{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 176 du 29 octobre 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0CAB/SPAS/2025-1069  du  28  octobre  2025  portant  autorisation  de \ncaptation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des \na\u00e9ronefs sur la commune de Nantes.\n|PREFET | CABINETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService des polices administrativesde s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/SPAS/2025-1069portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefssur la commune de Nantes\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14;VU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de MadameMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fetde la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Dominique YANI,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie AR-GOUARC'H, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 octobre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie PAUZAT,directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;VU la demande en date du 28 octobre 2025, form\u00e9e par le Directeur Interd\u00e9partemental de la PoliceNationale de la Loire-Atlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-mettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'as-surer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransport durant les festivit\u00e9s de la soir\u00e9e d'Halloween dans plusieurs quartiers de la commune deNantes, du vendredi 31 octobre 2025, \u00e0 18h00, jusqu'au samedi 1\u00b0 novembre 2025, \u00e0 02h00;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exer-cice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\n\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des bienset pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en\u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particu-li\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou des faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 desrisques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protec-tion des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; que le4 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer la r\u00e9gulationdes flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 publics ;CONSID\u00c9RANT que depuis le mois de septembre 2025, dix-sept \u00e9pisodes de tirs ont \u00e9t\u00e9 recens\u00e9s dansla m\u00e9tropole de Nantes, et quarante, depuis le mois de janvier 2025, traduisant une tension persistanteet un risque \u00e9lev\u00e9 d'atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;CONSID\u00c9RANT que ces tirs s'inscrivent dans un contexte de criminalit\u00e9 organis\u00e9e autour de points dedeal et ph\u00e9nom\u00e8nes de \u00abrod\u00e9os urbains \u00bb, g\u00e9n\u00e9rateurs de graves troubles \u00e0 l'ordre public quiaccentuent le sentiment d'ins\u00e9curit\u00e9 des habitants et participent \u00e0 la d\u00e9gradation des conditions devie dans les quartiers concern\u00e9s et de mise en danger de ses habitants ;CONSID\u00c9RANT que lors des pr\u00e9c\u00e9dentes \u00e9ditions des festivit\u00e9s d'Halloween :- \u00e9n 2022, des violences urbaines ont \u00e9clat\u00e9, notamment dans les quartiers de Bellevue et Malakoff,avec des jets de projectiles et de mortiers en direction des forces de l'ordre ainsi que l'\u00e9dification debarricades ;- en 2024, la soir\u00e9e a \u00e9t\u00e9 \u00e9maill\u00e9e de divers incidents, notamment dans les quartiers du Breil etMalakoff, caract\u00e9ris\u00e9s par jets de projectiles, des d\u00e9gradations et des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de ces troubles et d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des bienset des personnes ;CONSID\u00c9RANT que les op\u00e9rations de s\u00e9curisation men\u00e9es par la police nationale durant les festivit\u00e9sd'Halloween, du vendredi 31 octobre 2025, \u00e0 18h00, au samedi 1\u00b0' novembre 2025, \u00e0 02h00, ont pourobjectif de pr\u00e9venir la commission de nouvelles infractions, de lutter contre le trafic de stup\u00e9fiant etles \u00ab rod\u00e9os urbains \u00bb et de prot\u00e9ger les populations ;CONSID\u00c9RANT que la couverture actuelle du dispositif de vid\u00e9oprotection ne permet pas une.couverture totale des zones concern\u00e9es, dans les quartiers Botti\u00e8re, Breil, Port Boyer, Malakoff,Dervalli\u00e8res, Bellevue, dans la commune de Nantes, telle qu'elles sont identifi\u00e9es dans les planstransmis par la police nationale et annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, laissant certaines zones hors du champdes cam\u00e9ras et limitant ainsi les capacit\u00e9s de pr\u00e9vention des troubles \u00e0 l'ordre public ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 des drones permet d'offrir une couverture plus \u00e9tendue, en grandangle, et une capacit\u00e9 accrue aux situations \u00e0 risques et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;CONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es activ\u00e9es.pendant la seule dur\u00e9e des op\u00e9rations de la police nationale organis\u00e9e dans la commune de Nantes,du vendredi 31 octobre 2025, \u00e0 18h00, au samedi 1\u00b0 novembre 2025, \u00e0 02h00 ; que les lieux surveill\u00e9sseront strictement limit\u00e9s aux zones indiqu\u00e9es sur les plans transmis par le DirecteurInterd\u00e9partemental de la Police Nationale de la Loire-Atlantique; que la dur\u00e9e de l'autorisation est\u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e des op\u00e9rations; qu'au regard des circonstancessusmentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;CONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images feral'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;CONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information aupublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s des op\u00e9rations, telles\n\nque la pr\u00e9vention des atteintes a la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux detransports ;SUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, sous-pr\u00e9f\u00e9te del'arrondissement de Nantes ;\nARRETE\nArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autoris\u00e9s sur la commune deNantes, pour : '\n* assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risquesd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 del'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\u00b0 assurer la r\u00e9gulation des flux de transports conform\u00e9ment au 4\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations organis\u00e9es du vendredi 31octobre 2025, \u00e0 18h00, au samedi 1\u00b0 novembre 2025, \u00e0 02h00, dans la commune de Nantes.Article 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 est fix\u00e9 \u00e0 deux cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur deux a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord,de type drone, immatricul\u00e9s UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e aux p\u00e9rim\u00e8tres g\u00e9ographiques figurant surles plans, joints en annexe, transmis par le Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale de laLoire-Atlantique.Article 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.Article 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,l'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public quientrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens et la r\u00e9gulation des flux de transports telles que mentionn\u00e9es supra.Article 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 8 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de laLoire-Atlantique, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et lamaire de la commune susvis\u00e9e sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nNantes, le 28 octobre 2025 Le Pr\u00e9fet,\n\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans lesdeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision a l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : |M. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 : |M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la policeadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.- un recours contentieux, adress\u00e9 au :Tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes CedexLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\n\nPOLICE NATIONALE=\n- OSemitan,2025 - COIPN 44, 2025 -CG\u00e9oportail-IGN 2025\nVue g\u00e9n\u00e9rale - Zone de survol -\n'laire\u2014Branchoi=\nanu)a\nG\nu(0)pa\u00a9A DEFd-Ch\ne\u00e9varcfn \u00a9 Boul\nn@cfeaefTapEratio Fed\nnacre\nSecteur Bellevue - Zone de survol -\n\u00bb/ \u00bbA eA\nLess\nooo\n ge\nSecteur Botti\u00e8re - Zone de survol -\nSecteur Breil - Zone de survol -\nvenue-de-la-Branchoire- \u00a9/)Le SET eS SPNA \u2014... \" *\nSecteur Dervalli\u00e8res - Zone de survol -\npenoiyodVA)p 2U211\u00a9N\nBoulevard de Berlin\nPOLICE NATIONALE\u2014_\nSecteur Malakoff - Zone de survol -\nSecteur Port Boyer - Zone de survol -","date":"2025-10-29","first_seen_on":"2025-10-29T15:21:39+00:00","id":"1a9c15a1d5ee299998ea336244d3ab80a642b4c97352ece335b6a5910951a0b7","name":"RAA n\u00b0176 du 29 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-29T14:21:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/69698/503369/file/RAA%20n%C2%B0176%20du%2029%20octobre%202025.pdf"}