nEx\nPR\u00c9FET\nDU VAL-\nDE-MARNE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 2024 \u2013 01275 du 16 avril 2024\napprouvant le cahier des charges de cession de terrain du lot Avenir 3 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la\nZone d'Am\u00e9nagement Concert\u00e9 Ivry-Confluences \u00e0 Ivry-sur-Seine\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne,\nOfficier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6  ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 10 f\u00e9vrier 2021 portant nomination de Madame\nSophie THIBAULT, pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/7224 du 28 octobre 2010  portant cr\u00e9ation de la ZAC Ivry-Confluences  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  n\u00b02012/2752 du 20 ao\u00fbt 2012  approuvant le dossier de r\u00e9alisation et le\nprogramme des \u00e9quipements publics  de la ZAC Ivry-Confluences ;\nVu le plan local d'urbanisme de la commune d'Ivry-sur-Seine approuv\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2013 ;\nVu la demande de l'am\u00e9nageur, la SADEV 94, en date du 5 avril 2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022/2608 du 21 juillet 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Emmanuelle\nGAY, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports d'\u00cele-de-France, pour l'approbation des cahiers des charges de cession de\nterrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 DRIEAT-IDF-2023-1122 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nles mati\u00e8res exerc\u00e9es pour le compte de la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, notamment \u00e0 Madame Julie\nTISSOT, directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe, directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale du\nVal-de-Marne  et  ses  adjoints,  Mme  Fiona  TCHANAKIAN  et  M.  Herv\u00e9  ABDERRAHMAN,  pour\nl'approbation des cahiers des charges de cession de terrains des ZAC relevant de la comp\u00e9tence du\nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement  ;\nSur proposition de la Directrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nA R R \u00ca T E\nArticle 1er\nEst approuv\u00e9 le cahier des charges de cession de terrain \u00e0 intervenir concernant le lot Avenir 3 relatif\n\u00e0 un terrain (parcelles cadastr\u00e9es AV 86, 82, 79, 83 et 156 partielles ) de 2 485 m\u00b2 de superficie situ\u00e9\nsur  la  commune  d'Ivry-sur-Seine  pour  la  cr\u00e9ation  de  4  481,3  m\u00b2  de  surface  de  plancher  (SDP)\nmaximum dont 3 676,1  m\u00b2 de SDP \u00e0 usage d'habitation et 805,2  m\u00b2 de SDP \u00e0 usage d'artisanat.\n21-29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv.fr\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article D.311-11-1 du code de l'urbanisme, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera\nl'objet :\n\u2022d'un affichage pendant un mois en mairie d'Ivry-sur-Seine et au si\u00e8ge de l'\u00c9tablissement\nPublic Territorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre  ;\n\u2022d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur le portail internet\ndes  services  de  l'\u00c9tat  dans  le  Val-de-Marne  \u00e0  l'adresse  suivante  :  http://www.val-de-\nmarne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-administratifs\nLe cahier des charges de cession de terrain pourra \u00eatre consult\u00e9 au si\u00e8ge de l'am\u00e9nageur,  31 rue\nAnatole France, 94300 Vincennes .\nArticle 3\nLes dispositions du cahier des charges de cession de terrain fixant la surface constructible autoris\u00e9e\net le cas \u00e9ch\u00e9ant, les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales et la densit\u00e9 minimale\nde constructions s'appliquant \u00e0 chaque secteur et d\u00e9finie par le r\u00e8glement en application des articles\nL.311-6 et L.151-27 du code de l'urbanisme, sont opposables aux demandes d'autorisation d'urbanisme\n\u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai d'affichage d'un mois conform\u00e9ment \u00e0 l'article D. 311-11-2 du code de\nl'urbanisme.\nArticle 4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la  pr\u00e9fecture  du  Val  de  Marne,  le  pr\u00e9sident  de  l'\u00c9tablissement  Public\nTerritorial Grand-Orly Seine Bi\u00e8vre, le maire d'Ivry-sur-Seine et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la SADEV 94\nsont charg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa Directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale adjointe de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et des Transports d'\u00cele-de-France,\nDirectrice de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nJulie TISSOT\nD\u00e9lais et voies de recours  :\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet\nd'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal\nadministratif de Melun. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet\ndu Val de Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre\nintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le\nsilence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\n21 -29 AVENUE DU G\u00c9N\u00c9RAL DE GAULLE \u2013 94038 CR\u00c9TEIL CEDEX \u2013 01 49 56 60 00\nwww.val-de-marne.pref.gouv .fr\nPREFECTURE\nDE POLICE\nL'iberte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9G\nCABINET DU PREFET\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00490\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion d'une op\u00e9ration d'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Vitry-sur-\nSeine (94) le mercredi 17 avril 2024\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-\n8 \u00e0 R. 242-14\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment\nson article 73\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police\n(hors classe)\u00a0;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  collectivit\u00e9\nd'outre-mer\u00a0;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure\nd'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de  police\nadministrative\u00a0;\nVu la demande en date du 11 avril 2024 form\u00e9e par la direction de l'ordre public et de la\ncirculation  visant  \u00e0  obtenir  l'autorisation  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des\nimages au moyen de deux cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s sans \u00e9quipage \u00e0\nbord afin d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, la\ns\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  et  le  secours  aux  personnes  \u00e0  l'occasion  d'une  op\u00e9ration\nd'\u00e9vacuation d'un squat \u00e0 Vitry-sur-Seine le 17 avril 2024 \u00a0;\nConsid\u00e9rant  que  les  dispositions  du  I  de  l'article  L.  242-5  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de\npr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des\nbiens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s ainsi que la protection des\nb\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont\nparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation, ainsi que d'assurer la\ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00a0;\nConsid\u00e9rant que le mercredi 17 avril 2024 se d\u00e9roulera une op\u00e9ration de police visant \u00e0\nproc\u00e9der  \u00e0  l'\u00e9vacuation  d'un  complexe  immobilier  situ\u00e9  \u00e0  Vitry-sur-Seine,  occup\u00e9\nill\u00e9galement par pr\u00e8s de 400 squatteurs \u00a0; que le site d'intervention est en outre implant\u00e9 \u00e0\nproximit\u00e9  d'un  bras  de  Seine \u00a0;  qu'il  convient  de  pr\u00e9venir  les  atteintes  \u00e0  la  s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes et aux biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et le secours aux personnes \u00a0;\n1\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00490\nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es permet de disposer d'une vision\nen grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol \u00a0; qu'il n'existe pas de dispositif\nmoins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins \u00a0;\nConsid\u00e9rant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte\nsur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es qui pourront \u00eatre en vol simultan\u00e9ment en\nvue  de  capter,  d'enregistrer  et  de  transmettre  des  images \u00a0;  que  les  aires  survol\u00e9es  sont\nstrictement  limit\u00e9es  aux  zones  utiles  au  regard  de  la  configuration  du  site  et  o\u00f9  sont\nsusceptibles de se produire des rassemblements et des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes\net des biens\u00a0;\nConsid\u00e9rant  enfin que  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  autorisant  le  recours  \u00e0  la  captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une publication aux recueils des\nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation \u00a0;\nARRETE  \u00a0  :  \nArticle 1er \u2013  La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la  direction de\nl'ordre public et de la circulation  sont autoris\u00e9s \u00e0 Vitry-sur-Seine le mercredi 17 avril 2024 au\ntitre de\u00a0:\n-la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens \u00a0;\n-la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements \u00a0;\n-le secours aux personnes.\nArticle  2 \u2013  Le  nombre  maximal  de  cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0  des\nenregistrements est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur des a\u00e9ronefs t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle 3 \u2013 La pr\u00e9sente autorisation s'applique au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le plan\nen annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 \u2013  La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e  pour  le mercredi 17 avril 2024 de 06h30 \u00e0\n18h00 pour les finalit\u00e9s vis\u00e9es \u00e0 l'article 1er.\u00a0\nArticle 5 \u2013  Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est\ntransmis au pr\u00e9fet de police, \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'autorisation.\nArticle 6 \u2013 La pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de police, et le\ndirecteur de l'ordre public et de la circulation sont charg\u00e9es, chacun en ce qui la concerne, de\nl'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  du\nd\u00e9partement de Paris et de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne.\nFait \u00e0 Paris, le 16 avril 2024\n                                                Pour le Pr\u00e9fet de Police\nLa Pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet                                \n                       Sign\u00e9\n                                                        Magali CHARBONNEAU\n2\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00490                                                     du 16 avril 2024\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes\nadministratifs du d\u00e9partement de Paris \u00a0:\n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments ou faits\nnouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe  recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0  contester  la  LEGALITE  de  la  pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai\nde  deux  mois  \u00e0  compter  de  la  r\u00e9ception  de  votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\n\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la\nd\u00e9cision de rejet.\n3\nB* - = Ec| E > m Ec R DU MAKYUS\n\u00e6 7S \u00a9 \u2014\n~| REPUBLIQUE /AP) PIRECTION DE z 9 '\\: e - e R\nFRAN\u00c7AISE (F ) L'ORDREPUBLIC $ * E 2P 3 \\\ns TM an 2 > ;\n= ET DE LA CIRCULATION \u00e4 % S ARCeL SEMBAT > @ 2\\\n> \\\n% - % v e\u00e6 \u00e6 v 53\nP, \\)\\'5 o\n? = 9 ce\nTERHe 'UNION 1 \" O z\n4 ARC RUEN | L M 2%\nG z\nD'IVRY-SUR-SEINE  g e\n\u00e6 > 4\nP 4e z Ss R\u00b0 VOLTAIRE ; \\\n%, z ? 3 C o\n% \u00bb z 814 > ) 09&-\\' MN\n% z oy, LNF C\u00bb mof =.\n7 r R &s 4 u188 S P en\n7 E N\u00b0X e Cn\n, TM FRA > T2 3 >\\\n% uv \u00bb \u20ac ee cHA o c P % c\n> NGLAS < \u0178,\"B\\ z \u20ac 3 \u00ab\n% 3 \"> \" $ \u00bb \u00b0N\nm = \u20ac \u00e2 = |\nGLAIS 7 \u00b0 P s, \u00b0\nAR A \u00ab 2 CN\n; c \u00cab % o\\l\n4 )\nsHE sof % % T ts\n& % \u00cb \u00ab> P 04' - >,\nQ_\\Q' \\47 R ROSA 4 \u00a9 _ o '\u00e0\nv e3 G \"\n8 \u00e6 \u00bb V'C\u00cfO 46 \u00eb\u00ab' 7\n= \u00fc A R uy 4 OO\n& >, < G 2 O\n% = v o & \u00bb\n- \u00bb S 7\n= ; \u00bb\n& Q'v \\h\n\u00e6 2 \u00bb\n\u00a5 \" cO S\nC\u00f9 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DES\neEPINOCH\n4\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n     DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A  : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2024-04-16","first_seen_on":"2024-08-25T00:09:43+00:00","id":"1a8a4cf190abd42694b708ec7e10723a627f418faede266b1fea27dd379ff933","name":"RAA n\u00b067 du 16 avril 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-04-16T15:55:25+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/24317/188093/file/RAA%20n%C2%B067%20du%2016%20avril%202024.pdf"}