{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  SP CABINET  DU PREFETDE  POLI ) 0 CE a\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9ne  2024/01  051\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  au moyen  de cam\u00e9rasinstall\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  \u00e0 l'occasion  du relais  de la flamme  le dimanche  21 juillet  2024\ndans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne  (94)\nLe pr\u00e9fet  de police,\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  ses articles  L. 242-1  aL.  242-8  et R. 242-8  \u00e0R. 242-15  ;\nVu la loi n\u00b0 2023-380  du 19 mai  2023  relative  aux  jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024et portant  diverses  autres  dispositions  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  al'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,notamment  ses  articles  70,  72 et 73;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02021-1397  du 27 octobre  2021  portant  application  de l'article  L. 211-11-1  ducode  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  aux  jeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2023-1120  du 29 novembre  2023  modifiant  le d\u00e9cret  n\u00b0 2021-1397  du 27octobre  2021  portant  application  de l'article  L. 211-11-1  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  auxJeux  Olympiques  et Paralympiques  de 2024;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2024-107  du 14 f\u00e9vrier  2024  relatif  aux  comp\u00e9tences  du pr\u00e9fet  de police  et\u00e0 celles  du pr\u00e9fet  de police  des  Bouches-du-Rh\u00f4ne  pour  les Jeux  Olympiques  etParalympiques  de 2024,  ainsi  qu'\u00e0  la comp\u00e9tence  territoriale  de certaines  directions  de lapr\u00e9fecture  de police  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefspouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer;\nVu l'instruction  minist\u00e9rielle  NOR  10MD2311883)  du 30 avril  2023  relative  \u00e0 la proc\u00e9dured'autorisation  des  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pour  des  missions  de policeadministrative  ;\nVu le d\u00e9cret  du 20 juillet  2022  par  lequel  M. Laurent  NUNEZ,  pr\u00e9fet,  coordonnateur  nationaldu renseignement  et de la lutte  contre  le terrorisme,  est nomm\u00e9  pr\u00e9fet  de police  (horsclasse)  ;\nVu la demande  en date  du 19 juillet  2024  form\u00e9e  par  la direction  de l'ordre  public  et de lacirculation  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  desimages  au moyen  de 2 cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s,  afin  d'assurer  lapr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  desrassemblements,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et la r\u00e9gulation  des  flux  de transportdans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne,  le dimanche  21 juillet  2024  \u00e0 l'occasion  du relais  dela flamme  olympique  dans  plusieurs  communes  du Val-de-Marne  ;\n\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  du | de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieurepermettent  aux  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  l'exercice  de  leurs  missions  depr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  etdes  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  aumoyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la pr\u00e9vention  des  atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens,  la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  surla voie  publique  ainsi  que  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre  demaintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public  lorsque  ces  rassembiements  sont  susceptiblesd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public,  la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme  et lar\u00e9gulation  des  flux  de transport:  que  le recours  \u00e0 ces  dispositifs  est autoris\u00e9  dans  led\u00e9partement  du Val-de-Marne:  ; :\nConsid\u00e9rant  que  se tiendront,  dimanche  21 juillet  2024,  les festivit\u00e9s  du relais  de la flammeolympique  dans  plusieurs  communes  du d\u00e9partement  du Val-de-Marne  : qu'\u00e0  cetteOccasion,  Un nombre  tr\u00e8s  important  de Spectateurs  ainsi  que  des  personnalit\u00e9s  serontpr\u00e9sents  ; qu'il  importe  de pr\u00e9venir  les atteintes  aux  personnes  et aux  biens,  les risquesd'actes  de terrorisme,  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  \u00e0 cette  occasion  et de r\u00e9guler  les flux  detransport  ; que  les Jeux  Olympiques  se d\u00e9rouleront  par  ailleurs  dans  un contexte  marqu\u00e9par  la menace  terroriste  qui  sollicite  \u00e0 un niveau  \u00e9lev\u00e9  les forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  dansle cadre  du plan  VIGIPIRATE  \u00ab Urgence  attentat  \u00bb en vigueur  sur l'ensemble  du territoirenational  depuis  le 24 mars  2024;  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  permet  de disposer  d'une  vision  engrand  angle  tout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol;  qu'il  n'existe  pas  de dispositifmoins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation  porte  surl'engagement  de 2 cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  qui pourront  \u00eatre  en vol simultan\u00e9ment  en vue  decapter,  d'enregistrer  et de transmettre  des  images  ; que  les aires  survol\u00e9es  sont  strictementlimit\u00e9es  aux  zones  o\u00f9 seront  mises  en \u0153uvre  les finalit\u00e9s  susvis\u00e9es  ; que  la dur\u00e9e  del'autorisation  demand\u00e9e  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  au regard  de ces m\u00eames  finalit\u00e9s  ;\nSur  proposition  de la direction  de l'ordre  public  et de la circulation,\nARRETE  ;\nArticle  1\u00b0 - La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction  del'ordre  public  et de la circulation  sont  autoris\u00e9s  dans  le d\u00e9partement  du Val-de-Marne  \u00e0l'occasion  du relais  de la flamme  aux  titres  de:\ne la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ;e la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  ;\n*_ la pr\u00e9vention  d'actes  de terrorisme:\nla r\u00e9gulation  des  flux  de transport.\nArticle  2 - Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  \u00e0 desenregistrements  est  fix\u00e9  \u00e0 2 cam\u00e9ras  embarqu\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9s.\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  autorisation  s'applique  aux  communes  d'Ormesson,  Ch\u00e8nevi\u00e8res-sur-Marne,  Saint-Maur-des-Foss\u00e9s, Champigny,  Vincennes,  Fontenay-sous-bois,  Nogent  -sur-Marne,  Joinville-le-Pont,  Maison-Alfort,  Villejuif,  Vitry  et Cr\u00e9teil  le dimanche  21 juillet  2024.\n2024/01051\n\nArticle  4 - La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  le dimanche  21 juillet  2024  de 07h00  \u00e0 21h00\npour  l'ensemble  des  finalit\u00e9s  pr\u00e9cit\u00e9es.\nArticle  5 - L'information  du public  est assur\u00e9e  par  la publication  de l'arr\u00eat\u00e9  aux  recueils  des\nactes  administratifs  des  d\u00e9partements  de Paris  et de la pr\u00e9fecture  du Val-de-Marne,  sa mise\nen ligne  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police,  ainsi  que  par  une  information  sur les\nr\u00e9seaux  sociaux.\nArticle  6 - Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est\ntransmis  au pr\u00e9fet  de police,  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'autorisation.\nArticle  7 \u2014 La pr\u00e9f\u00e9te  du Val-de-Marne,  la pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet  du pr\u00e9fet  de police  et le\ndirecteur  de l'ordre  public  et de la circulation  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui entrera  en vigueur  \u00e0 compter  de son  affichage  aux  portes  de la\npr\u00e9fecture  de police,  sera  publi\u00e9  aux  recueils  des  actes  administratifs  des  d\u00e9partements  de Paris  et\nde la pr\u00e9fecture  du Val-d\u00e9-Marne  et consultable  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).\nFait  a Paris,  le 2 0 JUIL  2024  \u00b0\nLaurent  NUNEZ\nLa pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  du cabinet\nMagali  CHARBONNEAU\n2024/01051  3\n\nAnnexe  de I'arr\u00e9t\u00e9  n\u00b0 20 24/0  1 0 5 1 du 20 JUIL 20%\nVOIES  ET DELAIS  DE RECOURS\nSi vous  estimez  devoir  contester  la pr\u00e9sente  autorisation,  il vous  est possible,  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de son  affichage  ou de sa publication:\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet  de Police  |\n7/9,  boulevard  du Palais  - 75195  PARIS  RP\n- ou de former  un RECOURS  HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s  du Ministre  de l'int\u00e9rieur  et des  outre-mer\nDirection  des  libert\u00e9s  publiques  et des  affaires  juridiques\nplace  Beauvau  - 75008  PARIS\n- soit  de saisir  d'un  RECOURS  CONTENTIEUX\nle Tribunal  administratif  comp\u00e9tent\nAucune  de ces  voies  et recours  ne suspend  l'application  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision.\nLes  recours  GRACIEUX  et HIERARCHIQUE  doivent  \u00eatre  \u00e9crits,  exposer  les arguments  ou\nfaits  nouveaux  et comprendre  la copie  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nLe recours  contentieux,  qui  vise  \u00e0 contester  la LEGALITE  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  doit\n\u00e9galement  \u00eatre  \u00e9crit  et exposer  votre  argumentation  juridique.\nSi vous  n'aviez  pas  de r\u00e9ponse  \u00e0 votre  recours  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  \u00e0 compter  de la r\u00e9ception  de votre  recours  par  l'administration,  votre\ndemande  devra  \u00eatre  consid\u00e9r\u00e9e  comme  rejet\u00e9e  (d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nEn cas  de rejet  des  RECOURS  GRACIEUX  ou HIERARCHIQUE,  le Tribunal  administratif  peut\n\u00eatre  saisi  d'un  recours  contentieux  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la date  de la\nd\u00e9cision  de rejet.","date":"2024-07-20","first_seen_on":"2024-07-20T20:04:11+00:00","id":"1ad5840cdce380cb92bc1672edf8763b27f79b854f0af7aaf139531eb03bd0af","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-01051 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \u00e0 l'occasion du relais de la flamme le dimanche 21 juillet 2024 dans le 94","pdf_creation_date":"2024-07-20T19:12:46+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-20T19:12:46+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arrete_2024_01051_utilisation_de_drones_a_l_occasion_de_la_flamme_dans_le_94.pdf"}