{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2026-043\nPUBLI\u00c9 LE 12 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / Service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de\nprotection civile\n35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2026-02-12-00003\n20260212 AP InterdictionAccesHalage\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 3\nPREFETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralPortant interdiction d'acc\u00e8s aux chemins de halage de la Vilaine sur le territoire dud\u00e9partement d'Ille-et-VilaineLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest,pr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2213-1 et L.3221-4 ;Vu le code des transports ;Vu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des collectivit\u00e9s locales ;Vu la loi n\u00b083-8 du 7 janvier 1983 modifi\u00e9e relative \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre lescommunes, les d\u00e9partements, les r\u00e9gions et l'\u00c9tat ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Gabriel MORIN, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2026 par le directeur des op\u00e9rations des services de la R\u00e9gionBretagne ;Consid\u00e9rant que l'Ille-et-Vilaine conna\u00eet un \u00e9pisode d'inondations important ;Consid\u00e9rant que les berges de la Vilaine pr\u00e9sentent des risques d'affaissement et d'effondrement ;Consid\u00e9rant que les arbres, fragilis\u00e9s par des terres gorg\u00e9es d'eau et malmen\u00e9s par la crue, pr\u00e9sententun risque de chute ;Consid\u00e9rant que les ouvrages de type pontons et ponceaux peuvent pr\u00e9senter des risques d'instabilit\u00e9et de glissades ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers des chemins de halage en interdisantl'acc\u00e8s aux secteurs pr\u00e9sentant des dangers ou n'ayant pas encore pu faire l'objet d'une expertise parles services comp\u00e9tents de la R\u00e9gion Bretagne, gestionnaire de ces infrastructures ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 4\nSur proposition de Monsieur le chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protection civile ;\nARRETE:Article 1\u00b0 \u2014 L'acc\u00e8s aux chemins de halage de la Vilaine est strictement interdit \u00e0 partir de l'\u00e9cluse duBo\u00e9l (commune de Guichen) jusqu'\u00e0 la commune de Redon incluse.Cette interdiction s'applique aux :\u00b0 pi\u00e9tons;+ _ utilisateurs de tout type de v\u00e9hicules et engins de d\u00e9placement personnel motoris\u00e9s ou non(bicyclettes, trottinettes, etc.) :* patineurs (rollers, planches \u00e0 roulettes, etc.) ;* cavaliers.Article 2 - Cette interdiction prend effet \u00e0 compter du jeudi 12 f\u00e9vrier 2026 jusqu'au mardi 17 f\u00e9vrier2026 inclus. Elle ne concerne pas les v\u00e9hicules de la direction des canaux de Bretagne, des services etentreprises charg\u00e9s de la s\u00e9curisation et des travaux ainsi que des services de secours et d'urgence, encas de n\u00e9cessit\u00e9.Article 3 - La direction des canaux de Bretagne assurera la signalisation et l'affichage du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet de lapr\u00e9fecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,Monsieur le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional de Bretagne et Monsieur le commandant du groupement degendarmerie d\u00e9partementale d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Rennes, le t.2 FEV. 2026Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinetNW=>Gabriel MORIN\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,\u00eatre enregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site ttos://www.telerecours.fr. Vous avez\u00e9galement la possibilit\u00e9 d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services.Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recours contentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de lad\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux.\n2/2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-12-00003 - 20260212 AP InterdictionAccesHalage 5","date":"2026-02-12","first_seen_on":"2026-02-12T17:27:39+00:00","id":"1aa865974ce3d93744175ed2d56d0a72fe2877cf9fdb8cc25280e4be893e2ab0","name":"RAA-35-2026-043 du 12 f\u00e9vrier 2026","pdf_creation_date":"2026-02-12T16:54:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/80148/629897/file/recueil-35-2026-043-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}