{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 178 \u2013 26/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 22/08/2025 et le 26/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 26/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp:// www.moselle.pref.gouv.fr \n| # | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de\nDE LA MOSELLE ' la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 2025-DCL/1-019\ndu 91.3-L0t5\nPortant modification des statuts du SIVOM de l'Alzette\nLE PR\u00c9FET DE MEURTHE-ET-MOSELLE LE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle code des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-17 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 novembre 1962 modifi\u00e9 portant cr\u00e9ation du syndicat intercommunal\nd'assainissement de la vall\u00e9e de l'Alzette, compl\u00e9t\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s n\u00b0 79-AC/1-077 du 10 mai 1979,\nI'arr\u00e9t\u00e9 interpr\u00e9fectoral du 16 mai 1991, n\u00b0 94-DRCL/1-046 du 22 juillet 1994, n\u00b02002-DRCL/1-019 du\n21 f\u00e9vrier et du 12 mars 2002 et n\u00b0 2011-DCTAJ/1-008 du 3 f\u00e9vrier 2011 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-pr\u00e9fets\ndans le d\u00e9partement de la Moselle ; '\nla d\u00e9lib\u00e9ration du 16 d\u00e9cembre 2024 du SIVOM de l'Alzette sollicitant Ia modlflcatlon de ses\nstatuts, notamment l'article 2 \u00ab Attributions du syndicat \u00bb ;\nles d\u00e9lib\u00e9rations des communes membres de la communaut\u00e9 de communes ;\nConsid\u00e9rant que les communes membres se sont prononc\u00e9es dans les conditions de majorlte pr\u00e9vues\npar le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nARRETE\nArticle 1: L'article 2 \u00ab Attributions du syndicat \u00bb des statuts du SIVOM de l'Alzette est r\u00e9dig\u00e9 comme tel,\n\u00e0 compter du 1\" janvier 2026 :\n\u00ab Comp\u00e9tence assainissement\nLe syndicat exerce la comp\u00e9tence d'assainissement collectif en lieu et place de ses membres, sur\nle territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitement des eaux us\u00e9es, ainsi que la\ngestion, l'\u00e9limination et le traitement des boues d'\u00e9puration.\nLe syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert et r\u00e9alise pour\nl'assainissement des communes adh\u00e9rentes.\nLe syndicat g\u00e8re et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il r\u00e9alise en tant que ma\u00eetre\nd'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s ou seront c\u00e9d\u00e9s ult\u00e9rieurement au syndicat par les\ncommunes membres dans le cas d'une r\u00e9trocession des r\u00e9seaux communaux .\nLes ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterr\u00e9s et avaloirs), propri\u00e9t\u00e9 des communes, sont\nentretenus par le syndicat en contrepartie d'une contribution financi\u00e8re des communes .La collecte, le\ntransfert et le traitement des eaux pluviales sont en effet une comp\u00e9tence communale qui se traduit par\nune d\u00e9pense inscrite au budget g\u00e9n\u00e9ral.\nLe syndicat exerce \u00e9galement la comp\u00e9tence assainissement non collectif sur le fondement de\nl'article L.2224-8 du CGCT\u00bb.\nComp\u00e9tence eau potable\nLe syndicat exerce pour le compte de ses communes membres les comp\u00e9tences suivantes :\n\u00e9tude, cr\u00e9ation, r\u00e9alisation, exploitation et gestion du service de production et de distribution d'eau\npotable .\nLe syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des installations de production et de distribution d'eau potable qu'il\nacquiert et r\u00e9alise.\nLes conventions et contrats \u00e9tablis initialement par les communes sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit au\nsyndicat. \u00bb\nArticle 2 : L'arr\u00eat\u00e9 et les statuts seront publi\u00e9s, conform\u00e9ment aux usages locaux, par les collectivit\u00e9s\nconcern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9s au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nArticle 3 : Les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux de la pr\u00e9fecture de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle, le sous-pr\u00e9fet\nde Thionville, le directeur d\u00e9partemental des finances publiques de la Moselle, le pr\u00e9sident du SIVOM de\nI'Alzette, ainsi que les maires des communes membres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont copie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre\nr\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Metz, le 2.1[3 1102.5\nLe pr\u00e9fet de la Meurthe-et-Moselle,\n\" Pr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nG www.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00e9tre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueildu public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\n| SIVOM\ndel'Alzette\nSIVOM DE L'ALZETTE\nSTATUTS\nNouveaux statuts \u00e9labor\u00e9s notamment en application des articles L.2224-7, -8, -11 et\nD.2224-5 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales\nD\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical du 16 d\u00e9cembre 2024\nARTICLE 1 : GENERALITES\nComposition\nLes communes de THIL et VILLERUPT en Meurthe-et-Moselle, AUDUN-LE-TICHE,\nREDANGE et RUSSANGE en Moselle ont constitu\u00e9 un syndicat intercommunal.\nAppellation\nLe syndicat ainsi cr\u00e9\u00e9 s'appelle : Syndicat Intercommunal \u00e0 Vocations Multiples de\nl'Alzette ou SIVOM de l'Alzette.\nSi\u00e8ge du syndicat\nLe si\u00e8ge du SIVOM de l'Alzette est \u00e9tabli \u00e0 AUDUN-LE-TICHE (57390). Les locaux\nadministratifs sont situ\u00e9s \u00e0 l'adresse suivante : '\nSIVOM de l'Alzette\n1, lieu-dit Steinacker\n57390 AUDUN-LE-TICHE\n\nARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT\n\" Comp\u00e9tence assainissement\nLe Syndicat exerce la comp\u00e9tence d'assainissement collectif en lieu et place de ses\nmembres, sur le territoire de ceux-ci. Cela inclut la collecte, le transfert et le traitement\ndes eaux us\u00e9es, ainsi que la gestion, l'\u00e9limination et le traitement des boues\nd'\u00e9puration.\nLe Syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des installations d'assainissement qu'il acquiert et\nr\u00e9alise pour l'assainissement des communes adh\u00e9rentes.\nLe Syndicat g\u00e8re et exploite les ouvrages d'assainissement collectif qu'il r\u00e9alise en tant\nque ma\u00eetre d'ouvrage, ainsi que ceux qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9s ou seront c\u00e9d\u00e9s\nult\u00e9rieurement au syndicat par les communes membres dans le cas d'une r\u00e9trocession\ndes r\u00e9seaux communaux. :\nLes ouvrages pluviaux (conduites, bassins enterr\u00e9s et avaloirs), propri\u00e9t\u00e9 des\ncommunes, sont entretenus par le Syndicat en contrepartie d'une contribution\nfinanci\u00e8re des communes. La collecte, le transfert et le traitement des eaux pluviales\nsont en effet une comp\u00e9tence communale qui se traduit par une. d\u00e9pense inscrite au\nbudget g\u00e9n\u00e9ral._\nLe Syndicat exerce \u00e9galement la comp\u00e9tence assainissement non collectif sur le\nfondement de l'article L.2224-8 du CGCT.\n\u0178 Comp\u00e9tenceeau potable\nLe Syndicat exerce pour le compte de ses communes membr\u00e9s les comp\u00e9tences\nsuivantes : \u00e9tude, cr\u00e9ation, r\u00e9alisation, exploitation et gestion du service de production\net de distribution d'eau potable,\nLe Syndicat est ma\u00eetre d'ouvrage des installations de production et de distribution\nd'eau potable qu'il acquiert et r\u00e9alise,\nLes conventions et contrats \u00e9tablis initialement par les communes sont transf\u00e9r\u00e9s de\nplein droit au Syndicat.\nARTICLE 3 : DUREE DU SYNDICAT\nLe Syndicat est instaur\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.\n\nARTICLE 4 : PROPRIETES DU SYNDICAT\nLe Syndicat devient propri\u00e9taire de droit, d\u00e8s leur r\u00e9alisation, des ouvrages d'eau\npotable et d'assainissement qu'il cr\u00e9era en tant que ma\u00eetre d'ouvrage, et des\nacquisitions fonci\u00e8res qu'il aura faites \u00e0 son nom pour l'implantation des ouvrages.\nLe Syndicat, en cas de r\u00e9trocession des ouvrages et r\u00e9seaux communaux, deviendra\npropri\u00e9taire par abandon de propri\u00e9t\u00e9s, des installations et des terrains y aff\u00e9rents des\ncommunes membres,\nARTICLE 5 : ADMINISTRATION DU SYNDICAT\nConseil Svndical\nLe Syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 constitu\u00e9 de deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par commune et\nde deux suppl\u00e9ants, chacun d'entre eux ayant voix d\u00e9lib\u00e9rative en cas d'absence du\nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire qu'il repr\u00e9sente.\nChaque titulaire absent peut faire appel \u00e0 un des suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s par la commune\npour le repr\u00e9senter en s\u00e9ance du comit\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9faut de suppl\u00e9ant disponible, donner\nprocuration \u00e0 un autre membre titulaire pr\u00e9sent. Chaque personne pr\u00e9sente ne peut\navoir en sa possession qu'une procuration d'un membre absent.\nCes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires ou suppl\u00e9ants sont d\u00e9sign\u00e9s par les conseils municipaux et\nrenouvel\u00e9s en m\u00eame temps que ces derniers.\nLe bureau\nLe bureau est constitu\u00e9 du pr\u00e9sident du Syndicat et d'un ou plusieurs vice-pr\u00e9sidents\n\u00e9lus par le conseil syndical conform\u00e9ment aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral des\ncollectivit\u00e9s territoriales. Le nombre de vice-pr\u00e9sidents est d\u00e9cid\u00e9 par l'assembl\u00e9e\n\" d\u00e9lib\u00e9rante et peut varier d'un \u00e0 trois. '\nLe nombre de vice-pr\u00e9sident ne peut exc\u00e9der 30% de l'effectif du conseil syndical.\nARTICLE 6 : GESTION \u2014- COMPTABILITE DU SYNDICAT\nLe Syndicat a opt\u00e9 pour l'assujettissement\u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e au r\u00e9el.\nLa comptabilit\u00e9 du syndicat est tenue selon les r\u00e8gles d\u00e9termin\u00e9es par la comptabilit\u00e9\npublique.\nLe receveur est un comptable du Tr\u00e9sor Public d\u00e9sign\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par\nles lois et r\u00e8glements en vigueur.\n\nARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINANCIERES\nLe budget du Syndicat s'\u00e9quilibre notamment par les recettes suivantes :\ne Les ressources vis\u00e9es \u00e0 l'article L5212-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Colle\u00e7tivit\u00e9s\nTerritoriales,\ne Les subventions de l'Union Europ\u00e9enne, de I'Etat, des d\u00e9partements, des\ncollectivit\u00e9s territoriales et \u00e9tablissements publics,\ne La contribution des membres et participation des tiers aux \u00e9tudes et aux travaux\nr\u00e9alis\u00e9s pour leur compte (en particulier au titre de la collecte des eaux pluviales\npar le r\u00e9seau d'assainissement g\u00e9n\u00e9ral, calcul\u00e9e au prorata du nombre\nd'habitants dans chaque commune ayant r\u00e9troc\u00e9d\u00e9 des r\u00e9seaux de collecte et\nouvrages aff\u00e9rents)\ne e produit des emprunts,\ne Lar\u00e9cup\u00e9ration de la TVA, les dons et legs,\ne Toute ressource qui pourrait \u00eatre attribu\u00e9 par la loi et que le comit\u00e9 syndical\npourrait d\u00e9cider de lever en vertu de celle-ci.\nARTICLE 8 : MODIFICATIONS DES STATUTS\nAu cas o\u00f9, pour la r\u00e9alisation de l'objet du Syndicat, les membres devaient lui transf\u00e9rer\nune ou d'autres comp\u00e9tences non pr\u00e9vues par ses statuts, ces transferts devront \u00eatre\nd\u00e9cid\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes du Comit\u00e9 Syndical et des assembl\u00e9es\nd\u00e9lib\u00e9rantes de ses membres dans les conditions requises pour la constitution du\nSyndicat.\nL'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante de chaque membre dispose d'un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter\nde la notification aux maires de la d\u00e9lib\u00e9ration du Comit\u00e9 Syndical pour se prononcer\nsur les modifications propos\u00e9es. A d\u00e9faut de d\u00e9lib\u00e9ration dans ce d\u00e9lai, sa d\u00e9cision est\nr\u00e9put\u00e9e favorable.\nLa d\u00e9cision de modification est subordonn\u00e9e \u00e0 I'accord des conseils municipaux dans\nles conditions de majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour la cr\u00e9ation du Syndicat.\nARTICLE 9 : ANNULATION ET REMPLACEMENT DES PRECEDENTS STATUTS\nLes pr\u00e9sents statuts modifi\u00e9s annulent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nARTICLE 10 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES PRESENTS STATUTS\nLes pr\u00e9sents statuts prennent effet \u00e0 compter de la date des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\napprouvant leur madification, pris apr\u00e8s la proc\u00e9dure de \u00e7onsultation des communes.\nLe pr\u00e9fet de taMe\u00c7he'\u00ceVtMoselle, Le p ete la Moselle,\nP\u00e9ur le l' j et,\naf suppl\u00e9ance,\n\n| - | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et\nDE LA MOSELLE de la l\u00e9galit\u00e9\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 DCL 1-030 du 9 G AT 2025\nModifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025\nportant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVU la loi du 27 f\u00e9vrier 1880 relative au conseil sup\u00e9rieur de l'instruction publique et aux conseils\nacad\u00e9miques ;\nVU e code de l'\u00e9ducation et notamment ses articles L213-1, L235-1 et R235-1 \u00e0 R235-1111 ;\nVU laloin\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements\net des r\u00e9gions;\nVU laloi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique;\nVU laloi n\u00b083-663 du 22juillet 1983 ;\nVU le d\u00e9cret du 8 ao\u00fbt 1924 relatif \u00e0 la composition du conseil d\u00e9partemental de l'enseignement primaire\ndans les d\u00e9partements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et notamment son article 5 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif \u00e0 l'organisation acad\u00e9mique et instituant la fonction de\ndirecteur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale ;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVU _ l'arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 DCL 2022 N\u00b01-011 du 12 mai 2022 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-008 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-008 du 6 f\u00e9vrier 2023 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-024 du 8 novembre 2024 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 2023-1-021 du 20 juin 2023 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-004 du 24 janvier 2025 modifiant I'arr\u00e9t\u00e9 DCL 1-024 du 8 novembre 2024 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-004 du 24 janvier 2025 portant\nrenouvellement du conseil d\u00e9partemental de l'\u00c9ducation nationale de la Moselle .\nVU les propositions des organismes int\u00e9ress\u00e9s ;\nVU _ les propositions du directeur acad\u00e9mique des services de I'\u00e9ducation nationale, directeur des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er: L'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-014 du 13 juin 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 DCL 1-004 du 24 janvier 2025\nportant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de I'Education nationale de la Moselle est modifi\u00e9 comme\nsuit :\nMEMBRES DE DROIT\nPr\u00e9sidence :\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nVice-pr\u00e9sidence :\nle directeur acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale, directeur des services d\u00e9partementaux de\nI'\u00e9ducation nationale de la Moselle,\nAnne ST\u00c9MART, repr\u00e9sentante du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, vice-pr\u00e9sidente d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,\n1) MEMBRES REPRESENTANT LES COMMUNES, LE DEPARTEMENT ET LA REGION :\nCommunes\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMarc ZINGRAFF Carole DIDIOT\nMaire de Sarreguemines Adjointe au maire de Sarreguemines\nJean-Marc R\u00c9MY Catherine LAPOIRIE\nMaire de Goin Maire de Ay-sur-Moselle\nMarc SCIAMANNA Carole AUDOUY\nAdjoint au maire de Metz Adjointe au maire de Metz\nFranck ROGOVITZ Jean STAMM\nMaire de Varize-Vaudoncourt Maire de Solgne\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nD\u00e9partement de la Moselle\nTitulaires\nBernadette LAPAQUE\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nPierre CUNY\nConseiller d\u00e9partemental\nElisabeth HAAG\nVice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nJean-Paul DASTILLUNG\nVice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nRachel ZIROVNIK\nVice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental\nR\u00e9gion Grand Est\nTitulaire\nCatherine BAILLOT\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\nSuppl\u00e9ants\nJulien FREYBURGER\nVice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental\nJean-Luc BOHL\nConseiller d\u00e9partemental\nFlora PILI\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nJean-Claude CUNAT\nConseiller d\u00e9partemental\nDoan TRAN\nConseill\u00e8re d\u00e9partementale\nSuppl\u00e9ante\nMarie-Rose SARTOR\nConseill\u00e8re r\u00e9gionale\n2) MEMBRES REPRESENTANT LES PERSONNELS TITULAIRES DE L'ETAT\nFO\nTitulaires\nLaura COLIN\nProfesseure certifi\u00e9e\nGilles LELEUX\nProfesseur des \u00e9coles\nM\u00e9lanie MEYER\nProfesseure certifi\u00e9e\nVirginie GISONNI\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ants\nJean-Marc MOUGENEL\nProfesseur des \u00e9coles\nC\u00e9line PELLEGRINI\nProfesseure certifi\u00e9e\nAnne GEHRINGER\nProfesseure des \u00e9coles\nLo\u00efc BELLOT\nProfesseur certifi\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public- renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nFSU Moselle\nTitulaires\nEric ZOLVER\nProfesseur des \u00e9coles\nAlain METZINGER\nProfesseur des \u00e9coles\nAgn\u00e8s BRAGARD\nProfesseure agr\u00e9g\u00e9e\nC\u00e9line BRISTIEL\nProfesseure d'EPS\nSE-UNSA\nTitulaire\nSerge SPANIER\nProfesseur des \u00e9coles\nSGEN-CFDT\nTitulaire\nH\u00e9l\u00e8ne WEISSE\nProfesseure des \u00e9coles\n3) MEMBRES REPRESENTANT LES USAGERS\nA) Parents d'\u00e9l\u00e8ves\nFCPE\nTitulaires\nM\u00e9lanie PAIN\n4 rue Strozzi\n57100 Thionville\nFa\u00efza FARES\n22 rue du 26 novembre 1944\n57730 Folschviller\nGianni DE DOMENICO\n65 rue du professeur Oberling\n57070 Metz\nSuppl\u00e9ants\nC\u00e9line LEMERCIER\nProfesseure d'EPS\nJacques VALENTIN\nProfesseur certifi\u00e9\nLilya MAGMAGUI\nProfesseure certifi\u00e9e\nMargaux DUPLENNE\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ant\nS\u00e9bastien DANIEL\nProfesseur agr\u00e9g\u00e9\nSuppl\u00e9ante\nL\u00e6titia SCUGLIA\nProfesseure des \u00e9coles\nSuppl\u00e9ants\nFranck GAUZERE\n32B rue Gu\u00e9rin de Waldersbach\n57100 Thionville\nMohamed SELLES\n12 boucle des pr\u00e8s de Saint Pierre\n57100 Thionville\nM\u00e9lanie LANGER\n65 rue du professeur Oberling\n57070 Metz\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nCharlotte PICARD\n11 rue Charles Abel\n57000 Metz\nPEEP\nTitulaires\nEric CHERRUAULT\n2A rue des m\u00e9sanges\n57290 Fameck\nBlandine LEDERICH\n11A rue d'Arras\n57500 Saint Avold\nPascal TRITZ\n16 rue de Verdun\n57120 Rombas\nB) Association compl\u00e9mentaire de l'\u00e9cole publique\nTitulaire\nRoger EVRARD\nPr\u00e9sident de la FOL\n1rue du pr\u00e9\n57070 Metz\nDeborah BERUSWEILLER\n10 rue de la Menter\n57690 Bambiderstroff\nSuppl\u00e9ants\nPatrice NIMESKERN\n13A chemin de Kleindal\n57740 Longeville les saint Avold\nLolana YOUNSI\n99 rue de l'\u00e9glise\n57380 Many\nNon d\u00e9sign\u00e9\nSuppl\u00e9ant\nPierre JULLIEN\nMembre de la FOL\n1rue du pr\u00e9\n57070 Metz\nC) Personnalit\u00e9s nomm\u00e9es en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique, social, \u00e9ducatif et\nculturel\nPersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9fet\nTitulaire\nEleonore PRZYBYLA\nPEP Lor'EstPEP Lor'Est\n8 rue Thomas Edison\nBP 55192\n57075 Metz Cedex 3\nSuppl\u00e9ant\nMarie-Th\u00e9r\u00e8se VAGOST\nPEP Lor'EstPEP Lor'Est\n8 rue Thomas Edison\nBP 55192\n57075 Metz Cedex 3\nPersonnalit\u00e9s nomm\u00e9es par le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Moselle\nTitulaire\nNon d\u00e9sign\u00e9\nSuppl\u00e9ant\nNon d\u00e9sign\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 577034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n4) MEMBRES SIEGEANT A TITRE CONSULTATIF (SANS DROIT DE VOTE)\nLucette BERCEAUX\nD\u00e9l\u00e9gu\u00e9e d\u00e9partementale de l'\u00c9ducation nationale\nArticle 2: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur acad\u00e9mique des services de\nl'\u00e9ducation nationale, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s de\nI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 aux\nmembres du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale de la Moselle.\nA Metz, le\n2 6 AOUT 2025\nPour le pr\u00e9fet ,\nLe secr\u00e9taife g\u00e9n\u00e9ral,\n\\\nRichard Smith\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de\nsa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site\nInternet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n| - | Direction d\u00e9partementale des territoires\nPR\u00c9FET\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 2025-DDT-SABE-NPN N\u00b0 23\n0 5 b\u00f4ui 2025\nrefusant la demande d'autorisation de d\u00e9frichement de 4,9556 ha\nsur la commune de Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz (Moselle)\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu la Directive Territoriale d'am\u00e9nagement des bassins miniers Nord-Lorrains approuv\u00e9e par\nd\u00e9cret n\u00b0 2005-918 du 2 ao\u00fbt 2005 ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-45 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMonsieur Richard Smith, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement remise en main propre \u00e0 la\ndirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle le 8 novembre 2022, pr\u00e9sent\u00e9 par\nURBA361 SAS, repr\u00e9sent\u00e9e par M. Julien Picart, dont l'adresse est 75 all\u00e9e Wilhelm\nRoentgen 34961 Montpellier Cedex 2 et tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher\n4,9556 hectares de boisement sur la commune de Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz;\nVu l'accus\u00e9 de r\u00e9ception du dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement reconnu\ncomplet \u00e0 la date du 23 janvier 2024 ;\nVu l'\u00e9tude d'impact relative au d\u00e9frichement et au projet photovoltaique au sol jointe au\ndossier de demande de d\u00e9frichement (version janvier 2024) ;\nVu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Grand-Est du 27 mars\n2024 sur le projet d'installation d'une centrale photovoltaique au sol \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Grand-\nEst du 26 avril 2024 ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCAT/BEPE/N\u00b02024-93 du 13 mai 2024 portant ouverture d'une\nenqu\u00eate publique du 3 juin au 3 juillet 2024;\nVu le rapport du commissaire-enqu\u00eateur et ses conclusions du 30juillet 2024;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu la requ\u00e9te introduite par la soci\u00e9t\u00e9 URBA 361 aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nStrasbourg et enregistr\u00e9e au greffe le 23 septembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du tribunal administratif de Strasbourg du 24 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le boisement objet de la demande de d\u00e9frichement est class\u00e9 comme \u00ab petit espace\nbois\u00e9 participant aux continuit\u00e9s foresti\u00e8res \u00e0 prot\u00e9ger en raison de sa vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00bb au PLU de\nMaizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz ;\nConsid\u00e9rant qu'un corridor \u00e9cologique local \u00e0 restaurer a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 par la Directive Territoriale\nd'am\u00e9nagement des bassins miniers Nord-Lorrains, et reprise dans le PLU de Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz, le\nlong de la Barche et sa ripisylve au nord de la zone d'implantation du projet ;\nConsid\u00e9rant que la mesure d'\u00e9vitement consistant en un recul des emprises pr\u00e9servant des bandes\nbois\u00e9es n'appara\u00eet pas totalement fonctionnelle car la bande bois\u00e9e autour du secteur nord du projet\nest discontinue ;\nConsid\u00e9rant que, par cons\u00e9quent, les boisements pr\u00e9sents sur le site d'implantation du projet\nconstituent des \u00e9l\u00e9ments de la trame verte et bleue locale impact\u00e9s par le projet;\nConsid\u00e9rant que la zone du projet est un ancien crassier devenu aujourd'hui un espace naturel riche\nen biodiversit\u00e9 comportant de nombreuses fonctionnalit\u00e9s \u00e9cologiques favorables \u00e0 des habitats et\ndes esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que l'\u00e9tude d'impact ne d\u00e9montre pas le caract\u00e8re suffisant des mesures de\ncompensation pour garantir le maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des populations\nd'especes prot\u00e9g\u00e9es pr\u00e9sentes sur le site et ne permet donc pas de conclure que le d\u00e9frichement\nserait sans effet sur l'\u00e9quilibre biologique du territoire ;\nConsid\u00e9rant que la conservation des boisements sur le site permet de pr\u00e9server leur fonction de puits\nde carbone, b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la lutte contre le r\u00e9chauffement climatique et donc au bien-\u00eatre de la\npopulation ;\nConsid\u00e9rant par cons\u00e9quent que la conservation des bois et le maintien de la destination foresti\u00e8re\ndes sols dont le d\u00e9frichement est demand\u00e9 est n\u00e9cessaire \u00e0 l'\u00e9quilibre biologique du territoire,\npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00e9t du point de vue de la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces animales et de l'\u00e9cosyst\u00e8me,\nainsi qu'au bien-\u00eatre de la population, comme indiqu\u00e9 \u00e0 l'article L.341-5 du code forestier ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : Le d\u00e9frichement de 4,9556 ha de parcelles de bois situ\u00e9es \u00e0 Maizi\u00e8res-l\u00e8s-Metz et dont\nles r\u00e9f\u00e9rences cadastrales figurent ci-dessous, est refus\u00e9.\nN\u00b0 de surface de SurfaceCommune de Section la parcelle ;i o parcelle concern\u00e9e (ha)localisation (ha)\n2535 32,8204 0,5118\n2539 13,1721 0,1380\nMAIZIERES-LES-METZ OB 2541 7,7592 41887\n2543 0,1751 0,0708\n2545 1,0615 0,0463\nTOTAL 4,9556\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 2 : Voies et d\u00e9lais de recours\nCet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication. Ce recours peut prendre la forme soit d'un recours gracieux devant le\npr\u00e9fet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est\nobligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.\nArticle 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle et le directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\n\u00c0 Metz le b 6 pdbl 2026\nPour le pr\u00e9fet,\nle secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9ral\nRichard Sm\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nE .- Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 39\ndu 22 Kol 208\nautorisant le classement au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement\ndu syst\u00e8me d'endiguement de la digue de Sarralbe\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D:181-15-1,\nR.181-45, R.214-1, R.214-18, R.214-122, R.562-14;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale\net d'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence\ngestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux\nouvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de\ns\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de Moselle ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des\nsous-pr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers\ndes barrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en\ncause ou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des\nbiens et pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00e9t\u00e9 du 30 septembre 2019\npr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes\nd'endiguement et des autres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les\ninondations et les submersions ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nle syst\u00e8me constitu\u00e9 de 4 tron\u00e7ons homog\u00e8nes dont seul deux tron\u00e7ons font l'objet\nd'un classement: le tron\u00e7on TH1 (577 m) correspondant \u00e0 une digue en remblai, et le\ntron\u00e7on TH4 (177 m) correspondant \u00e0 un mur de palplanches ;\nle courrier du 7 septembre 2021 du pr\u00e9fet de la Moselle accordant une prolongation\nde d\u00e9lai de 18 mois pour le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement des digues de Sarralbe et Salzbronn ;\nle dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement re\u00e7u le 27 juin 2023\ncontenant notamment une \u00e9tude de dangers (EDD) de la communaut\u00e9\nd'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences ;\nl'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est\nsur le dossier de demande d'autorisation notifi\u00e9 par courrier du 30 mai 2024 ;\nla demande de compl\u00e9ments de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle (DDT) formul\u00e9e par courrier du 2 juillet 2024 sur le dossier de demande\nd'autorisation;\nles modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ;\nl'avis d\u00e9finitif du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Grand-Est sur le dossier de demande d'autorisation notifi\u00e9 par courrier du 4\nnovembre 2024 ;\nle courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle (DDT) du 24\njuin 2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire sous 15 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45\ndu code de l'environnement ;\nles observations du 17 juillet 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de\nSarreguemines Confluences sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 ;\nles enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re de l'ouvrage de protection contre les inondations ;\nque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences est comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI)\nsur le bassin versant concern\u00e9 ;\nque les tron\u00e7ons de digue formant le syst\u00e8me d'endiguement de Sarralbe n'ont fait\nI'objet d'aucun classement selon le d\u00e9cret 2007-1735 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques et que le syst\u00e8me ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune autorisation ;\nque les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont\nremplies afin de s'inscrire dans une proc\u00e9dure d'autorisation en syst\u00e8me\nd'endiguement dite \u00ab simplifi\u00e9e \u00bb ;\nl'avis favorable du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Grand Est.\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lun au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\": Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 autorise au titre du code de l'environnement, le syst\u00e8me d'endiguement de Sarralbe\nqui est situ\u00e9 sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences (CASC).\nLes \u00ab installations, activit\u00e9s, ouvrages, travaux (IOTA)\u00bb concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la\nrubrique suivante, telle que d\u00e9finie \u00e0 I'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les\n3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nLes \u00ab IOTA \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de 7 avril 2017\npr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres\nouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions.\nLe syst\u00e8me d'endiguement est de classe C conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-113 du\ncode de I'environnement.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du\ncode de l'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.\nArticle 3 : Localisation et caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nL'ouvrage de protection se situe en rive droite de l'Albe et rive gauche de la Sarre. Le syst\u00e8me\nd'endiguement de Sarralbe prot\u00e8ge la commune de Sarralbe contre le risque de crue centennale de\nl'Albe et de la Sarre.\nIl est compos\u00e9 d'une sur\u00e9l\u00e9vation du terrain naturel avec palplanches, le lin\u00e9aire de digue de ce\nsyst\u00e8me est de 754 m\u00e8tres comme indiqu\u00e9 par le plan ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014- 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi aL; \u00ffendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n| L\u00e9gende '\n/'/\u2014i 3l \u2014\u2014 Cours d'eau \u00e9tudi\u00e9s |\n| | SE de Sarraibe |\n\\ \u2014 TH1 \u00cf\n4 THa |\n/\\-'/ PE Autres tron\u00e7ons \u00e9tudi\u00e9s non class\u00e9s |\n0 500 1000m 'J / | oo THZ\n\u2014E || TH3\nA\nSituation du syst\u00e8me d'endiguement de Sarralbe\n(Tron\u00e7on 1 (TH1) : PK O \u00e0 577 m Tron\u00e7on 4 (TH4) : PK0 \u00e0 177 m)\nArticle 4 : Niveau de protection\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article\nR.214-119-1 du code de l'environnement, est centennal.\nLe niveau de protection centennal est associ\u00e9 \u00e0 une cote de 211.4 m \u00e0 la station de r\u00e9f\u00e9rence de l'Albe\n(Eich) et une cote de 210.9 m au niveau du pont de la Sarre.\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Sarre\net de I'Albe, par la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement de la digue de Sarralbe, et ce jusqu'au niveau\nde protection objet de l'article 4 (crue centennale). Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 1.\nArticle 6 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLe nombre total de personnes prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement se situe uniquement sur la\ncommune de Sarralbe. Cela concerne :\n\u00b0 372 habitants;\n* 21 emplois.\nPlusieurs \u00e9tablissements recevant du public sont dans la zone prot\u00e9g\u00e9e : enceinte sportive, commerces\net entreprises.\nArticle 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages\nConcernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les\ndispositions des articles R.214-122 \u00e0 R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.\nLe dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance p\u00e9riodique\net autres document obligatoires doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s, tenus \u00e0 jour et accessibles aux services de l'\u00c9tat\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-122 du code de l'environnement.\nLe bon entretien du syst\u00e8me d'endiguement est assur\u00e9 par son exploitant d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du\npresent arrete\nLes actions pr\u00e9vues sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-apres :\na une r\u00e9gularit\u00e9 conformea la r\u00e9glementation en vigueur.\nCat\u00e9gorie d'action Action Fr\u00e9quence Acteur Entreprise ext\u00e9rieure\nEntretien de la\nv\u00e9g\u00e9tation\n10 fois par an \u2014 partie\nsup\u00e9rieure\n3 fois par an - talus\nCommune de Sarralbe /l\nEntretien en p\u00e9riode\nnormale Entretien des\nouvrages hydrauliques\n(vannes, station de\nrel\u00e8vement)\n1 fois par an\nv\u00e9rification du\nfonctionnement\nhydraulique et la\nr\u00e9alisation de\nman\u0153uvre\nhydraulique\nCASC /l\nSurveillance\np\u00e9riodique Visite de surveillance\n1 fois par an \u00e0 l'issue\nde la derni\u00e8re fauche\net\nune visite technique\napprofondie est\nr\u00e9alis\u00e9e tous les 6 ans\nLe responsable\nGEMAPI /l\nSurveillance en crue\nAnticipation d'une\ncrue\nAnticiper les\nman\u0153uvres et actions\n\u00e0 r\u00e9aliser sur les\ndiff\u00e9rentes vannes\nCASC et commune\nBeaucoup d'\u00e9changes\nentre les deux\n/l\nInspection en crue En p\u00e9riode de crue\nCASC\nLa visite sur site doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des\nagents pr\u00e9vus \u00e0 cet\neffet, qui connaissent\nl'ouvrage et\nson environnement.\nCes agents doivent\n\u00eatre form\u00e9s pour cette\nmission.\nLe d\u00e9roulement de la\nvisite d\u00e9pend de l'\u00e9tat\nde charge de la digue.\nUn exemple de fiche\nde visite de crue est\npr\u00e9sent\u00e9e en annexe\n10 de l'\u00e9tude de\ndanger\n/l\nPr\u00e9fecture de la Moselle- 9, place Jean-Marie Rausch BP 71014 57034 METZ CEDEX 1-T\u00e9l.: 03 87 34 87 34\nAccueil du public - renseignements generaux dU lundl au vendredl de 8h30\u00e0 12h00 et de 13h00\u00e0 16h00\n\nCat\u00e9gorie d'action Action Fr\u00e9quence Acteur Entreprise ext\u00e9rieure\nSurveillance post-crue Inspection post-crue\nElles ont pour but\nd'\u00e9tablir un \u00e9tat\ncomplet des\nd\u00e9sordres Elles se\nsoldent par la\nr\u00e9daction d'un\nUne personne en\ncharge de la GEMAPI\net Un agent du service /l\nAssainissementcompte rendu\nconserv\u00e9 dans le\ndossier de l'ouvrage\nEISH Lors d'un incident /l\ngrave\nBureau d'\u00e9tudeVTA Tous les6 ans ur\nsp\u00e9cialis\u00e9\nObligations\nr\u00e9glementaires\nRapport de\n, CASC\nsurveillance Tous les 6 ans Bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9\nEDD Tous les 20 ans Bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9\nEn outre,\n\u00bb le dossier technique est \u00e0 finaliser par le gestionnaire dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la\nnotification de |'arr\u00e9t\u00e9,\n\u00bb le document d\u00e9crivant l'organisation de I'exploitation et de la surveillance mise en place pour le\nsyst\u00e8me d'endiguement est \u00e0 finaliser par le gestionnaire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de\nla notification de l'arr\u00e9t\u00e9,\n\u00bb le registre d'ouvrage est \u00e0 finaliser par le gestionnaire sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9,\n\u00bb le premier rapport de surveillance est \u00e0 finaliser dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de I'arr\u00e9t\u00e9 puis selon les p\u00e9riodicit\u00e9s r\u00e9glementaires,\n- la VTA \u00e0 est \u00e0 finaliser \u00e0 l'intervalle entre deux rapports de surveillance.\nArticle 8 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de\nl'article R181-47 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nl'Ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le\ngestionnaire remet en \u00e9tat l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du\ncode de l'environnement.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du |'Ul;1di4 ;;u ;/endredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire\nde la commune de Sarralbe sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nA Metz, le 2 2 AO\u00dbI 2025\nz\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nNW\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 1\nLocalisation du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e\nL\u00e9gende\nSE de Sarraibe\n\u2014\"\n\u2014 THg\nHauteur maximale (m}\n% h<05\nW 0.5m < h < 1m\nB im 2m\nAutreSE \u00e0 proximit\u00e9\n- SE de Saitzbronn\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU \u2014 N\u00b0 39\nU 22 aouT 2025\nle secr\u00e9taire g\u00e9 l\u00e9ancepar supp\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\n\nE. Direction d\u00e9partementale des territoires\nPREFET Service am\u00e9nagement biodiversit\u00e9 eau\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2025-DDT/SABE/EAU - N\u00b0 40\nautorisant le classement au titre de l'article R.562-14 du code de l'environnement\ndu syst\u00e8me d'endiguement de la digue de Salzbronn\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment son article L.5216-5 ;\nVu le code de l'environnement, notamment les articles L.562-8-1, R181-13, D181-15-1, R181-\n45, R.214-1, R.214-18, R.214-122, R.562-14;\nVu la loi n\u00b0 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et\nd'affirmation des m\u00e9tropoles, notamment ses articles relatifs \u00e0 la comp\u00e9tence gestion\ndes milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-526 du 12 mai 2015 modifi\u00e9 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages\nconstruits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des\nouvrages hydrauliques ;\nVu le d\u00e9cret du 16 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Richard Smith, secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 nommant Monsieur Pascal Bolot, pr\u00e9fet de Moselle;\nVu I'arr\u00e9t\u00e9 DCL n\u00b02025-A-57 du 19 mai 2025 portant organisation des suppl\u00e9ances des sous-\npr\u00e9fets dans le d\u00e9partement de la Moselle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 12 juin 2008 modifi\u00e9 d\u00e9finissant le plan de l'\u00e9tude de dangers des\nbarrages et des digues et en pr\u00e9cisant le contenu ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 mai 2010 d\u00e9finissant l'\u00e9chelle de gravit\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements ou\n\u00e9volutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause\nou \u00e9tant susceptibles de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens et\npr\u00e9cisant les modalit\u00e9s de leur d\u00e9claration ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 7 avril 2017 modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 septembre 2019 pr\u00e9cisant le\nplan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des\nautres ouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les\nsubmersions ;\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nConsid\u00e9rant\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 ao\u00fbt 2022 pr\u00e9cisant les obligations documentaires et la\nconsistance des v\u00e9rifications et visites techniques approfondies des ouvrages\nhydrauliques autoris\u00e9s ou conc\u00e9d\u00e9s ;\nle syst\u00e8me constitu\u00e9 de 3 tron\u00e7ons homog\u00e8nes (TH1, TH2 et TH3), dont l'analyse\nhydraulique a permis de montrer que le tron\u00e7on TH1 n'est pas mis en charge et son\neffacement n'a pas d''impact sur la zone prot\u00e9g\u00e9e. Cependant, le gestionnaire a d\u00e9cid\u00e9\nde l'inclure (tron\u00e7on TH1) dans le syst\u00e8me d'endiguement ;\nle courrier du 7 septembre 2021 du pr\u00e9fet de la Moselle accordant une prolongation de\nd\u00e9lai de 18mois pour le d\u00e9p\u00f4t d'une demande d'autorisation du syst\u00e8me\nd'endiguement des digues de Sarralbe et Salzbronn ;\nle dossier de demande d'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement re\u00e7u le 27 juin 2023\ncontenant notamment une \u00e9tude de dangers (EDD) de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration\nSarreguemines Confluences ;\nl'avis du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la direction\nr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) Grand Est sur\nle dossier de demande d'autorisation notifi\u00e9 par courrier du 30 mai 2024 ;\nla demande de compl\u00e9ments de la direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMoselle (DDT) formul\u00e9e par courrier du 2 juillet 2024 sur le dossier de demande\nd'autorisation;\nles modifications et compl\u00e9ments apport\u00e9s par le p\u00e9titionnaire ;\nl'avis d\u00e9finitif du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Grand-Est sur le dossier de demande d'autorisation notifi\u00e9 par courrier du 4\nnovembre 2024 ;\nle courrier de la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle (DDT) du 24 juin\n2025 adress\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire pour observations sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral\ncompl\u00e9mentaire sous 15 jours, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R181-45 du\ncode de l'environnement ;\nles observations du 17 juillet 2025 de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Sarreguemines\nConfluences sur le projet d''arr\u00eat\u00e9 ;\nles enjeux prot\u00e9g\u00e9s \u00e0 l'arri\u00e8re de l'ouvrage de protection contre les inondations ;\nque la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines confluences est comp\u00e9tente en\nmati\u00e8re de gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations (GEMAPI) sur\nle bassin versant concern\u00e9 ;\nque les tron\u00e7ons de digue formant le syst\u00e8me d'endiguement de Salzbronn n'ont fait\nI'objet d'aucun classement selon le d\u00e9cret 2007-1735 relatif \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages\nhydrauliques et que le syst\u00e8me ne b\u00e9n\u00e9ficie d'aucune autorisation ;\nque les conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l'article R.562-14 du code de l'environnement sont\nremplies afin de s'inscrire dans une proc\u00e9dure d'autorisation en syst\u00e8me d'endiguement\ndite \u00ab simplifi\u00e9e \u00bb ;\nl'avis favorable du service de contr\u00f4le de la s\u00e9curit\u00e9 des ouvrages hydrauliques de la\nDREAL Grand-Est ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,\nPr\u00e9fecture de la Moselle\u2014 9, place Jean- Marle Rausch- BP 71014 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l.: 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements generaux u lundi au ve-ndredl de 8h30\u00e0 12h00 et de 13h00\u00e0 16h00\n\nArr\u00e9te\nArticle 1\u00b0\": Objet de l'autorisation\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 autorise au titre du code de l'environnement, le syst\u00e8me d'endiguement de Salzbronn\nqui est situ\u00e9 sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences (CASC).\nLes \u00ab installations, activit\u00e9s, ouvrages, travaux (IOTA)\u00bb concern\u00e9s par l'autorisation rel\u00e8vent de la\nrubrique suivante, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article R.214-1 du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nOuvrages construits ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les\n3.2.6.0 inondations et les submersions : Autorisation\n1) syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 (A)\nLes \u00ab IOTA \u00bb concern\u00e9s par l'autorisation sont soumis aux prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 de 7 avril 2017\npr\u00e9cisant le plan de l'\u00e9tude de dangers des digues organis\u00e9es en syst\u00e8mes d'endiguement et des autres\nouvrages con\u00e7us ou am\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et les submersions.\nLe syst\u00e8me d'endiguement est de classe C conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-113 du\ncode de l'environnement.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation du syst\u00e8me d'endiguement\nLa communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Sarreguemines Confluences repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident, est\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, sous r\u00e9serve du respect des prescriptions d\u00e9finies par le\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et est d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s \u00ab le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire respecte l'int\u00e9gralit\u00e9 des prescriptions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation sur la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques pour le syst\u00e8me d'endiguement de la classe \u00e0 laquelle il appartient, ainsi que les\ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le gestionnaire unique du syst\u00e8me d'endiguement au sens de l'article L.562-8-1 du\ncode de I'environnement et l'exploitant au sens de l'article R.554-7 de ce m\u00eame code.\nArticle 3 : Localisation et caract\u00e9ristiques du syst\u00e8me d'endiguement\nL'ouvrage de protection se situe en rive droite de la Sarre et en rive gauche de l'Isengraben, un affluent\nde la Sarre. Le syst\u00e8me d'endiguement de Salzbronn prot\u00e8ge la localit\u00e9 de Salzbronn de la commune\nde Sarralbe contre le risque de crue cinquantennale de la Sarre et de l'Isengraben.\nIl est compos\u00e9 de remblais, le lin\u00e9aire de digue de ce syst\u00e8me est de 2615 m\u00e8tres comme indiqu\u00e9 par le\nplan ci-apr\u00e8s :\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAse\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nla\u00a3\n| L\u00e9gende\n; @T | SE de Saitzbronn\n\" \\_ \u2014 TH1\nN | \u2014\u2014 TH2\n0 250 m ' ----- SE de Sarralbe\n_ J \u2014\u2014 Cours_eau_BV_Sarre |\nSituation du syst\u00e8me d'endiguement de Salzbronn\n(Tron\u00e7on 1 (TH1) : PK 0 \u00e0 630 m Tron\u00e7on 2 (TH2) : PK 630 \u00e0 1375 m Tron\u00e7on 3 (TH3) : PK 1375 \u00e0 2615 m)\nArticle 4 : Niveau de protection\nLe niveau de protection du syst\u00e8me d'endiguement garanti par le gestionnaire, au sens de l'article\nR.214-119-1 du code de l'environnement, est cinquantennal.\nLe niveau de protection cinquantennal est associ\u00e9 \u00e0 une cote de 210.0 m \u00e0 l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique sur\nI'lsengraben, en amont de la RD38.\nArticle 5 : D\u00e9limitation de la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone prot\u00e9g\u00e9e est la zone que le gestionnaire souhaite soustraire \u00e0 l'inondation des crues de la Sarre,\npar la pr\u00e9sence du syst\u00e8me d'endiguement de la digue de Salzbronn, et ce jusqu'au niveau de\nprotection objet de l'article 4 (crue cinquantennale). Elle est d\u00e9limit\u00e9e sur la carte en annexe 1.\nArticle 6 : Population pr\u00e9sente dans la zone prot\u00e9g\u00e9e\nLe nombre total de personnes prot\u00e9g\u00e9es par le syst\u00e8me d'endiguement se situe uniquement sur la\ncommune de Sarralbe et plus sp\u00e9cifiquement sur la localit\u00e9 de Salzbronn. Cela concerne :\n* 145 habitants;\ne 11 emplois.\nPlusieurs \u00e9tablissements recevant du public sont dans la zone prot\u00e9g\u00e9e : chapelle et commerce.\nArticle 7 : Entretien, surveillance et exploitation des ouvrages\nConcernant l'entretien, la surveillance, l'exploitation des ouvrages ainsi que les incidents, les\ndispositions des articles R.214-122 \u00e0 R.214-126 du code de l'environnement s'appliquent.\nLe dossier technique, document d'organisation, registre d'ouvrages, rapport de surveillance p\u00e9riodique\net autres document obligatoires doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s, tenus \u00e0 jour et accessibles aux services de l'\u00c9tat\ncharg\u00e9s du contr\u00f4le conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.214-122 du Code de l'environnement.\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fi\nAccueil du public -\u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nLe bon entretien du syst\u00e8me d'endiguement est assur\u00e9 par son exploitant d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 une r\u00e9gularit\u00e9 conforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nLes actions pr\u00e9vues sont pr\u00e9sent\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s :\nCat\u00e9gorie d'action Action Fr\u00e9quence Acteur Entreprise ext\u00e9rieure\nTron\u00e7on TH1 : aucun\nEnt\u00eeetllen _de la entretien ; CASC Il\nv\u00e9g\u00e9tation Autres tron\u00e7ons : 4 \u00e0 5\nfois par an\nEntretien en p\u00e9riode 1 fois par an\nnormale Entretien des ouvrages verlf!catlon ehydrauliques fonctionnement\ny ; hydraulique et la CASC \u00cel\n(vannes, station de 2\n; r\u00e9alisation derel\u00e8vement)\nman\u0153uvre\nhydraulique\n1 fois par an \u00e0 l'issue\nde la derni\u00e8re fauche\nSUIr\\_/elll_ance Visite de surveillance L . Le responsable GEMAPI llp\u00e9riodique une visite technique\napprofondie est\nr\u00e9alis\u00e9e tous les 6 ans\ne A Anticiper les CASC et commune\nAnticipation d'une ; 12\u00e9tUE manceuvres et actions| Beaucoup d'\u00e9changes Il\n\u00e0 r\u00e9aliser entre les 2\nCASC\nLa visite sur site doit\n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e par des\nagents pr\u00e9vus \u00e0 cet\neffet, qui connaissent\nSurveillance en crue l'ouvrage et\nson environnement.\nCes agents doivent\n\u00eatre form\u00e9s pour cette //Inspection en crue En p\u00e9riode de crue\nmission.\nLe d\u00e9roulement de la\nvisite d\u00e9pend de l'\u00e9tat\nde charge de la digue.\nUn exemple de fiche\nde visite de crue est\npr\u00e9sent\u00e9e en annexe 10\nde l'\u00e9tude de danger.\nSurveillance post-crue Inspection post-crue\nElles ont pour but\nd'\u00e9tablir un \u00e9tat\nr\u00e9daction d'un\ncompte rendu\nconserv\u00e9 dans le\ncomplet des d\u00e9sordres\nElles se soldent par la\ndossier de l'ouvrage.\nUne personne en\ncharge de la GEMAPI et\nun agent du service\nAssainissement\n/l\nwww.moselle.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de la Moselle \u2014 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nCat\u00e9gorie d'action Action Fr\u00e9quence Acteur Entreprise ext\u00e9rieure\nEISH Lors d'un incident Il\ngrave\nVTA Tous les 6 ans Burea,u .d \u00e7tyde\nsp\u00e9cialis\u00e9\nlObIlgatlor'ws Rappprt - Tous les 6 ans CASC Bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9r\u00e9glementaires surveillance\nEDD Tous les 20 ans Bureau d'\u00e9tude agr\u00e9\u00e9\nEn outre,\n- le dossier technique est \u00e0 finaliser par le gestionnaire dans un d\u00e9lai de 6 mois \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9,\n- _ le document d\u00e9crivant l'organisation de l'exploitation et de la surveillance mise en place pour le\nsyst\u00e8me d'endiguement est \u00e0 finaliser par le gestionnaire dans un d\u00e9lai de 3 mois \u00e0 compter de\nla notification de l'arr\u00eat\u00e9,\n\u00bb le registre d'ouvrage est \u00e0 finaliser par le gestionnaire sans d\u00e9lai \u00e0 compter de la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9,\n- le premier rapport de surveillance est \u00e0 finaliser dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la\nnotification de l'arr\u00eat\u00e9 puis selon les p\u00e9riodicit\u00e9s r\u00e9glementaires,\n- la VTA \u00e0 est \u00e0 finaliser \u00e0 l'intervalle entre deux rapports de surveillance.\nArticle 8 : Changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert de l'autorisation environnementale fait l'objet d'une d\u00e9claration adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le\nnouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9alablement au transfert. La demande est conforme aux dispositions de\nl'article R181-47 du code de l'environnement.\nArticle 9 : Abrogation ou suspension de l'autorisation\nEn cas d'abrogation ou de suspension de la pr\u00e9sente autorisation, ou de mesure de mise hors service ou\nde suppression du syst\u00e8me d'endiguement, le gestionnaire est tenu, jusqu'\u00e0 la remise en service, ou la\nremise en \u00e9tat des lieux, de prendre toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer la surveillance de\nI'ouvrage en application des dispositions de l'article R.214-48 du code de l'environnement. Le\ngestionnaire remet en \u00e9tat l'ouvrage conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.562-8-1 et L.181-23 du\ncode de l'environnement.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementations\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir les\nautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication.\nLe tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhttps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundl \u00e0u ;/endredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00\n\nArticle 12 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire\nde la commune de Sarralbe, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nAMetz,le \u00c0 2 AQUT 242\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ra\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h00\n\nAnnexe 1\nLocalisation du syst\u00e8me d'endiguement et la zone prot\u00e9g\u00e9e\nB0 0.5m < h < tm\n1R N . ; RE 1m \nCatherine PILORGE\n\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP538976523\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 27 juin 2025, par l'EI CONRAD Nicolas sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI CONRAD Nicolas sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo, \nsous le n\u00b0 SAP538976523.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\n- Assistance aux personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies \nchroniques, qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle \u00e0 leur domicile, \u00e0 l'exclusion des soins \nrelevant d'actes m\u00e9dicaux,\n- Accompagnement des personnes autres que les personnes \u00e2g\u00e9es, handicap\u00e9es ou atteintes de pathologie \nchroniques, dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au \ntransport, actes de la vie courante).\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP828266130\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 22 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 27 juin 2025, par la micro-entreprise SCHIMBERLE Sylvie sise 4 rue Roeseren 57850 Dabo.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise SCHIMBERLE Sylvie sise 4 rue \nRoeseren 57850 Dabo, sous le n\u00b0 SAP828266130.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaire \u00e0 domicile de la r\u00e9sidence principale et secondaire,\n- Assistance administrative \u00e0 domicile.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP918365313\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 18 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 15 ao\u00fbt 2025, par la micro-entreprise MAHDI Naoual sise 3 Rue Pierre brossolette 57250 Moyeuvre-\nGrande\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise MAHDI Naoual sise 3 Rue Pierre \nbrossolette 57250 Moyeuvre grande sous le n\u00b0 SAP918365313.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers,\n- Livraison de courses \u00e0 domicile,\n- Pr\u00e9paration des repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif\n (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9\nsous le n\u00b0 SAP987872348\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 21 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 21 ao\u00fbt 2025, par l'EI FRADELLA Jeremie sise 38 rue Maurice Barr\u00e8s 57240 Nilvange.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI FRADELLA Jeremie sise 38 rue Maurice Barr\u00e8s \n57240 Nilvange, sous le n\u00b0 SAP987872348.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage,\n- Travaux de petit bricolage dit \"homme toutes mains.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-\n20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Moselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \n Michaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990313306\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 18 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 18 ao\u00fbt 2025, par l'EI ZEGOUA Herv\u00e9 sise 12 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 57155 Marly.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI ZEGOUA Herv\u00e9 sise 12 place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle \n57155 Marly sous le n\u00b0 SAP990313306.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP990385072\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 19 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 19 ao\u00fbt 2025, par l'EI LENTES Julia sise 30 rue Principale 57420 Pontoy.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour l'EI LENTES Julia sise 230 rue Principale 57420 Pontoy, \nsous le n\u00b0 SAP990385072.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nEx\nPREFET\nDE LA MOSELLE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration\nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP891692980\net formul\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 7232-1-1 du code du travail\nA Metz, en date du 11 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-3 du code du travail,\nVu les articles R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 \u00e0 D.7233-5 du code du travail,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DCL 2025-A-61 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de \nMadame Martine ARTZ, directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS n\u00b0 2025-47 du 13 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nd'administration g\u00e9n\u00e9rale en faveur de Madame Michaela COLLURA, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, \nLe pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation, la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nCONSTATE\nQu'en application des dispositions du code du travail susvis\u00e9es, une d\u00e9claration d'activit\u00e9 de services \u00e0 la \npersonne, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la \nMoselle, le 11 ao\u00fbt 2025, par la micro-entreprise DEVISME Marjorie sise 35A Route nationale Route Nationale \n57270 Richemont.\nApr\u00e8s examen du dossier, cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration \nd'activit\u00e9 de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 pour la micro-entreprise DEVISME Marjorie sise 35A Route \nnationale Route Nationale 57270 Richemont sous le n\u00b0 SAP891692980.\nLes activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es, en mode prestataire, sont les suivantes, \u00e0 l'exclusion de toute autre : \n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers.\nToute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es \ndevra, sous peine de retrait de \nl'enregistrement de la d\u00e9claration, faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la direction \nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\n\nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les cat\u00e9gories de \npersonnes dispens\u00e9es de condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions \ndes articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues \npar ces articles.\nToutefois :\n\" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment Etat \nne peuvent ouvrir droit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment, d'une dur\u00e9e \nde 5 ans, ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment ;\n\" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant \nune(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) d\u00e9partemental(aux) territorialement comp\u00e9tent(s) ne peuvent ouvrir \ndroit \u00e0 ces dispositions que si la structure a pr\u00e9alablement obtenu l'autorisation, d'une dur\u00e9e de 15 ans, ou le \nrenouvellement de cette autorisation.\nSous cette r\u00e9serve, le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. \n7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du code du travail.\nLa directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Moselle est charg\u00e9e de \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la \nMoselle.\n P/Le Pr\u00e9fet de la Moselle et par d\u00e9l\u00e9gation \nP/La directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et \ndes solidarit\u00e9s de la Moselle,\n L'attach\u00e9e d'administration,\n \nMichaela COLLURA\nDDETS \u2013 Cit\u00e9 Administrative \u2013 CS 81049 \u2013 1, rue du Chanoine Collin \u2013 57036 METZ Cedex 01 - t\u00e9l\u00e9phone - 03 87 56 54 00\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-26","first_seen_on":"2025-10-04T13:37:18+00:00","id":"1aa6a4ece43c5f6b6f481cca8f484d231427b41654f6d6f4498d32c5a046473d","name":"Num\u00e9ro 178","pdf_creation_date":"2025-08-26T13:48:42+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-26T13:48:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=03b7a9cbbbb0df1d51374827a2358435"}