{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 147 \u2013 08/08/2024\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 07/08/2024 et le 07/08/2024\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 08/08/2024.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \nAgence\nnationale Anah\ndel'habitat\nD\u00e9l\u00e9gation Moselle\nPROGRAMME D'ACTIONS 2024\nD\u00c9L\u00c9GATION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA MOSELLE\nApplicable aux dossiers re\u00e7us \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de l'Anah de Moselle\n\u00e0 compter dU ......s2024\nProgramme d'actions pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la commission locale d'am\u00e9lioration de l'habitat\n(CLAH) lors de sa s\u00e9ance du 13 juin 2024\n\nSOMMAIRE\nPREAMBULE....\n1. Orientations 2024.\nA) PriOrit\u00c9S NAtiONA\u00cfES,......icuirerepionserisons\u00e9s\u00e9ssrioriensen enscrectipeneconsrennit\u00e9rneisih\u00e9isortaitondensenenncensant 4\nB) Contexte mosellan\nC) Objectifs d\u00e9partementaux\nD) Priorit\u00e9s locales 2024......\nII. Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 et r\u00e8gles d'intervention............ cesc\u00e9nercensransssmerenemens10\nA) Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 10\nB) R\u00e8gles d'intervention financi\u00e9rt .13\nII!. Suivi et \u00e9valuation du plan d'actions annuel et du plan de contrdle..\nA) Politique A\u20ac CONtr\u00d4l@................................veeummennenen\u00e7ennsentennsenens\u00e7nsennennennnnnnm\nB) Politique de communication\nC) Conditions de suivi, d'\u00e9valuation et de restitution des actions.\n\nPREAMBULE\nLe programme d'actions est \u00e9tabli annuellement par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'agence dans le\nd\u00e9partement apr\u00e8s consultation de la commission locale d'am\u00e9lioration de I'habitat (CLAH)\ncomp\u00e9tente, conform\u00e9ment aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de la construction et\nde l'habitation (CCH).\nL'article A du r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah contient toutes les dispositions r\u00e9glementaires\nutiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalit\u00e9s d'application\n(publication, date d'effet) du programme d'actions.\nLe programme d'actions constitue le support op\u00e9rationnel des attributions des aides\npubliques en faveur de l'habitat priv\u00e9 et la formalisation de la doctrine appliqu\u00e9e par la\nd\u00e9l\u00e9gation locale. Il comprend notamment la hi\u00e9rarchisation des priorit\u00e9s et les mesures\nlocales d'optimisation des subventions de l'Anah.\nLe programme d'actions 2024 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Moselle et transmis aux services centraux de l'Anah ainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion\nGrand Est par le biais de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du\nlogement (DREAL). Pour m\u00e9moire, le programme d'actions, une fois adopt\u00e9, reste valable\npour l'engagement des dossiers jusqu'\u00e0 l'adoption d'un nouveau programme d'actions.\nIl int\u00e8gre les orientations et les instructions de I'Agence, il vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de\nlisibilit\u00e9 pour le public, pour les d\u00e9cideurs et les partenaires de l'Agence.\n\n1. Orientations 2024\nA) Priorit\u00e9s nationales\nL'ann\u00e9e 2023 s'est caract\u00e9ris\u00e9e par un contexte inflationniste qui a pes\u00e9 sur les ressources et\nles arbitrages des m\u00e9nages et a d\u00e9bouch\u00e9 sur une forme d'attentisme de I'ensemble des acteurs de\nla r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9 dans l'attente de l'entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme des aides\nde l'Anah devant entrer en vigueur le 1\u00b0\"janvier 2024.\nEn 2023, l'Anah a financ\u00e9 la r\u00e9novation de 623 790 logements priv\u00e9s gr\u00e2ce \u00e0 312 milliards d'euros\nd'aides distribu\u00e9es qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 8,46 milliards d'euros de travaux.\nPour 2024, le budget d'intervention est en hausse de plus de 50 % par rapport \u00e0 2023 et atteint\n6,2 milliards d'euros, avec un objectif de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de 700 000 logements dont\n200 000 r\u00e9novations \u00e9nerg\u00e9tiques d'ampleur (incluant 80 000 logements en copropri\u00e9t\u00e9s) et\nl'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au handicap.\nLes moyens accord\u00e9s \u00e0 l'Anah dans ce budget au titre des aides \u00e0 la pierre (aides g\u00e9r\u00e9es au niveau\nlocal par les d\u00e9l\u00e9gations de l'Anah et les territoires d\u00e9l\u00e9gataires) sont port\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 3,7\nmilliards d'euros, soit une hausse de plus de 130 %. Is t\u00e9moignent de la d\u00e9termination de l'Agence\n\u00e0 conjuguer l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 du parc priv\u00e9 et la lutte contre les in\u00e9galit\u00e9s sociales\net territoriales, mais aussi de la prise en compte du vieillissement de la population en lien avec\nles collectivit\u00e9s territoriales.\nConform\u00e9ment aux d\u00e9cisions du conseil d'administration du 6 d\u00e9cembre 2023, du 13 mars 2024 et\nde la circulaire de programmation et d'orientations de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du 15 f\u00e9vrier 2024, les\nactions et interventions prioritaires de 'Anah pour 2024 sont les suivantes :\n* Poursuivre et consolider la mont\u00e9e en puissance du service public de la\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique de I'habitat, France R\u00e9nov'\nSi la qualit\u00e9 du service est homog\u00e8ne, il s'organise selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux territoires.\nDans un souci de coh\u00e9rence et de proximit\u00e9 territoriale renforc\u00e9e de la politique publique\nde r\u00e9novation de l'habitat priv\u00e9, le nouveau cadre de contractualisation du service public\nentre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s sera d\u00e9fini pour permettre son d\u00e9ploiement op\u00e9rationnel dans\ntous les territoires volontaires pour d\u00e9but 2025. 2024 est donc une ann\u00e9e de transition vers\nce nouveau mod\u00e8le et elle sera largement consacr\u00e9e \u00e0 ces pr\u00e9paratifs.\n\u00ab Mettre en place les conditions pour atteindre l'objectif de 200 000\nr\u00e9novations d'ampleur en 2024\nCet objectif repose notamment sur la dynamique d'accompagnement des m\u00e9nages via les\naccompagnateurs r\u00e9nov' et des collectivit\u00e9s territoriales, ma\u00eetres d'ouvrage des op\u00e9rations\nprogramm\u00e9es d'am\u00e9lioration de I'habitat.\n\n\u00ab Assurer un pilotage budg\u00e9taire efficient des cr\u00e9dits d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s\nLe dispositif de pilotage et de gestion a \u00e9volu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour r\u00e9pondre \u00e0 l'exigence de\nma\u00eetrise qui s'accro\u00eet en proportion de l'augmentation des moyens mobilis\u00e9s, Il continue \u00e0\nreposer sur les \u00e9tapes du dialogue de gestion mis en place aux niveaux r\u00e9gional et national (Dreal et\nAnah), associant les d\u00e9l\u00e9gations locales et les collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gataires tout au long de l'ann\u00e9e,\nainsi que sur un cadre de gestion (mise en place de r\u00e9serves r\u00e9gionales, r\u00e8gles de fongibilit\u00e9 des\ncr\u00e9dits, enqu\u00eate sur les pr\u00e9visions de d\u00e9penses) dont le respect est essentiel \u00e0 la ma\u00eetrise de\n|'ex\u00e9cution budg\u00e9taire dans tous les territoires.\nB) Contexte mosellan\nLe parc priv\u00e9 compte pr\u00e8s de 400 000 logements en Moselle, occup\u00e9s \u00e0 70 % par leurs\npropri\u00e9taires et \u00e0 30 % par des locataires. Le taux de vacance y est estim\u00e9 \u00e0 10,9 % (source\nFilocom 2017), ce qui traduit un parc globalement d\u00e9tendu sur le territoire, malgr\u00e9\nl'existence de disparit\u00e9s importantes en termes d'attractivit\u00e9 entre les bassins d'habitat du\nd\u00e9partement et au sein des bassins eux-m\u00eames.\nLa Moselle est particuli\u00e8rement touch\u00e9e par la vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique li\u00e9e au logement\n(c'est-\u00e0-dire un rapport excessivement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 entre les d\u00e9penses des m\u00e9nages\nconsacr\u00e9es \u00e0 l'\u00e9nergie et leurs revenus).\nAinsi, 26 % des m\u00e9nages sont qualifi\u00e9s de vuln\u00e9rables, avec des taux variant de 31 \u00e0 37 % sur\ncertains bassins de vie, contre 24,6% au niveau r\u00e9gional. Par ailleurs, 145 000 mosellans ont\nun niveau de revenus inf\u00e9rieur au seuil de pauvret\u00e9; le chantier de la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nest donc primordial dans le d\u00e9partement.\nPr\u00e8s d'un tiers des m\u00e9nages propri\u00e9taires occupants disposent de revenus inf\u00e9rieurs aux\nplafonds d'\u00e9ligibilit\u00e9 des aides de IAnah (soit environ 90 000 m\u00e9nages). Outre les aspects\nrelatifs \u00e0 la performance \u00e9nerg\u00e9tique des logements, les autres politiques th\u00e9matiques de\nl'Anah trouvent un \u00e9cho important en Moselle: adaptation du domicile \u00e0 la perte\nd'autonomie des personnes \u00e2g\u00e9es et des personnes handicap\u00e9es, copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9s,\nappui aux politiques \u00ab action c\u0153ur de ville \u00bb (ACV), \u00ab petites villes de demain \u00bb (PVD) et lutte\ncontre I'habitat indigne.\nC) Objectifs d\u00e9partementaux\nLa r\u00e9gion Grand Est b\u00e9n\u00e9ficie pour 2024 d'un budget de 248 millions d'euros contre 163 millions\nen 2023, soit une hausse de 52 %. Comme tous les ans, cette programmation sera ajust\u00e9e en\ncours d'ann\u00e9e dans le cadre du dialogue de gestion.\nLors du comit\u00e9 r\u00e9gional de l'habitat et de I'h\u00e9bergement (CRHH) du 19 mars 2024, les\ndotations des territoires de gestion ont fait l'objet d'une validation. En vertu de cette\nd\u00e9cision, la dotation initiale 2024 pour la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de Moselle s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0\n15 623 853 \u20ac. En ajoutant les dotations des territoires b\u00e9n\u00e9ficiaires des d\u00e9l\u00e9gations des aides\n\u00e0 la pierre (DAP), la Moselle est dot\u00e9e de 24 813 767 \u20ac.\n\nLes objectifs r\u00e9gionaux ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre les territoires de gestion en prenant en\ncompte :\ne les programmes prioritaires locaux (op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de\nl'habitat copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es OPAH-CD, op\u00e9rations de renouvellement urbain ,\n\u00ab les objectifs th\u00e9matiques li\u00e9s aux enjeux de chaque territoire: parc potentiellement\nindigne, pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, etc.,\ne la capacit\u00e9 \u00e0 agir des territoires (taux d'atteinte des objectifs en 2023).\nLes priorit\u00e9s de 2024 ciblent les m\u00eames m\u00e9nages qu'en 2023. N\u00e9anmoins, les noms de\ncertains dispositifs ont \u00e9volu\u00e9 :\n\u00ab propri\u00e9taires occupants logement indigne et tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 (PO LHI-TD) devient PO\nMPLD (PO ma prime logement d\u00e9cent),\n\u00bb PO ma prime r\u00e9nov s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 (MPRS) devient MPR PA (MPR parcours accompagn\u00e9),\n* PO autonomie devient PO MPA (PO MaPrimeAdapt')\nIl est \u00e0 noter \u00e9galement, la mise en place d'une enveloppe ing\u00e9nierie d\u00e9di\u00e9e au financement\ndu dispositif MonAccompagnateurR\u00e9nov' (MAR').\nTableau 1: r\u00e9partition des objectifs en nombre de logements\nCopropri\u00e9tss | Copropii\u00e9t\u00e9s | Copropn\u00e9t\u00e9sen| R\u00e9partionTenitoiresde gestion | P8 DontP8 MOI | DontPBIML | POMPLD | POMPA | MPRPA rs Fragles ficut\u00e9 ok\n57. ANAH 17 0 0 n 425 300 50 100 913\n57.MM 4 0 1 3 s0 70 248 46 461\n57,CCRM 1 0 1 1 30 25 23 26 106\nPB : propri\u00e9taire bailleur. PO : propri\u00e9taire occupant. MPLD : ma prime logement d\u00e9cent\nMOI : ma\u00eetrise d'ouvrage d'insertion\nIML : interm\u00e9diation locative.\nMPR PA : ma prime r\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9\nMPA : ma prime adapt'\nSource : DREAL Grand Est\nTableau 2 : r\u00e9partition des dotations budg\u00e9taires initiales\n\u00e9risesepio| 8 | RN | un | vourn | vourx | s | CRs | G (G g | g | Mt\nSE | se | 0e | 0 | 'ssveme | 24500C [eoome | asie | 10MADE | si\u00e8me | sssme | szme [sause\nS| arse | 0e | 10 | asume | smome | 1BSZ0C | 1e1ssse | RN | 2evmoe | WHERC | arone | rs\nSO | wmc | 06 | 1mc | s | mome | sasne | 5ssce | mwe | 06 | we |omse [raise\nSource :DREAL Grand Est\n\nD) Priorit\u00e9s locales 2024\n= La qualit\u00e9 de 'accompagnement assur\u00e9 aupr\u00e8s des m\u00e9nages\nLa loi Climat et R\u00e9silience du 22 ao\u00fbt 2021 et ses d\u00e9crets d'application ont rendu obligatoire\nl'accompagnement des m\u00e9nages pour tout projet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique d'ampleur\nfinanc\u00e9 par l'Anah.\nCet accompagnement doit permettre de d\u00e9finir avec les m\u00e9nages un programme de travaux\ncoh\u00e9rent avec leurs besoins et leur capacit\u00e9 financi\u00e8re.\n1l convient donc que les accompagnateurs r\u00e9nov':\n- s'assurent, d\u00e8s le Ter contact, de la coconstruction du projet avec le demandeur en\nrestituant l'\u00e9tude pr\u00e9alable lors d'un entretien. Cette restitution doit permettre au\ndemandeur d'appr\u00e9hender les diff\u00e9rents scenarios de travaux, les gains \u00e9nerg\u00e9tiques et les\nplans de financement associ\u00e9s ;\n- stabilisent les taux d'abandon par une analyse de leurs motifs permettant si possible une\naction corrective.\nDe plus, pour tout projet comportant un volet de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, 'accompagnateur\ndevra se conformer \u00e0 l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues par l'arr\u00eat\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2022,\nmodifi\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2023.\nCette obligation est toutefois assortie d'une d\u00e9rogation jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2025, dans les\nconditions cumulatives suivantes :\no lorsque I'accompagnateur intervient en tant qu'op\u00e9rateur d\u00e9sign\u00e9 de suivi-\nanimation d'une op\u00e9ration programm\u00e9e ou d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\n(PIG) qui \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2023 ;\no lorsque la derni\u00e8re version de la convention de l'OPAH ne pr\u00e9voit pas\nexplicitement que les missions d'accompagnement soient r\u00e9alis\u00e9es au travers\nd'un MAR.\nLes m\u00e9nages \u00e9loign\u00e9s du num\u00e9rique devront \u00eatre invit\u00e9s \u00e0 se rapprocher de leur Maison\nFrance Service. Le conseiller France Services les aidera \u00e0 cr\u00e9er une adresse \u00e9lectronique pour\nacc\u00e9der \u00e0 la plateforme monprojet.anah.gouv.fr, il orientera le m\u00e9nage vers le conseiller\nFrance r\u00e9nov' pour tout conseil technique. Cette d\u00e9marche devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e avant la\nd\u00e9signation par le demandeur d'une personne publique ou morale comme mandataire en\nvue du d\u00e9p\u00f4t du dossier de demande de subvention.\nm Lutte contre la pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\nEn 2024, la d\u00e9l\u00e9gation de Moselle consolide les partenariats locaux autour des dispositifs de\nr\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique \u00e0 travers :\n* une action conduite avec la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Forbach Porte de\nFrance et I'unit\u00e9 d\u00e9partementale architecture et patrimoine (UDAP): \u00ab r\u00e9nover en\nsecteur prot\u00e9g\u00e9 \u00bb ; elle vise l'information et le conseil des propri\u00e9taires qui ont un\nprojet de r\u00e9novation thermique de leur logement au sein de la cit\u00e9 Wendel Sud et la\nrue Haute de Petite-Rosselle (b\u00e2ti group\u00e9 et b\u00e2ti jumel\u00e9) et la cit\u00e9 St\u00e9phanie \u00e0 Stiring-\nWendel.\n\nLes solutions pratiques conciliant la dimension de performance \u00e9nerg\u00e9tique et celle de\npr\u00e9servation patrimoniale adapt\u00e9es \u00e0 ces cit\u00e9s mini\u00e9res constituent un enjeu majeur pour les\ncollectivit\u00e9s.\nL'objectif de ce travail partenarial est de proposer un document p\u00e9dagogique par typologie\nde b\u00e2ti qui sera diffus\u00e9 aux propri\u00e9taires et aux conseillers France R\u00e9nov\".\n\u00ab les cofinancements avec Action Logement, les collectivit\u00e9s territoriales (R\u00e9gion,\n\u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunale EPCI, communes), les caisses\nde retraite,\n\u00bb l'animation du r\u00e9seau local des acteurs France R\u00e9nov' en coop\u00e9ration avec les\ncollectivit\u00e9s,\n\u00ab le d\u00e9ploiement de \u00ab mon accompagnateur r\u00e9nov' \u00bb (MAR) en instruisant les demandes\nd'agr\u00e9ment des professionnels qui le sollicitent. Le recours \u00e0 un accompagnateur\nr\u00e9nov' est obligatoire \u00e0 partir du 1\" janvier 2024 pour b\u00e9n\u00e9ficier du forfait MPR\nr\u00e9novation globale. Le libre choix de I'accompagnateur r\u00e9nov' est possible y compris\nen secteur programm\u00e9.\nu Adaptation du domicile \u00e0 la perte d'autonomie\nLa d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale poursuit son partenariat avec I'Agence nationale pour la\ngarantie des droits des mineurs (ANGDM), caisse de retraite du r\u00e9gime minier; plusieurs\nr\u00e9unions d'information organis\u00e9es d\u00e9but 2024 ont permis de pr\u00e9senter aux travailleurs\nsociaux les \u00e9volutions des aides de I'Anah en faveur des personnes \u00e2g\u00e9es ou en situation de\nhandicap.\nUn partenariat se d\u00e9veloppe \u00e9galement avec le conseil d\u00e9partemental et la Maison\nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es (MDPH). Des pr\u00e9sentations ont \u00e9t\u00e9 faites aux\nprofessionnels entre f\u00e9vrier et avril 2024 pour clarifier les r\u00f4les respectifs de tous les\nintervenants (service allocation personnalis\u00e9e d'autonomie APA, MDPH, caisses de retraite\ncompl\u00e9mentaires, etc.).\n= Dynamique de revitalisation des programmes nationaux ACV et PVD\nLe programme ACV concerne 5 communes en Moselle: Forbach, Thionville, Saint-Avold,\nSarrebourg et Sarreguemines.\nIl est entr\u00e9 dans sa deuxi\u00e8me phase en 2023 pour quatre ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires avec de\nnouveaux axes d'effort: la diversification/requalification des quartiers-gares et des entr\u00e9es\nde ville notamment.\nDans ce cadre, des op\u00e9rations programm\u00e9es d'am\u00e9lioration de I'habitat avec un volet\nrenouvellement urbain sont d\u00e9ploy\u00e9es au sein des 5 communes concern\u00e9es.\nPar ailleurs, la d\u00e9l\u00e9gation de Moselle accompagne toutes les collectivit\u00e9s incluses dans le\np\u00e9rim\u00e8tre du programme PVD pour la requalification des centres anciens (sept sites laur\u00e9ats\nr\u00e9partis dans onze communes - cf. annexe 4) \u00e0 travers une op\u00e9ration de renouvellement\nurbain.\n\nu La r\u00e9forme du service public de la r\u00e9novation de I'habitat avec une nouvelle\ncontractualisation Etat/EPCI\nPour succ\u00e9der au programme SARE (service d'accompagnement de la r\u00e9novation\n\u00e9nerg\u00e9tique) qui s'ach\u00e9ve au 31 d\u00e9cembre 2024, le conseil d'administration de l'Anah du 13 mars\n2024 a pr\u00e9cis\u00e9 les conditions de d\u00e9ploiement du service public de la r\u00e9novation de I'habitat\n(SPRH) aux niveaux r\u00e9gional et d\u00e9partemental. A cette fin, la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024-06 du CA de\nl'Anah du 13 mars 2024 d\u00e9finit un nouveau dispositif d'intervention programm\u00e9 cr\u00e9\u00e9 sur le\nmod\u00e8le d'un programme d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral (R. 3271 du CCH) : le pacte territorial France R\u00e9nov\".\nPour que le d\u00e9ploiement du pacte territorial soit effectif au Ter janvier 2025, les collectivit\u00e9s\ndoivent conduire une r\u00e9flexion sur cette nouvelle forme de contractualisation qui doit refl\u00e9ter leur\nprojet de territoire en mati\u00e8re de r\u00e9novation de l'habitat.\nPour les informer et les accompagner dans la d\u00e9finition d'une strat\u00e9gie territoriale, la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale de l'Anah a organis\u00e9 plusieurs temps d'\u00e9change avec les 22 EPCI et leurs op\u00e9rateurs\n(espaces conseil France R\u00e9nov ECFR et op\u00e9rateurs charg\u00e9s du suivi animation des OPAH actuelles). Des\npoints d'avancement des projets sont pr\u00e9vus entre mi-juin et fin ao\u00fbt 2024,\nUne convention de cadrage sera conclue entre I'Etat et la R\u00e9gion pour fixer les orientations\nstrat\u00e9giques (structuration des fili\u00e8res professionnelles, soutien \u00e0 l'innovation dans la\nr\u00e9novation de l'habitat, etc.) qui seront d\u00e9clin\u00e9es dans les pactes territoriaux autour des\ntrois axes suivants :\n-la dynamique territoriale (mobiliser les m\u00e9nages en particulier les publics prioritaires\nen situation de pr\u00e9carit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, animation, communication),\n- l'information-conseil-orientation des m\u00e9nages (fonctionnement des guichets, moyens\nfinanciers mobilis\u00e9s par l'Anah et la collectivit\u00e9, th\u00e9matiques prioritaires),\n-l'accompagnement des m\u00e9nages.\n2024 marque \u00e9galement le rapprochement du r\u00e9seau France R\u00e9nov' (ECFR) et du r\u00e9seau\nFrance Services (FS). Pour accompagner les m\u00e9nages dans leur parcours de r\u00e9novation, les\nconseillers France R\u00e9nov' assurent d\u00e9sormais une interm\u00e9diation administrative envers les\nm\u00e9nages \u00e9loign\u00e9s de l'usage du num\u00e9rique pour notamment cr\u00e9er un compte sur le service\nen ligne ou \u00eatre orient\u00e9 vers un conseiller France r\u00e9nov' en charge de l'information-conseil du\npublic.\nL'articulation entre ces deux r\u00e9seaux doit encore se renforcer dans une logique de\nsimplification des parcours des demandeurs, pour faciliter leurs d\u00e9marches, renforcer\nl'accompagnement et inciter les m\u00e9nages \u00e0 aller au bout de leur projet de r\u00e9novation.\nA cette fin, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale a d\u00e9sign\u00e9 V\u00e9ronique Jaillet, responsable de l'unit\u00e9\nam\u00e9lioration de I'habitat comme r\u00e9f\u00e9rente pour participer aux r\u00e9unions du r\u00e9seau FS afin\nd'informer les conseillers sur les \u00e9volutions du SPRH et du r\u00e9gime d'aides de l'Anah\n( veronique.jaillet@moselle.gouv.fr)\nm Pr\u00e9vention et redressement des copropri\u00e9t\u00e9s : le plan initiative copropri\u00e9t\u00e9s (PIC)\nLe plan lanc\u00e9 depuis le 10 octobre 2018 mobilise sur 10 ans 3 milliards d'euros et priorise 17\nsites nationaux dont Metz-M\u00e9tropole.\n\nLe budget de l'ann\u00e9e 2024 est cons\u00e9quent, avec une enveloppe nationale de 216,3 millions\nd'euros pour accompagner la mont\u00e9e en charge du PIC et r\u00e9pondre aux besoins des\nterritoires. Il permet de financer les dispositifs op\u00e9rationnels (OPAH CD, plan de sauvegarde ,\nop\u00e9ration de requalification des copropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es) ainsi que le dispositif de\ntransformation en cas de carence d'un syndicat de copropri\u00e9taires.\nLa mise en \u0153uvre des mesures en faveur des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 doit \u00eatre poursuivie :\n\u00bb pr\u00e9vention de la d\u00e9gradation des copropri\u00e9t\u00e9s en particulier via le programme\nop\u00e9rationnel de pr\u00e9vention et d'accompagnement des copropri\u00e9t\u00e9s au niveau\nd\u00e9partemental\n* dispositif \u00ab gestion urbaine de proximit\u00e9 \u00bb, finan\u00e7ant une ing\u00e9nierie compl\u00e9mentaire\net visant l'am\u00e9lioration du quotidien et du cadre de vie,\n* aide au redressement de la gestion,\n\u00bb aide aux travaux, avec une majoration attribu\u00e9e par I'Anah en cas de cofinancement\ndes collectivit\u00e9s territoriales (dispositif dit \u00ab X+X \u00bb),\n\u00ab a\u00eede au portage cibl\u00e9 avec une dur\u00e9e de portage qui passe de 6 \u00e0 9 ans pour r\u00e9pondre\naux enjeux op\u00e9rationnels des copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 en application de la\nd\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 2022-39 du 12 octobre 2022.\nLa r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique des copropri\u00e9t\u00e9s est une priorit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 pr\u00e9venir des\ndifficult\u00e9s futures, en r\u00e9duisant les charges de chauffage. Des lenteurs persistent pour\nmobiliser les copropri\u00e9t\u00e9s, en raison notamment de la complexit\u00e9 des travaux et de la\ngouvernance des copropri\u00e9t\u00e9s. En 2024, la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale continuera de\npromouvoir les aides MaPrimeR\u00e9nov' copropri\u00e9t\u00e9s mobilisables et renforcera sa\ncollaboration avec les assistants \u00e0 ma\u00eetrise d'ouvrage qui accompagnent les syndicats de\ncopropri\u00e9taires.\n10\n\nH. Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9 et r\u00e8gles d'intervention\nA) Crit\u00e8res de s\u00e9lectivit\u00e9\n= Propri\u00e9taires bailleurs\nCompte tenu du nombre important de demandes de subventions \u00e9manant de propri\u00e9taires\nbailleurs et de la capacit\u00e9 limit\u00e9e d'engagement allou\u00e9e \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale en\n2024, les priorit\u00e9s d'intervention sont les suivantes pour les projets de r\u00e9habilitation\ntouchant \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique, I'habitat indigne, insalubre, tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9 :\n\u00bb territoires dot\u00e9s d'une op\u00e9ration de revitalisation de territoire ORT ou ACV et PVD, en\nprivil\u00e9giant les secteurs d\u00e9veloppant une OPAH RU avec des actions de lutte contre la\nvacance de logements et l'habitat d\u00e9grad\u00e9 qui mobilisent les outils incitatifs de\nl'Agence: vente d'immeubles \u00e0 r\u00e9nover (VIR) et dispositif d'intervention immobili\u00e8re\net fonci\u00e8re (DIIF) ;\n* territoires d\u00e9veloppant une OPAH ou un PIG en privil\u00e9giant les centralit\u00e9s urbaines\n(centres-villes, centre-bourgs) disposant de services de proximit\u00e9 substantiels (\u00e9coles,\ncoll\u00e8ge, commerces, infrastructures de transport) et connaissant une demande\nlocative suffisante (\u00e9valu\u00e9e notamment sur la base du programme local de I'habitat\nPLH lorsque les territoires en sont dot\u00e9s);\n* sur les territoires engag\u00e9s dans une d\u00e9marche globale de requalification urbaine\nint\u00e9grant un volet relatif au parc priv\u00e9, notamment une intervention sur les\ncopropri\u00e9t\u00e9s d\u00e9grad\u00e9es ou en difficult\u00e9 (d\u00e9marches nouveau programme national de\nrenouvellement urbain NPNRU, OPAH-CD, plan de sauvegarde, etc.) ;\n* dans les communes en situation de d\u00e9ficit de logement sociaux au sens de la loi\nsolidarit\u00e9 et renouvellement urbain SRU ;\n* dans les secteurs non dot\u00e9s de programmes, uniquement dans les villes et bourgs-\ncentres disposant de services de proximit\u00e9 (\u00e9coles, coll\u00e8ge, commerces,\ninfrastructures de transport) et connaissant une demande locative suffisante.\nPour les autres territoires : pour g\u00e9rer le flux et le stock de dossiers \u00e0 prendre en compte et la\nfile des demandes dans un ordre chronologique, l'op\u00e9rateur d\u00e9posera formellement une\ndemande davis pr\u00e9alable aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale.\nA partir du 1\" juillet 2024, les propri\u00e9taires bailleurs (personnes physiques propri\u00e9taires ou\ntitulaires d'un droit r\u00e9el) aux revenus modestes et tr\u00e8s modestes pourront b\u00e9n\u00e9ficier de\nl'aide MaPrimeR\u00e9nov' parcours accompagn\u00e9. Non soumis \u00e0 l'obligation de\nconventionnement, les propri\u00e9taires s'engagent \u00e0 louer leur bien durant 6 ans \u00e0 compter de\nla date de d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration, \u00e0 informer le locataire des travaux\nr\u00e9alis\u00e9s et \u00e0 tenir compte du montant de l'aide en cas d'\u00e9volution du loyer. Cette aide est\nlimit\u00e9e \u00e0 3 logements sur une p\u00e9riode de 5 ans. Au del\u00e0 de 3 logements aid\u00e9s, le PB peut\ndemander Loc'Avantages avec travaux. Les op\u00e9rateurs informeront la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale des projets relevant de cette nouvelle aide. Ces projets figureront dans le\ntableau transmis \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale avec les pr\u00e9cisions demand\u00e9es pour tout\nprojet de propri\u00e9taire bailleur sans qu'ils ne fassent l'objet d'un avis pr\u00e9alable.\n1\n\nEn parall\u00e9le du crit\u00e8re territorial, les projets soumis \u00e0 l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale\nseront \u00e9galement examin\u00e9s au regard des crit\u00e8res qualitatifs suivants :\n* Int\u00e9r\u00eat typologique des logements propos\u00e9s: prioriser les logements petits et moyens\n(type T2 et T3) en coh\u00e9rence avec les besoins des demandeurs. Les propositions de\nlogements individuels pr\u00e9sentent \u00e9galement un int\u00e9r\u00eat particulier en termes de\ncompl\u00e9mentarit\u00e9 avec le parc locatif social public, majoritairement collectif ;\n* quelle que soit la typologie du logement, le logement devra pr\u00e9senter un rapport\nadapt\u00e9 entre la typologie et sa surface, de mani\u00e8re \u00e0 optimiser la couverture APL ;\n* qualit\u00e9 de la construction, de la configuration du b\u00e2ti et de la distribution int\u00e9rieure\nprojet\u00e9e, de l'\u00e9clairement naturel, etc. Des photos de l'int\u00e9rieur et de l'ext\u00e9rieur du\nlogement et des plans permettront d'appr\u00e9cier la qualit\u00e9 du projet.\nLes op\u00e9rateurs sont charg\u00e9s d'informer les propri\u00e9taires bailleurs des priorit\u00e9s du\nprogramme d''actions de l'Anah en amont des demandes d'intervention et de la dur\u00e9e de\nvalidit\u00e9 d'un \u00e9ventuel avis pr\u00e9alable sur leurs projets. Le propri\u00e9taire bailleur est inform\u00e9 par\ncourrier de l'avis rendu par la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale; l'op\u00e9rateur est en copie de la\nr\u00e9ponse qu'elle soit favorable ou d\u00e9favorable.\nTableau 3 : priorisation des dossiers de propri\u00e9taires bailleurs\nOPAH-RU Territoires dot\u00e9s d'une Territoires non dot\u00e9s d'une\n(ACV, OPAH : centralit\u00e9s Secteurs de OPAH : uniquement Autres\nPVD) O'RT disposant de services de projet _ |centralit\u00e9s urbaines dot\u00e9es| territoires\ng proximit\u00e9 de services de proximit\u00e9\nPriorit\u00e9 1 2 3 4 5\nSource : d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Anah\nL'avis de la CLAH pourra \u00e9tre sollicit\u00e9 sur les dossiers qui pr\u00e9senteraient un int\u00e9r\u00e9t particulier\nn'entrant pas dans les crit\u00e8res ci-dessus, l'avis du conseil d'architecture, d'urbanisme et de\nl'environnement CAUE \u00e9galement.\nLa d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale pourra demander au propri\u00e9taire bailleur de prendre contact\navec l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'architecture et du patrimoine UDAP si le projet se situe en\nsecteur prot\u00e9g\u00e9 ; l'objectif est d'accompagner le propri\u00e9taire bailleur dans la r\u00e9alisation des\ntravaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique adapt\u00e9s \u00e0 son logement et conformes aux prescriptions\nde l'architecte des b\u00e2timents de France .\nL'avis favorable a une validit\u00e9 limit\u00e9e \u00e0 6 mois pour permettre de prioriser les projets matures\net fluidifier la programmation et le cycle d'engagement des cr\u00e9dits de la d\u00e9l\u00e9gation.\nCet avis ne pourra \u00eatre instruit que pour les dossiers pr\u00e9sentant les informations suffisantes\ntransmises par l'op\u00e9rateur-conseil, \u00e0 savoir :\n-localisation pr\u00e9cise \u00e0 l'adresse,\n- \u00e9tat des transports en commun et proximit\u00e9 des services scolaires, m\u00e9dicaux et commerces\nalimentaires,\n12\n\n- \u00e9tat et nature du b\u00e2ti, parties concern\u00e9es de l'immeuble,\n- pr\u00e9sence d'un ma\u00eetre d'\u0153uvre,\n- budget pr\u00e9visionnel de travaux,\n- nombre et typologie pr\u00e9cise des logements projet\u00e9s (dont surface unitaire des logements),\n- toute autre information qui sera jug\u00e9e utile et demand\u00e9e par la d\u00e9l\u00e9gation,\n- mission de ma\u00eetrise d'\u0153uvre professionnelle compl\u00e8te pour tout projet dont le programme\nde travaux est sup\u00e9rieur \u00e0 100 000 \u20ac (ensemble des travaux recevables par l'Anah et non pas\nseulement ceux faisant I'objet de la demande de subvention). L'entreprise choisie pour cette\nma\u00eetrise d'ceuvre sera ind\u00e9pendante de celles qui r\u00e9aliseront les travaux, elle devra pr\u00e9senter\nune attestation d'assurance responsabilit\u00e9.\n13\n\nm Propri\u00e9taires occupants\nL'intervention de I'Anah dans le financement des projets s'effectue sur la base des grilles\nd'\u00e9valuation du gain \u00e9nerg\u00e9tique apport\u00e9 par les travaux envisag\u00e9s, les grilles de d\u00e9gradation\ndu logement en ce qui concerne les travaux d'am\u00e9lioration de l'habitat indigne, insalubre,\ntr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 ou d\u00e9grad\u00e9, ainsi que les crit\u00e8res d'intervention pour les travaux d'adaptation\ndu logement pour les personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.\nLa d\u00e9l\u00e9gation locale pourra demander au propri\u00e9taire occupant de prendre contact avec\nl'UDAP si le projet se situe en secteur prot\u00e9g\u00e9, l'objectif \u00e9tant d'accompagner le propri\u00e9taire\ndans la r\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique adapt\u00e9s \u00e0 son logement et\nconformes aux prescriptions de l'ABF.\nEn 2024, l'aide pour les travaux visant \u00e0 l'am\u00e9lioration \u00e9nerg\u00e9tique d\u00e9nomm\u00e9e Ma Prime\nR\u00e9nov' Parcours Accompagn\u00e9 (MPR PA) est soumise \u00e0 un accompagnement obligatoire par\nun accompagnateur r\u00e9nov' agr\u00e9\u00e9.\nTableau 4 : ordre de priorisation des dossiers de propri\u00e9taires occupants\nDossiers propri\u00e9taires Tr\u00e8s Modestes OPAH - '\u00cf'G' CX | Modestes en | Modestes en\noccupants modestes protoc;li:.r:': rablter copropri\u00e9t\u00e9s | secteurs diffus\nInsalubrit\u00e9 1 1 1 1\nTr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9 1 1 1 1\nAdaptation 1 1 1 1\n\u00c9nergie 1 1 1 2\nP\u00e9rim\u00e8tre PPRT 1 1 1 1\nAutres* 1 2 3 3\n* travaux sous injonction de mise en conformit\u00e9 des installations d'assainissement non-collectif, travaux en situation de\n\u00ab d\u00e9gradation moyenne \u00bb, travaux en parties communes donnant lieu \u00e0 une subvention individuelle sur la quote-part du\ncopropti\u00e9taire, en particulier en copropri\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9s.\nSource : d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Anah\nEn 2024, l'aide pour les travaux lourds visant \u00e0 effectuer une r\u00e9novation d'ampleur du\nlogement indigne et d\u00e9grad\u00e9, d\u00e9nomm\u00e9e Ma Prime Logement D\u00e9cent (MPLD), r\u00e9sulte d'une\nfusion des ex. dispositifs \u00ab habiter sain\u00bb et \u00ab habiter serein\u00bb en une entr\u00e9e de travaux\nunique. Elle s'adresse aux propri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes.\n14\n\nm Copropri\u00e9t\u00e9s en difficult\u00e9 et/ou en situation de fragilit\u00e9\nLes priorit\u00e9s d'intervention concernent les travaux de remise \u00e0 niveau des b\u00e2timents qui\nauront fait l'objet d'une proc\u00e9dure identifi\u00e9e (plan de sauvegarde, op\u00e9ration programm\u00e9e)\nou ceux identifi\u00e9s dans les diff\u00e9rents dispositifs de veille.\nLa r\u00e9alisation d'un diagnostic multicrit\u00e8re de la copropri\u00e9t\u00e9 est obligatoire avant toute\nintervention de l'Agence pour permettre d'identifier l'ensemble des caract\u00e9ristiques de la\ncopropri\u00e9t\u00e9, ses atouts et ses difficult\u00e9s; ce diagnostic est accompagn\u00e9 d'une strat\u00e9gie de\nredressement p\u00e9renne. Les travaux doivent s'inscrire dans une d\u00e9marche globale en\npermettant la remise \u00e0 niveau compl\u00e8te d'un immeuble dans le respect des crit\u00e8res\nqualitatifs ou de rem\u00e9dier aux pathologies identifi\u00e9es et en coh\u00e9rence avec les diff\u00e9rentes\n\u00e9valuations pr\u00e9alables au d\u00e9marrage du projet.\nIl est rappel\u00e9 qu'un mixage des aides est possible afin de diminuer la quote-part des\npropri\u00e9taires occupants modestes et tr\u00e8s modestes et d'inciter les propri\u00e9taires bailleurs \u00e0\npratiquer des loyers conventionn\u00e9s.\nB) R\u00e8gles d'intervention financi\u00e8re\nLes r\u00e8gles d'intervention 2024 de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de I'Anah en Moselle sont\nbas\u00e9es sur les taux, plafonds et conditions fix\u00e9es par le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de l'Anah, les\nd\u00e9cisions du conseil d'administration de I'agence, les instructions et circulaires d'application\nde la r\u00e9glementation ainsi que sur la circulaire de programmation du 13 f\u00e9vrier 2024.\nu Propri\u00e9taires occupants\nConform\u00e9ment aux d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration de l'Anah du 6 d\u00e9cembre 2023,\nles m\u00e9nages r\u00e9pondant aux crit\u00e8res de revenus peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des aides de l''Anah (cf.\nannexe 3) dans le cadre des dispositifs MPR PA, MPA, MPLD selon les plafonds de travaux et\nde taux de subventions suivants :\n15\n\nTableau 5 : plafonds et taux de subvention maximum applicables \u00e0 partir du 1* janvier 2024\nR\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique globale\n(MaPrimeR\u00e9nov parcours accompagn\u00e9)\nConditions Plafond de travaux Tr\u00e9s modestes Modestes\n2 sauts de classe 40 000 \u20ac {HT)\n3 sauts de classe 55 000 \u20ac (HT) 80 % (HT) 60 % (HT)\n4 sauts de classe 70 000 \u20ac (HT)\nBonification sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique F ou G et +10% (HT)\narriv\u00e9e en classe D minimum\nE pour le cas g\u00e9n\u00e9ralEtiquette de sortie minimum D si bonification\nAide \u00e0 la r\u00e9novation des logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\n(MaPrime Logement D\u00e9cent) avec saut de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques\nConditions Plafond de travaux Tr\u00e8s modestes Modestes\nGrille de d\u00e9gradation ou\narr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou\nd'insalubrit\u00e9 70 000 \u20ac (HT)\n+ saut de 2 classes\n\u00e9nerg\u00e9tiques\nBonification sortie de passoire \u00e9nerg\u00e9tique F ou G + 10% (HT)\nEtiquette de sortie minimum E\n60 % (HT)80 % (HT)\nAide \u00e0 la r\u00e9novation des logements indignes ou tr\u00e8s d\u00e9grad\u00e9s\n(MaPrime Logement D\u00e9cent) sans saut de 2 classes \u00e9nerg\u00e9tiques\nConditions Plafond de travaux Tr\u00e8s modestes Modestes\nGrille de d\u00e9gradation ou\narr\u00eat\u00e9 de p\u00e9ril ou 50 000 \u20ac (HT) 50 % (HT) 50 % (HT)\nd'insalubrit\u00e9\nAutres travaux\nConditions Plafond detravaux _ Tr\u00e8s modestes Modestes\nSource : conseil d'administration de l'Anah du 6 d\u00e9cembre 2023- d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02023-45\nUne avance de 50 % du montant de I'aide peut \u00eatre accord\u00e9e aux m\u00e9nages qui en font la\ndemande aupr\u00e8s de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale; la demande doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les 6\nmois suivant la date de l'accord de la subvention et doit \u00eatre accompagn\u00e9e du/des devis\nsign\u00e9(s).\nJustification de la demande 20 000 \u20ac (HT) 35 % (HT)\n16\n\nm Propri\u00e9taires bailleurs\nLe r\u00e9gime d'aide en faveur des propri\u00e9taires bailleurs \u00e9volue en 2024 notamment pour\naccompagner le calendrier d'interdiction \u00e0 la location des passoires \u00e9nerg\u00e9tiques.\nLa prime \"sortie de la vacance\", nouvelle aide depuis le 1* janvier 2024, d'un montant de\n5000\u20ac par logement, est destin\u00e9e aux propri\u00e9taires bailleurs qui remettent sur le march\u00e9\nlocatif des logements vacants depuis plus de deux ans, suite \u00e0 des travaux subventionn\u00e9s par\nles aides \u00e0 la pierre. Les logements \u00e9ligibles sont ceux situ\u00e9s en zone rurale (communes des\nclasses 5, 6 et 7 de la grille de densit\u00e9 de l'institut national de la statistique et des \u00e9tudes\n\u00e9conomiques INSEE \u00e0 7 niveaux) et dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une op\u00e9ration programm\u00e9e\nd'am\u00e9lioration de l'habitat (OPAH, OPAH RU).\nTableau 6 : aides \u00e0 la r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nAide20x bn\nBonificationset primes *\nTac ms el v\u00e9mention\nDespostir\nPlatond des travaux subventonnables M\u00e9nages sux M\u00e9nages 2 Benificatienpourressaarces \u00e0 \u00e8s e | | adedepumae | T00\nv \u00ab o \u00bb e .\nWAPRMERENOV | e ceur assns 40000 \u20ac HT 0% \u0153 . \u00ab Production d'un\nPARCOURS s aude \u00e9verg\u00e9siue\nACCOMPAGNE dasse\u00ab F\u00bbou \u00ab l?l-l.l\u2014\n(aomesprysiques | Gandevoscanses =s 000e T 0x \u0153s \u00a5 8 v rs e\nmax 3 logements -\nW aur 5 ane \u00e0 partir \u2014 Recours\u00e8une\nd T el 2024 aumoins \u00ab D> ertreprise RGE\nM\u00fb.:'-_n 70 000\u20ac HT 0% e apr\u00e8s travaux (ot\n1500Cpa | Obkgatonde\nlogement onventonnamen\nHABITER MEUX 2000c se | * Produciondn\nds PB perscones pameeF su |e\u00e9n cr | 750 TP rn d 30 g e =% gl e\no |+ Recamsaune\nerweprise ROE\n(ot exception\n*possible \u00e9ligibilit\u00e9 aux primes non d\u00e9di\u00e9es aux travaux de r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\nSource : d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02024 - 02 du CA de l'Anah du 13/03/2024\n17\n\nTableau 7 : aides hors r\u00e9novation \u00e9nerg\u00e9tique\ne u enx \u2014 Prmes \u00e9vacttin (n ccm\u00e7hlencs d Faide mix rmvmse) Cs paflommtiss cd\nPropetce rn\n\u2014\u00e6evertionne Piatond\u00e9ee | Tamman | PO wes\nvnx C\noo | scomeiion | | =\n\u00bb\nFravaus Moty- Pl ke\n| ce el e R\n' logemens | dano e de vyl Mo :zo00e | PRI\ndgnaca | omtpe | DROM | 2000\u20acsisone ez | oriogement doi\u00e9 | Condiions\nks digraad | logament 0% depessoies | paichmiondes | O (. | camdetins\nparsail auves = 180 \u20ac, dn e bl =mericires ede B0 P per | Candtios |+ comrertonnemen\nTravaux n oumits\u00eares t\u00e9toyersocal\npourte Cand\u00e9ans cu : {loc?) ou t\u00e9\u00e8s \u2014 Production\nPROXTDE | aicut\u00e9et umuleives |- Corvertionnemer | P | Engegemence | FunaudsTRAVAUS | o cn fces \u2014 mecours i concureCEWTTE | dermashe ' Ly e u aune\n. mocaifec)art | deposid esmerienen | . n\u00e8ge dc\nCame e | madicon, | it | rhn |* Lo\nTovee foziouwis | esimence dun fsseusrsiques elmoumocmionas | L RS MO\noo - zocmfositart. | memmnparioier | I esoecasoe | * RIOWCTN, | es