{"administration":"pref93","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Seine-Saint-Denis","content":"PREFET\nDE LA SEINE-SAINT-\nDENIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b093-2025-07-22\nPUBLI\u00c9 LE 22 JUILLET 2025\nSommaire\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la\ncoordination des politiques publiques et de l'appui territorial (DCPPAT)\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025\nrejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de\nl'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la commune de\nSevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743. (4 pages) Page 4\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989329016 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n9 Rue Louise Michel 93440 Dugny. (2 pages) Page 9\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP935340331 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 12\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP944078161 pour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les\nLilas. (2 pages) Page 15\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP984622175 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n5 quai du Square 93200 Saint-Denis. (3 pages) Page 18\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP852644772 ), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est\nsitu\u00e9 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve. (2 pages) Page 22\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3008 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989172978 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 25\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989415385 pour l'organisme tous services dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand. (2 pages) Page 28\n2\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989134762 pour l'organisme kb clean paris dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet. (2 pages) Page 31\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration en date du 22/07/2025\nd'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989402961 pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9\n45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil. (2 pages) Page 34\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration en date du 22 juillet\n2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0\nSAP989421953 ), pour l'organisme TIMA SERVICES dont l'\u00e9tablissement\nprincipal est situ\u00e9 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains. (2 pages) Page 37\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification\ndes conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la\nRD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont\nNorton \u00e0 l'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de\ncouche de roulement. (3 pages) Page 40\n- Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant\nmodification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes\ncat\u00e9gories sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve\ndans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux\nde\nsuppression de branchement gaz. (3 pages) Page 44\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction r\u00e9gionale et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la\nSeine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)\n- Convention de participation financi\u00e8re -  Tremblay-en-France - Zac Paris\nNord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025 (8 pages) Page 48\n3\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA\nSEINE-SAINT-DENIS\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial (DCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du\n8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation\nenvironnementale au titre de l'article L.181-1 du\ncode de l'environnement concernant le projet\nd'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir\nsur la commune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01\n0002 2743.\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la\ncommune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743.\n4\nPREFETDE LA SEINE- DIRECTION DE LA COORDINATIONff\\:,NT-DEMS DES POLITIQUES PUBLIQUESFoative ET DE L'APPUI TERRITORIALFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b02025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025rejetant la demande d'autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 du codede l'environnement concernant le projet d''am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir surla commune de Sevran (93)Dossier n\u00b0 01 0002 2743\nLe Pr\u00e9fet de Seine-Saint-DenisChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVU les articles L181-1 et suivants, L122-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1 et suivants,R.181-1 et suivants du code de l'environnement et notamment l'article R181-34, R.214-1 etsuivants ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination dupr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - M. Julien CHARLES ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 d\u00e9cembre 2024 portant nomination de lasous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis - Mme VanessaSEDDIK ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-0001 du 6 janvier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme VanessaSEDDIK, sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9 le 26 mai 2023 au titrede l'article L.1811 du code de l'environnement, pr\u00e9sent\u00e9 par l'\u00c9tablissement publicd'am\u00e9nagement Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA), enregistr\u00e9 sous le n\u00b0 01 0002 2743, etportant sur le projet d'am\u00e9nagement de la ZAC Sevran Terre d'avenir sur la commune deSevran ;VU l'accus\u00e9 de r\u00e9ception d\u00e9livr\u00e9 le 26 mai 2023 ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 22 d\u00e9cembre 2023, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 31ao\u00fbt 2023 ;VU les compl\u00e9ments re\u00e7us le O5 juillet 2024, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le 24mars 2024 ;\n1/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la\ncommune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743.\n5\nVU les compl\u00e9ments re\u00e7us le 14 mars 2025, \u00e0 la suite de la demande formul\u00e9e le16 septembre 2024 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024/DRIEAT/SPPE/017 du 14 f\u00e9vrier 2024 prolongeant les d\u00e9laisde la phase d'examen de cinq mois ;CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9servation et la gestion des zones humides d\u00e9finies \u00e0 l'articleL. 211-1 sont d\u00e9finies d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral par l'article L. 211-1-1 du Code de l'environnement ;CONSID\u00c9RANT que le projet conduit \u00e0 impacter 6 207 m? de zones humides, sanspr\u00e9senter une d\u00e9marche d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation de ces impactssatisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.212-5-2 du code de l'environnement dispose que lorsqu'unsch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 et publi\u00e9, son r\u00e8glementest opposable \u00e0 toute personne publique ou priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution de toute installation,ouvrage, travaux ou activit\u00e9 mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 214-2 ;CONSIDERANT que le projet n'est pas jug\u00e9 conforme au r\u00e8glement du Sch\u00e9mad'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux Croult Enghien Vieille Mer en vigueur ;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9lai de cinq mois de la phase d'examen, port\u00e9 \u00e0 neuf mois parl'arr\u00eat\u00e9 de prolongation pr\u00e9cit\u00e9, est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 14 juin 2024 ;CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R122-7 - Il du code de l'environnement,l'instruction du dossier vis\u00e9 exige la saisine pour avis de I'autorit\u00e9 environnementale ; quecelle-ci dispose d'un d\u00e9lai de deux mois pour rendre son avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que l'article L122-1 du code de l'environnement dispose que, dans le casdes projets soumis \u00e0 \u00e9valuation environnementale, les ma\u00eetres d'ouvrages sont tenus deproduire une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 l'avis de l'autorit\u00e9 environnementale ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures ainsi prescrites par lar\u00e9glementation et rappel\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment ne permettent pas de respecter le d\u00e9lai deneuf mois de la phase d'examen de la demande d'autorisation environnementale ;CONSID\u00c9RANT que l'article R.181-34 alin\u00e9a 1\u00b0 du code de l'environnement dispose que lepr\u00e9fet est tenu de rejeter la demande d'autorisation lorsque, malgr\u00e9 la ou les demandes der\u00e9gularisation qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es au p\u00e9titionnaire, le dossier est demeur\u00e9 incomplet ouirr\u00e9gulier ;CONSID\u00c9RANT que le dossier d\u00e9pos\u00e9 n'apporte pas la d\u00e9monstration de la pr\u00e9servationdes int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine Saint Denis ;ARR\u00caTEArticle 1 : ObjetLa demande d'autorisation environnementale relative au projet d'am\u00e9nagement de la ZACSevran Terre d'avenir sur la commune de Sevran d\u00e9pos\u00e9e par I'Etablissement public GrandParis Am\u00e9nagement (GPA) est rejet\u00e9e.\n2/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la\ncommune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743.\n6\nArticle 2 : NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 I'Etablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA) situ\u00e9au 11, rue de Cambrai \u00e0 Paris (19), par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.Article 3 : D\u00e9lais et voies de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction. Conform\u00e9ment \u00e0l'article R181-50 du code de l'environnement, elle peut \u00eatre contest\u00e9e devant le tribunaladministratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, \u00e0 Montreuil :- par les p\u00e9titionnaires dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a\u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;- par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients et des dangers pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.181-3, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de :- l'affichage en mairie dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l'article R181-44 ;- de la publication de la d\u00e9cision sur le site internet de la pr\u00e9fecture pr\u00e9vue au 4\u00b0 du m\u00eamearticle.Le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cettederni\u00e8re formalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ensaisissant le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ou hi\u00e9rarchique en saisissant la ministre de laTransition \u00e9cologique, dans un d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge dedeux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s au 1\u00b0 et 2\u00b0. L'absence de r\u00e9ponse au terme de deux moissuivant la r\u00e9ception du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique vaut rejet implicite. La d\u00e9cisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois devant le tribunaladministratif de Montreuil.Le demandeur peut adresser sa requ\u00eate au tribunal administratif de Montreuil :- soit au moyen de l'application t\u00e9l\u00e9recours \u00e0 l'adresse suivante : https// : telerecours.fr ;- soit en y d\u00e9posant directement le recours.Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 I'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire dela d\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9de r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 15 jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R. 181-51 du code del'environnement).Article 4 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-44 ducode de I'environnement, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecturede la Seine-Saint-Denis, pour une dur\u00e9e minimale de quatre mois : https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/1-Installations-classees-pour-la-protection-de-I-environnement/Installations-a-autorisation/Arretes-d-autorisationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSeine-Saint-Denis :https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/Publications/Bulletin-d-informations-administratives-Recueil-des-actes-administratifs\n3/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la\ncommune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743.\n7\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera d\u00e9pos\u00e9 la commune d'implantation du site concern\u00e9,soit la commune de Sevran pour y \u00eatre consult\u00e9e.L'arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie pr\u00e9cit\u00e9e pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois. Le maire\u00e9tablira un proc\u00e8s-verbal certifiant l'accomplissement de la formalit\u00e9 d'affichage, et letransmettra \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis.Article 5 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, le maire de la commune deSevran (93), et I'Etablissement public d'am\u00e9nagement Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA)sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont unecopie sera transmise :- au maire de Sevran,- \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de I'am\u00e9nagementet des transports d'\u00cele-de-France.Le pr\u00e9fet,\nsous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de missionTM ' \u00e9tal f\u00e9rale adjointe\n4/4\nSERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n(DCPPAT) - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025/DRIEAT/SPPE/060 du 8 juillet 2025 rejetant la demande d'autorisation environnementale au\ntitre de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant le projet d'am\u00e9nagement de ZAC Sevran Terre d'avenir sur la\ncommune de Sevran (93) Dossier n\u00b0 01 0002 2743.\n8\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.\n9\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 18/07/25 par Mme Gassama Fatoumata en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue Louise \nMichel 93440 Dugny et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.\n10\n \n  \n  \n \n \n2 \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3000 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989329016 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 9 Rue Louise Michel 93440 Dugny.\n11\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935340331\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 12 place Georges Pompidou 93160\nNoisy-le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935340331 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.\n12\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935340331 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 18/07/25 par Mme NZEYI KITADI KADI en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme KIMYA SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 \nPLACE GEORGES POMPIDOU 93160 NOISY -LE-GRAND et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP935340331 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935340331 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.\n13\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3001 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP935340331 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 12 place Georges Pompidou 93160 Noisy-le-Grand.\n14\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161\npour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de\nNoisy-le-Sec 93260 Les Lilas.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.\n15\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 17/07/25 par M. AMNIALI SID -AHMED en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme SID DIFY MULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est \nsitu\u00e9 145 RUE DE NOISY -LE-SEC 93260 LES LILAS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161 \npour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.\n16\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3002 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP944078161 pour l'organisme SID DIFY\nMULTISERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 145 rue de Noisy-le-Sec 93260 Les Lilas.\n17\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.\n18\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 19/07/25 par Mme HADDOUCHE NABILA en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 QUAI DU \nSQUARE 93200 SAINT -DENIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements (mode \nd'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Assistance administrative \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode \nd'intervention Prestataire) \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.\n19\n \n  \n  \n \n \n2 \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.\n20\n \n  \n  \n \n \n3 \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3003 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP984622175 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 5 quai du Square 93200 Saint-Denis.\n21\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852644772 ),\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 29 Avenue de la Republique 93120 La\nCourneuve.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852644772 ), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.\n22\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nAvenant modificatif n\u00b01/ n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration \nA l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00084 \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852644772 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration modificative d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e \naupr\u00e8s du service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 17/07/25 par Mme  ZHU Yun en \nqualit\u00e9 de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 au : \n29 Avenue de la R\u00e9publique 93120 LA COURNEUVE  et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 \nSAP852644772 pour les activit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Soutien scolaire ou cours \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852644772 ), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.\n23\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3007 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP852644772 ), pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 29 Avenue de la Republique 93120 La Courneuve.\n24\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3008 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3008 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.\n25\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b02025-3008 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 16/07/25 par Mme SAMASSA Kadiatou en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Ambroise \nCroizat 93170 BAGNOLET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3008 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.\n26\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3008 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989172978 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 6 Rue Ambroise Croizat 93170 Bagnolet.\n27\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385\npour l'organisme tous services dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue La\nCloserie 93160 Noisy-le-Grand.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385 pour l'organisme tous services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.\n28\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 0/07/25 par M. chaoui salem en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme tous services dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 \nRUE La Closerie 93160 Noisy -le-Grand et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385 pour l'organisme tous services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.\n29\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3035 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989415385 pour l'organisme tous services\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 421 rue La Closerie 93160 Noisy-le-Grand.\n30\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762\npour l'organisme kb clean paris dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Pierre\nBrossolette 93170 Bagnolet.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.\n31\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 2 1/07/25 par Mme  AMMOUR KATIA en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme kb clean paris dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 RUE \nPIERRE BROSSOLETTE 93170 BAGNOLET et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.\n32\n \n  \n  \n \n \n2 \n \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3036 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989134762 pour l'organisme kb clean paris\ndont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 3 rue Pierre Brossolette 93170 Bagnolet.\n33\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration en date\ndu 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961\npour l'organisme dont l'\u00e9tablissement principal\nest situ\u00e9 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.\n34\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961 \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/07/25 par M. CHARLES RAPHAEL en qualit\u00e9 de \ndirigeant(e), pour l'organisme dont  l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 45 RUE GASTON \nLAURIAU 93100 MONTREUIL et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961 pour les activit\u00e9s \nsuivantes : \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.\n35\n \n  \n  \n \n \n2 \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3037 de d\u00e9claration\nen date du 22/07/2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989402961 pour l'organisme dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 45 rue Gaston Lauriau 93100 Montreuil.\n36\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEETS-IDF-UD93)\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration en date\ndu 22 juillet 2025 d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 ),\npour l'organisme TIMA SERVICES dont\nl'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2c Allee MAX\nJACOB 93240 Stains.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration\nen date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.\n37\nExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n   Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, \ndu travail et des solidarit\u00e9s \n \n \n \n \n  \nDRIEETS d'Ile-de-France - Unit\u00e9 D\u00e9partementale de la Seine-Saint-Denis \n1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex \nhttps://idf.drieets.gouv.fr/ \n \n                                                                    \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale  \nde la Seine-Saint-Denis \n \nP\u00f4le Entreprises, Emploi et Solidarit\u00e9s  \nD\u00e9partement Accompagnement des entreprises \n \n \n \nLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur \nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite \nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration \nd'un organisme de services \u00e0 la personne \nenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 \n \nVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-\n22, D.7231-1 et D.7233-1 \u00e0 D.7233-5 ;  \nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-107 du 06 juin 2025 Portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur \nMarc Rohfritsch, Directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du \nTravail et des Solidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France par int\u00e9rim, aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale \nde la Seine-Saint-Denis \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis \nConstate :  \nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service \ninstructeur de la Seine-Saint-Denis, le 20/07/25 par M. MIEKOUNTIMA St\u00e9phane en qualit\u00e9 \nde dirigeant(e), pour l'organisme TIMA SERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 \n2c Allee MAX JACOB 93240 Stains et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 pour les \nactivit\u00e9s suivantes : \n  \u2022   Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire) \n  \u2022   Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire) \n \nToute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration \nmodificative pr\u00e9alable. \nSous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e \npour les personnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au \nb\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et L.241 -10 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par ces articles. \nLes effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous \nr\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232 -18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 \nn'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale. \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration\nen date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.\n38\n \n  \n  \n \n \n2 \nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux \narticles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail. \nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nFait \u00e0 Bobigny le 22 juillet 2025 \n \nP/Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental,   \nP/Le Directeur de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la \nSeine-Saint-Denis,   \nP/Le responsable du d\u00e9partement \naccompagnement des entreprises \nL'adjointe au Responsable du d\u00e9partement \nAccompagnement des entreprises  \n \nM\u00e9lissa CHOLLET \u2013 MAKOUCHE \n \n \n \n \nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut, \u00e0 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux \naupr\u00e8s de la DRIEETS - unit\u00e9 d\u00e9partementale de Seine -Saint-Denis ou d'un recours \nhi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des \nentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris \ncedex13. \nElle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de sa publication  aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue Catherine \nPuig - 93558 Montreuil Cedex. \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \n\u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr. \nEn cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce \nrecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut \n\u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de \nce rejet. \n \n \n \n \n \n \n \nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des\nsolidarit\u00e9s d'\u00cele-de-France - Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n\u00b0 2025-3039 de d\u00e9claration\nen date du 22 juillet 2025 d'un organisme de services \u00e0 la personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP989421953 ), pour l'organisme TIMA\nSERVICES dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 2c Allee MAX JACOB 93240 Stains.\n39\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur\nla RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0\nLa Courneuve du Pont Norton \u00e0 l'entr\u00e9e de\nl'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de\ncouche de roulement.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont Norton \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de couche de roulement.\n40\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130688\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD932, sur l'avenue\nPaul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont Norton \u00e0 l'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection\nde couche de roulement.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le  d\u00e9cret  du  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au\nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4167 du 25 novembre 2024, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, charg\u00e9 des fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-saint-Denis  ;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0688\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont Norton \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de couche de roulement.\n41\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultat ion du 17 juillet 2025 effectu\u00e9e pa r le  service territorial Nord du conseil d\u00e9partemental de la\nSeine-saint-Denis aupr\u00e8s de l'EPT Plaine Commune ;\nVu l'avis de la direction g\u00e9n\u00e9rale de la RATP, du 18 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;\nVu l'avis du service territorial Nord du conseil d\u00e9partemental, de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 21 juillet 2025 par le service territorial Nord, de la direction de la voirie et des\nd\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental de la Seine-saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que la RD932, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les  travaux de r\u00e9fection de couche de roulement  n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 4 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 8 ao\u00fbt 2025, de 21h00 \u00e0 06h00,  la circulation et le sta -\ntionnement sont modifi\u00e9s sur la RD932, avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 la Courneuve depuis le pont Norton \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'autoroute A86. Ces restrictions interviennent dans  le cadre des travaux de r\u00e9fection de couche de\nroulement.\nLa p\u00e9riode des travaux pourra \u00eatre \u00e9tendue du samedi 9 ao\u00fbt 2025  jusqu'au vendredi 15 ao\u00fbt 2025 , afin\nde tenir compte des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables et de toute contrainte particuli\u00e8re li\u00e9e \u00e0 l'exploita -\ntion des voies de circulation.\nLe chantier sera interrompu, s\u00e9curis\u00e9 et neutralis\u00e9 les week-ends, les jours f\u00e9ri\u00e9s, ainsi que chaque jour entre\n06h00 et 21h00.\nA  rticle     2  \nLes travaux impliquent les modifications de circulation et de stationnement suivantes :\n\u2022 L'avenue Paul Vaillant Couturier est neutralis\u00e9e dans le sens de circulation province / Paris depuis le\npont Norton ;\n\u2022 L'acc\u00e8s \u00e0 l'autoroute A86 depuis l'avenue Paul Vaillant Couturier dans le sens de circulation province-\nParis est neutralis\u00e9 de nuit ;\n\u2022 La circulation des pi\u00e9tons n'est pas impact\u00e9e.\nUne d\u00e9viation est mise en place depuis Le Bourget comme suit :\n\u2022 RD30 avenue Jean Jaur\u00e8s, RD30 rue Anizan Cavillon, RD30 boulevard Jean Mermoz, RD114 rue Edgar\nQuinet ;\n\u2022 RD114 avenue Marcel Cachin, RD986 avenue Jean Jaur\u00e8s, RD932 avenue Paul Vaillant Couturier.\nA  rticle     3  \nLa vitesse au droit du chantier est r\u00e9duite \u00e0 30 km/h.\nLes zones travaux sont pr\u00e9alablement neutralis\u00e9es et balis\u00e9es \u00e0 l'aide de la signalisation ad\u00e9quate.\nLes convois exceptionnels empruntent la d\u00e9viation mise en place.\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0688\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont Norton \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de couche de roulement.\n42\nfilee L aaeen\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 EMULITHE\n17-19 avenue de la M\u00e9tallurgie 93200 Saint-Denis\nContact : Monsieur Mickael Soares\nT\u00e9l\u00e9phone : 06 01 18 84 87\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par :\n\u00c9tablissement Public Conseil D\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis :\n\u2022 Service Territorial Nord \u2212 Direction de la Voirie et des D\u00e9placements\n225, avenue Paul Vaillant Couturier, 93 000 Bobigny\nContact : Monsieur Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 93 95 45\nCourriel : afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle   5   \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis,\n750015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.\nArticle   7  \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ;\nLa pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale de la RATP ;\nLe maire de la Courneuve ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nl'adjointe du chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0688\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0688 du 22/07/2025 portant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD932, sur l'avenue Paul Vaillant Couturier \u00e0 La Courneuve du Pont Norton \u00e0\nl'entr\u00e9e de l'autoroute A86, pour des travaux r\u00e9fection de couche de roulement.\n43\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF)\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de\ncirculation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur\nla RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve dans le sens de circulation\nSaint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\n44\nPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net des Transports d'\u00cele-de-France\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF N\u00b02025\u20130689\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD30, avenue du\nG\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\nLe pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;\nVu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;\nVu le code de la route; notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure notamment son article L.131-4 ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02009-615 du 3 juin 2009 modifi\u00e9, fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l e d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Julien Charles, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nSeine-Saint-Denis ;\nVu le  d\u00e9cret  du  n\u00b02021-261  du  10  mars  2021  relatif  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et  interd\u00e9partementale  de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes et des autoroutes ;\nVu l 'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b006-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au\nconseil g\u00e9n\u00e9ral de la Seine-Saint-Denis ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 7 juin 1977 et ses annexes ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle  Gay en qualit\u00e9 de directrice\nr\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-4167 du 25 novembre 2024, du pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle Gay, charg\u00e9 des fonctions de directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, en mati\u00e8re administrative ;\nVu la d\u00e9cision DRIEAT-IdF 2025-0398 du 2 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour les mati\u00e8res exer-\nc\u00e9es pour le compte du pr\u00e9fet de la Seine-saint-Denis  ;\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0689\n1 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\n45\nVu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'am\u00e9nagement du territoire et de la d\u00e9centralisation , fixant le ca -\nlendrier des \u00ab jours hors chantiers \u00bb de l'ann\u00e9e 2025 et du mois de janvier 2026 ;\nVu la consultation du 17 juillet 2025 effectu\u00e9e par le service territorial Nord  du conseil d\u00e9partemental de la\nSeine-saint-Denis aupr\u00e8s de la RATP ;\nVu l'avis de l'EPT Plaine Commune du 17 juillet 2025 ;\nVu l'avis de la direction territoriale de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 e la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;\nVu l'avis du service territorial Nord du conseil d\u00e9partemental, de la Seine-Saint-Denis du 21 juillet 2025 ;\nVu la demande transmise le 21 juillet 2025 par le service territorial Nord, de la direction de la voirie et des\nd\u00e9placements du conseil d\u00e9partemental de la Seine-saint-Denis ;\nConsid\u00e9rant que la RD30, \u00e0 La Courneuve, est class\u00e9e dans la nomenclature des voies \u00e0 grande circulation ;\nConsid\u00e9rant que les travaux  de suppression de branchement gaz , n\u00e9cessitent de prendre des mesures de\nrestriction de circulation afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers et des agents appel\u00e9s \u00e0 intervenir ;\nSur proposition de la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France :\nARR\u00caTE\nA  rticle   1  \n\u00c0 compter du lundi 18 ao\u00fbt 2025 jusqu'au vendredi 5 septembre 2025, la circulation et le stationnement sont\nmodifi\u00e9s sur la RD30, au droit du 72 avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La Courneuve, dans le sens de circulation\nSaint-Denis / Le Bourget.\nCes restrictions interviennent dans le cadre de travaux de suppression de branchement gaz.\nL'emprise du chantier est maintenue de jour comme de nuit.\nA  rticle     2  \nAu droit des travaux,  la suppression de branchement gaz  n\u00e9cessite la  neutralisation de la chauss\u00e9e dans le\nsens de circulation Saint-Denis / Le Bourget. Un alternat est donc mis en place au droit du chantier.\nLes cyclistes sont envoy\u00e9s dans le r\u00e9gime de circulation g\u00e9n\u00e9ral. Le cheminement pi\u00e9ton est maintenu sur trot -\ntoir.\nUne signalisation horizontale temporaire est mise en place, elle comprend des fl\u00e8ches de rabattement indiquant\nun r\u00e9tr\u00e9cissement de la chauss\u00e9e pour les v\u00e9hicules.\nA  rticle     3  \nLe balisage est fait sous protection lourde de type glissi\u00e8re en b\u00e9ton arm\u00e9.\nLa signalisation du balisage est renforc\u00e9e par des rampes de feu tri-flash.\nLa signalisation temporaire (AK5, B2a, B14, A3 et panneaux de type K8 classe 2) est mise en place en amont et\nau droit des travaux.\nLa signalisation verticale et la signalisation horizontale sont mises en place par l'entreprise, de mani\u00e8re ad\u00e9 -\nquate et de fa\u00e7on permanente, le temps des travaux.\nL'entreprise s'occupe de l'entretien de la signalisation.\nLa vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h, en amont, au droit et en aval de l'emprise chantier.\nLe stationnement est neutralis\u00e9 pendant la dur\u00e9e des travaux sur la zone du chantier.\nA  rticle     4  \nLa signalisation temporaire et les travaux sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise :\n\u2022 TERGI\n33 rue de Lamirault, 77090 Coll\u00e8gien\nContact : Madame Elsa Geraud\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0689\n2 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\n46\nfilee L aaeen\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 82 35 00 32\nCourriel : adminchantiers@tergi.fr\nLa fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont r\u00e9alis\u00e9s par l'entreprise charg\u00e9e du\nbalisage conform\u00e9ment aux dispositions du code de la route.\nLe balisage et la signalisation mis en \u0153uvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction interminist\u00e9rielle\nsur la signalisation routi\u00e8re et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire \u2013 \u00e9dition du SETRA ou du\nCEREMA).\nLe contr\u00f4le est assur\u00e9 par le :\n\u2022 Conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis / direction de la voirie et des d\u00e9placements (DVD)\n225 avenue Paul Vaillant Couturier, 93000 Bobigny\nContact : Monsieur Adrien Fran\u00e7ois\nT\u00e9l\u00e9phone : 01 43 93 95 45\nCourriel : afrancois@seinesaintdenis.fr\nArticle   5   \nLe stationnement et l'arr\u00eat de v\u00e9hicules sont consid\u00e9r\u00e9s comme g\u00eanants au droit des travaux conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R417-10 du code de la route.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle   6  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification :\n- d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  pr\u00e9fet  de  la  Seine-Saint-Denis,  adress\u00e9  \u00e0  la  direction  r\u00e9gionale  et\ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, 21-23 rue Miollis,\n750015 Paris ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ;\n- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de la Seine-saint-Denis.\nArticle   7  \nLe directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis ;\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis ;\nLe directeur territorial de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de la Seine-Saint-Denis  ;\nLe pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Seine-Saint-Denis ;\nLa pr\u00e9sidente directrice g\u00e9n\u00e9rale de la RATP ;\nLe maire de la Courneuve ;\nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des\nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adress\u00e9e au commandant de la\nbrigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.\nFait \u00e0 Paris, le 22 juillet 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nL'Adjointe du Chef de l'Unit\u00e9 Circulation Routi\u00e8re\nF\u00e9lie LESUR\nSERVICE TERRITORIAL NORD\nDirection de la Voirie et des D\u00e9placements\nT\u00e9l : 01 43 93 96 62\nArr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IdF N\u00b02025-0689\n3 / 3\nDRIEAT/SSTV/DSECR/UCR\n21-23 rue Miollis \u2013 75015 Paris\nT\u00e9l : 33(0) 1 40 61 80 80\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France (DRIEAT-IdF) - Arr\u00eat\u00e9 DRIEAT-IDF n\u00b0 2025-0689 du 22/07/2025\nportant modification des conditions de circulation des v\u00e9hicules de toutes cat\u00e9gories sur la RD30, avenue du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc \u00e0 La\nCourneuve dans le sens de circulation Saint-Denis / Le Bourget, pour des travaux de\nsuppression de branchement gaz.\n47\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9\nd\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis\n(DRIEAT-UD93)\nConvention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle\nZA 367 du 21 juillet 2025\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n48\norandparis(m\u00e9nagement\nConvention de participation au financement des \u00e9quipements publicsde la ZAC Paris Nord 2Grand Paris Am\u00e9nagement / Association Paris Nord 2 EntreprisesArticle L. 311.4 du code de l'urbanisme\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n49\nrandparis\u00bb'm\u00e9nagement\nENTREGRAND PARIS AMENAGEMENT, \u00e9tablissement public \u00e0 caract\u00e8re industriel et commercial, r\u00e9gi par led\u00e9cret n\u00b0 2015-980 du 31 juillet 2015, dont le si\u00e8ge est \u00e0 PARIS 19\u00e8me arrondissement (75019) 11 ruede Cambrai, identifi\u00e9 au SIREN sous le num\u00e9ro 642 036 941 et immatricul\u00e9 au Registre du Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s de Paris,Repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur St\u00e9phan DE FAY, en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction\" par arr\u00eat\u00e9 de la ministre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aupr\u00e8s de la ministre de la transition \u00e9cologique, charg\u00e9e dulogement, en date du 25 novembre 2020, agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conf\u00e9r\u00e9s parl'article 9 dudit d\u00e9cret du 31 juillet 2015, domicili\u00e9 en cette qualit\u00e9 au dit si\u00e8ge.Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9 \u00ab GRAND PARIS AM\u00c9NAGEMENT \u00bb ou \u00ab GPA \u00bb ou \u00ab L''AMENAGEUR \u00bb,\nET\nL'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES, ayant son si\u00e8ge au 102 avenue des Nations \u00e0 Villepinte(93420), enregistr\u00e9e sous le num\u00e9ro SIRET 391 130 630 00026, num\u00e9ro de TVA intra-communautaireFR 71 391 130 630, membre du Groupement d'Int\u00e9r\u00eat Economique Paris Nord 2 Gestion, ayant sonsi\u00e8ge au 102 avenue des Nations \u00e0 Villepinte (93420), enregistr\u00e9 au RC de Bobigny sous le num\u00e9ro C379 831 084, num\u00e9ro de TVA intra-communautaire F 23 379 831 084,Repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Steeven BRILLANT, agissant en qualit\u00e9 de Directeur G\u00e9n\u00e9ral du GIE ParisNord 2 Gestion, d\u00fbment habilit\u00e9 aux termes des pr\u00e9sentes,Ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab APN2E \u00bb, ou \u00ab LE PROPRIETAIRE \u00bb, ou \u00ab LE CONSTRUCTEUR \u00bb\nD\u00e9sign\u00e9s ensemble par les termes \u00ab les Parties \u00bb et individuellement par l'expression \u00ab Partie \u00bb,\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page 1 sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n50\ncrandparis'm\u00e9nagement\nPr\u00e9ambule\n1. La zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 (ZAC) Paris Nord 2 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 15septembre 1971 et modifi\u00e9e par arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 16 avril 1973.L'Am\u00e9nageur initial de cette ZAC \u00e9tait l'Agence fonci\u00e9re et technique de la r\u00e9gion parisienne (AFTRP)auquel l'\u00e9tablissement public Grand Paris Am\u00e9nagement (GPA) s'est substitu\u00e9 en application du d\u00e9cretn\u00b02015-980 du 3 juillet 2015.2. L'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES est ma\u00eetre d'ouvrage d'un projet de p\u00f4le multifonctiond'une surface d'environ 1 012,5 m* SDP, devant s'implanter dans la ZAC Paris Nord 2 et permettantd'apporter une offre servicielle suppl\u00e9mentaire aux utilisateurs du parc d'activit\u00e9s.Les terrains d'emprise de cette construction, d'une superficie totale de 24 160 m\u00b0, sont propri\u00e9t\u00e9 del'APN2E et se situent dans la commune de Tremblay-en-France (93) : parcelle ZA 367.Par acte d'apport du 8 d\u00e9cembre 1989, ces terrains ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par l'AFTRP \u00e0 l'ASSOCIATION DESPROPRIETAIRES DE LA ZAC PARIS NORD 2, renomm\u00e9e depuis 'ASSOCIATION PARIS NORD 2ENTREPRISES. Cette modification de d\u00e9nomination de l'association a fait l'objet d'une publication auJournal Officiel du 15 janvier 1992.Ces terrains ne b\u00e9n\u00e9ficient d'aucuns droits \u00e0 construire d\u00e9livr\u00e9s par l'am\u00e9nageur. Compte tenu de sonstatut, son propri\u00e9taire n'a pas particip\u00e9 au co\u00fbt d'\u00e9quipement de la zone r\u00e9alis\u00e9 et \u00e0 r\u00e9aliser parI'am\u00e9nageur.\n3. L'article L. 311-4 du code de l'urbanisme pr\u00e9voit que :\u00ab Il ne peut \u00e9tre mis \u00e0 la charge de l'am\u00e9nageur de la zone que le co\u00fbt des \u00e9quipements publics \u00e0 r\u00e9aliserpour r\u00e9pondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions \u00e0 \u00e9difier dans la zone.[..]Lorsqu'une construction est \u00e9difi\u00e9e sur un terrain n'ayant pas fait l'objet d'une cession, location ouconcession d'usage consentie par l'am\u00e9nageur de la zone, une convention conclue entre la communeou l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale comp\u00e9tent pour cr\u00e9er la zoned'am\u00e9nagement concert\u00e9 et le constructeur, sign\u00e9e par l'am\u00e9nageur, pr\u00e9cise les conditions danslesquelles le constructeur participe au co\u00fbt d'\u00e9quipement de la zone. La convention constitue une pi\u00e8ceobligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir.La participation aux co\u00fbts d'\u00e9quipement de la zone peut \u00eatre vers\u00e9e directement \u00e0 l'am\u00e9nageur ou \u00e0 lapersonne publique qui a pris l'initiative de la cr\u00e9ation de la zone si la convention conclue avec leconstructeur le pr\u00e9voit. \u00bbLa pr\u00e9sente convention a ainsi pour objet de d\u00e9finir les principales modalit\u00e9s de participation au co\u00fbtd'\u00e9quipement de la zone, due par le propri\u00e9taire porteur de projet en application de l'article L. 311-4pr\u00e9cit\u00e9.\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page 2 sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n51\ncrandparis\u00e0 '*'menagement\nCECI EXPOS\u00c9, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nARTICLE 1er- OBJET DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention a pour objet de d\u00e9finir, en application de l'article L.311-4 du code del'urbanisme, les conditions juridiques et financi\u00e8res dans lesquelles l'APN2E participe \u00e0 'am\u00e9nagementde la ZAC Paris Nord 2. 'ARTICLE 2 \u2014 DESIGNATION DU TERRAIN CONCERNELe projet sera r\u00e9alis\u00e9 sur la parcelle ZA 367 situ\u00e9e \u00e0 Tremblay-en-France de la ZAC Paris Nord 2, d'unecontenance totale de 24 160 m?.ARTICLE 3 \u2014 PROJET DE CONSTRUCTION\nLe programme r\u00e9alis\u00e9 par l'APN2E consiste en un \u00e9quipement multifonctions de type salle polyvalente,d'une capacit\u00e9 d'accueil de 400 personnes, \u00e0 destination principale des entreprises du parc d'activit\u00e9sParis Nord 2. -Le programme comprendra :- Une salle principale pour l'accueil des \u00e9v\u00e9nements d'environ 700 m? SDP- Des annexes techniques d'environ 230 m* SDP- Une entr\u00e9e d'environ 82,5 m? SDPLa surface de plancher totale est de 1 012,5 m?,Le programme sera accompagn\u00e9 d'environ 140 places de stationnement.Pour la r\u00e9alisation du projet, l'APN2E sollicitera un permis de construire aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9administrative comp\u00e9tente.ARTICLE 4 \u2014 SOLIDARITE EN CAS DE SUBSTITUTION\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 8 \u00ab TRANSFERT DE L'AUTORISATION D'URBANISME \u00bb ci-apr\u00e8s, l'APN2E reste tenu envers Grand Paris Am\u00e9nagement des engagements pr\u00e9vus par la pr\u00e9senteconvention, solidairement avec toute personne qu''il se substituerait en qualit\u00e9 de p\u00e9titionnaire de lademande d'autorisation d'urbanisme vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 ci-dessus.ARTICLE 5 \u2014 EXONERATION DE TAXE D'AMENAGEMENTLes constructions r\u00e9alis\u00e9es sur des terrains situ\u00e9s dans le p\u00e9rim\u00e8tre de la ZAC Paris Nord 2 sontexon\u00e9r\u00e9es de la part communale de la taxe d'am\u00e9nagement, en application des articles L.311-7 4\u00b0 etR. 331-6 du code de l'urbanisme.ARTICLE 6 \u2014 MONTANT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE6.1 \u2014 Montant de la participationEn consid\u00e9ration :\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page 3 sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n52\n>randparis(m\u00e9nagement\n- du co\u00fbt du programme des \u00e9quipements publics de la ZAC,- de la SDP totale des constructions r\u00e9alis\u00e9es dans la ZAC incluant celles qui seront r\u00e9alis\u00e9es surdes terrains que les constructeurs ne tiennent pas de l'am\u00e9nageur dans le cadre des cessionsde ZAC,- de la nature du programme propos\u00e9, \u00e0 savoir une offre servicielle suppl\u00e9mentaire apport\u00e9eaux utilisateurs du parc d'activit\u00e9s de la ZAC Paris Nord 2, :le montant moyen de la participation due par les constructeurs au titre de l'article L.311-4 du code del'urbanisme a ainsi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 :Le montant de participation due par les constructeurs d'\u00e9quipements priv\u00e9s \u00e0 destination des usagersde la ZAC a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 75 \u20acHT/m? SDP.La participation aux \u00e9quipements publics de la ZAC Paris Nord 2 due par l''ASSOCIATION PARIS NORD 2ENTREPRISES s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme totale de :Soixante-quinze mille neuf cent trente-sept EUROS et cinquante CENTS (75 937,50\u20ac) Nette de TVA,.soit un montant unitaire de 75 \u20acHT par m? de SDP, appliqu\u00e9 \u00e0 une surface de construction de 1 012,5m\u00b0.6.2 \u2014 Le montant d\u00e9finitif de la participation sera actualis\u00e9 en application de la formule suivante :Prix actualis\u00e9 = Prix x (C/Co)dans lequel :C= dernier indice TP 01 de l'INSEE connu \u00e0 date d'obtention du permis de construireCo= \u2014 indice connu \u00e0 date de signature de la pr\u00e9sente conventionL'indexation ne sera appliqu\u00e9e qu'en cas de variation \u00e0 la hausse du taux.6.3 \u2014 Le montant d\u00e9finitif de la participation sera calcul\u00e9 sur la base de la SDP effectivement autoris\u00e9epar le(s) permis de construire obtenu(s) par I'APN2E ;Dans le cas o\u00f9 l'APN2E obtiendrait un ou plusieurs permis de construire, \u00e9ventuellement modificatifs,autorisant la construction d'une SDP diff\u00e9rente de celle projet\u00e9e ou de celle d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e par lepr\u00e9c\u00e9dent permis, un avenant \u00e0 la pr\u00e9sente convention serait n\u00e9cessaire.ARTICLE 7 \u2014 EXIGIBILITE ET MODALITES DE PAIEMENT DE LA PARTICIPATION FINANCIERE7.1 \u2014 L'APN2E s'acquittera du paiement de la participation financi\u00e8re aupr\u00e8s de Grand ParisAm\u00e9nagement, au vu d'un titre de recettes \u00e9mis par I'Agent comptable de l'Etablissement.7.2 - La participation due par l''APN2E sera exigible d\u00e8s l'obtention d'un permis de construire d\u00e9finitif,\u00e0 charge pour l'APN2E :e \u2014 de notifier \u00e0 Grand Paris Am\u00e9nagement une copie de l'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9livrant le permis de construiredans un d\u00e9lai de 15 jours calendaire \u00e0 compter de son obtention,e ' de justifier dans le m\u00eame d\u00e9lai de 15 jours calendaire, aupr\u00e8s de Grand Paris Am\u00e9nagementde l'accomplissement de l'ensemble des formalit\u00e9s d'affichage et de publicit\u00e9 ayant pour effetde faire courir les d\u00e9lais de recours des tiers, de retrait de l'autorit\u00e9 ayant d\u00e9livr\u00e9 le permis oudu Pr\u00e9fet,\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page 4 sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n53\ncrandparis(m\u00e9nagement\ne de justifier aupr\u00e8s de Grand Paris Am\u00e9nagement du car\u00e4ct\u00e8re d\u00e9finitif du permis de construirepar la production d'attestations d\u00e9livr\u00e9es par les services de l'autorit\u00e9 administrative et duTribunal Administratif comp\u00e9tents.\n7.3 - Pass\u00e9 un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du titre de recettes pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7.1 despr\u00e9sentes, la somme due au titre de la pr\u00e9sente convention de participation portera int\u00e9r\u00eat au tauxl\u00e9gal, \u00e0 la date d'\u00e9ch\u00e9ance, major\u00e9 de 2 points, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure.Le paiement de ces int\u00e9r\u00eats ne d\u00e9gage pas l'APN2E de son obligation de payer \u00e0 la date pr\u00e9vue, \u00e0 GrandParis Am\u00e9nagement, lequel conserve la facult\u00e9 de l'y contraindre et d'exiger des dommages et int\u00e9r\u00eats.ARTICLE 8 \u2014 MUTATION DE DROITS REELS SUR LE TERRAIN D'EMPRISE DU PROJET DU CONSTRUCTEUR8.1 - La pr\u00e9sente convention est opposable \u00e0 l'APN2E et \u00e0 ses ayant- droits, \u00e0 quelque titre que ce soit.8.2 \u2014 L'APN2E s'engage \u00e0 annexer la pr\u00e9sente convention \u00e0 tout acte, int\u00e9ressant le terrain d\u00e9sign\u00e9 \u00e0l'article 2 ou les constructions \u00e9difi\u00e9es sur ce terrain, qu'il s'agisse d'acte de vente ou d'acte conf\u00e9rantdes droits r\u00e9els \u00e0 un ou des tiers.8.3 \u2014 L'APN2E sera tenu solidairement, avec ses successeurs, au paiement des fractions departicipation non encore vers\u00e9es, \u00e0 la date de l'acte de vente ou de tout acte conf\u00e9rant des droits r\u00e9els.ARTICLE 9 \u2014 TRANSFERT DE L'AUTORISATION D'URBANISME9.1 - En cas de transfert du permis de construire et de toute autorisation d'urbanisme compl\u00e9mentaireou modificative n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation du projet, les obligations r\u00e9sultant des pr\u00e9sentesconventions seront transf\u00e9r\u00e9es de plein droit aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de ce transfert.9.2 \u2014 L'APN2E s'engage \u00e0 transmettre \u00e0 Grand Paris Am\u00e9nagement la demande de transfert dans les15 jours suivant son d\u00e9p\u00f4t, et dans le m\u00eame d\u00e9lai, la d\u00e9cision de transfert elle-m\u00eame.9.3 - L'APN2E sera tenu solidairement avec ses successeurs du paiement des fractions de participationnon encore acquitt\u00e9es pur quelque raison que ce soit \u00e0 la date de transfert du permis de construire.ARTICLE 10 \u2014 PUBLICITEConform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 332-41 et R 332-42 du code de l'urbanisme, laparticipation financi\u00e8re pr\u00e9vue par la pr\u00e9sente convention sera port\u00e9e dans le registre des taxes etcontributions d'urbanisme ouvert par la commune de Tremblay-en-France.ARTICLE 11 \u2014 LITIGESTout litige entre les parties relatif la pr\u00e9sente convention est de la comp\u00e9tence du Tribunaladministratif du lieu de situation du bien immobilier objet des pr\u00e9sentes.\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page S sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n54\norandparis(m\u00e9nagement\nARTICLE 12 \u2014 DUREE DE LA CONVENTIONLa pr\u00e9sente convention prend effet \u00e0 la date de sa signature par les parties, pour une dur\u00e9e s'achevant\u00e0 la date d'opposabilit\u00e9 de la d\u00e9cision proc\u00e9dant \u00e0 la suppression de la ZAC PARIS NORD 2.En tant que de besoin, il est rappel\u00e9 que Grand Paris Am\u00e9nagement demeure n\u00e9anmoins fond\u00e9 \u00e0poursuivre aupr\u00e8s de l'APN2E l'ex\u00e9cution de l'ensemble des obligations mises \u00e0 la charge de ce dernierpar la pr\u00e9sente convention, post\u00e9rieurement \u00e0 la suppression de la ZAC, sous r\u00e9serve des r\u00e8gles deprescription applicables..\nFait \u00e0 O?Oby...le JA /\u00d9\\LL(\u00dbQ}- JOLSEn trois exemplaires originaux\nDESSERRIE RESDirectrice du TerritoireGrand Paris N@\u00ae -07/04/2025 18:22 ematxs\u2014lp\n07/04/2025 10:37 ( D e n'] r\u00ee\u00ce ] D\nPour L'ASSOCIATION PARIS NORD 2 ENTREPRISES Pour GRAND PARIS AMENAGEMENT\nLe pr\u00e9fet de la Seine\u2014Sa\u00cet-DenisJulien CHARLES\nLe PREFET DE SEINE SAINT-DENIS\nConvention de participation L.311-4 \u2014 GPA-APN2E - Parcelle ZA 367 \u2014 ZAC Paris Nord 2 Page 6 sur 6\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n55\nSERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports d'\u00cele-de-France / Unit\u00e9 d\u00e9partementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Convention de participation financi\u00e8re - \nTremblay-en-France - Zac Paris Nord 2 - Parcelle ZA 367 du 21 juillet 2025\n56","date":"2025-07-22","first_seen_on":"2025-08-20T13:28:24+00:00","id":"1accaa2c6691509f9daa39d9e4cad26ad2a51535de61ce77db3816e38ff0dae4","name":"recueil-93-2025-07-22-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-07-22T15:08:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-saint-denis.gouv.fr/contenu/telechargement/27790/222561/file/recueil-93-2025-07-22-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}