{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-056\nPUBLI\u00c9 LE 28 F\u00c9VRIER 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la\nfr\u00e9quence minimale de collecte en porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers\nr\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle\n(8 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-02-27-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence\nminimale de collecte en porte \u00e0 porte des d\u00e9chets\nm\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la\nCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral:E.?ET Direction de la CoordinationDE LA | et de l'appui territorialCHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORALportant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte en porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagersr\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La RochelleLE PR\u00c9FET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite\"\nVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L. 2224-13 et R. 2224-23 \u00e0R. 2224-29-1 ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 541-11 \u00e0 L. 541-15-2 ; L. 120-1 et L. 123-19-1;Vu le Code de la sant\u00e9 publique et notamment l'article L. 1331-1 et suivant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 ao\u00fbt 1982 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental de laCharente-Maritime et notamment ses articles 81 et 164 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b0 01 du 3 f\u00e9vrier 2022 du Conseil communautaire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9rationde La Rochelle ;Vu la demande de d\u00e9rogation \u00e0 l'obligation de collecte hebdomadaire des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelleset la collecte des emballages et des papiers (en m\u00e9lange) \u00e0 compter du 3 mars 2025 pr\u00e9sent\u00e9e par laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de cette demande le 18 novembre 2024 et compl\u00e9t\u00e9 le 30 janvier 2025 ;Vu l'avis de la d\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en date du 8 janvier 2025 ;Vu l'avis favorable du Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) du 13 f\u00e9vrier 2025 ;Vu la consultation du public organis\u00e9e dans le cadre de linstruction de la demande de d\u00e9rogation dulundi 3 f\u00e9vrier 2025 au dimanche 23 f\u00e9vrier 2025 inclus ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle exerce sur son territoire lacomp\u00e9tence de collecte et traitement des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s ;Consid\u00e9rant que les ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles sont collect\u00e9es au moins une fois par semaine enporte \u00e0 porte sur le territoire de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 2224-24 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle a mis en place une politique actived'accompagnement au changement de comportement sur la pr\u00e9vention et le tri des d\u00e9chets au traversnotamment du Programme Local de Pr\u00e9vention des D\u00e9chets M\u00e9nagers et Assimil\u00e9s (PLPDMA) pour unep\u00e9riode de 6 ans (2023-2028) ;\n38, rue R\u00e9aumur \u2014 CS 70000 - 17017 La Rochelle cedex 01T\u00e9l : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 4\nConsid\u00e9rant que la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle pr\u00e9voit de mettre en place une collectedes ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles en porte \u00e0 porte \u00e0 une fr\u00e9quence d''une fois toutes les deux semaines\u00e0 compter du 3 mars 2025, en dehors des mois de juillet et ao\u00fbt, et \u00e0 l'exception !- de La Rochelle : Centre-ville, Vieux-Port et extension est + ouest,- des r\u00e9sidences d''habitat collectif de 10 logements et plus,- des zones commerciales d'Angoulins et de Puilboreau, des zones industrielles d'Aytr\u00e9 Sud et Nord etde P\u00e9rigny et de la zone artisanale des Greffi\u00e8res de Lagord,- de la commune de Chatelaillon-Plage (class\u00e9e station de tourisme) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle pr\u00e9voit de mettre en place desmesures garantissant un niveau de protection de la salubrit\u00e9 publique et de l'environnement en :- ajustant des volumes de contenant selon la grille de dotation fix\u00e9e au r\u00e8glement de la collecte du10 janvier 2024,- installant des points d'apport volontaire, dit de d\u00e9lestage, pour les ordures m\u00e9nag\u00e8res, les d\u00e9chetss\u00e9lectifs (emballages et papiers) et pour les d\u00e9chets alimentaires si le d\u00e9ploiement de composteursindividuels ou partag\u00e9s en pied d'immeuble, de quartier ou en \u00e9tablissement n'est pas possible ,- \u00e9quipant les points d'apport volontaire vis\u00e9s ci-dessus de sondes de t\u00e9l\u00e9-rel\u00e8ve afin de planifier lescollectes en fonction du taux de remplissage et d'\u00e9viter ainsi tout d\u00e9bordement,- choisissant du mat\u00e9riel de pr\u00e9-collecte \u00e9tanche aux rongeurs,- lavant et d\u00e9sinfectant l'int\u00e9rieur et l'ext\u00e9rieur des colonnes d'apport volontaire des conteneurs, qu'ilssoient a\u00e9riens ou enterr\u00e9s, deux fois par an,- lavant l'int\u00e9rieur des abri-bacs du territoire tous les trois mois au minimum et I'ext\u00e9rieur tous les deuxmois,- lavant et d\u00e9sinfectant les tambours des abri-bacs au moins une fois par semaine,- lavant les bacs d\u00e9chets alimentaires \u00e0 l'int\u00e9rieur des abribacs apr\u00e9s chaque collecte et les bacs orduresm\u00e9nag\u00e8res une fois tous les deux mois,- \u00e9tablissant un plan d'actions pour lutter contre les d\u00e9p\u00f4ts sauvages (d\u00e9p\u00f4ts sauvages et d\u00e9p\u00f4ts au pieddes contenants) ;Consid\u00e9rant que la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle veille, tout en ma\u00eetrisant les co\u00fbts degestion des d\u00e9chets, \u00e0 garantir un service \u00e0 la personne de qualit\u00e9 en :- mettant en place des actions de communication et de sensibilisation,- disposant d'indicateurs de suivi de la prestation et du niveau de performance attendue par le d\u00e9l\u00e9gatairecharg\u00e9 de la collecte des d\u00e9chets,- r\u00e9alisant un suivi quotidien des r\u00e9clamations des usagers (tra\u00e7abilit\u00e9 des demandes) et s'assurant dutraitement rapide des anomalies constat\u00e9es ;Consid\u00e9rant que l'article R. 2224-29 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales pr\u00e9voit que le Pr\u00e9fetpeut \u00e9dicter des dispositions d\u00e9rogeant temporairement ou de fa\u00e7on saisonni\u00e8re aux dispositionspr\u00e9vues aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 du m\u00eame code, pour une dur\u00e9e ne pouvant exc\u00e9der sixans, par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 pris apr\u00e8s avis de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant des communes ou des groupements decollectivit\u00e9s territoriales comp\u00e9tents pour la collecte des d\u00e9chets des m\u00e9nages et du Conseild\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9rogation \u00e0 I'obligation de collecte hebdomadaire en porte \u00e0 porte concerne lesordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es (toute zone au tissu b\u00e2ti continu nepr\u00e9sentant pas de coupure de plus de 200 m\u00e8tres entre deux constructions) groupant plus de 2000habitants permanents et s'il n'a pas \u00e9t\u00e9 mis en place une collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles parapport volontaire, d\u00e8s lors que cette collecte offre un niveau de protection de la salubrit\u00e9 publique et del'environnement ainsi qu'un niveau de qualit\u00e9 de service \u00e0 la personne \u00e9quivalents \u00e0 ceux de la collecteen porte \u00e0 porte ;Consid\u00e9rant qu'en dehors des zones agglom\u00e9r\u00e9es vis\u00e9es ci-dessus, une d\u00e9rogation du Pr\u00e9fet \u00e0 lafr\u00e9quence de collecte hebdomadaire en porte \u00e0 porte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles n'est pasn\u00e9cessaire ;Consid\u00e9rant qu'il convient d'encadrer les conditions de mise en \u0153uvre de la r\u00e9duction de fr\u00e9quence decollecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles en porte \u00e0 porte et d'en \u00e9valuer les cons\u00e9quences sur lasalubrit\u00e9 publique et l'environnement ;\nSur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 5\nARRETE\nArticle 1 : D\u00e9rogation a la fr\u00e9quence de collecte en porte a porteUne d\u00e9rogation temporaire \u00e0 la fr\u00e9quence minimale d'au moins une fois par semaine de la collecte enporte \u00e0 porte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles, pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 2224-24 | du Code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales, est accord\u00e9e \u00e0 la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle dans les zonesagglom\u00e9r\u00e9es groupant plus de 2 000 habitants permanents des communes suivantes :- Angoulins (\u00e0 I'exception de la zone commerciale)- Aytr\u00e9 (\u00e0 I'exception des zones industrielles Sud et Nord)- Bourgneuf- Clavette- Croix-Chapeau- Dompierre- sur-Mer- Esnandes- L'Houmeau- La Jarne- La Jarrie- Lagord (a I'exception de la zone artisanale des Greffieres)- Marsilly- Montroy- Nieul-sur-Mer- P\u00e9rigny (a 'exception de la zone industrielle)- Puilboreau (\u00e0 l'exception de la zone commerciale)- La Rochelle (\u00e0 l'exception du centre-ville, du Vieux-Port et des extensions est et ouest \u2014 cf plan enannexe 2)- Saint-Christophe- Saint-M\u00e9dard-d'Aunis- Saint-Rogatien- Sainte-Soulle- Saint-Vivien- Saint-Xandre- Salles-sur-Mer- Thair\u00e9- V\u00e9rines- YvesLes zones concern\u00e9es figurent en annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les r\u00e9sidences d'habitat collectif de 10 logements et plus ne sont pas concern\u00e9es par la demande ded\u00e9rogation. La fr\u00e9quence de collecte restera \u00e0 au moins une fois par semaine.\nArticle 2 : Fr\u00e9quence de collecte des ordures m\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelies en porte \u00e0 porteDans les zones agglom\u00e9r\u00e9es groupant plus de 2 000 habitants des communes vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, cettefr\u00e9quence de collecte est port\u00e9e \u00e0 au moins une fois tous les quinze jours, sauf en juillet et ao\u00fbt o\u00f9 ellereste \u00e0 au moins une fois par semaine.\nArticle 3 : Usagers b\u00e9n\u00e9ficiant d'une fr\u00e9quence de collecte adapt\u00e9ePour les usagers identifi\u00e9s comme gros producteurs de d\u00e9chets et les professionnels dont l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e8re une production importante de d\u00e9chets assimilables aux d\u00e9chets m\u00e9nagers (tels que les terrainsde camping, les restaurateurs, les commerces, les administrations, les maisons de retraite, etc... ), desfr\u00e9quences suppl\u00e9mentaires de collecte peuvent \u00e9tre mises en place sur demande (redevance sp\u00e9ciale).B\u00e9n\u00e9ficient aussi d'un service de collecte adapt\u00e9, les professionnels des zones commercialesd'Angoulins et de Puilboreau, des zones industrielles d'Aytr\u00e9 Sud et Nord et de P\u00e9rigny et de la zoneartisanale des Greffi\u00e8res de Lagord.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 6\nArticle 4 : Dur\u00e9e de la d\u00e9rogationLa d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale d'au moins une fois par semaine de la collecte des orduresm\u00e9nag\u00e8res r\u00e9siduelles en porte \u00e0 porte est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de six ans \u00e0 compter du 3 mars2025.Un nouveau dossier sera adress\u00e9 au Pr\u00e9fet, dans les 4 mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de la d\u00e9rogation, si unedemande de renouvellement de celle-ci devait \u00e9tre sollicit\u00e9e.\nArticle 5 : Traitement des nuisancesLa d\u00e9rogation accord\u00e9e ne devant pas nuire au niveau d'hygi\u00e9ne publique des communes, laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle devra, le cas \u00e9ch\u00e9ant, mettre en \u0153uvre des solutions, enlien avec les maires au titre de leur pouvoir de police, en cas de manquement \u00e0 la salubrit\u00e9 publique, derisques sanitaires, de nuisances olfactives ou de d\u00e9veloppement des rongeurs ou d'organismes nuisibles.Afin de veiller au traitement des plaintes et des signalements dans les meilleurs d\u00e9lais, la Communaut\u00e9d'agglom\u00e9ration de La Rochelle met \u00e0 la disposition des usagers une ligne t\u00e9l\u00e9phonique et une adressemail d\u00e9di\u00e9e, facilement identifiables et accessibles.\nArticle 6 : Synth\u00e9se annuelleChaque ann\u00e9e et au plus tard le 30 juin, la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle transmettra auPr\u00e9fet, en vue notamment de l'information des membres du CODERST, le rapport du service public depr\u00e9vention et de gestion des d\u00e9chets m\u00e9nagers et assimil\u00e9s \u00e9tabli conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 2224-17-1 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Le bilan de l'impact de la nouvelle strat\u00e9gie D\u00e9chets abordera I'\u00e9volution du nombre de tourn\u00e9es decollecte ; le recensement des signalements de nuisances, dysfonctionnements, erreurs ou situations arisques, d\u00e9p\u00f4ts sauvages ou situations de br\u00fblages des d\u00e9chets \u00e0 l'air libre et les solutions mises enplace pour y rem\u00e9dier ; I'\u00e9volution de la quantit\u00e9 de d\u00e9chets fermentescibles collect\u00e9s et leur traitement etle programme d'actions pour I'ann\u00e9e \u00e0 venir.Article 7 \u2014 Suspension ou fin anticip\u00e9e de la d\u00e9rogationEn cas de constat de nuisances importantes, r\u00e9p\u00e9t\u00e9es ou mena\u00e7ant 'ordre et la salubrit\u00e9 publique ou encas de non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, le Pr\u00e9fet peut, par arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s que laCommunaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle ait pu faire part de ses observations dans un d\u00e9lai fix\u00e9 et,sauf en cas d'urgence, apr\u00e8s consultation du CODERST, suspendre ou mettre fin, sur tout ou partie deszones vis\u00e9es \u00e0 l'article 1, \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9rogation.\nArticle 8 : Publicit\u00e9En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture de la Charente-Maritime et affich\u00e9 aux lieux habituels d'affichage des mairies comprises dansles zones agglom\u00e9r\u00e9es groupant plus de 2 000 habitants mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0, pendant un\u00e9 dur\u00e9eminimale de deux mois.Un proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins des maires et seratransmis \u00e0 la Pr\u00e9fecture (bureau de l'environnement).Une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9e au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelleainsi que sur son site internet.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \u00e9galement publi\u00e9 sur le site internet de la Pr\u00e9fecture.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 7\nArticle 9 : d\u00e9lais et voies de recoursEn vertu des articles R. 421.1 \u00e0 R. 421.7 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est soumis \u00e0un contentieux de pleine juridiction. Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Poitiers ou parvoie \u00e9lectronique par l'interm\u00e9diaire de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.frLe d\u00e9lai court \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie. Si l'affichage constitue cette derni\u00e8reformalit\u00e9, le d\u00e9lai court \u00e0 compter du premier jour d'affichage de la d\u00e9cision.Cette d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de 2 mois le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au 1\u00b0 alin\u00e9a.Article 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle,le Directeur de la D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale de la Charente-Maritime de I'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9,les maires des communes situ\u00e9es dans les zones agglom\u00e9r\u00e9es groupant plus de 2 000 habitants vis\u00e9s \u00e0l'article 1, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle.\nLa Rochelle, le 2 7 FEV. 2025\nBrice BLONDEL\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 8\n\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La RochelleFEV. 2025\ne  - ; 4\n- - \\,'_n'_._,- \"}7 - - ~ T- F -  k = \u2014e d  }\nLimites a\u00e9rmmnietr atives Zones sggiomerces 5 kmCh e \u00e0 Acchete GD Sip\u00e9ricuie \u00e0 2000 NVomerunes UE In\u00e9\u00e9ri\u00e8ure \u00e0 7000 Hab Sources indgo. NSEE 2019,4 Zones aie: concernets A t 2 Nochelle, IG3 80 Tope \u00ab3. - .R\u00e9seau routies a3 La demar:de de Ls Contributeurs d'SMRoutes premases p FarostatxRoute; Secteur \\wveq. d\u00e9se centie- abe 's Aochette : \u00c9tatios: Cotenth SosonRoutes lerframres Commune\u00bb e REak T@ ' ddege larnes 1025Routes m\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 9\nTI U3 SI / ED UP YINO - 153 NOISNAUG -T3,48 SI / \u00a3D 19 HINO \u2014 ISINO NOISNILXI -13 V9 SD / LD UB YO \u2014 1YO4-XA3IA -TD V3 SI / 25 US YWO \u2014 ITHA IWINID - .ITIIHOO0Y V1LYOd-XN3IA @ ITMA-IULNID \u00a5IdAH33/}02 3p inapas8020702 np, aljoy9oy e ap uonelgwolbbe.p\u00cbsmc:EEoom_\u0153umh_o..._to...\u0153_\u00e4mm_osc_\u0153w._w_om\u0153cw\ub72bmcowum\u0153nm\u2014ow__oomuw_mE_C_Ewoco:_om.Em_mco_...moo_wvucmtoa _m._oao&mamy@tm._moz oxouuy\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 10\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-02-27-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation \u00e0 la fr\u00e9quence minimale de collecte\nen porte \u00e0 porte des d\u00e9chets m\u00e9nagers r\u00e9siduels sur le territoire de la Communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de La Rochelle 11","date":"2025-02-28","first_seen_on":"2025-09-01T11:55:22+00:00","id":"1accadaeab52be804b3e1f1151142bec0187b7a8e06785048b2af943abe22de8","name":"Recueil-25-02-28-056-special","pdf_creation_date":"2025-02-28T15:59:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/77827/551791/file/Recueil-25-02-28-056-special.pdf"}