{"administration":"pref56","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Morbihan","content":"PR\u00c9FET\nDU MORBIHAN\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0 56-2025-067\nPUBLI\u00c9 LE 25 JUILLET 2025\nant\nSommaire\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,\nbiodiversit\u00e9 et risques ( SEBR )\n56-2025-07-25-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du\nMorbihan en alerte s\u00e9cheresse  (5 pages) Page 3\n5602_Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service mer et littoral/\nD\u00e9l\u00e9gation mer et littoral\n56-2025-07-24-00005 - ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 24 juillet 2025\n\nportant\nd\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicole \nn\u00b0 56.15.6 -\nRivi\u00e8re de P\u00e9nerf\npour les bivalves filtreurs non fouisseurs - groupe 3 (hu\u00eetres...) (2 pages)Page 8\n5618 Etablissements Sanitaires et Sociaux /\n56-2025-07-24-00003 - D\u00e9l\u00e9gation march\u00e9s publics et achats 25 juillet 2025 (3 pages)Page 10\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nR\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour l'ensemble des\nsecteurs de gestion \u00ab milieux naturels \u00bb dans le d\u00e9partement du Morbihan au niveau \u00ab alerte\ns\u00e9cheresse \u00bb\nLe pr\u00e9fet du Morbihan\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1,\nL.215-10 et R.211-66 et suivants ;\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 \u00e0\nR.2215 ;\nVu le Code civil, et notamment ses articles 640 \u00e0 645 ;\nVu le Code p\u00e9nal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;\nVu le Code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre III ;\nVu le Code du domaine public fluvial et de la navigation int\u00e9rieure et notamment l'article R.1321-9 ;\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs\ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l' \u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse, portant\nsur le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation pour la mise en \u0153uvre coordonn\u00e9e des mesures de restriction ou de suspension provisoire des\nusages de l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du Morbihan portant arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en date du 18 juillet 2023 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 20 juin 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement du Finist\u00e8re en \u00e9tat de vigilance\ns\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du  4  juillet 2025  pla\u00e7ant l'ensemble  du  d\u00e9partement des C\u00f4tes-d'Armor  en  \u00e9tat  de\nvigilance s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juillet 2025 portant limitation ou interdiction provisoire des pr\u00e9l\u00e8vements et des\nusages  de  l'eau dans le d\u00e9partement  de  la Loire-Atlantique,  pla\u00e7ant  la  zone  de  gestion  Vilaine  en  alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse et la zone de gestion Bri\u00e8re et alerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0 partir des cours d'eau\net rivi\u00e8res, et pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement de Loire-Atlantique en vigilance s\u00e9cheresse pour les usages \u00e0\npartir du r\u00e9seau d'eau potable ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 juillet 2025 pla\u00e7ant l'ensemble du d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine en \u00e9tat d'alerte\ns\u00e9cheresse pour les usages \u00ab eau potable \u00bb et \u00ab milieux aquatiques \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant les zones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff en \u00e9tat d'alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant la zone de gestion de l'Yvel et du Ninian dans le d\u00e9partement du\nMorbihan en \u00e9tat de crise s\u00e9cheresse ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral du 16  juillet  2025  pla\u00e7ant  l'ensemble  du  d\u00e9partement  du  Morbihan  en  \u00e9tat  d'alerte\ns\u00e9cheresse ;\nVu le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuv\u00e9\nle 18 mars 2022 et publi\u00e9 au JO du 3 avril 2022 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ell\u00e9, Isole et La\u00efta approuv\u00e9 le\n10 juillet 2009 ;\n1\nDirection  d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuv\u00e9 le 15 avril\n2014 ;\nVu  le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuv\u00e9 le 2 juillet\n2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuv\u00e9 le 10 ao\u00fbt 2015 ;\nVu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'Etel\napprouv\u00e9 le 24 avril 2020 ;\nVu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages\nde l'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse ;\nVu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annex\u00e9 ;\nVu le plan d'adaptation au changement  climatique adopt\u00e9 le 26 avril 2018 par le comit\u00e9 de bassin Loire-\nBretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la valeur de d\u00e9bits des cours d'eau dans le d\u00e9partement au 24 juillet 2025 fournie par la\ndirection r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 18 juin 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en vigilance\ns\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la  d\u00e9cision  pr\u00e9fectorale du 16  juillet  2025  pla\u00e7ant  le  d\u00e9partement  du  Morbihan  en  alerte\ns\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Oust amont et de l'Aff en alerte\nrenforc\u00e9e s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le secteur de l'Yvel en crise s\u00e9cheresse ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de Loyat cette semaine \u00e0 la suite des pr\u00e9cipitations,\nimportantes sur le secteur entre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,734 m\u00b3/s, le 21 juillet 2025 : 0,632\nm\u00b3/s, le 22 juillet 2025 : 0,622 m\u00b3/s, le 23 juillet 2025 : 0,0,268 m\u00b3/s), justifient la lev\u00e9e des derni\u00e8res mesures de\nlimitations temporaires des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau au niveau \u00ab crise \u00bb effectu\u00e9s dans le sous-bassin de l'Yvel, et le\nmaintien d'un niveau inf\u00e9rieur en \u00ab alerte \u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de Hemonstoir cette semaine \u00e0 la suite des pr\u00e9cipitations\nentre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,227 m\u00b3/s, le 21 juillet 2025 : 0,487 m\u00b3/s, le 22 juillet 2025 : 0,308\nm\u00b3/s, le 23 juillet 2025 : 0,229 m\u00b3/s), justifient la lev\u00e9e des derni\u00e8res mesures de limitations temporaires des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau  au niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb effectu\u00e9s dans le sous-bassin de l'Oust amont, et le maintien\nd'un niveau inf\u00e9rieur en \u00ab alerte \u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9bits mesur\u00e9s \u00e0 l'indicateur de Quelneuc cette semaine \u00e0 la suite des pr\u00e9cipitations\nentre le 18 et le 21 juillet, (le 20 juillet 2025 : 0,277 m\u00b3/s, le 21 juillet 2025 : 0,328 m\u00b3/s, le 22 juillet 2025 : 0,382\nm\u00b3/s, le 23 juillet 2025 : 0,26 m\u00b3/s) justifient la lev\u00e9e des derni\u00e8res mesures de limitations temporaires des\npr\u00e9l\u00e8vements d'eau effectu\u00e9s dans le sous-bassin de l'Oust amont, au niveau \u00ab alerte renforc\u00e9e \u00bb, et le maintien\nd'un niveau inf\u00e9rieur en \u00ab alerte \u00bb en application de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental sus-vis\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la disponibilit\u00e9 ou la recharge des ressources mobilis\u00e9es par les personnes responsables\nde la production et de la distribution d'eau pour l'eau potable est directement li\u00e9e aux ressources naturelles\n(nappes et cours d'eau) pouvant \u00eatre exploit\u00e9s par des tiers ;\nCONSID\u00c9RANT les r\u00e9sultats de la campagne ONDE de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e entre le 3 et\nle 10 juillet 2025 donne des assecs et \u00e9coulements faibles sur les bassins-versants concern\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT la forte pluviom\u00e9trie constat\u00e9e depuis le 18 juillet 2025, notamment sur les secteurs Nord-Est\nde l'Oust amont, de l'Yvel et de l'Aff ;\nCONSID\u00c9RANT que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques annonc\u00e9es, incertaines, d'intensit\u00e9 vari\u00e9e et in\u00e9galement\nr\u00e9parties,  ne  permettent  pas  de  recharger  de  mani\u00e8re  efficace  les  nappes  souterraines  et  augmenter\nsignificativement les d\u00e9bits des cours d'eau dans les dix prochains jours ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient, afin d'\u00e9viter des risques de p\u00e9nurie en eau potable et de d\u00e9gradation de la\nqualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e dans le d\u00e9partement du Morbihan, si les conditions actuelles de d\u00e9bits des cours\nd'eau, de pluviom\u00e9trie, de temp\u00e9rature et de demande en eau potable perdurent, de r\u00e9glementer certains\nusages et les d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des cours d'eau ;\n2\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nARR\u00caTE\nArticle  1 :  Objet :  abrogation  des  arr\u00eat\u00e9s  du  16  juillet  2025  r\u00e9glementant  temporairement  les\npr\u00e9l\u00e8vements  d'eau  et  les  usages  de  l'eau  pour  la  zone  de  gestion  de  l'Yvel  et  Ninian  dans  le\nd\u00e9partement du Morbihan, et les zones de gestion de l'Oust Amont et de l'Aff et d\u00e9claration du niveau de\ns\u00e9cheresse sur les secteurs de gestion de l'Yvel, de l'Oust amont et de l'Aff dans le d\u00e9partement du\nMorbihan\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour les\nzones de gestion de l'Oust amont et de l'Aff dans le d\u00e9partement du Morbihan (niveau alerte renforc\u00e9e) est\nabrog\u00e9. \nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 r\u00e9glementant temporairement les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau et les usages de l'eau pour les\nzones de gestion de l'Yvel et du Ninian (niveau crise) dans le d\u00e9partement du Morbihan est abrog\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 du 16 juillet 2025 pla\u00e7ant le d\u00e9partement du Morbihan en situation d'alerte s\u00e9cheresse est abrog\u00e9.\nLes secteurs de gestion de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sus-vis\u00e9 \u00ab Yvel et Ninian \u00bb, \u00ab Oust amont \u00bb et \u00ab Aff \u00bb sont\nplac\u00e9s en situation d'alerte s\u00e9cheresse pour les usages \u00ab milieux aquatiques \u00bb.\nL'ensemble  du  d\u00e9partement  du  Morbihan  reste  en \u00e9tat  d'alerte  s\u00e9cheresse  pour  les  usages  \u00ab milieux\naquatiques \u00bb.\nArticle 2 : Mesures d'information et de sensibilisation\nLe premier stade de vigilance, aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9, a pour objectif d'informer et de sensibiliser toutes les\ncat\u00e9gories  d'usagers  sur  la  situation  hydrologique  du  d\u00e9partement  et  des  difficult\u00e9s  qui  en  d\u00e9coulent.  Le\ndeuxi\u00e8me stade d'alerte \u00e9tant atteint, les mesures de communication sont mises \u00e0 jour et poursuivies :\n- la diffusion  de  la situation hydrologique \u00e0 toutes les communes du d\u00e9partement du  Morbihan  et aux\ndistributeurs d'eau potable. Ils sont invit\u00e9s \u00e0 relayer cette communication,\n-  la  sensibilisation  aux  \u00e9conomies  d'eau  pour  toutes  les  cat\u00e9gories  d'usagers :  particulier,  collectivit\u00e9,\nindustriel, agriculteur et toute autre profession, \u00e0 r\u00e9duire sa consommation d'eau et \u00e0 \u00e9viter les usages qui ne\nsont pas indispensables, afin de pr\u00e9venir l'instauration de mesures de restriction. Chaque usager doit porter\nune attention toute particuli\u00e8re \u00e0 ses besoins en eau et limiter au strict n\u00e9cessaire sa consommation d'eau,\n- l'anticipation sur les \u00e9ventuelles mesures de restriction des usages en cas d'aggravation des conditions\nhydrologiques et m\u00e9t\u00e9orologiques,\n- le rappel des possibilit\u00e9s r\u00e9glementaires offertes aux maires.\nUn communiqu\u00e9 de presse est publi\u00e9 accompagn\u00e9 d'un flyer rappelant les \u00e9conomies d'eau.\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, chaque maire peut :\n- afficher dans les lieux publics des rappels de mesures d'\u00e9conomie d'eau,\n- sensibiliser toutes les populations, sans oublier celles relevant des r\u00e9sidences secondaires ou touristiques,\nde la situation de s\u00e9cheresse et des mesures d'\u00e9conomies d'eau \u00e0 mettre en place.\nArticle 3 : Mesures de restriction, extrait de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse :\nLes mesures de restriction ou d'interdiction sont fix\u00e9es en annexe n\u00b01 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (annexe n\u00b05 de l'arr\u00eat\u00e9\ncadre s\u00e9cheresse susvis\u00e9).\n3.1 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent\n\u00e0 tous les pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, pr\u00e9l\u00e8vements en rivi\u00e8re, plan d'eau ou\nretenue connect\u00e9s durant l'\u00e9tiage).\nCes  pr\u00e9l\u00e8vements  ainsi  que  les  activit\u00e9s  utilisant  de  l'eau  en  provenance  du  r\u00e9seau  public  et  dont  les\nth\u00e9matiques  \u00ab Milieux  Naturels \u00bb  et  \u00ab Eau  Destin\u00e9e  \u00e0  la  Consommation  Humaine \u00bb  (MN  +  EDCH)  sont\ncombin\u00e9s dans le tableau en annexe 1 font l'objet des mesures de restriction ou d'interdiction vis\u00e9es \u00e0 l'article\n11 de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse sans indemnit\u00e9 de la part de l'\u00c9tat.\n3\n3.2 Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'appliquent pas\naux pr\u00e9l\u00e8vements :\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es dans les retenues \u00e9tanches, d\u00e9connect\u00e9es des ressources naturelles (cours d'eau, nappes,\ncanaux) durant l'\u00e9tiage, et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concern\u00e9s :\nP\u00e9riodes de remplissage Nov\n.\nDec\n.\nJanv\n.\nF\u00e9v\n.\nMars Avril\nR\u00e8gle SAGE Blavet \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Scorff \u2013 Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau\nR\u00e8gle SAGE Vilaine \u2013 Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau\nexistants et futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m\u00b2\nSAGE Golfe et EIL (r\u00e8gle et disposition) \u2013 Recommandation remplissage\ndes nouveaux plans d'eau\nLes exploitants de ces retenues doivent \u00eatre en mesure de justifier de la r\u00e9gularit\u00e9 et de la conformit\u00e9 de leur\nouvrage (acte, compteur, etc.). En outre, durant la p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le\ncumul de pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 partir de ces retenues n'exc\u00e8de pas le volume maximum stockable ;\n\u2022  d'eaux  pluviales  collect\u00e9es  \u00e0  partir  de  surfaces  imperm\u00e9abilis\u00e9es  et  stock\u00e9s  dans  des  am\u00e9nagements\nr\u00e9guliers ;\n\u2022 d'eaux stock\u00e9es de type REUT (r\u00e9utilisation des eaux us\u00e9es trait\u00e9es) dans le respect de la r\u00e9glementation en\nvigueur.\n3.3 P\u00e9riode d'application\nCes dispositions sont applicables \u00e0 partir de 8 h 00, \u00e0 compter du lendemain de sa publication sur le site internet\ndes services de l'\u00c9tat (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site internet permettant de\ns'informer sur les restrictions d'eau en p\u00e9riode de s\u00e9cheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).\n3.4 Dur\u00e9e d'application\nCes mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne\njustifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures.\nEn tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin, sauf d\u00e9cision contraire le 30 novembre 2025 \u00e0 24h, date de fin de\ngestion telle que pr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 4 : Dispositions compl\u00e9mentaires\nEn dehors des mesures planifi\u00e9es dans l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse du Morbihan et pr\u00e9vues dans le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'\u00e9v\u00e9nements susceptibles d'entra\u00eener une p\u00e9nurie, le\npr\u00e9fet peut prendre toute autre mesure n\u00e9cessaire \u00e0 la pr\u00e9servation de la ressource et \u00e0 la continuit\u00e9 du service\npublic d'eau potable.\nArticle 5 : Contr\u00f4les et sanctions\nLes agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s au titre de la police de l'eau, au titre des installations class\u00e9es pour\nla protection de l'environnement, au titre de la sant\u00e9 publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre\nacc\u00e8s \u00e0 tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contr\u00f4le.Tout contrevenant\nest passible des peines pr\u00e9vues par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5\u1d49\nclasse).\nArticle 6 : Indemnit\u00e9s\nLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagement\nquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,\nl'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de la\n4\nr\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie des\nautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.\nArticle 7 : D\u00e9lais et voies de recours \nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif.\nIl peut \u00eatre contest\u00e9 par toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\nnotification ou de sa publication :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet ;\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re concern\u00e9.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. \nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative comp\u00e9tente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la\nMotte \u2013 35044 RENNES Cedex ou via l'application t\u00e9l\u00e9recours  https://www.telerecours.fr/) en application de\nl'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes\nint\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement de\nl'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions.\nDans le cas d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, en cas de nouveau refus expr\u00e8s ou tacite par absence de\nr\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau d\u00e9lai de deux mois pour\nd\u00e9poser un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.\nArticle 8 : Publicit\u00e9\nUn communiqu\u00e9 de presse sera adress\u00e9 par les soins du pr\u00e9fet \u00e0 deux journaux du d\u00e9partement.\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  fera  \u00e9galement  l'objet  d'une  publication  sur le  site  Internet  des  services de  l'\u00c9tat du\nMorbihan et sur le site Vigieau du Minist\u00e8re en charge de l'\u00e9cologie.\nIl sera affich\u00e9 en mairies concern\u00e9es et un certificat d'affichage sera adress\u00e9 au service en charge de la police\nde l'eau (DDTM - 1 all\u00e9e du G\u00e9n\u00e9ral Le Troadec \u2013 56000 Vannes).\nArticle 9 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Morbihan,\nles sous-pr\u00e9f\u00e8tes des arrondissements de Lorient et Pontivy,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan,\nle directeur d\u00e9partemental de la protection des populations du Morbihan,\nle directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bretagne,\nle directeur de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Bretagne,\nle directeur d\u00e9partemental de la police nationale du Morbihan,\nle colonel commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan,\nle directeur d\u00e9partement des services d'incendie et de secours,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 du Morbihan, \nles maires des communes du d\u00e9partement du Morbihan,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVannes, le 25 juillet 2025\nLe pr\u00e9fet,\nMicha\u00ebl GALY\n5\nVu\nVuVu\nVu\nVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVuVu\nPDTJEII\\:'IE(-)rRBIHAN Direction d\u00e9partementaleLibent\u00e9 des territoires et de la mer\u00c9galit\u00e9 Service mer et littoralFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL DU 24 juillet 2025\" portant d\u00e9classement temporaire de A en B de la zone de production conchylicolen\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8re de P\u00e9nerfpour les bivalves filtreurs non fouisseurs \u2014 groupe 3 (huitres...)\nLE PR\u00c9FET DU MORBIHANChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele r\u00e8glement n\u00b0 178/2002 du 28 janvier 2002 \u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptionsg\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislation alimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant des -proc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 (tra\u00e7abilit\u00e9, retrait etrappel) ; .le r\u00e8glement n\u00b0 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'hygi\u00e8ne applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origine animale ;le r\u00e8glement n\u00b0 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil fixant les r\u00e8gles sp\u00e9cifiquesd'organisation des contr\u00f4les officiels concernant les produits d'origine animale destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine ;le r\u00e8glement n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant des r\u00e8glessanitaires applicables aux sous- prodmts animaux et produits d\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s a la consommationhumaine et abrogeant le r\u00e8glement n\u00b0 1774/2002 ;le Code rural et de la p\u00eache maritime, notamment son titre III du livre Il ;le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984, relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de l'institutfran\u00e7ais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 83-228 du 22 mars 1983 modifi\u00e9, fixant ler\u00e9gime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;le d\u00e9cret n\u00b0 2014-1608 du 26 d\u00e9cembre 2014 r\u00e9glementant l'exercice de la p\u00eache maritime \u00e0 pied \u00e0 titreprofessionnel ;le d\u00e9cret du 7 mai 2025 portant nomination de Monsieur Micha\u00ebl GALY, pr\u00e9fet du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;l''arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de tra\u00e7abilit\u00e9 descoquillages vivants ; 'l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 juin 2012 modifi\u00e9 portant sch\u00e9ma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrit\u00e9 des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le d\u00e9partement du Morbihan ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;la d\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer duMorbihan a ses services du 27 mai 2025 ;\n\nVu la convention relative \u00e0 la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives \u00e0 norovirus dans le Morbihan,sign\u00e9e entre le pr\u00e9fet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS le 8 avril 2022 ;Vu le r\u00e9sultat de I'analyse effectu\u00e9e par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS le 24 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant que le r\u00e9sultat de l'analyse effectu\u00e9e par le laboratoire d\u00e9partemental d'analyses INOVALYS le 24juillet 2025, montre une contamination bact\u00e9rienne de 1800 E-coli/ 100g CLI, d\u00e9passant la valeur seuilr\u00e9glementaire de 700 E-coli / 100 g CLI pour la zone de production conchylicole n\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e9re deP\u00e9nerf, class\u00e9e A sur les hu\u00eetres (groupe 3) pr\u00e9lev\u00e9es le (23 juillet 2025) susceptibles de ce fait d'entra\u00eener unrisque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer du Morbihan ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 : la zone de production conchylicole n\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8re de P\u00e9nerf est d\u00e9class\u00e9e temporairement deA en B \u00e0 compter du 24 juillet 2025 pour les bivalves filtreurs non fouisseurs \u2014 groupe 3 (huitres...).Article 2 : Les coquillages r\u00e9colt\u00e9s et/ou p\u00e9ch\u00e9s dans la zone de production conchylicole n\u00b0 56.15.6 \u2014 Rivi\u00e8rede P\u00e9nerf depuis le 23 juillet 2025, date ayant r\u00e9v\u00e9l\u00e9 leur contamination, sont consid\u00e9r\u00e9es comme impropres \u00e0la consommation humaine en r\u00e9f\u00e9rence au classement sanitaire de la zone en A, sauf \u00e0 avoir \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement purifi\u00e9es dans un \u00e9tablissement agr\u00e9\u00e9 avant leur mise sur le march\u00e9.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 les coquillages mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1, engageimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 et en informe la direction d\u00e9panementale deprotection des populations du Morbihan.Article 3 : L'eau de mer pomp\u00e9e dans la zone est consid\u00e9r\u00e9e comme contamin\u00e9e (au-dela de la qualit\u00e9correspondant au classement initial de la zone) depuis le 23 juillet 2025, sauf dans les conditions depurification des coquillages comme pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent. Les professionnels concern\u00e9s adaptent etv\u00e9rifient que les moyens mis en \u0153uvre sont bien de nature \u00e0 garantir l'utilisation d'une eau de mer propre enfonction de leur lieu de pompage.Article 4 : Le reclassement administratif de la zone de production est conditionn\u00e9 \u00e0 l'obtention de deuxr\u00e9sultats cons\u00e9cutifs inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur du seuil r\u00e9glementaire de 230 E-coli / 100g CLI dans le cadre d'unsuivi hebdomadaire.Article 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchyliculture BfetagneSud et au comit\u00e9 d\u00e9partemental de la p\u00eache maritime et des \u00e9levages marins du Morbihan par voie'electronlqueArticle 6 : Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, le directeur d\u00e9partemental de la protection despopulations et les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Morbihan.\nVannes, le 24 juillet 2025Pour le pr\u00e9fet du Morbihan,pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer du Morbihan,le ice mer et littoral\n\n*eGROUPE HOSPITALIERCENTRE BRETAGNE\n \n  DECISION N\u00b0 2025 \u2013 30 \n \nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les march\u00e9s publics et les achats \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne, \u00e9tablissement support du Groupement Hospitalier de Territoire \ndu Centre Bretagne, \n \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L. 6132-1, L. 6132-3, L.6143-7, et D. 6143-33 et suivants ; \nVu le code de la commande publique entr\u00e9 en vigueur le 1er avril 2019 et ses annexes ; \nVu la loi n\u00b0 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; \nVu la loi n\u00b0 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re, notamment ses \narticles 32, 48 et 49 ; \nVu la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9, notamment son article 107 ; \nVu le D\u00e9cret n\u00b0 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions et missions mentionn\u00e9es \n\u00e0 l'article L. 6132-3 du code de la sant\u00e9 publique, au sein des Groupements Hospitaliers de Territoire ; \nVu l'arr\u00eat\u00e9 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'ARS Bretagne en date du 1er Juillet 2016, portant approbation de la convention constitutive \ndu Groupement Hospitalier de Territoire du Centre Bretagne, et d\u00e9signant le Centre Hospitalier du Centre Bretagne comme \nEtablissement support ; \nVu les organigrammes de direction des Etablissements membres du Groupement Hospitalier de Territoire n\u00b0 8 du Centre \nBretagne ; \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de l'ARS en date du 29 ao\u00fbt 2024 d\u00e9signant Monsieur Rapha\u00ebl YVEN, Directeur du Centre Hospitalier Centre \nBretagne, de l'h\u00f4pital local Alfred Brard et la Maison d'Accueil Sp\u00e9cialis\u00e9e de Gu\u00e9men\u00e9-sur-Scorff ; \nD\u00e9cide de donner d\u00e9l\u00e9gation de signature pour les contrats publics et les achats dans les conditions suivantes : \n \nARTICLE 1 : DOMAINE DES DELEGATIONS  \n \nI- FONCTION ACHAT MUTUALISEE DU GHT N\u00b0 8 DU CENTRE BRETAGNE \n \nS'agissant de l'ensemble des \u00e9tablissements du GHT n\u00b0 8 du CENTRE BRETAGNE, d\u00e9l\u00e9gation permanente sans limitation de \nmontant est donn\u00e9e \u00e0 M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Achats, de la Logistique et du Biom\u00e9dical du Centre \nHospitalier du Centre Bretagne et Directeur territorial des achats pour signer tout acte relatif  la passation (dossier de consultation, \nanalyse, courriers etc..) ou \u00e0 l'ex\u00e9cution (avenants, d\u00e9comptes de p\u00e9nalit\u00e9s, d\u00e9claration de sous-traitance, courriers de mise en \ndemeure ou de r\u00e9siliation etc..) d'un march\u00e9 public ou d'une concession.  \nS'agissant des march\u00e9s publics dont le montant est compris de1\u20ac \u00e0 40 000\u20ac HT, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Arezki \nCHERIFI, Directeur-Adjoint des Achats, de la Logistiques et du Biom\u00e9dical du Centre Hospitalier du Centre Bretagne et Directeur \nterritorial des achats pour signer tout acte relatif \u00e0 la passation ou l'ex\u00e9cution de ces march\u00e9s.  \n \nII-  CENTRE HOSPITALIER DU CENTRE BRETAGNE \n \n1- DIRECTION DES ACHATS, DE LA LOGISTIQUE ET DU BIOMEDICAL (DALB) - LABORATOIRE - INSTITUT DE \nFORMATION DES PERSONNELS DE SANTE (IFPS) \n \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Arezki CHERIFI, Directeur-Adjoint charg\u00e9 des Achats, de la Logistique \net du Biom\u00e9dical (DALB) du Centre Hospitalier du Centre Bretagne pour signer tous les devis, bons de commande et actes (de \npassation et d'ex\u00e9cution) relatifs aux contrats publics. \nEn cas d'absence de M. Arezki CHERIFI, d\u00e9l\u00e9gation permanent est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane AUDRAN, Directeur-Adjoint charg\u00e9 \ndu Plan et des Travaux, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution \nrelevant de la DALB. \n \nS'agissant de l'Unit\u00e9 de Production Culinaire (UPC) du Logip\u00f4le, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme \nCatherine DUVAL, Ing\u00e9nieure charg\u00e9e de la restauration, pour signer tous les devis et bons de commande relatifs \u00e0 son domaine \nde comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques de l'UPC du Logip\u00f4le, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 \n 5 000\u20ac HT. \nEn cas d'absence de Mme Catherine DUVAL, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, \u00e0 M. Damien QUIDU, Technicien Hospitalier \npour signer tous les devis et bons de commande relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins urgents, \nponctuels et sp\u00e9cifiques de l'UPC du Logip\u00f4le, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \nS'agissant des cuisines relais, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Camille LE FLECHER, Technicien \nHospitalier, pour signer tous les devis et bons de commande relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence et r\u00e9pondant \u00e0 des besoins \nurgents, ponctuels et sp\u00e9cifiques des cuisines relais, d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 5 000\u20ac HT. \n \n2-  PHARMACIE \u2013 PUI du GHT (m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux) \n \n\n \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e au Dr Vincent WALTER, Pharmacien g\u00e9rant de la Pharmacie \npour signer tous les devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 son domaine \nde comp\u00e9tence. \n \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et pour les m\u00eames mati\u00e8res \u00e0 : \n- Dr Nathalie LE GOFF-KLEIN, Pharmacien Praticien Hospitalier  \n- Dr Claudie BOISSINOT, Pharmacien Praticien Hospitalier \n- Dr H\u00e9l\u00e8ne MILVILLE, Pharmacien Praticien Hospitalier \n- Dr Lilas FETIQUE, Pharmacien Praticien Hospitalier \n- Dr Fr\u00e9deric REY, Pharmacien Praticien Hospitalier \n- Dr Bruno MEGES, Pharmacien Praticien Hospitalier \n \n3- DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES - FORMATION PROFESSIONNELLE- INGENIERIE DE \nFORMATION \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean Philippe DRILLAT, Directeur Adjoint charg\u00e9 des \nRessources Humaines pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et \nrelatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.  \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Estelle ABIVEN et \u00e0 Mme Marine PHILIPPE, \nattach\u00e9es d'administration hospitali\u00e8re pour signer tous les devis et bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en \ncours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence. \n \n4- AFFAIRES MEDICALES - INTERIM MEDICAL ET FORMATION MEDICALE \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Armelle GERMAIN, Directeur Adjoint charg\u00e9 des affaires \nm\u00e9dicales pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 son \ndomaine de comp\u00e9tence. \nEn cas d'absence, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 Mme Estelle ABIVEN attach\u00e9e d'administration \nhospitali\u00e8re et \u00e0 Mme St\u00e9phanie JANCZAK, adjoint des cadres hospitaliers pour signer tous les devis, bons de commande se \nrattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 leur domaine de comp\u00e9tence. \n \n5- DIRECTION DU PLAN ET DES TRAVAUX \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 M. St\u00e9phane AUDRAN, Directeur-Adjoint charg\u00e9 du plan et des \nTravaux, pour signer tous devis, bons de commande, et tout acte (passation et ex\u00e9cution) relatif aux march\u00e9s publics et \u00e0 son \ndomaine de comp\u00e9tence.  \n \n6-  DIRECTION DES SYSTEMES D'INFORMATION, TELEPHONIE ET DE LA QUALITE \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elodie JAMET, Directeur adjoint en charge du Syst\u00e8me \nd'Information et de la Qualit\u00e9 pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution \net relatifs \u00e0 son domaine de comp\u00e9tence.  \nEn cas d'absence, dans la limite de 1 000 \u20acHT, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. Jean MORIN Ing\u00e9nieur \nhospitalier pour signer tous les devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 son \ndomaine de comp\u00e9tence. \n \n7. DIRECTION DES USAGERS \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL, Directeur adjoint en charge \ndes usagers pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution et relatifs \u00e0 son \ndomaine de comp\u00e9tence.  \n \nIII- CENTRE HOSPITALIER ALFRED BRARD ET MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE DE GUEMENE SUR SCORFF \n \n1- TOUS LES SEGMENTS D'ACHAT (HORS SI, TELEPHONIE ET TRAVAUX) \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aliz\u00e9e HATIER-VERSTAVEL, Directrice-Adjointe, \ndirectrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e des \u00e9tablissements de Gu\u00e9men\u00e9/Scorff, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 \npublic en cours d'ex\u00e9cution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \ntous les achats (hors SI, t\u00e9l\u00e9phonie, travaux et pharmacie). \nEn cas d'absence de Mme HATIER-VERSTAVEL, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Julien JALAIN, Directeur adjoint en charge des \naffaires financi\u00e8res et de la client\u00e8le pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours \nd'ex\u00e9cution et relatifs aux achats cit\u00e9s \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. \nEn cas d'absence simultan\u00e9e de Mme HATIER-VERSTAVEL et de M. Julien JALAIN, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mathieu \nRICHARD, cadre sup\u00e9rieur de sant\u00e9, pour signer les bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution \nd'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 1 000\u20ac HT et relatifs aux achats cit\u00e9s au premier alin\u00e9a. \n \n2- SYSTEME D'INFORMATION, TELEPHONIE ET QUALITE \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Mme Elodie JAMET, Directeur adjoint charg\u00e9 du Syst\u00e8me \nd'information et de la Qualit\u00e9, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 public en cours d'ex\u00e9cution \ndu Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne les achats relevant de son \ndomaine d'attribution. \n \n3- TRAVAUX et ENERGIE \nSans limitation de montant, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e en mati\u00e8re de march\u00e9s publics \u00e0 M. St\u00e9phane AUDRAN, \nDirecteur adjoint charg\u00e9 des travaux et des vigilances, pour signer tous devis, bons de commande se rattachant \u00e0 un march\u00e9 \n \npublic en cours d'ex\u00e9cution du Centre Hospitalier Alfred Brard et de la MAS de Gu\u00e9men\u00e9 sur Scorff. Cette d\u00e9l\u00e9gation concerne \nles achats relevant de son domaine d'attribution. \n \nARTICLE 2 : DISPOSITIONS GENERALES POUR TOUS LES ACHETEURS \n \nDans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation, chacun en ce qui le concerne, fera pr\u00e9c\u00e9der son pr\u00e9nom-nom - grade et signature, de \nla mention \"Pour le Directeur de l'Etablissement support et par d\u00e9l\u00e9gation\" \nCes d\u00e9l\u00e9gations sont assorties :  \n \n- d'une part et a priori, d'une validation juridique par le directeur territorial des achats via la cellule des march\u00e9s ; \n \n- d'autre part et \u00e0 posteriori, de l'obligation pour les titulaires de rendre compte p\u00e9riodiquement de leur d\u00e9l\u00e9gation au \ndirecteur territorial des achats ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation particuli\u00e8re rencontr\u00e9e dans l'exercice de cette \nfonction. \n \n- Enfin, de l'obligation pour l'ensemble des acheteurs, de d\u00e9montrer, selon une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e relevant du directeur \nterritorial des achats, que pour les achats effectu\u00e9s en-dessous du seuil de d\u00e9clenchement d'un march\u00e9 public, ils ont : \no fait publicit\u00e9 (obligatoirement \u00e0 partir de 40 000 euros HT en fonction des seuils d\u00e9finis par la r\u00e9glementation) \net/ou consult\u00e9 au moins trois fournisseurs d\u00e8s le 1er euro engag\u00e9  \no choisi le fournisseur sur la base de crit\u00e8res objectifs quantifi\u00e9s valid\u00e9s par le directeur territorial des achats. \n \nLe directeur territorial des achats rendra compte p\u00e9riodiquement de sa d\u00e9l\u00e9gation ainsi que de toute difficult\u00e9 ou situation \nparticuli\u00e8re rencontr\u00e9es dans l'exercice de ses fonctions au directeur d'\u00e9tablissement. \n \nARTICLE 3 : EFFET ET PUBLICITE \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de la date de signature, et annule toutes les d\u00e9cisions des Directeurs des \n\u00e9tablissements parties ou support relatives aux d\u00e9l\u00e9gations de signature, pour tout acte de passation des march\u00e9s publics et \nachats, ant\u00e9rieures \u00e0 cette date. \n \nConform\u00e9ment \u00e0 l'article D- 6143-35 du code de la sant\u00e9 publique, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est port\u00e9e \u00e0 la connaissance des membres \ndes conseils de surveillance et des tr\u00e9soriers de chaque \u00e9tablissement membres du Groupement Hospitalier de Territoire n\u00b0 8 \nCentre Bretagne. \n \nElle est notifi\u00e9e \u00e0 chaque d\u00e9l\u00e9gataire et publi\u00e9e par tout moyen la rendant consultable. \n \nA Noyal Pontivy, le 24 Juillet 2025 \n \nLe Directeur du Centre Hospitalier du Centre Bretagne \nEtablissement support du GHT n\u00b0 8 Centre Bretagne, \nRapha\u00ebl YVEN","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-01T16:27:11+00:00","id":"1aaf3c266c4863747f946edee097ef3cbf0d6bdadb7b8634105f463bf2beacc7","name":"56-2025-067 - RAA Sp\u00e9cial du 25 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T15:37:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.morbihan.gouv.fr/contenu/telechargement/77209/598961/file/56-2025-067%20-%20RAA%20Sp%C3%A9cial%20du%2025%20juillet%202025.pdf"}