{"administration":"pref87","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne","content":"HAUTE-VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b087-2024-197\nPUBLI\u00c9 LE 28 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne / Cabinet\n87-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation (1 page) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\n87-2024-11-28-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation\nPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation 3\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1  ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L. 211-3  ;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article 132-75  ;\nVu le code de la route  ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M.\nFran\u00e7ois Pesneau en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Vienne  ;\nConsid\u00e9rant que des manifestations des syndicats agricoles ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es \u00e0 Limoges les  18 et\n19 novembre 2024 ; qu'\u00e0 ces occasions des engins agricoles ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s lors des d\u00e9ambulations,\nnotamment pour d\u00e9verser des d\u00e9tritus et ainsi effectuer des d\u00e9gradations;\nConsid\u00e9rant que ces manifestations compte tenu des tensions actuelles au sein du monde agricoles\net de la venue annonc\u00e9e, le vendredi 29 novembre 2024, du Premier ministre \u00e0 Limoges, sont\nsusceptibles de se reproduire \u00e0 l'occasion de cette visite officielle et de g\u00e9n\u00e9rer des d\u00e9bordements\ncomparables \u00e0 ceux constat\u00e9s \u00e0 l'issue des mobilisations r\u00e9centes et ainsi entraver la circulation et\npar cons\u00e9quent le bon d\u00e9roulement de la visite officielle et possiblement la s\u00e9curit\u00e9 du Premier\nministre ;\nConsid\u00e9rant qu'un moyen de g\u00e9n\u00e9rer ces d\u00e9bordements est l'utilisation inappropri\u00e9e de tracteurs\net autres engins agricoles  ; que ces engins d'une taille et d'un poids cons\u00e9quents repr\u00e9sentent un\ndanger pour les pi\u00e9tons et les manifestants  ;\nArr\u00eate\nArticle premier : Le vendredi 29 novembre 2024 \u00e0 compter de 8h00 et jusqu'\u00e0 16h30, la circulation\nd'engins agricoles est interdite sur les axes routiers de la commune de Limoges situ\u00e9s dans l'espace\nd\u00e9limit\u00e9 par le boulevard L\u00e9on Gambetta, la place d'Aine, le boulevard Victor Hugo, la place Denis\nDussoubs,  l'avenue  de  la  Lib\u00e9ration,  le  boulevard  Garibaldi,  le  carrefour  Tourny,  le  boulevard\nGeorges P\u00e9rin, la place Wilson et le boulevard Louis Blanc ainsi que sur la place Jourdan, l'avenue\ndes B\u00e9n\u00e9dictins, l'avenue Jean Gagnant et les routes nationale 520 et d\u00e9partementale 29 entre\nLimoges et le Palais-sur-Vienne.\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera passible des sanctions pr\u00e9vues par le code p\u00e9nal.\nArticle  3 : Le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal\nadministratif de Limoges, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle  4 : Le  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de  cabinet  du  pr\u00e9fet,  le  commissaire  g\u00e9n\u00e9ral,  directeur\ninterd\u00e9partemental de la police nationale, le maire de Limoges, le maire du Palais-sur-Vienne sont\ncharg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Haute-Vienne.\nDate de la signature du document  : 28 novembre 2024\nSignataire : William AUGU, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Haute-Vienne\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification ou de publication du pr\u00e9sent acte , les recours suivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9mentaux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Haute-Vienne \u2013 1, rue de la Pr\u00e9fecture 87031 Limoges- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieurDans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.-  un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif  : 1, cours Vergniaud \u2013 87000 LimogesLe tribunal administratif peut \u00eatre \u00e9galement saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet  : www.telerecours.frPr\u00e9fecture de la Haute-Vienne - 87-2024-11-28-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de circulation 4","date":"2024-11-28","first_seen_on":"2024-11-28T17:37:13+00:00","id":"1a9089ae93459f4aa9233dc862bcc64a6cb791972a04a7c62b9927f6d10e19ef","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 87-2024-197 du 28 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-28T16:11:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/45632/390785/file/recueil%20sp%C3%A9cial%20n%C2%B0%2087-2024-197%20du%2028%20novembre%202024.pdf"}