{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b08-2023-067\nPUBLI\u00c9 LE  7 JUILLET 2023\nSommaire\nDDTESPP 08 /\n8-2023-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-368 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail  (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture 08  / DCL\n8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts de\nl'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents\n(EPAMA-EPTB Meuse) (20 pages) Page 6\n8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de\nl'association fonci\u00e8re de LA HORGNE (12 pages) Page 27\n2\nDDTESPP 08\n8-2023-07-07-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-368 portant d\u00e9rogation au repos\ndominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de\ncommerce de d\u00e9tail \nDDTESPP 08 - 8-2023-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-368 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de\ncommerce de d\u00e9tail 3\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES ARDENNES du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectionLibert\u00e9 des populations des Ardennes\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 2023- 36Portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s:des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tailLe Pr\u00e9fet des Ardennes, |Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements:Vu le d\u00e9cret du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Ardennes; :Vu le code du travail et notamment ses articles L3132-1 \u00e0 L3132-3 relatifs au repos dominicalet L3132-20 \u00e0 L3132-23 relatifs aux d\u00e9rogations accord\u00e9es parle pr\u00e9fet de d\u00e9partement;Vu l'instruction n\u00b0 ECOZ2318716C relative \u00e0 l'accompagnement des commer\u00e7ants, artisans etchefs d'entreprises affect\u00e9s par les \u00e9meutes urbaines autorisant l'ouverture exceptionnelledes commerces le dimanche 9juillet 2023 ;Vu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par la Chambre de Commerce et d'Industrie en date du 6 juillet2023, sollicitant l'octroi d'une d\u00e9rogation au repos dominical pour tous les professionnelsqu'elle repr\u00e9sente dans le d\u00e9partement des Ardennes le dimanche 9juillet 2023 :CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail pr\u00e9voient qu'encas d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9e et lorsque le nombre de dimanches pour lesquels l'autorisationpr\u00e9vue \u00e0 l'article L3132-20 du m\u00eame code.n'exc\u00e8de pas trois, les avis pr\u00e9alables mentionn\u00e9sau premier alin\u00e9a du pr\u00e9sent articlene sont pas requis :CONSIDERANT que la demande de Chambre de Commerce et d'industrie pr\u00e9sente uncaract\u00e8re d'urgence d\u00fbment justifi\u00e9 parla baisse importante d'activit\u00e9 et de chiffre d'affairessubi par les commerces du fait des \u00e9meutes urbaines lors de la premi\u00e8re semaine des soldes ;CONSIDERANT dans ces conditions que les consultations pr\u00e9vues \u00e0 l'article L132-21 du codedu travail ne sont pas requises; _CONSIDERANT qu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s octroy\u00e9e le dimanche 9juillet 2023 permettraitde compenser partiellement la perte de chiffre d'affaires subie parles commerces du fait des \u00e9meutes urbaines lors de la premi\u00e8re semaine des soldes.\n1, place de la pr\u00e9fecture BP 60002- 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES CEDEXStandard: 03 24 59 66 00 @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes.gouv.fr\nDDTESPP 08 - 8-2023-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-368 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de\ncommerce de d\u00e9tail 4\nCONSIDERANT que dans ces conditions, le repos simultan\u00e9 des salari\u00e9s le dimanche 9 juillet2023 serait de nature a compromettre le fonctionnement normal des \u00e9tablissements decommerce et qu'une d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s est ainsi justifi\u00e9e.Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations des Ardennes,\nARRETEArticleter : Les entreprises du commerce de d\u00e9tail du d\u00e9partement des Ardennes quimettenta disposition des biens et des services et qui ne b\u00e9n\u00e9ficient pas par ailleurs d'undispositif permettant de d\u00e9roger\u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical des salari\u00e9s,\u00e0 titre permanentou temporaire, sont exceptionnellement autoris\u00e9s \u00e0 employer des salari\u00e9s le dimanche 9juillet 2023.Article 2: Seuls les salari\u00e9s volontaires ayant donn\u00e9 leur accord par \u00e9crit \u00e0 leur employeurpourront travailler le dimanche conform\u00e9ment \u00e0 l'article L3132- 25-4 du code du travail. Lerefus d'un salari\u00e9 de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif delicenciement et ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre del'ex\u00e9cution du contrat de travail.Article 3: Sauf dispositions conventionnelles sp\u00e9cifiques ou accord collectif plus favorable,chaque salari\u00e9 priv\u00e9 du repos du dimanche b\u00e9n\u00e9ficie d'un repos compensateur et per\u00e7oitpour cejour de travail une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9gale au double de la r\u00e9mun\u00e9ration normalementdue pour une dur\u00e9e \u00e9quivalente.Article 4: Les entreprises vis\u00e9es\u00e0 l'article 1% devront fournir aux agents de contr\u00f4le del'inspection du travail comp\u00e9tents un bilan nominatif de l'utilisation de cette autorisation.Article 5: Le Pr\u00e9fet des Ardennes, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection de la population des Ardennes, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la Chambre de Commerce etd'Industrie des Ardennes. \"Charleville-M\u00e9zi\u00e9res, le~7 JUIL. 2023Le Pr\u00e9fet\nr~Alain BU UET\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la notification ou de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment: auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative:- Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Pr\u00e9fet des Ardennes \u2014 1 place de la pr\u00e9fecture - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES- Un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s de la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion - Minist\u00e8re du Travail, del'emploi et de l'insertion- Direction G\u00e9n\u00e9rale du Travail (DGT)- 39-43 Quai Andr\u00e9 Citro\u00ebn- 75739 PARIS Cedex 15Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s Un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet expliciteou implicite de l'un de ces recours.+ Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Chalons-en-Champagne: 25 rue du Lyc\u00e9e -83041 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique TELERECOURS CITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr\nDDTESPP 08 - 8-2023-07-07-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-368 portant d\u00e9rogation au repos dominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de\ncommerce de d\u00e9tail 5\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-07-07-00001\nArr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9\n2023-128 du 21 mars 2023 portant modification\ndes statuts de l'\u00e9tablissement public\nd'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents\n(EPAMA-EPTB Meuse)\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 6\nPREFETDES ARDENNESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et de l'intercommunalit\u00e9\nARRETE N\u00b02023- 363PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE N\u00b0 2023-128 DU 21 MARS 2023 PORTANTMODIFICATION DES STATUTS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DE LAMEUSE ET DE SES AFFLUENTS (EPAMA - EPTB MEUSE)\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,_ Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articlesL.5721-1 et suivants,Vu la loi de \u00ab modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desm\u00e9tropoles (MAPTAM) \u00bb du 27janvier 2014,Vu la loi \u00abnouvelle organisation territoriale de la R\u00e9publique (NOTRe)\u00bb du7 ao\u00fbt 2015, He > -BL \"|\"Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 modifi\u00e9 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-580 du 25 octobre 2022 portant modification des statutsde l'Etablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTBMeuse) relatif au changement de l'adresse de son si\u00e8ge social \u00e0 compter du 21 d\u00e9cembre2022),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 du 21 mars 2023 portant modification des statuts del'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA \u2014 EPTBMEUSE),Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-312 du 13 juin 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a M.Christian VEDELAGO, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\n1. place de la pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture & ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : www.ardennes. gouy. fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 7\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article 7 des statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral.n\u00b02023-128 du 21 mars 2023 de l'EPAMA \u2014 EPTB MEUSE relatif aux modifications des statutsdu syndicat ne tiennent.pas compte de la modification des statuts de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2022-580 du 25 octobre 2022, et notamment de son changement de si\u00e8ge social,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes;\nARRETEArticle 1: L'article 7 des statuts annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est modifi\u00e9 comme suit: Lesi\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 a Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 9 rue de l'arquebuse. Le transfert dusi\u00e8ge social pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple par le comit\u00e9 syndical.Article 2: A la suite de cette modification, les statuts sont tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 3: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-128 du 21 mars 2023 portant modification desstatuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA \u2014EPTB MEUSE) est abrog\u00e9.Article 4: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, la directriced\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes, le pr\u00e9sident de l'EPAMA - EPTBMEUSE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera affich\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennesetdes services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le '= 7 JUIL. 2023Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedana:\n+\nH\u00e9lene HESS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes - 1, place de la Pr\u00e9fecture \u2014 BP-6000208005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur - place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif.de Ch\u00e2lons-en-Champagne - 25,rue du Lyc\u00e9e - 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex, ou par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite| au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 8\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023- 3 63\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral absent,la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\u00c0H\u00e9l\u00e8ne HESS\nSTATUTS 2023(D\u00c9LIB\u00c9RATION DU COMIT\u00c9 SYNDICAL DU 9 MARS 2023)\nEPAMA \u2014 EPTB MEUSE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 du 1\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 9\nSommaire.Pr\u00e9ambule... secsuescseneeseaeersusecseaueseeseesssseusesess sassessassssossBbosssssesssensesssosossssd 4ARTICLE 1 - NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET PERIMETRE D'INTERVENTION....... 5ARTICLE 2 \u2014 OBJET ET MISSIONS.............sccsssssssossssorsesssscnsssescsssscssssessstscssorsnssconsesecsessecsessscsereenens 5Article 2.1 \u2014 ODjet...eeccecessecescsessssceesssceecseeecssneecessaeeceaseesesseeccenseccssecessssesessseesuseseeeeenseeees5Article 2.2 \u2014 Missions... sceeeeceessneeeeeseeesseeaseeeeseeeuseeeeeesneeeeteeseeecnaaeeseeeeees 5Article 2.3 \u2014 COMPETENCES... ecesssssnscssecssecessecesasessessenecessecesaesessesesseesseseesseseeseseessseseseeneeeseas 6ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIREG........cscccsscsssesssscsserseescsersssecesscecees 7ARTICLE 4 \u2014 ADHESION ET RETRAIT...........ssssscsssscsssscvsrssnsscesscessecserscessrecssecenscssersscesseeeeees 7\nARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICAT...........cscccscsssscssssssccssscsessessersccsencesseessenses non nemenenennempessereeo 8ARTICLE 7 \u2014 SIEGE DU SYNDICAT.............sssscessssssscsssesssccesssssrssssnsssnscssssenssenssscsenssonsseassonssscenesers 8ARTICLE 8 \u2014 LES INSTANCES DU SYNDICAT...........csccssscssscessrseesercees setsecsseessesssosscorsssseesesscesseses 8ARTICLE 9 \u2014 LE COMITE SYNDICAL100.000... cesssssrerccescsscnssscsssssersrecccccsccesersccesessssceseesseseeeessescsenes 8Article 9.1 \u2014 Constitution... ssssssisssssssssssssssnnsnsrsccsssssserrresssnnnsesesssee ceceaeesecaeeeees 8Article 9.2 \u2014 COMPOSITION... eeccccssecescescessesssesaessesseessecseecescsecesscesecsscsescateaecsuseasesseecaesecseeeenens 8Article 9.3 - Modalit\u00e9s de d\u00e9signation et dur\u00e9e des mandats d\u00e9s d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s... 9Article 9.4 - Exercice des fonctions...nrrrennnsensesssneesnneeessneeesnnsns 10Article 9.5 \u2014 Pouvoirs du comit\u00e9 syndical... sisi  10Article 9.6 \u2014 Sessions du comit\u00e9 syndical... ss  10Article 9.7 \u2014 D\u00e9lib\u00e9rations  10Article 9.8 - Modifications des Statuts... sisi  11ARTICLE 10 \u2014 LE BUREAU SYNDICALL.............cccccsssssessssssccssscsccsscsenscensnsecscessesesrecssessccsecseesescese 11Article 10.1 - Composition... ssssssssssssssssesseenesrnnsenrnneessnneseenennnneses 11Article 10.2 - Modalit\u00e9s de d\u00e9signation...11Article 10.3 - Fonctionnement... se eessnscaecesssceaceeceeesesssnseceesesenaneeseeetececeeecesousaaners 12Arrat\u00e9n\u00b0 2023-363 du 61/24/2527? 2\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 10\nARTICLE 11\u2014 LE PRESIDENT......ccsccscscoscesssocessssssesesecsecessececsesesessssesecscecoscecseosorecesessessescesseseeesesseee 12ARTICLE 12 \u2014 LE COMITE D/ORIENTATION........ccccssssssssssessssesosssosesesessscssecesessececcsessesecesuceceeene 13Article 12.1 - Composition...' ue  13Article 12.2 \u2014 R\u00f4le...  iii  13Article 12.3 - FONCtIONNEMENL........ccccsssscssesssssceessscecsecsscsessessesssseccrccerscsesssesessecsucaesessecersenaes 13ARTICLE 13 \u2014 BUDGET.............ssssssssssocssscnsssonssosssssnsssscessscssnnsesnscesssssscccsseseasessscesscsessesseiecscessnsensens 13Article 13.1 \u2014 RECEtteS 0... eeccscssessesssetesscessessscseesscssessecsesstessessessscsssvsccssosscssssssssssvsscessessscesnes 13Article 13.2 - Contributions des adh\u00e9rents... issues  14Article 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3. .14Article 13.2.2 - Financement des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au titre de l'article 2.3WINE Buccceccceccceccccsccesscessscessccssessssessessssssssesssesssesscesecescuseceucasacecsucescecesussetassesecsassaceseeaseaeeeeee 14Article 13.2.3 - Financement de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e. au titre de l'article 2.3PINES GE... rennes  Vescosssedesssstsescesseseeneae14Article 13.3 \u2014 D\u00e9penses... ssssssssssseissseeseccenceneneerennnnenennnsnnrse 14ARTICLE 14 \u2014 RECEVEUR..........csscsssossesssnssessssscensccensccsssossesscssssossonsessensssaccensseneseesseseacenseesersesseeess 15ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITE...........ccscscsssssscssecscecessseccssscsesesesscsecesssessnsseseseaceaueeuenses 15ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICAT sssssnensnessenmennennreenreenennneeneneeneeneenneeeseee 15ANNEXE : COLLECTIVITES ADHERENTES AU Ter JANVIER 2022... nr, 16\nArr\u00e8t\u00e9 n\u00b0 2023-363 du o k/e1/26273 3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 11\nPr\u00e9ambuleLes populations et les activit\u00e9s du bassin de la Meuse ont \u00e9t\u00e9 gravement sinistr\u00e9espar une succession d'inondations qui ont compromis l'avenir du bassin et ont appel\u00e9 uner\u00e9action forte et urgente. Le fleuve constitue Un syst\u00e8me o\u00f9 toute modification du litmineurou du lit majeur se r\u00e9percute de l'amont vers l'aval, et d'une rive a l'autre.Cette solidarit\u00e9 de fait, cr\u00e9\u00e9e par le r\u00e9gimedes eaux, a appel\u00e9 \u00e0 due proportion, uner\u00e9ponse solidaire des riverains, dont la r\u00e9action face aux inondations et int\u00e9grant larenaturation du fleuve, doit \u00eatre concert\u00e9e.C'est pourquoi, d\u00e8s 1996, il est apparu n\u00e9cessaire de constituer un \u00e9tablissementpublic, sous la forme d'un syndicat mixte de collectivit\u00e9s territoriales et de structuresintercommunales, nomm\u00e9 \u00ab \u00c9tablissement Public d'Am\u00e9nagement de la Meuse et de sesAffluents \u00bb (EPAMA).L'intervention de l'\u00c9tat et d'autres organismes, notamment Voies Navigables deFrance et l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse \u00e9tait aussi n\u00e9cessaire. En particulier, l'\u00c9tat soutientles actions de l'EPAMA. Cette intervention, d'autant plus efficace qu'elle trouve dansl'EPAMA un interlocuteur repr\u00e9sentant l'ensemble des riverains, peut ainsi \u00eatre ais\u00e9mentn\u00e9goci\u00e9e et contractualis\u00e9e.L'action de l'EPAMA s'inscrit dans le respect des Directives europ\u00e9ennes 2000/60/CE\u00e9tablissant le cadre de la politique communautaire dans le domaine de l'eau et2007/60/CE relative\u00e0 l'\u00e9valuation et \u00e0 la gestion des risques d'inondation.L'EPAMA \u00e9tablit les relations n\u00e9cessaires avec les pays voisins et l'Union Europ\u00e9enneen concertation avec l'\u00c9tat fran\u00e7ais dans le cadre de la Commission Internationale de laMeuse.L'EPAMA a \u00e9t\u00e9 labellis\u00e9 EPTB par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02009-363 du 29 juillet 2009,devenant ainsi l'EPAMA \u2014 EPTB Meuse.Aussi, les \u00e9volutions l\u00e9gislatives intervenues dans le domaine du grand cycle de l'eauont entra\u00een\u00e9 la n\u00e9cessit\u00e9 pour l'EPTB de red\u00e9finir ses comp\u00e9tences. En effet, le transfertde la comp\u00e9tence \u00abgestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention des inondations \u00bb(GeMAPI)\u00e0 titre obligatoire, \u00e0 compter du ler janvier 2018, aux \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale \u00e0 fiscalit\u00e9 propre, pr\u00e9vu par la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des m\u00e9tropoles,redessine l'organisation territoriale de l'EPAMA\u2014 EPTB Meuse.Cette \u00e9volution a ainsi conduit l'EPAMA- EPTB Meuse \u00e0 modifier ses statuts afin :- d'abord de p\u00e9renniser les actions r\u00e9alis\u00e9es depuis l'origine par l'EPAMA et relevantde son objet l\u00e9gal (articles L.213-12 et L.566-10 du code l'environnement)- ensuite de permettre aux EPCI qui le souhaitent de confier \u00e0 l'EPAMA \u2014 EPTBMeuse, par d\u00e9l\u00e9gation, tout ou partie de la comp\u00e9tence GEMAPI.- d'inscrire, de plus, la possibilit\u00e9 pour l'EPAMA - EPTB Meuse de r\u00e9aliser desprestations dans le cadre de la coop\u00e9ration public-public,- enfin de garantir le maintien des d\u00e9partements et de la r\u00e9gion dans la gouvernancedu syndicat et leur permettre ainsi de participer \u00e0 la gestion du grand cycle de l'eau sur leterritoire de l'EPAMA - EPTB Meuse en parall\u00e8le des actions relevant de la GEMAPI,d\u00e9sormais prises en charge par les EPCI.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-363 qu o +/o ?/ do23 4\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 12\n'ARTICLE 1- NATURE JURIDIQUE, COMPOSITION ET-PERIMETRE D'INTERVENTIONEn application des articles L. 5721-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, l'EPAMA - EPTB Meuse est un syndicat mixte ouvert cr\u00e9\u00e9 entre lescollectivit\u00e9s territoriales et les structures intercommunales d\u00e9sign\u00e9es en annexe.Par arr\u00eat\u00e9 S.G.A.R n\u00b0 2009-363 du 29juillet 2009 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassinRhin-Meuse, l'EPAMA- EPTB Meuse est un \u00e9tablissement public territorial de bassin ausens de l'article L.213-12 du code de l'environnement.Le champ d'intervention territoriale du Syndicat est d\u00e9fini par l'aire g\u00e9ographiquedu bassin versant fran\u00e7ais de la Meuse et de ses affluents, hormis la Sambre (arr\u00eat\u00e9S.G.A.R n\u00b02009-363du 29juillet 2009 du pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Rhin-Meuse).ARTICLE 2 - OBJET ET MISSIONSArticle 2.1 - ObjetConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.213-12 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse a pour objet de faciliter, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant de la Meuse et de sesaffluents:- la pr\u00e9vention des inondations,- la gestion \u00e9quilibr\u00e9e et durable de la ressource en eau- ainsi que la pr\u00e9servation, la gestion et la restauration de la biodiversit\u00e9 des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides.ll contribue \u00e0 l'\u00e9laboration des sch\u00e9mas d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux(SAGE) \u00e0 situer sur son territoire.Il assure par ailleurs la coh\u00e9rence de l'activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage des\u00e9tablissements publics d'am\u00e9nagement et de gestion de l'eau et inscrit son action dansles principes de solidarit\u00e9 territoriale, notamment envers les zones d'expansion des.crues,qui fondent la gestion des risques d'inondation.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 566-10 du Code de l'environnement, l'EPAMA - EPTBMeuse assure \u00e9galement, \u00e0 l'\u00e9chelle du bassin versant fran\u00e7ais de la Meuse et de sesaffluents, hormis la Sambre, la coh\u00e9rence des actions des collectivit\u00e9s territoriales et deleurs groupements visant \u00e0 r\u00e9duire les cons\u00e9quences n\u00e9gatives des inondations sur lesterritoires mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 566-5du code de l'environnement (dit \u00ab T.R.I. \u00bb pourTerritoires \u00e0 Risque Important) par son r\u00eale de coordination, d'animation, d'informationet de conseil pour des actions de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux inondations.Article 2.2 - MissionsAu titre de son objet l'EPAMA - EPTB Meuse assure, pour le compte de ses adh\u00e9rentsles missions suivantes :- Pour la r\u00e9gion et les groupements membres, il intervient en mati\u00e8re de conseil,d'information et d'animation dans les domaines suivants qui constituent ses \u00ab missionssocles \u00bb :Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 367% gy o 4/04/2023 5\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 13\n- P\u00f4le ressource ing\u00e9nierie: appui, conseil et accompagnement technique desmembres sur l'ensemble des th\u00e9matiques relevant de l'objet de l'EPTB (articles L.213-13 etL.566-10 du Code de l'environnement)- Toute mission se rapportant \u00e0 l'am\u00e9lioration de la connaissance sur le bassinversant de la Meuse notamment: mod\u00e9lisation hydraulique, connaissance du risque,zones humides...- Pr\u00e9vention des inondations: appui \u00e0 la gestion de crise, \u00e0 la m\u00e9moire des crues,animation de la d\u00e9marche de r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 et toute action de consciencedu risque- Participation ou montage et pilotage de projet internationaux, europ\u00e9ens ettransfrontaliers,; dans une d\u00e9marche d'animation du bassin versant fran\u00e7ais etinternational de la Meuse et sur les th\u00e9matiques relevant des EPTB- \u00c9laboration et mise en \u0153uvre d'une strat\u00e9gie \u00ab zones humides \u00bb- Animation du r\u00e9seau des techniciens de rivi\u00e8re du bassin versant de la Meuse- Animation et portage de Strat\u00e9gie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI),de Programme d'Action et de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) ainsi que du PlanStrat\u00e9gique Meuse- Proposition d'\u00e9tudes et de travaux d'am\u00e9nagement coh\u00e9rents \u00e0 l'\u00e9chelle du bassinou de sous bassins- Contribution \u00e0 la protection et \u00e0 la valorisation du patrimoine culturel etenvironnemental du bassin versant- Pour les d\u00e9partements, l'EPAMA \u2014 EPTB Meuse intervient pour la d\u00e9finition et lamise en \u0153uvre des strat\u00e9gies locales de gestion du risque inondation (SLGRI) et desprogrammes d'actions et de pr\u00e9vention des inondations (PAPI).Article 2.3 - Comp\u00e9tences1\u00b0 L'EPAMA EPTB Meuse exerce l'ensemble des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de conseilet d'animation n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet d\u00e9fini \u00e0 l'article 2.1 des pr\u00e9sentsStatuts.2\u00b0 Pour les d\u00e9partements membres, il exerce uniquement la partie de la comp\u00e9tence\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article L.211-7 point |, 12\u00b0.du Code de l'environnement, relative\u00e0 \u00ab l'animationet la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource eneau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, oudans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, correspondant \u00e0 une unit\u00e9 hydrographique \u00bb portant sur lad\u00e9finition et la mise en \u0153uvre des Strat\u00e9gies Locales de Gestion du Risque Inondation(SLGRI) et des Programmes d'Action et de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI).3\u00b0 Par ailleurs, l'EPAMA exerce par d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0 l'articleL.213-12 point V du Code de l'environnement, pour le compte des groupements decollectivit\u00e9s adh\u00e9rents qui les d\u00e9tiennent et qui en font la demande, une ou plusieurs desparties de la comp\u00e9tence \u00abgestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations \u00bb d\u00e9finie \u00e0 l'article L.211-7 point | bis du Code de l'environnement, portantSUr:- l'am\u00e9nagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique,- la d\u00e9fense contre les inondations et contre la mer- la protection et la restauration des sites, des \u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations bois\u00e9es riverainesArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2023- 367 du otlet/ 2523 6\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 14\n4\u00b0 L'EPAMA peut \u00e9galement exercer, par d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pr\u00e9vue \u00e0l'articleL. 213-12 point V du Code de l'environnement, pour tout groupement de collectivit\u00e9sadh\u00e9rent lui ayant pr\u00e9alablement d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la protection et la restauration des sites, des\u00e9cosyst\u00e8mes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations bois\u00e9esriveraines, la partie de la comp\u00e9tence \u00ab gestion des milieux aquatiques et pr\u00e9vention desinondations \u00bb portant sur l'entretien et l'am\u00e9nagement d'un cours d'eau, canal, lac ouplan d'eau, y compris les acc\u00e8s \u00e0 ce cours d'eau, \u00e0 ce canal, \u00e0 ce lac ou \u00e0 ce plan d'eau.5\u00b0 Les conditions des d\u00e9l\u00e9gations vis\u00e9es aux troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9as dupr\u00e9sent article sont d\u00e9finies par convention conclue en application de l'article L.1111-8 duCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. Cette convention d\u00e9termine notamment lep\u00e9rim\u00e8tre, la dur\u00e9e, les modalit\u00e9s financi\u00e8res de la d\u00e9l\u00e9gation ainsi que les responsabilit\u00e9squi en d\u00e9coulent pour chacune des parties. Elle int\u00e9grera \u00e0 minima les modalit\u00e9s ded\u00e9l\u00e9gation de la ma\u00eetrise d'ouvrage, au profit de l''EPAMA \u2014 EPTB Meuse, des \u00e9tudes ettravaux r\u00e9alis\u00e9s pour la mise en \u0153uvre dela comp\u00e9tence d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e.- 6\u00b0 Toute collectivit\u00e9 ou groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent de l'EPAMA quid\u00e9tient la comp\u00e9tence relative \u00e0 la ma\u00eetrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lalutte contre l'\u00e9rosion des sols, telle que d\u00e9finie \u00e0 l'article L. 211-7 du Code del'environnement, peut la transf\u00e9rer au syndicat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 4alin\u00e9a 4 des pr\u00e9sents statuts.ARTICLE 3 - ACTIVITES ET MISSIONS COMPLEMENTAIRESL'EPAMA - EPTB Meuse exerce les activit\u00e9s qui pr\u00e9sentent le caract\u00e8re decompl\u00e9ment normal et n\u00e9cessaire ou utile \u00e0 la r\u00e9alisation de son objet et descomp\u00e9tences vis\u00e9s aux articles 2.1 et 2.3 des pr\u00e9sents statuts.Il est autoris\u00e9 \u00e0 conclure avec ses adh\u00e9rents ainsi que des collectivit\u00e9s territoriales,groupements de collectivit\u00e9s, \u00e9tablissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs nonadh\u00e9rents et incomp\u00e9tents en mati\u00e8re de GEMAPI, des. conventionsde coop\u00e9ration serattachant \u00e0 ses missions et comp\u00e9tences ou dans le prolongement de celles-ci selon lesmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 de l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative auxmarch\u00e9s publics.L'EPAMA peut assurer la mission de coordonnateur de ma\u00eetrise d'ouvrage dans lesconditions pr\u00e9vues de l'article 2-I de la loi n\u00b085-704 du 12 juillet 1985 modifi\u00e9e relative \u00e0la ma\u00eetrise d'ouvrage publique, pour les op\u00e9rations, travaux ou services r\u00e9alis\u00e9sconjointement par plusieurs ma\u00eetres d'ouvrages.L'EPAMA est \u00e9galement habilit\u00e9 \u00e0 \u00eatre coordonnateur de groupements decommandes se rattachant \u00e0 son objet ou pour lequel il aurait-un int\u00e9r\u00eat, conform\u00e9ment \u00e0l'article 28 de l'ordonnance n\u00b02015-899 du 23 juillet 2015 relative aux march\u00e9s publics et \u00e0l'article 26 de l'ordonnance n\u00b0 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats deconcession.\nARTICLE 4 - ADHESION ET RETRAIT1\u00b0 Peuvent adh\u00e9rer \u00e0 l'EPAMA les r\u00e9gions, les d\u00e9partements et les groupements decollectivit\u00e9s situ\u00e9s. en tout ou partie sur le bassin versant du fleuve Meuse ou de sesaffluents, hors Sambre. Cette adh\u00e9sion est d\u00e9cid\u00e9e par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes deArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-363 du o (5/23 7\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 15\nl'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou du groupement de collectivit\u00e9s qui souhaiteadh\u00e9rer et du comit\u00e9 syndical de l'EPAMA - EPTB Meuse. La d\u00e9lib\u00e9ration de l'EPAMA -\u2014EPTB Meuse est adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s, apr\u00e8s avis du bureau.\n2\u00b0 De la m\u00eame mani\u00e8re, le retrait d'un adh\u00e9rent de l'EPAMA - EPTB Meuse estd\u00e9cid\u00e9 par d\u00e9lib\u00e9rations concordantes de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou dugroupement de collectivit\u00e9s qui souhaite se retirer et du comit\u00e9 syndical de l'EPAMA -EPTB Meuse.. 3\u00b0 La d\u00e9lib\u00e9ration de l'EPAMA - EPTB Meuse est adopt\u00e9e par le comit\u00e9 syndical \u00e0 lamajorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, apr\u00e8s avis du bureau.4\u00b0 Le transfert de la comp\u00e9tence vis\u00e9e \u00e0 l'article 2.3 alin\u00e9a 6 s'op\u00e8re pard\u00e9lib\u00e9rations concordantes de la collectivit\u00e9 ou du groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rentqui sollicite le transfert et du syndicat statuant \u00e0 la majorit\u00e9 simple des membres pr\u00e9sentsou repr\u00e9sent\u00e9s. La reprise de cette comp\u00e9tence par l'adh\u00e9rent concern\u00e9 s'op\u00e8re selon lesm\u00eames modalit\u00e9s.ARTICLE 5 - CLAUSE DE REVOYUREDurant l'ann\u00e9e 2020, un d\u00e9bat sera organis\u00e9 et une r\u00e9flexion quant auxmodifications statutaires li\u00e9es, notamment, \u00e0 la question du maintien des d\u00e9partementsau sein de l'EPAMA- EPTB Meuse sera men\u00e9e.ARTICLE 6 - DUREE DU SYNDICATLe Syndicat Mixte est constitu\u00e9 pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.ARTICLE 7 - SIEGE DU SYNDICATLe si\u00e8ge du syndicat mixte est fix\u00e9 \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, 9 rue de l'arquebuse. Letransfert du si\u00e8ge social pourra \u00eatre d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 la majorit\u00e9 simple par le comit\u00e9 syndical.ARTICLE 8 - LES INSTANCES DU SYNDICATLes instances du Syndicat comprennent un comit\u00e9 syndical, un bureau syndical etun comit\u00e9 d'orientation.ARTICLE 9 - LE COMITE SYNDICALArticle 9.1 - ConstitutionLe syndicat mixte est administr\u00e9 par un Comit\u00e9 syndical compos\u00e9 :- de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires d\u00e9sign\u00e9s par chacun des adh\u00e9rents,- de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es ayant voix consultative et non d\u00e9lib\u00e9rative.Chaque adh\u00e9rent d\u00e9signe un nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants \u00e9gal au nombre ded\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires qui lui est attribu\u00e9.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-3263 du o +lo1/2623 | 8\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 16\nArticle 9.2 - CompositionLe comit\u00e9 syndical est compos\u00e9 :> des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la r\u00e9gion adh\u00e9rente \u00e0 raison de:- 6 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est\n> des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des d\u00e9partements adh\u00e9rents \u00e0 raison de :- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le d\u00e9partement des Ardennes- 3 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le d\u00e9partement de la Meuse- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le d\u00e9partement des Vosges- 2 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pour le d\u00e9partement de Haute-Marne> des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des groupements de collectivit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s selon les r\u00e8gles suivantes :Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont dispose chaque groupement de collectivit\u00e9s estattribu\u00e9 en fonction d'un indice appel\u00e9 \u00ab pond\u00e9ration du groupement de collectivit\u00e9s \u00bb.l'est calcul\u00e9 :- \u00e0 75 %, en fonction de la part de la population municipale de l'adh\u00e9rent concern\u00e9situ\u00e9e sur le bassin versant, par rapport \u00e0 la population municipale totale du bassinversant.- \u00e0 25 %, en fonction de la part de la superficie occup\u00e9e par l'adh\u00e9rent concern\u00e9 surla totalit\u00e9 de la superficie du bassin versant.Ainsi, l'indice \u00ab pond\u00e9ration du groupement de collectivit\u00e9s\u00bb est exprim\u00e9 enpourcentage et est \u00e9gal \u00e0:(population municipale du groupement situ\u00e9e sur le bassin versant / population totale dubassin versant x 0,75) +.(superficie du groupement situ\u00e9e sur le bassin versant {superficietotale du bassin versant x 0,25)Le nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est r\u00e9parti comme suit :Pour les EPCI-FP :\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb < 1% : 1 si\u00e8ge\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb > 1% mais < 5 % : 2 si\u00e8ges\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb 2 5 % mais < 10 % : 3 si\u00e8ges\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb 2 10 % mais <20 %: 4 si\u00e8ges\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb = 20 % : 5 si\u00e8gesPour les syndicats et EPAGE :\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb < 5 % : 1 si\u00e8ge\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb 2 5 % mais <10 % : 2 si\u00e8ges\u00ab Pond\u00e9ration du groupement \u00bb 210 % : 3 si\u00e8ges.> de personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, invit\u00e9es par le Pr\u00e9sident et ayant voix consultative.Article 9.3 - Modalit\u00e9s de d\u00e9signation et dur\u00e9e des mandats des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9sLe mandat des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s est li\u00e9 \u00e0 celui de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9 ou del'\u00e9tablissement dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-267 qu ot/e 4/22 3 9\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 17\nsyndical des nouveaux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9sign\u00e9s par l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de leur collectivit\u00e9 ou\u00e9tablissement. _ -. \u00c0 chaque \u00e9lection r\u00e9gionale, d\u00e9partementale ou municipale, le comit\u00e9 syndical estpartiellement renouvel\u00e9 pour proc\u00e9der au remplacement des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s dont le mandatlocal a pris fin.En cas de vacance, il est proc\u00e9d\u00e9, par l'organisme repr\u00e9sent\u00e9 et dans un d\u00e9lairaisonnable, \u00e0 la d\u00e9signation d'un rempla\u00e7ant pour la dur\u00e9e du mandat.Article 9.4 - Exercice des fonctions.Le versement d'indemnit\u00e9s et les remboursements de frais sont r\u00e9gis par lesdispositions des articles L.5211-12 \u00e0 5212-14 du CGCT.Article 9.5 - Pouvoirs du comit\u00e9 syndicalLe Comit\u00e9 syndical r\u00e8gle par ses d\u00e9lib\u00e9rations les affaires du syndicat. II dispose detoutes les attributions n\u00e9cessaires \u00e0 l'administration du syndicat, hormis cellesexpress\u00e9ment confi\u00e9es aux autres organes du syndicat. Il d\u00e9cide, dans le respect descomp\u00e9tences du syndicat, des programmes d'actions (d'\u00e9tudes et de travaux), vote lebudget correspondant et approuve les comptes.En r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article L.5211-10 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, lecomit\u00e9 peut d\u00e9l\u00e9guer une partie de ses attributions au bureau ou au pr\u00e9sident, \u00e0l'exception ::- du vote du budget,- de l'approbation du compte administratif,- des d\u00e9cisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de dur\u00e9e du syndicat,- de l'adh\u00e9sion du syndicat \u00e0 un \u00e9tablissement public,- de la d\u00e9l\u00e9gation de la gestion d'un service public.Article 9.6 - Sessions du comit\u00e9 syndicalLe comit\u00e9 syndical se r\u00e9unit sur convocation du pr\u00e9sident en session ordinaire aumoins une fois par semestre. Il peut \u00eatre convoqu\u00e9 en s\u00e9ance extraordinaire \u00e0 lademande du pr\u00e9sident, du bureau ou du tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sur un ordre du jourd\u00e9termin\u00e9.Il peut associer \u00e0 ses travaux, a titre consultatif, toute personne qu'il d\u00e9sireraitentendre. Les s\u00e9ances du comit\u00e9 syndical sont publiques. Toutefois, lors d'une s\u00e9ance etsur demande d'un tiers des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s ou sur demande du.pr\u00e9sident, le comit\u00e9 syndical peut d\u00e9cider \u00e0 la majorit\u00e9 absolue, de si\u00e9ger\u00e0 huis clos.Article 9.7 - D\u00e9lib\u00e9rationsLe comit\u00e9 syndical ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si le quorum est atteint : celui-ci est de la moiti\u00e9 plus un du total des si\u00e8ges pourvus. Si ce quorum n'est pas atteint, unedeuxi\u00e8me r\u00e9union a lieu \u00e0 3 jours au moins d'intervalle. Les d\u00e9lib\u00e9rations prises au coursde cette deuxi\u00e8me r\u00e9union sont valables sans condition de quorum.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-563 du otlet/%23 10\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 18\nTout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 peut se faire-repr\u00e9senter par un suppl\u00e9ant quidispose alors d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative:En cas d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 d'un titulaire et de son suppl\u00e9ant, le titulairepourra donner pouvoir \u00e0 un autre repr\u00e9sentant de sa collectivit\u00e9 dans la limite d'unpouvoir par repr\u00e9sentant.Les d\u00e9lib\u00e9rations du comit\u00e9 syndical sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des suffragesexprim\u00e9s sauf dans les cas pr\u00e9vus aux articles 4 et 9.8 des pr\u00e9sents statuts.Pour les affaires portant sur les modalit\u00e9s d'exercice de tout ou partie de lacomp\u00e9tence GeMAPI, dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations de comp\u00e9tence pr\u00e9vues \u00e0 l'article 2.3des pr\u00e9sents statuts, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s des groupements decollectivit\u00e9s adh\u00e9rents qui d\u00e9tiennent tout o\u00f9 partie de cette comp\u00e9tence.Les comptes-rendus du comit\u00e9 syndical sont diffus\u00e9s \u00e0 toutes les collectivit\u00e9s etgroupements de collectivit\u00e9s adh\u00e9rents ainsi qu'aux pr\u00e9fets de r\u00e9gion et ded\u00e9partements concern\u00e9s. Un rapport annuel d'activit\u00e9 de l'EPAMA est \u00e9tabli par lecomit\u00e9 syndical.Tous les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s prennent part au vote pour les affaires pr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eatcommun \u00e0 tous les adh\u00e9rents et notamment pour l'\u00e9lection du pr\u00e9sident et des membresdu bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les d\u00e9cisionsrelatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement etde dur\u00e9e du syndicat; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9srepr\u00e9sentant les adh\u00e9rents concern\u00e9s par l'affaire mise en d\u00e9lib\u00e9ration.Article 9.8 - Modifications des statutsLe comit\u00e9 syndical d\u00e9cide des modifications statutaires \u00e0 la majorit\u00e9 simple desmembres si\u00e9geant au comit\u00e9 syndical.\nARTICLE 10 - LE BUREAU SYNDICALArticle 10.1 - CompositionLe. bureau syndical est compos\u00e9 d'un pr\u00e9sident, d'un premier vice-pr\u00e9sident, d'undeuxi\u00e8me vice- pr\u00e9sident, d'un troisi\u00e8me vice-pr\u00e9sident et d'un secr\u00e9taire, tous choisisparmi les titulaires, ainsi que de membres.Le bureau syndical est compos\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 ce que les adh\u00e9rents soientrepr\u00e9sent\u00e9s selon les principes qui suivent :- deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et deux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants repr\u00e9sentent la r\u00e9gion,\u2014 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de chaque conseil d\u00e9partemental,\u2014 un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire et un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suppl\u00e9ant de chaque EPCI,- des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es, d\u00e9sign\u00e9es par le comit\u00e9 syndical.Tout d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 titulaire emp\u00each\u00e9 peut se faire repr\u00e9senter par son suppl\u00e9ant quidispose alors d'une voix d\u00e9lib\u00e9rative.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 \u2014 2 6 3 du ot fo 11/2623 11\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 19\nArticle 10.2 - Modalit\u00e9s de d\u00e9signationLes membres du bureau syndical sont \u00e9lus par le comit\u00e9 syndical en son sein.Lors de la r\u00e9union de droit qui suit le renouvellement du comit\u00e9 syndical, ce dernier,convoqu\u00e9 par le pr\u00e9sident sortant et pr\u00e9sid\u00e9 par son doyen d'\u00e2ge, \u00e9lit le bureau syndical,le plus jeune d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 faisant fonction de Secr\u00e9taire.Par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle \u00e9nonc\u00e9e \u00e0 l'article 9.7, le comit\u00e9 syndical ne peut d\u00e9lib\u00e9rerque si les deux tiers des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s sont pr\u00e9sents. Si cette condition n'est pas remplie, lar\u00e9union se tient de plein droit trois jours plus tard. La nouvelle r\u00e9union peut alors avoirlieu sans condition de quorum.\nLe pr\u00e9sident est. \u00e9lu \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix du comit\u00e9 syndical. Si cette\u00e9lection n'est pas acquise apr\u00e8s les deux premiers tours de scrutin, l'\u00e9lection a lieu \u00e0 lamajorit\u00e9 relative au troisi\u00e8me tour de scrutin. En cas d'\u00e9galit\u00e9 des voix lors du troisi\u00e8metour, l'\u00e9lection est acquise au b\u00e9n\u00e9fice de l'\u00e2ge.Chaque membre du bureau syndical est \u00e9lu dans les m\u00eames conditions que lepr\u00e9sident.La dur\u00e9e du mandat du pr\u00e9sident et des membres du bureau suit celle du mandatdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s du comit\u00e9 syndical.Article 10.3 - FonctionnementLe bureau syndical se r\u00e9unit aussi souvent qu'il est n\u00e9cessaire sur convocation dupr\u00e9sident ou sur demande d'un tiers de ses membres.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont adopt\u00e9es par le bureau syndical dans des conditionsidentiques \u00e0 celles pr\u00e9vues pour le Comit\u00e9 syndical dans le cadre des d\u00e9l\u00e9gations qui luisont attribu\u00e9es par le Comit\u00e9 syndical.Les r\u00e9unions du bureau syndical se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos et peuvent associer despersonnes ext\u00e9rieures sur invitation du pr\u00e9sident.ARTICLE 11 - LE PRESIDENTLe Pr\u00e9sident est l'organe ex\u00e9cutif du Syndicat. Il convoque aux r\u00e9unions du Comit\u00e9syndical et du bureau syndical. Il dirige les d\u00e9bats et contr\u00f4le les votes avec voixpr\u00e9pond\u00e9rante en cas de partage des voix.Il pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 syndical et du bureau syndical. IIpr\u00e9sente le budget et les comptes au Comit\u00e9 syndical.Il assure l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions prises par le Comit\u00e9 syndical et le bureau.Il est l'ordonnateurdes d\u00e9penses et prescrit l'ex\u00e9cution des recettes de l''EPAMA -EPTB Meuse.Il repr\u00e9sente l'EPAMA - EPTB Meuse dans tous les actes de gestion. Il est le seulcharg\u00e9 de l'administration et recrute le personnel. Il est le chef des services que l'EPAMA -EPTB Meuse cr\u00e9e.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 9 6 3 du ete +) \u00c0 22 12\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 20\nll peut recevoir d\u00e9l\u00e9gation d'attribution du Comit\u00e9 syndical. \u00c0 ce titre, il peutsouscrireles march\u00e9s, trait\u00e9set conventions. \u2014Les vice-pr\u00e9sidents secondent le pr\u00e9sident dans l'exercice de ses fonctions et leremplacent en cas d'absence ou d'emp\u00eachement.Le Pr\u00e9sident peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sa surveillance et sous sa responsabilit\u00e9,l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-pr\u00e9sidents et, en l'absence ou en casd'emp\u00e9chement de ces derniers, \u00e0 d'autres membres du bureau ou au directeur g\u00e9n\u00e9raldes services. Ces d\u00e9l\u00e9gations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapport\u00e9es.\nARTICLE 12 - LE COMITE D'ORIENTATIONArticle 12.1 - CompositionLe comit\u00e9 d'orientation comprend :- le pr\u00e9fet coordonnateur de bassin ;- les membres du bureau syndical ;- les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat concern\u00e9s ;,- l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse;- Voies Navigables de France ;- L'agence fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9 ;-un repr\u00e9sentant par r\u00e9gion des organisations agr\u00e9\u00e9es de protection del'environnement.Le comit\u00e9 d'orientation peut inviter \u00e0 s\u00e9s r\u00e9unions des repr\u00e9sentants \u00e9trangers despays du bassin versant international de la Meuse, ainsi que toute personne qualifi\u00e9e dontil souhaite recueillir l'avis.Article 12.2 - R\u00f4leLe comit\u00e9 d'orientation est le lieu o\u00f9 les divers acteurs de l'am\u00e9nagement du bassinversant fran\u00e7ais de la Meuse s'informent mutuellement des actions qu'ils conduisent. Ilveille \u00e0 la coh\u00e9rence de ces actions.Le comit\u00e9 d'orientation peut \u00e9mettre \u00e0 son initiative des avis sur les programmesd'\u00e9tudes et de travaux que l'EPAMA se propose d'engager.Article 12.3 - FonctionnementIl se r\u00e9unit autant que de besoin \u00e0 l'invitation du Pr\u00e9sident de l'EPAMA.ARTICLE 13 - BUDGETArticle 13.1 - RecettesLes recettes du syndicat mixte comprennent :- les contributions des membres fix\u00e9es par le comit\u00e9 syndical dans le respect descrit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 13-2, l'ann\u00e9e de l'adh\u00e9sion et du retrait, le montant de cetteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-362 quet lod /ul3 . 13\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 21\ncontribution sera proratis\u00e9 en fonction du temps \u00e9coul\u00e9 \u00e0 la date de l'adh\u00e9sion ou duretrait, \u2014- le produit des emprunts contract\u00e9s,- le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesrendus,- le produit des baux et concessions,- le revenu des biens meubles et immeubles,- les fonds de concours ou subventions de l'\u00c9tat, de l'Union Europ\u00e9enne et de toutautre \u00e9tablissement, organisme, soci\u00e9t\u00e9 publique ou priv\u00e9e int\u00e9ress\u00e9 aux projets,- les dons et legs,- toutes autres recettes autoris\u00e9es par la loi.Les frais de fonctionnement de l''EPAMA sont \u00e0 la charge des membres du syndicat,d\u00e9duction faite des autres recettesde fonctionnement \u00e9ventuellement acquises.Article 13.2 - Contributions des adh\u00e9rentsArticle 13.2.1 - Financement des missions accomplies au titre de l'article 2.2 et2.3Chaque collectivit\u00e9 et groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rents participe aufinancement des missions que l'EPAMA m\u00e8ne conform\u00e9ment \u00e0 l'article 2.2 et 2.3 despr\u00e9sents statuts et pour la part de ces missions qui sont confi\u00e9es par chacun d'eux :La participation de la r\u00e9gion et des d\u00e9partements est forfaitaire. Elle est fix\u00e9e \u00e0 :41 736 \u20ac pour le d\u00e9partement des Ardennes19 914\u20ac pour le d\u00e9partement de la Meuse8 647 \u20ac pour le d\u00e9partement des Vosges1878 \u20ac pour le d\u00e9partementde Haute-Marne140 000 \u20ac pour la r\u00e9gion Grand EstLa participation de chaque groupement de collectivit\u00e9s adh\u00e9rent est calcul\u00e9e :ODans un premier temps, par application de l'indice de pond\u00e9ration dugroupement de collectivit\u00e9s d\u00e9fini \u00e0 l'article 9.2 \u00ab composition \u00bb :\u2014 (Population municipale du groupement situ\u00e9e sur le bassin versant /population totale du bassin versant x 0,75) + (superficie du groupement situ\u00e9e surle bassin versant / superficie totale du bassin versant x 0,25)5 Dans un deuxi\u00e8me temps, par application des \u00ab ratios comp\u00e9tences \u00bb qui serontappliqu\u00e9s \u00e0 l'ensemble des d\u00e9penses de fonctionnement et qui seront calcul\u00e9es commesuit : \u2014 Chaque ann\u00e9e et sur la situation au 1% janvier, un tableau d\u00e9taill\u00e9proposera une r\u00e9partition du temps de travail des charg\u00e9s de mission etd\u00e9terminera les ratios applicables d'une part,* aux missions appel\u00e9es \u00ab missions socles \u00bb, accomplies au titre desarticles 2.2 et 2.3 alin\u00e9as1 et 2,* et d'autre part, aux missions appel\u00e9es \u00ab d\u00e9l\u00e9gations \u00bb, accompliesau titre de l'article 2.3 alin\u00e9a 3.\nArr\u00eat\u00e9n\u00b0 2023-363 du otfet/%23 14\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 22\nArticle 13.2.2 - Financement des comp\u00e9tences d\u00e9l\u00e9gu\u00e9es au titre de l'article 2.3._ alin\u00e9a 3Seuls les groupements de collectivit\u00e9s d\u00e9l\u00e9gants participent par ailleurs aufinancementdes op\u00e9rations men\u00e9es par l'EPTB dans le cadre des conventions ded\u00e9l\u00e9gation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2.3 selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par chacune desditesconventions.La cl\u00e9 de r\u00e9partition de ces d\u00e9penses entre les groupements de collectivit\u00e9sadh\u00e9rents est ensuite la m\u00eame que celle retenue \u00e0 l'article \u00ab Financement des missionsaccomplies au titre de l'article 2.2 et 2.3 alin\u00e9as 1 et 2 \u00bb.Article 13.2.3 - Financement de la comp\u00e9tence transf\u00e9r\u00e9e au titre de l'article 2.3alin\u00e9a 6 |\nSeuls les adh\u00e9rents ayant transf\u00e9r\u00e9, en application de l'article 2.3 alin\u00e9a 6 et del'article 4 alin\u00e9a 4 des pr\u00e9sents statuts, la comp\u00e9tence relative \u00e0 la ma\u00eetrise des eauxpluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'\u00e9rosion des sols, telle que d\u00e9finie \u00e0l'article L211-7 du code de l'environnement, participent \u00e0 son financement.Article 13.3 - D\u00e9pensesLes frais d'exploitation, d'entretien et de renouvellement des ouvrages donnent lieu\u00e0 des d\u00e9cisions concert\u00e9es et appropri\u00e9es entre l'\u00c9tat et les collectivit\u00e9s concern\u00e9es dansle cadre de leurs comp\u00e9tences respectives. En tout \u00e9tat de cause les r\u00e9gions ne sont pasparties prenantes aux d\u00e9penses qui rel\u00e8vent de la gestion courante des ouvrages.ARTICLE 14 - RECEVEURLes fonctions de receveur du syndicat mixte sont exerc\u00e9es par un comptable publicd\u00e9sign\u00e9 par le directeur d\u00e9partemental des finances publiques du d\u00e9partement dontrel\u00e8ve le si\u00e8ge social du syndicat.ARTICLE 15 - CONTROLE DE LEGALITELe repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat aupr\u00e8s du syndicat mixte habilit\u00e9 \u00e0 exercer lescomp\u00e9tences d\u00e9finies par la loi du 2 mars 1982 relative aux droitset libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, est le pr\u00e9fet du d\u00e9partement, si\u00e8ge dusyndicat.ARTICLE 16 - DISSOLUTION DU SYNDICATLa dissolution du syndicat est d\u00e9cid\u00e9e et prend effet dans les conditions pr\u00e9vues parle Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment par l'article L. 5721-7.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-363 qu ot{ot/d23 15\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 23\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-363 gy ot fot/ Loi3\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 24\nANNEXE COLLECTIVITES ADHERENTESLes collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes a la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont les suivantes :+ Conseil r\u00e9gional de la r\u00e9gion \u00ab GRAND EST \u00bb ;*__ Conseil d\u00e9partemental des Ardennes ;* Conseil d\u00e9partemental de la Haute-Marne;* Conseil d\u00e9partemental de la Meuse;* Conseil d\u00e9partemental des Vosges ;* Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Ardenne M\u00e9tropole (08) ;* Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Longwy (54)* Communaut\u00e9 de communes Ardenne, rives de Meuse (08);* Communaut\u00e9 de communes des portes du Luxembourg (08) ;+ Communaut\u00e9 de communes Vall\u00e9es et Plateau d'Ardenne (08) ;* Communaut\u00e9 de communes des Cr\u00eates pr\u00e9ardennaises, pour le territoire situ\u00e9 surle bassin versant de la Meuse (08) ;* Communaut\u00e9 de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois (54) pour les16 communes situ\u00e9es sur le bassin versant de la Meuse: Aboncourt, Allamps,Barisey-au-Plain, Barisey la c\u00f4te, Beuvezin;. Colombey-les-Belles, Gemonville,Gibeaumeix, Mont-l'Etroit, Saulxures-les-Vannes, Tramont-Saint-Andr\u00e9, Tramont-Emy, Tramont-Lassus, Uruffe, Vannes-le-Chatel et Vicherey ;* Syndicat intercommunal d'am\u00e9nagement de la Chiers et de ses affluents (54);* Communaut\u00e9 de communes du Sammiellois (55) ;* Communaut\u00e9de communes Argonne-Meuse (55) en repr\u00e9sentation des communesde Brabant-sur-Meuse, Cierges-sous-Montfaucon, Consenvoye, Cuisy, Epinonville,Esnes-en-Argonne, Forges-sur-Meuse, Gercourt-et-Drillancourt, Gesnes-en-Argonne,Malancourt, Monfaucon-d'Argonne, Regn\u00e9ville-sur-Meuse, Romagne-sous-Montfaucon et Septsarges;* Communaut\u00e9 de communes Val de Meuse-Voie Sacr\u00e9e (55) en repr\u00e9sentation descommunes de Ancemont, Ambly-sur-Meuse, Landrecourt-Lempire, Villers-sur-Meuse, Dieve-sur-Meuse, Heippes, Tilly--sur-Meuse, Les Monthairons, Senoncourt-les-Maujouy, Lemmes, Dugny-sur-Meuse, R\u00e9court- le-Creux, Nix\u00e9ville-Blercourt,Sommedieue, Rupt-en-Wo\u00e9vre, G\u00e9nicourt-sur-Meuse, Les Souhesmes-Rampont,Belrupt-en-Verdunois, Souilly, Rambluzin-et- Benoite-Vaux ;* Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne (55) en repr\u00e9sentation descommunes de Bouquemont, Courcelles en Barrois, Fresnes au Mont, Lahaymeix,Rupt devant Saint-Mihiel, Thillombois et Woimbey ;* Communaut\u00e9 de communes de l'Ouest Vosgien (88); |* Communaut\u00e9 de communes Terre d'eau (88), en repr\u00e9sentation des communesd'Aingeville, Aulnois, Auzainvilliers, Beaufremont, Belmont-sur-Vair, Bulgn\u00e9ville,Contrex\u00e9ville , Crainvilliers, Dombrot-sur-Vair, Domjulien, Gemmelaincourt,Gendreville, Hagn\u00e9ville-et-Roncourt, Har\u00e9ville, Hou\u00e9court, La Vacheresse-et-la-Rouillie, Malaincourt, Mandres-sur-Vair, M\u00e9donville, Morville, Norroy, Parey-sous-Montfort, Saint-Ouen-l\u00e9s-Parey, Saint-Remimont, Sandaucourt, Saulxures-l\u00e9s-Bulgn\u00e9ville, Sauville, Suriauville, They-sous-Montfort, Urville; Valleroy-le-Sec,Vaudoncourt, Vittel et Vr\u00e9court ;+ Communaut\u00e9 de communes Les Vosges c\u00f4t\u00e9 sud-ouest (88) en repr\u00e9sentation descommunes de Damblain, Dombrot-le-Sec, Lamarche, Lign\u00e9ville, Martigny-les-Bains,Rob\u00e9court, Romain-aux-Bois, Rozi\u00e8res-sur-Mouzon, Tollaincourt et Villotte, ainsique les communes limitrophes de Marey, Moriz\u00e9court et Serocourt, sur uneArr\u00e8t\u00e9 n\u00b0 2023-$ 6 2 qu otlo41/Ltr8 17\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 25\nportion de leur territoire communal.\naraten\u00b0 2023-363 du otfletlto2?18\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00001 - Arr\u00eat\u00e9 2023-363 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 2023-128 du 21 mars 2023 portant\nmodification des statuts de l'\u00e9tablissement public d'am\u00e9nagement de la Meuse et de ses affluents (EPAMA-EPTB Meuse) 26\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2023-07-07-00002\narr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire\nde l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 27\nENPR\u00c9FETDES ARDENNES . . . . . saeLibert\u00e9 Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9aie Bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lectionsARRETE N\u00b0 2023-362,Portant modification statutaire del'association fonci\u00e8re de LA HORGNE\nLe pr\u00e9fet des Ardennes.Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R133-3.Vu Pordonnance n\u00b0 2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du1* juillet 2004,Vu le d\u00e9cret modifi\u00e9 n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 96-491 du ler octobre 1996 autorisant la cr\u00e9ation de l'association fonci\u00e8re deLA HORGNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2012-254 du 16 mai 2012 portant mise en conformit\u00e9 des statuts del'association fonci\u00e8re de LA HORGNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-352 portant modification des statuts de l'association fonci\u00e8re de LAHORGNE,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02023/312 du 13 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurChristian Vedelago, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture :Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE du 12 mai 2023 ainsi que le courrier du26 juin 2023, re\u00e7u le 3 juillet 2023 en pr\u00e9fecture, de M. le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de LAHORGNE, demandant \u00e0 r\u00e9duire le nombre de propri\u00e9taires membres du bureau de l'associationfonci\u00e8re pour le porter \u00e0 6,Consid\u00e9rant qu'il convient de diminuer le nombre de propri\u00e9taires membres du bureau de l'associationfonci\u00e8re afin d'en assurer son bon fonctionnement,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,\nPr\u00e9fecture : 1. place de la Pr\u00e9fecture BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard 03 24 59 66 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie : 03 24 58 35 21 \u2014 prefecture'@ardennes.gouv. frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat : wwwardennes.souv.fr\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 28\nARRETE\nArticle ler : L'article 10, composition du bureau des statuts annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 2020-352 du 5 juin 2020est modifi\u00e9 comme suit :A Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :b) 6 membres propri\u00e9taires dont le nombre total est fix\u00e9 par le pr\u00e9fet et qui sont d\u00e9sign\u00e9s poursix ans, par moiti\u00e9 par le conseil municipal et par moiti\u00e9 par la chambre d'agriculture apr\u00e8s avis ducentre r\u00e9gional de la propri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e9re, parmi les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans lep\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es au premieralin\u00e9a de l'article R 121-18 du code rural et de la p\u00eache maritime.Le reste des articles est sans changement.Les nouveaux statuts sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, Mme le maire de la commune de LA-HORGNE, M. le pr\u00e9sident de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 M. le directeurd\u00e9partemental des territoires, M. le pr\u00e9sident de la chambre d'agriculture des Ardennes et M. lepr\u00e9sident de l'UDASA.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 7 juillet 2023Pour secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, absentLa sous-pr\u00e9f\u00e8te de Sedan\nH\u00e9l\u00e8ne HESS\nD\u00e9lais et voies de recours :Dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, peut \u00eatre introduit :- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 M. le Pr\u00e9fet des Ardennes 1, place de la Pr\u00e9fecture -BP-60002 - 08005 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res Cedex |- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le Ministre de l'int\u00e9rieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne 25, rue du Lyc\u00e9e 51036Ch\u00e2lons-en-Champagne CedexApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 29\nSTATUTS DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE LA HORGNEACTE D'ASSOCIATION - STATUTSChapitre 1 : Les \u00e9l\u00e9ments identifiant de l'association\nArticle 1 Constitution de l'associationSont r\u00e9unis en association fonci\u00e8re les propri\u00e9taires des terrains non b\u00e2tis que renferme le p\u00e9rim\u00e8tre trac\u00e9sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent acte et dont les noms figurent sur l'\u00e9tat parcellaire qui accompagne le plan surle territoire de la commune de la Horgne.L'association est soumise aux r\u00e9glementations en.vigueur notamment \u00e0 l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet2004 et ses textes d'application (d\u00e9cret 2006-504 du 3 mai 2006), sous r\u00e9serve des dispositions du coderural et de la p\u00eache maritime en vigueur au 31 d\u00e9cembre 2005, ainsi qu'aux dispositions sp\u00e9cifi\u00e9es dans lespr\u00e9sents statuts et dans le r\u00e8glement de service lorsque celui-ci existe.L'association est soumise \u00e0 la tutelle du pr\u00e9fet dans les conditioris pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation en vigueur.Article 2 Le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association et les obligations li\u00e9es \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8treSont membre de l'AFR de la Horgne les propri\u00e9taires des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'op\u00e9rationd'am\u00e9nagement foncier agricole de la commune de la Horgne ; ordonn\u00e9e par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du1er'octobre 1996.La liste des terrains compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFR ainsi que leur surface cadastrale r\u00e9sulte de l'arr\u00eat\u00e9 duPr\u00e9sident du Conseil G\u00e9n\u00e9ral de cl\u00f4ture de l'op\u00e9ration d'AFR.Conform\u00e9ment aux dispositions de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004, les droits et obligations qui d\u00e9rivent de laconstitution de l'association sont attach\u00e9s aux immeubles ou parties d'immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre etles Suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'\u00e0 la dissolution de hassociation ou la r\u00e9duction du p\u00e9rim\u00e8tre.Les propri\u00e9taires membres ont l'obligation d informer :* les acheteurs \u00e9ventuels des parcelles engag\u00e9es dans l'association des charges et des droits attach\u00e9s \u00e0 cesparcelles,* les locataires de l'immeuble de cette inclusion et des servitudes aff\u00e9rentes.* Lors de la mutation d'un bien compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'une association syndicale, avis doit \u00eatre donn\u00e9, dansles conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 20 de la loi n\u00b065-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 desimmeubles b\u00e2tis, \u00e0 l'association qui peut faire opposition dans les conditions pr\u00e9vues audit article pour obtenirle paiement des sommes restant dues par l'ancien propri\u00e9taireToute mutation de propri\u00e9t\u00e9 d'un immeuble indus dans le p\u00e9rim\u00e8tre doit, \u00e9galement, \u00eatre notifi\u00e9e au pr\u00e9sident del'association par le notaire qui en fait le constat.Toute mutation ayant eu lieu avant le 1\u00b0 janvier de l'ann\u00e9e en cours et n'ayant pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0l'association dans les formes sus-vis\u00e9es avant la date \u00e0 laquelle le r\u00f4le de la m\u00eame ann\u00e9e est renduex\u00e9cutoire ne lui est pas opposable, le propri\u00e9taire connu restant \u00e0 ce titre d\u00e9biteur des redevancessyndicales appel\u00e9es au titre du dit r\u00f4le.\nArticle 3 Si\u00e8ge et nom de l'associationLe si\u00e8ge de l'association est fix\u00e9 \u00e0 la Mairie de La Horgne.Elle garde le nom de \u00ab AFR de /a Horgne\u00bb conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral constitutif n\u00b094/491 du teroctobre 1996.Article 4 Objet/Missions de l'associationEn application des dispositions de l'article L.133-1 du code rural et de la p\u00eache maritime en vigueur au 31d\u00e9cembre 2005, l'association fonci\u00e8re est charg\u00e9e de la r\u00e9alisation, de l'entretien et de la gestion des travauxou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L.123-8, L123-23 et L.133-3 \u00e0 L.133-5 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 30\nrecouvrement de la participation des int\u00e9ress\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues au troisi\u00e8me alin\u00e9a de l'articleL.121-15.* Article L123-81\u00b0 L'\u00e9tablissement de tous chemins d'exploitation n\u00e9cessaires pour desservir les parcelles ;2\u00b0 L'ex\u00e9cution de travaux tels que l'arrachage de haies, l'arasement de talus, le comblement de foss\u00e9s,lorsque ces travaux pr\u00e9sentent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat collectif pour l'exploitation du nouvel am\u00e9nagementparcellaire ; -3\u00b0 Tous travaux d'am\u00e9lioration fonci\u00e8re connexes \u00e0 l'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier, tels que ceuxqui sont n\u00e9cessaires \u00e0 la sauvegarde des \u00e9quilibres naturels ou qui ont pour objet, notamment, la protectiondes sois, l'\u00e9coulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ;4\u00b0 Les travaux de rectification, de r\u00e9gularisation et de curage de cours d'eau non domaniaux, soit lorsque cestravaux sont indispensables \u00e0 l'\u00e9tablissement d'un lotissement rationnel, soit lorsqu'ils sont utiles au bon\u00e9coulement des eaux nuisibles, en raison de l'ex\u00e9cution de travaux mentionn\u00e9s au 3\u00b0;5\u00b0 L'ex\u00e9cution de tous travaux et la r\u00e9alisation de tous ouvrages n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des for\u00eats:6' L'ex\u00e9cution de travaux de nettoyage, remise en \u00e9tat, cr\u00e9ation et reconstitution d'\u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentant unint\u00e9r\u00eat pour les \u00e9quilibres. naturels et les paysages tels que les haies, plantations d'alignement, talus, foss\u00e9set berges. La commission communale identifie les emprises fonci\u00e8res correspondant \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments.L'assiette des ouvrages mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 3\u00b0, 4\u00b0 et 5\" est pr\u00e9lev\u00e9e sans indemnit\u00e9 sur la totalit\u00e9 des terres\u00e0 am\u00e9nager.* La construction, l'entretien et la gestion des travaux connexes* un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire entre le propri\u00e9taire et le ma\u00eetre d'un grand ouvrage public conf\u00e8re article a L123-24du code rural* un r\u00f4le d'interm\u00e9diaire financier lors du versement des soultes pour les plus-value permanentes et pour lescessions de petites parcellesL'association fonci\u00e8re peut \u00e9galement poursuivre la construction ou l'entretien des ouvrages ou la r\u00e9alisationdes travaux pr\u00e9vus \u00e0 l'article de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004:a) de pr\u00e9venir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances :b) de pr\u00e9server, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;c) d'am\u00e9nager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et r\u00e9seaux divers ;d) de mettre en valeur des propri\u00e9t\u00e9s.A titre ponctuel et marginal, l'association pourra accomplir certaines activit\u00e9s accessoires contribuant \u00e0l'accomplissement de son objet principal ou qui en sont le compl\u00e9ment naturel.Chapitre 2: Les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'association fonci\u00e8re Article5 Organes administratifsL'association a pour organes administratifs l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le bureau, le pr\u00e9sident, le Vice-Pr\u00e9sident et le secr\u00e9taire.Article 6 Modalit\u00e9s de repr\u00e9sentation \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unit les propri\u00e9taires dans le respect des dispositions suivantes :La participation des propri\u00e9taires est limit\u00e9e. Elle est soumise \u00e0 un seuil minimum d'int\u00e9r\u00eat d\u00e9fini comme suit :Le minimum de surface qui donne droit \u00e0 faire partie de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires est de 5 Hectares.Les propri\u00e9taires n'atteignant pas individuellement ce seuil peuvent se r\u00e9unir pourse faire repr\u00e9senter \u00e0l'assembl\u00e9e par un ou plusieurs d'entre eux \u00e0 raison de un par tranche de 5 Hectares.Chaque propri\u00e9taire a droit \u00e0 autant de voix qu'il a de fois 5 Hectares engag\u00e9s, sans que ce nombre devoix puisse'd\u00e9passer 30 voix.Les propri\u00e9taires peuvent se faire repr\u00e9senter par des mandataires ou repr\u00e9sentants qui peuvent \u00eatretoute personne de leur choix. Le pouvoir est \u00e9crit et ne vaut que pour une seule r\u00e9union. Il est toujoursr\u00e9vocable. Le m\u00eame mandataire ou repr\u00e9sentant ne peut pas \u00eatre porteur de plus de 5 mandats,repr\u00e9sentant un maximum 30 voix et dans la limite de 1/5 des membres de l'assembl\u00e9e.Un \u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec indication des voixdont ils disposent est tenu \u00e0 jour par le pr\u00e9sident de l'Association.Le pr\u00e9fet et le Maire de la commune de la Horgne, sont avis\u00e9s de la r\u00e9union et peuvent participer ou se\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 31\nfaire repr\u00e9senter \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires avec voix consultative.Article 7 R\u00e9union de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et. d\u00e9lib\u00e9rationsL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit en session ordinaire au minimum tous les deux ans.Les convocations \u00e0 l'assembl\u00e9e sont adress\u00e9es, par lettre simple, par fax, par courrier \u00e9lectronique ouremises en main propre, par le Pr\u00e9sident, \u00e0 chaque membre de l'association ou \u00e0 chaque membre ded'association pouvant y participer (en fonction de l'option retenue dans l'article 6), 15 jours au moins avantla r\u00e9union et indiquent le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.En cas d'urgence ce d\u00e9lai de convocation peut \u00eatre abr\u00e9g\u00e9 \u00e0 5 jours par le pr\u00e9sident.Pour v\u00e9rifier si le quorum est atteint, le pr\u00e9sident contr\u00f4le, au d\u00e9but de la r\u00e9union, les voix des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s, le nombre de mandats \u00e9ventuels d\u00e9tenus par ceux-ci. Il contr\u00f4le \u00e9galement lenombre de voix totales pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es. I! fait \u00e9marger sur une feuille de pr\u00e9sence.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est valablement constitu\u00e9e quand le nombre total de voix des membrespr\u00e9sents ef repr\u00e9sent\u00e9s est au moins \u00e9gal \u00e0 la moiti\u00e9 plus une du total des voix de ses membres.Si cette condition n'est pas remplie, une deuxi\u00e8me assembl\u00e9e est organis\u00e9e dans la demie-heure qui suive,sous r\u00e9serve de le mentionner sur la convocation. L'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re alors valablement, quel que soit lenombre de voix pr\u00e9sentes et repr\u00e9sent\u00e9es.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut se r\u00e9unir en session extraordinaire dans les cas suivants |* Pour modifier les statuts de l'association dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l'article 39 de l'ordonnance du 1er juillet2004* \u00e0 la demande du bureau, du pr\u00e9fet ou de la majorit\u00e9 de ses membres pour prendre des d\u00e9cisions quirelevent de ses comp\u00e9tences (voir article 9 ci-dessous) sans attendre la date de Ja prochaine assembl\u00e9eordinaire.Toute d\u00e9lib\u00e9ration est constat\u00e9e par un proc\u00e9s-verbal sign\u00e9 par le pr\u00e9sident et indiquant le r\u00e9sultat desvotes. Le texte de la d\u00e9lib\u00e9ration soumise au vote y est annex\u00e9. Le proc\u00e9s-verbal indique \u00e9galement la dateet le lieu de la r\u00e9union. Il lui est annex\u00e9 la feuille de pr\u00e9sence. Ce proc\u00e8s verbal est conserv\u00e9 dans leregistre des d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres pr\u00e9sents et repr\u00e9sent\u00e9s.En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le vote a lieu au scrutin secret \u00e0 la demande d'au moins un tiers des personnes pr\u00e9sentes dans la salleayant voix d\u00e9lib\u00e9rative selon l'article6 des pr\u00e9sents statuts.Ces d\u00e9lib\u00e9rations doivent \u00eatre envoy\u00e9es au repr\u00e9sentant de l'Etat.Le registre des d\u00e9lib\u00e9rations est consultable par tous les membres de l'association au si\u00e8ge social.Article 8 Possibilit\u00e9 de consultation \u00e9crite de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesSur d\u00e9cision du bureau, les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e peuvent s'effectuer par une proc\u00e9dure \u00e9crite deconsultation des propri\u00e9taires. Toutefois l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e8re en r\u00e9union lorsque le pr\u00e9fet, le tiers de sesmembres ou la majorit\u00e9 du syndicat le demande dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception ducourrier soumettant une d\u00e9lib\u00e9ration \u00e0 la consultation \u00e9crite. Ce courrier mentionne cette possibilit\u00e9 et le d\u00e9laidans lequel la demande doit \u00eatre faite.La d\u00e9lib\u00e9ration propos\u00e9e ainsi que les documents d'information n\u00e9cessaires sont adress\u00e9s \u00e0 chacun desmembres par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception. Ce courrier pr\u00e9cise le d\u00e9lai, qui nepeut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 quinze jours et qui court \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de ces documents, imparti \u00e0chaque membre pour voter par courrier recommand\u00e9 avec demande d'avis de r\u00e9ception, le cachet de la postefaisant foi. Il informe le destinataire qu'en l'absence de r\u00e9ponse \u00e9crite de sa part dans ce d\u00e9lai, il est r\u00e9put\u00e9favorable \u00e0 la d\u00e9lib\u00e9ration. Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. S'il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 uneconsultation \u00e9crite, la r\u00e9ponse de chaque membre est annex\u00e9e au proc\u00e8s-verbal.Article 9 Attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9tairesElle d\u00e9lib\u00e8re sur :* le rapport annuel d'activit\u00e9 de l'association pr\u00e9vu \u00e0 l'article 23 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004,* le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le syndicat, et les emprunts d'un montant\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 32\nsup\u00e9rieur. Pour un emprunt au-dela de 8 000 \u20ac, Je bureau ne pourra pas d\u00e9cider seul, il devra r\u00e9unirlassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale\u00ables propositions de modification statutaire, de modification de p\u00e9rim\u00e8tre de l'AFR ou de.dissolution, dans leshypoth\u00e9ses pr\u00e9vues aux articles 37 a 40 de l'ordonnance du 1* juillet 2004.- l'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association fonci\u00e8re,* toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.* lors de l'\u00e9lection des membres du bureau, le principe et le montant des \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s des membresdu syndicat, du pr\u00e9sident et du vice- pr\u00e9sident.Article 10 Composition du bureauLe bureau est compos\u00e9 de :\u00c0 - Membres avec voix d\u00e9lib\u00e9rative :a) Lemaire ou un conseiller municipal d\u00e9sign\u00e9 par lui ;b) 6 propri\u00e9taires dont le nombre total est fix\u00e9 par le Pr\u00e9fet et qui sont d\u00e9sign\u00e9s pour six ans, par moiti\u00e9par le conseil municipal et par moiti\u00e9 parla Chambre d'Agriculture apr\u00e8s avis du centre r\u00e9gional de lapropri\u00e9t\u00e9 foresti\u00e8re, parmi les propri\u00e9taires de parcelles incluses dans le p\u00e9rim\u00e8tre d'am\u00e9nagementfoncier agricole et forestier r\u00e9pondant aux conditions fix\u00e9es au premier alin\u00e9a de l'aticle R.121-18 ;c) La Direction D\u00e9partementale des Territoires (DDT)A l'\u00e9ch\u00e9ance du mandat de 6 ans, le renouvellement des membres propri\u00e9taires du bureau se fait \u00e0 l'initiativedu Pr\u00e9sident qui sollicite la Chambre d'Agriculture et la mairie.ll en est de m\u00eame lorsqu'un membre du bureau est d\u00e9missionnaire, cesse de satisfaire aux conditionsd'\u00e9ligibilit\u00e9 ou est emp\u00each\u00e9 d\u00e9finitivement d'exercer ses fonctions. Pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 d\u00e9missionnaire par lepr\u00e9sident, tout membr\u00e9 du bureau, qui sans motif reconnu l\u00e9gitime, aura manqu\u00e9 \u00e0 3 r\u00e9unions cons\u00e9cutives.Les membres du bureau \u00e9lus en remplacement \u00e0 cette occasion, le sont pour la dur\u00e9e restant \u00e0 courir dumandat qu'ils remplacent.B - Membres avec voix consultative : |a) Lorganisme qui apporte \u00e0 une op\u00e9ration une subvention d'\u00e9quipement au moins \u00e9gale \u00e0 15 \"/o dumontant total des travaux participe \u00e0 sa demande, avec. voix consultative, aux r\u00e9unions du bureaupendant toute la dur\u00e9e de l' op\u00e9ration.b) Toute personne, dont il est n\u00e9cessaire de provoquer l'avis, peut participer avec voix consultative.Si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'Article 9 ci-dessus, les membresdu syndicat peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour la dur\u00e9e de leur mandat.\nArticle 11 Attributions du bureauSous r\u00e9serve des attributions de l'Assembl\u00e9e des Propri\u00e9taires, le bureau r\u00e8gle, par ses d\u00e9lib\u00e9rations, les affaires del'association. || est charg\u00e9 notamment :* d'approuver les march\u00e9s qui sont de sa comp\u00e9tence et de d\u00e9lib\u00e9rer sur les cat\u00e9gories de march\u00e9 dont il d\u00e9l\u00e8gue laresponsabilit\u00e9 au pr\u00e9sident;* de voter le budget annuel;de fixer le montant des taxes ou redevances (R133-8) d'arr\u00eater le r\u00f4le d\u00e9s redevances syndicales ; - de d\u00e9lib\u00e9rersur les emprunts inf\u00e9rieurs au plafond fix\u00e9 par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires;* de contr\u00f4ler et v\u00e9rifier les comptes pr\u00e9sent\u00e9s annuellement;* de cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes et d'avances dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 1617-1 \u00e0 R. 1617-18 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales;- \u00e9ventuellement de d\u00e9lib\u00e9rer sur les modifications du p\u00e9rim\u00e8tre syndicale dans les conditions particuli\u00e8res pr\u00e9vues auxarticles 37 et 38 de l'ordonnance du 1\u00b0 juillet 2004 et d\u00e9taill\u00e9es \u00e0 l'article 20 des pr\u00e9sents statuts;+ d'autoriser le pr\u00e9sident d'agir en justice;* de d\u00e9lib\u00e9rer le cas \u00e9ch\u00e9ant sur les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses ;* de d\u00e9lib\u00e9rer sur l'adh\u00e9sion \u00e0 une union d'AF (L133-2) ;* de d\u00e9lib\u00e9rer sur la proposition d'incorporation des chemins d'exploitation \u00e0 la voirie rurale (L161-6) ;* de d\u00e9lib\u00e9rer au sujet des ventes de parcelles qui appartiennent a l'association fonci\u00e8re a la condition de ne pascompromettre la r\u00e9alisation des missions qui 'lui incombent l\u00e9galement (arr\u00eat du Conseil d'\u00c9tat 20/03/1998 EpouxPeyrichou) ;* de proposer la dissolution (R133-9) ;* de d\u00e9lib\u00e9rer sur des accords ou conventions entre l'AF et des collectivit\u00e9s publiques ou priv\u00e9es qui peuvent pr\u00e9voir unecontribution. financi\u00e8re de ces collectivit\u00e9s \u00e0 l'AF dans les limites de la comp\u00e9tence de cette derni\u00e8re;+ d'\u00e9laborer et modifier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le r\u00e8glement de service\u00ab R\u00e9voquer le Pr\u00e9sident et le Vice-Pr\u00e9sident.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 33\nArticle 12 D\u00e9lib\u00e9rations du bureauLes d\u00e9lib\u00e9rations du bureau sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix des membres du bureau pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.Elles sont valables lorsque plus de la moiti\u00e9 des membres ou de leur repr\u00e9sentant y ont pris part. En cas de partage, lavoix du pr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.Si apr\u00e8s une-premi\u00e9re convocation, le. quorum n'est pas atteint, la r\u00e9union du bureau est de nouveau Organis\u00e9e dans lequart d'heure qui suit, \u00e0 condition de le mentionner sur la convocation. La d\u00e9lib\u00e9ration prise lors de la deuxi\u00e8mer\u00e9unionsont alors valable quel que soit le nombre de pr\u00e9sents.Un membre du bureau peut se faire repr\u00e9senter en r\u00e9union du bureau par l'une des personnes suivantes :* Un autre membre du bureau ;* Son locataire ou son r\u00e9gisseur ;* En cas d'indivision, un autre co-indivisaire ;* En cas de d\u00e9membrement de la propri\u00e9t\u00e9 et selon les modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des dispositions du deuxi\u00e8me\"alin\u00e9a de l'article 3 de l'ordonnance du ler juillet 2004 susvis\u00e9e, l'usufruitier ou le nu-propri\u00e9taire.Le mandat de repr\u00e9sentation est \u00e9crit. Le nombre maximum de pouvoirs pouvant \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 une m\u00eame personne enr\u00e9union du bureau est de ... (en tout \u00e9tat de cause pas plus de 1/5* des membres du bureau). La dur\u00e9e de validit\u00e9 d'unmandat est de une r\u00e9union. Le mandat est toujours r\u00e9vocable.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont sign\u00e9es par le pr\u00e9sident et un autre membre du bureau. La feuille de pr\u00e9sence sign\u00e9e estannex\u00e9e aux d\u00e9lib\u00e9rations, qui sont conserv\u00e9es dans le. registre des d\u00e9lib\u00e9rations.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont ex\u00e9cutoires dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de leur. transmission au repr\u00e9sentant de l'Etat,sauf opposition de celui-ci.Article 13 Commissions d'appel d'offres march\u00e9s publicsll est cr\u00e9\u00e9 une seule commission d'appel d'offres comp\u00e9tente pour les travaux li\u00e9s aux op\u00e9rations d'am\u00e9nagementfoncier vis\u00e9s soit \u00e0 l'article L123-8 soit aux deux premiers alin\u00e9as de l'article L133-6.La commission d'appel d'offres \u00e0 caract\u00e8re permanent est pr\u00e9sid\u00e9e par le Pr\u00e9sident et comporte deux autres membresdu bureau d\u00e9sign\u00e9s par ce dernier. Les modalit\u00e9s de fonctionnement de ces commissions sont celles pr\u00e9vues par leCode des march\u00e9s Publics pour les communes de moins de 3 500 habitants, le Pr\u00e9sident jouant le r\u00f4le duMaire. Peuvent participer, avec voix consultative, aux r\u00e9unions de la commission d'appel d'offres : despersonnalit\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es par le pr\u00e9sident dela commission en raison de leur comp\u00e9tence dans la mati\u00e8re quifait l'objet de la consultation (salari\u00e9 de AFR, agent de l'Etat etc.) et lorsqu'ils y sont invit\u00e9s par le pr\u00e9sidentde la commission d'appel d'offres, le comptable public et un repr\u00e9sentant de l'UT DIRECCTE (Unit\u00e9 Territorialede la Direction R\u00e9gionale des Entreprises Consommation Concurrence Travail et Emploi).Article 1 4 Nomination du Pr\u00e9sident, Vice-pr\u00e9sident et Secr\u00e9taireLors de la premi\u00e8re r\u00e9union qui suit une nomination, le bureau constate sa composition. Puis le bureau \u00e9lit enson sein parmi ceux de ses membres pr\u00e9vus au a) et au b) de l'article 10 Ades pr\u00e9sents statuts, le Pr\u00e9sident,qui est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution de ses d\u00e9lib\u00e9rations.Il \u00e9lit \u00e9galement en son sein le Vice-Pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire.Si l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires en a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 8 et 9 ci-dessus, lepr\u00e9sident, le vice-pr\u00e9sident et le Secr\u00e9taire peuvent recevoir une indemnit\u00e9 \u00e0 raison de leur activit\u00e9 pour ladur\u00e9e de leur mandat.\nArticle 15 Attributions du Pr\u00e9sidentLes principales comp\u00e9tences du pr\u00e9sident sont d\u00e9crites dans les articles 23 de l'Ordonnance du ier juillet2004 et 28 du D\u00e9cret du 3 mai 2006, notamment :* Le pr\u00e9sident pr\u00e9pareet ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires et du bureau ;+ Il certifie, sous sa responsabilit\u00e9, le caract\u00e8re ex\u00e9cutoire des actes pris par les organes de l'association *ll en convoque et pr\u00e9side les r\u00e9unions :* il est son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ; |* le pr\u00e9sident g\u00e8re les march\u00e9s de travaux, de fournitures et de services qui lui sont d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le bureau. Iest la personne responsable des march\u00e9s :* En cas d'urgence le Pr\u00e9sident a comp\u00e9tence pour ordonner les travaux n\u00e9cessaires sous r\u00e9serve d'eninformer aussit\u00f4t le Pr\u00e9fet et de convoquer le bureau dans les plus brefs d\u00e9lais ;* Il tient \u00e0 jour l'\u00e9tat nominatif des propri\u00e9taires des immeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association ainsique le plan parcellaire ;* Il veille \u00e0 la conservation des plans, registres et autres documents relatifs \u00e0 l'administration de l'associationqui sont consultables au si\u00e8ge social ;* Il constate les droits de l'association fonci\u00e8re et liquide les recettes :* Il est l'ordonnateur de l'association fonci\u00e8re ;* Il pr\u00e9pare et rend ex\u00e9cutoires les r\u00f4les :\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 34\n'Il tient la comptabilit\u00e9 de l'engagement des d\u00e9penses ;'ll est le chef des services de l'association ;- Il recrute, g\u00e8re et affecte le personne. Il fixe les conditions de sa r\u00e9mun\u00e9ration ;+ Il peut d\u00e9l\u00e9guer certaines de ses attributions \u00e0 un directeur nomm\u00e9 par lui et plac\u00e9 sous son autorit\u00e9 ;* Le pr\u00e9sident \u00e9labore, un rapport annuel sur l'activit\u00e9 de l'association et sa situation financi\u00e8re analysantnotamment le compte administratif ;* Par d\u00e9l\u00e9gation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires, il modifie les d\u00e9lib\u00e9rations prises par elle lorsque le pr\u00e9feten a fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche r\u00e9union ou consultation\u00e9crite de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.Le vice-pr\u00e9sident suppl\u00e9\u00e9 le pr\u00e9sident absent ou emp\u00each\u00e9. Dans ce cas, il re\u00e7oit l'indemnit\u00e9 attribu\u00e9e aupr\u00e9sident pour la dur\u00e9e de la suppl\u00e9ance. En dehors de cette hypoth\u00e8se, il ne re\u00e7oit pas l'indemnit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 lafonction.\nChapitre 3: Les dispositions financi\u00e8res\nArticle 16 Comptable de l'associationLes fonctions de comptable de l'association fonci\u00e8re sont confi\u00e9es au receveur municipal de la communesi\u00e8ge comme indiqu\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 instituant l'AF.Le comptable de l'association fonci\u00e8re est charg\u00e9 seul et sous sa responsabilit\u00e9 d'ex\u00e9cuter les recettes et lesd\u00e9penses, de proc\u00e9der au. recouvrement de taus les revenus de l'association ainsi que de toutes les sommesqui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les d\u00e9penses ordonnanc\u00e9es parle pr\u00e9sident jusqu'\u00e0 concurrencedes cr\u00e9dits r\u00e9guli\u00e8rement accord\u00e9s.Article 17 Voies et moyens n\u00e9cessaires pour subvenir \u00e0 la d\u00e9penseLes recettes de l'association comprennent :Les redevances dues par ses membres ;*Le produit des emprunts ; |Les subventions.de diverses origines ; |* Les recettes des conventions relatives aux activit\u00e9s accessoires de l'association :+ Les recettes diverses r\u00e9sultant des conventions d'occupation de ses propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es ou publiques ainsique toutes les ressources pr\u00e9vues \u00e0 l'article 31 de l'Ordonnance de 1\" juillet 2004.Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :* Aux int\u00e9r\u00eats et aux annuit\u00e9s d'amortissements des emprunts restant dus ;+ Aux frais g\u00e9n\u00e9raux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des ouvrages de l'association ;* Aux frais de fonctionnement et d'administration g\u00e9n\u00e9rale de l'association ;* Au d\u00e9ficit \u00e9ventuel des exercices ant\u00e9rieurs ;* A la constitution \u00e9ventuelle de r\u00e9serves destin\u00e9es \u00e0 faire face aux \u00e9ventuels retards dans le recouvrementdes cotisations dues par les membr\u00e9s, aux grosses r\u00e9parations et au renouvellement des \u00e9quipements.Le recouvrement des cr\u00e9ances de l'association s'effectue comme en mati\u00e8re de contributions directes.Aucune p\u00e9nalit\u00e9de retard ne peut \u00eatre instaur\u00e9e par les statuts ou par d\u00e9lib\u00e9ration des organes.Les redevances sont \u00e9tablies annuellement et sont dues par les membres appartenant \u00e0 l'association au 1\u00b0janvier de l'ann\u00e9e de leur liquidation.Les redevances annuelles feront l'objet d'un ou plusieurs appels de cotisation selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es parle bureau.La liquidation des redevances dont le montant annuel est inf\u00e9rieur \u00e0 un minimum fix\u00e9 par le bureau, pourra\u00eatre retard\u00e9e sur d\u00e9cision du bureau. Ces redevances pourront \u00eatre cumul\u00e9es pendant une dur\u00e9e maximumde 4 ans..La r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres doit tenir compte de la distinction entre zones foresti\u00e8res,agricoles et viticoles. Dans ces zones, les d\u00e9penses relatives aux travaux hydrauliques sont r\u00e9partis enfonction de l'int\u00e9r\u00eat des propri\u00e9t\u00e9s \u00e0 ces travaux, les autres d\u00e9penses \u00e9tant reparties proportionnellement \u00e0 lasurface attribu\u00e9e \u00e0 chaque propri\u00e9taire. Les travaux communs \u00e0 ces zones sont r\u00e9partis entre les zones enfonction de l'int\u00e9r\u00eat respectif des propri\u00e9t\u00e9s de chaque zone aux travaux.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 35\nLes bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres de l'association sont \u00e9tablies ou modifi\u00e9es par lebureau selon Jes r\u00e9gles suivantes* Le bureau \u00e9labore un projet motiv\u00e9 de bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses entre les membres del'association, accompagn\u00e9 d'un tableau faisant \u00e9tat pour chaque membre de la proportion suivant laquelle ilcontribue et d'un m\u00e9moire explicatif indiquant les \u00e9l\u00e9ments de ses calculs. II peut \u00eatre distingu\u00e9 le cas\u00e9ch\u00e9ant d'un plan de classement des propri\u00e9t\u00e9s en fonction de leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 l'ex\u00e9cution des missions del'association et d'un tableau faisant conna\u00eetre la valeur attribu\u00e9e \u00e0 chaque classe:* Un exemplaire du projet et de ses annexes et un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des membresde l'association sont d\u00e9pos\u00e9s pendant quinze jours au si\u00e8ge de l'association :* Ce d\u00e9p\u00f4t est annonc\u00e9 par affichage dans chacune des communes sur le territoire desquelles s'\u00e9tend lep\u00e9rim\u00e8tre de l'association, ou par tout autre moyen de publicit\u00e9 au choix du bureau ;* A l'expiration de ce d\u00e9lai, le bureau examine les observations des membres de l'association. II arr\u00eateensuite les bases de r\u00e9partition des d\u00e9penses. Cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e aux: membres de l'associationpar le Pr\u00e9sident et transmise au Pr\u00e9fet.Le mode de r\u00e9partition ainsi d\u00e9fini s'applique aussi aux redevances sp\u00e9ciales relatives \u00e0 l'ex\u00e9cutionfinanci\u00e8re des jugements et transactions sauf d\u00e9cision contraire du bureau. Le membre b\u00e9n\u00e9ficiaire dujugement o\u00f9 partie \u00e0 la transaction n'est pas soumis \u00e0 la redevance y aff\u00e9rente.Le montant des taxes ou redevances syndicales est fix\u00e9 annuellement par le Bureau. Les r\u00f4les sont rendusex\u00e9cutoires par le repr\u00e9sentant de l'Etat.\nChapitre 4 : Les dispositions relatives \u00e0 l'intervention de l'associationArticle 18 R\u00e8glement de serviceUn r\u00e8glement pourra d\u00e9finir les r\u00e8gles de fonctionnement du service. Sa r\u00e9daction initiale et ses modificationsult\u00e9rieures feront l'objet d'une d\u00e9lib\u00e9ration du bureau.\nArticle 19 Charges et contraintes support\u00e9es par les membresLes contraintes r\u00e9sultant des travaux et ouvrages de l'association tant pour leur cr\u00e9ation que pour leurfonctionnement font partie des obligations au sens de l'article 3 de l'Ordonnance du kr juillet 2004. Il s'agiranotamment :* Des servitudes d'\u00e9tablissement des ouvrages et de passage pour les entretenir :* De toutes les r\u00e8gles n\u00e9cessaires \u00e0 la protection des ouvrages de IV.Ces r\u00e8gles et les modalit\u00e9s de leur mise en oeuvre pourront \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es dans un r\u00e8glement de service.Article 20 Propri\u00e9t\u00e9 et entretien des ouvragesL'association est propri\u00e9taire des ouvrages qu'elle r\u00e9alise en qualit\u00e9 de ma\u00eetre d'ouvrage dans le cadre de sonobjet statutaire et, \u00e0 ce titre, en assure l'entretien.Cependant les ouvrages list\u00e9s ci-dessous deviendront propri\u00e9t\u00e9 du propri\u00e9taire de la parcelle sur laquelle ilsSont implant\u00e9s \u00e0 compter de la date de premier anniversaire de leur mise en service. Le dit propri\u00e9taire enassurera aussi l'entretien.\nCette liste est tenue \u00e0 jour par le Pr\u00e9sident ou le bureau.Chapitre 5 : Modification des statuts - DissolutionArticle 21 Modification statutaire de l'associationLes modifications des statuts ne concernant pas l'objet ou le 'p\u00e9rim\u00e8tre de l'association fonci\u00e8re font l'objet, surproposition du bureau ou du dixi\u00e8me des propri\u00e9taires, d'une d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9tairesconvoqu\u00e9e en session extraordinaire \u00e0 cet effet.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 36\nLes modifications de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8tre de l'association sont soumises 'aux conditions fix\u00e9es par lesarticles 37et 38 de l'ordonnance du |\" juillet 2004 et les articles 67 \u00e0 70 du d\u00e9cret du 3 mai 2006.L'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires qui se prononce sur les propositions de modification de l'objet ou du p\u00e9rim\u00e8trede l'association est compos\u00e9e par l'ensemble des propri\u00e9taires membres de l'association, y compris ceux nesi\u00e9geant pas \u00e0 \"l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\" organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnancedu 1\u00b0 juillet 2004.Lorsque la modification de p\u00e9rim\u00e8tre porte sur une surface inf\u00e9rieure \u00e07% de la superficie incluse dans lep\u00e9rim\u00e8tre de FAF, la proc\u00e9dure peut \u00eatre simplifi\u00e9e :- concernant l'extension de p\u00e9rim\u00e8tre, la proposition de modification est soumise au bureau si tous lespropri\u00e9taires des terrains \u00e0 agr\u00e9ger se sont d\u00e9clar\u00e9s par \u00e9crit favorables \u00e0 l'agr\u00e9gation de leurparcelles au p\u00e9rim\u00e8tre de l'AF (il n'y a pas d'enqu\u00eate publique mais le pr\u00e9fet peut demander que l'avisdes communes concern\u00e9es soit sollicit\u00e9)- concernant la distraction, l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peut d\u00e9cider que la proposition de distractionsoit soumise uniquement au bureau.Article 22 Union et transformationLorsque les travaux o\u00f9 ouvrages pr\u00e9vus \u00e0 l'article L133-8 du code rural et de la p\u00eache maritime pr\u00e9sentent unInt\u00e9r\u00eat commun pour plusieurs associations fonci\u00e8res, celles-ci peuvent se constituer, pour les missionsmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L133-1 du m\u00eame code, en unions d'associations fonci\u00e8res, autoris\u00e9es par d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale.La d\u00e9cision d'adh\u00e9sion \u00e0 une union est prise par le bureau de l'association fonci\u00e8re. Les unions d'associationsfonci\u00e8res sont soumises au m\u00eame r\u00e9gime que les associations fonci\u00e8res.Article 23 Dissolution de l'associationLorsque l'objet, en vue duquel l'association avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, est \u00e9puis\u00e9, (pas d'autres cas de dissolution pourles anciennes AFR) le Pr\u00e9fet peut, sur proposition du bureau de l'association, prononcer la dissolution de celle-ci apr\u00e8s l'accomplissement des conditions impos\u00e9es, s'il y a lieu, par le Pr\u00e9fet, en vue de l'acquittement desdettes ou dans l'int\u00e9r\u00eat public.Les conditions dans lesquelles il'associati\u00f4n est dissoute ainsi que la d\u00e9volution du passif et de l'actif sontd\u00e9termin\u00e9es soit par le bureau, soit, \u00e0 d\u00e9faut, par un liquidateur nomm\u00e9 par l'autorit\u00e9 administrative. Ellesdoivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionn\u00e9es dans l'acte pronon\u00e7ant la dissolution. Lespropri\u00e9taires membres de l'association sont redevables des dettes de l'association jusqu'\u00e0 leur extinctiontotale.\nAnnexe : Liste des terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 37\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 38\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2023-07-07-00002 - arr\u00eat\u00e9 \u00b02023-362 portant modification statutaire de l'association fonci\u00e8re de LA HORGNE 39","date":"2023-07-10","first_seen_on":"2026-09-01T19:15:24+00:00","id":"1ab3a5d38abc4b2888e2c7efbcc47ac2bf9721f0fa42207e280db705ee4f99bf","name":"RAA 8-2023-067 du 07 juillet2023","pdf_creation_date":"2023-07-07T15:58:22+00:00","pdf_modification_date":"2023-07-07T13:59:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/10727/77416/file/RAA%208-2023-067%20du%2007%20juillet2023.pdf"}