{"administration":"pref94","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne","content":"\u00c0Libert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFET DU VAL DE MARNE\nISSN 0980-7683\nRECUEIL \nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nRECUEIL \nN\u00b0 173\nDu 31 octobre 2025\nAVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00\n\n PR\u00c9FET DU VAL-DE-MARNE\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 173\n Du 31 octobre 2025\nSOMMAIRE\nSERVICES DE LA PR\u00c9FECTURE \nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04397 29/10/2025 relatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es ICADE et des installations associ\u00e9es \nsitu\u00e9s au 70 rue des Solets 94 150 Rungis et exploit\u00e9s par ICADE SA + ANNEXE\n4\n2025/04423 31/10/2025 portant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande conjointe d'autorisation \nde recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), \nWissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-Malabry (92) et d'autorisation \nenvironnementale d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, pr\u00e9sent\u00e9e \npar la ville de Fresnes\n66\nAUTRES SERVICES DE L'\u00c9TAT\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/04141 30/10/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE \nD'UTILITE SOCIALE (ESUS)\n68\n2025/04142 30/10/2025 RELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT ENTREPRISE SOLIDAIRE \nD'UTILITE SOCIALE (ESUS)\n69\nArr\u00eat\u00e9 Date INTITUL\u00c9 Page\n2025/01453 31/10/2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence au bureau de \nla lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\n70\nDIRECTION DE LA COORDINATION DES \nPOLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI \nTERRITORIAL\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET INTERD\u00c9PARTEMENTALE \nDE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES \nSOLIDARIT\u00c9S \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques publiques\net de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale n\u00b0 2025/ 04397 du 29/10/2025\nrelatif \u00e0 l'exploitation d'un centre de donn\u00e9es ICADE et des installations associ\u00e9es situ\u00e9s au 70 \nrue des Solets 94 150 Rungis et exploit\u00e9s par ICADE SA\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne,\nVu le code de l'environnement et notamment ses titres VIII et I er du livre I er, ses titres I et II du \nlivre II, son titre I du livre IV et son titre 1er du livre V ;\nVu la nomenclature des installations class\u00e9es prise en application de l'article L. 511-2 du code de \nl'environnement et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activit\u00e9s soumis \u00e0 \nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de \nl'environnement ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation \net \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF, en qualit\u00e9 \nde pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 2 f\u00e9vrier 1998 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi \nqu'aux \u00e9missions de toute nature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environne -\nment soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des ins-\ntallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nomi-\nnale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou \n3110 ;\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 15 novembre 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 ICADE, dont le si\u00e8ge social \nest situ\u00e9 au 1 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 92800 Puteaux, sollicite une autorisation environne-\nmentale au titre des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, des travaux \nsoumis \u00e0 la loi sur l'eau, pour les \u00e9missions de gaz \u00e0 effets de serre et le dossier joint \u00e0 cette de-\nmande ;\nVu l'information au pr\u00e9fet de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 6 mars 2025 d\u00e9cla -\nrant le dossier d'autorisation environnementale complet et r\u00e9gulier ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/00974 du 13 mars 2025 portant ouverture de la consultation du public pendant \nquatre-vingt-treize jours cons\u00e9cutifs du mercredi 2 avril au jeudi 3 juillet 2025 inclus, relative \u00e0 \nla demande d'autorisation environnementale, pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ICADE en vue de l'ex -\nploitation d'un centre de donn\u00e9es informatiques au 70 rue des Solets, Parc ICADE \u00e0 Rungis ;\nVu l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage et de publication de l'avis au public dans le d\u00e9lai \nprescrit par le code de l'environnement ;\n1/5\n\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serves de la brigade des sapeurs pompiers de Paris formul\u00e9 le 19 no -\nvembre 2024 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serve de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile (DGAC) formul\u00e9 le 26 \nf\u00e9vrier 2025 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serve de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 formul\u00e9 le 2 juin 2025 ;\nVu l'avis favorable avec r\u00e9serve du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel d'\u00cele-de-\nFrance (CSRPN) du 9 juin 2025 ;\nVu les avis favorables \u00e9mis le 10 avril 2025 et le 13 juin 2025 par les conseils municipaux des com -\nmunes de Rungis et de Thiais ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par d\u00e9lib\u00e9ration du 19 juin 2025 par le conseil municipal de la commune \nde Fresnes ;\nVu l'absence d'avis \u00e9mis dans le d\u00e9lai imparti, par les conseils municipaux des communes de Wis -\nsous, Paray-Vieille-Poste, Morangis, AthisMons, Villeneuve-le-Roi, Orly, Chevilly-Larue, L'Ha\u00ffs-\nles-Roses et Antony ;\nVu l'avis de la Mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale (MRAe) en date du 7 mai 2025 ;\nVu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse \u00e0 l'avis de la MRAe transmis le 16 juin 2025 par la soci\u00e9t\u00e9 ICADE \u00e0 la Pr\u00e9-\nfecture du Val-de-Marne ;\nVu les conclusions et l'avis favorable et sans r\u00e9serve du commissaire-enqu\u00eateur transmis le 11 juillet \n2025 ;\nVu le rapport et les conclusions en date du 25 septembre 2025 de l'inspection des installations \nclass\u00e9es proposant de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des \nrisques sanitaires et technologiques (CODERST) sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral joint en an -\nnexe du rapport ;\nVu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 le 26 septembre 2025 \u00e0 la connaissance du demandeur ;\nVu l'avis en date du 7 octobre 2025 du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques \nsanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu ;\nVu l'absence d'observations par le p\u00e9titionnaire sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 et les prescriptions;\nCONSID\u00c9RANT que le projet d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire rel\u00e8ve de la proc\u00e9dure d'autorisation \nenvironnementale ;\nCONSID\u00c9RANT l'engagement du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en \u0153uvre les mesures d'\u00e9vitement, de \nr\u00e9duction, d'accompagnement et de suivi adapt\u00e9es aux enjeux, dont les enjeux li\u00e9s au milieu \nnaturel ;\nCONSID\u00c9RANT les engagements du p\u00e9titionnaire \u00e0 mettre en place un syst\u00e8me d'\u00e9changeurs en \nattente permettant la r\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale de l'\u00e9tablissement en vue de sa \nr\u00e9utilisation ;\nCONSID\u00c9RANT les mesures de limitation d'impact d\u00e9crites dans l'\u00e9tude d'impact pour le \nraccordement de l'installation au r\u00e9seau de transport d'\u00e9lectricit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT les engagements du p\u00e9titionnaire \u00e0 la suite de l'avis du Syndicat Mixte du Bassin \nVersant de la Bi\u00e8vre (SMBVB) en date du 23 ao\u00fbt 2024, \u00e0 modifier le mode de gestion des eaux \npluviales afin d'int\u00e9grer les recommandations formul\u00e9es, selon les principes suivants :\n2/5\n\u2022 suppression du bassin enterr\u00e9 initialement pr\u00e9vu pour la collecte des eaux pluviales,\n\u2022 augmentation de la lame d'eau du bassin d'infiltration \u00e0 ciel ouvert (hauteur d'eau de 1,15 \nm), sans rejet vers le r\u00e9seau pluvial public existant,\n\u2022 am\u00e9nagement du bassin d'infiltration permettant :\n\u2022 l'infiltration des premi\u00e8res pluies du bassin versant n\u00b06,\n\u2022 l'infiltration des pluies d'occurrence d\u00e9cennale (10 ans) du bassin versant n\u00b06,\n\u2022 la gestion des pluies d'occurrence trentennale (30 ans) sur l'ensemble de l'emprise \ndu projet,\n\u2022 le maintien d'un trop-plein avec rejet r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 3 l/s, gravitaire, pour les pluies sup\u00e9rieures \u00e0 \nl'occurrence trentennale.\nCONSID\u00c9RANT qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations \nclass\u00e9es, le demandeur a \u00e9t\u00e9 conduit \u00e0 apporter des am\u00e9liorations \u00e0 son projet initial avec :\n\u2022 Installation, dans les locaux abritant les batteries, de surfaces \u00e9ventables ouvrant vers \nl'ext\u00e9rieur, r\u00e9gl\u00e9es pour une pression d'ouverture de 75 mbar, de mani\u00e8re \u00e0 ce que les effets \nirr\u00e9versibles restent contenus dans l'enceinte du site ;\n\u2022 l'ajout de protections acoustiques suppl\u00e9mentaires ;\n\u2022 le changement des mat\u00e9riaux m\u00e9talliques de la fa\u00e7ade ouest des b\u00e2timents au profit de \nmat\u00e9riaux en terre cuite, au niveau des ventelles, afin de r\u00e9duire l'impact du projet sur le \nfonctionnement des installations de l'aviation civile ;\nCONSID\u00c9RANT l'absence de n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9rogation esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es au sens du L. 411-2-1, au \nregard : \n\u2022 des inventaires satisfaisants ;\n\u2022 de la bonne \u00e9laboration des questions de biodiversit\u00e9 par le projet ;\n\u2022 de la mise en place d'une s\u00e9quence \u00ab \u00e9viter, r\u00e9duire et compenser \u00bb adapt\u00e9es et de la mise \nen \u0153uvre d'un suivi \u00e9cologique durant le chantier et en phase exploitations (10 ans) \nCONSID\u00c9RANT que les mesures impos\u00e9es \u00e0 l'exploitant tiennent compte des r\u00e9sultats des \nconsultations sus-vis\u00e9es et sont de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances et les risques pr\u00e9sent\u00e9s par les \ninstallations ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\n3/5\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Objet\nLa soci\u00e9t\u00e9 ICADE (SIRET : 582 074 944 01237), dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 au 1 avenue du G\u00e9n\u00e9ral \nde Gaulle, 92800 Puteaux est tenue de respecter les prescriptions ci-annex\u00e9es pour l'exploitation \ndes installations du projet de centre de donn\u00e9es ICADE situ\u00e9 au 70 rue des Solets 94150 Rungis.\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent d\u00e8s la phase travaux, en particulier celles de \nl'article 9.1.8. relatives au milieu naturel.\nArticle 2 - Caducit\u00e9\nL'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas \u00e9t\u00e9 mis \nen service ou r\u00e9alis\u00e9 dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter du jour de la notification de \nl'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifi\u00e9e et accept\u00e9e de prorogation de \nd\u00e9lai et sans pr\u00e9judice des dispositions des articles R. 211-117 et R. 214-97 .\nLe d\u00e9lai mentionn\u00e9 ci-dessus est suspendu jusqu'\u00e0 la notification au b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation \nenvironnementale :\n1\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre \nl'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation environnementale ou ses arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires ;\n2\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue d\u00e9finitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre \nle permis de construire du projet ou la d\u00e9cision de non-opposition \u00e0 d\u00e9claration pr\u00e9alable ;\n3\u00b0 d'une d\u00e9cision devenue irr\u00e9vocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en \napplication de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.\nArticle 3 - Sanctions\nLes infractions ou l'inobservation des conditions l\u00e9gales fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entra\u00eenent \nl'application des sanctions p\u00e9nales et administratives pr\u00e9vues par le titre VII du livre I du code de \nl'environnement.\nArticle 4 - D\u00e9lais et voies de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Melun :\n1. Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement \nde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du \nCode de l'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la \npublication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;\n2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 \nlaquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\nLes d\u00e9cisions mentionn\u00e9es au premier alin\u00e9a peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou \nhi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais \nmentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.\nLes tiers qui n'ont acquis ou pris \u00e0 bail des immeubles ou n'ont \u00e9lev\u00e9 des constructions dans le \nvoisinage d'une installation class\u00e9e que post\u00e9rieurement \u00e0 l'affichage ou \u00e0 la publication de \nl'arr\u00eat\u00e9 portant enregistrement de cette installation ou att\u00e9nuant les prescriptions primitives ne \nsont pas recevables \u00e0 d\u00e9f\u00e9rer ledit arr\u00eat\u00e9 \u00e0 la juridiction administrative.\nEn cas de recours contentieux des tiers int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 l'encontre d'une autorisation \nenvironnementale ou d'un arr\u00eat\u00e9 fixant une ou plusieurs prescriptions compl\u00e9mentaires pr\u00e9vus \naux articles L. 181-12, L. 181-14, L. 181-15 et L. 181-15-1, l'auteur du recours est tenu, \u00e0 peine \n4/5\nd'irrecevabilit\u00e9, de notifier celui-ci \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision. Cette \nnotification doit \u00eatre effectu\u00e9e dans les m\u00eames conditions en cas de demande tendant \u00e0 \nl'annulation ou \u00e0 la r\u00e9formation d'une d\u00e9cision juridictionnelle concernant une telle autorisation \nou un tel arr\u00eat\u00e9. L'auteur d'un recours administratif est \u00e9galement tenu de le notifier au \nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision \u00e0 peine de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux. \nArticle 5 \u2013 Publicit\u00e9 et affichage\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, un extrait du \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 mentionnant une copie du texte int\u00e9gral est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies et \nmise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e, est affich\u00e9 en mairie de Rungis pendant une \ndur\u00e9e minimum d'un mois.\nLe maire de Rungis fait conna\u00eetre par proc\u00e8s-verbal, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, \nl'accomplissement de cette formalit\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 \u00e0 chaque conseil municipal et aux autres autorit\u00e9s locales ayant \u00e9t\u00e9 consult\u00e9es \nen application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenue au si\u00e8ge de l'exploitation, \u00e0 la disposition des autorit\u00e9s \ncharg\u00e9es d'en contr\u00f4ler l'ex\u00e9cution et est affich\u00e9e en permanence de fa\u00e7on visible \u00e0 l'int\u00e9rieur du \nsite.\nL'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne pendant une dur\u00e9e \nminimale de 4 mois.\nArticle 6 \u2013 Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Rungis et la \ndirectrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des \ntransports d'\u00cele-de-France sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ICADE.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n5/5\nTable des mati\u00e8res\n 1 - Port\u00e9e de l'autorisation et conditions g\u00e9n\u00e9rales........................................................................................5\n 1.1 B\u00e9n\u00e9ficiaire et port\u00e9e de l'autorisation............................................................................................... 5\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation................................................................................................5\n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou soumises \u00e0 \nenregistrement............................................................................................................................................. 5\n 1.2 Nature des installations.........................................................................................................................5\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des installations class\u00e9es \nou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau..................................................................................5\n 1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9es...................................................................................5\n 1.2.1.2 Directives europ\u00e9ennes............................................................................................................ 7\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement............................................................................................................ 7\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es..........................................................................................7\n 1.2.3.1 Le datacenter............................................................................................................................ 7\n 1.2.3.2 Les installations de refroidissement.......................................................................................... 8\n 1.3 Conformit\u00e9 au dossier de demande d'autorisation............................................................................ 8\n 1.4 Modifications et cessation d'activit\u00e9....................................................................................................8\n 1.4.1 Mise en service................................................................................................................................8\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation........................................................................................ 8\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact............................................................... 8\n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s................................................................................................................ 9\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement................................................................................................ 9\n 1.4.6 Changement d'exploitant................................................................................................................ 9\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9......................................................................................................................... 9\n 1.5 R\u00e9glementation......................................................................................................................................9\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable.............................................................................................................. 9\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations........................................................................10\n 2 - Gestion de l'\u00e9tablissement........................................................................................................................ 10\n 2.1 Exploitation des installations............................................................................................................. 10\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux........................................................................................................................ 10\n 2.1.2 Consignes d'exploitation...............................................................................................................11\n 2.2 Int\u00e9gration dans le paysage................................................................................................................ 11\n 2.2.1 Propret\u00e9......................................................................................................................................... 11\n 2.2.2 Esth\u00e9tique...................................................................................................................................... 11\n 2.3 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu.......................................................................................................11\n 2.3.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu.................................................................................................. 11\n 2.4 Incidents ou accidents......................................................................................................................... 11\n 2.5 Bilans p\u00e9riodiques............................................................................................................................... 11\n 2.5.1 Bilan environnement annuel..........................................................................................................11\n 2.5.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen............................12\n 2.6 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection................................................ 12\n 2.6.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection.............................................. 12\n 2.7 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection...............................................................12\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection............................................................. 12\n 3 - Pr\u00e9vention de la pollution atmosph\u00e9rique............................................................................................... 13\n1\n 3.1 Conception des installations...............................................................................................................13\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................................13\n 3.1.2 Pollutions accidentelles.................................................................................................................14\n 3.1.3 Odeurs........................................................................................................................................... 14\n 3.1.4 V oies de circulation....................................................................................................................... 14\n 3.2 Conditions de rejet.............................................................................................................................. 14\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................................14\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es.............................................................................................. 15\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet........................................................................................................ 15\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes........................................................................15\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques..................................................................................16\n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air...............................16\n 4 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques.................................................................17\n 4.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales......................................................................................................................... 17\n 4.2 Pr\u00e9l\u00e8vements et consommations d'eau..............................................................................................17\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau........................................................................................17\n 4.3 Collecte des effluents liquides............................................................................................................ 17\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales...................................................................................................................17\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux............................................................................................................................ 17\n 4.3.3 Entretien et surveillance................................................................................................................18\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement......................................................................... 18\n 4.3.5 Isolement avec les milieux............................................................................................................ 18\n 4.4 Types d'effluents, leurs ouvrages d'\u00e9puration et leurs caract\u00e9ristiques de rejet au milieu......... 18\n 4.4.1 Identification des effluents............................................................................................................18\n 4.4.2 Collecte des effluents.................................................................................................................... 18\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires........................................................................................................................ 19\n 4.4.2.2 Eaux pluviales (EP).................................................................................................................19\n 4.4.2.3 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es.............................................19\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............................................................... 19\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement.....................................................................20\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet..................................................20\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales.............................................................................................................20\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements............................................................................ 20\n 4.4.5.3 Section de mesure.................................................................................................................. 20\n 4.5 Caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales de l'ensemble des rejets........................................................................ 20\n 4.6 Surveillance des impacts sur les milieux aquatiques et les sols dans le cadre de l'activit\u00e9 ied... 21\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines..................................................................................................... 21\n 4.6.2 Effets sur les sols...........................................................................................................................22\n 5 - D\u00e9chets produits........................................................................................................................................23\n 5.1 Principes de gestion.............................................................................................................................23\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets......................................................................................... 23\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets.................................................................................................................. 23\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets......................... 23\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement.............................................................................. 24\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement............................................................................. 24\n 5.1.6 Transport....................................................................................................................................... 24\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement............................................................................................ 25\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets.................................................................................................................25\n2\n 6 - Substances et produits chimiques.............................................................................................................26\n 6.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales......................................................................................................................... 26\n 6.1.1 Identification des produits.............................................................................................................26\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux........................................................................26\n 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement............................................ 26\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes...............................................................................................26\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)........................................................... 26\n 7 - Pr\u00e9vention des nuisances sonores, des vibrations et des \u00c9missions lumineuses \u00e9lectromagn\u00e9tiques. .27\n 7.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales......................................................................................................................... 27\n 7.1.1 Am\u00e9nagements.............................................................................................................................. 27\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins........................................................................................................................ 27\n 7.1.3 Appareils de communication.........................................................................................................27\n 7.2 Niveaux acoustiques............................................................................................................................27\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence........................................................................................................ 27\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'\u00e9tablissement................................................................. 27\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e........................................................................................................................... 28\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores.................................................................................... 28\n 7.3 Vibrations.............................................................................................................................................28\n 7.3.1 Vibrations...................................................................................................................................... 28\n 7.4 \u00c9missions lumineuses et \u00e9lectromagn\u00e9tiques....................................................................................28\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses................................................................................................................... 28\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques...................................................................................................... 29\n 8 - Pr\u00e9vention des risques technologiques.................................................................................................... 30\n 8.1 Principes directeurs............................................................................................................................ 30\n 8.2 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s........................................................................................................................................... 30\n 8.2.1 Localisation des risques................................................................................................................ 30\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux..................................................... 30\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation............................................................................................................... 30\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s.........................................................................................................................30\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement................................................................................................... 31\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers........................................................................................................................... 31\n 8.3 Dispositions constructives...................................................................................................................31\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux..................................................................................................31\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu............................................................................................................................31\n 8.3.3 D\u00e9senfumage..................................................................................................................................32\n 8.3.4 Intervention des services de secours............................................................................................. 32\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9........................................................................................................................... 32\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation............................................................ 32\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site........................................................32\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles................................................................................................... 32\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies.................................................................................................................... 33\n 8.4 Dispositif de pr\u00e9vention des accidents...............................................................................................33\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles..........................................................................33\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques.................................................................................................................33\n 8.4.3 Ventilation des locaux................................................................................................................... 34\n 8.4.4 Protection contre la foudre............................................................................................................ 34\n 8.5 Dispositif de r\u00e9tention des pollutions accidentelles..........................................................................34\n3\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement.................................................................................................... 34\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement.............................................................................................................34\n 8.5.3 Dispositions sp\u00e9cifiques................................................................................................................35\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention................................................................................36\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements................................................................................... 36\n 8.6 Dispositions d'exploitation................................................................................................................. 36\n 8.6.1 Surveillance de l'installation.........................................................................................................36\n 8.6.2 Travaux..........................................................................................................................................36\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu..............................................................................37\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9......................................................................................... 37\n 8.6.4 Interdiction de feux....................................................................................................................... 38\n 8.6.5 Formation du personnel.................................................................................................................38\n 8.7 Moyens de lutte contre l'incendie...................................................................................................... 38\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens.................................................................................................... 38\n 8.7.2 Points d'eau incendie.................................................................................................................... 38\n 8.7.3 Extinction automatique.................................................................................................................. 39\n 8.7.4 Extincteurs portatifs....................................................................................................................... 39\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che................................................................................................................................ 39\n 8.7.6 Robinet d'Incendie Arm\u00e9 (RIA).....................................................................................................39\n 8.7.7 Sable...............................................................................................................................................39\n 8.7.8 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie................................................39\n 8.7.9 Entretien des moyens d'intervention.............................................................................................40\n 8.7.10 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention.............................................................................................40\n 9 - Conditions particuli\u00e8res applicables \u00e0 certaines installations de l'\u00e9tablissement..................................41\n 9.1 Dispositions particuli\u00e8res applicables aux installations...................................................................41\n 9.1.1 Groupes froids...............................................................................................................................41\n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)........................................................................................................... 41\n 9.1.3 Cuves d'HVO................................................................................................................................41\n 9.1.4 Cuves de gazole.............................................................................................................................41\n 9.1.5 Batteries.........................................................................................................................................42\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale.................................................................................................. 42\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique............................................................................................ 42\n 9.1.8 Milieu naturel................................................................................................................................ 42\n 9.1.9 \u00c9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque.................................53\n 9.1.10 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de l'a\u00e9roport et de ses moyens de \nradiocommunication..................................................................................................................................53\n 10 - Syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas................................................................................................................53\n 10.1 Autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre.............................................................................. 53\n 10.2 Allocations..........................................................................................................................................53\n 10.3 Surveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre..........................................................................54\n 10.4 D\u00e9claration des \u00e9missions au titre du syst\u00e8me d'\u00e9changes de quotas d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre......................................................................................................................................................... 54\n 10.5 Obligations de restitution................................................................................................................. 54\n4\n 1 - PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS \nG\u00c9N\u00c9RALES\n 1.1 B\u00c9N\u00c9FICIAIRE ET PORT\u00c9E DE L'AUTORISATION\n 1.1.1 Exploitant titulaire de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 ICADE, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 27 rue Camille Desmoulins \u2013 92130 Issy-les-Moulineaux est \ntenue de respecter les prescriptions ci-apr\u00e8s pour l'exploitation des installations du centre de donn\u00e9es ICADE \nsitu\u00e9es au 70 rue des Solets - 94 150 RUNGIS\n 1.1.2 Installations non vis\u00e9es par la nomenclature ou soumises \u00e0 d\u00e9claration ou \nsoumises \u00e0 enregistrement\nLes prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e9galement aux autres installations ou \u00e9quipements exploit\u00e9s \ndans l'\u00e9tablissement, qui, mentionn\u00e9s ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximit\u00e9 ou leur \nconnexit\u00e9 avec une installation soumise \u00e0 autorisation \u00e0 modifier notablement les dangers ou inconv\u00e9nients \nde cette installation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.181-1 du code de l'environnement.\nLes dispositions des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels relatifs aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou enregistrement sont applicables aux installations class\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration \nou enregistrement incluses dans l'\u00e9tablissement, d\u00e8s lors que ces prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas \ncontraires \u00e0 celles fix\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS\n 1.2.1 Liste des installations concern\u00e9es par une rubrique de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es ou par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau\n 1.2.1.1 Nomenclature des installations class\u00e9es\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n3110 [A]\nCombustion de combustibles dans des installations \nd'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou \nsup\u00e9rieure \u00e0 50 MW.\n59 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes d'une puissance thermique \nunitaire de 7,889 MWth.\nLa puissance thermique nominale simultan\u00e9es de ces \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes est estim\u00e9e \u00e0 465,45 MWth.\n1436 [A]\nLiquides de point \u00e9clair compris entre 60 \u00b0C et \n93 \u00b0C, \u00e0 l'exception des boissons alcoolis\u00e9es. La \nquantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations, y compris dans les cavit\u00e9s souterraines \n\u00e9tant\n1. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t (A)\nLe carburant utilis\u00e9 dans les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sera \nl'huile v\u00e9g\u00e9tale\nhydrotrait\u00e9e (HVO), dont le point \u00e9clair est > 60\u00b0C \nselon la FDS.\nLe projet comprend :\n- 22 cuves enterr\u00e9es de 120 000 litres chacune contenant \nde l'huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e (HVO), soit un total \nd'environ 2 086 tonnes stock\u00e9 dans les cuves enterr\u00e9es \n(2 640 000 litres).\n- 59 cuves a\u00e9riennes d'un volume de 1 600 litres \nchacune contenant de l'huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e \n(HVO), soit un total d'environ 74 tonnes stock\u00e9es dans \nles cuves a\u00e9riennes (94 000 litres).\nSoit un total de 2 160 tonnes de HVO stock\u00e9 sur le site.\n5\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n4734-1.b [E]\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes ; \ngazoles ; fioul lourd ; carburants de substitution pour \nv\u00e9hicules. La quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre \npr\u00e9sente dans les installations y compris dans les \ncavit\u00e9s souterraines \u00e9tant :\n1. Pour les cavit\u00e9s souterraines et les stockages \nenterr\u00e9s :\nb. Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t mais inf\u00e9rieure \u00e0 2 \n500 t\n22 cuves enterr\u00e9es de 120 000 litres chacune contenant \ndu gazole en cas de d\u00e9faut d'approvisionnement en \nHVO, pour alimenter les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\nUn total d'environ 2 200 tonnes de gazole est stock\u00e9 \ndans les cuves enterr\u00e9es (2 640 000 litres).\n 4734-2. c [D]\nProduits p\u00e9troliers sp\u00e9cifiques et carburants de \nsubstitution : essences et naphtas ; k\u00e9ros\u00e8nes\n(carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole \ndiesel, gazole de chauffage domestique et m\u00e9langes \nde gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de \nsubstitution pour v\u00e9hicules, utilis\u00e9s aux m\u00eames fins \net aux m\u00eames usages et pr\u00e9sentant des propri\u00e9t\u00e9s \nsimilaires en mati\u00e8re d'inflammabilit\u00e9 et de danger \npour l'environnement.\nLa quantit\u00e9 totale susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans les \ninstallations y compris dans les cavit\u00e9s\nsouterraines, \u00e9tant :\n2. Pour les autres stockages :\na) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 000 t (A)\nb) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 t d'essence ou 500 t au \ntotal, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 000 t au total (E)\nc) Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 t au total, mais inf\u00e9rieure \n\u00e0 100 t d'essence et inf\u00e9rieure \u00e0 500 t au total (D)\n59 cuves a\u00e9riennes d'un volume de 1 600 litres chacune \ncontenant du gazole en cas de d\u00e9faut \nd'approvisionnement en HVO.\nUn total d'environ 80 tonnes de gazole est stock\u00e9 dans \nles cuves a\u00e9riennes (94 000 litres).\n1185-3.2 [D]\nGaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s vis\u00e9s \u00e0 l'annexe I du \nr\u00e8glement (UE) n\u00b0 517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet \nde serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 \n842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche \nd'ozone vis\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1005/2009 \n(fabrication, emploi, stockage)\n3. Stockage de fluides vierges, recycl\u00e9s ou \nr\u00e9g\u00e9n\u00e9r\u00e9s, \u00e0 l'exception du stockage temporaire.\n2) Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantit\u00e9 de \nfluide susceptible d'\u00eatre pr\u00e9sente dans l'installation \n\u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 150 kg quel que soit le \nconditionnement (D)\nDe l'hexafluorure de soufre (SF6) pourrait \u00eatre pr\u00e9sent \nsur le site (dans la sous-station \u00e9lectrique), dans une \nquantit\u00e9 de 1,91 tonnes, soit 1 910 kg.\n2925-1 [D]\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge)\n1. Lorsque la charge produit de l'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant continu utilisable \npour cette op\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 50 kW\nDes batteries au plomb sont utilis\u00e9es dans les dispositifs \nde s\u00e9curit\u00e9 (\u00e9clairage de secours, armoires de s\u00e9curit\u00e9 \nincendie\u2026). Une puissance combin\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 50 \nkW est estim\u00e9e pour les batteries au plomb.\n2925-2 [D]\nAccumulateurs \u00e9lectriques (ateliers de charge d')\n2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrog\u00e8ne, la \npuissance maximale de courant utilisable pour cette \nop\u00e9ration \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 600 kW, \u00e0 l'exception \ndes infrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques ouvertes au public d\u00e9finies par le d\u00e9cret \nn\u00b0 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux \ninfrastructures de recharge pour v\u00e9hicules \n\u00e9lectriques et portant diverses mesures de \ntransposition de la directive 2014/94/UE du \nParlement europ\u00e9en et du Conseil du 22 octobre \n2014 sur le d\u00e9ploiement d'une infrastructure pour \ncarburants alternatifs\nDes batteries lithium-ion seront stock\u00e9es dans les locaux \nde batteries UPS.\nUne puissance combin\u00e9e de 4 500 kW est estim\u00e9e pour \nles batteries lithium-ion\n(*) A (autorisation), E (Enregistrement), D (D\u00e9claration), DC (D\u00e9claration avec contr\u00f4le p\u00e9riodique)\n6\nElles rel\u00e8vent \u00e9galement des rubriques loi sur l'eau suivantes :\nRubrique R\u00e9gime Intitul\u00e9 de la rubrique Caract\u00e9ristiques\n2.1.5.0\n[D]\nRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles \nou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du \nprojet, augment\u00e9e de la surface correspondant \u00e0 la partie \ndu bassin naturel dont les \u00e9coulements sont intercept\u00e9s par \nle projet, \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 1 ha mais inf\u00e9rieure \u00e0 20 ha.\nSurface du terrain du projet :31 400 m\u00b2, soit 3,14 \nha. Le projet n'intercepte pas d'eaux pluviales \ndu bassin versant. Des noues et un bassin \nd'infiltration d'un volume de 550 m\u00b3 permettent \nl'infiltration totale des premi\u00e8res pluies jusqu'\u00e0 \nla pluie d\u00e9cennale.\n 1.1.1.0\n[D]\nSondage, forage, y compris les essais de pompage, \ncr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un \nusage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la \nsurveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un \npr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux \nsouterraines, y compris dans les nappes \nd'accompagnement de cours d'eau.\nQuatre pi\u00e9zom\u00e8tres mis en place sur le site pour \nla surveillance des eaux souterraines.\n(*) A (autorisation) ou D (D\u00e9claration)\nEn application de l'article R. 512-55 du code de l'environnement, les installations DC ne sont pas soumises \u00e0 \nl'obligation de contr\u00f4le p\u00e9riodique lorsqu'elles sont incluses dans un \u00e9tablissement qui comporte au moins \nune installation soumise au r\u00e9gime de l'autorisation ou de l'enregistrement.\n 1.2.1.2 Directives europ\u00e9ennes\nL'\u00e9tablissement ne rel\u00e8ve pas d'un statut \u00ab seuil haut \u00bb ou \u00ab seuil bas \u00bb au titre des dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 26/05/2014 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents majeurs dans les installations class\u00e9es \nmentionn\u00e9es \u00e0 la section 9, chapitre V , titre 1er du livre V du code de l'environnement.\nL'\u00e9tablissement rel\u00e8ve de la directive 2010/75/UE relative aux \u00e9missions industrielles, dite, IED. Au sens de \nl'article R. 515-61 du code de l'environnement, la rubrique principale est la rubrique 3110 relative \u00e0 la \ncombustion de combustibles dans des installations d'une puissance thermique nominale totale \u00e9gale ou \nsup\u00e9rieure \u00e0 50 MW ;\nChaque appareil de combustion dispose d'une puissance thermique inf\u00e9rieure \u00e0 15 MW; l'installation, dans \nson ensemble, rel\u00e8ve donc de la cat\u00e9gorie des installations de combustion de taille moyenne, soumises \u00e0 la \ndirective MCP (moyenne installation de combustion). Les prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 ao\u00fbt 2018, relatif aux \ninstallations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 50 MW et soumises \u00e0 \nautorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110, s'appliquent en cons\u00e9quence au projet, en tant que \ntransposition de la directive MCP.\nEn vertu de la directive 2003/87/CE, l'\u00e9tablissement rel\u00e8ve des installations faisant partie du syst\u00e8me \nd'\u00e9change de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre de l'Union Europ\u00e9enne (SEQE de l'UE). \u00c0 ce titre, \nl'exploitant est tenu de d\u00e9tenir une autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre en cours de validit\u00e9.\n 1.2.2 Situation de l'\u00e9tablissement\nLes installations autoris\u00e9es sont situ\u00e9es sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :\nCommunes Parcelles Surface\nRungis 000 AM 20 et 000 AM 10 31 400 m\u00b2\n7\n 1.2.3 Consistance des installations autoris\u00e9es\n 1.2.3.1 Le datacenter\nLe b\u00e2timent principal d'exploitation comprend une zone administrative et une zone d\u00e9di\u00e9e au data \ncenter. La zone data center, r\u00e9partie sur cinq niveaux, accueille 30 salles informatiques avec leurs \nlocaux techniques attenants. Chaque \u00e9tage est desservi de part et d'autre par des locaux techniques et \nde maintenance, garantissant la redondance et la s\u00e9cabilit\u00e9 des installations. La zone administrative, \ndestin\u00e9e aux bureaux, s'\u00e9tend sur quatre niveaux. Le rez-de-chauss\u00e9e, principalement d\u00e9di\u00e9 \u00e0 la \nlogistique, est reli\u00e9 directement aux salles informatiques. Il comprend deux quais de livraison pour \npoids lourds et des monte-charges pour l'acheminement du mat\u00e9riel.\nUn b\u00e2timent suppl\u00e9mentaire en R+1 avec un niveau de sous-sol, abrite deux sous-stations \u00e9lectriques \nalimentant l'ensemble du site. Une voirie p\u00e9riph\u00e9rique permet un acc\u00e8s ais\u00e9 aux \u00e9quipements pour les \nop\u00e9rations de maintenance\nL'alimentation \u00e9lectrique du centre de donn\u00e9es est secourue :\n\u2022 par 59 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE) de secours dans des locaux techniques associ\u00e9s, pr\u00eats \u00e0 \nd\u00e9marrer en dernier ressort en cas de d\u00e9lestage ou d'interruption involontaire du r\u00e9seau \n\u00e9lectrique RTE, d'indisponibilit\u00e9 des onduleurs et des batteries.\nLes 59 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes du projet ont chacun une puissance de 7,889MWth). La puissance totale \ndes GE est de 465,45 MW thermiques (MWth). L'\u00e9nergie consomm\u00e9e proviend des 59 nourrices \na\u00e9riennes d'un volume unitaire de 1600 L elles-m\u00eames aliment\u00e9es par 22 cuves enterr\u00e9es de stockage \nd'huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e (HVO) d'une capacit\u00e9 maximale de 120 000 litres chacune. Le \np\u00e9titionnaire pr\u00e9voit \u00e9galement de pouvoir substituer le HVO par du gazole en cas de d\u00e9faut \nd'approvisionnement. L'ensemble de ces cuves assure une autonomie \u00e9lectrique de 48 heures en cas de \ncoupure.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont localis\u00e9s dans un b\u00e2timent d\u00e9di\u00e9, \u00e0 l'est du b\u00e2timent principal d'exploitation, \nsur 5 \u00e9tages.\n 1.2.3.2 Les installations de refroidissement\nDes installations de refroidissement permettent d'\u00e9vacuer la chaleur produite par les \u00e9quipements \ninformatiques. Elles sont situ\u00e9es en toiture du b\u00e2timent principal d'exploitation et disposent d'une \npuissance unitaire de 1 800 kW. L'ensemble comprend 58 groupes froids utilisant le fluide frigorig\u00e8ne \nR1234ze, pour une quantit\u00e9 totale de 15 500 tonnes.\n 1.3 CONFORMIT\u00c9 AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION\nLes am\u00e9nagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont dispos\u00e9s, \nam\u00e9nag\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniques contenus dans les diff\u00e9rents dossiers \nd\u00e9pos\u00e9s par l'exploitant. En tout \u00e9tat de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \ndes arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires et les r\u00e9glementations autres en vigueur.\n 1.4 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVIT\u00c9\n 1.4.1 Mise en service\nL'exploitant informe l'inspection de la mise en service effective des installations.\n 1.4.2 Modification du champ de l'autorisation\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions impos\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 \nconform\u00e9ment aux articles L.181-14 et R.181-45 du code de l'environnement.\n8\nTout projet de modification du site doit faire l'objet des proc\u00e9dures d\u00e9finies \u00e0 l'article R.181-46 du code de \nl'environnement.\n 1.4.3 Mise \u00e0 jour de l'\u00e9tude de dangers et de l'\u00e9tude d'impact\nLes \u00e9tudes d'impact et de dangers sont actualis\u00e9es \u00e0 l'occasion de toute modification substantielle telle que \npr\u00e9vue \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement.\n 1.4.4 \u00c9quipements abandonn\u00e9s\nLes \u00e9quipements abandonn\u00e9s ne doivent pas \u00eatre maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur \nenl\u00e8vement est incompatible avec les conditions imm\u00e9diates d'exploitation, des dispositions mat\u00e9rielles \ninterdiront leur r\u00e9utilisation afin de garantir leur mise en s\u00e9curit\u00e9 et la pr\u00e9vention des accidents.\n 1.4.5 Transfert sur un autre emplacement\nTout transfert sur un autre emplacement des installations vis\u00e9es sous l'article 5du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n\u00e9cessite une \nnouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou d\u00e9claration.\n 1.4.6 Changement d'exploitant\nLa proc\u00e9dure de changement d'exploitant des installations se fait conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-47 du code \nde l'environnement.\n 1.4.7 Cessation d'activit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles \nR. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-5, l'usage \u00e0 prendre en compte est le suivant : usage industriel.\nLorsqu'une installation class\u00e9e est mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif, l'exploitant r\u00e9alise la proc\u00e9dure de mise \u00e0 l'arr\u00eat \nd\u00e9finitif et de remise en \u00e9tat du site d\u00e9finie aux articles R. 512-39 \u00e0 R. 512-39-5 du code de l'environnement.\n 1.5 R\u00c9GLEMENTATION\n 1.5.1 R\u00e9glementation applicable\nSans pr\u00e9judice de la r\u00e9glementation en vigueur, sont notamment applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement les \nprescriptions qui le concernent des textes cit\u00e9s ci-dessous (liste non exhaustive) :\nDates Textes\n23/01/97 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement\n02/02/98 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements et \u00e0 la consommation d'eau ainsi qu'aux \u00e9missions de toute \nnature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n29/05/00 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2925\n11/09/03\nArr\u00eat\u00e9 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en \napplication des \" articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 \" du code de l'environnement et relevant de la rubrique \n\" 1.1.1.0 \" de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\n9\n20/04/05\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations \nclass\u00e9es soumises \u00e0 d\u00e9claration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, \n4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut sous l'une ou \nplusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511\n31/01/08 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration annuelle des \u00e9missions et des transferts de \npolluants\n01/06/15\nArr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du r\u00e9gime \nde l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement\n18/04/08\nArr\u00eat\u00e9 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \n\u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 \nenregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques n\u00b0 1436, 4330, 4331, \n4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou \nplusieurs des rubriques n\u00b04510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement.\n04/10/10 Arr\u00eat\u00e9 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation\n04/08/14 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 1185\n03/08/18 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure \u00e0 \n50 MW soumise \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 (NOR : TREP1726534A)\n24/11/10\nDirective 2010/75/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux \n\u00e9missions industrielles (pr\u00e9vention et r\u00e9duction int\u00e9gr\u00e9es de la pollution) (refonte) (Texte pr\u00e9sentant \nde l'int\u00e9r\u00eat pour l'EEE)\n13/10/03\nDirective 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil \u00e9tablissant un syst\u00e8me d'\u00e9change de \nquotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre dans la Communaut\u00e9 et modifiant la directive 96/61/CE du \nConseil\n16/04/14 R\u00e8glement (UE) n\u00b0517/2014 relatif aux gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s et abrogeant le r\u00e8glement (CE) \nn\u00b0842/2006\n 1.5.2 Respect des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations\nLes dispositions de cet arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral sont prises sans pr\u00e9judice :\n\u2022 des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le \ncode de l'urbanisme, le code du travail, le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et la \nr\u00e9glementation sur les \u00e9quipements sous pression,\n\u2022 des sch\u00e9mas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuv\u00e9s.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne vaut pas permis de construire.\n10\n 2 - GESTION DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS\n 2.1.1 Objectifs g\u00e9n\u00e9raux\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception l'am\u00e9nagement, l'entretien et \nl'exploitation des installations pour :\n\u2022 limiter le pr\u00e9l\u00e8vement et la consommation d'eau ;\n\u2022 limiter les \u00e9missions de polluants dans l'environnement ;\n\u2022 respecter les valeurs limites d'\u00e9missions pour les substances polluantes d\u00e9finies ci-apr\u00e8s ;\n\u2022 la gestion des effluents et d\u00e9chets en fonction de leurs caract\u00e9ristiques, ainsi que la r\u00e9duction des \nquantit\u00e9s rejet\u00e9es ;\n\u2022 pr\u00e9venir en toutes circonstances, l'\u00e9mission, la diss\u00e9mination ou le d\u00e9versement, chroniques ou \naccidentels, directs ou indirects, de mati\u00e8res ou substances qui peuvent pr\u00e9senter des dangers ou \ninconv\u00e9nients pour la commodit\u00e9 du voisinage, pour la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9 publique, pour \nl'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation \nrationnelle de l'\u00e9nergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des \n\u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique.\nIl s'assure \u00e9galement de limiter l'impact du trafic g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les v\u00e9hicules de son personnel, en appliquant \nles modalit\u00e9s de transport et circulation d\u00e9finies par la commune.\n 2.1.2 Consignes d'exploitation\nL'exploitant \u00e9tablit des consignes d'exploitation \u00e9crites pour l'ensemble des installations comportant \nexplicitement les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en conditions d'exploitation normale, en p\u00e9riodes de d\u00e9marrage, \nde dysfonctionnement ou d'arr\u00eat momentan\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des \ndispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es par l'exploitant et ayant une \nconnaissance des dangers de l'installation, dont ceux des produits stock\u00e9s ou utilis\u00e9s dans l'installation.\n 2.2 INT\u00c9GRATION DANS LE PAYSAGE\n 2.2.1 Propret\u00e9\nL'exploitant prend les dispositions appropri\u00e9es qui permettent d'int\u00e9grer l'installation dans le paysage. \nL'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.\nL'exploitant prend les mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter la dispersion sur les voies publiques et les zones \nenvironnantes de poussi\u00e8res, papiers, boues, d\u00e9chets.\n 2.2.2 Esth\u00e9tique\nLes abords de l'installation, plac\u00e9s sous le contr\u00f4le de l'exploitant sont am\u00e9nag\u00e9s et maintenus en bon \u00e9tat de \npropret\u00e9 (peinture, poussi\u00e8res, envols...). Les \u00e9missaires de rejet et leur p\u00e9riph\u00e9rie font l'objet d'un soin \nparticulier (plantations, engazonnement,..).\nLes aires p\u00e9riph\u00e9riques sont plant\u00e9es et engazonn\u00e9es, afin de limiter l'impact paysager des installations.\n11\n 2.3 DANGER OU NUISANCE NON PR\u00c9VENU\n 2.3.1 Danger ou nuisance non pr\u00e9venu\nTout danger ou nuisance non susceptible d'\u00eatre pr\u00e9venu par les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nimm\u00e9diatement port\u00e9 \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet par l'exploitant.\n 2.4 INCIDENTS OU ACCIDENTS\nL'exploitant est tenu de d\u00e9clarer dans les meilleurs d\u00e9lais \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es les accidents \nou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux \nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 181-3 du code de l'environnement.\nUn rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations class\u00e9es, un rapport d'incident est \ntransmis par l'exploitant \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es. Il pr\u00e9cise notamment les circonstances et les \ncauses de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou \nenvisag\u00e9es pour \u00e9viter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets \u00e0 moyen ou long \nterme.\nCe rapport est transmis sous 15 jours, apr\u00e8s l'incident ou l'accident, \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\n 2.5 BILANS P\u00c9RIODIQUES\n 2.5.1 Bilan environnement annuel\nL'exploitant adresse au pr\u00e9fet, via la plate-forme \u00e9lectronique GEREP et selon les seuils de d\u00e9claration \napplicables, au plus tard le 1er avril de chaque ann\u00e9e, un bilan annuel portant sur l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente :\n\u2022 des utilisations d'eau ; le bilan fait appara\u00eetre \u00e9ventuellement les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es.\n\u2022 de la masse annuelle des \u00e9missions de polluants. La masse \u00e9mise est la masse du polluant consid\u00e9r\u00e9e \n\u00e9mise sur l'ensemble du site de mani\u00e8re chronique ou accidentelle, canalis\u00e9e ou diffuse dans l'air, \nl'eau, et les sols, quel qu'en soit le cheminement, ainsi que dans les d\u00e9chets \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement.\n\u2022 de la production de d\u00e9chets dangereux et non-dangereux.\nEn compl\u00e9ment, l'exploitant tient \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es, les rapports de \nmaintenance des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 2.5.2 R\u00e9examen des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation et dossier de r\u00e9examen\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation des installations sont r\u00e9examin\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions \nde l'article L.515-28 et des articles R.515-70 \u00e0 R.515-73 du code de l'environnement. En vue de ce \nr\u00e9examen, l'exploitant adresse au pr\u00e9fet les informations n\u00e9cessaires, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.515-29 du \ncode de l'environnement, sous la forme d'un dossier de r\u00e9examen, dont le contenu est fix\u00e9 \u00e0 l'article R.515-\n72 dans les douze mois qui suivent la date de publication des d\u00e9cisions concernant les conclusions sur les \nmeilleures techniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique principale vis\u00e9e \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 2.6 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS \u00c0 LA DISPOSITION DE \nL'INSPECTION\n 2.6.1 R\u00e9capitulatif des documents tenus \u00e0 la disposition de l'inspection\nL'exploitant \u00e9tablit et tient \u00e0 jour un dossier comportant les documents suivants :\n- le dossier de demande d'autorisation initial,\n- les plans tenus \u00e0 jour\n12\n- les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales, en cas d'installations soumises \u00e0 \nd\u00e9claration non couvertes par cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux associ\u00e9s aux enregistrements et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales minist\u00e9rielles, \nen cas d'installations soumises \u00e0 enregistrement non couvertes par cet arr\u00eat\u00e9 d'autorisation,\n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux relatifs aux installations soumises \u00e0 autorisation, pris en application de la \nl\u00e9gislation relative aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement,\n- tous les documents, enregistrements, r\u00e9sultats de v\u00e9rification et registres r\u00e9pertori\u00e9s dans le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ; ces documents peuvent \u00eatre informatis\u00e9s, mais dans ce cas des dispositions doivent \n\u00eatre prises pour la sauvegarde des donn\u00e9es. Ces documents sont tenus \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nCe dossier est tenu en permanence \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site.\n 2.7 R\u00c9CAPITULATIF DES DOCUMENTS \u00c0 TRANSMETTRE \u00c0 L'INSPECTION\n 2.7.1 R\u00e9capitulatif des documents \u00e0 transmettre \u00e0 l'inspection\nL'exploitant transmet \u00e0 l'inspection les documents suivants :\nArticles Documents \u00e0 transmettre P\u00e9riodicit\u00e9s / \u00e9ch\u00e9ances\nARTICLE \n1.4.2\nModification des installations Avant la r\u00e9alisation de la modification.\nARTICLE \n1.4.6\nChangement d'exploitant Dans les trois mois qui suivent le transfert\nARTICLE \n1.4.7\nCessation d'activit\u00e9 3 mois avant la date de cessation d'activit\u00e9\nARTICLE 2.4 D\u00e9claration des accidents et incidents Dans les meilleurs d\u00e9lais\nARTICLES \n2.5.1\nBilans et d\u00e9claration annuelle des \n\u00e9missions\nAnnuelle (GEREP : site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration)\nARTICLE \n2.5.2\nR\u00e9examen IED Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la publication \nau Journal Officiel de l'Union Europ\u00e9enne des \nd\u00e9cisions concernant les conclusions sur les meilleures \ntechniques disponibles relatives \u00e0 la rubrique \nprincipale\nARTICLE \n3.2.5\nR\u00e9sultats d'autosurveillance Un an au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'installation puis tous les 3 ans. R\u00e9sultats d'analyse \u00e0 \ntransmettre dans le mois qui suit la r\u00e9ception du rapport \nde chaque campagne de mesure via GIDAF.\n ARTICLE\n4.6.1\nSurveillance des impacts sur les eaux \nsouterraines\nTous les 5 ans. Transmettre d\u00e8s r\u00e9ception les r\u00e9sultats des \nmesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de \nl'objectif vis\u00e9.\n ARTICLE\n4.6.2\nSurveillance des impacts sur les sols Tous les 10 ans. Transmission des r\u00e9sultats des mesures, \nleur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif \nvis\u00e9\nARTICLE \n7.2.4\nAutosurveillance des niveaux sonores 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service de \nl'ensemble de l'installation. Transmettre les r\u00e9sultats dans \nle mois qui suit la r\u00e9ception du rapport des mesures\n ARTICLE \n7.4.2.\nR\u00e9sultats des mesures de champs \n\u00e9lectromagn\u00e9tiques\nR\u00e9aliser les mesures \u00e0 la mise en service de l'installation. \nTransmettre les r\u00e9sultats dans le mois qui suit la r\u00e9ception \ndu rapport de ces mesures\nARTICLE\n10.3\nSurveillance des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet \nde serre\nTransmission du plan de surveillance pour approbation au \npr\u00e9fet avant mise en service de l'installation et en cas de \nmodification\n13\n 3 - PR\u00c9VENTION DE LA POLLUTION ATMOSPH\u00c9RIQUE\n 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS\n 3.1.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des \ninstallations de mani\u00e8re \u00e0 limiter les \u00e9missions \u00e0 l'atmosph\u00e8re, y compris diffuses, notamment par la mise en \n\u0153uvre de technologies propres, le d\u00e9veloppement de techniques de valorisation, la collecte s\u00e9lective et le \ntraitement des effluents en fonction de leurs caract\u00e9ristiques et la r\u00e9duction des quantit\u00e9s rejet\u00e9es en \noptimisant notamment l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique.\nSauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un \nmoyen de respecter les valeurs limites.\nLes installations de traitement devront \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \u00e0 leur \nminimum les dur\u00e9es d'indisponibilit\u00e9 pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. \nLes installations de traitement d'effluents gazeux doivent \u00eatre con\u00e7ues, exploit\u00e9es et entretenues de mani\u00e8re :\n\u2022 \u00e0 faire face aux variations de d\u00e9bit, temp\u00e9rature et composition des effluents,\n\u2022 \u00e0 r\u00e9duire au minimum leur dur\u00e9e de dysfonctionnement et d'indisponibilit\u00e9.\nLes proc\u00e9d\u00e9s de traitement non susceptibles de conduire \u00e0 un transfert de pollution doivent \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s \npour l'\u00e9puration des effluents.\nLes installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux param\u00e8tres permettant de \ns'assurer de leur bonne marche sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et si besoin en continu avec asservissement \u00e0 \nune alarme. Les r\u00e9sultats de ces mesures sont port\u00e9s sur un registre \u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 est susceptible de conduire \u00e0 un d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es, l'exploitant \ndevra prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise en r\u00e9duisant ou en arr\u00eatant les \ninstallations concern\u00e9es.\nLe br\u00fblage \u00e0 l'air libre est interdit \u00e0 l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits br\u00fbl\u00e9s sont \nidentifi\u00e9s en qualit\u00e9 et quantit\u00e9.\n 3.1.2 Pollutions accidentelles\nLes dispositions appropri\u00e9es sont prises pour r\u00e9duire la probabilit\u00e9 des \u00e9missions accidentelles et pour que \nles rejets correspondants ne pr\u00e9sentent pas de dangers pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 des rejets dans l'air non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les \nrem\u00e8des apport\u00e9s sont consign\u00e9s dans un registre et une information est faite \u00e0 l'inspection.\n 3.1.3 Odeurs\nLes dispositions n\u00e9cessaires sont prises pour que l'\u00e9tablissement ne soit pas \u00e0 l'origine de gaz odorants, \nsusceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire \u00e0 la sant\u00e9 ou \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique.\n14\n 3.1.4 Voies de circulation\nSans pr\u00e9judice des r\u00e8glements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les \nenvols de poussi\u00e8res et de mati\u00e8res diverses :\n\u2022 les voies de circulation et aires de stationnement des v\u00e9hicules sont am\u00e9nag\u00e9es (formes de pente, \nrev\u00eatement, etc.), et convenablement nettoy\u00e9es,\n\u2022 Les v\u00e9hicules sortant de l'installation n'entra\u00eenent pas de d\u00e9p\u00f4t de poussi\u00e8re ou de boue sur les voies \nde circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des v\u00e9hicules doivent \u00eatre \npr\u00e9vues en cas de besoin,\n\u2022 les surfaces o\u00f9 cela est possible sont engazonn\u00e9es,\n\u2022 des \u00e9crans de v\u00e9g\u00e9tation sont mis en place le cas \u00e9ch\u00e9ant.\nDes dispositions \u00e9quivalentes peuvent \u00eatre prises en lieu et place de celles-ci.\n 3.2 CONDITIONS DE REJET\n 3.2.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes poussi\u00e8res, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, capt\u00e9s \u00e0 la source et canalis\u00e9s, sans \npr\u00e9judice des r\u00e8gles relatives \u00e0 l'hygi\u00e8ne et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleurs.\nLes points de rejet dans le milieu naturel doivent \u00eatre en nombre aussi r\u00e9duit que possible, conform\u00e9ment au \ndossier de demande d'autorisation environnementale. Tout rejet non pr\u00e9vu au pr\u00e9sent chapitre ou non \nconforme \u00e0 ses dispositions est interdit. La dilution des rejets atmosph\u00e9riques est interdite.\nLes ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu r\u00e9cepteur.\nLes rejets \u00e0 l'atmosph\u00e8re sont, dans toute la mesure du possible, collect\u00e9s et \u00e9vacu\u00e9s, apr\u00e8s traitement \n\u00e9ventuel, par l'interm\u00e9diaire de chemin\u00e9es pour permettre une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de \nces conduits est tel qu'il ne peut y avoir \u00e0 aucun moment siphonnage des effluents rejet\u00e9s dans les conduits \nou prises d'air avoisinant.\nLa forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est con\u00e7ue de \nfa\u00e7on \u00e0 favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosph\u00e8re. La partie terminale de la chemin\u00e9e \npeut comporter un convergent r\u00e9alis\u00e9 suivant les r\u00e8gles de l'art lorsque la vitesse d'\u00e9jection est plus \u00e9lev\u00e9e \nque la vitesse choisie pour les gaz dans la chemin\u00e9e. Les contours des conduits ne pr\u00e9sentent pas de point \nanguleux et la variation de la section des conduits au voisinage du d\u00e9bouch\u00e9 est continue et lente.\nLes conduits d'\u00e9vacuation des effluents atmosph\u00e9riques n\u00e9cessitant un suivi, dont les points de rejet sont \nrepris ci-apr\u00e8s, doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, \nemplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de mani\u00e8re \u00e0 permettre des \nmesures repr\u00e9sentatives des \u00e9missions de polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re. En particulier les dispositions des normes \nNF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme europ\u00e9enne ou internationale \u00e9quivalente en vigueur \u00e0 la \ndate d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont respect\u00e9es.\nCes points doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en \ntoute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter l'intervention d'organismes \next\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement doivent \n\u00eatre contr\u00f4l\u00e9s p\u00e9riodiquement ou en continu avec asservissement \u00e0 une alarme.\n15\nLes r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont port\u00e9s sur un registre, \u00e9ventuellement informatis\u00e9, tenu \u00e0 la disposition de \nl'inspection des installations class\u00e9es.\nLes incidents ayant entra\u00een\u00e9 le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arr\u00eat des installations ainsi que les \ncauses de ces incidents et les rem\u00e8des apport\u00e9s sont \u00e9galement consign\u00e9s dans un registre.\n 3.2.2 Conduits et installations raccord\u00e9es\nLe site dispose de 59 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de secours et comporte 59 conduits:\nN\u00b0 de \nconduit Installations raccord\u00e9es Puissance ou capacit\u00e9 Combustible\nConduit n\u00b01 \n\u00e0 59\nun groupe \u00e9lectrog\u00e8ne de \nsecours par conduit\n59 groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \nde puissance thermique \nunitaire 7,889 Mwth\nbiocarburant HVO (ou gazole en cas de \nd\u00e9faut d'approvisionnement en HVO)\nUn syst\u00e8me de traitement des NOx est mis en place au droit des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 3.2.3 Conditions g\u00e9n\u00e9rales de rejet\nLes caract\u00e9ristiques de chacun des conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont les suivantes :\nHauteur\nen m\nDiam\u00e8tre\nen mm Vitesse mini d'\u00e9jection en m/s Temp\u00e9rature de sortie \n(\u00b0C)\nConduit 37 600 34 pour un fonctionnement \u00e0 pleine charge\n8 dans les autres cas 423\n 3.2.4 Conditions d'utilisation des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes\nLes rejets issus de chaque conduit respectent les valeurs limites suivantes en concentration et en flux :\nParam\u00e8tre Code CAS Concentration pour une teneur \nde 15 % O2\nmg/Nm3\nFlux pour un GE\nkg/h\nPoussi\u00e8res, y compris \nparticules fines\n29 0,66\nSO2 7446-09-05 1,8 0,03\nNOX en \u00e9quivalent\nNO2\n10102-44-0 150 4,1\n CO 630-08-0 100 3,4\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour assurer le bon \u00e9tat de fonctionnement de ses \ngroupes \u00e9lectrog\u00e8nes, de sorte notamment \u00e0 limiter les \u00e9missions polluantes lors de leur utilisation.\nLa dur\u00e9e de fonctionnement annuelle des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, hors dysfonctionnement \u00e9lectrique, est au \nmaximum de 19 heures par an et par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne. Les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s un par un.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont test\u00e9s en journ\u00e9e, et en dehors des p\u00e9riodes d'\u00e9pisodes de pollution, et \nnotamment en dehors de d\u00e9passement du seuil d'information et de recommandation ou de tout autre seuil \nd'alerte.\n16\nIl tient \u00e0 la disposition de l'inspection un justificatif sur le respect de ces valeurs.\nL'exploitant tient \u00e0 jour un registre dans lequel il notifie les temps et les raisons de mises en marche de \nchaque groupe \u00e9lectrog\u00e8ne du site.\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir que son installation n'engendre, \u00e0 aucun \nmoment, de risque sanitaire. En particulier, en cas de dysfonctionnement \u00e9lectrique amen\u00e9 \u00e0 d\u00e9passer 3,65 \njours cumul\u00e9s sur l'ann\u00e9e, l'exploitant doit justifier que les \u00e9missions de son installation n'engendrent pas de \nrisques sanitaires pour les populations en faisant autant que de besoin des mesures ou des estimations des \n\u00e9missions r\u00e9elles au niveau de conduits des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes repr\u00e9sentatifs du fonctionnement de \nl'installation et en recalculant les coefficients de risques de son \u00e9valuation des risques sanitaires. Il tient \u00e0 \ndisposition de l'inspection les justificatifs correspondants.\n 3.2.5 Surveillance des \u00e9missions atmosph\u00e9riques\nLe premier contr\u00f4le des rejets atmosph\u00e9riques est effectu\u00e9 dans l'ann\u00e9e qui suit la mise en service des \ninstallations.\nLe contr\u00f4le des rejets atmosph\u00e9riques sont r\u00e9alis\u00e9es annuellement. Au regard des r\u00e9sultats des contr\u00f4les, la \np\u00e9riodicit\u00e9 peut \u00eatre revue sur demande de l'exploitant.\nDes trappes accessibles sont pr\u00e9vues sur les chemin\u00e9es des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes qui permettent l'installation \nd'instruments de mesure. Les pr\u00e9l\u00e8vements sont r\u00e9alis\u00e9s sur une dur\u00e9e d'une heure.\nLes r\u00e9sultats d'analyses sur les rejets issus des installations sont exprim\u00e9es:\n-\u00e0 des conditions normalis\u00e9es de temp\u00e9rature (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) apr\u00e8s d\u00e9duction \nde la vapeur d'eau (gaz secs).\n-\u00e0 une teneur en O2 (15 %)\nPar d\u00e9faut, les m\u00e9thodes d'analyse sont celles d\u00e9finies par l'avis du 30 d\u00e9cembre 2020 sur les m\u00e9thodes \nnormalis\u00e9es de r\u00e9f\u00e9rence pour les mesures dans l'air, l'eau et les sols dans les installations class\u00e9es pour la \nprotection de l'environnement.\nPour les polluants ne faisant l'objet d'aucune m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence, la proc\u00e9dure retenue, pour le \npr\u00e9l\u00e8vement notamment, doit permettre une repr\u00e9sentation statistique de l'\u00e9volution du param\u00e8tre.\nSelon les p\u00e9riodicit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant fait effectuer les mesures par un laboratoire \nagr\u00e9\u00e9 ou, s'il n'existe pas d'agr\u00e9ment pour le param\u00e8tre analys\u00e9, accr\u00e9dit\u00e9.\nLes r\u00e9sultats des analyses sont transmis par le biais du site de t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration GIDAF (Gestion Informatis\u00e9e \ndes Donn\u00e9es d'Autosurveillance Fr\u00e9quentes) dans le mois qui suit chaque campagne de mesure.\n 3.2.6 Dispositions particuli\u00e8res applicables en cas d'\u00e9pisode de pollution de l'air\nEn cas de d\u00e9clenchement d'une des phases d'information et de recommandation ou d'alerte telle que d\u00e9finit \n\u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 19 d\u00e9cembre 2016 relatif aux proc\u00e9dures d'information-\nrecommandation et d'alerte du public en cas d'\u00e9pisode de pollution en r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, l'exploitant \nmet en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires \u00e0 la limitation de ses rejets polluants \u00e0 l'atmosph\u00e8re.\n17\n 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES \nMILIEUX AQUATIQUES\n 4.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nL'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualit\u00e9 et de \nquantit\u00e9 des eaux vis\u00e9s au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions \napplicables du Sch\u00e9ma directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie .\nLa conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux \npolluants. La r\u00e9frig\u00e9ration en circuit ouvert est interdite.\n 4.2 PR\u00c9L\u00c8VEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU\n 4.2.1 Origine des approvisionnements en eau\nL'\u00e9tablissement est aliment\u00e9 en eau par une connexion sur le r\u00e9seau public d'eau potable.\nL'installation de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau est munie d'un dispositif de mesure totalisateur de la quantit\u00e9 d'eau \npr\u00e9lev\u00e9e. Ce dispositif est relev\u00e9 mensuellement par l'exploitant. Ces r\u00e9sultats sont port\u00e9s sur un registre \n\u00e9ventuellement informatis\u00e9 et tenu \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements d'eau dans le milieu, non li\u00e9s \u00e0 la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, \nsont autoris\u00e9s dans les quantit\u00e9s suivantes :\nOrigine de la \nressource\nNom de la masse d'eau ou de la commune \ndu r\u00e9seau\nPr\u00e9l\u00e8vement maximal\nAnnuel (m3/an)\nR\u00e9seau public \nAEP AEP 2000\nUn ou plusieurs r\u00e9servoirs de coupure ou bacs de disconnection ou tout autre \u00e9quipement pr\u00e9sentant des \ngaranties \u00e9quivalentes sont install\u00e9s afin d'isoler les r\u00e9seaux d'eaux industrielles.\nLes canalisations d'eau potable mises en place et enterr\u00e9es au droit du site ont fait l'objet d'un traitement \nanti-perm\u00e9ation et sont isol\u00e9s par des remblais sains.\n 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES\n 4.3.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nTous les effluents aqueux sont canalis\u00e9s. Tout rejet d'effluent liquide non pr\u00e9vu au point 4.4.1 ou non \nconforme aux dispositions du point 4.4 est interdit.\n\u00c0 l'exception des cas accidentels o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des installations serait compromise, il est \ninterdit d'\u00e9tablir des liaisons directes entre les r\u00e9seaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou \n\u00eatre d\u00e9truits et le milieu r\u00e9cepteur.\n18\n 4.3.2 Plan des r\u00e9seaux\nUn sch\u00e9ma de tous les r\u00e9seaux d'eaux et un plan des \u00e9gouts sont \u00e9tablis par l'exploitant, r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 \njour, notamment apr\u00e8s chaque modification notable, et dat\u00e9s. Ils sont tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es ainsi que des services d'incendie et de secours.\nLe plan des r\u00e9seaux d'alimentation et de collecte fait notamment appara\u00eetre :\n- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,\n- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des \ndisconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, \n\u2026),\n- les secteurs collect\u00e9s et les r\u00e9seaux associ\u00e9s,\n- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs\u2026),\n- les ouvrages d'\u00e9puration interne avec leurs points de contr\u00f4le et les points de rejet de toute nature \n(interne ou au milieu).\n 4.3.3 Entretien et surveillance\nLes r\u00e9seaux de collecte des effluents sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre curables, \u00e9tanches et r\u00e9sister \ndans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.\nL'exploitant s'assure par des contr\u00f4les appropri\u00e9s et pr\u00e9ventifs de leur bon \u00e9tat et de leur \u00e9tanch\u00e9it\u00e9.\nLes diff\u00e9rentes tuyauteries et canalisations accessibles sont rep\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur.\nLes canalisations de transport de substances et m\u00e9langes dangereux \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement sont \na\u00e9riennes.\n 4.3.4 Protection des r\u00e9seaux internes \u00e0 l'\u00e9tablissement\nLes effluents aqueux rejet\u00e9s par les installations ne sont pas susceptibles de d\u00e9grader les r\u00e9seaux d'\u00e9gouts ou \nde d\u00e9gager des produits toxiques ou inflammables dans ces \u00e9gouts, \u00e9ventuellement par m\u00e9lange avec d'autres \neffluents.\n 4.3.5 Isolement avec les milieux\nUn syst\u00e8me permet l'isolement des r\u00e9seaux d'assainissement de l'\u00e9tablissement par rapport \u00e0 l'ext\u00e9rieur. Ces \ndispositifs sont maintenus en \u00e9tat de marche, signal\u00e9s et actionnables en toute circonstance localement et/ou \n\u00e0 partir d'un poste de commande. Leur entretien pr\u00e9ventif et leur mise en fonctionnement sont d\u00e9finis par \nconsigne.\n 4.4 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'\u00c9PURATION ET LEURS \nCARACT\u00c9RISTIQUES DE REJET AU MILIEU\n 4.4.1 Identification des effluents\nL'exploitant est en mesure de distinguer les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d'effluents suivantes :\n\u2022 eaux us\u00e9es sanitaires;\n\u2022 eaux pluviales, parmi lesquelles :\n\u25e6 eaux pluviales de toiture, non susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es,\n\u25e6 eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\n\u2022 eaux us\u00e9es industrielles, parmi lesquelles :\n\u25e6 eaux de condensation des installations de climatisation et de traitement de l'air,\n\u25e6 \u00e9ventuelle fuite des r\u00e9seaux de distribution d'eau glac\u00e9e en boucle ferm\u00e9e\n\u2022 eaux pollu\u00e9es lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux utilis\u00e9es pour l'extinction).\n19\n 4.4.2 Collecte des effluents\nLes effluents pollu\u00e9s ne contiennent pas de substances de nature \u00e0 g\u00eaner le bon fonctionnement des ouvrages \nde traitement.\nLa dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs \nseuils de rejets fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Il est interdit d'abaisser les concentrations en substances \npolluantes des rejets par simples dilutions autres que celles r\u00e9sultant du rassemblement des effluents \nnormaux de l'\u00e9tablissement ou celles n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne marche des installations de traitement.\nLes rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de \nsurface non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits.\nLa gestion des effluents du site suit le tableau suivant :\nEffluent Composition Destination\nEaux pluviales non pollu\u00e9es Eaux pluviales provenant des toitures \ndes b\u00e2timents et des parkings /voiries\nNoues et bassin d'infiltration \n(pluies jusqu'\u00e0 30 ans)\nEaux pluviales \npotentiellement pollu\u00e9es \n(D\u00e9potage)\nEaux pluviales provenant de l'aire de \nd\u00e9potage\nS\u00e9parateur puis rejet dans le \nr\u00e9seau d'eaux pluviales\nEaux d'extinction incendie / \npollu\u00e9es\nD\u00e9versement accidentel de produits \npolluants o\u00f9 d'eau utilis\u00e9e pour \ncombattre un incendie\nBassin de r\u00e9tention avec collecte \nvia une vanne de barrage\nEaux us\u00e9es sanitaires Eaux des sanitaires R\u00e9seau public d'assainissement \ncommunal\n 4.4.2.1 Eaux sanitaires\nLes eaux sanitaires sont rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau s\u00e9paratif d'assainissement public.\n 4.4.2.2 Eaux pluviales (EP)\nLe site dispose d'un s\u00e9parateur \u00e0 hydrocarbures munis d'un obturateur.\nL'aire de d\u00e9potage de l'HVO/gazole et de l'AdBlue, situ\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des cuves enterr\u00e9es, \u00e0 l'est de la sous-\nstation \u00e9lectrique, est reli\u00e9e \u00e0 une cuve de r\u00e9tention enterr\u00e9e d'une capacit\u00e9 de 6 m\u00b3 destin\u00e9e \u00e0 collecter tout \nd\u00e9versement accidentel.\nLors des op\u00e9rations de d\u00e9chargement de carburant ou d'AdBlue, la vanne situ\u00e9e au droit de l'air de d\u00e9potage \nest ferm\u00e9e, isolant ainsi l'aire de d\u00e9potage du reste du r\u00e9seau. Un s\u00e9parateur d'hydrocarbures, positionn\u00e9 en \naval de cette vanne, traite les eaux pluviales avant leur rejet dans le bassin d'infiltration. \nPlus g\u00e9n\u00e9ralement, la gestion des eaux pluviales, selon l'intensit\u00e9 des pr\u00e9cipitations, est organis\u00e9e comme \nsuit :\n\u2022 La gestion des premi\u00e8res pluies, dont le cumul sur 24 heures est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 10 mm, ainsi que \ncelle des pluies d'occurrence d\u00e9cennale et trentennale, est assur\u00e9e par infiltration gr\u00e2ce \u00e0 des toitures \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es, des noues d'infiltration et un bassin \u00e0 ciel ouvert, sans rejet vers le r\u00e9seau existant.\n\u2022 Pour les pluies au-del\u00e0 de 30 ans, le trop plein de rejet est conserv\u00e9 et r\u00e9gul\u00e9 \u00e0 3l/s en gravitaire.\n20\n 4.4.2.3 Eaux d'extinction d'incendie/eaux susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es\nUn bassin de r\u00e9tention des eaux d'extinction incendie de 1 030 m\u00b3 est pr\u00e9vu. En cas de d\u00e9versement \naccidentel de produits polluants ou d'un incendie, une vanne motoris\u00e9e implant\u00e9e dans le regard d'eau \npluvial en amont du bassin perm\u00e9able est ferm\u00e9e automatiquement via la Gestion Technique du B\u00e2timent et \nredirige les eaux vers le bassin imperm\u00e9able enterr\u00e9 de 1030 m 3 . Cette vanne est \u00e9galement actionnable \nmanuellement sur place.\nLes eaux d'incendie, confin\u00e9es dans le bassin \u00e9tanche enterr\u00e9, sont pomp\u00e9es puis \u00e9vacu\u00e9es vers un centre de \ntraitement sp\u00e9cialis\u00e9.\n 4.4.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement\nLa conception et la performance des installations de traitement (en particulier les s\u00e9parateurs \nd'hydrocarbures) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites impos\u00e9es au rejet par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Elles sont entretenues, exploit\u00e9es et surveill\u00e9es de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire au minimum les dur\u00e9es \nd'indisponibilit\u00e9 ou \u00e0 faire face aux variations des caract\u00e9ristiques des effluents bruts (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, \ncomposition...) y compris \u00e0 l'occasion du d\u00e9marrage ou d'arr\u00eat des installations.\nA minima un contr\u00f4le visuel des s\u00e9parateurs est r\u00e9alis\u00e9 trimestriellement. Ils sont nettoy\u00e9s par une entit\u00e9 \nhabilit\u00e9e aussi souvent que cela est n\u00e9cessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage \nconsiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la v\u00e9rification du bon fonctionnement de \nl'obturateur. Les fiches de suivi de nettoyage du s\u00e9parateur-d\u00e9canteur d'hydrocarbures sont tenues \u00e0 \ndisposition de l'inspecteur des installations class\u00e9es. Ces informations sont consign\u00e9es dans un registre tenu \n\u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\nSi une indisponibilit\u00e9 ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire \u00e0 \nun d\u00e9passement des valeurs limites impos\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'exploitant prend les dispositions \nn\u00e9cessaires pour r\u00e9duire la pollution \u00e9mise .\nUne inspection en surface du syst\u00e8me de collecte des eaux pluviales est r\u00e9alis\u00e9e annuellement, avec curage \ndes avaloirs et de la chambre de pompage si n\u00e9cessaire.\n 4.4.4 Entretien et conduite des installations de traitement\nLes principaux param\u00e8tres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des \neaux pollu\u00e9es sont mesur\u00e9s p\u00e9riodiquement et port\u00e9s sur un registre\nUn registre sp\u00e9cial est tenu sur lequel sont not\u00e9s les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, \nde traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y rem\u00e9dier et les r\u00e9sultats des \nmesures et contr\u00f4les de la qualit\u00e9 des rejets auxquels il a \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9.\nLes dispositifs de traitement, de confinement et de collecte des eaux susceptibles d'\u00eatre significativement \npollu\u00e9es sont entretenus par l'exploitant conform\u00e9ment \u00e0 un protocole d'entretien. Les op\u00e9rations de contr\u00f4le \net de nettoyage des \u00e9quipements sont effectu\u00e9es \u00e0 une fr\u00e9quence adapt\u00e9e.\nLes fiches de suivi du nettoyage des \u00e9quipements, l'attestation de conformit\u00e9 \u00e0 une \u00e9ventuelle norme ainsi \nque les bordereaux de traitement des d\u00e9chets d\u00e9truits ou retrait\u00e9s sont mis \u00e0 la disposition de l' inspection des \ninstallations class\u00e9es.\n21\n 4.4.5 Conception, am\u00e9nagement et \u00e9quipement des ouvrages de rejet\n 4.4.5.1 Dispositions g\u00e9n\u00e9rales\nLes r\u00e9seaux de collecte sont con\u00e7us pour \u00e9vacuer s\u00e9par\u00e9ment chacune des diverses cat\u00e9gories d'eaux \npollu\u00e9es issues des activit\u00e9s ou sortant des ouvrages d'\u00e9puration interne vers les traitements appropri\u00e9s avant \nd'\u00eatre \u00e9vacu\u00e9es vers le milieu r\u00e9cepteur autoris\u00e9 \u00e0 les recevoir.\n 4.4.5.2 Am\u00e9nagement des points de pr\u00e9l\u00e8vements\nSur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est pr\u00e9vu un point de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons et des \npoints de mesure (d\u00e9bit, temp\u00e9rature, concentration en polluant, \u2026). Ces points sont am\u00e9nag\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 \n\u00eatre ais\u00e9ment accessibles et permettre des interventions en toute s\u00e9curit\u00e9. Toutes les dispositions doivent \n\u00e9galement \u00eatre prises pour faciliter les interventions d'organismes ext\u00e9rieurs \u00e0 la demande de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nLes agents des services publics, notamment ceux charg\u00e9s de la police des eaux, doivent avoir libre acc\u00e8s aux \ndispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement qui \u00e9quipent les ouvrages de rejet vers le milieu r\u00e9cepteur.\n 4.4.5.3 Section de mesure\nCes points sont implant\u00e9s dans une section dont les caract\u00e9ristiques (rectitude de la conduite \u00e0 l'amont, \nqualit\u00e9 des parois, r\u00e9gime d'\u00e9coulement) permettent de r\u00e9aliser des mesures repr\u00e9sentatives de mani\u00e8re \u00e0 ce \nque la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situ\u00e9s \u00e0 l'aval et que l'effluent soit \nsuffisamment homog\u00e8ne.\n 4.5 CARACT\u00c9RISTIQUES G\u00c9N\u00c9RALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS\nLes effluents rejet\u00e9s doivent \u00eatre exempts :\n\u2022 de mati\u00e8res flottantes,\n\u2022 de produits susceptibles de d\u00e9gager, en \u00e9gout ou dans le milieu naturel, directement ou \nindirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,\n\u2022 de tout produit susceptible de nuire \u00e0 la conservation des ouvrages, ainsi que des mati\u00e8res d\u00e9posables \nou pr\u00e9cipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon \nfonctionnement des ouvrages.\nLes effluents doivent \u00e9galement respecter les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 Temp\u00e9rature : inf\u00e9rieure \u00e0 30\u00b0C ;\n\u2022 pH : compris entre 5,5 et 8,5 ;\nLes rejets d'eaux pluviales susceptibles d'\u00eatre pollu\u00e9es respectent les valeurs suivantes :\nParam\u00e8tres Code SANDRE Valeurs limites\npH - Intervalle 5,5 \u2013 \n8,5\nTemp\u00e9rature - 30\u00b0C\nDCO 1314 300 mg/L\nMES 1305 100 mg/L\nHydrocarbures totaux 7009 10 mg/L\n22\nLes analyses sont r\u00e9alis\u00e9es en amont du bassin d'infiltration.\n 4.6 SURVEILLANCE DES IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES ET \nLES SOLS DANS LE CADRE DE L'ACTIVIT\u00c9 IED\nConform\u00e9ment aux exigences de la directive IED, sur la base des param\u00e8tres \u00e9tudi\u00e9s dans le rapport de base, \nl'exploitant effectue un bilan de la surveillance des sols et des eaux souterraines, qu'il transmet \u00e0 l'inspection \ndes installations class\u00e9es.\n 4.6.1 Effets sur les eaux souterraines\nL'exploitant met en place autant que de besoin des ouvrages pi\u00e9zom\u00e9triques, lui permettant un contr\u00f4le de la \nqualit\u00e9 des eaux souterraines en int\u00e9grant a minima les ouvrages pr\u00e9vus par le rapport de base.\nLors de la r\u00e9alisation d'un ouvrage de contr\u00f4le des eaux souterraines, toutes dispositions sont prises pour \n\u00e9viter de mettre en communication des nappes d'eau distinctes, et pour pr\u00e9venir toute introduction de \npollution de surface, notamment par un am\u00e9nagement appropri\u00e9 vis-\u00e0-vis des installations de stockage ou \nd'utilisation de substances dangereuses. Pour cela, la r\u00e9alisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des \nforages se font conform\u00e9ment \u00e0 la norme en vigueur (NF X 10-999 ou \u00e9quivalente).\nPar la suite, l'exploitant surveille et entretient les forages, de mani\u00e8re \u00e0 garantir l'efficacit\u00e9 de l'ouvrage, ainsi \nque la protection de la ressource en eau vis-\u00e0-vis de tout risque d'introduction de pollution par \nl'interm\u00e9diaire des ouvrages. Tout d\u00e9placement de forage est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nEn cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant informe le pr\u00e9fet et prend les mesures appropri\u00e9es \npour l'obturation ou le comblement de cet ouvrage, afin d'\u00e9viter la pollution des nappes d'eaux souterraines.\nL'exploitant fait inscrire les nouveaux ouvrages de surveillance \u00e0 la Banque du Sous-Sol, aupr\u00e8s du Service \nG\u00e9ologique R\u00e9gional du BRGM. Il recevra en retour les codes BSS des ouvrages, identifiants uniques de \nceux-ci.\nLes t\u00eates de chaque ouvrage de surveillance sont nivel\u00e9es en m NGF de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir tracer la carte \npi\u00e9zom\u00e9trique des eaux souterraines du site \u00e0 chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour \nles nivellements sont clairement signalis\u00e9es sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil \ng\u00e9ologique associ\u00e9 sont conserv\u00e9s.\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des eaux \nsouterraines sur les param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de \nbase. Ce programme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des eaux souterraines, imputable au site dans \nson fonctionnement chronique.\nLa fr\u00e9quence minimale de surveillance des param\u00e8tres d\u00e9finis est de 5 ans.\nEn cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de surveillance en \naugmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis d\u00e8s \nr\u00e9ception \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es.\nEn cas de variation anormale d'un param\u00e8tre ou de fuite de fioul, l'exploitant informe sans d\u00e9lais \nl'inspection.\n 4.6.2 Effets sur les sols\nL'exploitant d\u00e9finit un programme de surveillance, lui permettant de v\u00e9rifier l'\u00e9volution de l'\u00e9tat des sols sur \nles param\u00e8tres pertinents, notamment ceux retenus lors de l'\u00e9laboration de son rapport de base. Ce \n23\nprogramme vise \u00e0 d\u00e9tecter une d\u00e9rive dans la qualit\u00e9 des sols, imputable au site dans son fonctionnement \nchronique.\nLa surveillance des sols est notamment effectu\u00e9e sur les points r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le rapport de base du dossier \nde demande d'autorisation ou, en cas d'impossibilit\u00e9 technique, sur des points dont la repr\u00e9sentativit\u00e9 est \n\u00e9quivalente. En cas de pollution suspect\u00e9e ou av\u00e9r\u00e9e, \u00e0 tout moment, l'exploitant adapte ce programme de \nsurveillance en augmentant la fr\u00e9quence de ces mesures et si n\u00e9cessaire les param\u00e8tres mesur\u00e9s.\nLes pr\u00e9l\u00e8vements et analyses sont r\u00e9alis\u00e9s a minima tous les 10 ans \u00e0 des endroits pertinents de l'installation \nau regard des risques de pollution.\nLes r\u00e9sultats des mesures, leur analyse et leur interpr\u00e9tation vis-\u00e0-vis de l'objectif vis\u00e9 sont transmis \u00e0 \nl'inspection des installations class\u00e9es .\n24\n 5 - D\u00c9CHETS PRODUITS\n 5.1 PRINCIPES DE GESTION\n 5.1.1 Limitation de la production de d\u00e9chets\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires dans la conception, l'am\u00e9nagement, et l'exploitation de \nses installations pour respecter les principes d\u00e9finis par l'article L. 541-1 du code de l'environnement, \u00e0 \nsavoir :\n\u2022 En priorit\u00e9, pr\u00e9venir et r\u00e9duire la production et la nocivit\u00e9 des d\u00e9chets, notamment en agissant sur la \nconception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le r\u00e9emploi, \nainsi que diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de \nleur utilisation ;\n\u2022 mettre en \u0153uvre une hi\u00e9rarchie des modes de traitement des d\u00e9chets consistant \u00e0 privil\u00e9gier, dans \nl'ordre :\na) La pr\u00e9paration en vue de la r\u00e9utilisation ;\nb) Le recyclage ;\nc) Toute autre valorisation, notamment la valorisation \u00e9nerg\u00e9tique ;\nd) L'\u00e9limination.\n\u2022 s'assurer que la gestion des d\u00e9chets se fait sans mettre en danger la sant\u00e9 humaine et sans nuire \u00e0 \nl'environnement, notamment sans cr\u00e9er de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans \nprovoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites \npr\u00e9sentant un int\u00e9r\u00eat particulier ;\n\u2022 organiser le transport des d\u00e9chets et le limiter en distance et en volume selon un principe de \nproximit\u00e9 ;\n\u2022 contribuer \u00e0 la transition vers une \u00e9conomie circulaire ;\n\u2022 \u00e9conomiser les ressources \u00e9puisables et am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 de l'utilisation des ressources.\n 5.1.2 S\u00e9paration des d\u00e9chets\nL'exploitant effectue \u00e0 l'int\u00e9rieur de son \u00e9tablissement la s\u00e9paration des d\u00e9chets (dangereux ou non) de fa\u00e7on \n\u00e0 assurer leur orientation dans les fili\u00e8res autoris\u00e9es adapt\u00e9es \u00e0 leur nature et \u00e0 leur dangerosit\u00e9.\nLes d\u00e9chets doivent \u00eatre class\u00e9s selon la liste unique de d\u00e9chets pr\u00e9vue \u00e0 l'article R. 541-7 du code de \nl'environnement. Les d\u00e9chets dangereux sont d\u00e9finis par l'article R. 541-8 du code de l'environnement.\nLes huiles usag\u00e9es sont g\u00e9r\u00e9es conform\u00e9ment aux articles R. 543-3 \u00e0 R. 543-15 du code de l'environnement. \nElles doivent \u00eatre remises \u00e0 des op\u00e9rateurs agr\u00e9\u00e9s (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). \nDans l'attente de leur ramassage, elles sont stock\u00e9es dans des r\u00e9servoirs \u00e9tanches et dans des conditions de \ns\u00e9paration satisfaisantes, \u00e9vitant notamment les m\u00e9langes avec de l'eau ou tout autre d\u00e9chet non huileux ou \ncontamin\u00e9 par des PCB.\nLes piles et accumulateurs usag\u00e9s doivent \u00eatre \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles R 543-\n128-1 \u00e0 R543-131 du code de l'environnement relatives \u00e0 l'\u00e9limination des piles et accumulateurs usag\u00e9s.\nLes d\u00e9chets d'\u00e9quipements \u00e9lectriques et \u00e9lectroniques mentionn\u00e9s et d\u00e9finis aux articles R.543-171-1 et R \n543-171-2 sont enlev\u00e9s et trait\u00e9s selon les dispositions pr\u00e9vues par les articles R 543-195 \u00e0 R 543-200 du \ncode de l'environnement.\n25\n 5.1.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des d\u00e9chets\nLes d\u00e9chets produits, entrepos\u00e9s dans l'\u00e9tablissement, avant leur orientation dans une fili\u00e8re adapt\u00e9e, le sont \ndans des conditions ne pr\u00e9sentant pas de risques de pollution (pr\u00e9vention d'un lessivage par des eaux \nm\u00e9t\u00e9oriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les \npopulations avoisinantes et l'environnement.\nEn particulier, les aires d'entreposage de d\u00e9chets susceptibles de contenir des produits polluants sont \nr\u00e9alis\u00e9es sur des aires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des \u00e9ventuels liquides \u00e9pandus et des eaux \nm\u00e9t\u00e9oriques souill\u00e9es.\nEn tout \u00e9tat de cause, la dur\u00e9e du stockage temporaire des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9limin\u00e9s ne d\u00e9passe pas un \nan, et celle des d\u00e9chets destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre valoris\u00e9s ne d\u00e9passe pas trois ans.\nL'\u00e9vacuation ou le traitement des d\u00e9chets entrepos\u00e9s doit \u00eatre faite r\u00e9guli\u00e8rement et aussi souvent que \nn\u00e9cessaire, de fa\u00e7on \u00e0 limiter l'importance et la dur\u00e9e des stockages temporaires.\nLa quantit\u00e9 de d\u00e9chets entrepos\u00e9s sur le site ne doit pas d\u00e9passer la quantit\u00e9 mensuelle produite ou la \nquantit\u00e9 d'un lot normal d'exp\u00e9dition vers l'installation de traitement.\n 5.1.4 D\u00e9chets g\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nL'exploitant oriente les d\u00e9chets produits dans des fili\u00e8res propres \u00e0 garantir les int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article \nL. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.\nIl s'assure que la personne \u00e0 qui il remet les d\u00e9chets est autoris\u00e9e \u00e0 les prendre en charge et que les \ninstallations destinataires (installations de traitement ou interm\u00e9diaires) des d\u00e9chets sont r\u00e9guli\u00e8rement \nautoris\u00e9es ou d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 cet effet.\nIl fait en sorte de limiter le transport des d\u00e9chets en distance et en volume.\n 5.1.5 D\u00e9chets trait\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement\nEn particulier, tout stockage de d\u00e9chets de plus d'un an (ou 3 ans s'il y a perspective de valorisation) est \nconsid\u00e9r\u00e9 comme stockage d\u00e9finitif et doit obligatoirement \u00eatre r\u00e9glement\u00e9.\n\u00c0 l'exception des installations sp\u00e9cifiquement autoris\u00e9es, tout traitement de d\u00e9chets dans l'enceinte de \nl'\u00e9tablissement est interdit.\nLe m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux de cat\u00e9gories diff\u00e9rentes, le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des \nd\u00e9chets non dangereux et le m\u00e9lange de d\u00e9chets dangereux avec des substances, mati\u00e8res ou produits qui ne \nsont pas des d\u00e9chets sont interdits.\n 5.1.6 Transport\nL'exploitant tient un registre chronologique o\u00f9 sont consign\u00e9s tous les d\u00e9chets sortants.\nChaque lot de d\u00e9chets dangereux exp\u00e9di\u00e9 vers l'ext\u00e9rieur est accompagn\u00e9 du bordereau de suivi d\u00e9fini \u00e0 \nl'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es sur le site durant 5 ann\u00e9es au minimum.\nLes op\u00e9rations de transport de d\u00e9chets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 \u00e0 \nR. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives \u00e0 la collecte, au transport, au n\u00e9goce et au \n26\ncourtage de d\u00e9chets. La liste mise \u00e0 jour des transporteurs utilis\u00e9s par l'exploitant, est tenue \u00e0 la disposition \nde l'inspection des installations class\u00e9es.\nL'importation ou l'exportation de d\u00e9chets (dangereux ou non) est r\u00e9alis\u00e9e en conformit\u00e9 avec le r\u00e8glement \n(CE) n\u00b0 1013/2006 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de \nd\u00e9chets.\nL'ensemble des documents d\u00e9montrant l'accomplissement des formalit\u00e9s du pr\u00e9sent article est tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n 5.1.7 D\u00e9chets produits par l'\u00e9tablissement\nLes principaux d\u00e9chets non-dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les \nsuivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nD\u00e9chets m\u00e9nagers (r\u00e9fectoire, bureaux, \u2026) 20 03 01\nPapier, carton 20 01 01\nVerre 20 01 02\nPlastique 20 01 39\nM\u00e9taux 20 01 40\nLes principaux d\u00e9chets dangereux g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le fonctionnement normal des installations sont les suivantes :\nNature des d\u00e9chets Code des d\u00e9chets\nPiles et accumulateurs 20 01 33* / 16 06 01*\nD\u00e9chets d'Equipements\n\u00e9lectriques et \u00e9lectroniques (DEEE)\n20 01 35*\nEmballages et chiffons souill\u00e9s 15 01 10*/ 15 02 02*\nBoues issues du s\u00e9parateur d'hydrocarbures 13 05 02*\n 5.1.8 D\u00e9claration des d\u00e9chets\nL'exploitant d\u00e9clare chaque ann\u00e9e au ministre en charge des installations class\u00e9es les d\u00e9chets dangereux et \nnon dangereux conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 31 janvier 2008 modifi\u00e9 relatif au registre et \u00e0 la d\u00e9claration \nannuelle des \u00e9missions polluantes et des d\u00e9chets.\n27\n 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES\n 6.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 6.1.1 Identification des produits\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9sents dans l'\u00e9tablissement \n(nature, \u00e9tat physique, quantit\u00e9, emplacement) est tenu \u00e0 jour et \u00e0 disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es.\nL'exploitant veille notamment \u00e0 disposer sur le site, et \u00e0 tenir \u00e0 disposition de l'inspection des installations \nclass\u00e9es, l'ensemble des documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'identification des substances, m\u00e9langes et des produits, et \nen particulier les fiches de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (FDS) \u00e0 jour pour les substances chimiques et m\u00e9langes \nchimiques concern\u00e9s pr\u00e9sents sur le site ; et le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les sc\u00e9narios d'expositions de la FDS-\n\u00e9tendue correspondant \u00e0 l'utilisation de la substance sur le site.\n 6.1.2 \u00c9tiquetage des substances et m\u00e9langes dangereux\nLes f\u00fbts, r\u00e9servoirs et autre emballages portent en caract\u00e8res tr\u00e8s lisibles le nom des substances et m\u00e9langes, \net s'il y a lieu, les \u00e9l\u00e9ments d'\u00e9tiquetage conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b01272/2008 dit CLP ou le cas \u00e9ch\u00e9ant \npar la r\u00e9glementation sectorielle applicable aux produits consid\u00e9r\u00e9s.\nLes tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \n\u00e9galement \u00eatre munis du pictogramme d\u00e9fini par le r\u00e8glement susvis\u00e9.\nL'\u00e9tiquetage, les conditions de stockage et l'\u00e9limination des substances ou m\u00e9langes dangereux doivent \n\u00e9galement \u00eatre conformes aux dispositions de leur fiche de donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 (article 37-5 du r\u00e8glement \nn\u00b01907/2006).\n 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET \nL'ENVIRONNEMENT\n 6.2.1 Substances interdites ou restreintes\nL'exploitant s'assure que les substances et produits pr\u00e9sents sur le site ne sont pas interdits au titre des \nr\u00e9glementations europ\u00e9ennes.\n 6.2.2 Substances \u00e0 impacts sur la couche d'ozone (et le climat)\nL'exploitant tient, \u00e0 la disposition de l'inspection, la liste des \u00e9quipements de r\u00e9frig\u00e9ration, de climatisation \net de pompes \u00e0 chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures, tels que d\u00e9finis par \nle r\u00e8glement n\u00b01005/2009 ou des gaz \u00e0 effet de serre fluor\u00e9s, tels que d\u00e9finis par le r\u00e8glement n\u00b0517/2014, \ndont le potentiel de r\u00e9chauffement plan\u00e9taire est sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2 500.\n28\n 7 - PR\u00c9VENTION DES NUISANCES SONORES, DES \nVIBRATIONS ET DES \u00c9MISSIONS LUMINEUSES \n\u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.1 DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\n 7.1.1 Am\u00e9nagements\nL'installation est construite, \u00e9quip\u00e9e et exploit\u00e9e de fa\u00e7on que son fonctionnement ne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine \nde bruits transmis par voie a\u00e9rienne ou solidienne, de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la \nsant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.\nLes prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans \nl'environnement par les installations relevant du livre V titre I du Code de l'Environnement, ainsi que les \nr\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es sont applicables.\nL'enveloppe globale du b\u00e2timent est d\u00e9finie de mani\u00e8re \u00e0 att\u00e9nuer le bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par les mat\u00e9riels install\u00e9s \ndans les divers locaux.\nLe site comporte plusieurs dispositifs et traitements acoustiques sur les installations techniques, permettant \nde r\u00e9duire les nuisances sonores autour des groupes froids et des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes.\n 7.1.2 V\u00e9hicules et engins\nLes v\u00e9hicules de transport, les mat\u00e9riels de manutention et les engins de chantier utilis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur de \nl'\u00e9tablissement, et susceptibles de constituer une g\u00eane pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des \narticles R. 571-1 \u00e0 R. 571-24 du code de l'environnement, \u00e0 l'exception des mat\u00e9riels destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s \n\u00e0 l'ext\u00e9rieur des b\u00e2timents vis\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 du 18 mars 2002 modifi\u00e9, mis sur le march\u00e9 apr\u00e8s le 4 mai 2002, \nsoumis aux dispositions dudit arr\u00eat\u00e9.\n 7.1.3 Appareils de communication\nL'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sir\u00e8nes, avertisseurs, haut-parleurs \u2026) \ng\u00eanant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9vention ou au \nsignalement d'incidents graves ou d'accidents.\n 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES\n 7.2.1 Valeurs Limites d'\u00e9mergence\nLes \u00e9missions sonores dues aux activit\u00e9s des installations ne doivent pas engendrer une \u00e9mergence \nsup\u00e9rieure aux valeurs admissibles fix\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s, dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nNiveau de bruit ambiant existant dans\nles zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e \n(incluant le bruit de l'\u00e9tablissement)\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 7h \u00e0 22h, sauf \ndimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s\n\u00c9mergence admissible pour la \np\u00e9riode allant de 22h \u00e0 7h, \nainsi que les dimanches et \njours f\u00e9ri\u00e9s\nSup\u00e9rieur \u00e0 35 dB(A) et inf\u00e9rieur ou \n\u00e9gal \u00e0 45 dB(A)\n6 dB(A) 4 dB(A)\nSup\u00e9rieur \u00e0 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)\n29\n 7.2.2 Niveaux limites de bruit en limites de l'\u00e9tablissement\nLes niveaux limites de bruit ne doivent pas d\u00e9passer en limite de propri\u00e9t\u00e9 de l'\u00e9tablissement les valeurs \nsuivantes pour les diff\u00e9rentes p\u00e9riodes de la journ\u00e9e :\nP\u00c9RIODES P\u00c9RIODES DE JOUR\nAllant de 7h \u00e0 22h\nP\u00c9RIODES DE NUIT\nAllant de 22h \u00e0 7h\n(ainsi que dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s)\nNiveau sonore limite admis 70 dB(A) 60 dB(A)\n 7.2.3 Tonalit\u00e9 marqu\u00e9e\nUne \u00e9tude acoustique effectu\u00e9e dans un d\u00e9lai maximum d'un an \u00e0 compter de la mise en service de \nl'ensemble des installations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 met en \u00e9vidence l'absence ou la \npr\u00e9sence du bruit \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e, en pr\u00e9cisant la ou les sources qui en sont \u00e0 l'origine.\nDans le cas o\u00f9 le bruit particulier de l'\u00e9tablissement est \u00e0 tonalit\u00e9 marqu\u00e9e au sens du point 1,9 de l'annexe \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitation des bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations \nclass\u00e9es pour la protection de l'environnement, sa dur\u00e9e d'apparition ne peut exc\u00e9der 30 % de la dur\u00e9e de \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement dans chacune des p\u00e9riodes diurne ou nocturne d\u00e9finies dans le tableau ci-\ndessus. L'exploitant propose les mesures correctives n\u00e9cessaires si besoin.\n 7.2.4 Mesures p\u00e9riodiques des niveaux sonores\nUne mesure du niveau de bruit et de l'\u00e9mergence est effectu\u00e9e 6 mois au maximum apr\u00e8s la mise en service \nde l'installation puis a minima tous les 3 ans. Les mesures sont effectu\u00e9es selon la m\u00e9thode d\u00e9finie en annexe \nde l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectu\u00e9es par un organisme qualifi\u00e9 dans des conditions \nrepr\u00e9sentatives du fonctionnement de l'installation sur une dur\u00e9e d'une demi-heure au moins.\nUne mesure des \u00e9missions sonores est effectu\u00e9e aux frais de l'exploitant par un organisme qualifi\u00e9, \nnotamment \u00e0 la demande du pr\u00e9fet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de \nl'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans les zones \u00e0 \u00e9mergence r\u00e9glement\u00e9e.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans le \nmois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\n 7.3 VIBRATIONS\n 7.3.1 Vibrations\nEn cas d'\u00e9missions de vibrations m\u00e9caniques g\u00eanantes pour le voisinage ainsi que pour la s\u00e9curit\u00e9 des biens \nou des personnes, les points de contr\u00f4le, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des \nniveaux vibratoires \u00e9mis seront d\u00e9termin\u00e9s suivant les sp\u00e9cifications des r\u00e8gles techniques annex\u00e9es \u00e0 la \ncirculaire minist\u00e9rielle n\u00b0 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations m\u00e9caniques \u00e9mises dans \nl'environnement par les installations class\u00e9es.\n 7.4 \u00c9MISSIONS LUMINEUSES ET \u00c9LECTROMAGN\u00c9TIQUES\n 7.4.1 \u00c9missions lumineuses\nDe mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire la consommation \u00e9nerg\u00e9tique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les \ndispositions suivantes :\n\u2022 les \u00e9clairages int\u00e9rieurs des locaux sont \u00e9teints une heure au plus tard apr\u00e8s la fin de l'occupation de \nces locaux ;\n30\n\u2022 Les illuminations des fa\u00e7ades des b\u00e2timents ne peuvent \u00eatre allum\u00e9es avant le coucher du soleil et \nsont \u00e9teintes au plus tard \u00e0 1 heure ;\nCes dispositions ne sont pas applicables aux installations d'\u00e9clairage destin\u00e9es \u00e0 assurer la protection des \nbiens lorsqu'elles sont asservies \u00e0 des dispositifs de d\u00e9tection de mouvement ou d'intrusion.\nL'exploitant du b\u00e2timent doit s'assurer que la sensibilit\u00e9 des dispositifs de d\u00e9tection et la temporisation du \nfonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobri\u00e9t\u00e9 poursuivis par la r\u00e9glementation, \nceci afin d'\u00e9viter que l'\u00e9clairage fonctionne toute la nuit.\n 7.4.2 \u00c9missions \u00e9lectromagn\u00e9tiques\nL'exploitant proc\u00e8de \u00e0 des mesures de champs \u00e9lectromagn\u00e9tiques, \u00e0 proximit\u00e9 des dispositifs g\u00e9n\u00e9rant de \ntels champs, d\u00e8s lors que ces dispositifs seront en \u00e9tat de fonctionnement.\nLes r\u00e9sultats des mesures r\u00e9alis\u00e9es sont transmis au pr\u00e9fet et \u00e0 l'inspection des installations class\u00e9es dans le \nmois qui suit leur r\u00e9ception avec les commentaires et propositions \u00e9ventuelles d'am\u00e9lioration.\nL'exploitant veille au respect des valeurs r\u00e9glementaires en mati\u00e8re d'\u00e9mission de champs \u00e9lectriques et \nmagn\u00e9tiques.\n31\n 8 - PR\u00c9VENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES\n 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS\nL'exploitant prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour pr\u00e9venir les incidents et accidents susceptibles de \nconcerner les installations et pour en limiter les cons\u00e9quences. Il organise sous sa responsabilit\u00e9 les mesures \nappropri\u00e9es, pour obtenir et maintenir cette pr\u00e9vention des risques, dans les conditions normales \nd'exploitation, les situations transitoires et d\u00e9grad\u00e9es, depuis la construction jusqu'\u00e0 la remise en \u00e9tat du site \napr\u00e8s l'exploitation.\nIl met en place le dispositif n\u00e9cessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour d\u00e9tecter et \ncorriger les \u00e9carts \u00e9ventuels.\nL'exploitant met en \u0153uvre toutes mesures n\u00e9cessaires pour :\n\u2022 contenir les effets irr\u00e9versibles de son installation dans les limites du site ;\n\u2022 pr\u00e9venir les effets dominos et limiter les dommages aux structures afin de permettre l'intervention \ndes services de secours en s\u00e9curit\u00e9.\n 8.2 G\u00c9N\u00c9RALIT\u00c9S\n 8.2.1 Localisation des risques\nL'exploitant identifie les zones de l'\u00e9tablissement susceptibles d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'incendie, d'\u00e9manations \ntoxiques ou d'explosion de par la pr\u00e9sence de substances ou m\u00e9langes dangereux stock\u00e9s ou utilis\u00e9s ou \nd'atmosph\u00e8res nocives ou explosibles pouvant survenir soit de fa\u00e7on permanente ou semi-permanente dans le \ncadre du fonctionnement normal des installations, soit de mani\u00e8re \u00e9pisodique avec une faible fr\u00e9quence et de \ncourte dur\u00e9e.\nCes zones sont mat\u00e9rialis\u00e9es par des moyens appropri\u00e9s et report\u00e9es sur un plan syst\u00e9matiquement tenu \u00e0 \njour.\nLa nature exacte du risque (atmosph\u00e8re potentiellement explosible, etc.) et les consignes \u00e0 observer sont \nindiqu\u00e9es \u00e0 l'entr\u00e9e de ces zones et, en tant que de besoin, rappel\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur de celles-ci. Ces consignes \ndoivent \u00eatre incluses dans les plans de secours s'ils existent.\n 8.2.2 Localisation des stocks de substances et m\u00e9langes dangereux\nL'inventaire et l'\u00e9tat des stocks des substances et m\u00e9langes dangereux d\u00e9crit pr\u00e9c\u00e9demment \u00e0 l'article 6.1.1 \nsont tenus \u00e0 jour dans un registre, auquel est annex\u00e9 un plan g\u00e9n\u00e9ral des stockages. Ce registre est tenu \u00e0 la \ndisposition de l'inspection des installations class\u00e9es et des services d'incendie et de secours.\n 8.2.3 Propret\u00e9 de l'installation\nLes locaux sont maintenus propres et r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9s notamment de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter les amas de \nmati\u00e8res dangereuses ou polluantes et de poussi\u00e8res. Le mat\u00e9riel de nettoyage est adapt\u00e9 aux risques \npr\u00e9sent\u00e9s par les produits et poussi\u00e8res.\n 8.2.4 Contr\u00f4le des acc\u00e8s\nL'exploitant prend les dispositions n\u00e9cessaires au contr\u00f4le des acc\u00e8s, ainsi qu'\u00e0 la connaissance permanente \ndes personnes pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement.\n32\nUn gardiennage et un accueil de personnes ext\u00e9rieures au site est assur\u00e9 en permanence, 24 heures/24 et \n365 jours/an . L'exploitant \u00e9tablit une consigne sur la nature et la fr\u00e9quence des contr\u00f4les \u00e0 effectuer.\nLe responsable de l'\u00e9tablissement prend toutes dispositions pour que lui-m\u00eame ou une personne d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \ntechniquement comp\u00e9tente en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 puisse \u00eatre alert\u00e9 et intervenir rapidement sur les lieux en \ncas de besoin y compris durant les p\u00e9riodes de gardiennage.\nL'ensemble des installations est efficacement cl\u00f4tur\u00e9 sur la totalit\u00e9 de sa p\u00e9riph\u00e9rie.\nL'acc\u00e8s au site est limit\u00e9 \u00e0 un nombre de personnes le plus petit possible et d\u00fbment autoris\u00e9es par \nl'exploitant. L'acc\u00e8s \u00e0 l'int\u00e9rieur du site n'est possible qu'au personnel d\u00fbment autoris\u00e9 ou \naccompagn\u00e9.\nUn syst\u00e8me d'astreinte est appliqu\u00e9 pour les personnels en charges des installations techniques.\n 8.2.5 Circulation dans l'\u00e9tablissement\nL'exploitant fixe les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la \nconnaissance des int\u00e9ress\u00e9s par une signalisation adapt\u00e9e et une information appropri\u00e9e.\nLes voies de circulation et d'acc\u00e8s sont notamment d\u00e9limit\u00e9es, maintenues en constant \u00e9tat de propret\u00e9 et \nd\u00e9gag\u00e9es de tout objet susceptible de g\u00eaner le passage. Ces voies sont am\u00e9nag\u00e9es pour que les engins des \nservices d'incendie puissent \u00e9voluer sans difficult\u00e9.\n 8.2.6 \u00c9tude de dangers\nL'exploitant met en place et entretient l'ensemble des \u00e9quipements mentionn\u00e9s dans l'\u00e9tude de dangers.\nL'exploitant met en \u0153uvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les proc\u00e9dures \nmentionn\u00e9es dans l'\u00e9tude de dangers.\n 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES\n 8.3.1 Comportement au feu des locaux\nLes b\u00e2timents et locaux sont con\u00e7us et am\u00e9nag\u00e9s de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir d\u00e9tecter rapidement un d\u00e9part d'incendie \net s'opposer \u00e0 la propagation d'un incendie.\nLes b\u00e2timents ou locaux susceptibles d'\u00eatre l'objet d'une explosion sont suffisamment \u00e9loign\u00e9s des autres \nb\u00e2timents et unit\u00e9s de l'installation, ou prot\u00e9g\u00e9s en cons\u00e9quence.\nLa salle de contr\u00f4le et les locaux dans lesquels sont pr\u00e9sents des personnels de fa\u00e7on prolong\u00e9e ou devant \njouer un r\u00f4le dans la pr\u00e9vention des accidents en cas de dysfonctionnement de l'installation, sont implant\u00e9s \net prot\u00e9g\u00e9s vis-\u00e0-vis des risques toxiques, d'incendie et d'explosion.\n\u00c0 l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents, les all\u00e9es de circulation sont am\u00e9nag\u00e9es et maintenues constamment d\u00e9gag\u00e9es \npour faciliter la circulation et l'\u00e9vacuation du personnel ainsi que l'intervention des secours en cas de sinistre.\n 8.3.2 R\u00e9sistance au feu\nLes locaux sont de degr\u00e9s coupe-feu 2 heures : REI120 avec des portes EI120, hormis pour les locaux \nd\u00e9chets et administratifs, qui sont REI60 avec des portes EI60.\nLa charpente du b\u00e2timent datacenter est m\u00e9tallique de type Broof t3.\nLes modules photovolta\u00efques sont install\u00e9s au\u2010dessus d'une structure en acier ind\u00e9pendante.\n33\n 8.3.3 D\u00e9senfumage\nDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, l es locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans l'article 8.2.1 sont \n\u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant l'\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en \ncas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autre dispositif \u00e9quivalent). Le syst\u00e8me de \nd\u00e9senfumage est adapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation.\nLes dispositifs de d\u00e9senfumage sont tous \u00e9quip\u00e9s de commandes d'ouverture manuelle, qui sont plac\u00e9es \u00e0 \nproximit\u00e9 des acc\u00e8s.\nLes locaux de charge de batteries, des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes, le local d\u00e9chets et les salles informatiques sont \nd\u00e9senfum\u00e9s par des ouvrants donnant sur l'ext\u00e9rieur.\nPour le d\u00e9senfumage m\u00e9canique, l'exploitant s'assure en tout temps, y compris en cas de sinistre ou de \ncoupure des utilit\u00e9s (air, \u00e9lectricit\u00e9) que le d\u00e9senfumage reste op\u00e9rationnel.\n 8.3.4 Intervention des services de secours\n 8.3.4.1 Accessibilit\u00e9\nL'installation dispose d'un acc\u00e8s au moins permettant \u00e0 tout moment l'intervention des services d'incendie et \nde secours. \u00c0 chacun de ces acc\u00e8s, un plan du b\u00e2timent et des installations, pr\u00e9sentant les diff\u00e9rentes zones \nde stockage et risques associ\u00e9s et directement utilisable par les services de secours, est disponible.\nLes v\u00e9hicules dont la pr\u00e9sence est li\u00e9e \u00e0 l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de g\u00eane \npour l'accessibilit\u00e9 des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes \u00e0 l'installation, \nm\u00eame en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.\n 8.3.4.2 Accessibilit\u00e9 des engins \u00e0 proximit\u00e9 de l'installation\nL'acc\u00e8s au site se fait via deux voies d'acc\u00e8s : la principale depuis l rue des Solets au nord du site, la seconde \nr\u00e9serv\u00e9e aux services de secours est localis\u00e9 au sud-est au niveau de la rue des G\u00e9meaux.\nCes deux voies r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques de la voie engins, en \u00e9tant maintenue d\u00e9gag\u00e9e pour la \ncirculation sur le p\u00e9rim\u00e8tre de l'installation et est positionn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ne pouvoir \u00eatre obstru\u00e9e par \nl'effondrement de tout ou une partie de cette installation.\nLes voies d'acc\u00e8s et voies engins r\u00e9pondent aux caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 la voie r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN \npar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum ;\n\u2022 la largeur des chauss\u00e9es est de 6 m\u00e8tres minimum ;\n\u2022 le rayon int\u00e9rieur des voies est de 13,00 m ;\n\u2022 la pente est inf\u00e9rieure \u00e0 15%.\n 8.3.4.3 D\u00e9placement des engins de secours \u00e0 l'int\u00e9rieur du site\nPour permettre le croisement des engins de secours, tout tron\u00e7on de voie \u00ab engins \u00bb de plus de 100 m\u00e8tres \nlin\u00e9aires dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionn\u00e9es, dont les \ncaract\u00e9ristiques sont :\n34\n\u2022 largeur utile minimale de 3 m\u00e8tres en plus de la voie engin,\n\u2022 longueur minimale de 10 m\u00e8tres,\n\u2022 pr\u00e9sentant a minima les m\u00eames qualit\u00e9s de pente, de force portante et de hauteur libre que la voie \n\u00ab engins \u00bb.\n 8.3.4.4 Mise en station des \u00e9chelles\nPour toute installation situ\u00e9e dans un b\u00e2timent de hauteur sup\u00e9rieure \u00e0 8 m\u00e8tres, au moins une fa\u00e7ade est \ndesservie par au moins une voie \u00ab \u00e9chelle \u00bb permettant la circulation et la mise en station des \u00e9chelles \na\u00e9riennes. Cette voie \u00e9chelle est directement accessible depuis la voie engin.\nDepuis cette voie, une \u00e9chelle acc\u00e9dant \u00e0 au moins toute la hauteur du b\u00e2timent peut \u00eatre dispos\u00e9e. La voie \nrespecte, par ailleurs, les caract\u00e9ristiques suivantes :\n\u2022 L'aire r\u00e9siste \u00e0 la force portante calcul\u00e9e pour un v\u00e9hicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN \npar essieu, ceux-ci \u00e9tant distants de 3,6 m\u00e8tres au minimum et pr\u00e9sente une r\u00e9sistance au \npoin\u00e7onnement minimale de 88 N/cm\u00b2 ;\n\u2022 largeur utile minimale de 7 m\u00e8tres ;\n\u2022 longueur minimale de 10 m\u00e8tres ;\n\u2022 pente inf\u00e9rieure \u00e0 10% ;\n\u2022 elles sont mat\u00e9rialis\u00e9es au sol ;\nLa fa\u00e7ade accessible est situ\u00e9e \u00e0 moins de 8 m de la voie \u00e9chelle. Elle dispose d'une sortie normale sur la \nvoie \u00e9chelle.\n 8.3.4.5 Vacuit\u00e9 des voies\nLa vacuit\u00e9 de la voie \u00e9chelle et l'accessibilit\u00e9 de la voie engins sont assur\u00e9es en tout temps, permettant aux \nsapeurs-pompiers d'intervenir et de mettre en \u0153uvre leurs engins.\n 8.4 DISPOSITIF DE PR\u00c9VENTION DES ACCIDENTS\n 8.4.1 Mat\u00e9riels utilisables en atmosph\u00e8res explosibles\nDans les zones o\u00f9 des atmosph\u00e8res explosives peuvent se pr\u00e9senter, les appareils doivent \u00eatre r\u00e9duits au strict \nminimum.\nLes appareils et syst\u00e8mes de protection destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9s dans les emplacements o\u00f9 des atmosph\u00e8res \nexplosives, peuvent se pr\u00e9senter doivent \u00eatre s\u00e9lectionn\u00e9s conform\u00e9ment aux cat\u00e9gories pr\u00e9vues par la \ndirective 2014/34/UE, sauf dispositions contraires pr\u00e9vues dans l'\u00e9tude de dangers, sur la base d'une \n\u00e9valuation des risques correspondante.\nLes masses m\u00e9talliques contenant et/ou v\u00e9hiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles \nd'engendrer des charges \u00e9lectrostatiques sont mises \u00e0 la terre et reli\u00e9es par des liaisons \u00e9quipotentielles.\nLe plan des zones \u00e0 risques d'explosion est port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'organisme charg\u00e9 de la v\u00e9rification \ndes installations \u00e9lectriques.\n 8.4.2 Installations \u00e9lectriques\nLes installations \u00e9lectriques doivent \u00eatre con\u00e7ues, r\u00e9alis\u00e9es et entretenues conform\u00e9ment aux normes en \nvigueur.\nLa mise \u00e0 la terre est effectu\u00e9e suivant les r\u00e8gles de l'art.\n35\nLe mat\u00e9riel \u00e9lectrique est entretenu en bon \u00e9tat et reste en permanence conforme en tout point \u00e0 ses \nsp\u00e9cifications techniques d'origine.\nLes conducteurs sont mis en place de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter tout court-circuit.\nUne v\u00e9rification de l'ensemble de l'installation \u00e9lectrique est effectu\u00e9e au minimum une fois par an par un \norganisme comp\u00e9tent qui mentionnera tr\u00e8s explicitement les d\u00e9fectuosit\u00e9s relev\u00e9es dans son rapport. \nL'exploitant conservera une trace \u00e9crite des mesures correctives prises.\nDes proc\u00e9dures sont \u00e9tablies afin de permettre de couper l'alimentation \u00e9lectrique de chaque local et/ou \u00e9tage \ndu site sur demande des pompiers en cas d'intervention.\nLes transformateurs de courant \u00e9lectrique, lorsqu'ils sont accol\u00e9s ou \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones d'implantations \ndes installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement, sont situ\u00e9s dans des locaux clos largement \nventil\u00e9s et isol\u00e9s des zones des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement par un mur et des \nportes coupe-feu, munies d'un ferme porte. Ce mur et ces portes sont respectivement de degr\u00e9 REI 120 et EI \n120.\nDans le cas d'un \u00e9clairage artificiel, seul l'\u00e9clairage \u00e9lectrique est autoris\u00e9.\nSi l'\u00e9clairage met en \u0153uvre des lampes \u00e0 vapeur de sodium ou de mercure, l'exploitant prend toute \ndisposition pour qu'en cas d'\u00e9clatement de l'ampoule, tous les \u00e9l\u00e9ments soient confin\u00e9s dans l'appareil.\nLes appareils d'\u00e9clairage \u00e9lectrique ne sont pas situ\u00e9s en des points susceptibles d'\u00eatre heurt\u00e9s en cours \nd'exploitation ou sont prot\u00e9g\u00e9s contre les chocs.\nIls sont en toute circonstance \u00e9loign\u00e9s des mati\u00e8res entrepos\u00e9es pour \u00e9viter leur \u00e9chauffement.\n 8.4.3 Ventilation des locaux\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventil\u00e9s pour pr\u00e9venir la \nformation d'atmosph\u00e8re explosive ou toxique notamment.\nLe d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re de la ventilation est plac\u00e9 aussi loin que possible des immeubles habit\u00e9s ou \noccup\u00e9s par des tiers et des bouches d'aspiration d'air ext\u00e9rieur, et \u00e0 une hauteur suffisante compte tenu de la \nhauteur des b\u00e2timents environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejet\u00e9s et au minimum \u00e0 1 m\u00e8tre \nau-dessus du fa\u00eetage.\nLa forme du conduit d'\u00e9vacuation, notamment dans la partie la plus proche du d\u00e9bouch\u00e9 \u00e0 l'atmosph\u00e8re, est \ncon\u00e7ue de mani\u00e8re \u00e0 favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosph\u00e8re (par \nexemple l'utilisation de chapeaux est interdite).\nEn cas d'installation de syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont con\u00e7us, install\u00e9s et \nentretenus r\u00e9guli\u00e8rement conform\u00e9ment aux r\u00e9f\u00e9rentiels reconnus.\n 8.4.4 Protection contre la foudre\nLes installations sont exploit\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la section 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 4 octobre 2010 relatif \n\u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement \nsoumises \u00e0 autorisation.\n36\n 8.5 DISPOSITIF DE R\u00c9TENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES\n 8.5.1 Organisation de l'\u00e9tablissement\nUne consigne \u00e9crite doit pr\u00e9ciser les v\u00e9rifications \u00e0 effectuer, en particulier pour s'assurer p\u00e9riodiquement de \nl'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dispositifs de r\u00e9tention, pr\u00e9alablement \u00e0 toute remise en service apr\u00e8s arr\u00eat d'exploitation, et \nplus g\u00e9n\u00e9ralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.\nLes v\u00e9rifications, les op\u00e9rations d'entretien et de vidange des r\u00e9tentions doivent \u00eatre not\u00e9es sur un registre \nsp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition de l'inspection des installations class\u00e9es.\n 8.5.2 R\u00e9tentions et confinement\nSans pr\u00e9judice des dispositions de l'article 8.5.3. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les r\u00e9tentions respectent les dispositions \nci-apr\u00e8s.\nI. Tout stockage d'un liquide susceptible de cr\u00e9er une pollution des eaux ou des sols est associ\u00e9 \u00e0 une capacit\u00e9 \nde r\u00e9tention dont le volume est au moins \u00e9gal \u00e0 la plus grande des deux valeurs suivantes:\n\u2022 100 % de la capacit\u00e9 du plus grand r\u00e9servoir,\n\u2022 50 % de la capacit\u00e9 totale des r\u00e9servoirs associ\u00e9s.\nCette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux r\u00e9siduaires.\nPour les stockages de r\u00e9cipients de capacit\u00e9 unitaire inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 250 litres, la capacit\u00e9 de r\u00e9tention \nest au moins \u00e9gale \u00e0 :\n\u2022 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022 dans les autres cas, 20 % de la capacit\u00e9 totale des f\u00fbts,\n\u2022 dans tous les cas 800 litres minimum ou \u00e9gale \u00e0 la capacit\u00e9 totale lorsque celle-l\u00e0 est inf\u00e9rieure \u00e0 800 \nlitres.\nII. La capacit\u00e9 de r\u00e9tention est \u00e9tanche aux produits qu'elle pourrait contenir et r\u00e9siste \u00e0 l'action physique et \nchimique des fluides. Il en est de m\u00eame pour son dispositif d'obturation qui est maintenu ferm\u00e9.\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 du (ou des) r\u00e9servoir(s) associ\u00e9(s) est con\u00e7ue pour pouvoir \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e \u00e0 tout moment, sauf \nimpossibilit\u00e9 technique justifi\u00e9e par l'exploitant.\nLe stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est \nautoris\u00e9 sous le niveau du sol environnant que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou assimil\u00e9s.\nLes produits r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s en cas d'accident ne peuvent \u00eatre rejet\u00e9s que dans des conditions conformes au \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou sont \u00e9limin\u00e9s comme les d\u00e9chets.\nLes r\u00e9servoirs ou r\u00e9cipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associ\u00e9s \u00e0 une m\u00eame r\u00e9tention.\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour \nl'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs en fosse ma\u00e7onn\u00e9e, ou assimil\u00e9s, \net pour les liquides inflammables, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus.\nIII. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des mati\u00e8res dangereuses pour l'homme ou \nsusceptibles de cr\u00e9er une pollution de l'eau ou du sol est \u00e9tanche et \u00e9quip\u00e9 de fa\u00e7on \u00e0 pouvoir recueillir les \neaux de lavage et les mati\u00e8res r\u00e9pandues accidentellement.\n37\nLes aires de chargement et de d\u00e9chargement routier sont \u00e9tanches et reli\u00e9es \u00e0 des r\u00e9tentions dimensionn\u00e9es \nselon les m\u00eames r\u00e8gles.\n 8.5.3 Dispositions sp\u00e9cifiques\nL'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des cuves enterr\u00e9es double parois doit \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e conform\u00e9ment aux r\u00e9glementations en \nvigueur et a minima tous les 5 ans. Un nettoyage et un d\u00e9gazage est \u00e9galement programm\u00e9 lors de cette \nop\u00e9ration.\nLes mat\u00e9riaux utilis\u00e9s doivent \u00eatre adapt\u00e9s aux produits utilis\u00e9s de mani\u00e8re, en particulier, \u00e0 \u00e9viter toute \nr\u00e9action parasite dangereuse. Les r\u00e9servoirs non mobiles sont, de mani\u00e8re directe ou indirecte, ancr\u00e9s au sol \nde fa\u00e7on \u00e0 r\u00e9sister au moins \u00e0 la pouss\u00e9e d'Archim\u00e8de.\nLes canalisations doivent \u00eatre install\u00e9es \u00e0 l'abri des chocs et donner toute garantie de r\u00e9sistance aux actions \nm\u00e9caniques, physiques, chimiques ou \u00e9lectrolytiques. Il est en particulier interdit d'intercaler des tuyauteries \nflexibles entre le r\u00e9servoir et les robinets ou clapets d'arr\u00eat, isolant ce r\u00e9servoir des appareils d'utilisation.\nLes 22 cuves de stockage (d'huiles v\u00e9g\u00e9tales hydrotrait\u00e9e (HVO) ou de gazole) de 120m 3 d\u00e9di\u00e9es au \nfonctionnement des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont enterr\u00e9es et sont constitu\u00e9es d'une double enveloppe. Elles \nsont munies d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite entre les deux enveloppes, qui d\u00e9clenche automatiquement \nune alarme visuelle et sonore en cas de fuite. L'arr\u00eat du remplissage est automatique lorsque le niveau \nmaximum d'utilisation est atteint. Enfin, elles sont \u00e9quip\u00e9es d'\u00e9vents, dont les orifices d\u00e9bouchent \u00e0 l'air \nlibre en un endroit visible depuis le point de livraison \u00e0 au moins 4 m au-dessus du niveau de l'aire de \nstationnement du camion-citerne. Les cuves sont positionn\u00e9es dans du sable dans un sarcophage en b\u00e9ton.\nLes canalisations munies d'une deuxi\u00e8me enveloppe externe \u00e9tanche sont install\u00e9es \u00e0 pente descendante vers \nles cuves. Un point bas permet de recueillir tout \u00e9coulement de produit en cas de fuite de la tuyauterie. Il est \npourvu d'un regard.\nLes 59 cuves a\u00e9riennes journali\u00e8res de 1,6 m3 associ\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont des cuves doubles \npeau. Elles sont reli\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes par des pompes et dispositifs de distribution. Les cuves \ndisposent d'un syst\u00e8me de d\u00e9tection de fuite avec report d'alarme et d'une jauge de niveau pour enregistrer \nla contenance en combustible de chaque nourrice, et d'une alarme visuelle et sonore pour avertir le niveau de \nremplissage (trop-plein, trop-bas). Un bac de sable de minimum 100 L est positionn\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes.\nLes 3 cuves enterr\u00e9es d'ur\u00e9e (AdBlue) d'une capacit\u00e9 unitaire de 80 m\u00b3 utilis\u00e9es pour l'installation de \ntraitement des oxydes d'azote (DeNox) sont constitu\u00e9es d'une double enveloppe.\n 8.5.4 R\u00e8gles de gestion des stockages en r\u00e9tention\nLe stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux pour \nl'environnement, n'est autoris\u00e9 sous le niveau du sol que dans des r\u00e9servoirs install\u00e9s en fosse ma\u00e7onn\u00e9e ou \nassimil\u00e9s, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitant veille \u00e0 ce que les volumes potentiels de r\u00e9tention restent disponibles en permanence. A cet effet, \nl'\u00e9vacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n 8.5.5 Transports - chargements - d\u00e9chargements\nL'aire de d\u00e9potage de l'HVO/gazole et de l'AdBlue est localis\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 des cuves enterr\u00e9es, \u00e0 l'est de la \nsous-station \u00e9lectrique en partie Nord Est de l'emprise du site. Elle est \u00e9tanche et reli\u00e9e \u00e0 une r\u00e9tention \ndimensionn\u00e9e selon les r\u00e8gles de l'art. L'aire de d\u00e9potage comporte une cuve de r\u00e9tention enterr\u00e9e de 6 m\u00b3 \n(vanne de sortie maintenue en position ferm\u00e9e lors de toute op\u00e9ration de d\u00e9potage), reli\u00e9e \u00e0 un s\u00e9parateur \u00e0 \nhydrocarbures et d'un bac \u00e0 sable \u00e0 proximit\u00e9.\n38\nLe transport des produits \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement est effectu\u00e9 avec les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pour \n\u00e9viter le renversement accidentel des emballages (arrimage des f\u00fbts...). En particulier, les transferts de \nproduits dangereux \u00e0 l'aide de r\u00e9servoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien d\u00e9termin\u00e9s et font \nl'objet de consignes particuli\u00e8res.\nLe stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides, sont effectu\u00e9s sur des \naires \u00e9tanches et am\u00e9nag\u00e9es pour la r\u00e9cup\u00e9ration des fuites \u00e9ventuelles.\n 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION\n 8.6.1 Surveillance de l'installation\nL'exploitant d\u00e9signe une ou plusieurs personnes r\u00e9f\u00e9rentes ayant une connaissance de la conduite de \nl'installation, des dangers et inconv\u00e9nients que son exploitation induit, des produits utilis\u00e9s ou stock\u00e9s dans \nl'installation et des dispositions \u00e0 mettre en \u0153uvre en cas d'incident.\n 8.6.2 Travaux\nTous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou \u00e0 proximit\u00e9 des zones \u00e0 \nrisque inflammable, explosible et toxique sont r\u00e9alis\u00e9s sur la base d'un dossier pr\u00e9\u00e9tabli d\u00e9finissant \nnotamment leur nature, les risques pr\u00e9sent\u00e9s, les conditions de leur int\u00e9gration au sein des installations ou \nunit\u00e9s en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance \u00e0 adopter.\nLes travaux conduisant \u00e0 une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude par \nexemple) ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s qu'apr\u00e8s d\u00e9livrance d'un \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement \nd'un \u00ab permis de feu \u00bb et en respectent une consigne particuli\u00e8re.\nLe \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et la consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre \n\u00e9tablis et vis\u00e9s par l'exploitant ou une personne qu'il aura nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e. Lorsque les travaux sont \neffectu\u00e9s par une entreprise ext\u00e9rieure, le \u00ab permis d'intervention \u00bb et \u00e9ventuellement le \u00ab permis de feu \u00bb et \nla consigne particuli\u00e8re doivent \u00eatre sign\u00e9s par l'exploitant et l'entreprise ext\u00e9rieure ou les personnes qu'ils \nauront nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9es.\n 8.6.2.1 Contenu du permis d'intervention, de feu\nLe permis rappelle notamment :\n\u2022 les motivations ayant conduit \u00e0 sa d\u00e9livrance,\n\u2022 la dur\u00e9e de validit\u00e9,\n\u2022 la nature des dangers,\n\u2022 le type de mat\u00e9riel pouvant \u00eatre utilis\u00e9,\n\u2022 les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre, notamment les v\u00e9rifications d'atmosph\u00e8re, les risques d'incendie \net d'explosion, la mise en s\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022 les moyens de protection \u00e0 mettre en \u0153uvre notamment les protections individuelles, les moyens de \nlutte (incendie, etc.) mis \u00e0 la disposition du personnel effectuant les travaux.\nTous les travaux ou interventions sont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9s, imm\u00e9diatement avant leur commencement, d'une visite sur \nles lieux destin\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier le respect des conditions pr\u00e9d\u00e9finies.\n\u00c0 l'issue des travaux et avant la reprise de l'activit\u00e9, une r\u00e9ception est r\u00e9alis\u00e9e par l'exploitant ou son \nrepr\u00e9sentant et le repr\u00e9sentant de l'\u00e9ventuelle entreprise ext\u00e9rieure pour v\u00e9rifier leur bonne ex\u00e9cution, et \nl'\u00e9vacuation du mat\u00e9riel de chantier : la disposition des installations en configuration normale est v\u00e9rifi\u00e9e et \nattest\u00e9e.\n39\nCertaines interventions pr\u00e9d\u00e9finies, relevant de la maintenance simple et r\u00e9alis\u00e9e par le personnel de \nl'\u00e9tablissement peuvent faire l'objet d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.\nLes entreprises de sous-traitance ou de services ext\u00e9rieures \u00e0 l'\u00e9tablissement n'interviennent pour tout \ntravaux ou intervention qu'apr\u00e8s avoir obtenu une habilitation de l'\u00e9tablissement.\nL'habilitation d'une entreprise comprend des crit\u00e8res d'acceptation, des crit\u00e8res de r\u00e9vocation, et des \ncontr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s par l'\u00e9tablissement.\nEn outre, dans le cas d'intervention sur des \u00e9quipements importants pour la s\u00e9curit\u00e9, l'exploitant s'assure :\n\u2022 en pr\u00e9alable aux travaux, que ceux -ci, combin\u00e9s aux mesures palliatives pr\u00e9vues, n'affectent pas la \ns\u00e9curit\u00e9 des installations,\n\u2022 \u00e0 l'issue des travaux, que la fonction de s\u00e9curit\u00e9 assur\u00e9e par lesdits \u00e9l\u00e9ments est int\u00e9gralement \nrestaur\u00e9e.\n 8.6.3 Consignes d'exploitation et de s\u00e9curit\u00e9\nSans pr\u00e9judice des dispositions du code du travail, des consignes sont \u00e9tablies, tenues \u00e0 jour et affich\u00e9es dans \nles lieux fr\u00e9quent\u00e9s par le personnel.\nCes consignes indiquent notamment :\n\u2022 les contr\u00f4les \u00e0 effectuer, en marche normale et \u00e0 la suite d'un arr\u00eat pour travaux de modification ou \nd'entretien de fa\u00e7on \u00e0 permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u2022 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer et de \nvapoter dans les zones pr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion ;\n\u2022 l'interdiction de tout br\u00fblage \u00e0 l'air libre ;\n\u2022 l'obligation du \"permis d'intervention\" pour les parties concern\u00e9es de l'installation ;\n\u2022 les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les pr\u00e9cautions \u00e0 prendre pour \nl'emploi et le stockage de produits incompatibles ;\n\u2022 les proc\u00e9dures d'arr\u00eat d'urgence et de mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation (\u00e9lectricit\u00e9, r\u00e9seaux de \nfluides) ;\n\u2022 les mesures \u00e0 prendre en cas de fuite sur un r\u00e9cipient ou une tuyauterie contenant des substances \ndangereuses et notamment les conditions d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets et eaux souill\u00e9es en cas \nd'\u00e9pandage accidentel ;\n\u2022 la proc\u00e9dure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de pr\u00e9venir tout \ntransfert de pollution vers le milieu r\u00e9cepteur.;\n\u2022 les moyens d'extinction \u00e0 utiliser en cas d'incendie ;\n\u2022 la proc\u00e9dure d'alerte avec les num\u00e9ros de t\u00e9l\u00e9phone du responsable d'intervention de l'\u00e9tablissement, \ndes services d'incendie et de secours, etc. ;\n\u2022 l'obligation d'informer l'inspection des installations class\u00e9es en cas d'accident.\n 8.6.4 Interdiction de feux\nIl est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers \npr\u00e9sentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis \nd'intervention sp\u00e9cifique.\n 8.6.5 Formation du personnel\nOutre l'aptitude au poste occup\u00e9, les diff\u00e9rents op\u00e9rateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel \nint\u00e9rimaire, re\u00e7oivent une formation sur les risques inh\u00e9rents des installations, la conduite \u00e0 tenir en cas \nd'incident ou accident et, sur la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention.\n40\nDes mesures sont prises pour v\u00e9rifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.\nCette formation comporte notamment :\n\u2022 toutes les informations utiles sur les produits manipul\u00e9s, les r\u00e9actions chimiques et op\u00e9rations de \nfabrication mises en \u0153uvre,\n\u2022 les explications n\u00e9cessaires pour la bonne compr\u00e9hension des consignes,\n\u2022 des exercices p\u00e9riodiques de simulation d'application des consignes de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues par le \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi qu'un entra\u00eenement r\u00e9gulier au maniement des moyens d'intervention affect\u00e9s \u00e0 \nleur unit\u00e9,\n\u2022 un entra\u00eenement p\u00e9riodique \u00e0 la conduite des unit\u00e9s en situation d\u00e9grad\u00e9e vis-\u00e0-vis de la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 \nl'intervention sur celles-ci,\n\u2022 une sensibilisation sur le comportement humain et les facteurs susceptibles d'alt\u00e9rer les capacit\u00e9s de \nr\u00e9action face au danger.\n 8.7 MOYENS DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE\n 8.7.1 D\u00e9finition g\u00e9n\u00e9rale des moyens\nL'\u00e9tablissement est dot\u00e9 de moyens adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre et r\u00e9partis en fonction de la localisation de \nceux-ci conform\u00e9ment \u00e0 l'\u00e9tude de dangers.\n 8.7.2 Points d'eau incendie\nLa r\u00e9partition des poteaux incendie sur l'ensemble du p\u00e9rim\u00e8tre ICPE du site est la suivante ;\n\u2022 5 poteaux d'incendie DN100 de d\u00e9bit minimal 60 m3 /h, dont 1 situ\u00e9 \u00e0 moins de 150 m du b\u00e2timent \nadministratif,\n\u2022 1 poteau d'incendie DN150 ou des bouches jumel\u00e9es de d\u00e9bit minimal 120 m3 /h \u00e9quip\u00e9s de 2x100 \nen orifices de sortie, situ\u00e9 \u00e0 moins de 300 m du b\u00e2timent administratif,\nLes poteaux d'incendie sont implant\u00e9s \u00e0 moins de 60 m des issues de secours.\nLe r\u00e9seau d'eau existant est dimensionn\u00e9 pour assurer un d\u00e9bit simultan\u00e9 de 180 m\u00b3/h, r\u00e9parti sur l'ensemble \ndes poteaux incendie (PEI) priv\u00e9s du site.\nChaque poteau est num\u00e9rot\u00e9 sur site et sur plan. Le plan de localisation des poteaux est port\u00e9 \u00e0 connaissance \nde la BSPP et de l'inspection des installations class\u00e9es avant le d\u00e9but des travaux. D\u00e8s le d\u00e9but de la phase \nde chantier, l'acc\u00e8s aux poteaux d'incendie implant\u00e9s sur le site doit \u00eatre maintenu libre et d\u00e9gag\u00e9 en \npermanence.\nLes poteaux incendie sont positionn\u00e9s de telle sorte que l'exposition aux flux thermiques du personnel amen\u00e9 \n\u00e0 s'en servir ne d\u00e9passe pas 5 kW/m\u00b2 aussi bien pour acc\u00e9der au poteau que pour pouvoir s'y raccorder \n(l'aire de raccordement doit \u00e9galement \u00eatre hors de la zone des 5 kW/m\u00b2).\n 8.7.3 Extinction automatique\nDes syst\u00e8mes d'extinction automatique d'incendie par sprinklage ou par brouillard d'eau sont pr\u00e9sents dans \nl'ensemble des locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans le cadre du point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ( notamment dans les \nsalles informatiques, les locaux techniques et de stockage, ainsi que dans le b\u00e2timent des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes, les bureaux et les espaces de circulation.) Le syst\u00e8me de sprinklage est aliment\u00e9 en eau par 3 \ncuves de 120 m3.\n41\n 8.7.4 Extincteurs portatifs\nDes extincteurs \u00e0 eau pulv\u00e9ris\u00e9e ou tout autre type d'extincteurs appropri\u00e9s aux risques sont dispos\u00e9s dans \nles b\u00e2timents administratif et d'exploitation principal et \u00e0 tous les niveaux, \u00e0 raison a minima d'un appareil \npour 200 m\u00b2 ou fraction de 200 m\u00b2 de surface.\nDes extincteurs de type CO 2 sont dispos\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 des installations ou des appareils pr\u00e9sentant des \ndangers \u00e9lectriques.\nDes extincteurs portatifs sont r\u00e9partis \u00e0 l'int\u00e9rieur des locaux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes. Leur nombre est \nd\u00e9termin\u00e9 \u00e0 raison de 2 extincteurs appropri\u00e9s aux risques au moins par groupe \u00e9lectrog\u00e8ne.\n 8.7.5 Colonne s\u00e8che\nChaque escalier dispose d'une colonne s\u00e8che de 65 mm, munie de deux prises de 40 mm par niveau, \nconform\u00e9ment aux normes en vigueur. Le raccord d'alimentation se trouve \u00e0 l'ext\u00e9rieur du b\u00e2timent, \u00e0 une \ndistance maximale de 10 m de l'entr\u00e9e du b\u00e2timent desservant la cage d'escalier donnant acc\u00e8s \u00e0 la \ncanalisation verticale et \u00e0 moins de 60 m d'une bouche ou d'un poteau d'incendie. Le niveau d'acc\u00e8s du \nraccord d'alimentation doit \u00eatre le m\u00eame que celui du niveau d'acc\u00e8s des v\u00e9hicules des services de lutte \ncontre l'incendie.\n 8.7.6 Robinet d'Incendie Arm\u00e9 (RIA)\nLes locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s dans le cadre du point 8.2.1 (en particulier salles informatiques et locaux \ntechniques et stockage ainsi que dans le b\u00e2timent des groupes \u00e9lectrog\u00e8nes). du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre \n\u00e9quip\u00e9s de Robinet d'Incendie Arm\u00e9 (RIA). Ils sont dispos\u00e9s afin de pouvoir couvrir tout endroit de \nchaque local \u00e0 prot\u00e9ger .\n 8.7.7 Sable\nUne r\u00e9serve de sable maintenu meuble et sec en quantit\u00e9 adapt\u00e9e au risque \u00e0 d\u00e9fendre et des pelles sont \npositionn\u00e9s dans chacune des salles d\u00e9di\u00e9es aux groupes \u00e9lectrog\u00e8nes ainsi que pr\u00e8s des aires de \nd\u00e9potage.\n 8.7.8 Syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie (SSI) / alarme et d\u00e9tection incendie\nLe b\u00e2timent est \u00e9quip\u00e9 d'un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie de cat\u00e9gorie A. Les mat\u00e9riaux centraux SDI-CMSI \n(Syst\u00e8me de D\u00e9tection Incendie \u2013 Syst\u00e8me de Mise en S\u00e9curit\u00e9 Incendie) sont situ\u00e9s au poste de s\u00e9curit\u00e9. Il \nest constitu\u00e9 de l'ensemble des \u00e9quipements permettant de collecter et traiter les informations et les ordres \nrelatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 incendie et d'assurer les fonctions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en s\u00e9curit\u00e9 de l'installation.\nLa d\u00e9tection incendie est implant\u00e9e dans tous les locaux \u00e0 risques identifi\u00e9s au point 8.2.1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \net les circulations hors sanitaires et escaliers.\nLes d\u00e9clencheurs manuels d'alarme incendie sont plac\u00e9s \u00e0 plusieurs endroits dans le b\u00e2timent afin de pouvoir \n\u00eatre actionn\u00e9s rapidement par tout op\u00e9rateur d\u00e8s constat et a minima, \u00e0 chaque niveau, dans les circulations \u00e0 \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate des escaliers, et au rez-de-chauss\u00e9e, \u00e0 proximit\u00e9 des sorties. Un coordinateur SSI est \nd\u00e9sign\u00e9.\nL'\u00e9quipement d'alarme est audible dans tout le b\u00e2timent. L'\u00e9quipement est compl\u00e9t\u00e9 par un \u00e9quipement \nd'alarme adapt\u00e9 aux handicaps des personnes concern\u00e9es (flashs lumineux dans les parties communes et \nsanitaires) employ\u00e9s dans l'entreprise en vue de permettre leur information en tous lieux et en toutes \ncirconstances.\n 8.7.9 Entretien des moyens d'intervention\nLes \u00e9quipements sont maintenus en bon \u00e9tat, rep\u00e9r\u00e9s et facilement accessibles.\n42\nL'exploitant doit pouvoir justifier, aupr\u00e8s de l'inspection des installations class\u00e9es, de l'ex\u00e9cution de ces \ndispositions. Les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie sont v\u00e9rifi\u00e9s p\u00e9riodiquement selon les \nr\u00e9f\u00e9rentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de v\u00e9rifications p\u00e9riodiques et \nles conditions d'essais p\u00e9riodiques de ces mat\u00e9riels.\nLes dates, les modalit\u00e9s de ces contr\u00f4les et les observations constat\u00e9es doivent \u00eatre inscrites sur un registre \ntenu \u00e0 la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des \ninstallations class\u00e9es.\nSans pr\u00e9judice d'autres r\u00e9glementations, l'exploitant fait notamment v\u00e9rifier p\u00e9riodiquement par un \norganisme ext\u00e9rieur les mat\u00e9riels de s\u00e9curit\u00e9 et de lutte contre l'incendie suivants selon la fr\u00e9quence d\u00e9finie \nci-dessous :\nType de mat\u00e9riel Fr\u00e9quence minimale de contr\u00f4le\nExtincteur Annuelle\nSyst\u00e8me d'extinction automatique \u00e0 eau Semestrielle\nRobinet d'Incendie Arm\u00e9 Annuelle\nInstallation de d\u00e9tection incendie Semestrielle\nInstallations de d\u00e9senfumage Annuelle\nPortes coupe-feu Annuelle\nD\u00e9clencheurs manuels d'alarme incendie Annuelle\nPoteau incendie Annuelle\n 8.7.10 Consignes g\u00e9n\u00e9rales d'intervention\nDes consignes \u00e9crites sont \u00e9tablies pour la mise en \u0153uvre des moyens d'intervention, d'\u00e9vacuation du \npersonnel et d'appel des secours ext\u00e9rieurs auxquels l'exploitant en aura communiqu\u00e9 un exemplaire. Le \npersonnel est entra\u00een\u00e9 \u00e0 l'application de ces consignes.\nCes consignes sont regroup\u00e9es dans un dossier d'alerte, qui inclut \u00e9galement le fonctionnement du sch\u00e9ma \nd'alerte interne et ses diff\u00e9rents sc\u00e9narios.\nUn r\u00e9seau d'alerte interne \u00e0 l'\u00e9tablissement collecte sans d\u00e9lai les alertes \u00e9mises par le personnel \u00e0 partir des \npostes t\u00e9l\u00e9phoniques fixes (reli\u00e9s \u00e0 internet) et mobiles, les alarmes de danger significatives, ainsi que toute \ninformation n\u00e9cessaire \u00e0 la compr\u00e9hension et \u00e0 la gestion de l'alerte.\nUne ligne t\u00e9l\u00e9phonique permettant de joindre les services de secours et r\u00e9pondant aux sp\u00e9cificit\u00e9s suivantes :\n\u2022 reli\u00e9e \u00e0 un appareil fixe\n\u2022 constamment accessible\n\u2022 pr\u00e9sentant une liaison vocale de qualit\u00e9 permettant une audibilit\u00e9 efficace lors d'un appel d'urgence\n\u2022 pr\u00e9sentant une fiabilit\u00e9 de fonctionnement\n\u2022 disponible imm\u00e9diatement en toute circonstance, m\u00eame en cas de coupure \u00e9lectrique est install\u00e9e au \nniveau du PC s\u00e9curit\u00e9.\n43\n 9 - CONDITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES \u00c0 \nCERTAINES INSTALLATIONS DE L'\u00c9TABLISSEMENT\n 9.1 DISPOSITIONS PARTICULI\u00c8RES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS\n 9.1.1 Groupes froids\nLes groupes froids servant au refroidissement des salles informatiques sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s \nconform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 04/08/14 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales \napplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumise \u00e0 d\u00e9claration sous la \nrubrique n\u00b0 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 \u00e0 compter du 25 octobre 2018) ou tout arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel qui s'y substitue.\n 9.1.2 Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes (GE)\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont implant\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel \ndu 03/08/18 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique nominale totale inf\u00e9rieure\u00e0 50 \nMW soumises \u00e0 autorisation au titre des rubriques 2910, 2931 ou 3110 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y \nsubstitue.\nLes groupes \u00e9lectrog\u00e8nes sont utilis\u00e9s comme moyen de secours de l'alimentation \u00e9lectrique principale du \nsite.\n 9.1.3 Cuves d'HVO\nLes cuves enterr\u00e9es contenant de l'HVO sont \u00e9galement exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions de \nl'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 leurs \n\u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 enregistrement ou \n\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, \n4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou \n4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ou tout arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel qui s'y substitue.\n 9.1.4 Cuves de gazole\nLes cuves enterr\u00e9es contenant du gazole sont implant\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions des \narr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales suivants ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue:\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 01/06/15 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations relevant du \nr\u00e9gime de l'enregistrement au titre de l'une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\n\u2022 l'arr\u00eat\u00e9 du 18/04/08 relatif aux r\u00e9servoirs enterr\u00e9s de liquides inflammables ou combustibles et \u00e0 \nleurs \u00e9quipements annexes exploit\u00e9s au sein d'une installation class\u00e9e soumise \u00e0 autorisation, \u00e0 \nenregistrement ou \u00e0 d\u00e9claration au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, \n4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le p\u00e9trole brut au titre de l'une ou plusieurs des \nrubriques nos 4510 ou 4511 de la nomenclature des installations class\u00e9es pour la protection de \nl'environnement.\nLe gazole est utilis\u00e9 uniquement en cas d'indisponibilit\u00e9 de l'huile v\u00e9g\u00e9tale hydrotrait\u00e9e et dans les m\u00eames \ninstallations que celle-ci.\n44\nLes cuves journali\u00e8res d'1,6m3 sont dot\u00e9es d'\u00e9vents emp\u00eachant toute accumulation de pression.\n 9.1.5 Batteries\nLes batteries sont coupl\u00e9es \u00e0 des onduleurs a fin de pallier aux microcoupures \u00e9lectriques. Leur exploitation \nse fait conform\u00e9ment aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29/05/2000 relatif aux prescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration \nsous la rubrique n\u00b02925 ou tout arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel qui s'y substitue.\nLes batteries utilis\u00e9es sont de type plomb \u00e9tanche (VLRA) ou lithium-ion et sont install\u00e9es \u00e0 distance de tout \nstockage de mati\u00e8res combustibles ou inflammables. Les locaux des batteries au plomb disposent de \nd\u00e9tecteurs d'hydrog\u00e8ne avec report d'alarme au poste central de s\u00e9curit\u00e9 en cas de d\u00e9tection. Les batteries \ndisposent de vannes soupapes qui permettent de rel\u00e2cher le gaz lorsque la pression \u00e0 l'int\u00e9rieur est trop \nimportante.\nLes locaux des batteries lithium-ion sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant de satisfaire les objectifs g\u00e9n\u00e9raux \nd\u00e9finis \u00e0 l'article 8.1. du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDes batteries lithium-ion ou de type plomb sont stock\u00e9es dans des locaux \u00e9quip\u00e9s d'\u00e9vents avec une pression \nd'ouverture maximale de 75 mbar donnant vers l'ext\u00e9rieur de l'installation et hors d'atteinte de toute \npersonne.\n 9.1.6 R\u00e9cup\u00e9ration de la chaleur fatale\nL'exploitant met en place un syst\u00e8me permettant de r\u00e9cup\u00e9rer sans difficult\u00e9s la chaleur produite par le \ncircuit de r\u00e9frig\u00e9ration. L'exploitant met \u00e0 disposition sur l'emprise du projet la connexion pour un \nr\u00e9seau de chaleur. Un local sp\u00e9cifique est cr\u00e9\u00e9 pour cette connexion.\n 9.1.7 Suivi de la consommation \u00e9lectrique\nL'exploitant tient \u00e0 disposition de l'inspection des installations class\u00e9es les donn\u00e9es de consommation \n\u00e9lectrique des infrastructures pr\u00e9sentes sur son installation, les donn\u00e9es de consommation des groupes \n\u00e9lectrog\u00e8nes et le cas \u00e9ch\u00e9ant les quantit\u00e9s de chaleur valoris\u00e9e. Ces donn\u00e9es sont transmises \u00e0 l'inspection \navec une mention indiquant leur confidentialit\u00e9.\n 9.1.8 Milieu naturel\nLe projet n'est pas soumis \u00e0 d\u00e9rogation au titre de l'atteinte aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, sous r\u00e9serve du respect \ndes mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de suivi d\u00e9crites dans son dossier et r\u00e9capitul\u00e9es ci-apr\u00e8s. \n45\nC1 Aire d'\u00e9tude rapproch\u00e9e[Z) Emprises projetMesures ERC\u2014 \u00a301-Balisage pr\u00e9ventif\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nMesures d'\u00e9vitement\nE01\nBalisage pr\u00e9ventif divers et mise en d\u00e9fens de l'alignement d'arbre au sud, \nlimitrophes des emprises projet.\nCette mesure vise \u00e0 limiter l' emprise des travaux au strict n\u00e9cessaire et interdire la \ncirculation et les d\u00e9gradations dans les secteurs sensibles hors emprise projet.\nAvant le d\u00e9marrage des travaux (terrassement, d\u00e9capage, d\u00e9boisement, d\u00e9frichement), le \nsecteur \u00e0 enjeu \u00e9cologique est mis en d\u00e9fens, par exemple avec de lai barri\u00e8re Heras, et \nmani\u00e8re robuste aux vents forts.\nLe personnel de chantier est inform\u00e9 du sens de cette barri\u00e8re et une signal\u00e9tique \nl'indique.\nCette mesure est \u00e0 mettre en \u0153uvre avant le d\u00e9but des travaux afin d'\u00e9viter les \ndommages sur les habitats, habitats d'esp\u00e8ces et esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et/ou patrimoniales. \nUn suivi r\u00e9gulier de la mesure tout au long du chantier doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par une \npersonne d\u00e9di\u00e9e au suivi \u00e9cologique du chantier (\u00e9cologue). En cas de manquement ou \nde d\u00e9t\u00e9rioration des dispositifs de mise en d\u00e9fens ou d'alerte, les entreprises en charge \ndes travaux, en lien avec le responsable environnement et l'\u00e9cologue du chantier, \ndoivent faire le n\u00e9cessaire pour respecter les pr\u00e9conisations.\nAmont de la \nphase \nTravaux\nMesures de r\u00e9duction\nR01 R\u00e9duire les risques de pollution en phase travaux\nCette mesure a pour objectif de r\u00e9duire et contr\u00f4ler les \u00e9ventuelles pollutions lors de la \nphase de travaux afin de r\u00e9duire les impacts sur la d\u00e9gradation des milieux naturels et \nnotamment les milieux aquatiques.\nLes zones de stockage de mat\u00e9riaux seront implant\u00e9es sur des aires sp\u00e9cifiques, \nconfin\u00e9es, \u00e9loign\u00e9es des milieux sensibles afin de r\u00e9duire les risques de pollution. Ces \nzones de stockage seront dispos\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des voiries et des r\u00e9seaux existants. \nLeur emplacement d\u00e9finitif sera valid\u00e9 par le coordinateur environnemental ;\n- Le stockage des huiles, carburants se fera sur des emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 distance \ndes milieux \u00e0 enjeux et des milieux aquatiques. Les vidanges ravitaillements et \nnettoyages des engins et du mat\u00e9riel se feront dans une zone sp\u00e9cialement d\u00e9finie et \nam\u00e9nag\u00e9e (zone imperm\u00e9abilis\u00e9e\u2026) ;\nAmont de la \nphase \nTravaux\n46\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\n- Les engins de chantier devront justifier d'un contr\u00f4le technique r\u00e9cent et \u00eatre \u00e9quip\u00e9s \nde kits de d\u00e9pollution ;\n- L'acc\u00e8s du chantier et des zones de stockages sera interdit au public ;\n- Les eaux us\u00e9es en phase de travaux seront soit rejet\u00e9es dans le r\u00e9seau \nd'assainissement unitaire, soit dans un syst\u00e8me\nautonome de chantier. Il n'y aura aucun rejet direct, dans le milieu naturel.\n- Les substances non naturelles ne seront pas rejet\u00e9es sans autorisation et seront \nretrait\u00e9es par des fili\u00e8res appropri\u00e9es ;\n- Les mat\u00e9riaux inertes et autres substances ne seront pas rejet\u00e9s dans le milieu naturel.\nLa carte des emplacements pr\u00e9visionnels des diff\u00e9rentes zones est pr\u00e9sent\u00e9 page 77 du \ndossier. En cas de modifications de l'emplacement des zones, la carte d\u00e9finitive doit \n\u00eatre transmis en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour validation.\nR06\nAdaptation de la p\u00e9riode des travaux sur l'ann\u00e9e\nLe terrassement, le d\u00e9capage, lz d\u00e9broussaillage ou le d\u00e9boisement sur un sol v\u00e9g\u00e9talis\u00e9 \nrisquent d'avoir un fort impact sur les esp\u00e8ces animales lorsqu'ils sont r\u00e9alis\u00e9s lors des \np\u00e9riodes de reproduction. Cette mesure est une des mesures principales de r\u00e9duction des \nimpacts.\nAfin de limiter l'impact des travaux sur les esp\u00e8ces, le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage \n\u00e0 d\u00e9buter les travaux entre septembre et fin f\u00e9vrier dans les milieux naturels \nsensibles identifi\u00e9s dans le cadre du diagnostic. Cette p\u00e9riode de r\u00e9alisation des \ntravaux pr\u00e9paratoires dans les milieux naturels en p\u00e9riode automnale et hivernale \npermet \u00e9ventuellement ensuite de conduire d'autres travaux lourds en suivant le \ncalendrier de la p\u00e9riode des travaux lorsque le milieu n'est plus attractif pour la faune.\nEn cas de retard de mise en \u0153uvre des travaux lourds \u00e0 la suite des travaux \npr\u00e9paratoires dans les habitats naturels, les milieux sont g\u00e9r\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement afin \nd'\u00e9viter de voir se red\u00e9velopper un habitat naturel attractif et d'impacter la faune, par \nexemple par une fauche r\u00e9guli\u00e8re des espaces en attente d'exploitation.\nLa carte de pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes zones concern\u00e9es est pr\u00e9sent\u00e9 page 79 du \ndossier\nTravaux\nR07 Dispositif de lutte contre les esp\u00e8ces exotiques envahissantes\nLes esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales \u00e0 caract\u00e8re envahissant constituent une menace pour la \nbiodiversit\u00e9. En effet, en l 'absence d'agent naturel de contr\u00f4le sur notre territoire \n(pr\u00e9dateurs, pathog\u00e8nes\u2026), elles sont tr\u00e8s comp\u00e9titives et peuvent se substituer \u00e0 la flore \nindig\u00e8ne.\nEn fonction du caract\u00e8re plus ou moins agressif des esp\u00e8ces envahissantes et des r\u00e9sultats \ndes techniques de contr\u00f4le et d'\u00e9radication, cette mesure doit permettre :\n- d'\u00e9viter la diss\u00e9mination des esp\u00e8ces envahissantes aux espaces alentours ;\n- de ne pas cr\u00e9er de conditions favorables \u00e0 l'implantation massive d'esp\u00e8ces \nenvahissantes ;\n- de limiter la progression des esp\u00e8ces tr\u00e8s vigoureuses sur lesquelles les actions \nd'\u00e9radication sont peu probantes ;\nAvant la phase de travaux, les secteurs pr\u00e9sentant des plantes \u00e0 caract\u00e8re envahissant \nsont localis\u00e9s de nouveau pour mettre \u00e0 jour l'\u00e9tat initial. Les stations sont ensuite \nbalis\u00e9es par l'\u00e9cologue de suivi de chantier avant la phase de travaux.\nUne fois les stations relocalis\u00e9es, des actions curatives doivent \u00eatre mises en place afin \nde contr\u00f4ler ou d'\u00e9radiquer les esp\u00e8ces.\nLes esp\u00e8ces relev\u00e9es dans l'\u00e9tat initial au niveau de l'emprise du projet et les \ntechniques de gestion sont les suivantes :\n- les esp\u00e8ces arbor\u00e9es, comme le Robinier faux-acacia et l'\u00c9rable negundo, doivent si \npossible \u00eatre dessouch\u00e9es et export\u00e9es. Un suivi pluriannuel est n\u00e9cessaire pour \ns'assurer du contr\u00f4le de la station des pieds pr\u00e9sents au sein du talus arbor\u00e9, les autres \nstations \u00e9tant impact\u00e9es par le projet.\nAmont\nde la phase \nTravaux\n47\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\n- d'\u00e9radiquer les esp\u00e8ces moins vigoureuses ou pour lesquelles les actions d'\u00e9radication \nsont efficaces.\n- pour le Buddleia du P\u00e8re David, il est conseill\u00e9 de le dessoucher tout en prenant \ngarde de laisser le minimum de racines en terre. Un contr\u00f4le annuel et des fauches \nr\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur les rejets sont conseill\u00e9es.\n- pour les Lauriers cerise, le Sumac de Virginie et le Coton\u00e9aster horizontal plant\u00e9s, ils \nsont supprim\u00e9s dans le cadre du projet selon la m\u00e9thode la plus appropri\u00e9e au site et \u00e0 \nl'esp\u00e8ce\n- pour le S\u00e9ne\u00e7on du Cap, le mode de gestion pr\u00e9conis\u00e9 est l'arrachage des quelques \npieds pr\u00e9sents suivi de l'ensemencement rapide d'esp\u00e8ces locales sur tous espaces de \nterres nues afin de r\u00e9aliser de la comp\u00e9tition et emp\u00eacher leur colonisation.\nS'il s'av\u00e8re que lors de localisation en amont des travaux une autre esp\u00e8ce exotiques \nenvahissante EEE soit d\u00e9couverte, celle-ci doit \u00eatre balis\u00e9e et g\u00e9r\u00e9e par l'entreprise en \ncharge des travaux.\nLa gestion (contr\u00f4le ou \u00e9radication) doit prendre en compte la ph\u00e9nologie des esp\u00e8ces \nafin d'intervenir avant la phase de fructification de mani\u00e8re \u00e0 limiter la dispersion des \nesp\u00e8ces exotiques envahissantes.\nAinsi, une fois arrach\u00e9es, dessouch\u00e9es ou coup\u00e9es, les EEE pourront \u00eatre enfouies \ndirectement en ISDND. Lors du transport des r\u00e9sidus (parties a\u00e9riennes des plantes, \nracines, rhizomes, stock de terre) en centre de traitement, les camions doivent \u00eatre \nb\u00e2ch\u00e9s pour \u00e9viter la diss\u00e9mination hors de l'emprise projet.\nLes protocoles d\u00e9finitifs de traitements et gestions des diff\u00e9rentes esp\u00e8ces pr\u00e9sentes \nsur le site sont \u00e0 transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT \npour validation \u00e0 l'adresse especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr\nLa carte de pr\u00e9sentation des diff\u00e9rentes zones concern\u00e9es est page 81 du dossier\nR09 Translocation des stations de Renoncules \u00e0 petites fleurs\nCette mesure a pour objectif le maintien de la population de Renoncule \u00e0 petites fleurs au \nniveau local. L'objectif est de d\u00e9placer les stations existantes impact\u00e9es par le projet, vers \ndes zones propices, sur site ou hors des emprises du site.\nL'ensemble des stations doit \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9. Un nombre suffisant de graines doit \u00eatre \nr\u00e9colt\u00e9, et conserv\u00e9 dans des conditions propices (en chambre froide).\nPour cela, deux techniques sont mises en place :\n- D\u00e9placement des individus et de la banque de graine pr\u00e9sente dans le sol :\nLes terres o\u00f9 l'esp\u00e8ce est pr\u00e9sente sont d\u00e9cap\u00e9es sur 10 \u00e0 15 cm une fois les graines de \nla Renoncule \u00e0 petites fleurs arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9 (\u00e0 partir de d\u00e9but juillet). La terre est \nr\u00e9gal\u00e9e sur un site d'accueil pr\u00e9alablement identifi\u00e9. \u00c0 la suite de l'op\u00e9ration de \ntransplantation, le milieu doit faire l'objet d'une gestion par fauche afin d'emp\u00eacher sa \nfermeture et de permettre la cr\u00e9ation d'une banque de graine cons\u00e9quente.\n- En parall\u00e8le, une r\u00e9colte de graine suffisante est r\u00e9alis\u00e9e afin de permettre un \nensemencement d'autres sites, ou directement au sein des habitats herbac\u00e9s r\u00e9cr\u00e9s dans \nl'emprise du projet.\nDes mesures de gestion permettant le maintien de l'esp\u00e8ce sont mises en \u0153uvre et \nAmont de la \nphase \nTravaux\npendant les \ntravaux et \napr\u00e8s \n(suivis)\n48\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nint\u00e9gr\u00e9es au plan de gestion pr\u00e9vu \u00e0 la MR 11.\nUn suivi sur les 10 premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s la r\u00e9introduction, tous les deux ans, est \u00e0 \nmettre en \u0153uvre, pour s'assurer du succ\u00e8s durable de l'op\u00e9ration.\nCf. mesure S04 ci-dessous\nLa r\u00e9colte de graines et le suivi du protocole de transfert est r\u00e9alis\u00e9e par un \u00e9cologue \nbotaniste.\nLes cartes de pr\u00e9sentation des zones de transfert figurent page 83 du dossier\n R12\nAdaptation des horaires des travaux\nL'ensemble des travaux sont r\u00e9alis\u00e9s uniquement en horaire diurne, afin de perturber au \nminimum les esp\u00e8ces nocturnes, que ce soit pour leurs d\u00e9placements de nourrissage, ou \npour fuir plus efficacement les zones travaux.\nRespect de la mesure tout au long du chantier \u00e0 l'exception des \u00e9clairages n\u00e9cessaires \npour des raisons de s\u00e9curit\u00e9s du chantier\nTravaux\n R13 V\u00e9rification des cavit\u00e9s et abattage doux des arbres \u00e0 cavit\u00e9s\nCette mesure vise \u00e0 prot\u00e9ger en phase travaux les chiropt\u00e8res potentiellement pr\u00e9sents \ndans les cavit\u00e9s arboricoles observ\u00e9es.\nAvant la phase d'abattage les arbres sont de nouveaux contr\u00f4l\u00e9s par l'\u00e9cologue en \ncharge du suivi afin de v\u00e9rifier la pr\u00e9sence de g\u00eetes arboricoles (contr\u00f4le par \nendoscope ou par un \u00e9cologue grimpeur), Si aucun individu n'est pr\u00e9sent, un syst\u00e8me \nanti-retour est install\u00e9 avant abattage. Dans le cas o\u00f9 aucune v\u00e9rification ne peut \u00eatre \neffectu\u00e9e, ou si un doute subsiste, il est imp\u00e9ratif d'effectuer un abattage doux de \nl'arbre. Plusieurs m\u00e9thodes peuvent \u00eatre mises en place :\n Abattage par d\u00e9montage m\u00e9canique :\nCette technique d'abattage est r\u00e9serv\u00e9e pour les arbres inf\u00e9rieurs \u00e0 25 m de haut et de \ndiam\u00e8tre inf\u00e9rieur \u00e0 60 cm. Une pelle \u00e0 chenille \u00e9quip\u00e9e d'un s\u00e9cateur (ou mat\u00e9riel \n\u00e9quivalent) sera exig\u00e9e pour couper et d\u00e9monter les arbres :\n- Le chauffeur fait le tour de l'arbre et choisit l'endroit o\u00f9 il va placer sa machine afin \nde travailler en s\u00e9curit\u00e9 et d'assurer le d\u00e9montage ;\n- La machine se met en position de travail et attend l'aval du chef de chantier et de \nl'\u00e9cologue ;\n- Le bras de la pelle p\u00e9n\u00e8tre dans le houppier et se saisit d'une branche dite \ncharpenti\u00e8re ;\n- La pince saisit la branche et les lames du s\u00e9cateur sectionnent doucement la \ncharpenti\u00e8re ;\n- La branche est pos\u00e9e d\u00e9licatement au sol o\u00f9 l'\u00e9cologue inspecte la pr\u00e9sence de \nchiropt\u00e8res ;\n- L'arbre est d\u00e9bit\u00e9 ainsi morceau par morceau ;\n- L'ensemble des produits d'abattage est inspect\u00e9 au fur et \u00e0 mesure, dispos\u00e9 au sol \npendant 72h de telle fa\u00e7on que les cavit\u00e9s soient orient\u00e9es vers le haut afin de faciliter \nl'envol des chiropt\u00e8res.\n Abattage par d\u00e9montage manuel assist\u00e9 ou d\u00e9montage par r\u00e9tention\nTravaux\n49\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nDans le cas o\u00f9 on ne peut pas travailler avec la pelle, surtout sur les gros sujets (> \n25 m de haut) le d\u00e9montage se fera avec un \u00e9lagueur-grimpeur. La pelle sera pr\u00e9sente \nafin d'accompagner le tronc lors de l'abattage ;\n- L'\u00e9lagueur-grimpeur \u00e9value l'arbre et grimpe en s\u00e9curit\u00e9 ;\n- Il commence par inspecter les \u00e9ventuelles cavit\u00e9s pr\u00e9sentes ;\n- Il d\u00e9bite morceau par morceau l'arbre entier, en accord avec le chef de chantier et \nl'\u00e9cologue ;\n- Chaque branche qui est coup\u00e9e est attach\u00e9e par une corde pour l'accompagner au \nsol ;\n- L'ensemble des produits d'abattage est inspect\u00e9 au fur et \u00e0 mesure, dispos\u00e9 au sol \npendant 72h de telle fa\u00e7on que les cavit\u00e9s soient orient\u00e9es vers le haut afin de faciliter \nl'envol des chiropt\u00e8res.\n R15 Am\u00e9nagements paysagers et gestion diff\u00e9renci\u00e9e des espaces ext\u00e9rieurs\nDiff\u00e9rentes mesures favorable \u00e0 la biodiversit\u00e9 sont mise en place dans le cadre du projet \nd'am\u00e9nagement paysager\nCes mesures sont mises en \u0153uvre pendant les travaux et en continu pendant la phase \nd'exploitation.\nDiff\u00e9rentes mesures sont mises en place dans le projet paysager afin de r\u00e9duire \nl'impact de l'imperm\u00e9abilisation de nouvelles surfaces :\n\u2022 Application du diagnostic \u00e9cologique : transplantation de la renoncule \u00e0 petites \nfleurs, abattage de l'arbre \u00e0 cavit\u00e9, cr\u00e9ation et mise en place de nouveaux g\u00eetes et \nrefuges pour la biodiversit\u00e9 (nichoirs, hibernaculums,\u2026) au sein du projet ;\n\u2022 Replantation d'un nombre d'arbres sup\u00e9rieur \u00e0 l'existant : 50 unit\u00e9s d'arbres de \ngrand d\u00e9veloppement seront replant\u00e9s, qui s'ajoutent aux 5 arbres existants \nmaintenus soit un total de 55 arbres sur la parcelle.\n\u2022 Cr\u00e9ation d'une zone humide de type bassin d'infiltration, potentiellement en eau \npour la r\u00e9cup\u00e9ration des eaux pluviales des b\u00e2timents. Le bassin sera enherb\u00e9 et plant\u00e9 \nde saulaies, gramin\u00e9es et vivaces, cr\u00e9ant ainsi un nouvel \u00e9cosyst\u00e8me propice \u00e0 la \nbiodiversit\u00e9 animale et v\u00e9g\u00e9tale. Du mobilier de d\u00e9tente de type table de pique-nique \nsera dispos\u00e9 aux abords du bassin pour l'agr\u00e9ment des usagers du site.\n\u2022 Accompagnement des voiries et des poches de stationnement par un r\u00e9seau de noues \nplant\u00e9es d'arbustes et de vivaces : iris, acanthe,\nLes poches de stationnement se situent principalement au nord du site en connexion \ndirecte avec les bureaux. Les rang\u00e9es de stationnement sont rythm\u00e9es de poches \nplant\u00e9es d'arbres de hautes tiges.\n\u2022 Selon la r\u00e9glementation urbaine du PLU modifi\u00e9 de Rungis, stipulant l'obligation de \npr\u00e9server 30% de pleine terre par parcelle am\u00e9nag\u00e9e, l'implantation de toitures \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es en compl\u00e9ment sur le b\u00e2timent assure ce pourcentage. Les toitures \nv\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (3 200 m\u00b2) seront plant\u00e9es en syst\u00e8me intensif sur un substrat de 60 \ncm de profondeur, avec int\u00e9gration de v\u00e9g\u00e9taux \u00e9mergents de type grandes vivaces \u00e0 \narbustes au syst\u00e8me racinaire non invasif : cotinus, noisetier.\nLes surfaces enherb\u00e9es seront s\u00e9lectionn\u00e9es selon un m\u00e9lange sp\u00e9cifique aux prairies \nm\u00e9sophiles permettant de d\u00e9ployer des hauteurs \u00e0 maturit\u00e9 de 0.50 \u00e0 1.00 m\u00e8tre en \nTravaux\net\nExploitation\n50\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\ndehors des tontes \u00e0 raison de 1 \u00e0 2 fauches annuelles : arrhenatherion elatioris \nbrachypodio rupestris, centaureion nemoralis, knautia\narvensis, leucanthemum vulgare\u2026\n\u2022 Les faces visibles du projet \u00e0 vocation urbaine (avenue de la Gare et rue des Solets) \nsont agr\u00e9ment\u00e9es de cl\u00f4tures ajour\u00e9es en serrurerie ouvrag\u00e9e, doubl\u00e9es de plantations \nde mani\u00e8re al\u00e9atoire.\nLes espaces verts sur le site seront entretenus selon un plan de gestion diff\u00e9renci\u00e9 \nayant pour but d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des espaces verts et de leurs \u00e9cosyst\u00e8mes \nrespectifs, sans utiliser de produits phytosanitaires issus de la chimie de synth\u00e8se, afin \nde pr\u00e9server l'environnement, ainsi que la sant\u00e9 des personnes.\nLes espaces verts seront class\u00e9s par cat\u00e9gorie en fonction de leur nature et du type \nd'entretien qu'ils n\u00e9cessitent.\n R16\nV\u00e9g\u00e9talisation des toitures\nDans le cadre du projet, il est pr\u00e9vu la v\u00e9g\u00e9talisation des toitures des 5 nouveaux \nbatiments\nCes mesures sont mises en \u0153uvre pendant les travaux et en continu pendant la phase \nd'exploitation. Les toitures des b\u00e2timents sont v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es selon les surfaces suivantes \n:\n\u2022 700 m\u00b2 pour le b\u00e2timent \u00ab Bureaux \u00bb\n\u2022 700 m\u00b2 pour le b\u00e2timent \u00ab Datacenter \u00bb\n\u2022 1180 m\u00b2 pour le b\u00e2timent \u00ab Groupes \u00e9lectrog\u00e8nes \u00bb\n\u2022 600 m\u00b2 pour le b\u00e2timent \u00ab Sous-station \u00bb\nLa carte de pr\u00e9sentation des zones v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es est pr\u00e9sent\u00e9 page 89 du dossier.\nLes \u00e9l\u00e9ments techniques d\u00e9finitifs retenus pour r\u00e9aliser la v\u00e9g\u00e9talisation des toitures \nsont \u00e0 transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour \nvalidation.\nTravaux\nExploitation\n R17 Concertation avec les riverains / usagers et communication de chantier\nLa mesure \u00e0 pour objectif de sensibiliser les riverains pendant toute la phase du chantier\nCes mesures sont mises en place en continu pendant toute la dur\u00e9e du chantier.\nLa construction du site va g\u00e9n\u00e9rer diverses nuisances pouvant \u00eatre per\u00e7ues \nn\u00e9gativement (nuisances sonores, poussi\u00e8res, salissures, d\u00e9gradation du paysage et du \ncadre de vie, modifications de r\u00e8gles de circulation).\nPour limiter la perception de ces nuisances, des actions de communication et de \nm\u00e9diation sont mises en place. Le ma\u00eetre d'ouvrage s'engage notamment \u00e0 :\n\u2022 organiser une r\u00e9union publique avant le d\u00e9marrage des travaux et, si besoin, la tenue \nd'une ou plusieurs autres r\u00e9unions publiques pendant les travaux ;\n\u2022 mettre en place, pendant toute la dur\u00e9e des travaux, des moyens de communication \npermettant de tenir r\u00e9guli\u00e8rement inform\u00e9e la population sur l'avancement des travaux \net les possibles nuisances et g\u00eanes pouvant \u00eatre g\u00e9n\u00e9r\u00e9es lors de certaines phases de \ntravaux ;\n\u2022 d\u00e9signer des m\u00e9diateurs tout au long du chantier, qui repr\u00e9senteront la ma\u00eetrise \nTravaux\n51\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nd'ouvrage et feront l'interface entre les riverains / usagers et les entreprises pour \nprendre les dispositions adapt\u00e9es pour minimiser les g\u00eanes occasionn\u00e9es par le \nchantier ;\n\u2022 d\u00e9finir, au sein de son organisation, un contact unique (personne physique) qui sera \nle correspondant direct aupr\u00e8s des \u00e9lus locaux ;\n\u2022 mettre en place, pendant toute la dur\u00e9e des travaux, un syst\u00e8me de recueil et de \ntraitement des dol\u00e9ances et des plaintes.\n R24\nLimitation des \u00e9missions lumineuses\nLa pollution lumineuse peut avoir des effets n\u00e9gatifs sur les personnes mais \u00e9galement \nsur la faune se d\u00e9pla\u00e7ant la nuit, et plus g\u00e9n\u00e9ralement perturber le comportement de ces \nesp\u00e8ces, qu'elles soient photophiles ou lucifuges.\nAinsi, il est pr\u00e9vu la mise en place de dispositifs adapt\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 r\u00e9duire \nspatialement et temporellement les effets de la lumi\u00e8re artificielle sur les personnes et les \nesp\u00e8ces nocturnes.\nCette mesure est mise en place pendant le chantier (s\u00e9curit\u00e9) et en continu pendant \ntoute la dur\u00e9e de l'exploitation.\nLes projecteurs sont \u00e9quip\u00e9s de visi\u00e8res et de r\u00e9flecteurs pour diriger la lumi\u00e8re \nuniquement vers les zones en chantier, minimisant ainsi la dispersion inutile de \nlumi\u00e8re. Les \u00e9missions lumineuses seront orient\u00e9es en direction du sol dans la mesure \ndu possible.\nLes \u00e9clairages puissants n\u00e9cessaires pour la phase chantier sont limit\u00e9s aux heures o\u00f9 \nle chantier est actif, pour \u00e9viter les \u00e9clairages nocturnes inutiles.\nLa surveillance de nuit des installations de chantier peut par ailleurs \u00eatre assur\u00e9e par \n\u00e9clairage asservi \u00e0 un d\u00e9tecteur de mouvement ou par cam\u00e9ra infrarouge, l'objectif \n\u00e9tant d'\u00e9viter tout \u00e9clairage continu en dehors de l'activit\u00e9 du chantier.\nEn phase op\u00e9rationnelle, l'int\u00e9rieur des b\u00e2timents et les zones non sensibles du site ne \nseront \u00e9clair\u00e9es qu'en cas de pr\u00e9sence de personnel (sauf n\u00e9cessit\u00e9 pour des raisons de \ns\u00e9curit\u00e9). La gestion de l'\u00e9clairage nocturne se fait selon les 2 axes de r\u00e9duction \nsuivante, pour limiter les effets lumineux sur les personnes et la biodiversit\u00e9 :\n\u2022 Agir sur les caract\u00e9ristiques des points lumineux eux-m\u00eames :\n- Les \u00e9clairages qui \u00e9mettent dans l'orange aux alentours de 590 nm et une \ntemp\u00e9rature de couleur inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 2200 K (ex. LED ambr\u00e9es), longueur \nd'onde reconnue comme \u00e9tant la moins impactante pour la faune, sont privil\u00e9gi\u00e9s,\n- Avec isolation en verre protecteur plat non \u00e9blouissant pour emp\u00eacher la p\u00e9n\u00e9tration \ndes insectes,\n- Avec spectre et intensit\u00e9 lumineuse r\u00e9glables.\n\u2022 Travailler sur l'organisation spatiale de ces point lumineux pour limiter les \u00e9missions \n\u00e0 la source :\n- Le nombre de points lumineux sera r\u00e9duit au maximum,\n- Les \u00e9clairages ne seront pas orient\u00e9s vers les zones les plus sensibles, comme le \nbassin d'infiltration et zones bois\u00e9es.\nLes \u00e9l\u00e9ments techniques d\u00e9finitifs ainsi que la carte d'implantation des luminaires \nretenus sont \u00e0 transmettre en amont des travaux au service nature de la DRIEAT pour \nvalidation.\nTravaux\net\nExploitation\n52\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nR10\nReplantation des arbres et cr\u00e9ation d'habitats naturels\nAfin de se conformer au PLU de la ville de Rungis, le projet int\u00e8gre la replantation \nd'arbres pour remplacer ceux abattus. De fait, 17 unit\u00e9s d'arbres de grand d\u00e9veloppement \net 88 arbustes et arbres de moyen et petit d\u00e9veloppement seront abattus. Le projet pr\u00e9voit \nde replanter 50 arbres de grand d\u00e9veloppement et 110 arbres et arbustes de moyen et petit \nd\u00e9veloppement afin de compenser ces abattages. Il s'agira principalement d'esp\u00e8ces \nindig\u00e8nes pr\u00e9sentes en \u00cele-de-France.\nLes plantations nouvelles respecteront la liste d'esp\u00e8ces \u00e0 majorit\u00e9 indig\u00e8ne. Le choix de \nla palette v\u00e9g\u00e9tale se base \u00e9galement sur la liste du V\u00e9g\u00e9tal local pour la r\u00e9gion du Bassin \nParisien Nord, du massif Armoricain, et de la zone Nord-Est, mis en place par Plantes et \nCit\u00e9s et Floriscope. Cette s\u00e9lection au del\u00e0 de l'int\u00e9r\u00eat \u00e9cologique, permettra une \nautonomie adaptative au milieu, \u00e9vitant le recours \u00e0 un syst\u00e8me d'arrosage.\nL'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge de l'assistance environnementale et du suivi \u00e9cologique \nde chantier intervient en appui au coordinateur environnemental en amont et pendant le \nchantier.\nLes essences \u00e0 replanter sont des esp\u00e8ces indig\u00e8nes adapt\u00e9es au climat local. La palette \nv\u00e9g\u00e9tale est compos\u00e9e principalement d'essences indig\u00e8nes telles que :\n\u2022 Arbres de hautes tiges : Charme ( Carpinus betulus ) ; Ch\u00eane ( Quercus petraea ) ; \nTilleul (Tilia sp.), Erable champ\u00eatre (Acer campestre) ;\n\u2022 Arbustes vari\u00e9s : Cornouiller ( Cornus sanguine a) ; Fusain d'Europe ( Euonymus \neuropaeus) ; Eglantier (Rosa canina) ; Noisetier (Corylus avellana) ; Saule (Salix sp.) ; \nViorne (Viburnum sp.) ; Tro\u00e8ne (Ligustrum vulgare) ;\n\u2022 Zone humide : Saule ( Salix sp.) ; H\u00eatre ( Fagus sylvatica) ; Bouleau ( Betula sp.) ; \nMassette (Typha sp.) ; Iris des marais (Iris pseudacorus) ;\n\u2022 Surfaces enherb\u00e9es : M\u00e9langes d'esp\u00e8ces de prairies m\u00e9sophiles de l' Arrhenaterion \neliatoris et du Brachypodio rupestris - Centaureion nemoralis ;\n\u2022 Toitures v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es : Thym ( Thymus sp.) ; Origan ( Origanum vulgare) ; Lavande \n(Lavandula sp.) ; Noisetier (Corylus avellana) ; M\u00e9langes de vivaces.\nLes \u00e9l\u00e9ments techniques d\u00e9finitifs (liste des esp\u00e8ces retenus) ainsi que la carte \nd'implantation sont \u00e0 transmettre au service nature de la DRIEAT.\nTravaux\net \nExploitation\n R11 Gestion \u00e9cologique des habitats dans l'emprise projet\nLa gestion diff\u00e9renci\u00e9e vise \u00e0 concilier un entretien n\u00e9cessaire des espaces verts du site, \ntout en favorisant la biodiversit\u00e9.\nBien qu'une fauche tardive soit pr\u00e9conis\u00e9e pour favoriser la biodiversit\u00e9 du site, une \ngestion plus intensive sera \u00e0 mettre en \u0153uvre sur les zones connues et zones de \nr\u00e9introduction de la Renoncule \u00e0 petites fleurs.\nLa gestion \u00e9cologique des espaces verts doit prendre en compte les p\u00e9riodes de \nsensibilit\u00e9s des esp\u00e8ces faunistiques afin de limiter l'impact sur la biodiversit\u00e9.\nLes milieux herbac\u00e9s doivent \u00eatre fauch\u00e9s tardivement, apr\u00e8s le 1er juillet, et les \nmilieux arbor\u00e9s et arbustifs g\u00e9r\u00e9s entre septembre et octobre.\nAfin de limiter les impacts de la gestion des espaces verts sur la biodiversit\u00e9, les \nmodes de gestion suivants sont pr\u00e9conis\u00e9s.\n Le fauchage raisonn\u00e9.\nDans le cadre de la gestion diff\u00e9renci\u00e9e ou extensive, il s'agit de g\u00e9rer les accotements \net espaces paysagers recr\u00e9\u00e9s d'un point de vue \u00e9cologique tout en respectant les \nimp\u00e9ratifs de la s\u00e9curit\u00e9 du site.\nLe fauchage tardif n'est pas une absence de fauchage mais une adaptation des \ninterventions d'entretien en fonction de la croissance des plantes. Ces interventions \nprennent en compte l'accomplissement des cycles biologiques des esp\u00e8ces animales et \nv\u00e9g\u00e9tales. Concr\u00e8tement, le fauchage tardif consiste \u00e0 laisser pousser la v\u00e9g\u00e9tation \npendant les p\u00e9riodes printani\u00e8re et estivale afin de favoriser le d\u00e9veloppement de la \nfaune et de la flore abrit\u00e9es dans ces hautes herbes.\n L'utilisation d'eau raisonn\u00e9e et l'absence d'utilisation de produits phytosanitaires.\nLa gestion diff\u00e9renci\u00e9e a aussi pour objectif de limiter les apports en eau et en produits \nphytosanitaires. L'eau est une ressource rare qu'il convient d'\u00e9conomiser et les \nproduits phytosanitaires induisent des pollutions des sols, de l'eau et sont n\u00e9fastes pour \nla faune et la sant\u00e9 humaine.\nExploitation\n53\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\n Intervention douce sur les espaces arbor\u00e9s et arbustifs\nEn ce qui concerne les \u00e9l\u00e9ments arbor\u00e9s, en cas d'intervention, il est recommand\u00e9 \nd'effectuer une taille douce des arbres et arbustes et d'\u00e9viter l'usage de l'\u00e9pareuse. Cette \nderni\u00e8re, en d\u00e9chiquetant les branches, est responsable du d\u00e9p\u00e9rissement des \nalignements d'arbres et des haies.\nMesures d'accompagnement\nA03\nGestion favorable \u00e0 la Renoncule \u00e0 petites fleurs\nUne gestion de la hauteur de v\u00e9g\u00e9tation des stations connues et stations r\u00e9introduites de \nRenoncules \u00e0 petites fleurs est \u00e0 pr\u00e9voir afin de s'assurer du maintien de la population et \ndu succ\u00e8s des translocations (par r\u00e9galage de terre ou par ensemencement). En fonction \nde la dynamique de la v\u00e9g\u00e9tation localement, la fr\u00e9quence de tonte devra \u00eatre adapt\u00e9e, la \nRenoncule \u00e0 petites fleurs pr\u00e9f\u00e9rant des milieux ouverts, sans pour autant que la \nv\u00e9g\u00e9tation soit rase.\nCette gestion sp\u00e9cifique est \u00e0 int\u00e9grer au plan de gestion \u00e9cologique du site.\nLes suivis des stations de Renoncules \u00e0 petites fleurs par l'\u00e9cologue sont l'occasion de \nvalider cette bonne gestion, ou de soumettre des mesures correctives afin de favoriser le \nd\u00e9veloppement de l'esp\u00e8ce.\nL'entreprise en charge des espaces verts peut mettre en \u0153uvre cette mesure.\nUn suivi est r\u00e9alis\u00e9 par l'\u00e9cologue botaniste mandat\u00e9 dans le cadre des suivis post \nam\u00e9nagement.\nExploitation\nMesures de suivi\n S04\nSuivi des stations de Renoncules \u00e0 petites fleurs\nAfin de s'assurer de la r\u00e9ussite des r\u00e9introductions de Renoncules \u00e0 petites fleurs, \nl'ensemble des sites de r\u00e9introduction sont suivis pendant 10 ans. Un unique passage \nannuel durant la p\u00e9riode optimale de v\u00e9g\u00e9tation de l'esp\u00e8ce est r\u00e9alis\u00e9.\nCe passage est \u00e9galement propice aux contr\u00f4les des stations connues existantes aux \nabords du site.\nLe suivi sera r\u00e9alis\u00e9 par un \u00e9cologue botaniste.\nCe suivi permet d'\u00e9valuer l'augmentation (ou diminution) de la taille de la station \n(estimation du nombre de pieds, de la superficie, de la densit\u00e9), mais \u00e9galement de \nproposer des adaptations des modes de gestions si cela appara\u00eet comme n\u00e9cessaire.\nLa fr\u00e9quence des suivis est la suivante :\n\u2022 N+1 ; N+2 ; N+3 ; N+5 ; N+7 avec production de rapports succincts d\u00e9taillant \nl'\u00e9volution de la population (favorable/d\u00e9favorable) et pr\u00e9conisant des actions \ncorrectives le cas \u00e9ch\u00e9ant ;\n\u2022 N+10 : production d'un rapport final, jugeant du succ\u00e8s de la r\u00e9introduction.\nL'ensemble des rapports produits sont transmis \u00e0 ICADE et au service nature et \npaysage de la DRIEAT ainsi qu'au CBNBP afin de documenter le suivi de cette \nesp\u00e8ce.\nConception\nTravaux\nS09 Assistance environnementale et/ou ma\u00eetrise d'\u0153uvre en phase chantier\nUn accompagnement par un \u00e9cologue naturaliste en amont et pendant les \ntravaux est pr\u00e9vu dans le cadre du projet afin d'\u00e9viter toute destruction \nd'esp\u00e8ces \u00e0 enjeux nouvellement pr\u00e9sentes ou d'alerter en cas de propagation \n Phase amont du chantier \u2013 Phase pr\u00e9paratoire (1 jour)\n\u2022 Localisation des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 enjeux \u00e0 partir de l'\u00e9tat initial et positionnement du \nbalisage et des barri\u00e8res pour limiter les emprises travaux au strict n\u00e9cessaire avec les \nentreprises en charge des travaux, localisation des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\nConception\nTravaux\n54\nN\u00b0 Description de la mesure Conditions de mises en \u0153uvre\nPhase de \nmise en \n\u0153uvre\nd'esp\u00e8ces exotiques envahissantes. \u2022 R\u00e9daction du cahier des prescriptions \u00e9cologiques, \u00e0 destination des entreprises en \ncharge des travaux ;\n\u2022 Localisation et balisage des esp\u00e8ces exotiques envahissantes ;\n\u2022 Sensibilisation des entreprises aux enjeux \u00e9cologiques ;\n\u2022 D\u00e9termination des modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre du chantier (acc\u00e8s, emprises, base \nvie)\n Phase chantier (une visite tous les mois + compte rendu de visite)\n\u2022 Appui \u00e0 l'ing\u00e9nieur environnement du chantier pour la sensibilisation continue des \nentreprises au respect des milieux naturels ;\n\u2022 Suivi des prescriptions \u00e9cologiques ;\n\u2022 Assistance pour l'\u00e9radication des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales envahissantes ;\n\u2022 En fonction des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es sur le terrain, proposition de nouvelles \nprescriptions ou r\u00e9vision de certaines prescriptions ;\n\u2022 V\u00e9rification r\u00e9guli\u00e8re sur le terrain du bon \u00e9tat des installations mises en place pour \nla protection des milieux naturels (balisage notamment, \u2026) ;\n\u2022 Dans le cadre du suivi \u00e9cologique du chantier, des comptes rendus de suivi \n\u00e9cologique seront r\u00e9alis\u00e9s par l'ing\u00e9nieur \u00e9cologue en charge du suivi \u00e9cologique. Ces \ncomptes rendus seront envoy\u00e9s \u00e0 la ma\u00eetrise d'\u0153uvre et au ma\u00eetre d'ouvrage qui \ndevront prendre en compte les remarques ou propositions pour rem\u00e9dier \u00e0 un \u00e9ventuel \ndysfonctionnement.\nPar ailleurs, pour r\u00e9pondre \u00e0 l'obligation l\u00e9gale du L. 411-1A-I du Code de l'environnement, les ma\u00eetres d'ouvrages publics ou priv\u00e9s apportent une contribution \u00e0 \nl'inventaire du patrimoine naturel. Dans ce cadre, un site d\u00e9di\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 pour d\u00e9poser les donn\u00e9es de biodiversit\u00e9 : \u00ab DEPOBIO \u00bb, sur lequel vous trouverez toutes \nles informations n\u00e9cessaires https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr\nLes rapports de suivis \u00e9cologiques sont \u00e0 d\u00e9poser avant le 31 mars de l'ann\u00e9e n+1 sur la plateforme \u00ab D\u00e9marches simplifi\u00e9es \u00bb via le lien suivant :\nhttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/deposer-un-rapport-de-suivis-ecologiques\n55\n 9.1.9 \u00c9quipements de production d'\u00e9lectricit\u00e9 utilisant l'\u00e9nergie photovolta\u00efque\nLes panneaux photovolta\u00efques install\u00e9s sur la toiture du b\u00e2timent principal d'exploitation respectent les dispositions \npr\u00e9vues par la section V de l'arr\u00eat\u00e9 du 04/10/2010 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques accidentels au sein des \ninstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 autorisation.\n 9.1.10 Prescriptions particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sence de l'a\u00e9roport et de ses moyens de \nradiocommunication\nLes mat\u00e9riaux m\u00e9talliques de la fa\u00e7ade ouest, au niveau des ventelles sont en terre cuite afin de r\u00e9duire l'impact du \nprojet sur le fonctionnement des installations de l'aviation civile.\nAfin de pr\u00e9venir le p\u00e9ril animalier, les essences d'arbres pr\u00e9sentes dans les limites du projet sont de croissance \nlimit\u00e9e et ne produisent pas de baies susceptibles d'attirer les oiseaux. De plus, un filet anti-oiseaux est install\u00e9 au-\ndessus du bassin d'infiltration.\n 10 - SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE QUOTAS\n 10.1 AUTORISATION D'\u00c9METTRE DES GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nLa pr\u00e9sente installation est soumise au syst\u00e8me d'\u00e9change de quotas de gaz \u00e0 effet de serre, car elle exerce les \nactivit\u00e9s suivantes, list\u00e9es au tableau de l'article R.229-5 du code de l'environnement :\nActivit\u00e9 Seuil puissance/\ncapacit\u00e9\nGaz \u00e0 effet de serre \nconcern\u00e9\nCombustion de combustibles dans des installations dont la \npuissance calorifique totale de combustion est sup\u00e9rieure \u00e0 20 \nMW (\u00e0 l'exception des installations d'incin\u00e9ration de d\u00e9chets \ndangereux ou municipaux\n20 MWth 465,45 MWth Dioxyde de \ncarbone\nLa pr\u00e9sente autorisation d'exploiter vaut autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.229-6 du \ncode de l'environnement au titre de la Directive 2003/87/CE.\nDans les vingt jours ouvrables suivant la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation, l'exploitant \nfournit les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l'administrateur national du registre pour l'ouverture d'un compte de d\u00e9p\u00f4t \nd'exploitant dans le registre de l'Union.\nL'exploitant informe le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu en ce qui concerne la nature, le fonctionnement de \nl'installation, ou toute extension ou r\u00e9duction importante de sa capacit\u00e9, susceptibles de n\u00e9cessiter une actualisation \nde l'autorisation d'\u00e9mettre des gaz \u00e0 effet de serre ainsi que de la date pr\u00e9visible \u00e0 laquelle auront lieu les \nchangements.\n 10.2 ALLOCATIONS\nLa d\u00e9livrance de quotas gratuits est soumise aux dispositions des articles R.229-9 et suivants du code de \nl'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-16-1 du code de l'environnement, l'exploitant informe au plus tard le 31 d\u00e9cembre \nde chaque ann\u00e9e le pr\u00e9fet de tout changement pr\u00e9vu ou effectif relatif \u00e0 ses installations vis\u00e9es dans le SEQE :\n\u2022 l'extension ou la r\u00e9duction significative de capacit\u00e9;\n\u2022 la modification du niveau d'activit\u00e9, notamment la cessation totale ou partielle ou la reprise apr\u00e8s cessation \npartielle.\n56\n 10.3 SURVEILLANCE DES \u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nL'exploitant surveille ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre sur la base d'un plan de surveillance conforme au \nr\u00e8glement n\u00b0 601/2012 du 21 juin 2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de \nserre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil. Le plan de surveillance (PdS) est \ntransmis au pr\u00e9fet pour approbation avant la mise en service de l'installation et en parall\u00e8le il est d\u00e9pos\u00e9 sur le site \ninternet d\u00e9di\u00e9.\nL'exploitant est tenu d'utiliser exclusivement le mod\u00e8le fourni par la Commission Europ\u00e9enne.\nD\u00e8s le d\u00e9but de l'exploitation, l'exploitant doit surveiller ses \u00e9missions conform\u00e9ment au plan de surveillance \napprouv\u00e9 par le pr\u00e9fet avant le d\u00e9but de l'exploitation.\nLe pr\u00e9fet peut demander \u00e0 l'exploitant de modifier sa m\u00e9thode de surveillance si elle n'est plus conforme au \nr\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant v\u00e9rifie r\u00e9guli\u00e8rement que le plan de surveillance est adapt\u00e9 \u00e0 la nature et au fonctionnement de \nl'installation et \u00e9tudie la n\u00e9cessit\u00e9 d'une am\u00e9lioration de la m\u00e9thode de surveillance. Il modifie le plan de \nsurveillance dans les cas mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 14 du r\u00e8glement 601/2012 relatif \u00e0 la surveillance et \u00e0 la d\u00e9claration \ndes \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre.\nL'exploitant notifie au pr\u00e9fet toute modification de son plan de surveillance. Les modifications importantes, \nnotamment celles list\u00e9es \u00e0 l'article 15 du r\u00e8glement 601/2012, sont transmises pour approbation au pr\u00e9fet dans les \nmeilleurs d\u00e9lais. Les autres sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet avant le 31 d\u00e9cembre de l'ann\u00e9e.\nLe PdS est soumis au d\u00e9p\u00f4t de rapports relatifs aux am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 la m\u00e9thode de surveillance \n(r\u00e8glement MRR 2018/2066) :\n\uf0b7 rapport d'am\u00e9lioration \u00e0 fournir selon une fr\u00e9quence d\u00e9pendant de la cat\u00e9gorie de l'installation (tous les 4 \nans pour une installation de cat\u00e9gorie A, tous les 2 ans pour une installation de cat\u00e9gorie B, et tous les ans \npour une installation de cat\u00e9gorie C). Ce point est applicable seulement aux exploitants appliquant une \nm\u00e9thode de surveillance alternative selon l'article 22 du r\u00e8glement MRR ou ceux n'appliquant pas au \nminimum les niveaux requis pour les flux selon les articles 26(1) et 41.\n\uf0b7 rapport d'am\u00e9lioration suite \u00e0 des irr\u00e9gularit\u00e9s ou recommandations d'am\u00e9lioration relev\u00e9es par un \nv\u00e9rificateur dans son rapport de v\u00e9rification (\u2192 d\u00e9claration GEREP \u00ab \u00e9missions \u00bb).\nDans les 2 cas, le rapport d'am\u00e9lioration est attendu pour le 30 juin ou au plus tard le 30 septembre. L'exploitant \npeut transmettre un PdS modifi\u00e9 prenant en compte les am\u00e9liorations attendues \u00e0 la place du rapport \nd'am\u00e9lioration.\n 10.4 D\u00c9CLARATION DES \u00c9MISSIONS AU TITRE DU SYST\u00c8ME D'\u00c9CHANGES DE \nQUOTAS D'\u00c9MISSIONS DE GAZ \u00c0 EFFET DE SERRE\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-20 du code l'environnement, l'exploitant adresse au plus tard le 28 f\u00e9vrier de \nchaque ann\u00e9e, la d\u00e9claration des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, v\u00e9rifi\u00e9e par un organisme \naccr\u00e9dit\u00e9 \u00e0 cet effet.\nLa d\u00e9claration des \u00e9missions est v\u00e9rifi\u00e9e conform\u00e9ment au r\u00e8glement 600/2012 concernant la v\u00e9rification des \nd\u00e9clarations d'\u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et des d\u00e9clarations relatives aux tonnes-kilom\u00e8tres et l'accr\u00e9ditation \ndes v\u00e9rificateurs. Le rapport du v\u00e9rificateur est joint \u00e0 la d\u00e9claration.\n 10.5 OBLIGATIONS DE RESTITUTION\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.229-21 du code de l'environnement, l'exploitant restitue au plus tard le 30 avril de \nchaque ann\u00e9e un nombre de quotas correspondant aux \u00e9missions v\u00e9rifi\u00e9es totales de son installation au cours de \nl'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente.\n57\n| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\nBureau de l'environnement et des proc\u00e9dures d'utilit\u00e9 publique\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 4423 du 31 octobre 2025\nportant prolongation du d\u00e9lai d'instruction de la demande conjointe d'autorisation de recherche \nde g\u00eete g\u00e9othermique sur le territoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy \n(91) et Ch\u00e2tenay-Malabry (92) et d'autorisation environnementale d'ouverture de travaux miniers sur \nla commune de Fresnes,\npr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Fresnes\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nVU le code de l'environnement, notamment les artic les L. 122-1, L. 123-1 \u00e0 L. 123-18, L. 181-1 et \nsuivants, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6, R. 122-2, R. 123-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1.\nVU le code minier (nouveau), et notamment ses articles L. 124-3 \u00e0 L.124-9, L. 134-3 \u00e0 L. 134-10 et \nL. 162-3 ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'article L. 2224-32 ;\nVU le code de l'\u00e9nergie, notamment l'article L. 211-2 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02019-1518 du 30 d\u00e9cembre \n2019 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de g\u00e9othermie ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-347 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action de l'Etat dans le d\u00e9partement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux de \nstockage souterrain et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique n\u00b0 INTA2419960D du 6 novembre 2024 portant \nnomination de Monsieur \u00c9tienne STOSKOPF en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet du Val-de-Marne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral n\u00b02025/ 1738 du 9 mai 2025 portant ouverture d'enqu\u00eate publique \nunique relative \u00e0 la demande conjointe d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur le \nterritoire des communes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-\nMalabry (92) et d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes, \npr\u00e9sent\u00e9e par la ville de Fresnes ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 1 er d\u00e9cembre 2023 et compl\u00e9t\u00e9e le 30 janvier 2025, par la ville de \nFresnes, sollicitant une autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur les communes de \nFresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-Malabry (92), jointe \u00e0 une \ndemande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de Fresnes ;\nVU le rapport et les conclusions motiv\u00e9es du commissaire-enqu\u00eateur, transmis \u00e0 la ville de \n1/2\n\nFresnes le 12 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant l'article R. 181-41 du code de l'environnement, pr\u00e9voyant un d\u00e9lai de trois mois, \u00e0 \ncompter de l'envoi du rapport du commissaire-enqu\u00eateur au porteur de projet, permettant au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat de statuer sur la demande d'autorisation, et pr\u00e9cisant que ce d\u00e9lai peut \n\u00eatre prolong\u00e9 de deux mois par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant le caract\u00e8re complexe du projet, et notamment :\n\u2022 le projet d'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation qui sera propos\u00e9 par les services de l'\u00c9tat \u00e0 l'issue de \ncette consultation et qui devra \u00eatre soumis \u00e0 l'avis des membres du conseil \nd\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques \n(CoDERST) ;\n\u2022 le d\u00e9lai de quinze jours dont dispose le p\u00e9titionnaire pour faire part de ses observations \nsur les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au projet d'arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s la r\u00e9union du \nCoDERST, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-40 du code de l'environnement ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nLe d\u00e9lai d'instruction de la demande d'autorisation de recherche de g\u00eete g\u00e9othermique sur les \ncommunes de Fresnes (94), Wissous (91), Antony (92), Massy (91) et Ch\u00e2tenay-Malabry (92), \njointe \u00e0 une demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers sur la commune de \nFresnes, est prorog\u00e9 de deux mois jusqu'au 12 janvier 2026 inclus.\n\u00c0 d\u00e9faut d'intervention d'une d\u00e9cision expresse dans ce d\u00e9lai, le silence gard\u00e9 vaut d\u00e9cision de \nrefus de la demande conjointe d'autorisation.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du tribunal administratif de Melun \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision pour les exploitants.\nArticle 3 : ex\u00e9cution \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et la directrice r\u00e9gionale et \ninterd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France, \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-Marne et mis \nen ligne sur le portail internet des services de l'Etat dans le Val-de-Marne.\nLe pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nsign\u00e9\nEtienne STOSKOPF\n2/2\nEaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02025/04141\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u2013 ESUS \u00bb,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 21-5 du Code du Travail,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 septembre 2025, adress\u00e9e par Monsieur LEGAUT Guillaume, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab UCPA SPORT LOISIRS \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab UCPA SPORT LOISIRS \u00bb, sise au 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil (SIRET 808 022 321 \n00349) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nPour le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises\nPeggy TRONY\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nEaLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nLe Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France.\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne\nARRETE n\u00b02025/04142\nRELATIF A L'OCTROI DE L'AGREMENT \nENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE (ESUS)\nVU la loi n\u00b0 2014-856 du 31 juillet 2014 relative \u00e0 l'\u00e9conomie sociale et solidaire,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-719 du 23 juin 2015 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment \u00ab entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale \u2013 ESUS \u00bb,\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alin\u00e9a 15 de la loi du 31 juillet 2014 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 5 ao\u00fbt 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agr\u00e9ment,\nVU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 \u00e0 21-5 du Code du Travail,\nVU la demande compl\u00e8te r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 septembre 2025, adress\u00e9e par Monsieur LEGAUT Guillaume, Directeur \nG\u00e9n\u00e9ral de l'association \u00ab UCPA SPORT VACANCES \u00bb,\nARRETE\nARTICLE 1 : L'association \u00ab UCPA SPORT VACANCES \u00bb, sise au 21-37 Rue de Stalingrad 94110 Arcueil (SIRET 775 682 \n040 01964) est agr\u00e9\u00e9e en qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du \nTravail.\nARTICLE 2 : Sauf modification de nature \u00e0 remettre en cause la qualit\u00e9 d'entreprise solidaire d'utilit\u00e9 sociale, le pr\u00e9sent \nagr\u00e9ment est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans.\nARTICLE 3 : Le responsable de l'Unit\u00e9 D\u00e9partementale du Val-de-Marne de la DRIEETS Ile-de-France est charg\u00e9 de \nl'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Val-de-\nMarne.\nFait \u00e0 Cr\u00e9teil, le 30/10/2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation du directeur r\u00e9gional et \ninterd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des \nsolidarit\u00e9s,\nPour le directeur de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale et par d\u00e9l\u00e9gation,\n la responsable du d\u00e9partement accompagnement des entreprises\nPeggy TRONY\nVoies et d\u00e9lais de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, d'un recours gracieux \ndevant le Responsable de l'Unit\u00e9 d\u00e9partementale du Val-de-Marne, immeuble le Pascal B, avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 94046 CRETEIL \nCEDEX, d'un recours hi\u00e9rarchique devant le Ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles (14, avenue Duquesne 75350 PARIS \n07SP), d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN. Ces recours ne sont pas suspensifs.\nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n(en:\nCabinet du pr\u00e9fet\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025-01453\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents assurant une permanence \nau bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.*\u00a0122-1 et \nR.* 122-4\u00a0;\nVU le code de justice administrative\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 94-415 du 24 mai 1994 modifi\u00e9 portant dispositions statutaires relatives aux personnels \ndes administrations parisiennes, et notamment son article 14\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 17 , 73-3, et 77 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1780 du 23 d\u00e9cembre 2006 modifi\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de pouvoir en mati\u00e8re de \nrecrutement et de gestion de certains personnels relevant du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-655 du 11 juin 2010 modifi\u00e9 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la s\u00e9curit\u00e9 et la s\u00fbret\u00e9 \ndes plates-formes a\u00e9roportuaires de Roissy-Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son \narticle 1er ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-480 du 21 avril 2021 relatif \u00e0 l'organisation de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net de l'asile dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de \nla Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de \npolice et \u00e0 l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans les d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-\nMarne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-\nGaulle, du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1er\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en \u0153uvre des comp\u00e9tences du pr\u00e9fet \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police et de l'organisation de la police aux fronti\u00e8res dans \nles d\u00e9partements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les \nemprises des a\u00e9roports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de la pr\u00e9fecture de \npolice ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-01288 du 23 octobre 2023 relatif au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'immigration et \naux services de la pr\u00e9fecture de police plac\u00e9s sous sa direction pour l'exercice de ses attributions\u00a0; \nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-01441 du 30 octobre 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de la signature \npr\u00e9fectorale \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration et aux agents affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration ;\nVU le d\u00e9cret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisi\u00e8me \ngrade, directeur de cabinet du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (groupe I), \u00e0 \ncompter du 23 octobre 2025 ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireille LARR\u00c8DE, pr\u00e9f\u00e8te du Lot, est nomm\u00e9e pr\u00e9f\u00e8te \nd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de police, \u00e0 compter du 21 ao\u00fbt 2023 ;\n1\n\nARR\u00caTE\nArticle 1 er \nDans le cadre des permanences assur\u00e9es au sein du bureau de la lutte contre l'immigration irr\u00e9guli\u00e8re, \nd\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e aux agents suivants, affect\u00e9s au sein de la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 \nl'immigration, \u00e0 l'effet de signer, au nom du pr\u00e9fet de police, les arr\u00eat\u00e9s relatifs \u00e0 l'obligation de quitter \nle territoire fran\u00e7ais, au refus de d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, \u00e0 la fixation du pays de renvoi, \u00e0 \nl'interdiction de retour sur le territoire fran\u00e7ais ainsi que les arr\u00eat\u00e9s portant retrait de ces mesures :\n- Madame Chahinez BOUDJADJI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointe \u00e0 la cheffe de la \ncellule d'appui et de coordination ;\n- Madame Julie DE CARLINI, attach\u00e9e d'administration de l'Etat , \u00a0adjointe \u00e0 la cheffe de cabinet \nde la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration ;\n- Madame Lucie MONTOY, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, chef de la division admission \nexceptionnelle et actualisation des situations administratives et de voyage ;\n- Madame Farah RAHMOUN, attach\u00e9e principale d'administration, cheffe du bureau du soutien \njuridique et du contentieux ;\n- Monsieur Ludovic VAGUENER, attach\u00e9 principal d'administration de l'\u00c9tat, chef de la division de \nl'immigration professionnelle et \u00e9tudiante.\nArticle 2\nLa pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'immigration est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aux \nrecueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 de Paris.\nFait \u00e0 Paris le 31 octobre 2025\nSign\u00e9\u00a0:\nLe pr\u00e9fet de police,\nPatrice FAURE\n2\n RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE\nPOUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A : \nMonsieur le Pr\u00e9fet du Val-de-Marne\nDirection des Ressources Humaines\net des Moyens\n21-29 avenue du g\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\n94038 CRETEIL Cedex \nLes actes originaux sont consultables en pr\u00e9fecture \nLe Directeur de la Publication \nMonsieur Ludovic GUILLAUME\n Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Val-de-Marne \nImpression : service reprographie de la Pr\u00e9fecture\nPublication Bi-Mensuelle \nNum\u00e9ro commission paritaire 1192 AD","date":"2025-10-31","first_seen_on":"2025-10-31T19:56:42+00:00","id":"1ad07603cceb39fc24bb09f4b49bd5a34824bc5df3682894199871013493b366","name":"RAA n\u00b0173 du 31 octobre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-10-31T18:25:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/25862/198566/file/RAA%20n%C2%B0173%20du%2031%20octobre%202025.pdf"}