{"administration":"pref68","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Haut-Rhin","content":"PREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n RECUEIL DES ACTES \n ADMINISTRATIFS \nN\u00b0 16 - 2025 \n PUBLI\u00c9 LE 14 F\u00c9VRIER 2025 \nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs\npublication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr\n\nSommaire\nPREFECTURE\nCabinet\nArr\u00eat\u00e9 BDSC 2025-045-01 du 14 f\u00e9vrier 2025 r\u00e9glementant la circulation concernant le\nr\u00e9am\u00e9nagement d'un parking aux abords de la route douani\u00e8re de la plateforme de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse 3\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial \n(SCPPAT)\nArr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025 portant modification de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin (CDEN) 6\nSous-pr\u00e9fecture de Mulhouse\nArr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 prescrivant l'ouverture de l'enqu\u00eate administrative en vue de la \nconstitution de l'Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb \u00e0 Niffer 15\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES\nSOLIDARIT\u00c9S ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DU HAUT-\nRHIN\nD\u00e9cision du 3 janvier 2025 portant agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale 19\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 janvier 2025 portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en inter-\nculture longue apr\u00e8s une culture de ma\u00efs grain ou de sorgho grain 22\nPREFETDU HAUT-RHINI.'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBUREAU DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 CIVILE\nARR\u00caT\u00c9 BDSC 2025-045-01 du 14 f\u00e9vrier 2025\nr\u00e9glementant la circulation concernant le r\u00e9am\u00e9nagement d'un parking \naux abords de la route douani\u00e8re\nde la plateforme de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la convention franco-suisse du 4 juillet 1949,\nVU le code des transports, et notamment son article L.6332-2,\nVU le code de l'aviation civile,\nVU le code de la route,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1658 du 21 d\u00e9cembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour\nl'accessibilit\u00e9 de la voirie et des espaces publics aux personnes handicap\u00e9es,\nVU le d\u00e9cret du 14 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE\nsous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Haut-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 publi\u00e9 au JO du 14 juillet 2023 portant nomination de M.\nThierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans ses fonctions le 21 ao\u00fbt 2023 ;\nVU le d\u00e9cret du 12 juin 2024 portant nomination de Monsieur Augustin CELLARD secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, sous-pr\u00e9fet de Colmar ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 7 janvier 2000 relatif \u00e0 la r\u00e9partition des missions de s\u00e9curit\u00e9\net de paix publique entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise\ndes a\u00e9rodromes ouverts \u00e0 la circulation a\u00e9rienne publique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 avril 2023 relatif aux mesures de police applicables sur\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le Mulhouse ;\n1\n\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nAugustin CELLARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin ;\nVU la demande de l'exploitant de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nVU les avis de la direction r\u00e9gionale des douanes de Mulhouse, de la direction de la s\u00e9curit\u00e9\nde l'aviation civile Nord-Est, du service d\u00e9partemental de la police aux fronti\u00e8res de\nl'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse et de la brigade de gendarmerie des transports a\u00e9riens de\nStrasbourg du 11 f\u00e9vrier 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en raison du chantier de r\u00e9am\u00e9nagement d'un parking aux abords de la\nroute douani\u00e8re de l'a\u00e9roport de B\u00e2le-Mulhouse \u00e0 compter du 17 f\u00e9vrier 2025 et pour une\ndur\u00e9e calendaire de cent-cinquante jours, il y a lieu de restreindre la circulation au droit du\nchantier ;\nSUR proposition du sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin,\nA R R \u00ca T E \nArticle 1 er : Du 17 f\u00e9vrier 2025 et jusqu'\u00e0 la fin des travaux pr\u00e9vue le 16 juillet 2025, la\ncirculation est modifi\u00e9e au droit et aux abords du chantier de r\u00e9am\u00e9nagement d'un parking\naux abords de la route douani\u00e8re.\nArticle 2 : La signalisation et les mesures de circulation mises en place dans le cadre de ce\nchantier telles qu'expos\u00e9es dans le dossier d'exploitation sous chantier sont adapt\u00e9es et\nconformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur. \nAfin de faire respecter la limitation de la vitesse de circulation \u00e0 30 km/h, en amont et au\ndroit du chantier, il est n\u00e9cessaire de mettre en place la signalisation correspondante, au cas\no\u00f9 une signalisation p\u00e9renne de limitation de la vitesse de circulation \u00e0 30 km/h n'existe pas\ndans la secteur concern\u00e9.\nArticle 3 : Le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin, le sous-pr\u00e9fet\nde Mulhouse, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile Nord-Est, le directeur de l'a\u00e9roport\nde B\u00e2le-Mulhouse, le directeur r\u00e9gional des douanes, le directeur interd\u00e9partemental de la\npolice nationale du Haut-Rhin, le commandant de compagnie de gendarmerie des transports\na\u00e9riens de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nColmar, 14 f\u00e9vrier 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nsign\u00e9\nAugustin CELLARD\n2/3\nD\u00e9lais et voies de recours\n1- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,\nsoit :\n\u2022 par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services \u00e0 l'adresse suivante : M. le Pr\u00e9fet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 ,\nrue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.\n\u2022 par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de : Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires\njuridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique doit \u00eatre adress\u00e9 par \u00e9crit, \u00eatre motiv\u00e9 en expliquant les raisons de droit et les\nfaits qui conduisent \u00e0 l'effectuer. Une copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 et des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la faire r\u00e9viser doivent y\n\u00eatre joints.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. En l'absence de r\u00e9ponse dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme\nimplicitement rejet\u00e9.\n2- Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et les arguments\njuridiques pr\u00e9cis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix \u2013 BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.\nLe recours contentieux ne suspend pas l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du Tribunal\nAdministratif dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 (ou bien dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration suite \u00e0 une demande de\nrecours administratif, ou au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la\ndemande).\n3/3\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService de la coordination des politiques publiques \net de l'appui territorial\nBureau de la coordination interminist\u00e9rielle \net de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2025\nportant modification de la composition du \nconseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)\nLe Pr\u00e9fet du Haut-Rhin\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des\ncommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVU le Code de l'\u00e9ducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 \u00e0 R 235-\n11-1 ;\nVU les d\u00e9signations faites respectivement par la R\u00e9gion Grand Est, la collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace, l'association d\u00e9partementale des maires du Haut-Rhin, les\norganisations syndicales, les associations de parents d'\u00e9l\u00e8ves et autres organismes\nconcern\u00e9s ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant renouvellement du conseil d\u00e9partemental de\nl'\u00e9ducation nationale pour une dur\u00e9e de 3 ans ;\nConsid\u00e9rant les courriels des associations APEPA, FSU 68, Sgen-CFDT, la R\u00e9gion Grand Est\net la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace pr\u00e9sentant leur repr\u00e9sentants au sein de la\nCDEN ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Haut-Rhin\nA R R \u00ca T E\nArticle 1 er : l'arr\u00eat\u00e9 du 15 avril 2024 portant renouvellement de la composition du conseil\nd\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est modifi\u00e9 comme suit : \n1\nMEMBRESMEMBRES DE DROIT : \nPr\u00e9sidents :\n- le pr\u00e9fet du Haut-Rhin,\n- le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nVice-pr\u00e9sidents : \n- l'inspecteur d'acad\u00e9mie, directeur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale,\n- le conseiller d'Alsace, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace.\nI) MEMBRES D\u00c9SIGN\u00c9S AVEC VOIX DELIBERATIVEI) MEMBRES D\u00c9SIGN\u00c9S AVEC VOIX DELIBERATIVE:\n1 ; Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales (10)\na) R\u00e9gion Grand Est\nTitulaireTitulaire Suppl\u00e9anteSuppl\u00e9ante\nM. Thierry NICOLAS\nconseiller r\u00e9gional\nremplace\nMme Christ\u00e8le WILLER\nconseill\u00e8re r\u00e9gionale\nMme Christ\u00e8le WILLER\nconseill\u00e8re r\u00e9gionale\nremplace\nM.Thierry NICOLAS\nconseiller r\u00e9gional\nb) Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulairesTitulaires Suppl\u00e9antsSuppl\u00e9ants\nMme Sabine DREXLER\nconseill\u00e8re d'Alsace\nMme Annick LUTENBACHER\nconseill\u00e8re d'Alsace\nmaire de FELLERING\nMme Pascale SCHMIDIGER\nvice-pr\u00e9sidente \ndu conseil d'Alsace\nMme Monique MARTIN\nconseill\u00e8re d'Alsace\nM.Pierre VOGT\nconseiller d'Alsace\nMme Carole ELMLINGER\nconseill\u00e8re d'Alsace\n2\nM. Philippe MEYER\nconseiller d'Alsace\nMme Isabelle HECTOR-BUTZ\nconseill\u00e8re d'Alsace\nM. Yves HEMEDINGER\nconseiller d'Alsace\nM. Lucien MULLER\nconseiller d'Alsace\nc) Communes\nTitulairesTitulaires Suppl\u00e9antsSuppl\u00e9ants\nM. Jean-Marie FREUDENBERGER\nmaire de WITTERSDORF\nM. Max DELMOND\nmaire de FOLGENSBOURG\nM. Jean-Marc SCHULLER\nmaire de SUNDHOFFEN\nM. Jean-Rodolphe FRISCH\nmaire de PFETTERHOUSE\nM. Jean-Pierre TOUCAS\nmaire de ROUFFACH\nM. Norbert SCHICKEL\nmaire de ESCHBACH-AU-VAL\nMme Claudine GRAWEY\nAdjointe au maire de GUEBWILLER\nM. Umberto STAMILE\nMaire de GUEMAR\n2 - Repr\u00e9sentants des personnels titulaires de l'\u00c9tat (10) :\na) F\u00e9d\u00e9ration syndicale unitaire \u2013 F.S.U. \nTitulairesTitulaires Suppl\u00e9antsSuppl\u00e9ants\nM. Benjamin MAILLOT\nProfesseur\nColl\u00e8ge Villon \nMULHOUSE\n Mme Mariane BROSSE\nprofesseure des \u00e9coles-directrice\n\u00c9cole maternelle de\n WIEDENSOLEN\n3\nMme Val\u00e9rie POYET\nProfesseure des \u00e9coles\n\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire Matisse,\nMULHOUSE \nM. Jonas HEYBERGER\nProfesseur des \u00e9coles-\nEcole Koechlin\nBUHL\nMme Sophie MILLERAND\nprofesseure des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\ncoll\u00e8ge A. Mosnier, FORTSCHWIHR\nremplace\nM. Marc WEBER\nProfesseur documentaliste\nLyc\u00e9e Camille S\u00e9e,\nCOLMAR\nM. Marc BOLZER\nProfesseur des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Martelot, ORBEY\nMme Ghislaine UMHAUER\nprofesseure des \u00e9coles \nEE Cour de Lorraine, MULHOUSE\nMme Emmanuelle HAFFNER\nProfesseure des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Pfeffel COLMAR\nb) CFDT \u00c9ducation Formation Recherche Publiques Alsace\nTitulairesTitulaires Suppl\u00e9antsSuppl\u00e9ants\nMme Chlo\u00e9 MULLER\nProfesseure des \u00e9coles\nEcole primaire Jean ZAY\nMULHOUSE\nremplace\nM. Laurent GOMEZ\nprofesseur certifi\u00e9\nLyc\u00e9e Camille S\u00e9e\nCOLMAR\nM. St\u00e9phane BOCHARD\npersonnel de direction\ncoll\u00e8ge Emile Zola\nKINGERSHEIM\n4\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric REYSZ\nprofesseur des \u00e9coles et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Gambetta\nRIEDISHEIM\nMme Virginie LUMANN\nprofesseure des \u00e9coles\n\u00c9cole \u00e9l\u00e9mentaire JJ Waltz\nCOLMAR\nMme Sophie REITZER\nProfesseure des \u00e9coles et des lyc\u00e9es\nLyc\u00e9e Blaise Pascal\nCOLMAR\nMme Rapha\u00ebla BIENAIME\nCPE\nLyc\u00e9e Camille S\u00e9e\nCOLMAR\nM. Marc BRAUNSTEDTER\nProfesseur des \u00e9coles\nEcole Koechlin\nMULHOUSE\nM. Nicolas NEMETT\nprofesseur des \u00e9coles\nEcole Koechlin\nMulhouse\nc) Union nationale des syndicats autonomes \u2013 U.N.S.A. \u00c9DUCATION\nTitulairesTitulaires Suppl\u00e9antsSuppl\u00e9ants\nM. Guilhem CHAUZY\nprofesseur des \u00e9coles\n\u00e9cole \u00e9l\u00e9mentaire Les Sources de\nBURNHAUPT le HAUT\nM. Denis KEIGLER\nprofesseur des coll\u00e8ges et des lyc\u00e9es\nColl\u00e8ge Jean Mac\u00e9, MULHOUSE\nM. Andr\u00e9 GEHENN\nprofesseur des \u00e9coles\nEE Koechlin\nMULHOUSE\nMme Isabelle MARCHAND\nProviseure\nLyc\u00e9e Gustave Eiffel\nCERNAY\n5\n3) Repr\u00e9sentants des usagers (10)\na) Parents d'\u00e9l\u00e8ves\n- F\u00e9d\u00e9ration des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public \u2013 P.E.E.P.\nsi\u00e8ge : 42 rue de B\u00e2le \u2013 68100 MULHOUSE\nTitulaireTitulaire Suppl\u00e9antSuppl\u00e9ant\nMme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER\n- F\u00e9d\u00e9ration des conseils de parents d'\u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles publiques - F.C.P.E. \nSi\u00e8ge : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE Cedex\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Florence CLAUDEPIERRE x\nMme Aline DEGERT x\n- Association des parents d'\u00e9l\u00e8ves de l'enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.\nSi\u00e8ge : APEPA \u2013 2 rue des Fr\u00e8res Lumi\u00e8re - 67000 STRASBOURG\nTitulaires Suppl\u00e9ants\nMme Marianne PFEIFFER M. Philippe BATTMANN\nMme Sabrina BLOCH\nremplace\nMme C\u00e9line MARTINEAU\nMme S\u00e9verine GODDE\nremplace\nMme Audrey CORRADO\n6\n- Union nationale des associations autonomes de parents d'\u00e9l\u00e8ves (UNAAPE Alsace)\nSi\u00e8ge : 4 rue de l'\u00c9glise 67810 HOLTZHEIM\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS\n- ELTERN Alsace\nsi\u00e8ge : 11 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Cyril GEYER Mme Christine STEPHAN\nb) Associations compl\u00e9mentaires de l'enseignement public\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Bertrand LICHTL\u00c9\nPEP Alsace\n8, rue Blaise Pascal\n68000 COLMAR \nMme \u00c9dith PORTAL\nligue de l'enseignement du Haut-Rhin\n18, rue du Jura \u2013 B.P . 40066\n68392 SAUSHEIM CEDEX\nc) Personnalit\u00e9s choisies en raison de leur comp\u00e9tence dans le domaine \u00e9conomique,\nsocial, \u00e9ducatif ou culturel\n- D\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9fet\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nMme Hanane LARIT\nconseill\u00e8re apprentissage, contr\u00f4le\np\u00e9dagogique et m\u00e9diation\nChambre de Commerce et d'Industrie\nALSACE Eurom\u00e9tropole\n8 rue du 17 novembre \nBP 1088\n68051 MULHOUSE\nM. Yves BAVAU\nResponsable apprentissage 68 \nDirection Apprentissage et orientation\nChambre de Commerce et d'Industrie \nAlsace Eurom\u00e9tropole\n1, place de la gare CS 40007\n68001 COLMAR Cedex\n7\n- D\u00e9sign\u00e9s par le pr\u00e9sident de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Alain WINKELMULLER\nadjoint au maire de\nKingersheim\nremplace\nM. Hubert SCHERTZINGER\nmaire de FRANCKEN (d\u00e9c\u00e9d\u00e9)\nII) Membres d\u00e9sign\u00e9s avec voix non d\u00e9lib\u00e9rative\nPersonnes appel\u00e9es \u00e0 si\u00e9ger \u00e0 titre consultatif, sur invitation de l'un des pr\u00e9sidents ou\nvice-pr\u00e9sidents :\nTitulaire Suppl\u00e9ant\nM. Fernand THUET\nPr\u00e9sident de l'UDAF du Haut-Rhin\n7 rue de l'Abb\u00e9 LEMIRE\nCS 30099 Quai 124 B\u00e2t.A\n68025 COLMAR Cedex\nM. Jean Joseph FELTZ\nPr\u00e9sident de l'union d\u00e9partementale\nDDEN\n5 rue des pr\u00e9s\n68700 WATTWILLER\nM. Gaston RIEFFEL\nSecr\u00e9taire de l'Union d\u00e9partementale\nDDEN\nARTICLE 2:\nLa pr\u00e9sidence du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9ducation nationale est assur\u00e9e par le pr\u00e9fet\nou par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace selon que les questions\nsoumises \u00e0 ses d\u00e9lib\u00e9rations sont de la comp\u00e9tence de l'\u00c9tat ou de la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace.\n8\nARTICLE 3 :\nEn cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9fet, le conseil est pr\u00e9sid\u00e9 par l'inspecteur d'Acad\u00e9mie,\ndirecteur des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale.\nEn cas d'emp\u00eachement du pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace, le conseil est\npr\u00e9sid\u00e9 par le conseiller d'Alsace d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 cet effet par le pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9\neurop\u00e9enne d'Alsace.\nARTICLE 4 :\nLes membres sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nTout membre qui perd la qualit\u00e9 en raison de laquelle il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 perd sa qualit\u00e9 de\nmembre du conseil.\nARTICLE 5 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et l'inspecteur d'Acad\u00e9mie, directeur des services\nd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nFait \u00e0 Colmar, le 14 f\u00e9vrier 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nsign\u00e9 : Thierry QUEFF\u00c9LEC\n9\nEnPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse\nBureau des Affaires Communales\net de l'Appui Territorial\nARR\u00caT\u00c9 DU 13 f\u00e9vrier 2025\nPrescrivant l'ouverture d'une enqu\u00eate administrative et convoquant en assembl\u00e9e\ng\u00e9n\u00e9rale les propri\u00e9taires de terrains situ\u00e9s \u00e0 NIFFER, section 19, parcelles n\u00b0284, 286, 369,\nsoit un total de 3 parcelles ainsi qu'une partie du chemin rural dit \u00ab Windmuehle \u00bb, en vue\nde la constitution de l'Association Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e \u00ab WINDMUEHLE \u00bb \nLE PREFET DU HAUT-RHIN \nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \nVU l'ordonnance n\u00b0 2004-632 du 1 er juillet 2004 relative aux associations syndicales de\npropri\u00e9taires \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance \nn\u00b0 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propri\u00e9taires ;\nVU le cod e de l'urbanisme, et notamment ses articles L322-1 \u00e0 L322-11 et R322-1 \u00e0 \nR322-40, modifi\u00e9s par le d\u00e9cret n\u00b02016-1514 du 8 novembre 2016 ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2024 po rtant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Julien LE GOFF,\nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse ;\nVU la liste d\u00e9partementale des commissaires-enqu\u00eateurs pour l'ann\u00e9e 2025 ; \nVU les pi\u00e8ces du dossier relatif au projet de cr\u00e9ation d'une Association Fonci\u00e8re\nUrbaine Autoris\u00e9e \u00ab Windmuehle \u00bb \u00e0 NIFFER, transmises par la SAS THEODOLITE le\n17 d\u00e9cembre 2024 ; \nVU la d\u00e9cision du conseil municipal de la commune de NIFFER du 16 d\u00e9cembre 2024 se\npronon\u00e7ant favorablement sur le projet de cr\u00e9ation de l'AFUA ; \nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Haut-Rhin du 21 janvier\n2025 d\u00e9signant le comptable du Service de gestion comptable (SGC) de Mulhouse\ncomme assignataire de l'AFUA \u00ab Windmuehle \u00bb \u00e0 Niffer ;\nVU l'avis du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin du 5 f\u00e9vrier 2025 se\npronon\u00e7ant favorablement sur le projet de cr\u00e9ation de l'AFUA, sous r\u00e9serve de\nrespecter les prescriptions de l'OAP \u00ab secteur Sud \u00bb. Le projet de statuts a \u00e9t\u00e9\ncompl\u00e9t\u00e9 pour prendre en compte les observations. \nARR\u00caTE \nArticle 1 er : Il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une enqu\u00eate publique du jeudi 27 f\u00e9vrier 2025 au vendredi 21\nmars 2025 inclus dans la commune de NIFFER sur le projet susvis\u00e9 de constitution d'une\nAssociation Fonci\u00e8re Urbaine Autoris\u00e9e pour le remembrement de 3 parcelles ainsi qu'une\npartie du chemin rural dit \u00ab Windmuehle \u00bb repr\u00e9sentant une surface totale de 9 796m\u00b2.\nLes pi\u00e8ces de ce projet sont d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 la mairie de NIFFER, o\u00f9 les int\u00e9ress\u00e9s peuvent\nprendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie. \nAu dossier est joint un registre destin\u00e9 \u00e0 recevoir les observations des propri\u00e9taires\ncompris dans le p\u00e9rim\u00e8tre, et de tous les autres int\u00e9ress\u00e9s. \nCe registre est cot\u00e9 et paraph\u00e9, clos et sign\u00e9 par le commissaire-enqu\u00eateur. \nEst d\u00e9sign\u00e9 en qualit\u00e9 de commissaire-enqu\u00eateur, M. Joseph KOERBER, clerc de notaire \u00e0 la\nretraite, demeurant 1 rue du Steg \u00e0 68730 BLOTZHEIM. \nTous les propri\u00e9taires compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9ress\u00e9 par le projet sont convoqu\u00e9s en\nassembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale le jeudi 24 avril 2025 \u00e0 18 heures \u00e0 la mairie de NIFFER ; \nM. le maire de NIFFER est nomm\u00e9 pr\u00e9sident de cette assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. \nArticle 2 : Les avis des propri\u00e9taires qui n'auraient pas formul\u00e9 leur opposition par lettre\nrecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception avant la r\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ou par\nun vote \u00e0 cette assembl\u00e9e, seront r\u00e9put\u00e9s favorables \u00e0 la cr\u00e9ation de l'association. Cette\ndisposition ne s'applique pas aux mineurs et aux incapables.\nArticle 3 : Aussit\u00f4t apr\u00e8s r\u00e9ception du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'avis d'ouverture de l'enqu\u00eate, du\nd\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces \u00e0 la mairie, de la date, de l'heure et du lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, sera\ndonn\u00e9 selon les moyens de publicit\u00e9 en usage dans la commune.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie de NIFFER et un extrait sera ins\u00e9r\u00e9 dans un\njournal publi\u00e9 dans le d\u00e9partement, \u00e0 la diligence du maire qui doit justifier de\nl'accomplissement de ces mesures par un certificat d'affichage et un extrait du journal.\nArticle 4 : Ind\u00e9pendamment de cette publication, et au plus tard dans les cinq jours qui\nsuivent l'ouverture de l'enqu\u00eate, notification \u00e9crite du d\u00e9p\u00f4t des pi\u00e8ces, de la date, de\nl'heure et du lieu de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, est faite par la mairie de NIFFER \u00e0 chacun des\npropri\u00e9taires pr\u00e9sum\u00e9s tels, dont les terrains sont compris dans le p\u00e9rim\u00e8tre int\u00e9ress\u00e9 \u00e0\nl'op\u00e9ration projet\u00e9e ; il est gard\u00e9 un original de chaque notification.\nEn cas d'absence, la notification est faite aux repr\u00e9sentants des propri\u00e9taires, notamment\n\u00e0 leurs locataires, fermiers ou m\u00e9tayers ; la r\u00e9ception de la notification doit \u00eatre constat\u00e9e\npar un \u00e9margement de l'int\u00e9ress\u00e9 ou de son repr\u00e9sentant. \u00c0 d\u00e9faut des repr\u00e9sentants des\npropri\u00e9taires, l'acte de notification est d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la mairie et une lettre recommand\u00e9e est\nadress\u00e9e au domicile connu des propri\u00e9taires.\nL'acte de notification invite les propri\u00e9taires \u00e0 d\u00e9clarer s'ils consentent ou non \u00e0\nconcourir \u00e0 l'entreprise ; il reproduit l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant les\ncons\u00e9quences des abstentions.\nChaque notification est accompagn\u00e9e d'une formule destin\u00e9e \u00e0 permettre aux int\u00e9ress\u00e9s\nd'adh\u00e9rer \u00e0 l'association ou de refuser d'en faire partie.\nArticle 5 : Le dossier de l'avant-projet soumis \u00e0 l'enqu\u00eate et le dossier d'enqu\u00eate sont, \u00e0\nl'expiration de cette enqu\u00eate, remis directement au commissaire-enqu\u00eateur.\nCe dernier dossier comprend l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ordonnant l'enqu\u00eate, le registre\nd'enqu\u00eate, les originaux des notifications individuelles, les bulletins d'adh\u00e9sion, ainsi qu'un\ncertificat du maire constatant les conditions dans lesquelles les formalit\u00e9s de l'enqu\u00eate\nont \u00e9t\u00e9 remplies.\nArticle 6 : \u00c0 l'expiration de l'enqu\u00eate, le commissaire-enqu\u00eateur tient une permanence \u00e0\nla mairie de NIFFER pendant les trois jours suivant la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate, soit : \n- le jeudi 27 f\u00e9vrier 2025 de 14h00 \u00e0 15h30 ; \n- le mercredi 12 mars 2025 de 14h00 \u00e0 15h30 ;\n- le vendredi 21 mars 2025 de 15h00 \u00e0 16h30. \nLe commissaire-enqu\u00eateur y re\u00e7oit les d\u00e9clarations des int\u00e9ress\u00e9s sur l'utilit\u00e9 de\nl'op\u00e9ration, qui sont consign\u00e9es sur un registre sp\u00e9cial.\nApr\u00e8s avoir clos et sign\u00e9 le registre des d\u00e9clarations, le commissaire-enqu\u00eateur le transmet\nau sous-pr\u00e9fet de Mulhouse, avec son avis motiv\u00e9 accompagn\u00e9 des autres pi\u00e8ces ayant\nservi de base \u00e0 l'enqu\u00eate, dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la cl\u00f4ture de l'enqu\u00eate.\nUne copie du rapport est d\u00e9pos\u00e9 en mairie. \nArticle 7 : Le proc\u00e8s-verbal de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale constate le nombre des int\u00e9ress\u00e9s et\ncelui des pr\u00e9sents. Il indique, en outre, avec le r\u00e9sultat de la d\u00e9lib\u00e9ration :\n\uf0d8 le vote nominal de chaque int\u00e9ress\u00e9 ;\n\uf0d8 le nom des propri\u00e9taires qui n'ont pas formul\u00e9 leur opposition par \u00e9crit avant la\nr\u00e9union de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, ou par un vote \u00e0 cette assembl\u00e9e ;\n\uf0d8 les adh\u00e9sions ou refus d'adh\u00e9sion formul\u00e9s par \u00e9crit avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale y sont\n\u00e9galement constat\u00e9s et annex\u00e9s ;\n\uf0d8 le proc\u00e8s-verbal est sign\u00e9 par les membres pr\u00e9sents.\nArticle 8 : Apr\u00e8s cl\u00f4ture de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le proc\u00e8s-verbal est soumis au \nsous-pr\u00e9fet de Mulhouse avec toutes les pi\u00e8ces annex\u00e9es par les soins du pr\u00e9sident. \nArticle 9 : Mention du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture du Haut-Rhin.\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e :\n- pour ex\u00e9cution \u00e0 M. le maire de NIFFER et \u00e0 M. le commissaire\u2013enqu\u00eateur ;\n- pour information \u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-Pr\u00e9fet de Mulhouse\nSign\u00e9\nJulien LE GOFF\nSous-Pr\u00e9fecture de Mulhouse \n2 Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex 01 \n03 89 33 45 45 \nwww.haut-rhin.gouv.fr \nD\u00e9lais et voies de recours au verso : \nSi vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon\nles voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n Un recours gracieux : aupr\u00e8s de mes services sous le pr\u00e9sent timbre ;\nUn recours hi\u00e9rarchique : ce recours est introduit aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur, 11, rue des Saussaies \u2013\n75800 PARIS.\nUn recours contentieux : vous disposer d'un d\u00e9lai de deux mois soit apr\u00e8s notification du rejet de la demande\npar le Pr\u00e9fet ou du rejet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, soit en cas de non-r\u00e9ponse \u00e0 l'un ou l'autre de\nces recours au terme de deux mois, pour contester la d\u00e9cision aupr\u00e8s de M. le Pr\u00e9sident du Tribunal\nadministratif de STRASBOURG \u2013 11, avenue de la Paix \u2013 BP 1038 \u2013 67070 STRASBOURG Cedex.\nJe vous pr\u00e9cise que pour conserver les d\u00e9lais du recours contentieux, les \u00e9ventuels recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique doivent \u00eatre form\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision \nPREFETDU HAUT-RHINLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,Des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut- Rhin\nVU\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nDECISIONportant agr\u00e9ment d'une entreprise solidaire d'utilit\u00e9 socialeau sens de l'article L. 3332-17-1 du Code du TravailLE PREFET DU HAUT-RHINChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nles articles L.3332-17-1 du code du travail et R.3332-21-1 \u00e0 R.3332-21-5 du codedu travail,les articles R.3332-21-1 \u00e0 R.3332-21-5 du code du travail,la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l''agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaired'utilit\u00e9 sociale \u00bb r\u00e9gi par l'article L.332-17-1 du code du travail,I'arr\u00e9t\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demanded'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb,le d\u00e9cret du 13 juillet 2023, publi\u00e9 au J.O. du 14 juillet 2023, portantnomination de M. Thierry QUEFFELEC, pr\u00e9fet du Haut-Rhin, install\u00e9 dans sesfonctions le 21 ao\u00fbt 2023,l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-521 du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand Est,portant d\u00e9l\u00e9gation de signature (comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales) \u00e0 Mme Ang\u00e9liqueALBERTI, directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est,l'arr\u00eat\u00e9 du 22 mars 2021 portant nomination de M. Emmanuel GIROD dansl''emploi de directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s etde la protection des populations du Haut-Rhin, \u00e0 compter du 1\u00a2\" avril 2021,I'arr\u00e9t\u00e9 du 22 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEmmanuel GIROD, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin,\nI'arr\u00e9t\u00e9 du 2 avril 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'administration g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Madame Catherine MOTYL-MAUPAS, cheffe duservice emploi insertion professionnelle\nla demande d'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Guy ZOLGER, pr\u00e9sident de l'association \u00ab R\u00e9sonance \u00bb, sise 10chemin des Confins 68124 LOGELBACH.\n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin - B\u00e2timent C \n 68026 COLMAR Cedex - \n \n \n \n \n \n \n \n\nDECIDE :\nArticle 1:L'association \u00ab R\u00e9sonance \u00bb sise 10 chemin des Confins \u00e0 Logelbach, n\u00b0 SIRET778986679 00018, en tant qu'association reconnue d'utilit\u00e9 publique et consid\u00e9r\u00e9ecomme recherchant une utilit\u00e9 sociale au sens de l'article 2 de la loi n\u00b0 2014-856 du31 juillet 2014 est agr\u00e9\u00e9e \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u00bb au sens de l'articleL.3332-17-1 du code du travail.\nArticle 2 :\nCet agr\u00e9ment est accord\u00e9 dans le cadre d'une premi\u00e8re demande pour une dur\u00e9ede cing ans \u00e0 compter du 11 d\u00e9cembre 2024, sous r\u00e9serve du maintien de la qualit\u00e9\u00ab d'association reconnue d'utilit\u00e9 publique \u00bb.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedu Haut-Rhin.Il peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de 2 mois suivant sa notification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident de la Commission :DDETSPP du Haut-Rhin Direction D\u00e9partementale de I'Emploi, du Travail,des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations du Haut-Rhin.- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Pr\u00e9fet de R\u00e9gion :5 place de la R\u00e9publique, BP 1047, 67073 STRASBOURG Cedex- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg :31 avenue de la Paix, BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex\".\nFait \u00e0 Colmar, le 3 janvier 2025\nPour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service EIPCatherine MOTYL-MAUPAS\n@s$\n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin - B\u00e2timent C \n 68026 COLMAR Cedex - \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n\n \n \nDirection D\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations du Haut-Rhin - B\u00e2timent C \n 68026 COLMAR Cedex - \n \nPREFET Direction d\u00e9partementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhingtFraternit\u00e9\nSERVICE EAU, ENVIRONNEMENT, ESPACE NATURELSERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL\nArr\u00eat\u00e9 du 13 janvier 2025portant d\u00e9rogation \u00e0 la couverture des sols en interculture longue apr\u00e8s une culture de ma\u00efs |grain ou de sorgho grainLe Pr\u00e9fet du Haut-RhinChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l''Ordre national du M\u00e9riteVU \u2014 le Code de l'environnement et notamment les articles R. 211-81, R. 211-81-1 \u00e0 R. 211-81-5, ; -VU _ le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Queff\u00e9lec enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Haut-Rhin,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 30 janvier 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2011relatif au programme d'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rablesafin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional n\u00b0 2024/257 du 4 ju\u00eellet 2024 \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origineagricole pour la r\u00e9gion Grand-Est, et notamment son article 12,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021/491 du 31 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9signation des zones vuln\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02021/601 du 28 octobre 2021 portant d\u00e9limitation des zonesvuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole sur le bassin Rhin-Meuse,VU _ la carte des zones d\u00e9rogatoires au broyage et \u00e0 l'enfouissement des cannes de maispubli\u00e9e sur le site des services de l'\u00c9tat et pr\u00e9sent\u00e9e en annexe 1,VU la note du 10 d\u00e9cembre 2024 de l'institut technique agricole Arvalis, r\u00e9f\u00e9renttechnique pour les agriculteurs, les fili\u00e8res et les pouvoirs publiques, portant sur lebroyage des cannes de ma\u00efs comme moyen de lutte efficace et recommand\u00e9 dans lagestion des populations de foreurs, dont la pyrale du ma\u00efs, et la r\u00e9duction du risquede mycotoxines dans les r\u00e9coltes suivantes, pr\u00e9sente en annexe 2,VU La consultation \u00e9lectronique du Conseil Departemental de l'Environnement et desRlsques Sanitaires et Technologlques qui 's'est d\u00e9roul\u00e9e du 31 d\u00e9cembre 2024 au12 janvier 2025 \u00e0 23h59,\n\nConsid\u00e9rant que les mesures du 7* programme d'actions r\u00e9gional en vue de la protectiondes eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gionGrand-Est sont entr\u00e9es en vigueur \u00e0 compter du 1\u00b0\" septembre 2024,Consid\u00e9rant l''objectif du 7\u00a2 programme d'actions r\u00e9gional qui est la gestion adapt\u00e9e desterres agricoles en vue de limiter les fuites de nitrates \u00e0 un niveau compatibleavec les objectifs de restauration et de pr\u00e9servation de la qualit\u00e9 des eaux,Consid\u00e9rant que la couverture des sols en interculture longue apr\u00e9s une culture de mais'grain ou sorgho grain, consistant en un broyage suivi d'un enfouissement desr\u00e9sidus de cannes, est obligatoire mais peut faire l'objet d'adaptations localespour les il\u00f4ts culturaux situ\u00e9s en zone inondable ou sur des communespr\u00e9sentant un fort risque d'\u00e9rosion des sols (articles 10 et 12 du. 7\u00e8meprogramme d'action r\u00e9gional nitrates),Consid\u00e9rant l'article 12 du 7\u00a2 programme d'actions r\u00e9gional, notamment le point 2. portantsur l'\u00abadaptation r\u00e9gionale relative aux zones inondables et soumises \u00e0( \u00e9rosion pour le mais grain et le sorgho \u00bb,Consid\u00e9rant les pratiques agro-\u00e9cologiques port\u00e9es par le Minist\u00e8re de I'Agriculture, de laSouverainet\u00e9 Alimentaire et de la For\u00eat par l'accompagnement desagriculteurs ayant des pratiques plus respectueuses de l'environnement,Consid\u00e9rant que la pyrale est un des principaux ravageur du mais dans le Haut-Rhin,Consid\u00e9rant que le broyage des cannes de mais est un moyen de lutte biologique contre lapyrale, . qui passe l'automne et l'hiver au cinqui\u00e8me stade larvaireen diapause dans les tiges de mais, ;Consid\u00e9rant les impacts sanitaires et \u00e9conomiques de la pr\u00e9sence de la pyrale du mais dansles r\u00e9sidus de cannes de ma\u00efs non broy\u00e9es dans les champs d\u00e9montr\u00e9s parArvalis dans sa note,'Consid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, il est possible de d\u00e9roger \u00e0 la couverture des sols eninterculture longue apr\u00e8s une culture de mais grain ou de sorgho grain, enapplication des dispositions de l'article R.211-81-5 du Code del''environnement,-\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Haut-Rhin,\nARRETEArticle 1\" : D\u00e9rogation ,Pour les parcelles situ\u00e9es en zones inondables ou soumises \u00e0 | '\u00e9rosion dans le d\u00e9partementdu Haut-Rhin, carte pr\u00e9sente en annexe 1, il est d\u00e9rog\u00e9 \u00e0 l'article 12, point 2\u00b0, point a), duprogramme d'action r\u00e9gional en vigueur en vue de la protection des eaux contre la pollutionpar les nitrates d'origine agricole de la fa\u00e7on suivante :