{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b089-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE 12 MAI 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet\nr\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2026-05-12-00001\nUsage des EDPM et port du casque et du gilet\nr\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire 3\n| | Direction des s\u00e9curit\u00e9sz P\u00f4le des s\u00e9curit\u00e9s publiquesPR\u00c9FET | peoDE L'YONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/CAB/2026- 246portant sur l'usage des engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM)et le port obligatoire du casque et d'un gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant,pour les usagers des EDPM et des v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique non homologu\u00e9s\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVu le code de la route et notamment ses articles R 110-1 \u00e0 R 442-7 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L 2213-1 et L 2215-1 et R 2213-1;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles R 610-1 et R 610-5 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment son article L 511-1 relatif aux comp\u00e9tences de lapolice municipale ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1082 modifi\u00e9 du 23 octobre 2019, relatif \u00e0 la r\u00e9glementation des engins ded\u00e9placement personnel, qui a modifi\u00e9 le code de la route ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, pr\u00e9fet del'Yonne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2024-1074 du 27 novembre 2024, relatif aux engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9set auxx cycles, qui a modifi\u00e9 le code de la route;Consid\u00e9rant que l'usage des EDPM, tels que les trottinettes \u00e9lectriques, les gyropodes, les monoroues,les hoverboards conna\u00eet une progression rapide dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que l'usage de v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique (VAE), qu'ils soient homologu\u00e9s ou nonhomologu\u00e9s, conna\u00eet \u00e9galement une forte progression dans le d\u00e9partement de l'Yonne ;Consid\u00e9rant que ces nouveaux modes de d\u00e9placement constituent des enjeux importants en mati\u00e8rede s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et qu'il convient de garantir une cohabitation ma\u00eetris\u00e9e des diff\u00e9rents usagers de laroute, afin d'assurer leur s\u00e9curit\u00e9 sur la voie publique, en agglom\u00e9ration comme hors agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant le fait que le service d\u00e9partemental d'incendie et de secours est intervenu \u00e0 26 reprisespour des accidents de la route impliquant des usagers de trottinettes \u00e9lectriques depuis le 1% janvier2026 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire 4\nConsid\u00e9rant le bilan statistique \u00e9tabli par la direction d\u00e9partementale des territoires des accidentsimpliquant des usagers de trottinettes \u00e9lectriques, sur la p\u00e9riode comprise entre le 1\u00b0 janvier 2021 et le31 d\u00e9cembre 2025, qui laisse appara\u00eetre que ces usagers ont \u00e9t\u00e9 impliqu\u00e9s dans 19 accidents ; que cesaccidents ont entra\u00een\u00e9 1 tu\u00e9, 8 bless\u00e9s hospitalis\u00e9s et 10 bless\u00e9s l\u00e9gers ; que dans 84 % des cas, l'usagerde la trottinette \u00e9lectrique impliqu\u00e9 dans l'un de ces 19 accidents ne portait aucun \u00e9quipement des\u00e9curit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que les usagers d'EDPM figurent d\u00e9sormais parmi les cat\u00e9gories les plus vuln\u00e9rables desusagers de la route, au m\u00eame titre que les pi\u00e9tons et les cyclistes ; que cette situation justifie unevigilance accrue et l'adoption de mesures locales adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es, pour limiterl'accidentalit\u00e9 de ces usagers et mieux prot\u00e9ger ces usagers de la route;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces enjeux et afin de pr\u00e9server l'ordre public, il appartient au pr\u00e9fet ded\u00e9partement de prendre toute mesure n\u00e9cessaire pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la route dansl'Yonne, que ce soit en agglom\u00e9ration ou hors agglom\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que l'obligation du port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant sur les voies autoris\u00e9es del'ensemble du d\u00e9partement de l'Yonne, telles que d\u00e9finies dans le code de la route, constitue unemesure proportionn\u00e9e et n\u00e9cessaire, au regard de l'objectif de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re poursuivi ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne,ARRETE:\nArticle 1\u00b0 - D\u00e9finition des EDPM et des VAE et droits de circulation :Font l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s (EDPM) comprenant lesdiff\u00e9rents mod\u00e8les de trottinettes \u00e9lectriques, patinettes \u00e9lectriques, gyropodes, monoroues ethoverboards, qu'ils soient homologu\u00e9s ou non homologu\u00e9s.Font l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 les v\u00e9los \u00e0 assistance \u00e9lectrique (VAE) non homologu\u00e9s comprenant lesdiff\u00e9rents mod\u00e8les qui r\u00e9pondent \u00e0 tout ou partie des crit\u00e8res suivants: assistance \u00e9lectrique.exon\u00e9rantle cycliste de p\u00e9dalage; vitesse maximale sup\u00e9rieure \u00e0 25 km/h; puissance maximale dumoteur \u00e9lectrique sup\u00e9rieure \u00e0 250 W. Ces engins sont alors assimil\u00e9s\u00e0 des cyclomoteurs, quin\u00e9cessitent une immatriculation obligatoire et qui doivent \u00eatre assur\u00e9s.L'usage d'un EDPM ou d'un VAE non homologu\u00e9 est autoris\u00e9 aux personnes \u00e2g\u00e9es de 14 ans r\u00e9volus.Lors de la conduite d'un EDPM ou d'un VAE non homologu\u00e9, l'usager doit se tenir seul sur l'enginmotoris\u00e9, ne pas utiliser de t\u00e9l\u00e9phone portable tenu \u00e0 la main, ni des \u00e9couteurs, ni tout dispositif audioou \u00e9metteur de son, lorsque son engin est en mouvement.La vitesse maximale autoris\u00e9e pour les EDPM est fix\u00e9e \u00e0 25 km/h en agglom\u00e9ration et horsagglom\u00e9ration. Tout d\u00e9bridage de l'engin est interdit.En agglom\u00e9ration, les usagers d'EDPM sont tenus d'emprunter les am\u00e9nagements cyclables lorsqu'ilsexistent. \u00c0 d\u00e9faut, la circulation est autoris\u00e9e sur les chauss\u00e9es, dont la vitesse maximale autoris\u00e9e estlimit\u00e9e \u00e0 50 km/h.Par ailleurs, il est interdit aux usagers de VAE non homologu\u00e9s de circuler sur les pistes cyclables ou lesvoies vertes.La circulation des EDPM sur les trottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite.Dans ce seul et unique cas, l'allure doit \u00eatre limit\u00e9e et l'usager de l'EDPM ne doit pas g\u00eaner la circulationdes pi\u00e9tons, qui restent usagers prioritaires des trottoirs.\n2/4\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire 5\nHors agglom\u00e9ration, la circulation des EDPM est interdite en l'absence de piste cyclable ou de voieverte, sauf autorisation sp\u00e9cifique d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de la circulation.Le stationnement des EDPM sur les trottoirs est autoris\u00e9, \u00e0 condition de ne pas g\u00eaner la circulation despi\u00e9tons et d\u00e8s lors que le maire de la commune concern\u00e9e n'a pas interdit ni r\u00e9glement\u00e9 cestationnement de mani\u00e8re sp\u00e9cifique.\nArticle 2 - Conditions d'usage et \u00e9quipements obligatoires :L'usage d'un EDPM ou d'un VAE non homologu\u00e9 est subordonn\u00e9 \u00e0 la souscription pr\u00e9alable d'uncontrat d'assurance obligatoire, couvrant la responsabilit\u00e9 civile de l'usager.Tout usager d'un EDPM ou d'un VAE non homologu\u00e9 doit \u00eatre coiff\u00e9 d'un casque de protectionhomologu\u00e9, correctement attach\u00e9 et porter un gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant pendant toute la dur\u00e9e de sacirculation, de jour comme de nuit.Tout EDPM ou VAE non homologu\u00e9 doit \u00eatre \u00e9quip\u00e9 des dispositifsde s\u00e9curit\u00e9 obligatoires suivants :feux avant et arri\u00e8re en \u00e9tat de fonctionnement ; catadioptres ; freins efficaces ; avertisseur sonore.\nArticle 3 - Sanctions :Le non-respect des r\u00e8gles pr\u00e9cit\u00e9es est passible d'une contravention de la 1\u00b0\u00b0 \u00e0 la 5\" classe, selon lagravit\u00e9 de l'infraction commise. Le tableau ci-dessous rappelle les sanctions applicables aux usagersd'EDPM ou de VAE non homologu\u00e9s qui commettraient les infractions pr\u00e9vues par le code de la routeou le code p\u00e9nal ::Infraction commise Classe de la | Amende R\u00e9f\u00e9rencecontravention! appliqu\u00e9e r\u00e9glementaireConduite avant 14 ans r\u00e9volus 4\u00b0 135 \u20ac PE, Ketones; du code de la routeCirculation sur voie interdite (voie expresse par ex.) ou circulation 4\u00b0 135\u20ac Art. R 412-4371sur le trottoir, alors qu'il existe une piste cyclable du code de la routeNon-port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant, de jour comme 2\u00b0 35\u20ac Art. R 610-5de nuit en agglom\u00e9ration du.code p\u00e9nalNon-port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant, de jour commede nuit hors agglom\u00e9ration, sur des routes dont la vitesse maximale 4\u00b0 135 \u20acautoris\u00e9e peut atteindre 80 km/h Art. R 412-43-1du code de la routeCirculation sur un trottoir, sans autorisation expresse par l'autorit\u00e9 \u00ef Art. R 412-34; . . 4 135 \u20acinvestie du pouvoir de police du code de la routeUsage d'\u00e9couteurs ou d'un smartphone, sur Un engin en mouvement 4\u00b0 135 \u20ac Arts \u00c0 ALESdu code de la routeArt. R 412-23, eTransport d'un passager 4 135\u20ac du code de la routeArt. L 317-1D\u00e9bridage de l'engin, avec d\u00e9passement des 25 km/h 2 du code de la router\u00e9gl ; 5 1500 \u20ac Immobilisationglementaires .et confiscation possiblede l'engin| Arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9rielsD\u00e9faut d'\u00e9quipement de l'engin (freins, \u00e9clairage.) 1\u00b0 ou 2\u00b0 | 11\u00e0 35\u20ac des 24 juin, 21 juilletquip 8 8' et 22 juillet 2020\nS'agissant du non-port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant en agglom\u00e9ration, tout contrevenantsera passible d'une contravention de 2\u00b0\" classe, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R 610-5 du code p\u00e9nal et ce, \u00e0compter du lundi 1\u00b0 juin 2026.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire 6\nArticle 4 - Dispositions transitoires :Entre l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et le dimanche 31 mai 2026 minuit, un rappel \u00e0 la loi verbalsera signifi\u00e9 a tout usager d'un EDPM ou d'un VAE non homologu\u00e9.\nArticle 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans les 2 mois \u00e0 compter de sa publication :+ soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Yonne, ou hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre del'int\u00e9rieur. Une d\u00e9cision explicite de rejet ou l'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de 2 mois, qui faitna\u00eetre une d\u00e9cision implicite de rejet, peuvent \u00eatre contest\u00e9es par recours contentieux devant letribunal administratif territorialement comp\u00e9tent selon les modalit\u00e9s d\u00e9taill\u00e9es ci-dessous;+ soit d'un recours contentieux qui doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratifterritorialement comp\u00e9tent. Ce recours doit \u00eatre form\u00e9 par un \u00e9crit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 6 : Le sous-pr\u00e9fet, directeurde cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Senset d'Avallon, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandantle groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de l'Yonne et les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de l'Yonne.Fait \u00e0 Auxerre, le 12 MAI 2026\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2026-05-12-00001 - Usage des EDPM et port du casque et du gilet r\u00e9tro-r\u00e9fl\u00e9chissant obligatoire 7","date":"2026-05-12","first_seen_on":"2026-05-12T08:55:17+00:00","id":"1a97b21f5b0286fef6e52a99692ca61336bd1eaabd488c249bafaa0e9dac227a","name":"recueil sp\u00e9cial n\u00b0 89-2026-181 du 12 05 2026 - Cabinet Direction des S\u00e9curit\u00e9s","pdf_creation_date":"2026-05-12T07:51:17+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-12T07:55:11+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/50183/392708/file/recueil-89-2026-181-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}