{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2024-328\nPUBLI\u00c9 LE 30 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n40-2024-12-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical des\nLABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Landes / Direction de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil (3 pages) Page 7\n40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM (3 pages) Page 11\n40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL (3 pages) Page 15\n40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SAS BEMH (3 pages) Page 19\n40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SAS RMD (3 pages) Page 23\n40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SARL IMPLANT'ACTION (3 pages) Page 27\n40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SARL OFC EMPRIXIA (3 pages) Page 31\n40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SAS cabinet ALBERT & ASSOCIES (3 pages) Page 35\n40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SASU AQUEDUC (3 pages) Page 39\n40-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif \u00e0\nla part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (2 pages) Page 43\n40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0\nla part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 (4 pages) Page 46\nPr\u00e9fecture des Landes / DSEC\n40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et\nde transport de sound system du 03 au 06 janvier 2025 (4 pages) Page 51\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n40-2024-12-20-00019\nArr\u00eat\u00e9 de d\u00e9rogation au repos dominical des\nLABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 3\n=PREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de madame Fran\u00e7oiseTah\u00e9ri, pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de S|gnature \u00e0 monsneurPhilippe Nollen, directeur de la DDETSPP des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 25 novembre 2024 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0monsieur Patrick Lasserre-Cathala, responsable du p\u00f4le travail de la DDETSPP desLandes ;VU la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes,situ\u00e9e au 88 rue des \u00e9coles \u00e0 Lagor (64150), pour son \u00e9tablissement 1 rue Marcel David\u00e0 Mont de Marsan (40000) en date du 23 octobre 2024 pour d\u00e9roger au reposdominical des salari\u00e9s volontaires de son effectif pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es, lorsde situations de pollution environnementale, de mesures de m\u00e9trologie, d'analysesdans le cadre de la sant\u00e9 animale, d'analyses dans le cadre de l'hygi\u00e8ne alimentaire,d'\u00e9tudes Reach et BLP, de participation \u00e0 des salons professionnels et d'op\u00e9ration demaintenance exceptionnelle ;VU l'accord relatif aux contreparties au travail exceptionnel du dimancheau sein des laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes du 19 juillet 2024 ;VU l'avis favorable du comit\u00e9 sociale et \u00e9conomique de la soci\u00e9t\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes en date du 14 octobre 2024 ;VU la consultation, en date du 08 novembre 2024, des syndicatsd'employeurs et de travailleurs, des chambres consulaires, du conseil municipal de lacommune de Peyrehorade et de l'inspectrice du travail du p\u00f4le travail de la DDETSPPdes Landes ;VU les accords de volontariat sign\u00e9s par les salari\u00e9s appel\u00e9s \u00e0 travailler ledimanche ; .VU l'avis non d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union desentreprises de proximit\u00e9 \u2014 U2P Landes en date du 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable, de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'union patronaledes Landes en date du 28 novembre 2024 ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 4\nVU l'avis non d\u00e9favorable, de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'uniond\u00e9partementale des syndicats force ouvri\u00e8re des Landes en date du 26 novembre2024 ; VU l'avis favorable, en date du 13 novembre 2024, de monsieur le pr\u00e9sidentde l'union d\u00e9partementale des syndicats CFTC des Landes ;VU l'avis non d\u00e9favorable de monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de l'uniond\u00e9partementale CFDT des Landes, en date du 13 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de l'inspectrice du travail de la section 7 de l'inspectiondu travail des Landes en date du 08 novembre 2024 ;VU la convention-cadre conclue entre l'\u00e9tat et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire desPyr\u00e9n\u00e9es et des Landes du 02 ao\u00fbt 2024 portant sur des missions de service publicdans les domaines de la sant\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale, de la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire des alimentset de l'\u00e9pid\u00e9miosurveillance ; 'VU l'accord-cadre n\u00b02024M conclu entre l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 deNouvelle-Aquitaine et la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes portant surdes prestations de pr\u00e9l\u00e8vements et d'analyse des eaux dans le cadre d'un contr\u00f4lesanitaire ;\nCONSIDERANT que dans le cadre des conventions conclues avec l'agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 de Nouvelle-Aquitaine et le pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques, lasoci\u00e9t\u00e9 Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes sont tenus d'intervenir en urgencepour effectuer les analyses rendues n\u00e9cessaires et ce m\u00eame en dehors des heures etdes jours ouvr\u00e9s, y compris le dimanche ;CONSIDERANT que les interventions sus-mentionn\u00e9es correspondent \u00e0une mission de service public r\u00e9pondant \u00e0 des menaces graves d'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9des personnes, des biens ou de l'environnement ;CONSIDERANT que les interventions dominicales la soci\u00e9t\u00e9 Laboratoiredes Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes dans ce cadre sont soumises \u00e0 r\u00e9quisitions du pr\u00e9fet, deI'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 ou de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,de la protection des populations ;CONSIDERANT que les interventions vis\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9es dans dessituations ne pouvant \u00eatre anticip\u00e9es et qu'il convient donc que la d\u00e9rogation couvreune p\u00e9riode importante ;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 5\nARRETE :\n_ Article 1 : La soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes, situ\u00e9e au 88rue des \u00e9coles \u00e0 Lagor (64150), pour son \u00e9tablissement 1 rue Marcel David \u00e0 Mont-de-Marsan (40000) est autoris\u00e9e a d\u00e9roger au repos dominical des salari\u00e9s volontaires de_ son effectif pour une dur\u00e9e de trois ann\u00e9es \u00e0 compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9_ pour les activit\u00e9s suivantes: pollution environnementale, mesures de m\u00e9trologie,analyses dans le cadre de la sant\u00e9 animale et analyses dans le cadre de I'hygi\u00e9nealimentaire; '| Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 Laboratoire des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes, situ\u00e9e au 88rue des \u00e9coles \u00e0 Lagor (64150), pour son \u00e9tablissement 1 rue Marcel David \u00e0 Mont-de-Marsan (40000) transmettra une liste actualis\u00e9e des salari\u00e9s volontaires pendantl''ensemble de la p\u00e9riode couverte par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Article 3 : Le repos hebdomadaire de 24 heures cons\u00e9cutives devra \u00eatreattribu\u00e9 chaque semaine, l'un quelconque des jours de la semaine, au personnelconcern\u00e9 ;Article 4 : Le travail exceptionnel du dimanche donne lieu \u00e0 une majorationde salaire pr\u00e9vue par les dispositions de l'accord relatif aux contreparties au travailexceptionnel du dimanche au sein des laboratoires des Pyr\u00e9n\u00e9es et des Landes du 19juillet 2024 ;Article 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Landes, le sous-pr\u00e9fetde Dax, le maire de la commune de Mont de Marsan, le directeur de la directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail, de la solidarit\u00e9 et de la protection despopulations des Landes et le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs des Services de |'\u00e9tat dans le d\u00e9partement desLandes.\nMont-de-Marsan, le 20 d\u00e9cembre 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et parsubd\u00e9l\u00e9gation,Le responsable du p\u00f4le travail,\nr\nPatrick LASSERRE CATHALA\nVOIES DE RECOURS :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :D'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 administrative qui a pris la d\u00e9cision et ce, dans un d\u00e9lai de deux mois ;- D'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social \u2014101, rue de Grenelle 75007 PARIS, dans un d\u00e9lai de deux mois ;D'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal Administratif \u2014 50, Cours Lyautey 64010 PAU, dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 40-2024-12-20-00019 - Arr\u00eat\u00e9 de\nd\u00e9rogation au repos dominical des LABORATOIRES DES PYRENEES ET LANDES 6\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00011\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil 7\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-682portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL C2) CONSEIL\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl! alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-658 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SARL C2] CONSEIL ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 10 septembre 2024, formul\u00e9e par la SARL C2) CONSEIL, sise4 avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ (59650), repr\u00e9sent\u00e9e par MmeChristine JEANJEAN, sa g\u00e9rante ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil 8\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-658 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL C2] CONSEIL, sise 4 avenue de la cr\u00e9ativit\u00e9 \u00e0 VILLENEUVE D'ASCQ(59650), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Christine JEANJEAN, sa g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :+ Mme Christine JEANJEAN.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-10-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame ou I'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,- s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur I'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire-g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil 9\n'Voies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00011 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL C2J Conseil 10\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00010\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM 11\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-681portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL QUADRIVIUM\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-656 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SARL QUADRIVIUM ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 18 octobre 2024, formul\u00e9e par la SARL QUADRIVIUM, sise 2promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 \u00e0 VULAINES-SUR-SEINE (77870), repr\u00e9sent\u00e9e par M.Micha\u00ebl AYMES, son g\u00e9rant ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM 12\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-656 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL QUADRIVIUM, sise 2 promenade St\u00e9phane Mallarm\u00e9 \u00e0 VULAINES-SUR-SEINE (77870), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Micha\u00ebl AYMES, son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.\nxArticle 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Micha\u00ebl AYMES,- Mme Gwenaelle LABIT,* M. Stecy GARANGER,\u00bb M. Fabien THABOURET.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-08-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00e9me titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00e9me ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM 13\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00010 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL QUADRIVIUM 14\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00006\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL 15\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-678portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impactmentionn\u00e9e au III alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL TR OPTIMA CONSEIL\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du Iogement del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERIpr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auII alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-652 du 8 novembre 2019, les arr\u00eat\u00e9spr\u00e9fectoraux modificatifs DCPPAT/BDLIT n\u00b0 202013 du 21 janvier 2020 etDCPPAT/BDLIT n\u00b0 2020-453 du 25 septembre 2020 portant et modifiant l'habilitation \u00e0r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code du commerce, \u00e0la SARL TR OPTIMA CONSEIL ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 2 avril 2024, formul\u00e9e par la SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise4 place du Beau Verger \u00e0 VERTOU (44120), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elise TELEGA, sag\u00e9rante ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL 16\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-652 du 8 novembre 2019, les arr\u00eat\u00e9s modificatifsn\u00b0 2020-13 du 21 janvier 2020 et n\u00b0 2020-453 du 25 septembre 2020 sont abrog\u00e9s.Article 2- La SARL TR OPTIMA CONSEIL, sise 4 place du Beau Verger a VERTOU(44120), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Elise TELEGA, sa g\u00e9rante, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill alin\u00e9a de larticle L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :\u00bb Mme Manon GODIOT,- Mme Aur\u00e9lie GOUBIN.Article 4 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-04-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 \u2014- Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024\n,\nSt\u00e9phariie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL 17\n'Voies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.frJ\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00006 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SARL TR OPTIMA CONSEIL 18\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00005\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SAS BEMH\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BEMH 19\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-677portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au lll alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS BEMH\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00e9t\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-651 du 8 novembre 2019 et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2020-12 du 22 janvier 2020 portant etmodifiant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6du code du commerce, \u00e0 la SAS BEMH ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 23 octobre 2024, formul\u00e9e par la SAS BEMH, sise 12, rue desPiliers de Tutelle \u00e0 BORDEAUX (33000), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme La\u00e9titia HAVART-BERGES, sa pr\u00e9sidente ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BEMH 20\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-651 du 8 novembre 2019 et l'arr\u00eat\u00e9 modificatifn\u00b0 2020-12 du 22 janvier 2020 sont abrog\u00e9s.Article 2 - La SAS BEMH, sise 12, rue des Piliers de Tutelle \u00e0 BORDEAUX (33000),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme La\u00e9titia HAVART-BERGES, sa pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au lll alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :- Mme La\u00e9titia HAVART-BERGES.Article 4 - Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-03-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1\u00b0 janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 \u2014- Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir I'analyse d'impact d'un projet :< dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BEMH 21\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00005 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS BEMH 22\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00009\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact \u00e0 la SAS RMD\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS RMD 23\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-689portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS RMD\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 20181021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-655 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SAS RMD ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 11 d\u00e9cembre 2024, formul\u00e9e par la SAS RMD, sise ZoneAlbip\u00f4le, 4 avenue Albip\u00f4le \u00e0 TERSSAC (81150), repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE,sa pr\u00e9sidente ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS RMD 24\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-655 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 - La SAS RMD, sise Zone Albip\u00f4le, 4 avenue Albip\u00f4le \u00e0 TERSSAC (81150),repr\u00e9sent\u00e9e par Mme Carole ROQUE, sa pr\u00e9sidente, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliserI'analyse d'impact mentionn\u00e9e au Ill alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* Mme Carole ROQUE,* M. J\u00e9r\u00e9my CELERIER,* M. Jean-Bapiste GENDRE,* Mme Karine ROUCOUS,- Mme Alexandra BLANC.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-07-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, \u00e0 compter du 1\" janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te \u20ac d\u00e9l\u00e9gation,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS RMD 25\nVoies et d\u00e9lai de recours :iLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00009 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact \u00e0 la SAS RMD 26\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00008\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SARL IMPLANT'ACTION\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 27\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-680portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL IMPLANT'ACTION\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au[l alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-654 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SARL IMPLANT'ACTION ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 9 ao\u00fbt 2024, formul\u00e9e par la SARL IMPLANT'ACTION, sise 31rue de la Fonderie \u00e0 TOURCOING (59200), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY,son g\u00e9rant ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 28\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-654 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2- La SARL IMPLANT'ACTION, sise 31 rue de la Fonderie \u00e0 TOURCOING(59200), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Dimitri DELANNOY, son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :* M. Dimitri DELANNOY,* M. Mackendy DOSSOUS,* M. Maxence CARLIER.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-06-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir I'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l''honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer.\nle,\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 29\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00008 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL IMPLANT'ACTION 30\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00003\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SARL OFC EMPRIXIA\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 31\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-675portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SARL OFC EMPRIXIA\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l''\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-649 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SARL OFC EMPRIXIA ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 19 avril 2024, formul\u00e9e par la SARL OFC EMPRIXIA, sise 61boulevard Robert Jarry \u00e0 LE MANS (72000), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier FOUQUER\u00c9son g\u00e9rant ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 32\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-649 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 - La SARL OFC EMPRIXIA, sis\u00e7 61 boulevard Robert Jarry \u00e0 LE MANS (72000),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Olivier FOUQUERE son g\u00e9rant, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliser l'analysed'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :- M. Olivier FOUQUERE,* Mme Alexandra AUDUC,+ M. Nicolas LEROY,- M. Benoit FOUQUERE.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-01-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur |'analyse d'impact, au m\u00e9me titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l''honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC, 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9 \u00e9rale,\nanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 33\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00003 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SARL OFC EMPRIXIA 34\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00007\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SAS cabinet ALBERT & ASSOCIES\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &\nASSOCIES 35\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-679portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0I'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-653 du 8 novembre 2019 portanthabilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl de l'article L752-6 du code ducommerce, \u00e0 la SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 25 septembre 2024, formul\u00e9e par la SAS Cabinet ALBERT &ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne \u00e0 RONCHIN (59790), repr\u00e9sent\u00e9e par M. LaurentDOIGNIES, son pr\u00e9sident ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &\nASSOCIES 36\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-653 du 8 novembre 2019 est abrog\u00e9.Article 2 - La SAS Cabinet ALBERT & ASSOCIES, sise 8 rue Jules Verne \u00e0 RONCHIN(59790), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Laurent DOIGNIES, son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pourr\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - La personne affect\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :\u00ab M. Maxime BAILLEUL.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-05-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d'impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse. :Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cinq ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur I'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00e9tred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00eatre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire.g\u00e9n\u00e9rale,\nanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &\nASSOCIES 37\nVoies et d\u00e9lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00007 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SAS cabinet ALBERT &\nASSOCIES 38\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00004\nAP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse\nd'impact SASU AQUEDUC\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SASU AQUEDUC 39\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DCPPAT-BAE n\u00b02024-676portant renouvellement de l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impactmentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce| pour la SASU AQUEDUC GMS\nLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de I'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, del'am\u00e9nagement et du num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnementdes commissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAHERI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour r\u00e9aliser I'analyse d'impact mentionn\u00e9e auIIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code de commerce et arr\u00eat\u00e9 suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCPPAT/BDLIT n\u00b0 2019-650 du 8 novembre 2019 et l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral modificatif DCPPAT/BAE n\u00b0 2023-619 du 24 octobre 2023 portant etmodifiant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact mentionn\u00e9e au III de l'article L752-6du code du commerce, \u00e0 la SASU AQUEDUC GMS ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameSt\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU la demande re\u00e7ue le 1\u00b0 octobre 2024, formul\u00e9e par la SASU AQUEDUC GMS, sise10 rue du 1\" mai \u00e0 NARBONNE (11100), repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZAGROUN, sonpr\u00e9sident ;VU l'int\u00e9gralit\u00e9 des pi\u00e8ces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SASU AQUEDUC 40\nARR\u00caTE :Article 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 219-649 du 8 novembre 2019 et I'arr\u00e9t\u00e9 modificatifn\u00b0 2023-619 du 24 octobre 2023 sont abrog\u00e9s.Article 2 - La SASU AQUEDUC GMS, sise 10 rue du 1\" mai \u00e0 NARBONNE (11100),repr\u00e9sent\u00e9e par M. Bruno ZAGROUN son pr\u00e9sident, est habilit\u00e9e pour r\u00e9aliserl'analyse d'impact mentionn\u00e9e au IIl alin\u00e9a de l'article L.752-6 du code decommerce.Article 3 - Les personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation sont les suivantes :- Mme Anne DUBOIS-LAMBERT,\u00bb M. Arnaud BANCELIN,< M. Bruno ZAGROUN.Article 4- Le num\u00e9ro d'habilitation est le suivant : Al-R-02-2024-40.Il devra \u00eatre mentionn\u00e9 sur l'analyse d''impact, au m\u00eame titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La dur\u00e9e de cette habilitation est fix\u00e9e \u00e0 cing ans, \u00e0 compter du 1* janvier2025, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l'ensemble du territoiredu d\u00e9partement.Article 6 - La demande de renouvellement de la pr\u00e9sente habilitation devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e trois mois avant la date d'expiration.Article 7 \u2014- Toute modification conduit \u00e0 la mise \u00e0 jour du dossier d'habilitationd\u00e9pos\u00e9 en pr\u00e9fecture.Article 8 - L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir l'analyse d'impact d'un projet :- dans lequel lui-m\u00eame ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre oustade que ce soit,* s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur l'honneur devra \u00e9tre annex\u00e9e \u00e0 l'analyse d'impact par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 10 - La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes est charg\u00e9e del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e au directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 2 % DEC. 2024ar d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9rale,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et p\nt\u00e9phanie MONTEUIL\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SASU AQUEDUC 41\nVoies et (:Tg' lai de recours :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la commission nationale de l'am\u00e9nagement (CNAC)- bureau de l'am\u00e9nagement commercial - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises (DGE) - minist\u00e8re del'\u00e9conomie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen\u00bb accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00004 - AP renouvelant l'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser l'analyse d'impact SASU AQUEDUC 42\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif \u00e0 la\npart d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 43\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9budg\u00e9taire de l'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;CONSID\u00c9RANT l'article D. 3333-2 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quipr\u00e9voit que le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 estnotifi\u00e9 aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments decalcul \u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nARR\u00caTE :\nArticle 1 :Au titre de I'ann\u00e9e 2024, le montant de la part d\u00e9partementale de l'accise surl'\u00e9lectricit\u00e9 allou\u00e9 au d\u00e9partement des Landes est de 6 442 270,00 \u20ac (six millionsquatre cent quarante-deux mille deux cent soixante-six euros).Article 2 :La formule de calcul de la part d\u00e9partementale allou\u00e9e au titre de l'ann\u00e9e 2024conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 54 de la loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre2020 de finances pour 2021 est la suivante : 'Montantde = Montantde x Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; Variationl'accise y l'accise n Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie,, , * del'PC\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 44\nLe montant de l'accisez023 est de 6 444 066,00 \u20ac.Les quantit\u00e9s d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 3655095800 en 2022 et \u00e03831608355 en 2021.La variation de I'lPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.048 entre 2022 et 2023.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture des Landes et dont copie sera adress\u00e9e aux collectivit\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024\u00e9gation,Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\nSt\u00e9phanie MONTEUIL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai dedeux mois courant \u00e0 compter de sa notification.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le sitewww.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/697 relatif \u00e0 la part d\u00e9partementale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 45\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-24-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la\npart communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 46\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9La pr\u00e9f\u00e8te des Landes,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;VU la loi n\u00b0 2023-1322 du 29 d\u00e9cembre 2023 de finances pour 2024 ;VU l'article 54 de la loi n\u00b0 2020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 ;VU le d\u00e9cret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-129 du 4 f\u00e9vrier 2022 relatif \u00e0 la part communale et \u00e0 la partd\u00e9partementale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 22 d\u00e9cembre 2022 relatif aux r\u00e8gles de la comptabilit\u00e9budg\u00e9taire de l'Etat pris en application de l'article 54 du d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du7 novembre 2012 modifi\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;CONSID\u00c9RANT l'article D. 2333-7 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales quipr\u00e9voit que le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9 est notifi\u00e9aux collectivit\u00e9s concern\u00e9es par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet, \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments de calcul\u00e9tablis par la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,ARR\u00caTE :Article 1 :Au titre de l'ann\u00e9e 2024, le montant de la part communale de l'accise sur l'\u00e9lectricit\u00e9allou\u00e9 aux collectivit\u00e9s figurant dans l'\u00e9tat ci-annex\u00e9 est de 12 997 235,00 \u20ac (douzemillions neuf cent quatre-vingt-dix-sept mille deux cent trente-cinq euros).\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 47\nArticle 2 :L'\u00e9tat ci-annex\u00e9 pr\u00e9cise la formule de calcul de la part communale allou\u00e9e au titre del'ann\u00e9e 2024 :Montantde = Montantde x Quantit\u00e9 d'\u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; , - VariationI'accise y I'accise n Quantit\u00e9 d \u00e9lectricit\u00e9 fournie, ; de I'lPCLa variation de l'IPC, hors tabac, s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 1.048 entre 2022 et 2023.Article 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes et le directeur d\u00e9partemental desfinances publiques des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Mont-de-Marsan, le 2 4 DEC. 2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nSt\u00e9phanie MONTEUIL\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de PAU(50 cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU cedex), territorialement comp\u00e9tent, dans le d\u00e9lai dedeux mois courant \u00e0 compter de sa notification.Celui-ci peut \u00eatre saisi par l'application \u00abt\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible sur le sitew.telerecours.fr.\nPage 2 sur 4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 48\np ins \u20ac aSey8rOL ZL90S6/8 8ZHE6rS8 B 00Z9Z \u20ac/l B 00'0Z0 /L NYOG N3 SILN3IYVd Z/LZ00vLZ8r0'L SEOSLBHZ ZOZEOPEZ BO00ZOZSEL =\u2014 BOO'SE9EEL SIYGNO 660Z00tLZ8rOL E8Zp6608L vrl8/BEZ/L B 00'60E8/9 =\u20143 00ZL6 789 NVSYVIW 30 INOW | ZZ6L00tLZ8vOL S6F0O9ESSL PTZEL8\u00c7HL PR 00'S/8LLZ = BOO'ZLLHOZ z<N_z_z... vHBLOOPLZ8rOL L8Z66SLS 086S0SZH 300799 8/ 3 00'868 SZ 3WA3HNO8V1 6GPELOOPLZ8vOL 8pr880ZH 66EZOOO0+ B0O000\u00a397L | 3008L8SZL | NYW1IOVH OGLLOOPLZ8rOL STILIPLL 8989Z60L BOOZLO8S 300096/S | YNOAdV \u00a5NS IAVNIYD tZLLOOLZ8vOL LS8S969L ZISS8S69L BO0660t/S 3 00Z6EL09 | Xvd /88000tLZ8rOL L699ZEEZ 95998069 B500/9899E = 300'866 L9E NOLIYEdVD SS9000+LZ8rOL LZZSH9ELL 8006Z860L 3008699;S 3 00'\u20acZZ SSS ISSOHYVISIE SOHOOOPLZ8rOL TE9ZZ8IE ZL09S96E 300vS86/L =\u2014 30096 Z0Z \u00a5NOAV YNS JYIV} OLOOOOPLZ8rOL OZOBZZHS \u20acEPLZOLZY 300\u20ac088ZL =\u2014 300#S8+t0L JTTIANON V1 XNIDYOW ELZH8000Z(y) (6) @ (e) (p) (9) (q)\u20ac-N aIusno; Z-N e!usno; c202d | @\u00ab%__...__..._oh._w\u00e6 m%.a_.uwww.u | \u2014 ........_Nu:o.fl MM ........_M\"..._o%n aslejoyeuag 91eqrT e_a..._...www_wm(y) (6)/@) _ (e) ur (P)ENSIU1NO; 33191150j8 p ayguen m A 9SII0E.|ap :oon__.__...__.a> = ....._E:o...... .....H.._u._wuu\u0153__......._.fl .......ch_...:w \u00bb RPRELION NNsepue\"] sop sayIAIO[joI Xne sanojje 97/:911399/9,] INS SSIIIE,| 3P sojeunwuwos sued sop sjuejuo : 3xsuvy\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 49\nb JNS # 8243 00'SEZ 266 ZL : 1YLO1' ' ( D3AAS )sopuen8pOL | O9ZLZH6SBL | b/8YSZ/O8L |300'8ZL90\u00a3 Z |3 00'600 Zrt Z sap seunwuwo7 sap juaweadinba,p| 66\u00a3L00tSZJequawazIedap aIxiw je5iPpUAS8rOL SZ9OBEL9 66869\u00a3pS |300\u20ac9kLOL |3 00'88L b6 SVIUVL| GELEOOPLZ8vOL | 6697ZltEb | SZeZISOSE |300'0ZLE9Z | |300'888 LeZ SONYVL| LZLIEOObLZ8vOiL T6SHGB6Z | S668S/S. BOOZES9EZ 1300786 v6T SNOLSNOS| SOLEOObLZ8vOL Zv89EZES | OLEZYPOS B 00'BSBOLE =\u2014 B00'9E9 bIE YOOISSOH SINOOS S8pOEOObLZ8rOiL B9ZHZZH9 SSes8rL9 BO0ErL/0Z B 0008 ZOZ ISSOYAL-IQ-LNIONIALNIVS ZH8ZOOPLZ8rOL OFEZZZT9 9806/86S 3S00|1S/StL =\u2014 BOOTLLGStL YJAIS LNIVS 9Z8ZOOPLZ8vOL LEL98699 E6E86ZS9 300Sv/08Z B 00'808 98Z 1NOW NA 3\u00a5\u00a531d INIVS| 8L8Z00VLZ80l | EGZSLLE6 9/79\u20ac676 P O0'ESL66E B 00'9EL 8L XVQ-SITINVA-LNIVS Z6ZZOObLZ80l | 0Z69vS9Z /6vvOZSZ BO08ZHESL B 00069 SSL XNYNOI3S-3O-NILYWW-LNIVS| SEZZOOPLZ80l | rrS6BZZ LZSZ089Z BOOZSLOIL =\u2014 300'ZS6OLL JOVHOHIYAId| SHZZOOPLZT (\u00ae) 7 @) \u00ae) @ @\u00a2-Nomunoy | z-Nomwunoy | _ vouzE UGS | SR | p iy | e eujejoyeueg 211891 |\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-24-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PR/DCPPAT/BRCL/2024/698 relatif \u00e0 la part communale de l'accise sur\nl'\u00e9lectricit\u00e9 50\nPr\u00e9fecture des Landes\n40-2024-12-27-00001\nAP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party\net de transport de sound system du 03 au 06\njanvier 2025\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du\n03 au 06 janvier 2025 51\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet #Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DSEC/BSI n\u00b0 2024 - 1204portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type teknival ou rave-party et de circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel de sons susceptible d'\u00eatreutilis\u00e9 lors d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non autoris\u00e9 dans le d\u00e9partementdes Landes\nLa Pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9 et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30 ;VU le code p\u00e9nal ;VU le code de la sant\u00e9 publique ;VU le code de la route ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1et L. 2214-4 ;VU la loi n\u00b0 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifi\u00e9e, renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la luttecontre le terrorisme ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2002-887 du 3 mai 2002 modifi\u00e9 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret en date du 12 janvier 2022 nommant Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI, pr\u00e9f\u00e8te desLandes ;\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du\n03 au 06 janvier 2025 52\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 16 avril 2021 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Cyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;CONSID\u00c9RANT que selon les \u00e9l\u00e9ments d'informations disponibles et concordants, desrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs dizaines - voirecentaines - de participants sont susceptibles de se d\u00e9rouler entre le 03 et le 06 janvier 2025dans le d\u00e9partement des Landes ;CONSID\u00c9RANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable en pr\u00e9fecture ;CONSIDERANT qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9clarationpr\u00e9alable en pr\u00e9fecture des Landes dans le d\u00e9lai imparti, et que l'organisation d'une tellemanifestation non d\u00e9clar\u00e9e serait alors consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit au titre des dispositionsde l'article 431-9 (alin\u00e9as 1 et 2) du code p\u00e9nal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 \u00e0 l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce type de rassemblement est \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens dontdisposent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont mobilis\u00e9s en fin de semaine pour las\u00e9curisation des axes routiers; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re, nepeuvent \u00eatre r\u00e9unis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements pr\u00e9sentent des risquess\u00e9rieux de d\u00e9sordre ;CONSID\u00c9RANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cesrassemblements peuvent provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 latranquillit\u00e9 publique ;CONSID\u00c9RANT en outre qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre des mesuresappropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quences des menaces possibles sur l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la Pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensembledes caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres queceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur I'ensemble du d\u00e9partement desLandes, durant la p\u00e9riode suivante :du vendredi 03 janvier 2025 - 12h00 au lundi 06 janvier 2025 - 12h00.\nArticle 2 - La circulation de tout v\u00e9hicule transportant du mat\u00e9riel \u00ab sound system \u00bbsusceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e est interdite sur l'ensembledes r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement des Landes, surles p\u00e9riodes indiqu\u00e9es \u00e0 l'article 1.\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du\n03 au 06 janvier 2025 53\nArticle 3 \u2014 Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'articleR. 211-27 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue desa confiscation par le tribunal.Article 4 - Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Pau dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te de Mont-de-Marsan, le sous-pr\u00e9fet de Dax, les maires, la directriced\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Landes et dont unecopie sera transmise \u00e0 Messieurs les procureurs de la R\u00e9publique de Mont-de-Marsan et Dax.\nMont-de-Marsan, le 2\u20147/\u00c2Z/\u00c2\u00cf4\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du\n03 au 06 janvier 2025 54\nB'\u00d4\u0178\u00c9\"Q Bl ot12 QYale; \u00ef- 'L'A\"?-J,'1647 A0\nPr\u00e9fecture des Landes - 40-2024-12-27-00001 - AP 2024 - 1204 portant interdiction de rave party et de transport de sound system du\n03 au 06 janvier 2025 55","date":"2024-12-30","first_seen_on":"2025-09-02T03:13:42+00:00","id":"1a8da49241b5f709b1a16c2abec9df5c703a622d171f0463b18cac75638a773e","name":"recueil-40-2024-328-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-12-30T01:00:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/33092/274613/file/recueil-40-2024-328-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}