{"administration":"pref06","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes","content":"ALPES-MARITIMES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0134-2026-06\nPUBLI\u00c9 LE 11 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / Service habitat et\nrenouvellement urbain\n- AP 2026 680 delegationDPU-EPF Mandelieu DiaBertrand (3 pages) Page 3\n- AP 2026 681 delegationDPU-EPF LeCannet DiaTOSELLO (3 pages) Page 7\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026 680 delegationDPU-EPF Mandelieu\nDiaBertrand\n3\nEw Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9Egatit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2 026-680\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre d'une superficie totale au sol de 157 m2 cadastr\u00e9section BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur la commune de Mandelieu-La-Napoule.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 a R. 302-26 :VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 \u00e0 L. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative \u00e0 la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureCADAM06 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU_EPF BERTRAND Mandelieu1/3\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1133 du 15 d\u00e9cembre 2020 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule;VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;VU la convention d'intervention fonci\u00e8re sur le site dit \u00ab Entr\u00e9e de ville - Avenue de Cannes \u00bbsign\u00e9e le 5 janvier 2023 entre la commune de Mandelieu-La-Napoule et l'Etablissement PublicFoncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Cannes-Paysde L\u00e9rins en date du 17juillet 2020 adoptant le programme local de l'habitat;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA-NAPOULE en datedu 24 septembre 2012 approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) de ladite commune et sesmodifications successives, et sa mise \u00e0 jour suivant arr\u00eat\u00e9 municipal du 25 f\u00e9vrier 2025 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de MANDELIEU-LA NAPOULE en datedu 12 novembre 2012 d\u00e9cidant de maintenir le droit de pr\u00e9emption simple sur les zonesurbaines et les zones d'urbanisation futures d\u00e9limit\u00e9es par le Plan Local d'Urbanisme approuv\u00e9le 24 septembre 2012 et de maintenir le droit de pr\u00e9emption renforc\u00e9 sur le centre ancien desTermes,VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) souscrite par Maitre Julia FARINELLI, notaire aMandelieu-la-Napoule, re\u00e7ue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 12 f\u00e9vrier 2026 et portantsur la vente par Madame Fran\u00e7oise BERTRAND d'un bien bati sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 157 m?, cadastr\u00e9 section BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions vis\u00e9es dans la d\u00e9claration ;CONSIDERANT que l'acquisition du bien b\u00e2ti par l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou de constructionpermettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitat ou d\u00e9finis enapplication de l'article L 302-8 du code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du code de l'urbanisme ;\nSUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCADAM06 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU EPF BERTRAND Mandelieu2/3\n5\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00e9te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nArticle 2:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 correspond \u00e0 un bien bati sur terrain propre d'unesuperficie totale au sol de 157 m2 cadastr\u00e9 section BY 183 et sis 59 avenue Janvier Passero sur lacommune de Mandelieu-la-Napoule.\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Nice, le 0 7 MAI 2026Le Directeuy D\u00e9partementaldes Terrfotges gt de la Merdes Alpek-Nfaritimes\nEric LEFRBVRE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).\nCADAM06 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU_EPF BERTRAND Mandelieu3/3\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\nAP 2026 681 delegationDPU-EPF LeCannet\nDiaTOSELLO\n7\n| Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la MerPREFET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2016_ 681\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de l'exercice du droit de pr\u00e9emption \u00e0 l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en application de l'article L. 210-1 du Code de l'urbanisme pourl'acquisition d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, cadastr\u00e9 sections BE 112, BE 113 et BE 379 et sis15 avenue Franklin Roosevelt, d'une superficie totale au sol de 1818 m2, sur la commune duCannet.\nLe Pr\u00e9fet des Alpes-MaritimesChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 \u00e0 L. 302-9-2et R. 302-14 \u00e0 R. 302-26 ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L.210-1 alin\u00e9a 2, L. 213-1 et suivants, L. 321-1 aL. 321-13 et R. 213-3 et suivants;VU la loi n\u00b02000-1208 du 13 d\u00e9cembre 2000 relative a la solidarit\u00e9 et au renouvellementurbains;VU la loi n\u00b0 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre lesexclusions (article 39) ;VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative a la mobilisation du foncier public en faveur dulogement et au renforcement de production de logement social (article 20) ;VU la loi n\u00b02014-366 du 24 mars 2014 pour l'acc\u00e8s au logement et un urbanisme r\u00e9nov\u00e9 (article149) ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagementet du num\u00e9rique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-669 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. EricLEFEBVRE, Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nCACAM66 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU EPF TOSELLOLe Cannet1/3\n8\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-1859 du 16 d\u00e9cembre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux cadres de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;VU la convention cadre n\u00b03 d'intervention sur le territoire des communes en constat decarence sign\u00e9e le 17 juin 2021 entre l'Etat et l'\u00c9tablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-1152 du 22 d\u00e9cembre 2023 pronon\u00e7ant la carence d\u00e9finie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la p\u00e9riode triennale2020-2022 pour la commune du Cannet;VU la d\u00e9claration d'intention d'ali\u00e9ner (DIA) re\u00e7ue en mairie du Cannet le 11/02/2026 etportant sur la vente par Mme Magali TOSELLO d'un bien b\u00e2ti sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1818 m?, cadastr\u00e9 section BE 112, BE 113 et BE 379, et sis 15 avenue FranklinRoosevelt, sur la commune du Cannet;CONSIDERANT que l'acquisition du bien objet de la DIA par l'\u00c9tablissement Public FoncierProvence-Alpes-C\u00e9te d'Azur, participe \u00e0 la r\u00e9alisation d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement ou deconstruction permettant la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local de l'habitatou d\u00e9finis en application de l'article L 302-8 du Code de la construction et de l'habitation ;CONSIDERANT le d\u00e9lai l\u00e9gal de 2 mois \u00e0 compter de la communication de la d\u00e9clarationd'intention d'ali\u00e9ner pour faire part au propri\u00e9taire de l'intention d'acqu\u00e9rir en application dudroit de pr\u00e9emption et la possibilit\u00e9 de prolonger ce d\u00e9lai en application des dispositions desarticles L.213-2, R.213-7 et D.213-13-1 et suivants du Code de l'urbanisme;SUR proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;\nARRETE\nArticle 1er :\nL'exercice du droit de pr\u00e9emption pour l'acquisition du bien d\u00e9fini \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 est d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-C\u00f4te d'Azur en applicationde l'article L.210-1 du code de l'urbanisme.Les biens acquis contribueront \u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs fix\u00e9s dans le programme local del'habitat en coh\u00e9rence avec les objectifs d\u00e9termin\u00e9s en application de l'article L.302-8 du codede la construction et de l'habitation.\nCADAM ,06 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU EPF TOSELLOLe Cannet2/3\n9\nArticle 2:\nLe bien concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 correspond a un bien bati sur terrain propre, d'unesuperficie au sol de 1818 m?, cadastr\u00e9 section BE 112, BE 113 et BE 379, et sis 15 avenue FranklinRoosevelt, sur la commune du Cannet.\nArticle 3:\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurD\u00e9partemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont charg\u00e9s, chacun pour cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des ActesAdministratifs de l'\u00c9tat et notifi\u00e9 aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait \u00e0 Nice, le07 MAI 2026Le Directeur D\u00e9partementaldes Territoires \u00eat de Ja Merdes ia} aritimesLAEric LEFEBVRE\nD\u00e9lais et voies de recours : Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Nice. Le juge administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 partir du sitewww.telerecours.fr. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Alpes-Maritimes. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendantun d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicite de rejet).CADAM .C6 286 NICE Cedex 3 AP D\u00e9l\u00e9gation DPU_EPF TOSELLO Le Cannet3/3\n10","date":"2026-05-11","first_seen_on":"2026-05-11T16:13:39+00:00","id":"1a92020ab350d62d4083234e98f43898b9596355e9a781a26e9ad6546c6ee263","name":"Recueil 134-2026-06","pdf_creation_date":"2026-05-11T14:13:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/contenu/telechargement/59506/454537/file/recueil-134-2026-06-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}