{"administration":"pref55","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Meuse","content":"zsPREFETDE LA MEUSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nRecueil N\u00b0 58 05/05/26\n  \n- SOMMAIRE -\nPR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE\nSECR\u00c9TARIAT G\u00c9N\u00c9RAL COMMUN D\u00c9PARTEMENTAL\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11528 du 5 mai 2026 portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux  \npluviales des parkings Sud et Nord de la gare TGV aux Trois Domaines.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 11529-2026-DDT-SUUH du 30 avril 2026 portant accord de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe \nd'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT applicable sur le territoire de la communaut\u00e9 de commune \nde l'Aire \u00e0 l'Argonne.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-11531 du 5 mai 2026  portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux  \npluviales du lotissement La Charbonni\u00e8re \u00e0 TROUSSEY.\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-15532 du 5 mai 2026portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux  \npluviales de l'extension du site JIGE International \u00e0 LONGEVILLE-EN-BARROIS.\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b011533-2026-DDT-UTN  du  5  mai  2026  approuvant  les  statuts  de  l'Association  \nFonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et Forestier de DANNEVOUX.\nSERVICES D\u00c9CONCENTR\u00c9S DE L'\u00c9TAT\nDIRECTION INTER-D\u00c9PARTEMENTALE\nDES ROUTES-EST \nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  2026-DIR-Est-SPMR-55-04  portant  r\u00e9glementation  permanente  des  dispositifs  \nlumineux des v\u00e9hicules d'intervention des services gestionnaires d'autoroutes et de routes \u00e0 chauss\u00e9es  \ns\u00e9par\u00e9es.\n\n                                                                                                                                                                                                \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PR\u00c9FECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969\nDirecteur de la publication  : M. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse\nR\u00c9ALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINIST\u00c9RIALIT\u00c9\npref-raa@meuse.gouv.fr \u2013 03.29.77 .56.16\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Pr\u00e9fecture : \nwww.meuse.gouv.fr\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementale\npan des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2026-1528 du moi 2026portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales des parkings Sud et Nord de la gareTGV aux Trois Domaines\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et ses articles R214-1 et\nsuivants ;.\nvu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier son article L2224-10 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse\nvu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Seine - Normandie en\nvigueur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-575 du 7 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice\nDROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVu les dossiers de r\u00e9gularisation administrative et de porter-\u00e0-connaissance pour l'ensemble du parking\nsud de la gare TGV, valid\u00e9s en mars 2025 ;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement consid\u00e9r\u00e9\ncomplet en date du 13 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par le d\u00e9partement de la Meuse, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 AIOT\n0100308040 et relatif \u00e0 la Gare Meuse TGV - Parking nord sur la commune les Trois Domaines;\nVU l'absence de remarque, suite \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9 effectu\u00e9e\nle 14 avril 2026 aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant que la conception, la r\u00e9alisation, le contr\u00f4le et l'entretien r\u00e9guliers des dispositifs correctifs\npropos\u00e9s pour la gestion des eaux pluviales permettront de pr\u00e9server l'environnement;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de limiter l'impact des travaux et de\ns'assurer d'un suivi des dispositifs ;\n\nConsid\u00e9rant qu'en application des articles L.211-1 et L.211-1-1 du code de l'environnement, la pr\u00e9servationdes zones humides est n\u00e9cessaire pour garantir la gestion durable et \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau etque leur pr\u00e9servation et leur gestion rev\u00e9tent un caract\u00e8re d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ;\nConsid\u00e9rant que le demandeur propose des mesures de compensation de la zone humide impact\u00e9e au\nnord par le projet d'extension du parking existant sur la gare Meuse TGV;\nConsid\u00e9rant que l'orientation 1.3 du SDAGE Seine-Normandie qui pr\u00e9voit que \"Tout projet soumis \u00e0 \u00e9tuded'impact ou \u00e9tude d'incidence environnementale doit pr\u00e9senter les mesures prises pour \u00e9viter ces impacts,les r\u00e9duire et en dernier recours compenser les atteintes environnementales, comme soulign\u00e9 par la loi n\u00b02016-1087 du 8 ao\u00fbt 2016 pour la reconqu\u00eate de la biodiversit\u00e9, de la nature et des paysages. (...) Les\ndispositions suivantes ont pour objet de garantir une mise en \u0153uvre efficace de cette s\u00e9quence ERC.\";\nConsid\u00e9rant l'impossibilit\u00e9 d'\u00e9viter ou de r\u00e9duire l'impact sur la zone humide identifi\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'une compensation surfacique \u00e0 hauteur minimale de 200 % de la surface affect\u00e9e est une\nprescription r\u00e9glementairement proportionn\u00e9e au regard de la surface concern\u00e9e et des fonctionnalit\u00e9s\nlimit\u00e9es de la zone humide impact\u00e9e ;\nSur proposition de la cheffe d'Unit\u00e9 milieux aquatiques, eaux us\u00e9es et pluviales,\nARR\u00caTE\nArticle ler : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne les parkings sud existants et nord, \u00e0 cr\u00e9er, de la gare TGV, situ\u00e9s sur les parcellesZM 18 et ZM 25 \u00e0 27 de la commune des Trois Domaines. Ces parkings sont g\u00e9r\u00e9s par le D\u00e9partement de laMeuse, dans le cadre d'une convention avec GARES & CONNEXIONS.\nArticle 2 : Gestion des eaux pluviales\n2-1 Parkings sud existants (1,55 ha sur une surface totale de 2 ha - cf. annexe 1)\n+ 311 places de stationnement, voies de circulation, acc\u00e8s \u00e0 la gare TGV et espaces verts.\n* _ Dispositifs de gestion des eaux pluviales :\nv Pour les constructions de 2005 et les extensions de 2013 et 2016 (total de 234 places) : collecte\net \u00e9vacuation des eaux jusqu'\u00e0 une pluie d\u00e9cennale, via des canalisations et un s\u00e9parateur \u00e0\nhydrocarbures.\nv Le point de rejet dans le Raidon est aux coordonn\u00e9es Lambert 93 : x = 866 533, y = 6 877 699.\nv Pour l'extension de 77 places de 2025 : infiltration des eaux jusqu'\u00e0 une pluie trentenale, dans\nun bassin sec plant\u00e9 (50 m x 8 m, profondeur 0,55 m). Le trop-plein rejoint la canalisation\nexutoire au sud de l'espace vert.\n2-2 Parking Nord \u00e0 cr\u00e9er (1,3 ha sur une surface totale de 2,5 ha - cf. annexe 2)\n+ 204 places de stationnement, voies de circulation, acc\u00e8s \u00e0 la gare TGV et une zone paysag\u00e8re au\nnord.\n+ _ Dispositifs de gestion des eaux pluviales (6 bassins versants) :\n+ Espaces perm\u00e9ables de stockage et d'infiltration sous les parkings (hors zone paysag\u00e8re et voirie\nd'acc\u00e8s).\n\nv Noues d'infiltration dans les espaces verts, avec redans en enrochement au'niveau de la voirie\nd'acc\u00e8s, pour garantir un volume de stockage de 50 % de la hauteur de la noue et r\u00e9duire la\nvitesse d'\u00e9coulement.\nL'ensemble de ces dispositifs sont dimensionn\u00e9s pour des pluies centennales sauf la voirie d'acc\u00e8s\n{\u00e9vacuation vers le foss\u00e9 de la RD 126 au-del\u00e0 de la pluie trentenale).\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\n3-1 Parking Nord - Gestion des eaux pluviales\n+ Engagements du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 informer, au moins 10 jours \u00e0 l'avance, le service police de l'eau de la\nDDT ainsi que le service d\u00e9partemental de l'OFB du d\u00e9but et de la fin des travaux.\n+ Pendant la phase de travaux :\nx Pr\u00e9vention des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes (r\u00e9f\u00e9rence : eee-grandest.fr/agir/fiches-actions-flore). Pour cela :\n> Nettoyer syst\u00e9matiquement le mat\u00e9riel et les roues des v\u00e9hicules en provenance d'autres\nchantiers, sur une plate-forme isol\u00e9e du sol et situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\n> Refuser tout apport de terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes.\n> En cas de d\u00e9couverte de terres contamin\u00e9es sur place, interdire leur export et contacter un\nr\u00e9f\u00e9rent de la DREAL ou l'OFB pour d\u00e9finir une gestion adapt\u00e9e des espaces concern\u00e9s\n(r\u00e9f\u00e9rence : eee-grandest.fr/agir/acteurs). .\nx Pr\u00e9servation des espaces d'infiltration :\nD\u00e8s le d\u00e9but des terrassements, prot\u00e9ger les zones d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'infiltration des eaux pluviales en\ninterdisant la circulation et le stationnement des engins, ainsi que le stockage de mat\u00e9riaux\npouvant tasser le sol.\nx V\u00e9g\u00e9talisation :\nPrivil\u00e9gier des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales locales adapt\u00e9es pour les am\u00e9nagements paysagers.\nx R\u00e9ception des travaux:\nTransmettre au service police de l'eau, dans les 6 mois suivant la r\u00e9ception du chantier, le plan derecollement incluant les structures d'infiltration enterr\u00e9es et les caract\u00e9ristiques des trop-pleins.Une synth\u00e8se des diff\u00e9rences existantes entre le projet et le r\u00e9alis\u00e9 sera \u00e9galement fournie.\n+ Pendant la phase d'exploitation :\nTenir \u00e0 jour un cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales des\nparkings nord et sud : :\nx V\u00e9rifier tous les 6 mois ou apr\u00e8s Une forte pluie l'\u00e9tat des bassins, grilles, canalisations, surverses\net dispositifs de r\u00e9gulation.\nx Consigner les mesures correctives en cas d'incident ou d'accident.\nx _ Pr\u00e9senter ce cahier \u00e0 toute demande du service de contr\u00f4le.\n3-2 Zone humide impact\u00e9e (28,65 m? - cf. annexe 3)\n-_ Mesures de compensation :\nLa compensation s'effectue sur le m\u00eame site, sur la parcelle ZM 0027, par la cr\u00e9ation d'une zone end\u00e9pression de 140 m?, int\u00e9gr\u00e9e dans un espace paysager au nord du parking. Cette d\u00e9pression sera\naliment\u00e9e par les eaux de ruissellement exc\u00e9dentaires du parking.\n3\n\nPendant la phase de travaux :\nLes travaux de compensation seront r\u00e9alis\u00e9s simultan\u00e9ment au chantier principal. Les actions\npr\u00e9vues sont :\nx Translocation de la la\u00eeche faux-souchet: pr\u00e9l\u00e8vement de mottes de v\u00e9g\u00e9tation (racines et\nsubstrat) pour assurer la reprise de l'esp\u00e8ce.\nx Plantations et pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9: privil\u00e9gier les esp\u00e8ces locales et proscrire les\nesp\u00e8ces exotiques.\nLe choix d\u00e9finitif des esp\u00e8ces fera l'objet d'une validation par le service police de l'eau via un\nporter-\u00e0-connaissance.\nSuivi environnemental pendant le chantier :\nx Organiser une r\u00e9union de lancement du chantier en pr\u00e9sence du service police de l'eau.x _ R\u00e9aliser un plan de r\u00e9colement topographique par un g\u00e9om\u00e8tre, \u00e0 transmettre avant la r\u00e9ceptionfinale des travaux, afin de d\u00e9limiter et p\u00e9renniser les mesures compensatoires.x Contr\u00f4ler avant et apr\u00e8s les travaux de terrassement et de v\u00e9g\u00e9talisation la pr\u00e9sence d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes, et proc\u00e9der \u00e0 l'arrachage s\u00e9lectif des esp\u00e8ces non pertinentes selon le\nplan de gestion.\nPendant la phase d'exploitation :\nUn suivi et une gestion du site sont assur\u00e9s pendant au moins 5 ans, selon le calendrier suivant:\n==> Ann\u00e9e 1-2 (phase d'installation)\nx Arrosage ponctuel en p\u00e9riode s\u00e8che\nx D\u00e9sherbage manuel des esp\u00e8ces invasives\nx Surveillance de la reprise des plants (2 70 % attendu) et remplacement si le taux de reprise n'est\npas atteint.\n==> Ann\u00e9e 3-5 (phase de consolidation)\nx _ Entretien l\u00e9ger1 \u00e0 2 fois/an\nx Taille minimale des ligneux si n\u00e9cessaire\nx Maintien d'une mosa\u00efque de milieux (zones ouvertes + v\u00e9g\u00e9tation dense)\nSuivi \u00e9cologique :\nUn suivi \u00e9cologique simplifi\u00e9 sera r\u00e9alis\u00e9 annuellement (ann\u00e9es N+1, N+2, N+3, N+5), en interne ou\npar un \u00e9cologue, incluant :\nx Le taux de reprise des plantes hydrophiles et non hydrophiles : inventaire \u00e0 faire au printemps de\nl'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nx La pr\u00e9sence d'eau (temporaire ou permanente).x apparition spontan\u00e9e d'esp\u00e8ces locales.\nx observation de la faune (insectes, amphibiens, oiseaux).\nUn compte rendu, incluant un plan de localisation, la liste des esp\u00e8ces, leur \u00e9volution et des photos\ncomparatives, sera transmis au service police de l'eau avant le 30 septembre de l'ann\u00e9e concern\u00e9e.\nG\u00e9olocalisation des mesures environnementales :\nx Fournir sous format num\u00e9rique, les fiches projet et mesure, ainsi que les donn\u00e9es\ng\u00e9olocalis\u00e9es (sous format .shx, shp,.dbf, .prj,.qpj, compatible QGIS), dans les 2 mois suivant le\nd\u00e9but des travaux. Les donn\u00e9es de g\u00e9olocalisations seront \u00e9galement mises \u00e0 jour au terme de la\nr\u00e9alisation de ces mesures.\nLes fiches \u00ab projet \u00bb, \u00ab mesure \u00bb, ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet de laDREAL Grand-Est : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-\nenvironnementales-a19518.html.\n\nArticle 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\nx Pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9e :\nAvant chaque phase de travaux, une v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e sur les zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations, ainsi que les zones influenc\u00e9es \u00e0 l'amont et \u00e0l'aval, les zones d'installation de chantier, d'acc\u00e8s et de stockage de mat\u00e9riaux.\n> Cette v\u00e9rification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et esp\u00e8ces\nconcern\u00e9s. Elle mobilise les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les protocoles en vigueur aux p\u00e9riodes\nadapt\u00e9es aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes.\n> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, lep\u00e9titionnaire doit adapter son projet et mettre en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et der\u00e9duction pour garantir l'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\n> Si le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction et\nentre ainsi dans le champ des interdictions pr\u00e9vues par l'article L.411-1 du Code de\nl'Environnement, le p\u00e9titionnaire doit :\n+ soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les esp\u00e8ces\nconcern\u00e9es,\n+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures de\nprotection des esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et deleurs habitats au titre du 4\u00b0 de l'article L411-2 du m\u00eame code.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les autorisations requises par lar\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nIl sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant unedur\u00e9e d'au moins 6 mois et affich\u00e9 \u00e0 la mairie DES TROIS DOMAINES pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, le Chef du ServiceD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et la maire des Trois-Domaines sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le\nPour le Pr\u00e9fet,\nLe Directeur ntal des Territoires,\nee co\nabr ae\n5\n\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration\net R.421-1 et suivants du Code dejustice administrative)\nRecours administratit\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits|en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion desterritoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issued'une p\u00e9riode de deux mois.\nRecours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036 NANCY\n(Cedex :\n11\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux,articles L.211 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de la\npr\u00e9sente d\u00e9cision. .\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site!\nInternet www.telerecours.fr.\n\nANNEXE1\ngestion des eaux pluviales parkings Sud - 2005-2016\nT ! TInena.  uo  ps  CORTE\n/ an 7 Ta\ngestion des eaux pluviales parking Sud - extension 2025\n\nANNEXE 2\ngestion des eaux pluviales parking Nord\n\nANNEXE 3\nlocalisation de la Laiche Faux-Souchet\n\n\nDirection D\u00e9partementale\nEX  des territoires\nPR\u00c9FETDE LA MEUSE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 44529-2026 DDT-sUHdu 32 MRIL 2026\nportant accord de d\u00e9rogation pr\u00e9fectorale au principe d'urbanisation limit\u00e9e en l'absence de SCoT\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\napplicable sur le territoire de la communaut\u00e9 de commune de l'Aire \u00e0 l'Argonne\nLe pr\u00e9fet de la Meuse\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nle Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-11, L142-4, L142-5, L.143-10 \u00e0 16 et\nR142-2;\nle Code Rural et de la P\u00eache Maritime et notamment les articles L.12-1-1 et D112-1-11;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M.Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse ;\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 Argonne du 11 avril 2019\nprescrivant l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);\nla d\u00e9lib\u00e9ration de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne du 11 avril 2019\nprescrivant l'\u00e9laboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU);\nl'article L142-4 du Code de l'Urbanisme qui d\u00e9finit le principe d'urbanisation limit\u00e9e dans\nson premier alin\u00e9a mentionne que les zones \u00e0 urbaniser d\u00e9limit\u00e9es apr\u00e8s le 1er juillet 2002\nainsi que les zones naturelles, agricoles ou foresti\u00e8res d'un plan local d'urbanisme ou d'un\ndocument en tenant lieu ne peuvent \u00eatre ouvertes \u00e0 l'urbanisation \u00e0 l'occasion de\nl'\u00e9laboration ou d'une proc\u00e9dure d'\u00e9volution d'un document d'urbanisme pour les\ncommunes o\u00f9 un Sch\u00e9ma de Coh\u00e9rence Territoriale (SCoT) n'est pas applicable\nla demande de la Communaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne en date du 08 avril 2026\nsollicitant une d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e pour le passage de 23 secteurs \u00e0 vocation\nr\u00e9sidentielle mixte (1AU) d'une superficie totale de 14,97 ha, de quatre zones \u00e0 vocation\n\u00e9conomique ou d'\u00e9quipements (1AUx et 1AUe) d'une superficie totale de 23,34 ha et d'une\nr\u00e9serve fonci\u00e8re de 8,5 hectares destin\u00e9s \u00e0 accueillir de projets \u00e9conomiques et/ou\ntouristiques\nl'avis favorable de la Commission D\u00e9partementale de Pr\u00e9servation des Espaces Naturels\nAgricoles et Forestiers, en date du 5 mars 2026, sans recommandation ni r\u00e9serve ;\n\nConsid\u00e9rant que l'article L142-5 du Code de l'Urbanisme dispose qu'une telle d\u00e9rogation ne peut\u00eatre accord\u00e9e que si l'urbanisation envisag\u00e9e ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels,\nagricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la remise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, neconduit pas \u00e0 Une consommation excessive de l'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux\nde d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition \u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et\nservices ;\nConsid\u00e9rant que l'ouverture \u00e0 l'urbanisation d'une zone d'urbanisation future (1AU et 2AU) de 14,94\nhectares et de zones \u00e0 vocation \u00e9conomique ou d'\u00e9quipements (1AUx et 1AUe) d'une superficie totale de\n23,34 ha ne nuit pas \u00e0 la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou \u00e0 la pr\u00e9servation et \u00e0 la\nremise en bon \u00e9tat des continuit\u00e9s \u00e9cologiques, ne conduit pas \u00e0 une consommation excessive de\nl'espace, ne g\u00e9n\u00e8re pas d'impact excessif sur les flux de d\u00e9placements et ne nuit pas \u00e0 une r\u00e9partition\n\u00e9quilibr\u00e9e entre emploi, habitat, commerces et services ;\nSur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires,\nARR\u00caTE\nArticle I\": La demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'urbanisation limit\u00e9e de l'article L142-4 du Code de\nl'Urbanisme pr\u00e9sent\u00e9e par la Communaut\u00e9 de Communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne en vue d'ouvrir \u00e0 l'urbanisation\nune zone r\u00e9sidentielle de 13,94 ha et de zones \u00e0 vocation \u00e9conomique ou d'\u00e9quipements d'une superficie\ntotale de 23,34 ha est accord\u00e9e.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent avis fera l'objet d'une publicit\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de\nNancy, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture de la Meuse.\nArticle 4 : Le pr\u00e9fet de la Meuse, de Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Meuse et le pr\u00e9sident de la\nCommunaut\u00e9 de communes de l'Aire \u00e0 l'Argonne, chacun en ce qui le concerne, sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBar le Duc, le 3 0 AVR. 2026\nLe Pr\u00e9fet\nDELARUE\n\nPREFET'DE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 D .lie des territoiresFraternii\nArr\u00e9t\u00e9n\u00b0 2076 AAS 3A du 05/05/2026portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales du lotissement La Charbonni\u00e9re\n\u00e0 TROUSSEY\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et ses articles R214-1\net suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier son article L2224-10 ;\nVU le code civil et notamment son article 640 ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse |\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-575 du 7 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 26 janvier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Troussey, enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 AIOT 0100299279 et relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du lotissement \u00ab La Charbonni\u00e8re \u00bb ;\nVU l'absence de remarque, suite \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9\neffectu\u00e9e le 24 mars 2026 aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant que la conception, la r\u00e9alisation, le contr\u00f4le et l'entretien r\u00e9guliers des dispositifs\ncorrectifs propos\u00e9s permettront d'am\u00e9liorer l'impact actuel sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de limiter l'impact des travaux et de\ns'assurer d'un suivi des dispositifs ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n\nARRETE\nArticle ler : Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 la cr\u00e9ation du lotissement d'habitations \u00ab La Charbonni\u00e9re \u00bb, par la commune\nde Troussey.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques du projet et des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nLe lotissement est r\u00e9alis\u00e9 sur un site de 2,038 ha. Les eaux us\u00e9es domestiques uniquement seront\ncollect\u00e9es via un r\u00e9seau sp\u00e9cifique pour rejoindre le r\u00e9seau de collecte et la station de traitement\ncommunaux. Les branchements des particuliers et l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des canalisations de transport d'eaux\ndevront \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s et valid\u00e9s.\nSur ce site, le maire s'engage \u00e0 g\u00e9rer par infiltration localement les pluies des voiries et les\nruissellements intercept\u00e9s des bassins versants externes (Est et Ouest), jusqu'\u00e0 concurrence de la pluie\nde retour 100 ans (cf. gestion de principe des eaux pluviales en annexe).\nComme il sera pr\u00e9cis\u00e9 dans le r\u00e8glement de lotissement, le visa hydraulique concernant l'infiltration\ndes eaux pluviales \u00e0 la parcelle jusqu'\u00e0 concurrence de la pluie de retour 100 ans, devra \u00eatre joint aupermis de construire. Lors du d\u00e9p\u00f4t des divers permis de construire, le maire v\u00e9rifiera la validation dela note hydraulique technique par le ma\u00eetre d'\u0153uvre de l'op\u00e9ration.\nLes dispositifs communaux d'infiltration pr\u00e9vus ont les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- des tranch\u00e9es drainantes sous voirie de 300m' et de 0,46m d'\u00e9paisseur (Est) et 218m? et de\n0,38m d'\u00e9paisseur (Ouest) (cf. sch\u00e9ma en annexe).\n- des bassins d'infiltration, localis\u00e9s en limite Nord-Ouest de profondeur 0,62m et Est de\nprofondeur 1,21m. Leurs coordonn\u00e9es Lambert 93 sont respectivement :\nx : 898 511 et y : 6 848 011\nx: 898 333 et y : 6 848 178\nCes dispositifs et leurs \u00e9l\u00e9ments associ\u00e9s seront v\u00e9rifi\u00e9s apr\u00e8s chaque orage et seront entretenus aussisouvent que n\u00e9cessaire (au moins 1 fois par an). Le suivi et l'entretien seront consign\u00e9s dans un\ndocument tenu \u00e0 jour.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nEn compl\u00e9ment des obligations indiqu\u00e9es dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 :\n- informer le service police de l'eau de la DDT et le service d\u00e9partemental de l'OFB, au moins 10jours\navant, du d\u00e9marrage et de la fin des travaux.\nPendant la phase de travaux :\n- v\u00e9rifier l'absence d'esp\u00e8ces exotiques envahissantes avant de proc\u00e9der aux travaux :\n> avant de d\u00e9marrer les travaux, nettoyer le mat\u00e9riel ainsi que les roues des v\u00e9hicules pour tout\nv\u00e9hicule ou mat\u00e9riel en provenance d'un autre chantier, sur une plate-forme isol\u00e9e du sol, \u00e0\nproximit\u00e9 ; .\n> refuser tout apport de terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques envahissantes(Cf. https://eee-grandest.fr/connaitre/eee-en-france) et prendre contact avec la DREAL\n(httos://eee-grandest.fr/agir/acteurs) et l'interlocuteur local de l'Office Fran\u00e7ais de la\nBiodiversit\u00e9) pour les informer;\n\n> en cas de d\u00e9couverte localement de terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes, refuser tout export de celles-ci et prendre contact avec l'interlocuteur local de\nl'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 pour \u00e9tablir une d\u00e9marche de gestion sp\u00e9cifique des espaces\ncontamin\u00e9s;\n- pr\u00e9server, d\u00e8s le d\u00e9marrage des travaux de terrassement, les espaces d\u00e9volus \u00e0 l'infiltration des eaux\npluviales (rep\u00e9rage des espaces am\u00e9nag\u00e9s avec interdiction de circulation/stationnement d'engins de\ntravaux) ;\n- v\u00e9g\u00e9taliser les zones avec des esp\u00e8ces adapt\u00e9es localement.\nPendant la phase d'exploitation :\n- transmettre au service police de l'eau, le plan de recollement (y compris la collecte et les structures\nd'infiltration enterr\u00e9es), dans les 6 mois suivant la r\u00e9ception du chantier ;\n- tenir \u00e0 jour le cahier d'entretien et de suivi pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales et le\npr\u00e9senter \u00e0 toute demande du service de contr\u00f4le.\nArticle 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nNotamment concernant la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :\nAvant chaque phase de travaux, une v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur\nles zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations, ainsi que les zones influenc\u00e9es \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval, les zones\nd'installation de chantier, d'acc\u00e8s et de stockage de mat\u00e9riaux.\n> Cette v\u00e9rification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et esp\u00e8ces\nconcern\u00e9s. Elle mobilise les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les protocoles en vigueur aux p\u00e9riodes\nadapt\u00e9es aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes.\n> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\np\u00e9titionnaire doit adapter son projet et mettre en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction pour garantir l'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\n> Si le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction et\nentre ainsi dans le champ des interdictions pr\u00e9vues par l'article L.411-1 du Code de\nl'Environnement, le p\u00e9titionnaire doit :\n* soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es,\n+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures de\nprotection des esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs\nhabitats au titre du 4\u00b0 de l'article L411-2 du m\u00eame code.\nLe respect des prescriptions pr\u00e9c\u00e9dentes ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les\nautorisations requises par la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nIl sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public, avec le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la\nMeuse pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois. Ces documents seront affich\u00e9s \u00e0 la mairie de TROUSSEY\net le dossier de d\u00e9claration sera tenu \u00e0 la disposition du public pendant un d\u00e9lai minimum d'un mois.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service\nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le Maire de TROUSSEY sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,la cheffe de l'unit\u00e9 milieux one  OR us\u00e9es et pluviales\nweLe\nSandrine BODHUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifs\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre.introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg- 55012 Bar-le-Duc,\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0\nl'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nRecours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036\nNANCY Cedex :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s auxarticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet www.telerecours.fr.\n\n[ Annexes \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral\nPrincipe de gestion des eaux pluviales\nSch\u00e9ma des tranch\u00e9es drainantes sous voirie\n\nD\n7 '4:\nOO\n=\n7\n= 1: +\nLR\nPPT\nCR.  mm  = *\n: r rss\na\n\nPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 . .\u00c9galit\u00e9 des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2926. M532 du 05/05/2026portant prescriptions sp\u00e9cifiques relatives \u00e0 la gestion des eaux pluviales\nde l'extension du site JIGE International \u00e0 LONGEVILLE-EN-BARROIS\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L211-1, L214-1 \u00e0 L214-6 et ses articles R214-1\net suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, en particulier son article L2224-10 ;\nVU le code civil et notamment son article 640;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse\nVU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du Bassin Rhin-Meuse en vigueur;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2026-575 du 7 avril 2026 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nFabrice DROUHOT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'administration\ng\u00e9n\u00e9rale;\nVU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement\nconsid\u00e9r\u00e9 complet en date du 27 f\u00e9vrier 2026, pr\u00e9sent\u00e9 par JIGE INTERNATIONAL, enregistr\u00e9 sous le\nn\u00b0 AIOT 0100023958 et relatif \u00e0 l'extension de son site localis\u00e9 \u00e0 Longeville-en-Barrois ;\nVU l'absence de remarque, suite \u00e0 la proc\u00e9dure contradictoire concernant le projet d'arr\u00eat\u00e9\neffectu\u00e9e le 22 avril 2026 aupr\u00e8s du p\u00e9titionnaire ;\nConsid\u00e9rant que la conception, la r\u00e9alisation, le contr\u00f4le et l'entretien r\u00e9guliers des dispositifs\ncorrectifs propos\u00e9s permettront de limiter l'impact de l'extension sur l'environnement ;\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de limiter l'impact des travaux et de\ns'assurer d'un suivi des dispositifs ;\n\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nARRETE\nArticle 1er: Objet et b\u00e9n\u00e9ficiaire\nCet arr\u00eat\u00e9 s'applique \u00e0 l'extension du site JIGE INTERNATIONAL, localis\u00e9 sur la parcelle ZH40 de la\ncommune de Longeville-en-Barrois. Le ma\u00eetre d'ouvrage est localis\u00e9 25 rue du d\u00e9p\u00f4t - 55800 Revigny-\nsur-Ornain.\nArticle 2 : Caract\u00e9ristiques des ouvrages de gestion des eaux pluviales\nSur ce site d'environ 5,26 ha, le Ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 g\u00e9rer par infiltration dans un bassin \u00e0 ciel\nouvert les pluies en provenance des nouvelles surfaces imperm\u00e9abilis\u00e9es, jusqu'\u00e0 concurrence de la\npluie de retour 30 ans (cf. plan de principe en annexe 1).\nLe dispositif d'infiltration pr\u00e9vu a les caract\u00e9ristiques suivantes :\n- un bassin a\u00e9rien de 35 m par 14 m en surface miroir et de 1 m de profondeur. Son volume utileest de 426 m.\nPour une pluie d'intensit\u00e9 sup\u00e9rieure et apr\u00e8s remplissage du bassin, la surverse s'effectue en direction\ndu talwelg naturel, situ\u00e9 en bordure sud-ouest du site.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiques\nEn compl\u00e9ment des obligations indiqu\u00e9es dans le dossier pr\u00e9sent\u00e9 :\n+ Engagements du ma\u00eetre d'ouvrage :\nLe ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \u00e0 informer, au moins 10 jours \u00e0 l'avance, le service police de\nl'eau de la DDT ainsi que le service d\u00e9partemental de l'OFB du d\u00e9but et de la fin des travaux.\n+ Pendant la phase de travaux :\nx Pr\u00e9vention des esp\u00e8ces exotiques envahissantes :\nAvant le d\u00e9marrage des travaux, il est imp\u00e9ratif de v\u00e9rifier l'absence de transfert d'esp\u00e8ces\nexotiques envahissantes (r\u00e9f\u00e9rence : eee-grandest.fr/agir/fiches-actions-flore). Pour cela :\n> Nettoyer syst\u00e9matiquement le mat\u00e9riel et les roues des v\u00e9hicules en provenance\nd'autres chantiers, sur une plate-forme isol\u00e9e du sol et situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9.\n> Refuser tout apport de terres v\u00e9g\u00e9tales contamin\u00e9es par des esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes.\n> En cas de d\u00e9couverte de terres contamin\u00e9es sur place, interdire leur export et contacter\nun r\u00e9f\u00e9rent de la DREAL ou l'OFB pour d\u00e9finir une gestion adapt\u00e9e des espaces\nconcern\u00e9s (r\u00e9f\u00e9rence : eee-grandest.fr/agir/acteurs).\nx Pr\u00e9servation des zones humides et des espaces d'infiltration :\nD\u00e8s le d\u00e9but des terrassements, il est imp\u00e9ratif de prot\u00e9ger les zones humides et celles\nd\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'infiltration des eaux pluviales en interdisant la circulation et le stationnement des\nengins, ainsi que le stockage de mat\u00e9riaux ou de mat\u00e9riels pouvant tasser le sol.\nx R\u00e9ception des travaux:\nLe p\u00e9titionnaire doit transmettre au service police de l'eau, dans les 6 mois suivant la\nr\u00e9ception du chantier, le plan de recollement incluant les dispositifs de d\u00e9cantation, les\nstructures d'infiltration enterr\u00e9es et les caract\u00e9ristiques des trop-pleins. Est joint \u00e0 ce plan,\n2\n\nune liste ou un tableau des modifications effectu\u00e9es par rapport au projet valid\u00e9 par cet\narr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral.\n+ Pendant la phase d'exploitation :\nPendant les travaux d'entretien, de suivi ou de r\u00e9paration/r\u00e9novation, les d\u00e9marches li\u00e9es \u00e0 la\npr\u00e9vention envers les esp\u00e8ces exotiques envahissantes, ainsi que celles envers la pr\u00e9servation\nde la biodiversit\u00e9 doivent \u00eatre appliqu\u00e9es.\nUn cahier d'entretien et de suivi des ouvrages de gestion des eaux pluviales doit \u00eatre tenu \u00e0 jour.\nVous devez notamment :\n+ V\u00e9rifier apr\u00e8s une pluie d'orage et au minimum 1 fois par an, l'\u00e9tat du bassin, des\ngrilles, des canalisations, des dispositifs de d\u00e9cantation et des abords. Les entretenir\nd\u00e8s que n\u00e9cessaire ou en pr\u00e9ventif le cas \u00e9ch\u00e9ant.\n+ Consigner les mesures correctives en cas d'incident ou d'accident.\n+ Pr\u00e9senter ce cahier \u00e0 toute demande du service de contr\u00f4le.\nArticle 4 : Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent pr\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 5 : Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir\nles autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles elle est\nd\u00e9livr\u00e9e.\nNotamment concernant la pr\u00e9servation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es :\nAvant chaque phase de travaux, une v\u00e9rification de l'absence d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sur\nles zones concern\u00e9es par les op\u00e9rations, ainsi que les zones influenc\u00e9es \u00e0 l'amont et \u00e0 l'aval, les zones\nd'installation de chantier, d'acc\u00e8s et de stockage de mat\u00e9riaux.\n> Cette v\u00e9rification s'effectue en croisant la nature des travaux avec les milieux et esp\u00e8ces\nconcern\u00e9s. Elle mobilise les comp\u00e9tences n\u00e9cessaires et les protocoles en vigueur aux p\u00e9riodes\nadapt\u00e9es aux esp\u00e8ces potentiellement pr\u00e9sentes.\n> En cas d'impacts potentiels sur les individus et/ou habitats d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, le\np\u00e9titionnaire doit adapter son projet et mettre en \u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement et de\nr\u00e9duction pour garantir l'absence d'impact r\u00e9siduel sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es.\n> Si le projet est susceptible de g\u00e9n\u00e9rer des impacts r\u00e9siduels apr\u00e8s \u00e9vitement et r\u00e9duction et\nentre ainsi dans le champ des interdictions pr\u00e9vues par l'article L.411-1 du Code de\nl'Environnement, le p\u00e9titionnaire doit :\n+ soit proposer des solutions alternatives de moindre impact sur les esp\u00e8ces concern\u00e9es,\n+ soit, en l'absence de solution alternative, obtenir une d\u00e9rogation aux mesures de\nprotection des esp\u00e8ces animales non domestiques ou v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et de leurs\nhabitats au titre du 4\u00b0 de l'article L411-2 du m\u00eame code.\nLe respect des prescriptions pr\u00e9c\u00e9dentes ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire d'obtenir les\nautorisations requises par la r\u00e9glementation sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nArticle 6 : Notification et publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au p\u00e9titionnaire.\nIl sera \u00e9galement mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Meuse pendant\nune dur\u00e9e d'au moins 6 mois et affich\u00e9 \u00e0 la commune de Longeville-en-Barrois pendant un d\u00e9lai\nminimum d'un mois.\n\nArticle 7 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse, le Chef du Service\nD\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 et le maire de Longeville-en-Barrois sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 75 MAI 2025\nLe Pr\u00e9fet\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\npour le Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\nla cheffe de l'unit\u00e9 milieux aquatiques, eaux us\u00e9es et pluviales\nx >\nSandrine BODHUIN\nVoies et d\u00e9lais de recours\n(Application des articles L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administrationet R.421-1 et suivants du Code de justice administrative)Recours administratifs\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatreintroduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc,\n- soit Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Ministre de la transition \u00e9cologique et de la coh\u00e9sion des\nterritoires, Arche de la D\u00e9fense - Paroi Sud / Tour S\u00e9quoia - 92055 LA DEFENSE Cedex.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite\nou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gard\u00e9 par l'administration, \u00e0\nl'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nRecours contentieux\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 Un contentieux de pleine juridiction.\nIl peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carri\u00e8re - Case officielle n\u00b020038 - 54036\nNANCY Cedex :\n1\u00b0 par l'exploitant, dans un d\u00e9lai de deux mois qui commence \u00e0 courir du jour o\u00f9 ledit acte lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9,\n2\u00b0 par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes int\u00e9ress\u00e9es ou leurs groupements, en raison desinconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement des installations pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux\narticles L.211-1 et L.511-1 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de\nla pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLe Tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site\nInternet wwwtelerecours.fr.\n\nANNEXE 1\nCoupe type sur bassin d'infiltration et de r\u00e9tention a\u00e9rien\nSurface enherb\u00e9e\nFoss\u00e9 existant, conserv\u00e9\nOuvrage d'infiltration\nEchelle: 1/1008\n\n\nEsPREFETDE LA MEUSE Direction d\u00e9partementaleLibert\u00e9 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 11533-2026-DDT -UTN du 95 MAI 2026\napprouvant les statuts de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagementFoncier Agricole et Forestierde DANNEVOUX\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le livre 1, Titre Il! du Code rural, chapitre III, relatif aux associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement\nfoncier agricole et forestier ;\nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004, modifi\u00e9e, relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du\n1\" juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la\nMeuse;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Christian ROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant constitution de l'association fonci\u00e8re de remembrement de\nDannevoux;\nVU les statuts particuliers de l'association adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale deVAFAFAF de Dannevoux en date du 14 juin 2024, et transmis fin 2025 ;\nSur proposition du Directeur D\u00e9partemental des Territoires,\n(en 8) T\u00e9l : 03.29.86.97..42M\u00e9l : bruno.clivio@meuse.gouvfrDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne \u2014 CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex\n\nARRETE\nArticle 1\": Les statuts particuliers de l'Association Fonci\u00e8re d'Am\u00e9nagement Foncier Agricole et\nForestier de DANNEVOUX, adopt\u00e9s par d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des propri\u00e9taires\nmembres, et dont proc\u00e8s verbal a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 en date du 14 juin 2024, sont approuv\u00e9s.\nArticle2: D\u00e9lais et voies de recours (application des articles L.411-2 du Code des relations entre le\npublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).\nDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent\n\u00eatre introduits en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception :\n- soit Un recours gracieux, adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;\n- soit un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur, Place Beauvau \u2014 75800 Paris Cedex 08;\n\u2014 soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5 place de la Carri\u00e8re\n- CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - Le Tribunal Administratif peut \u00eatre saisi par l'application\ninformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9-recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du\nrejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence\ngard\u00e9 par l'administration, \u00e0 l'issue d'une p\u00e9riode de deux mois.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, Monsieur le Directeur d\u00e9partemental desterritoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Dannevoux sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 en mairie et notifi\u00e9 \u00e0 chacun des membres du bureauainsi qu'\u00e0 Madame la Directrice d\u00e9partementale des finances publiques de la Meuse.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera \u00e9galement l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Meuse.\nFait\u00e0 Bar-le-Duc, le Q 5 MAI 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture\nChristian ROBBE-GRILLET\n\nASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER AGRICOLE ET\nFORESTIER DE DANNEVOUX\nSTATUTS\nAdopt\u00e9s par l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires r\u00e9unie le 14 JUIN 2024\nPREAMBULE: les textes de r\u00e9f\u00e9rence des pr\u00e9sents statuts sont :\n\u00a2 L'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires\n+ Le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 pris pour l'application de l'ordonnance pr\u00e9cit\u00e9es\n+ Les articles L.131-1, L.133-1 \u00e0 L.133-7 et R.133-1 \u00e0 R.133-15 du Code Rural pour ce quiconcerne les associations fonci\u00e8res d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier (ou associations\nfonci\u00e8res de remembrement)\nArticle 1 - Nom de l'association\nLe nom de l'association, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini dans l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 avril 2009 qui la\nconstitu\u00e9e est :\nAssociation fonci\u00e9re d'am\u00e9nagement foncier agricole et forestier de Dannevoux.\nArticle 2 - Objet de l'association\nL'objet de l'association est d\u00e9fini par l'article L.133-1 du Code Rural.\nArticle 3 - Si\u00e8ge de l'association\nLe si\u00e8ge de l'association se situe en mairie de Dannevoux, tel que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de\nconstitution pr\u00e9cit\u00e9 le pr\u00e9cise.\nArticle 4 - Immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association\nLa liste des immeubles compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre de l'association correspond \u00e0 l'ensemble desimmeubles inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre du remembrement ordonn\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23/08/2023et figurant dans le proc\u00e8s-verbal de remembrement correspondant.\nArticle 5 - Organes de l'association\nL'association est g\u00e9r\u00e9e par un \u00ab bureau \u00bb dont la composition, la dur\u00e9e de mandat de ses membreset les attributions sont d\u00e9finis par les articles R.133-3 \u00e0 R.133-8 du Code Rural.\nLe second organe de l'association est \u00ab l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires \u00bb, qui d\u00e9lib\u00e8re sur :\n1. Le rapport d'activit\u00e9 et financier de l'association, \u00e9labor\u00e9 annuellement par son pr\u00e9sident ;\n2. Le montant maximum des emprunts qui peuvent \u00eatre vot\u00e9s par le bureau et les emprunts d'un\nmontant sup\u00e9rieur ;\n3. Les propositions de modifications statutaires ou de dissolution dans les hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par lesarticles 37 \u00e0 40 de l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1\u00b0 juillet 2004 ;\n4. L'adh\u00e9sion \u00e0 une union ou la fusion avec une autre association syndicale autoris\u00e9e ou constitu\u00e9e\nd'office ;\n5. Toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d'un r\u00e8glement.\nPage 1 sur 4\n\nArticle 6 - Indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux membres du bureau\nPour m\u00e9moire : voir article 22 du d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006.\nArticle 7 - Convocation du bureau\nLe bureau se r\u00e9unit au moins une fois par an, pour voter le budget de l'association et fixer lemontant annuel de la redevance sur les propri\u00e9t\u00e9s.\nLa convocation se fait \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident, ou sur la demande d'au moins un tiers desmembres du bureau.\nLa convocation des membres se fait par courrier ou par mail envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre huit joursau moins avant la r\u00e9union, en indiquant la jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance.\nEn cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatrer\u00e9duit \u00e0 trois jours.\nTout membre du bureau qui, sans s'\u00eatre excus\u00e9 ou avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 un autre membre, auramanqu\u00e9 trois r\u00e9unions cons\u00e9cutives, pourra \u00eatre d\u00e9missionn\u00e9 d'office par le bureau.\nArticle 8 - Mode de scrutin du bureau\nLe bureau ne peut d\u00e9lib\u00e9rer que sur les seuls points inscrits \u00e0 l'ordre du jour. Les autres pointsabord\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9battus, mais ne peuvent pas faire l'objet d'un vote.\nPour la validit\u00e9 des scrutins, le nombre des membres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s doit \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0la moiti\u00e9 plus un du nombre total des membres du bureau. En cas de partage des voix, la voix dupr\u00e9sident est pr\u00e9pond\u00e9rante.\nDans le cas o\u00f9 ce quorum n'est pas atteint, une seconde r\u00e9union peut \u00eatre convoqu\u00e9e \u00e0 au moinshuit jours d'intervalle, les scrutins se d\u00e9roulant alors suivant la r\u00e8gle de la majorit\u00e9 simple des membrespr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s.\nLes votes ont lieu \u00e0 main lev\u00e9e, sauf demande de vote \u00e0 bulletin secret par au moins trois desmembres pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. .\nArticle 9 - Mandats des membres du bureau\nUn membre du bureau ne pouvant \u00e9tre pr\u00e9sent 4 une r\u00e9union peut donner mandat a un autremembre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour une seule r\u00e9union.\nChacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de deux mandats, le pr\u00e9sidentdevant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de la s\u00e9ance.\nArticle 10 - Composition de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires est compos\u00e9e de tous les propri\u00e9taires de parcelles dont la superficietotale est sup\u00e9rieure \u00e0 1 hectare.\nLorsque le compte de propri\u00e9t\u00e9 comporte un nu-propri\u00e9taire et un ou des usufruitiers, seul le nu-propri\u00e9taire est membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires.\nPage 2 sur4\n\nLes propri\u00e9taires de parcelles dont la superficie totale est inf\u00e9rieure au seuil ci-dessus peuvent seregrouper pour d\u00e9signer parmi eux autant de repr\u00e9sentants \u00e0 l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires que lasuperficie totale de leurs propri\u00e9t\u00e9s compte de nombre de fois la superficie minimum ci-dessus (au cas o\u00f9ce total n'est pas un multiple de la superficie minimum, le nombre de repr\u00e9sentant est arrondi \u00e0 l'unit\u00e9inf\u00e9rieure).\nArticle 11 - Convocation de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nL'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires se r\u00e9unit au moins une fois tous les deux ans. Dans ce cas, lerapport d'activit\u00e9 et financier de l'association devant \u00eatre \u00e9labor\u00e9 annuellement par le pr\u00e9sident, ce sontdonc deux rapports successifs qui sont soumis \u00e0 l'approbation de l'assembl\u00e9e.\nLa convocation peut \u00eatre faite \u00e0 l'initiative du pr\u00e9sident, ou en application d'urie d\u00e9lib\u00e9ration desmembres du bureau, ou encore sur demande d'au moins un quart des membres de l'assembl\u00e9e despropri\u00e9taires.\nLa convocation des membres se fait par courrier envoy\u00e9 \u00e0 chaque membre quinze jours au moinsavant la r\u00e9union, en indiquant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la s\u00e9ance. Cette convocationpeut \u00e9galement \u00eatre faite par t\u00e9l\u00e9copie, courrier \u00e9lectronique, ou \u00eatre remise en main propre.\nEn cas d'urgence dont l'appr\u00e9ciation est du ressort du pr\u00e9sident, le d\u00e9lai ci-dessus peut \u00eatrer\u00e9duit \u00e0 cinq jours.\nArticle 12 - Mode de scrutin de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nChaque membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires a droit \u00e0 une voix par tranche de 10 ha.\nArticle 13 - Mandats des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nUn membre de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires ne pouvant \u00eatre pr\u00e9sent \u00e0 une r\u00e9union peut donnermandat \u00e0 un autre membre pour le repr\u00e9senter, ce mandat n'\u00e9tant valable que pour une seule r\u00e9union.\nChacun des membres pr\u00e9sents ne peut cependant poss\u00e9der plus de trois mandats, le pr\u00e9sidentdevant v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de ces mandats au plus tard au d\u00e9but de la s\u00e9ance.\nArticle 14 - Consultation par \u00e9crit de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires\nSur d\u00e9cision prise par d\u00e9lib\u00e9ration du bureau, la consultation et le vote des membres del'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires peuvent \u00eatre faits par \u00e9crit plut\u00f4t qu'en r\u00e9union, suivant les m\u00eames r\u00e8glesque celles d\u00e9finies \u00e0 l'article 12 ci-dessus.\nLes mandats ne sont dans ce cas pas admis.\nPage 3 sur 4\n\nLe pr\u00e9sident consulte individuellement chacun des membres de l'assembl\u00e9e des propri\u00e9taires par\u00e9crit en lui fixant un d\u00e9lai d'au moins quinze jours pour r\u00e9pondre par \u00ab oui \u00bb, \u00ab non \u00bb ou \u00ababstention \u00bb \u00e0 chacun des points de l'ordre du jour propos\u00e9 au vote, et pour exprimer\u00e9ventuellement son opinion sur les sujets pouvant faire l'objet d'un d\u00e9bat mais non d'un vote.\nLe nom et l'adresse des membres ayant r\u00e9pondu dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la date der\u00e9ception de ces r\u00e9ponses sont inscrits par le Pr\u00e9sident sur une feuille qui est annex\u00e9esau proc\u00e8s-verbal de la consultation, de m\u00eame que les r\u00e9ponses elles-m\u00eames.\nArticle 15 - Commission d'appel d'offresLa commission d'appel d'offres de l'association est compos\u00e9e du Pr\u00e9sident, de deux membres titulaires etdeux membres suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s parmi les membres du bureau par le Pr\u00e9sident.\nSes r\u00e8gles de fonctionnement sont celles fix\u00e9es par le Code de la Commande Publique.\nArticle 16 - Ex\u00e9cution des statutsLe Pr\u00e9sident de l'association est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution des pr\u00e9sents statuts.\nFait \u00e0 Dannevoux, le 14 juin 2024.\nLe Pr\u00e9sident de l'association,MAGISSON S\u00e9bastien.\nstaal, af| vou ve Jaa \u2014RP AASSS- 2026 du os fos | 2026\n{UN DEPARTEMENTALEOES TERRITOIRESUnit\u00e9 Territoriale NORD1 rue Pierre Demathieu55100 VERDUN\nnet\nPage 4 sur 4\n\nPREFET  Direction\nInterd\u00e9partementaleDE LA MEUSE des Routes EstLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 2026-DIR-Est-SPMR-55-04\nportant r\u00e9glementation permanente des dispositifs lumineuxdes v\u00e9hicules d'intervention des services gestionnaires d'autorouteset de routes \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es\nLe Pr\u00e9fet de la Meuse,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret N\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-935 du 30 ao\u00fbt 2004 relatif aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral prioritaires et auxv\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral b\u00e9n\u00e9ficiant de facilit\u00e9s de passage et modifiant le code de la route,\nVu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Pr\u00e9fet de la Meuse,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 modifi\u00e9 relatif aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hiculesd'intervention urgente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 d\u00e9cembre 2004 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifssp\u00e9ciaux de signalisation des v\u00e9hicules d'intervention urgente,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2057 du 10 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. ChristianROBBE-GRILLET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Meuse,\nCONSIDERANT qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de la voie publique ainsi que celle des\nagents de la Direction Interd\u00e9partementale des routes Est.\nSUR proposition du Directeur Interd\u00e9partemental des Routes Est,\nARRETE\nArticle 1 - Dispositifs sp\u00e9ciaux des v\u00e9hicules d'intervention\nPour les interventions de s\u00e9curit\u00e9 sur autoroute ou voie \u00e0 chauss\u00e9es s\u00e9par\u00e9es, les v\u00e9hiculesd'intervention d'urgence, les v\u00e9hicules des responsables d'intervention ainsi que les v\u00e9hicules despatrouilleurs de la DIR-Est sont autoris\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9quip\u00e9s de feux lumineux sp\u00e9ciaux bleus decat\u00e9gorie B.\nCes dispositifs lumineux sp\u00e9ciaux ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s strictement qu'\u00e0 l'occasiond'interventions urgentes et n\u00e9cessaires.\n'Ta: 33 (0) 383 50 96 00 13seen dir-estir\n\nLes engins de service hivernal ne seront \u00e9quip\u00e9s que lorsqu'ils participent \u00e0 la lutte contre le verglasou la neige. En dehors de cette circonstance, le dispositif lumineux pr\u00e9vu au pr\u00e9sent article doit\u00eatre retir\u00e9 sur ces engins.\nArticle2 - R\u00e9seau concern\u00e9\nAbr\u00e9viations :\nPR d\u00e9signe le Point Rep\u00e8re kilom\u00e9trique de la route : il correspond aux bornes implant\u00e9es en rive dechauss\u00e9es. Il est exprim\u00e9 par le num\u00e9ro de la borne et la distance m\u00e9trique derri\u00e8re la borne.RN d\u00e9signe la Route Nationale.\nCes v\u00e9hicules, \u00e9quip\u00e9s des dispositifs pr\u00e9vus \u00e0 l'article premier sur le r\u00e9seau autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ouassimil\u00e9 des routes nationales \u00e0 2 x 2 voies, ainsi que sur les bretelles d'acc\u00e8s et de sortie qui lui sontassoci\u00e9es, interviendront sur le r\u00e9seau suivant :\nSection courante :\n+ RN4 PR origine : 0+000 (limite d\u00e9partementale 52/55)RN4 PR extr\u00e9mit\u00e9 : 61+1027 (limite d\u00e9partementale 55/54)\n+ RN135\nLa liste de ces v\u00e9hicules est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 - Abrogation\nL'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2023-DIR-Est-SPR-55-03 du 31 mai 2023 est abrog\u00e9.\nArticle 4 - Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Meuse, le Directeur Interd\u00e9partemental des Routes \u2014 Est,\nle Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Meuse, et le Commandant du Groupement\nD\u00e9partemental de Gendarmerie de la Meuse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs de la pr\u00e9fecture\nde la Meuse.\nFait \u00e0 Bar-le-Duc, le 30 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,cr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9\nCEL\nChristian ROB\n= per 3 Routes EstBP 82120~ 10 et 16 promenade des Canaux\n154021 Nancy cedexT\u00e9l. : 33 (0) 3 83 50 96 00en dires\n\nAmpliation\nUne copie sera adress\u00e9e a :\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental de la Police Nationale de la Meuse,\nMonsieur le Commandant du Groupement D\u00e9partemental de Gendarmerie de la Meuse,\nMonsieur le Commandant de la R\u00e9gion Militaire de D\u00e9fense Nord-Est,Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Meuse,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental des Services d'Incendie et de Secours de la Meuse,\nMonsieur le Directeur D\u00e9partemental du Service d'Aide M\u00e9dicale Urgente de la Meuse,Madame la Responsable du Bureau Contentieux et Affaires G\u00e9n\u00e9rales de la DIR-Est.\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2026-DIR-Est-SPMR-55-04\nService Affectation Immatriculation | Marque Nature D\u00e9partementcea GAIN DER CARTY PEUGEOT 'Vanicufe L\u00e9ger Uulare 2 Places 5DIREST - District Vityy HF2S9RM RENAULT V\u00e9hicure L\u00e9ger Uuiaire5 Places 5DISTRICT VITRY GWETRFE RENAULT. V\u00e9hicule L\u00e9ger 5 Places \u00c9lectrique. 55\nDIREST - SERVICE R\u00c9GIONAL D'EXPLOITATION dCRE  GISGT de Metz GW2OIFF RENAULT V\u00e9hicule L\u00e9ger 5 Places Electique ss\nore siemeniaisdes Routes EstBP 8212010 et 16 promenadedes Canaux\n54021 Nancy codexTal. : 33 (0) 3 83 50 96 00\nnu  dir-esLfr\naf3Q[ISO 45007]","date":"2026-05-05","first_seen_on":"2026-05-05T17:30:50+00:00","id":"1ac1a56e39ad0ef05398f0daa3779f44abf6cdd82002387f7e288ed4fe1e0097","name":"RAA n\u00b058 du 5 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-05T14:55:41+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.meuse.gouv.fr/contenu/telechargement/35541/253313/file/RAA%20n%C2%B058%20du%205%20mai%202026.pdf"}